DU CONSEIL MUNICIPAL. DU 24 JUIN 2013 Affiché le 1er Juillet 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2013 Affiché le 1er Juillet 2013 Etaient présents : 21 M. Christian BUNZ, Mmes et MM. Marie-Louise JACQUET, Nathalie VESIN, Philippe COUTTY, Christian ROUSSEAU, Louis JACQUEMOUD, Catherine JUNG, Renaud DEBORNE, Nelly MAKTAV, Jean PALLUD, Jean-Michel AILLOUD, Cédric DECHOSAL, Raymonde DEMOLIS, Frank GIBONI, Chrystel BUFFARD, Gilles RUFFIER, Brigitte CARLIOZ, Bernard DESBIOLLES, Monique LANGIN, Fabienne BERTHOUD, Catherine CHALLANDE. Ont donné procuration : 2 Mme Sylvie MERMILLOD, M. Louis-Jean REVILLARD. Etaient absents excusés : 2 M. Jean-Loup GALLAND, Mme Isabelle GRANDMOTTET. Etaient absents : 2 Mme Solange PAIREL, M. Jean-Marc VIDAL. Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 Juin 2013 Madame Marie-Louise JACQUET a été désignée Secrétaire. vvvvvvv PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 23 MAI 2013 Observation de Cédric Dechosal : il avait demandé le coût des prestations confiées à la Société REDA DEPANNAGE ASSISTANCE concernant les opérations de mise en fourrière des véhicules gênants. Réponse de M. le Maire : la convention ne sera pas signée tant que nous ne connaîtrons pas le coût de fonctionnement du service fourrière. Le PV a été adopté par 20 voix pour (3 abstentions). 1

BUDGET COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 Les comptes administratifs présentés par Monsieur le Maire font apparaître les résultats ciaprès : Budget Principal Dépenses Recettes Résultats Section de Fonctionnement 2 452 000,60 4 804 950,12 Excédent : 2 352 949,52 Section d Investissement 1 327 248,91 1 796 630,39 Excédent : 469 381,48 Résultats cumulés 3 779 249,51 6 601 580,51 Excédent : 2 822 331,00 Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Dépenses Recettes Résultats Section de Fonctionnement 16 910,96 17 526,13 Excédent : 615,17 Section d Investissement NEANT Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire a quitté la salle consulaire et Madame Marie- Louise JACQUET a pris la présidence. Les comptes Administratifs 2012 ont été approuvés : - Budget Général : par 18 voix Pour (4 contre et 1 abstention) - SPANC : par 20 voix Pour (3 contre) Monsieur le Maire a repris la présidence de la séance. COMPTES DE GESTION 2012 Les comptes de gestion du Budget Principal et du SPANC, établis par Madame la Trésorière de la Commune, étant le reflet exact des Comptes Administratifs, ont été approuvés à l unanimité. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2012 Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le bilan des opérations immobilières réalisées au cours de l année 2012. Ce bilan, qui sera annexé au Compte Administratif 2012, retrace l opération foncière suivante : Acquisition de terrain dans le cadre des travaux de Sécurisation de la circulation des bus au droit du Collège Louis Armand pour un montant de 2 867,90 (prix du terrain + frais notariés) cessions : Néant 2

