Première application des IFRS CHAPITRE 20 DE L OUVRAGE L INFORMATION FINANCIÈRE IFRS AU CANADA 2011 Le passage aux Normes internationales d information financière (IFRS) représente un défi important pour ceux que la communication de l information financière au Canada concerne tout particulièrement : préparateurs, utilisateurs, professionnels en exercice, professeurs et étudiants. La division Orientation et soutien de l ICCA a préparé l édition 2011 de L information financière IFRS au Canada afin de favoriser une meilleure compréhension des IFRS et de leur application dans la pratique 1. Le présent document reproduit le chapitre 20 de la publication, qui fournit des indications sur la première application des IFRS. Ce chapitre comprend notamment : des tableaux présentant la liste de ce que doivent comprendre les premiers états financiers IFRS et chacun des rapports intermédiaires (premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres) relatifs à une partie de la période couverte par ces états financiers; des extraits d informations fournies par de nouveaux adoptants au Canada dans leurs premiers états financiers IFRS et dans chacun des rapports intermédiaires (premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres) relatifs à une partie de la période couverte par ces états financiers, ainsi que dans les rapports de gestion publiés avant et après le basculement; la description des exceptions obligatoires et des exemptions facultatives, et une analyse de leurs incidences; des exemples illustrant l application des exceptions obligatoires et des exemptions facultatives. La compilation de l information et la rédaction de la publication se sont avérées une tâche ardue, nécessitant plusieurs niveaux de révision technique. Même si nous nous sommes efforcés d assurer la fiabilité du texte de l édition 2011, il est possible qu en raison de l ampleur des sujets couverts et de la complexité de certaines questions abordées des erreurs ou des omissions s y soient glissées. Les auteurs aimeraient avoir les commentaires des lecteurs, qu il s agisse de souligner les erreurs et les omissions ou de proposer des améliorations. De nombreuses personnes ont participé à la création de l édition 2011 de L information financière IFRS au Canada. L ICCA aimerait exprimer sa reconnaissance à Nadi Chlala, FCA, auteur principal, dont la contribution a été essentielle à la réalisation de la monographie. L ICCA remercie également Andrée Lavigne, CA, directrice de projets, qui en a assuré la direction. Elle et son équipe, composée d Hélène Marcil, CA, et de John Tang, CA, ont également participé à la rédaction. Enfin, l ICCA aimerait aussi souligner la contribution de nombreux bénévoles au sein des cabinets qui ont révisé le contenu des chapitres et présenté des observations pratiques. Un merci particulier à Lisa Coulman, CA, Tammy Mio, CA, Marilyn Stitt, CA, et Maryse Vendette, CA, qui ont chacune dirigé leur équipe de révision. Le nom de tous les collaborateurs figure dans la liste qui suit. La division Orientation et soutien de l ICCA Septembre 2010 1 La version anglaise de L information financière IFRS au Canada 2011 sera disponible sur le site de la boutiqueca en décembre 2010 alors que la version française sera disponible en avril 2011. L information financière IFRS au Canada 2011 i
ONT PARTICIPÉ À L ÉDITION 2011 DE L INFORMATION FINANCIÈRE IFRS AU CANADA Auteur principal Nadi Chlala, FCA ESG UQÀM Coauteurs Andrée Lavigne, CA, également directrice du projet Hélène Marcil, CA John Tang, CA ICCA ICCA ICCA Collaborateurs à la révision technique Chefs d équipe Lisa J. Coulman, CA Tammy Mio, CA Marilyn Stitt, CA Maryse Vendette, CA PricewaterhouseCpers s.e.n.c.r.l. Ernst & Young s.e.n.c.r.l. KPMG s.e.n.c.r.l. Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. Réviseurs Carolyn Anthony, CA Martin Boucher, CA Karen Burrows ACA (UK) Nick Capanna, CA Peter Chant, FCA Michel Charbonneau, CA Nadia Decobellis, CA Brent Elson, CA Ashley George, CA Sebastien Guerard, CA Lianne Hannaway, CA Guy Jones, CA Gabriela Kegalj, CA Vicki Kovacs, CA Michael La Salle, CA Chantal Leclerc, CA Sylvie Leger, CA Robert Marsh, CA Rosemary McGuire, CA Caroline Nadeau, CA Shannon O Mahony, CA Boris Pavlin, CA PricewaterhouseCpers s.e.n.c.r.l. PricewaterhouseCpers s.e.n.c.r.l. PricewaterhouseCpers s.e.n.c.r.l. Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. PricewaterhouseCpers s.e.n.c.r.l. American Iron and Metal LP KPMG s.e.n.c.r.l. KPMG s.e.n.c.r.l. Ernst & Young s.e.n.c.r.l. KPMG s.e.n.c.r.l. Ernst & Young s.e.n.c.r.l. KPMG s.e.n.c.r.l. PricewaterhouseCpers s.e.n.c.r.l. Ernst & Young s.e.n.c.r.l. Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. KPMG s.e.n.c.r.l. PricewaterhouseCpers s.e.n.c.r.l. PricewaterhouseCpers s.e.n.c.r.l. Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. Ernst & Young s.e.n.c.r.l. Ernst & Young s.e.n.c.r.l. ii L information financière IFRS au Canada 2011
