FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ARCB1608470D ARCB1608530D Intitulé du texte : (en Conseil d Etat) relatif aux modalités d application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (simple) relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d indemnités de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 24 mars 2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre (en Conseil d Etat) relatif aux modalités d application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (simple) relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d indemnités de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux Objectifs L article 15 de la loi, d origine parlementaire, n 2015-366 du 31 mars 2015 de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation pour à compter du 1 er janvier 2016. Ce nouveau droit individuel à la formation est financé par une cotisation des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction. L article 1 er de la loi n 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes crée de plus un fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux et en confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le projet de décret en Conseil d Etat relatif aux modalités d application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux précise d une part les modalités de mise en œuvre par de leur droit individuel à la formation et d autre part, les dispositions relatives au fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux. Une commission consultative composée d un représentant du ministère en charge des collectivités territoriales et d élus locaux représentant les communes, les départements et les régions est placée auprès du fonds de financement et de gestion du DIF afin de donner son avis sur toute question intéressant le fonctionnement du fonds. Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du comité des finances locales. Quant au projet de décret (simple) relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d indemnités de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, il précise l assiette de la cotisation due par au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux et fixe le taux de la cotisation à 1 % du montant brut des indemnités de fonctions, taux minimal fixé par la loi du 31 mars 2015. Le décret indique également les conditions de versement de cette cotisation. 2
Contraintes nouvelles Pour les collectivités locales : précompte et reversement des cotisations Allégements et simplifications Amélioration pour : - reconversion professionnelle favorisée - possibilité de formation relative à l exercice du mandat renforcée Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : Dispositions nouvelles Articles Fondement juridique Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience (en Conseil d Etat) relatif aux modalités d application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre du DIF par les élus municipaux. Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre du DIF par les élus départementaux. Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre du DIF par les élus régionaux. Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre du DIF par les élus de la collectivité territoriale de Guyane Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre du DIF par les élus de la collectivité territoriale de Martinique Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre du DIF par les élus de la Nouvelle Calédonie Applicabilité de ces nouvelles mesures aux élus 1er Loi n 2015-366 2 Loi n 2015-366 3 Loi n 2015-366 4 Loi n 2015-366 5 Loi n 2015-366 6 Loi n 2015-366 7 Loi n 2015-366 3
d arrondissement de Paris, Lyon, Marseille, aux élus du Conseil exécutif de Corse et aux élus des EPCI à fiscalité propre. Dispositions relatives au fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux. 8 Création d une commission consultative placée auprès du fonds. Précompte et reversement des cotisations par les collectivités Rôle de la CDC : instruction des demandes de formation, paiement des prestations de formation. Loi n 2015-366 Dispositions transitoires relatives à l acquisition des droits Dispositions transitoires relatives à l utilisation des droits 9 Loi n 2015-366 10 Loi n 2015-366 (simple) relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d indemnités de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux Dispositions relatives à l assiette, au taux et au recouvrement annuel de la cotisation due par les élus locaux sur leur indemnité de fonctions. Adaptabilité du dispositif pour les élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie. 1 Loi n 2015-366 2 Loi n 2015-366 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet AMF ADF ARF Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 09/07/2015 15/03/2016 09/07/2015 15/03/2016 09/07/2015 15/03/2016 Réunions de travail : échange sur les orientations à retenir dans le cadre du décret sur le DIF puis sur les modalités envisagées. Réunions de travail : échange sur les orientations à retenir dans le cadre du décret sur le DIF puis sur les modalités envisagées. Réunions de travail : échange sur les orientations à retenir dans le cadre du décret sur le DIF puis sur les modalités envisagées. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives 4
CDC 30/03/2016 Réunion de travail avec la CDC CNEN 12/05/2016 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Cette mesure comporte un impact limité sur les collectivités territoriales Etat Cette mesure n aura qu un impact limité sur l administration centrale (DGCL) qui sera associée au Autres organismes administratifs La gestion du fonds va être assurée par la CDC, les frais de gestion Total 5