DECISION MODIFICATIVE N 1 POUR LE BUDGET PRINCIPAL 2013 Considérant : - que le véhicule C15 immatriculé 142 VR 74, inscrit à l inventaire sous le n 20010005001 pour une valeur comptable de 5 335,72, a fait l objet d une offre de reprise de 300 lors de l acquisition d un fourgon Citroën JUMPY, - que les travaux réalisés et financés par le SYANE (Syndicat des Energies et de l Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) dans le cadre de la Sécurisation aux abords des écoles sont terminés et que pour la part des travaux à la charge de la Commune, cette dernière a opté pour un remboursement sous forme d annuités, il convient d inscrire budgétairement le montant du prêt qui est de 161 954. Le Conseil Municipal, à l unanimité, accepte l offre de reprise du véhicule C15 de 300 faite par le Garage Citroën et charge Monsieur le Maire d effectuer les démarches nécessaires pour concrétiser cette vente (sortie de l inventaire écritures comptables ) et vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes tels que figurant dans la Décision Modificative n 1 ci-après : LIBELLE Chapitres Articles DEPENSES Chapitres Articles RECETTES SUBVENTIONS D EQUIPEMENT VERSEES Bâtiments et installations (SYANE) 204 2041582 161 954,00 161 954,00 EMPRUNTS ET DETTES Autres emprunts et dettes (SYANE) 16 16878 161 954,00 161 954,00 PRODUITS DES CESSIONS IMMOBILISATION 024 300,00 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Autres immobilisations corporelles 21 2188 300,00 300,00 TOTAL 162 254,00 162 254,00 REVISION DU PLU SECURITE JURIDIQUE Dans le cadre de la révision du Plan Local d Urbanisme, il s avère nécessaire de s assurer que toutes les règles de légalité soient respectées dans l application de la procédure mais aussi dans la rédaction des différents documents à établir. Aussi, il est proposé de confier à la Sarl EFU une mission d assistance juridique pour accompagner la Commune et son bureau d études jusqu à la fin de la révision. Le Conseil Municipal, par 22 voix pour (1 abstention) donne son accord pour conclure avec la Sarl EFU un contrat d assistance juridique pour la révision du PLU, accepte le coût global des prestations fixé à 3 600 HT et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d assistance juridique. MISSION DE CONCEPTION DES ILLUMINATIONS DE FIN D ANNEE Monsieur le Maire présente les objectifs de la mission de conception du dispositif qu il conviendrait de mettre en place pour les illuminations de fin d année dans le bourg-centre mais également dans les hameaux : 3

- donner de la cohérence aux entrées de bourg, - créer un cadre joyeux et festif afin de renforcer l attraction commerciale du bourgcentre et accompagner les activités culturelles et sportives organisées à Cruseilles, - égayer les trajets quotidiens des chalands, des écoliers.. - réduire la consommation d énergie liée à ces illuminations avec du matériel performant. L étude se déroulera en 3 phases pour un coût global de 7 525 HT : Phase 1 - Etat des lieux : 1 450 HT reportage photos des sites et du matériel en stock Phase 2 - Orientations : 3 025 HT concept des lumières de fêtes avec schémas, photomontages et plan illustré, propositions de matériels Phase 3 - Plan d illumination : 3 050 HT scénographie nocturne (centre et villages) illustrée sur plan, description du matériel et de sa pose, rédaction du cahier des illuminations, bordereau de commande avec quantités. Option proposée à la demande : 650 HT/jour sur site aide au démarrage des installations relecture du plan d intervention édité par les services présence 1 journée au début de la pose réglages éventuels en fin de pose De la phase 1 à la phase 3, lors de chaque réunion de travail et de présentation, l agent communal responsable de la pose sur site sera présent afin de l intéresser au projet, l informer sur le type d illuminations qui sera posé, et le responsabiliser lors de la pose, dépose et stockage des motifs. L exécution des 3 phases est prévue pour fin août/début septembre, le début des installations semaine 44, pour une fin d installation semaine 48, et l allumage prévu semaine 50. Le débat est ouvert et les questions ci-après ont été posées par : Cédric Dechosal : les illuminations de noël n ont pas été déposées Réponse : Ce n est pas par manque de temps, mais suite à l enneigement exceptionnel de cet hiver, qu elles n ont pas été enlevées comme d habitude début janvier (la nacelle n a pas pu intervenir). Quand il a été possible de déposer les illuminations de noël, c est-à-dire à mi-avril, il a été jugé qu il n y avait plus urgence à le faire. Et après réflexion, le choix a été fait d envoyer 3 agents des services techniques en stage pour utilisation d une nacelle et ainsi faire une économie à l avenir sur la pose et dépose des illuminations. De plus, les motifs s accrochent avec des feuillards qui sont chaque fois jetés. Il sera prévu pour l avenir des accroches qui ne bougeront plus. On a pas d argent pour acheter un véhicule et on paie des études. Chrystel Buffard : L étude coûte chère et il y a d autres problèmes à régler tels que les poubelles Louis Jacquemoud : Il ne faut pas que l étude nous engage à des investissements importants. Est-ce que l on peut fixer un cadre d investissement?. Réponse : Oui, bien sûr 4

