DEMANDE D AUTORISATION POUR LE TRANSPORT D ANIMAUX VIVANTS Références réglementaires : Règlement CE 1/2005 du 22 décembre 2004. Je soussigné : M Mme Mlle...,agissant en qualité de : président/ directeur/ gérant de l entreprise (raison sociale) :, Sollicite l agrément pour le transport d animaux vertébrés vivants conformément au texte cité en référence. Cocher la( ou les )case(s) utile(s) : Autorisation de type 1 : voyage de courte durée ( 8h maximum sur le territoire intracommunautaire Limitation à 12 h maximum en France) ; Autorisation de type 2 : voyage de longue durée ( plus de 8 h sur le territoire intracommunautaire ou pays tiers / plus de 12 heures en France) pour les espèces suivantes : équidés domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. et vous transmets les pièces de mon dossier de demande d autorisation constitué par: Mon engagement écrit, La liste de mes moyens de transport destinés à être utilisés pour le transport d animaux vivants, ainsi que leur immatriculation pour les véhicules à moteur, Un certificat d étanchéité et de carrossage pour mes véhicules bétaillères, La copie de la carte grise de mes véhicules. La liste des convoyeurs de mon établissement, Les pièces justifiant de la qualification des personnes exerçant la fonction de convoyeur au sein de mon établissement. En outre, dans le cadre de ma demande d autorisation de type 2, je vous joins : des précisions sur les procédures permettant aux transporteurs de suivre et d'enregistrer les mouvements des véhicules routiers placés sous leur responsabilité et de joindre en permanence les conducteurs concernés durant les voyages de longue durée ; les plans d'urgence que je mets en place en cas d'incident en cours de transport. Le à..signature
Engagement écrit du transporteur Nom ou dénomination sociale de l'entreprise : Adresse, téléphone, télécopie : Numéro SIRET : J atteste sur l honneur ne pas avoir commis des infractions graves à la législation communautaire ou à la législation nationale sur la protection des animaux au cours des trois années précédant ma demande, Et m engage à : ne pas effectuer une autre demande d autorisation auprès de l autorité compétente d un autre Etat membre de l Union européenne ; respecter les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière de protection et de santé animales ; renvoyer le carnet de route dûment complété, dans le cas de voyage de longue durée, à la Direction départementale des services vétérinaire du lieu de départ des animaux dans un délai d un mois après la fin du voyage ; veiller à ce qu'à aucun moment, depuis le départ jusqu'à l'arrivée à destination, le lot d'animaux transportés n'entre en contact avec des animaux d'un statut sanitaire différent d'eux, et à ce que les véhicules soient nettoyés et désinfectés, dès que possible après utilisation ; garantir, à tout moment, la qualification de mon personnel pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les premiers soins appropriés aux animaux transportés. Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant : Date : Signature :
LISTE DES CONVOYEURS DE L ENTREPRISE 1 NOM PRENOM DIPLÖME TITRE CERTIFICAT intitulé (1) FORMATION CONVOYEUR ANIMAUX date et lieu (2) CAPTAV N (1): Cf arrêté modifié du 17 juillet 2000 (2) :Cf liste établissements qui dispensent des formations de convoyeur d animaux vivants
LISTE DES MOYENS DE TRANSPORT VEHICULES UTILISES POUR LES TRANSPORTS INFERIEURS A 8 HEURES en intra communautaire ou 12 heures maxi en FRANCE Et/ou plus de 8 heures, à préciser ( dans ce cas obligation d avoir un GPS et un enregistreur de températures dans chaque camion) TYPE 1 IMMATRICULATION ANIMAUX CAPACITE EQUIPEMENTS SPECIFIQUES 3 TRANSPORTES 2 Si conteneur(s) : descriptif 1 Camion Semiremorque Remorque 2 Bovins / ovins / caprins / porcins / équidés / volailles / autres 3 Type de ventilation, dispositif abreuvement, type litière, anneaux ou barres d arrimages, cloisons mobiles
SYNTHESE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT DES ANIMAUX VIVANTS Distance Type de transport Commercial Quel que soit le nombre d animaux Non commercial y compris transhumance TRANSPORTS COMMERCIAUX CAPTAV < 65 km > 65 km Autorisation type 1 CAPTAV Autorisation Type 1 ( moins de 8 h) non non oui Oui non non non non Autorisation de Type 2 ( plus de 8h intracommunautaire ou 12 h si sans sortie hors du territoire national) les transports effectués dans le cadre d une transaction (cession onéreuse) d animaux, par exemple : pour les animaux de rente : à destination ou en provenance des marchés, des centres de rassemblement,des abattoirs, d élevages pour les animaux de compagnie : à destination ou en provenance des animaleries ; transport rémunéré de chevaux de tiers, prestations de transport pour livrer des chevaux de l élevage achetés par client.. la détention et l élevage dans des établissements détenant des animaux d espèces non domestiques autres que les élevages d agrément (cf. arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d autorisation de détention d animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissement d élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d animaux d espèces non domestiques) les spectacles (notamment cirques, corrida ) les courses (notamment de chevaux ou de chiens type PMU ) TRANSPORTS NON COMMERCIAUX la transhumance saisonnière et le déplacement d animaux de parc à parc, les compétitions (notamment concours, dressage, saut d obstacle, agility ) les concours de beauté (par exemple pour les animaux de rente : les comices agricoles cantonales, les salons ) la chasse l élevage d agrément tel que défini dans l arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d élevage d agrément d animaux d espèces non domestiques, transport direct d animaux à destination ou provenance de cabinets ou de cliniques vétérinaires
Modèle de document = «registre» de transport à détenir à bord du véhicule par la personne habilitée à transporter des animaux. Origine des animaux et propriétaire : Lieu de départ : Date et heure de départ :... Lieu de destination prévue :. Durée escomptée du voyage prévu :. Date et lieu des opérations de nettoyage et/ou désinfection après déchargement : Pour les animaux sauvages et pour les espèces autres que les équidés domestiques ou les animaux domestiques des espèces bovine, ovine et porcine le cas échéant, les documents ciaprès accompagnent les expéditions d'animaux : a) un avis indiquant que les animaux sont sauvages, craintifs ou dangereux ; b) des instructions écrites concernant leur alimentation, leur abreuvement et tous les soins particuliers dont ils doivent faire l'objet.