PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE Dijon, le 30 septembre 2011 FONDS RÉGIONAL D ACQUISITION POUR LES MUSÉES DE FRANCE DE BOURGOGNE Mémorandum sur le fonctionnement du FRAM Bourgogne 1 - RAPPEL DES OBJECTIFS Les Fonds Régionaux d Acquisition pour les musées (FRAM), créés en 1982, ont été une nouveauté importante car ils ont mis en lumière la nécessité des acquisitions dans le domaine des musées et d'une politique régionale concertée d'accroissement du patrimoine. Ayant pour objectif d'encourager les politiques d'acquisition des musées, espace de concertation pour une plus grande compréhension des enjeux des musées et de leur place dans la vie régionale, les FRAM ont permis l'accès des musées de région au marché de l'art, leur ouverture à des tendances nouvelles, l'élargissement et le renforcement du champ muséographique de leurs collections. Le Comité du FRAM est constitué pour permettre à l Etat et à la Région de coordonner le soutien qu ils apportent aux efforts des collectivités ou des associations propriétaires et gestionnaires des musées en faveur de l enrichissement des collections des musées ayant reçu l appellation «musées de France». Il s agit notamment de : - combler certains manques ou lacunes au sein de collections existantes ; - compléter les collections dans le sens de leurs spécificités (archéologie, histoire, ethnographie, technique, etc.) ; - consolider les collections d'art moderne et contemporain des principaux musées où existe déjà un fonds significatif. L aide du FRAM est apportée aux acquisitions qui s inscrivent dans le projet scientifique et culturel du musée.
Le FRAM a pour objectif de permettre aux propriétaires et gestionnaires des musées dotés de l appellation «musées de France», d acquérir des œuvres majeures ou significatives qu ils auraient eu des difficultés ou n auraient pu acquérir sans son aide. Le FRAM n a pas vocation à subventionner l ensemble des programmes d acquisition annuels des musées. Néanmoins, il est important de rappeler que le Comité du FRAM tiendra compte des caractéristiques spécifiques des musées, de leurs moyens et de la nature différente de leurs collections. 2 COMPOSITION DU COMITÉ DU FRAM Le Comité du FRAM est composé de représentants de l Etat, de représentants de la Région et de conservateurs de musées de Bourgogne. Le Comité du FRAM est co-présidé par : - le Président du Conseil régional ou son représentant ; - le Préfet de Région ou son représentant. Deux conservateurs sont désignés d un commun accord par la Région et l Etat. Ils doivent être en fonction dans un musée de la région. Ils peuvent être renouvelés par décision commune de la Région et de l'etat. 3 - FONCTIONNEMENT 3.1 - Procédure Le Comité du FRAM se réunit une fois par an (au cours du mois de juin) afin de procéder à l examen des demandes de subvention. De manière exceptionnelle, si besoin, une seconde réunion pourra être organisée. Les dossiers de demandes de subvention doivent être communiqués sous forme papier dès que possible, et au moins un mois avant la date de la séance, à la Direction de la culture du Conseil régional et au Service des musées de la Direction régionale des affaires culturelles. La DRAC élabore les courriers d'invitation et les tableaux de synthèse. Le Conseil régional assure l envoi des convocations et organise la tenue du Comité. Tout dossier proposé au Comité du FRAM doit avoir reçu au préalable l avis favorable de la Commission scientifique interrégionale compétente en matière d acquisition ou de la Commission scientifique nationale des collections des musées de France. Les rapporteurs des dossiers devant le Comité sont les conservateurs et/ou responsables scientifiques des musées demandeurs, ou leurs collaborateurs et représentants compétents. En leur absence, le Comité ne peut statuer.