Renaud Deborne : Dans le diagnostic, est-ce que des priorités ont été définies? Réponse : Ce sera fait. A l issue de ce débat, le Conseil Municipal, par 18 voix pour (3 contre et 2 abstentions) accepte de confier la mission «éclairage fêtes de fin d année» à Sylvie SIEG, Concepteur lumière, pour un montant total HT de 7 525 et autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande correspondant. ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT A L ETAT En application des articles L 240-1 et L 240-3 du Code de l Urbanisme qui accordent aux Communes une priorité d acquisition sur les projets de cession des biens de l Etat, il est proposé au Conseil Municipal d acquérir un terrain situé Chemin des Usses, acquis le 19 Novembre 2010 par l Etat sous Déclaration d Utilité Publique pour «risques Naturels». Ce terrain constitué de 3 parcelles cadastrées D 1003-1004 et 1006, d une superficie totale de 1769 m 2, est situé dans un endroit sensible, entre les Usses et la route communale, à l arrivée d un ruisseau ayant déjà débordé dans le passé. Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d acquérir ce terrain au prix de 885 fixé par le Service France Domaine et autorise Monsieur le Maire à signer l acte authentifiant la vente. DECISION MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET SPANC 2013 L Agence de l Eau a notifié la décision d aide financière attribuée dans le cadre des Travaux de Réhabilitation des Installations d Assainissement Non Collectif le 10 Avril 2013, soit après le vote du Budget Primitif 2013 du SPANC. Le montant de l aide se répartit comme suit : - 138 000 correspondant à une subvention de 3000 pour la réhabilitation de 46 installations d assainissement non collectif, - 11 500 correspondant à l animation assurée par la Commune. Conformément à la convention de mandat donné par l Agence de l Eau à la Commune pour assurer l attribution et le versement des aides de l Agence de l Eau aux particuliers, il convient d inscrire budgétairement ces recettes et dépenses. Le Conseil Municipal, à l unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes tels que figurant dans la décision modificative n 1 du SPANC ci-après : LIBELLE Chapitres Articles DEPENSES Chapitres Articles RECETTES CHARGES A CARACTERE GENERAL Rémunération d intermédiaire et honoraires 011 622 11 500,00 11 500,00 CHARGES EXCEPTIONNELLES Subventions exceptionnelles de fonctionnement 67 6743 138 000,00 138 000,00 PRODUITS EXCEPTIONNELS Subvention exceptionnelle (Agence de l Eau) 77 774 149 500,00 149 500,00 TOTAL 149 500,00 149 500,00 5

TRAVAUX SECURISATION AUX ABORDS DES ECOLES TRANCHE 1 - TRAVAUX SYANE Les Travaux de Sécurisation aux abords des Ecoles réalisés par le SYANE (Syndicat des Energies et de l Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) étant terminés, la dépense totale de l ensemble des opérations de la tranche 1 y compris les honoraires de maîtrise d œuvre et frais généraux s élève à la somme de 277 974,41 et le financement définitif est arrêté comme suit : Participation du SYANE 71 994,55 TVA récupérable ou non par le SYANE 35 929,51 Quote part communale y compris différentiel de TVA 161 954,00 Frais Généraux 8 096,35 277 974,41 Le SYANE a assuré le financement des travaux restant à la charge de la Commune par un emprunt au taux d intérêt de 3,59 % et un amortissement constant. Compte-tenu de la participation accordée pour l ensemble des opérations, la Commune doit rembourser au Syndicat des Energies et de l Aménagement Numérique de la Haute-Savoie la somme de 170 050,35 euros, dont 161 954,00 euros remboursables sur annuités, et 8 096,35 euros correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres. Le Conseil Municipal, à l unanimité, prend acte et approuve le décompte définitif des travaux du programme précité et confirme son engagement de rembourser la quote-part s élevant à 161 954 sous forme de 20 annuités et 1 688,35 (8096,35-6408 déjà payés) de frais généraux sur fonds propres. MARCHE ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC ET ILLUMINATIONS DES FETES DE FIN D ANNEE Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d attribuer le marché à bons de commande (inférieur à 50 000 HT annuels) à la Société ETDE Marc FAVRE, entreprise économiquement la mieux disante selon le classement établi au vu des critères de sélection présents dans le dossier de consultation et autorise Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces y afférent. MARCHE ENTRETIEN FAUCHAGE ET CURAGE DES FOSSES Suite à la consultation lancée pour les travaux de fauchage et de curage des fossés (40 kms de voirie et 2 passages de pleine passe), trois entreprises ont répondu, MOCE, CROSET et POINT VERT SERVICE. Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d attribuer le marché à bons de commande (inférieur à 50 000 HT annuels) à l entreprise POINT VERT SERVICE, entreprise économiquement la plus avantageuse, et autorise Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces y afférent. 6

