Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Note de veille, 7 juin 2010 Projet de loi de réforme des collectivités territoriales Première lecture - Assemblée Nationale Examen du texte achevé le 3 juin Vote solennel fixé le 8 juin Synthèse des principales dispositions relatives à l intercommunalité dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales suite à la première lecture à l Assemblée Nationale : Achèvement de la carte intercommunale au 1er juillet 2013 (et non plus au 1er janvier 2014), Instauration du scrutin fléché pour la désignation des conseillers communautaires dans les communautés de communes, d agglomération, urbaines et les métropoles lors des prochains renouvellements généraux des conseils municipaux, Maintien d une possibilité d accord local encadré et plafonné (ajout de l AN) concernant la répartition des sièges entre communes membres au sein des communautés, Harmonisation des conditions de majorité en cas de création, extension, transformation de communautés, Renforcement des métropoles (compétences et régime financier et fiscal ; maintien du seuil de création à 450000 habitants), Maintien des évolutions permettant la création de communautés d agglomération sous le seuil de 50000 habitants dans certains cas limitativement énumérés, Elargissement des conditions de création des pôles métropolitains pour les territoires transfrontaliers, Unanimité des conseils municipaux pour la création de commune nouvelle, Maintien des dispositions relatives à la qualification des communautés et syndicats, Suppression de la catégorie des Communautés d agglomération Nouvelle (CAN), Assouplissement des conditions de transformation des SAN en CA ou CC, Assouplissement du régime des délégations de signature dans les communautés, Renforcement des informations financières contenues dans le rapport annuel d activité, Meilleure association des conseils municipaux et communautaires à l élaboration des SDCI, Maintien de la date d élaboration des schémas au 31 décembre 2011, Assouplissement des conditions de majorité requises en cas de fusion, Maintien des dispositions de rationalisation des syndicats, Vote conforme de l article abrogeant la possibilité de créer de nouveaux pays, Contact : e.duru@adcf.asso.fr 1

Amélioration de la composition et des conditions de renouvellement des CDCI, Maintien des pouvoirs renforcés du préfet mais sur une période réduite et encadrés par la CDCI, Vote conforme de la prohibition du conditionnement du versement d aides entre collectivités à l appartenance à une structure déterminée, Maintien du dispositif adopté par le sénat sur les transferts des pouvoirs de police spéciale des maires au président de communauté, Renforcement des procédures de mutualisation des services, Création d un schéma directeur de mutualisation des services devant être adopté dans chaque communauté en début de mandat, Maintien de la possibilité d instaurer une DGF Territoriale à l unanimité des conseils municipaux, Maintien de la possibilité d unifier tout ou partie de la fiscalité ménage (TH, FB ou FNB) à l unanimité des communes, Dispositif de clarification des compétences entièrement revu (plus de renvoi à une loi ultérieure) et limitation des cofinancements, Nouvelle composition du CFL plus conforme au poids réel des communautés, Maintien de la composition des assemblées communautaires et des bureaux jusqu au prochain renouvellement de 2014, Sécurisation des conditions patrimoniales et financières des transferts de zones d activité économique. Ce qui a disparu du texte entre l examen en commission des lois et la séance publique : Suppression de la définition de l intérêt communautaire par le conseil communautaire à la majorité simple, quelle que soit la catégorie de communauté (introduit par la CL, supprimé en séance), Suppression de l assouplissement des conditions de transferts de compétences entre communes et communauté (idem). Ce qui a été voté conforme entre les deux premières lectures (Sénat et Assemblée) : Art. 1er : création du conseiller territorial, Art. 5 bis : instauration de la CFE à compter de 2010 (mise en cohérence du CGI), Art. 6 bis : diminution du seuil de création des CU à 450000 habitants, Art. 8 bis et 9 : dispositions relatives aux communes nouvelles, Art. 16 bis : amendement Bois de Vincennes, Art. 17 : date d élaboration du SDCI (31 décembre 2011), Art. 19 : suppression de la dérogation «enclave» en cas d extension de périmètre, Art. 19 bis : délibération des conseils municipaux sur les statuts en cas de création d EPCI, Art. 24 ter : disposition technique sur la dissolution des syndicats, Art. 25 : Pays, Art. 28 : prohibition du conditionnement du versement des aides par une collectivité à l appartenance à une structure déterminée (syndicat mixte, association ou EPCI), Art. 31 bis : rédactionnel sur les pouvoirs de police spéciale (eaux usées non domestiques), Art. 34 bis : syndicat d électricité/ rédactionnel. Contact : e.duru@adcf.asso.fr 2

