FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR LA RÉNOVATION D UN BÂTIMENT SANS AGRANDISSEMENT Coordonnées du propriétaire Nom et prénom du propriétaire (incluant les copropriétaires) : Adresse civique : Numéro de téléphone : Courriel : Coordonnées du requérant (si différent du propriétaire) Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire Nom et prénom du requérant: Adresse civique : Numéro de téléphone : Courriel : Coordonnées du terrain Numéro de matricule : Adresse civique : Désignation cadastrale du terrain (numéro de lot) : Le bâtiment est-il desservi par l aqueduc et l égout : Catégorie d immeuble (résidentielle, commercialle, industrielle) : Coordonnées : Nom : Adresse : No de license R.B.Q. : Valeur des travaux (incluant la main d œuvre) : Date prévue du début des travaux : Date prévue de fin des travaux : Coordonnées : Nom : Adresse : No de license R.B.Q. : Exécutant des travaux (si différent du propriétaire) Concepteur des plans (si différent du propriétaire) 1
Description des travaux Bâtiment principal Rénovation intérieure Bâtiment accessoire Rénovation extérieure Niveau Sous-sol Rez-de-chaussée Étage Éléments touchés par les travaux : Galerie Isolation Électricité Clôture Plomberie Porte (nbr) Revêtement extérieur Revêtement intérieur Mur de soutènement Revêtement de plancher Mur de fondation Fenêtre (nbr) Toiture Ajout ou suppression de mur ou d une pièce détails : Modification de l emplacement d un mur Ajout ou suppression d un logement Nombre de chambres avant les travaux : Nombres de chambres après les travaux : Matériaux de finition extérieure : Matériaux de finition du toit : Je soussigné (e), déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que si le permis demandé m est accordé, je me conformerais aux dispositions des règlements en vigueur et aux lois pouvant s'y rapporter (Règlements : de zonage 526-2012, de construction 528-2012, de lotissement 527-2012, sur les permis et certificats 525-2012, RCI 110-2007, RCI 157-2013,règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées) Signé le : (Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire) 2
Conformité de la construction Conformément aux règlements municipaux d'urbanisme de la Municipalité de Sainte- Béatrix (règlement de zonage numéro 526-2012; règlement sur les permis et les certificats numéro 525-2012; règlement de construction numéro 528-2012; règlement de lotissement 527-2012, règlement sur la tarification de certains services municipaux numéro 449-2008). Affichage du permis Veuillez afficher votre permis/certificat dans une fenêtre, bien en vue de la rue ou du chemin. Permis Le présent permis est émis pour des fins résidentielles seulement. Fin des travaux Veuillez communiquer avec votre municipalité lorsque vos travaux seront complétés. Modification du permis, des plans et des devis Conformément à l article 2.1.8 du règlement sur les permis et les certificats numéro 525-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix. Toute modification d une quelconque norme, disposition ou déclaration figurant au présent permis devra être soumise à la Municipalité et approuvée par cette dernière, sous peine de nullité dudit permis : Article 2.1.8 Modification aux plans et devis Nul ne peut modifier un permis de construction, ni modifier les plans et devis en vertu desquels un permis a été obtenu, sans avoir préalablement obtenu l autorisation de l inspecteur désigné Numéro civique Votre résidence doit posséder sur sa façade principale un numéro civique bien visible du chemin. Assurez-vous que l'on puisse vous retrouver facilement et rapidement, que ce soit pour vos amis, une livraison ou une urgence. Si votre résidence est construite loin du chemin, un numéro civique doit être apposé en bordure du chemin. Visite de propriété Conformément à l article 1.2.3 du règlement sur les permis et les certificats numéro 525-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, l inspecteur désigné peut effectuer les visites nécessaires tous les jours, hormis le dimanche, telles visites doivent être faites entre 7h00 et 19h00 : 3
Article 1.2.3 Visite de propriété L inspecteur désigné peut, dans l exercice de ses fonctions, visiter et examiner, tout immeuble ou ouvrage pour vérifier si les dispositions des règlements d urbanisme sont observées. De telles visites doivent être faites entre 7h00 et 19h00. Délai de validité du permis de construction Conformément à l article 2.1.6 du règlement sur les permis et les certificats numéro 525-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, un permis de construction est nul et non avenu si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois. Les travaux pour lesquels le permis de construction a été émis doivent être terminés dans un délai de vingt-quatre mois après l émission dudit permis, sans quoi un nouveau permis doit être obtenu. Le permis ne peut être renouvelé qu une seule fois et la durée du permis de renouvellement est d un an : Article 2.1.6 Délai de validité du permis de construction Chaque permis de construction est nul et non avenu si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois. Les travaux pour lesquels le permis de construction a été émis doivent être terminés dans un délai de vingt-quatre (24) mois après l émission dudit permis, sans quoi un nouveau permis doit être obtenu. Le permis ne peut être renouvelé qu une seule fois et la durée du permis de renouvellement est d un an. Une fois que le permis de renouvellement arrive à échéance les travaux doivent être immédiatement terminé pour rendre conforme le bâtiment aux règlements d urbanisme et ce à l intérieur d un délai de 30 jours. À l expiration de ce dernier délai, toute non-conformité est passible d une amende prévue dans le présent règlement. Nonobstant ce qui précède : Dès l érection des fondations pour l implantation d une nouvelle construction (bâtiment principal et/ou accessoire) ou lors de l agrandissement d un bâtiment existant (bâtiment principal et/ou bâtiment accessoire), les murs du rez-dechaussée et le toit devront être érigés ; Le revêtement extérieur conforme doit être terminé dans un délai d au plus dix-huit (18) mois suivant l émission du permis qui autorise les travaux ; Le terrassement extérieur devra être complété dans un délai d au plus vingt-quatre (24) mois suivant l émission d un permis de construction pour l implantation d un nouveau bâtiment, ainsi que pour tous les travaux de construction pouvant affecter le terrassement ; 4