(précompte et reversement des cotisations à la CDC) et n impose pas de nouvelles charges financières aux collectivités territoriales. suivi de la gestion du fonds au même titre que toutes les mesures intéressant le «statut de l élu local». administrative, financière et comptable seront financés par un prélèvement sur le produit de la cotisation due par au titre du DIF. Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Cette mesure comporte Cette mesure comporte un Cette mesure comporte un un impact limité sur les impact limité sur les impact limité sur les collectivités territoriales collectivités territoriales collectivités territoriales (précompte et (précompte et reversement (précompte et reversement reversement des des cotisations à la CDC) et des cotisations à la CDC) et cotisations à la CDC) et n impose pas de nouvelles n impose pas de nouvelles n impose pas de charges financières aux charges financières aux nouvelles charges collectivités territoriales. collectivités territoriales. financières aux 6
collectivités territoriales. Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Cette mesure comporte un impact limité sur les collectivités territoriales (précompte et reversement des cotisations à la CDC) et n impose pas de nouvelles charges financières aux collectivités territoriales. Cette mesure comporte un impact limité sur les collectivités territoriales (précompte et reversement des cotisations à la CDC) et n impose pas de nouvelles charges financières aux collectivités territoriales. Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Cette mesure n aura qu un impact limité sur l administration centrale (DGCL) qui sera associée au suivi de la gestion du fonds au même titre que toutes les mesures intéressant le «statut de l élu local». Autres organismes administratifs La gestion du fonds va être assurée par la CDC, les frais de gestion administrative, financière et comptable seront financés par un prélèvement sur le produit de la cotisation due par au titre du DIF. Total Etat Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans 7
Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Cette mesure n aura qu un impact limité sur l administration centrale (DGCL) qui sera associée au suivi de la gestion du fonds au même titre que toutes les mesures intéressant le «statut de l élu local». Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Le financement du DIF repose sur une cotisation due par sur leurs indemnités de fonctions : ce taux va être fixé par décret à 1 %, taux minimal imposé par Le montant total annuel du produit de cette cotisation est estimé à 14 millions d. Le financement du DIF repose sur une cotisation due par sur leurs indemnités de fonctions : ce taux va être fixé par décret à 1 %, taux minimal imposé par Le montant total annuel du produit de cette cotisation est estimé à 14 millions d. Le taux de 1 % pourra être revu en fonction de la montée en charge du dispositif. Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT 8
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Ce texte n a aucun impact sur les services déconcentrés de l Etat en dehors des demandes de renseignements ponctuelles des élus locaux, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur le DIF des élus locaux. La DGCL rédigera une note d information sur le DIF des élus locaux et la CDC informera les acteurs locaux par la mise en place d une page web d information présentant le fonds et les modalités de mobilisation du DIF. Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 9
Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 10
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V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Le DIF des élus locaux est issu de la loi n 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter de leur mandat. Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 12
VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Meilleure réinsertion professionnelle des élus locaux. Des élus locaux mieux formés pour l exercice de leur mandat. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 13
VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) La DGCL rédigera une note d information sur le dispositif du DIF des élus locaux pour accompagner la publication des décrets. Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 14
VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le DIF des élus locaux va permettre à ces derniers de favoriser leur reconversion professionnelle ou d être davantage formés dans le cadre de l exercice La mesure est financée par qui perçoivent des indemnités de fonction. Le nombre d élus locaux percevant des indemnités de fonction est estimé à environ 190 000. Le nombre des élus qui pourront bénéficier des formations ouvertes dans le cadre du DIF est estimé à 550 000 (élus des communes, des départements, des régions et des EPCI à fiscalité propre). L assiette de cotisation est constituée des indemnités de fonction brutes perçues par (éventuellement majorées pour les élus municipaux). Le taux de la cotisation due au titre du financement du DIF par ne peut être inférieur à 1% (article 15 de la loi n 2015-366 du 31 mars 2015). Il est fixé par décret simple dans un premier temps à 1%. Le montant minimal de la cotisation collecté est ainsi estimé à 14 millions d. Les dépenses du fonds liées aux formations (frais pédagogiques, frais de déplacement et de séjour), aux remboursements de frais des membres de la commission consultative pour assister aux réunions (frais de déplacement et de séjour), ainsi que les frais de la gestion administrative, financière et comptable, seront intégralement pris en charge par le fonds de gestion et de financement du droit individuel à la formation des élus locaux. Le bilan de la gestion du fonds sera présenté annuellement devant le Comité des finances locales. La commission consultative placée auprès du fonds comprenant des représentants des communes, des départements et des régions rendra son avis sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du fonds. Le dispositif du DIF aura un impact très limité sur les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre qui devront précompter sur les indemnités de fonction des élus locaux, la cotisation due au titre du DIF et la reverser annuellement à la CDC. IX. ANNEXE 15
Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 16