Réviseurs (suite) Jim Saloman, FCA Mag Stewart, CA Gary Van Haren, CA Abhi Verma, CA Andrew White, CA Barbara Yager, CA PricewaterhouseCpers s.e.n.c.r.l. KPMG s.e.n.c.r.l. PricewaterhouseCpers s.e.n.c.r.l. KPMG s.e.n.c.r.l. PricewaterhouseCpers s.e.n.c.r.l. KPMG s.e.n.c.r.l. Traduction Les Services linguistiques de l ICCA et leurs collaborateurs externes Éditique Michael Dave Dizon ICCA L information financière IFRS au Canada 2011 iii
AVIS AU LECTEUR La présente publication a été préparée à la demande de la division Orientation et soutien de l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) dans le cadre de son programme permanent de recherche. Les opinions et les conclusions qui y sont exprimées sont celles des auteurs et ne sont ni adoptées, ni sanctionnées, ni approuvées ou désapprouvées, ni influencées de quelque autre façon que ce soit par un conseil, un comité, les instances dirigeantes ou les membres de l ICCA ou d un ordre provincial. iv L information financière IFRS au Canada 2011
Chapitre 20 Première application des Normes internationales d information financière TABLE DES MATIÈRES Vue d ensemble des principales dispositions 20-6 Incidence sur les états financiers 20-11 Analyse des questions pertinentes 20-12 Objectif 20-12 Champ d application 20-12 Définitions 20-13 Premiers états financiers IFRS 20-13 État de la situation financière d ouverture en IFRS 20-14 Méthodes comptables 20-15 Exceptions obligatoires 20-18 Estimations 20-18 Décomptabilisation d actifs et de passifs financiers 20-20 Comptabilité de couverture 20-21 Participations ne donnant pas le contrôle 20-24 Exemptions facultatives 20-26 Regroupements d entreprises 20-26 Transactions dont le paiement est fondé sur des actions 20-30 Contrats d assurance 20-32 Juste valeur ou réévaluation en tant que coût présumé 20-33 Coût présumé des actifs pétroliers et gaziers 20-35 Coût présumé pour activités à tarifs réglementés 20-37 Contrats de location 20-37 Avantages du personnel 20-38 Montant cumulé des différences de conversion 20-40 Participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées 20-40 Actifs et passifs de filiales, d entreprises associées et de coentreprises 20-41 Instruments financiers composés 20-42 L information financière IFRS au Canada 2011 20-1
CHAPITRE 20 Désignation d instruments financiers comptabilisés antérieurement 20-44 Évaluation à la juste valeur d actifs financiers ou de passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale 20-45 Passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d une immobilisation corporelle 20-46 Actifs financiers ou immobilisations incorporelles découlant d accords de concession de services 20-49 Coûts d emprunt 20-49 Transferts d actifs provenant de clients 20-50 Extinction de passifs financiers au moyen d instruments de capitaux propres 20-51 Informations à fournir 20-51 Rapports financiers intermédiaires 20-59 Premier trimestre 20-60 Deuxième trimestre 20-68 Troisième trimestre 20-85 Quatrième trimestre 20-89 Modifications entrant en vigueur après 2011 20-90 Classement et évaluation des actifs financiers 20-90 Évolution future 20-93 Exemples détaillés 20-93 Exemple détaillé 20(A) BPO Properties Ltd. 20-94 Exemple détaillé 20(B) Eastern Platinum Limited 20-102 Planification de la mise en œuvre 20-113 Adaptation des systèmes d information 20-113 Autorités canadiennes en valeurs mobilières 20-114 Rapports financiers intermédiaires 20-114 Informations à fournir dans le rapport de gestion avant le passage aux IFRS 20-115 20-2 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE LISTE DES EXEMPLES Exemple 20(1) Application de l exception obligatoire relative aux estimations 20-19 Exemple 20(2) Application de l exception