Du RMI au RSA Le dispositif mis en place dans le département de l Aube L organisation départementale s inscrit dans les orientations posées par la Loi 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion. Le dispositif mis en place avec l ensemble des partenaires concernés est organisé à travers : - une convention d orientation signée le 8 juin 2009 organisant l accompagnement professionnel et social des bénéficiaires du RSA, - deux conventions de gestion pour le paiement de l allocation entre le Département, la CAF et la MSA, - deux conventionnements spécifiques d accompagnement professionnel signés entre le Département, Pôle Emploi et PISTE. - une convention relative à la mise en œuvre de l APRE (Allocation Personnalisée de Retour à l Emploi) sur des crédits délégués par l Etat dont le département assure la gestion, signée entre le Département, l Etat, Pôle Emploi et Piste. L instruction des demandes RSA L instruction des demandes de RSA est réalisée par des organismes instructeurs formés à l utilisation d un outil appelé @RSA chargé. Il s agit dans l Aube de la CAF, la MSA, certains CCAS et les services du Département sur les centres médicaux sociaux. Ci-dessous la répartition : CCAS 24% CG 18% MSA 2% CAF 56% Programme Départemental d Insertion 2011 Page 11 -
Au cours de l année 2010 2394 demandes de RSA ont été déposées auprès d un organisme instructeurs, selon l évolution suivante : 300 250 200 150 100 50 0 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre L orientation, l accompagnement professionnel et social Dans le cadre du dispositif conventionnel précédemment rappelé l orientation et l accompagnement des bénéficiaires du RSA professionnel et social s organise ainsi : L orientation La décision d orientation relève de la décision du Président du Conseil général à partir d informations recueillies lors d un entretien avec le bénéficiaire concerné. Dans la mesure du possible, l orientation est assurée dans le cadre d un guichet unique en continuité de l instruction de la demande. 4 conseillers couvrent l ensemble du département. A l issu de chaque entretien, il est proposé : - une orientation professionnelle : lorsque le bénéficiaire a pour seul besoin un soutien à la recherche d emploi, - une orientation professionnelle avec un accompagnement social : lorsque le bénéficiaire a besoin d un soutien à la recherche d emploi et lorsqu un accompagnement social ponctuel est nécessaire, - une orientation sociale : lorsque le bénéficiaire n est pas en mesure de s inscrire dans une démarche active de recherche d emploi. Programme Départemental d Insertion 2011 Page 12 -
Au 31 décembre 2010, ce sont 2 861 entretiens réalisés par ces 4 conseillers. Ci-dessous la répartition par territoire et par type d orientation 400 350 300 250 200 150 100 50 0 TROYES CEINTURE OUEST CEINTURE EST AIX/CHAOURCE ARCIS/BRIENNE COTE DES BAR ROMILLY Orientation professionnelle Orientation professionnelle avec correspondant social Orientation sociale Orientation sociale 23,45% Orientation professionnelle avec correspondant social 12,36% Orientation professionnelle 64,19% Avant l obligation posée par la loi du 1 er décembre 2008, le Département de l Aube orientait depuis 2006 tous les bénéficiaires du RMI primo-arrivants. Depuis le 1 er juin 2009, le Département de l Aube oriente l ensemble des personnes qui étaient précédemment dans le dispositif ainsi que les anciens bénéficiaires de l API. Programme Départemental d Insertion 2011 Page 13 -
L Accompagnement professionnel La Loi dispose que l accompagnement professionnel est assuré par Pôle Emploi dans le cadre de ses missions de droit commun. Au-delà de cet accompagnement de droit commun prévu par la loi, le Conseil général met en œuvre un accompagnement spécifique avec Pôle Emploi. Une convention, pour un suivi renforcé de 400 bénéficiaires, notamment inscrits dans les métiers en tension, prévoit le financement de 10 conseillers dont 2 à dominante commerciale et un animateur d équipe avec les liaisons informatiques pour permettre un accueil des bénéficiaires dans les circonscriptions rurales. Un accompagnement de jeunes diplômés dans le cadre d un marché public avec l association PISTE. Ce marché a été renouvelé pour 4 ans (2010 2014). Il concerne l accompagnement spécifique d environ 80 jeunes diplômés Bac + 2 et +. - Allocation Personnalisée de Retour à l Emploi (APRE) financée par l Etat et gérée par le Département, est destinée à lever les obstacles à la reprise d emploi. Les dépenses susceptibles de donner lieu au versement de l aide sont les dépenses de transport, d habillement, de logement, d accueil de jeunes enfants, l obtention d un diplôme, d une licence, certification ou autorisation. L Accompagnement social L accompagnement social est assuré par un référent et fait l objet d un Contrat d Engagement Réciproque signé avec le bénéficiaire. Un correspondant social peut être désigné pour les bénéficiaires orientés en accompagnement professionnel en fonction des difficultés particulières qui ne sont pas de nature à empêcher la recherche d emploi. Le Conseil général a arrêté, par délibération du 19 janvier 2010 cinq axes principaux pour cet accompagnement social : - la maîtrise de la langue française, - l accès aux soins et aux droits sociaux, - l accès et le maintien au logement, - la gestion familiale. Cet accompagnement est assuré : - par le service social polyvalent du Département, - par la CAF, pour le compte du Département, en ce qui concerne les bénéficiaires du RSA majorés sur les secteurs de la CAT, Romilly sur Seine et Nogent sur Seine, dans le cadre de la convention d orientation. Programme Départemental d Insertion 2011 Page 14 -
EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES Conformément à la loi, ont été mises en place des commissions pluridisciplinaires ou équipes pluridisciplinaires, composées notamment de professionnels de l insertion sociale et professionnelle. 5 équipes ont été constituées dans le département, composées : des agents de l'institution mentionnée à l'article L.531261 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L.262-32 du présent code, de représentants du département de représentants des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Le nombre, le ressort territorial des équipes pluridisciplinaires du RSA et le règlement intérieur, dans l Aube ont été fixés par l arrêté départemental n 2009-2912 du 27 juillet 2009. Une charte de déontologie a été élaborée et signée par tous les membres. Les équipes pluridisciplinaires sont chargées : - d'examiner et de donner un avis sur les demandes de réorientations des bénéficiaires du RSA entrant dans le champ de l'accompagnement (art. L 262-30 du CASF), - d'examiner et de donner un avis lorsqu'il n'y a pas eu de réorientation d'un parcours social vers un parcours professionnel 6 à 12 mois après l'entrée dans le parcours d'accompagnement social (art. L 262-31 du CASF), - de donner un avis sur les suspensions ou réductions du versement de l'allocation envisagées au titre des articles L.262-37 du code l'action sociale ; L'équipe pluridisciplinaire peut formuler des propositions relatives à l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et de l'action en faveur de l'insertion dans son ressort. Il appartient au président du Conseil Général de prendre sa décision au vu de ces avis. Programme Départemental d Insertion 2011 Page 15 -