ACCUEIL DE LOISIRS CREATION DES POSTES POUR LES VACANCES D ETE Considérant qu il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité afin d assurer le fonctionnement de l Accueil Loisirs des vacances d été, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de créer 13 postes d Adjoint d Animation de 2 ème classe pour des durées d environ 78, 80, 85, 87, 90, 100, 120 (x2), 125, 160, 165, et 250 (x2) heures et 1 poste d Adjoint Technique de 2 ème classe pour une durée de 110 heures environ et autorise Monsieur le Maire à recruter ces agents pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats correspondants. CONVENTION DE PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES A CRUSEILLES L accueil des enfants des communes extérieures à Cruseilles aux Centres de Loisirs des mercredis et des vacances scolaires n ayant pas créé de dysfonctionnement depuis sa mise en place au 1 er mai 2012, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de renouveler pour une durée de 3 ans, avec effet au 1 er mai 2013, la convention de participation de ces communes, aux mêmes conditions, à savoir 5 par enfant pour une journée et 2,50 pour une ½ journée, et autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec chaque commune intéressée. FIXATION DES TARIFS AU QUOTIENT Afin de permettre une participation financière au fonctionnement et une reconnaissance de service dans le cadre de la Convention d Objectif et de financement établie avec la Caisse d Allocations Familiales de la Haute-Savoie, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d appliquer pour l Accueil de Loisirs des mercredis et des vacances scolaires, les tarifs au quotient (au 1 er septembre 2013) tels que figurant dans le tableau ci-dessous : Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 QF Caf* Réduction Communes Tarif Journée Communes non Tarif Semaine (journées complètes) Communes Communes non Communes Tarif ½ Journée Communes non de 0 à 650 20% 17.60 20,00 80,00 92,00 7.20 8,80 de 651 à 850 15% 18.70 21,25 85,00 97,75 7.65 9,35 de 851 à 1 200 10% 19.80 22,50 90,00 103,50 8.10 9,90 > à 1 201 ou absence de 22,00 25,00 100,00 115,00 9,00 11,00 justificatif FIXATION DES TARIFS AU QUOTIENT POUR LES SEJOURS ACCESSOIRES DES ADOS Toujours dans le cadre de la Convention d Objectif et de Financement établie avec la CAF de la Haute-Savoie, il est proposé d appliquer pour les séjours accessoires des ados le même tarif que celui en vigueur aux Accueils de Loisirs. Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d appliquer pour les séjours accessoires des ados organisés dans le cadre de l Accueil de Loisirs des vacances scolaires, les pourcentages de réduction en fonction des quotients familiaux CAF tels que figurant dans le tableau ciaprès : 7

