cned.fr NOTICE DESCRIPTIVE RÉUSSIR L ECCT FORMATION COMPLÉMENTAIRE À LA PRÉPARATION À L ECCT OBJECTIFS Préparer l ECCT en complément de la préparation dans un centre de formation professionnelle notariale. Développer ses compétences méthodologiques et techniques dans le domaine notarial et juridique. PRÉPARATION Le CNED et le CNEPN (Centre national de l enseignement professionnel notarial) vous proposent un dispositif 100% à distance conduisant à l ECCT. Sans accompagnement Avec accompagnement DATES D INSCRIPTION du 1 er octobre 2016 au 31 mai 2017 DURÉE DE LA FORMATION du 1 er novembre 2016 au 31 octobre 2017 SERVICES CNED Plateforme e-learning Système rapide de dépôt et de correction de vos évaluations en ligne Veille juridique Réf. 8-ECCT-NP-X-16 PAGE 1/5
RÉUSSIR L ECCT FORMATION COMPLÉMENTAIRE À LA PRÉPARATION À L ECCT SOMMAIRE Présentation générale de l ECCT 1. Prérequis d accès à la préparation 3 2. Nature de la préparation à l ECCT 3 3. Modalités de l examen 3 Organisation de la formation «Réussir l ECCT» 1. Publics visés 4 2. Composition et volume horaire de la formation 4 3. Présentation des séquences d apprentissage 4 4. Approche pédagogique 5 5. Modalités d inscription 5 6. Contacts 5 Réf. 8-ECCT-NP-X-16 PAGE 2/5
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L ECCT Dans le prolongement d un partenariat, maintenant bien établi, proposant un enseignement à plusieurs niveaux des matières notariales juridiques et techniques le Centre national de l enseignement professionnel notarial (CNEPN) et le Centre national d enseignement à distance (CNED) proposent une formation complémentaire à la préparation à l ECCT dispensée dans les centres de formation professionnelle notariale. 1 PRÉREQUIS D ACCÈS À LA PRÉPARATION Le dispositif de formation, objet des présentes est prévu pour les personnes souhaitant accéder aux fonctions de notaire par voie interne (art. 7 du décret du 5 juillet 1973). Dans le cadre de la présente convention, le dispositif «Réussir l Examen de Contrôle des Connaissances Techniques» ne sera soumis à aucun pré-requis. 2 NATURE DE LA PRÉPARATION À L ECCT Cette préparation a pour objectif de permettre aux candidats de mettre à jour leurs connaissances juridiques et techniques l ensemble des matières utiles à la pratique notariale et entrant dans le programme de l Examen de Contrôle des Connaissances Techniques. La formation dispensée est essentiellement pratique et liée à une activité professionnelle effective. Elle comprend l intégralité des thèmes prévus dans le référentiel mis en place par l arrêté du 27 août 2007. De plus, la formule avec accompagnement permet un suivi individualisé de la progression du candidat. 3 MODALITÉS DE L EXAMEN Épreuves écrites d admissibilité : une sur un sujet de droit civil, la seconde sur un sujet de droit commercial. Épreuves orales d admission au nombre de 4 : droit immobilier, droit rural, droit fiscal, déontologie et comptabilité. Exceptées les dérogations posées par le décret du 20 mai 2016, nul ne peut se présenter à l Examen de Contrôle des Connaissances Techniques s il n a suivi la préparation dispensée à cette fin par les Centres de formation professionnelle de notaires. En outre, nul ne peut se présenter à plus de 3 sessions d examen. L Examen de Contrôle des Connaissances Techniques permet aux candidats de devenir immédiatement notaire salarié ou de s installer comme notaire individuel ou associé, sans avoir à effectuer de stage en alternance ou à rédiger de rapport ou mémoire. Réf. 8-ECCT-NP-X-16 PAGE 3/5
ORGANISATION DE LA FORMATION «RÉUSSIR L ECCT» 1 PUBLICS VISÉS Les personnes souhaitant accéder aux fonctions de notaire par voie interne (art. 7 du décret du 5 juillet 1973). La voie interne est réservée aux titulaires d un diplôme de 1 er clerc ou DIMN justifiant de neuf années d expérience professionnelle dans un office notarial, dont six années au moins depuis l obtention du diplôme. Lorsque les candidats sont également titulaires d un Master 2 de Droit, la durée de l expérience professionnelle antérieure exigée est ramenée à quatre ans. Pour pouvoir s inscrire à l examen, les candidats doivent préalablement suivre une préparation obligatoire de deux ans. Cette préparation est proposée en présentiel par certains CFPN habilités par le CNEPN (décret du 20 août 2007). Néanmoins, le décret du 20 mai 2016 prévoit une dispense de la préparation obligatoire de 2 ans pour : Les collaborateurs habilités pendant