Présentation succincte article par article Art. 1 : Conseiller territorial Création du conseiller territorial : voté conforme ; scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; tableau du nombre de conseillers territoriaux par département et région en annexe du PJL (nombre minimum de 15 par département) ; suppléant de sexe opposé. Art. 2 : instauration du scrutin fléché pour la désignation des conseillers communautaires Disposition inchangée dans sa philosophie générale ; les SAN ne sont pas soumis au PLM (vocation à se transformer à court terme en CA) ; suppléant de sexe opposé dans les communes dotées d un seul siège ; régime d incompatibilité pour les DGS/ DGA/ Directeur de services/ Directeur de cabinet/chef de cabinet avec un mandat électif au sein d une commune membre. Art. 3 : Répartition des sièges entre communes membres au sein des communautés Maintien de la philosophie générale de l article 3 ; modifications apportées par l AN : plafonnement du libre accord local encadré ; le nombre maximum de sièges à répartir correspond à la somme des sièges du tableau augmenté des sièges de droit + 10% de ce total ; en cas d absence d accord, si le nombre de sièges distribué au forfait est supérieur à 30% des sièges du tableau, le volant de 10% supplémentaire est alors garanti d être réparti mais nécessairement à la proportionnelle. en revanche, dans l hypothèse où le nombre de sièges distribué de droit serait inférieur à 30% des sièges du tableau, l accord sur les 10% persiste mais sans droit de veto (ajout de la commission des Lois) ; Retour à la solution initiale du gouvernement concernant la taille de l exécutif. Alors que le Sénat avait rendu alternatifs les critères de taille de l exécutif, la commission des lois de l Assemblée a réintroduit le caractère cumulatif des deux critères à prendre en compte : le nombre de vice-présidents (VP) ne peut dépasser 20 % de l effectif total du conseil ni 15 VP au maximum (exception pour les petites CC, si 20% du conseil = moins de 4, possibilité de désigner 4 VP). Art. 4 : Conseil Economique et Social Régional Suppression de la disposition initiale. Contact : e.duru@adcf.asso.fr 3

Art. 5 A et B : Conditions de majorité en cas de création, extension, transformation Désormais seul subsiste, comme droit de veto, celui de la commune la plus nombreuse sous réserve qu elle représente a minima le quart de la population totale (ajout de la commission des lois). Art. 5 : métropoles Dispositif inchangé par rapport au texte de la commission des lois ; maintien du régime des compétences : transfert de plein droit des communes (modèle des communautés urbaines), transfert de plein droit des départements (transport scolaire, voirie départementale, zones d activités) et des régions (promotion du territoire à l étranger et de ses activités éco) ; transferts conventionnels du département (social, collèges, développement économique, tourisme, patrimoine, équipements sportifs) et des régions (lycées, développement économique) ; transfert des grands équipements et infrastructures de l Etat ; régime fiscal et financier : transfert du foncier bâti + DGF Territoriale à la majorité qualifiée des communes ; possibilité de créer la métropole avec une enclave la première année (en cas de chevauchement de périmètres avec une communauté - art. 5 quater). Art. 6 ter : création des communautés d agglomération Maintien de la disposition réduisant le seuil de création de l agglomération à 30 000 habitants lorsqu elle comprend le chef lieu de département ; maintien de la possibilité de prendre en compte la population DGF lorsque celle-ci est supérieure à 60000 habitants et qu elle excède la population totale de plus de 50%. Art. 7 : Pôle métropolitain Adoption d un amendement du gouvernement visant à élargir les conditions de création du pôle métropolitain dans les territoires transfrontaliers (sur un territoire d un seul tenant et sans enclave, possibilité de créer un pôle de plus de 300 000 habitants mais avec une communauté de plus de 50 000 (et non 150 000) dès lors qu elle est limitrophe d un état voisin) + Possibilité pour le pôle d adhérer à un district européen. Art. 8, 9, 10 et 11 : commune nouvelle En cas d initiative du préfet ou d un conseil communautaire : unanimité requise des conseils municipaux concernés. Contact : e.duru@adcf.asso.fr 4