QF Caf Réduction T1 de 0 à 650 20 % T2 de 651 à 850 15 % T3 de 851 à 1 200 10 % T4 > à 1 201 ou absence de justificatif ou communes non 0 % GARDERIE PERI-SCOLAIRE FIXATION DES TARIFS AU QUOTIENT Afin de permettre une reconnaissance par la Caisse d Allocations Familiales de la Haute- Savoie, le Service «garderie périscolaire» a été intégré au Contrat Enfance Jeunesse et valorisé au travers de projets éducatif et pédagogique. Dans le cadre de la Convention d objectif et de financement établie avec la Caisse d Allocations Familiales de la Haute-Savoie, mais aussi afin de favoriser l accès aux garderies périscolaires maternelle et élémentaire à tous les enfants de Cruseilles, il est demandé d appliquer des tarifs selon un barème pour permettre une participation financière au fonctionnement et une reconnaissance de service par la CAF. Le temps de présence est facturé en fonction du quotient familial. Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d appliquer pour la garderie périscolaire les tarifs au quotient (au 1 er Septembre 2013) tels que figurant dans le tableau ci-dessous : QF Caf Réduction ½ heure Cruseilles ½ heure avec goûter Cruseilles ½ heure Autres communes ½ heure avec goûter Autres communes T1 de 0 à 650 20% 1.12 2.24 1,20 2,32 T2 de 651 à 850 15% 1.19 2.38 1,28 2,47 T3 de 851 à 1 200 10% 1.26 2.52 1,35 2,61 T4 > à 1 201 ou absence de justificatif 1.40 2.80 1.50 2,90 et entérine les sanctions financières qui s appliqueront en cas de non respect du règlement, à savoir : - toute ½ heure commencée est due - une absence non signalée est facturée une ½ heure et figurera distinctement sur la facture - en cas de garde après 19 heures, le temps passé est facturé double - en cas de présence d enfants non-inscrits, le temps passé est facturé double - tout retard de paiement de 2 mois échus pourra entraîner une exclusion temporaire de l enfant de l accueil périscolaire jusqu à complet règlement ou mise en place d un plan d apurement. 8

PERSONNEL SAISONNIER CREATION DE DEUX POSTES SAISONNIERS D ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de créer, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité, deux emplois d Adjoints Techniques de 2 ème classe pour assurer, durant la période estivale, l arrosage des fleurs, l entretien des espaces verts et autres travaux divers, et autorise Monsieur le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats correspondants. AFFAIRES DIVERSES CREATION D UNE REGIE DE RECETTES TEMPORAIRE POUR ENCAISSER LES PRODUITS D EXPLOITATION DE LA LICENCE IV AUX DRONIERES CHALET DE LA PECHE Pour conserver la validité de la licence IV, exploitée précédemment au Café Restaurant du Pont de la Caille et qui a déjà fait l objet d une exploitation provisoire du 16 au 23 Août 2010, il est nécessaire de procéder de nouveau à une ouverture temporaire du débit de boissons. Le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à créer une Régie de Recettes temporaire, pour l encaissement des produits d exploitation d un débit de boissons, aux Dronières, chalet de la pêche. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Conformément à l article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d assainissement non collectif a été réalisé et présenté au Conseil Municipal. Ce rapport est public et permet d informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l observatoire national des services publics de l eau et de l assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le Conseil Municipal, à l unanimité, adopte le rapport 2012 sur le prix et la qualité du Service Publique d Assainissement Non Collectif. PROROGATION DE LA DUREE DU CONTRAT DE L AGENT RECRUTE POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D ACTIVITE (SAISIE INFORMATIQUE DU FICHIER DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE) Considérant qu il est nécessaire de proroger d une semaine la durée du contrat établi dans le cadre d un accroissement temporaire d activité lié à la saisie informatique du fichier des concessions dans le cimetière, le Conseil Municipal, à l unanimité, donne son accord pour proroger jusqu au 5 juillet 2013 l emploi d Adjoint Administratif de 2 ème classe créé pour une durée d un mois, à compter du 31 mai 2013. 9

INFORMATION OPERATION «MOIS ROSE» Un groupe de travail se réunit Lundi 1 er juillet 2013 pour préparer des actions à mettre en œuvre durant le mois d octobre dans le cadre de la campagne de sensibilisation pour inciter les femmes à participer au dépistage du cancer du sein. POT DE DEPART DE MONSIEUR REILLY, PRINCIPAL DU COLLEGE LOUIS ARMAND Organisé par la Communauté de Communes du Pays de CRUSEILLES, le 1 er Juillet 2013 dans ses locaux. EXTENSION DU GYMNASE Les 3 offres sont arrivées. Le Jury de concours se réunit mercredi 26 juin 2013 pour examiner les projets et retenir un candidat. 10