au moins 5 ans entre le 1 er janvier 2006 et le 1 er août 2016 et ceux ayant été habilités pendant au moins 4 ans entre le 1 er janvier 2009 et le 1 er janvier 2016 ; Les collaborateurs titulaires d un master en droit et du diplôme de 1 er clerc ou du DIMN ayant été habilités au moins 3 ans entre le 1 er janvier 2009 et le 1 er août 2016. Ces dispositions sont applicables jusqu au 31 décembre 2020. Les personnes préparant des diplômes ou qualification de niveaux divers à caractère notarial, ou tout simplement désireuses de faire «un point juridique» et d améliorer leurs connaissances méthodologiques et leurs pratiques techniques, dans le cadre d une formation continue. 2 COMPOSITION ET VOLUME HORAIRE DE LA FORMATION Équivalent à 300 heures pour la formation complète, la formation «Réussir l ECCT» est composée de 9 unités d apprentissage et d une unité de veille juridique. Unités Intitulés Nombre d heures Unité 1 Droit civil Équivalent 60 h Unité 2 Droit commercial Équivalent 60 h Unité 3 Droit immobilier Équivalent 30 h Unité 4 Droit professionnel notarial Équivalent 30 h Unité 5 Droit international privé Équivalent 15 h Unité 6 Droit rural Équivalent 30 h Unité 7 Droit fiscal Équivalent 30 h Unité 8 Méthodologie Équivalent 15 h Unité 9 Droit des contrats Équivalent 30 h - Veille juridique - L ensemble des contenus proposés répondent à l objectif d aide à la préparation à l ECCT. 3 PRÉSENTATION DES SÉQUENCES D APPRENTISSAGE Chaque séquence d apprentissage présente : les objectifs d apprentissage et compétences professionnelles visées ; un test permettant de vérifier ses acquis (la formation s adresse à des inscrits en situation professionnelle) ; des connaissances structurées ; une synthèse des notions clés ; Réf. 8-ECCT-NP-X-16 PAGE 4/5
des mises en situation professionnelles avec autocorrection ou des entraînements aux épreuves de l ECCT ; une évaluation ; une webographie. 4 APPROCHE PÉDAGOGIQUE «Réussir l ECCT» est un dispositif à distance décliné en 2 formules : Formule sans accompagnement comprenant (réf. P8LC1) : supports de cours en ligne et fiches de synthèse ; service de veille juridique pour rester au fait de l actualité juridique et fiscale ; annales avec corrigés-types. Formule avec accompagnement comprenant (réf. P8LC2) : supports de cours en ligne et fiches de synthèse ; service de veille juridique pour rester au fait de l actualité juridique et fiscale ; annales avec corrigés-types. tutorat disciplinaire (forum de questions/réponses, explications de cours) ; tutorat méthodologique (forum transversal et messagerie pour l ensemble des disciplines - avec animations proactives générées par un webtuteur) ; 4 devoirs (2 en droit civil et 2 en droit commercial) avec correction personnalisée et encadrement avec indications méthodologiques et rédactionnelles ; forum d échanges entre inscrits modérés par un tuteur pour co-construire ses savoirs et savoir-faire avec ses pairs. Le tuteur apporte une réponse aux questions dans un délai de 48 heures. 3 journées de regroupement (1 journée en novembre et 2 journées consécutives en mai). Celles-ci ont pour objet l entraînement à l épreuve d oral avec la mise en place d oraux blancs, ainsi que du travail sur la méthodologie. Les thèmes abordés lors des entraînements à l oral porteront sur les domaines du droit immobilier, droit fiscal, droit rural, déontologie et gestion de l office. Les regroupements seront organisés à Paris. En cas d un nombre d inscrits important, un dédoublement des 3 journées de regroupement sur Lyon sera organisé. 5 MODALITÉS D INSCRIPTION L inscription est possible soit en formule sans accompagnement, soit en formule avec accompagnement. Période d inscription : du 1 er octobre au 31 mai. Période de formation : du 1 er novembre au 31 octobre. Les inscriptions se font auprès du CNED de la manière suivante : 1. Envoi du dossier d inscription au site CNED de Poitiers ; 2. Vérification et validation du dossier ; 3. Inscription effective et envoi des identifiants pour se connecter à la plateforme de formation en ligne. 6 CONTACTS CNED UN CONSEILLER EST À VOTRE ÉCOUTE 05 49 49 94 94 Tarification ordinaire, sans surcoût Novembre à mai : lundi à vendredi : 8h30-18h juin à octobre : lundi à vendredi : 8h30-18h30 CNEPN Adresse : 35 rue du Général Foy 75008 PARIS Mail : cnepn@notaires.fr Contacts : Monique Deval : monique.deval.cnepn@notaires.fr Jean-Yves Camoz : camoz.jean-yves@orange.fr Réf. 8-ECCT-NP-X-16 PAGE 5/5