Art. 12, 12 bis, 13 et 13 bis : regroupement de départements et régions Avis systématique des comités de massif en zone de montagne (seule modification par rapport au texte de la commission des lois) Art. 14 : qualification des communautés Disposition demeurée inchangée ; l amendement visant à faire émerger une notion générique de «communauté» en lieu et place du terme d «EPCI à fiscalité propre» n a pas été adopté. Le rapporteur ayant estimé, d une part, qu ils visaient à regrouper des groupements de collectivités territoriales juridiquement trop différents et, d autre part, qu une telle innovation terminologique nécessiterait de corriger une multitude de textes juridiques. Art. 14 bis : suppression de la catégorie des Communautés d Agglomération Nouvelle (CAN) Disposition introduite par la commission des lois ; pas d amendement sur cet article en séance publique - adopté en l état. Art. 14 ter : assouplissement des conditions de transformation des SAN en CA ou CC Un amendement visant à accélérer et à faciliter la transformation des Syndicats d Agglomération Nouvelle (SAN) a été adopté en séance. Il prévoit que tout SAN peut se transformer, en communauté d agglomération, ou, s il ne remplit pas les critères de population, en communauté de communes, sans attendre la publication du décret d achèvement de l opération d intérêt national pour lesquels ils ont été créés. La transformation est alors prononcée par arrêté préfectoral après accord de l organe délibérant du SAN. Art. 15 bis : assouplissement du régime des délégations de signature dans les communautés Amendement adopté en commission des lois (commun AMF AdCF). Voté en l état en séance. Cette disposition vise à étendre la délégation de signature accordée au Directeur Général des Services et au Directeur Général Adjoint aux champs couverts par la délégation confiée au président par le conseil. Art. 15 ter : informations contenues dans le rapport annuel d activité le rapport annuel d activité devra mentionner l utilisation des crédits engagés par la communauté dans chaque commune. Contact : e.duru@adcf.asso.fr 5

Article 16 : SDCI Long débat sur les critères de population à prendre en compte pour la création des communautés en zone de montagne. Un amendement du rapporteur a finalement été adopté prévoyant l inapplicabilité du seuil de 5000 habitants (rehaussé par la commission par rapport à la version issue du Sénat) aux zones de montagne et la possibilité pour le préfet de s écarter de ce seuil, quelque soit le territoire, pour tenir compte des disparités géographiques ; Le SDCI est présenté à la CDCI et concomitamment transmis aux conseils municipaux et communautaires pour avis. Le projet de schéma et ces avis sont ensuite communiqués à la CDCI afin qu elle puisse délibérer. Les modifications apportées au SDCI par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres sont obligatoirement intégrées dans le document ; Dans les départements 75, 92, 93 et 94, les SDCI ne sont pas dans l obligation de prévoir un achèvement intégral de la carte intercommunale (maintien de l exception). Art. 17 : date d élaboration des schémas Les schémas devront être élaborés au plus tard le 31 décembre 2011 ; Voté conforme. Art. 18 : achèvement de la carte intercommunale Dispositif inchangé par rapport au texte de la commission ; maintien de la date au 1 er juillet 2013 avec exception des départements 92, 93 et 94. Art. 19 : extension de périmètre Suppression de la dérogation ouverte par la loi du 13 août sur les enclaves en cas d extension de périmètre/ Voté conforme. Art. 19 bis : disposition de mise en cohérence Disposition prévoyant qu en cas de création de communauté, les conseils municipaux doivent délibérer sur les statuts en plus de l arrêté de périmètre. Article 20 : Fusion Dispositif inchangé par rapport au texte de la commission ; l amendement de l AdCF sur l assouplissement des conditions de majorité a été adopté en commission. Contact : e.duru@adcf.asso.fr 6