Un sous-sol ou une cave sans rez-de-chaussée ne constitue pas un bâtiment et ne peut être habité; Dans le cadre d un projet de type agricole, le délai est réduit à douze (12) mois. Tarification Conformément à l article 1.1 Mesures d exception du règlement sur la tarification de certains services municipaux numéro 449-2008, le cout du permis est de A) Bâtiment résidentiel d une valeur estimée égale ou supérieure à 1 000,00 $ B) Bâtiment résidentiel d une valeur estimée inférieure à 1 000,00 $ C) Bâtiment commercial, industriel, récréo-touristique, public et agricole 30 $ gratuit 50 $ Revêtement extérieur Conformément à l article 6.2.1 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, tout bâtiment doit être recouvert de matériaux de revêtement conforme. De plus, conformément à l article 2.1.6 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, le revêtement extérieur conforme doit être terminé dans un délai d au plus dix-huit (18) mois suivant l émission dudit permis : Article 6.2.1 Matériaux prohibés Tout bâtiment doit être entièrement recouvert de matériaux de revêtement conforme au présent règlement. Les matériaux de la colonne de gauche du tableau suivant et ceux qui leur sont similaires sont interdits comme revêtement de tout bâtiment. Malgré ce qui précède, les matériaux peuvent être utilisées conformément aux conditions indiquées vis-à-vis dans la colonne de droite, s il y lieu. 5
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Bâtiment dérogatoire et droits acquis Conformément à l article 15.1.6 «Agrandissement d'un bâtiment dérogatoire» du règlement de zonage 526-2012, un bâtiment dont la construction est dérogatoire peut être agrandi en respectant les dispositions du règlement de construction 528-2012 et du présent règlement. Un bâtiment dont l'implantation est dérogatoire peut être agrandi en autant que cet agrandissement ne rend pas la construction plus dérogatoire au niveau des marges avants, arrières et latérales. De plus, le bâtiment peut être agrandi en hauteur pour comprendre la totalité de la superficie d'implantation lorsque la réglementation de la zone le permet. Nonobstant, toutes autres dispositions contraires du présent règlement, les constructions existantes ou prévues sur un terrain possédant des droits acquis en vertu du présent article peuvent augmenter le pourcentage d'occupation maximale du terrain jusqu'à trente pourcents (30%) de l'aire du terrain. Installation septique Conformément à l article 3 «Prohibitions» du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, l obtention d un permis de construction pour l agrandissement ou la rénovation d une résidence, s il y a une augmentation du nombre de chambre, est conditionnelle à la conformité de l installation septique existante ou projetée : «Nul ne peut installer, pour desservir une résidence isolée, des équipements d'évacuation ou de traitement des eaux usées, des eaux ménagères ou des eaux de cabinet d'aisances qui ne sont pas conformes aux normes prescrites dans le présent règlement, sauf le cas d'un dispositif de traitement autorisé en vertu de l'article 32 de la Loi. Nul ne peut construire une nouvelle résidence isolée ou une chambre à coucher dans une résidence isolée sans que la résidence isolée concernée ne soit pourvue d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères conforme au présent règlement.» Ce permis n'autorise pas l'ajout d'une chambre dans le bâtiment principal (sauf indication spécifique figurant au permis.) Bande de protection riveraine Conformément à l article 9.2.2 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, si votre emplacement donne sur un plan d'eau (lac ou ruisseau), aucun ouvrage ou construction n'est autorisé à l'intérieur de la bande de protection riveraine : Article 9.2.2 «Dans la bande de protection riveraine aucun ouvrage, aménagement, travaux ou construction n'est permis. De plus, il est interdit de détruire, d'endommager, d'enlever ou autrement faire disparaître toute végétation naturelle située à l'intérieur de cette bande. 7
Lorsque la rive n est pas occupée par de la végétation à l état naturel, des mesures doivent être entreprises pour la renaturaliser avant la date buttoir édictée par la MRC Matawinie soit 2013, avec des végétaux herbacés, arbustifs et arborescents et ce, sur une bande minimale de cinq (5) mètres (16,4 pieds) mesurée à partir de la ligne des hautes eaux. Les espèces végétales doivent être des plantes pionnières ou des plantes typiques des rives, des lacs et des cours d eau.» Matériaux de construction Tous les matériaux de construction et autres déchets doivent être déposé dans un dépôt des matériaux secs homologués. Je soussigné (e), déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que si le permis demandé m est accordé, je me conformerais aux dispositions des règlements en vigueur et aux lois pouvant s'y rapporter (Règlements : de zonage 526-2012, de construction 528-2012, de lotissement 527-2012, sur les permis et certificats 525-2012, RCI 110-2007, RCI 157-2013,règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées) Signé le : (Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire) 8