Lors de la tenue du Comité, chaque rapporteur apporte la documentation photographique nécessaire (sur papier ou support informatique, un ordinateur étant à disposition). Lorsque cela est envisageable, le rapporteur peut venir avec l'œuvre faisant l'objet de la demande d'aide. Les rapporteurs n assistent pas aux délibérations du Comité. Lorsque les rapporteurs sont membres du Comité, ils n'interviennent pas, lors des délibérations, sur leurs propres dossiers. 3.2 - Bénéficiaires Peuvent être bénéficiaires de subvention du FRAM les collectivités, établissements publics et associations propriétaires et gestionnaires des musées de France. 3.3 - Information préalable Le Conseil régional, Direction de la culture, doit être informé de tout projet d'achat susceptible d'être proposé ultérieurement au comité du FRAM. Cette information, par courrier ou courriel, est réalisée par les conservateurs et/ou responsables scientifiques des musées. Le Conseil régional adresse en réponse, sous forme de lettre officielle, un accusé réception. Conformément aux règles budgétaires d'investissement, toute facture acquittée avant cette procédure rend impossible le subventionnement par le Conseil régional. Cette procédure est aussi valable dans le cas des acquisitions soumises en procédure d'urgence à la délégation permanente de la Commission scientifique interrégionale compétente en matière d acquisition ou bénéficiant du droit de préemption de l'etat. 3.4 - Constitution du dossier FRAM Le FRAM se réunissant annuellement, chaque musée opère parmi les acquisitions onéreuses réalisées, la sélection des œuvres ou objets majeurs ou significatifs éligibles au FRAM. Le dossier papier doit être adressé par la collectivité ou l'association propriétaire et gestionnaire conjointement par courrier à la Direction de la Culture du Conseil régional et au Service des musées de la DRAC de Bourgogne. Chaque dossier devra comporter au minimum : une lettre de demande officielle de subvention signée par le maire, le président du Conseil général ou le président de l association, propriétaire gestionnaire du musée ;
une délibération sollicitant l aide du FRAM, précisant le montant et le pourcentage de l'aide sollicitée ; un dossier papier qui peut être identique à celui présenté à la Commission scientifique régionale, comportant la note d opportunité, accompagné de bonnes photographies couleur, ainsi que l'avis favorable de la Commission ; un plan de financement prévisionnel chiffré (cf. annexe). 4 - FINANCEMENT Le FRAM est co-financé par la Région et par l Etat. Le Comité du FRAM émet un avis sur l'opportunité du financement des acquisitions par le fonds régional d'acquisitions pour les musées. La Région et la DRAC établissent la répartition de l aide entre crédits Région et crédits Etat. Cette répartition est basée sur le principe d une consommation annuelle des crédits Région et des crédits Etat. La proposition de répartition des crédits régionaux est soumise à l approbation de la commission permanente ou de l'assemblée plénière du Conseil régional. A la suite de cette validation, un courrier officiel d'attribution de subvention au titre du FRAM, co-signé par la Région et l'etat, est envoyé aux collectivités et aux associations propriétaires ou gestionnaires des musées. Enfin, la notification de la Région (sous forme de courrier) ou de l'etat (sous forme d'arrêté), en fonction des crédits considérés, est envoyée. 5 - MENTIONS OBLIGATOIRES Lorsqu elles sont portées à la connaissance du public, dans le cadre de publications, d expositions permanentes ou temporaires, ou de toute autre manifestation, les œuvres ayant été acquises avec une subvention du FRAM devront obligatoirement porter la mention : «Acquis avec l aide de la Région Bourgogne et de l Etat dans le cadre du Fonds Régional d Acquisition pour les Musées de France». *****************
PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE PLAN DE FINANCEMENT FRAM COMMISSION FRAM DU : MUSEE : FINANCEMENT DE L'OPERATION Montant Montant hors TVA Demande de subvention AUTO- AUTRES DETAILS DES OPERATIONS TVA incluse FINANCEMENT FINANCEMENTS exprimée en exprimée en % Date Commission scientifique d'acquisition Date de la délibération sollicitant l'aide du FRAM Date facture acquittée (si achat réalisé) TOTAL DES OPERATIONS PRESENTEES AU TITRE DU 0 0 0 0 0 FRAM Page 1