Art. 21 à 24 : rationalisation des syndicats Dispositif inchangé ; dispositions à caractère technique facilitant la suppression des syndicats de communes. Art. 25 : Pays Disposition votée conforme ; gel de l existant. Les contrats conclus avant l abrogation de l article 22 de la loi Voynet sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu à leur échéance. Art. 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 Bis et 27 : Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) Dispositif inchangé par rapport au texte de la commission des lois (CL) ; Pour rappel : précisions apportées par la CL sur la composition de la commission et du collège des élus communautaires (mêmes règles que les communes) ; renouvellement des CDCI dans un délai maximum de 3 mois à compter de la promulgation de la loi. Art. 28 : conditions du versement d aides entre collectivités Prohibition du conditionnement du versement des aides par une collectivité à l appartenance à une structure déterminée (syndicat mixte, association ou EPCI). Voté conforme. Art. 29 et 30 : rationalisation de la carte intercommunale et calendrier d achèvement Inchangé par rapport au texte de la CL ; modifications apportées par la commission : harmonisation du calendrier général d achèvement de la carte pour tenir compte de l avancement de la date butoir au 1 er juillet. Art. 31 : transfert des pouvoirs de police spéciale Inchangé par rapport au texte de la CL ; pour rappel : l exercice de pouvoirs de police spéciale par le président de communauté pourra être remis en cause individuellement par chaque maire, pouvant conduire à un exercice «à la carte» imposé au président de communauté. Art. 31 bis : amendement rédactionnel sur les pouvoirs de police spéciale Compétence du président de communauté pour autoriser le déversement des eaux usées non domestique au point de collecte. ; simple mise en cohérence du code de la santé publique votée conforme. Contact : e.duru@adcf.asso.fr 7

Art. 32 : définition de l intérêt communautaire Suppression de la disposition adoptée par la commission des lois de l Assemblée Nationale : retour au droit existant ; initialement, le projet de loi prévoyait que l intérêt communautaire serait défini à la majorité simple du conseil communautaire, quelle que soit la catégorie de communauté. Le sénat a supprimé cette disposition en première lecture. La commission des lois de l Assemblée l a réintroduite sur proposition du rapporteur. Malgré l avis défavorable de la commission et du gouvernement, les députés ont finalement adopté en séance un amendement de suppression. Art. 32 bis : modalités de transfert des compétences Suppression de la disposition adoptée par la commission des lois de l Assemblée Nationale : retour au droit existant ; initialement, le projet de loi prévoyait un assouplissement des conditions de majorité requises pour le transfert de compétences nouvelles entre communes et communauté. Il était ainsi proposé que ces nouveaux transferts soient décidés à la majorité simple sous la double garantie de l accord obligatoire de la moitié des communes représentant la moitié de la population. La commission des lois du Sénat a supprimé cette disposition. La commission des Lois de l Assemblée l a quant à elle réintroduite en y ajoutant un droit de veto de la commune la plus nombreuse représentant au moins ¼ de la population. Finalement, les députés ont adopté en séance un amendement de suppression, malgré l avis défavorable de la commission et du gouvernement. Art. 33 : mutualisation des services Adopté sans modifications ; pour rappel : sécurisation du dispositif existant au regard du droit communautaire de la concurrence. Art. 34 : services communs La disposition prévoit désormais que les agents sont «mis à disposition» dans le cadre des services communs, et non «transférés», comme cela était prévu initialement ; possibilité de créer une Commission Administrative Paritaire commune entre la communauté et ses communes membres. Art. 34 bis AA : schéma de mutualisation des services Adopté sans modifications par rapport au texte de la CL ; pour rappel : disposition introduite par la commission visant à étendre les meilleures pratiques actuelles de mutualisation des services en fixant le principe d une discussion annuelle au sein du conseil communautaire sur les perspectives d évolutions en la matière. Contact : e.duru@adcf.asso.fr 8

Art. 34 quater : DGF Territoriale Maintien de la possibilité d instaurer une DGF Territoriale ; retour à l unanimité des communes membres : la CL de l Assemblée avait prévu une majorité qualifiée pour mettre en place ce mécanisme ; en séance, les députés ont voté le retour à la solution adoptée en première lecture par le Sénat ; précision apportée sur la mise en place de la CLETC : c est désormais le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. Art. 34 quinquies : unification fiscale Disposition inchangée par rapport au texte de la commission ; la commission a réintroduit cette disposition qui figurait dans la version du projet de loi adopté en conseil des ministres mais qui avait été supprimée par le Sénat en première lecture ; pour rappel : possibilité d unifier tout ou partie de la fiscalité ménage (TH, FB, FNB) sur le modèle de la TPU, à l unanimité des conseils municipaux (avec accord du conseil communautaire). Art. 35 : répartition des compétences Disposition inchangée dans sa philosophie générale par rapport au texte de la CL ; pour rappel : la commission a profondément revu l article 35 afin de fixer des principes de clarification et éviter le recours à une loi ultérieure. Désormais, les compétences attribuées par la loi à une catégorie de collectivités le sont à titre exclusif (prohibant ainsi l intervention conjointe de collectivités appartenant à différentes catégories dans un même domaine). A titre exceptionnel, la loi pourra toutefois prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités. Au-delà de l'exception explicitement accordée à certains domaines, la nouvelle version de l'article 35 prévoit également que le département et/ou la région peuvent, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt départemental et/ ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique. Par ailleurs, la délégation conventionnelle de compétences entre les différentes catégories de collectivités fait désormais l objet d une disposition à part entière au sein du CGCT. Un autre amendement adopté par la Commission prévoit la possibilité pour une région et les départements qui en font partie d élaborer conjointement un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services ; modifications apportées en séance : les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont explicitement partagées par l ensemble des catégories de collectivités locales. les règles édictées par l article 35 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Contact : e.duru@adcf.asso.fr 9

Art. 35 bis nouveau : schémas départementaux et régionaux d organisation des compétences et de mutualisation des services Possibilité ouverte par la commission des Lois aux présidents de CG et CR d élaborer conjointement ce type de schéma. Le document devra prévoir les interventions financières respectives de chacune des collectivités (ajout en séance). Art 35 ter : limitation des cofinancements Changement des seuils en séance : prime accordée à l intercommunalité ; Nouvelles règles issues de la séance : à compter du 1er janvier 2012, participation minimale de 20% du montant total des financements apportés au projet pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les communautés de moins de 50 000, et pour toutes les collectivités lorsqu il s agit d investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés; 30% pour toutes les autres collectivités et projets ; interdiction du cumul de subventions d investissement ou de fonctionnement en provenance de la région et du département uniquement applicable dans les communes de plus de 3500 habitants et les communautés de plus de 50 000. Cette dernière disposition n est pas applicable aux subventions de fonctionnement versées en matière de culture, sport et tourisme. le texte laisse penser que l existence d un schéma de mutualisation département/ région entraîne une exception à l application des règles précédentes (rédaction ambigüe) ; Art. 35 quinquies : état récapitulatif des subventions versées à chaque commune par le département Art. 36 A : nouvelle composition du Comité des Finances Locales (CFL) Inchangé par rapport au texte de la CL ; pour rappel : sur proposition de l AdCF, le collège des élus intercommunaux est désormais composé exclusivement de 2 représentants pour les CU et les métropoles, 2 pour les CC à FA, 2 pour les CC dite à «TPU» et 2 pour les CA et SAN. Art. 37 : date d entrée en vigueur des dispositions relatives à la composition des conseils communautaires - Disposition inchangée par rapport au texte de la commission des Lois. L amendement commun AMF-AdCF visant à maintenir également la composition du bureau a été adopté. Art. 38 à 40 : adaptation du droit aux territoires ultra-marins Art. 41 : sécurisation des conditions patrimoniales et financières des transferts de zones d activité économique entre communes et communauté Contact : e.duru@adcf.asso.fr 10