obligatoire relative à la décomptabilisation d actifs et de passifs financiers 20-21 Exemple 20(3) Application de l exception obligatoire relative à la comptabilité de couverture 20-24 Exemple 20(4) Application de l exception facultative relative aux regroupements d entreprises 20-29 Exemple 20(5) Application de l exemption facultative relative aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions 20-32 Exemple 20(6) Application de l exemption facultative relative à l utilisation de la juste valeur en tant que coût présumé 20-35 Exemple 20(7) Actifs et passifs de filiales 20-42 Exemple 20(8) Application de l exemption facultative relative aux instruments financiers composés 20-43 Exemple 20(9) Application de l exemption facultative se rapportant aux dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» 20-46 Exemple 20(10) Application de l exemption facultative se rapportant aux passifs relatifs au démantèlement 20-48 LISTE DES EXTRAITS Extrait 20(1) Explication de l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS 20-53 Extrait 20(2) Rapprochement des capitaux propres (exercice comparatif) 20-55 Extrait 20(3) Rapprochement des capitaux propres (date de transition aux IFRS) 20-56 Extrait 20(4) Rapprochement du résultat global total (exercice comparatif) 20-57 Extrait 20(5) Explication des ajustements apportés aux flux de trésorerie (exercice comparatif) 20-58 Extrait 20(6) Explication de l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS 20-63 Extrait 20(7) Rapprochement des capitaux propres (période intermédiaire comparable) 20-65 Extrait 20(8) Rapprochement des capitaux propres (exercice comparatif) 20-66 Extrait 20(9) Rapprochement des capitaux propres (à la date de transition aux IFRS) 20-66 L information financière IFRS au Canada 2011 20-3
CHAPITRE 20 Extrait 20(10) Rapprochement du résultat global total (période intermédiaire comparable et exercice comparatif) 20-67 Extrait 20(11) Explication de l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS 20-70 Extrait 20(12) Rapprochement des capitaux propres (période intermédiaire comparable) 20-79 Extrait 20(13) Rapprochement du résultat global total (période intermédiaire comparable et période cumulée comparable) 20-82 Extrait 20(14) Explication de l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS 20-86 Extrait 20(15) Rapprochement des capitaux propres (période intermédiaire comparable) 20-87 Extrait 20(16) Rapprochement du résultat global total (période considérée comparable et période cumulée comparable) 20-88 Extrait 20(17) Informations fournies dans le rapport de gestion annuel (un an avant le passage aux IFRS) 20-116 Extrait 20(18) Informations fournies dans un rapport de gestion intermédiaire (après la transition aux IFRS) 20-123 Extraits 20(A1 à A15) Exemple détaillé BPO Properties Ltd. 20-94 Extraits 20(B1 à B13) Exemple détaillé Eastern Platinum Limited 20-102 LISTE DES DIAGRAMMES Diagramme 20(1) Complexité de l application d IFRS 1 20-10 Diagramme 20(2) Principales dispositions d IFRS 1 20-11 Diagramme 20(3) Date de transition aux IFRS 20-14 Diagramme 20(4) Exception obligatoire relative aux estimations 20-19 Diagramme 20(5) Exception obligatoire relative à la comptabilité de couverture 20-23 LISTE DES TABLEAUX Tableau 20(1) Vue d ensemble des principales dispositions d IFRS 1 20-7 Tableau 20(2) Sujets liés aux IFRS abordés 20-15 Tableau 20(3) Exceptions obligatoires et exemptions facultatives 20-17 Tableau 20(4) Exception obligatoire relative aux estimations 20-18 20-4 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Tableau 20(5) Exception obligatoire relative à la décomptabilisation d actifs et de passifs financiers 20-20 Tableau 20(6) Exception obligatoire relative à la comptabilité de couverture 20-22 Tableau 20(7) Exceptions obligatoires aux dispositions applicables aux participations ne donnant pas le contrôle 20-25 Tableau 20(8) Répercussions pour un nouvel adoptant qui choisit de ne pas appliquer IFRS 3 à un regroupement d entreprises antérieur à la date de transition 20-27 Tableau 20(9) Exemptions facultatives relatives aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions 20-30 Tableau 20(10) Exemption facultative relative aux contrats d assurance 20-33 Tableau 20(11) Exemptions facultatives relatives à l utilisation de la juste valeur ou de la réévaluation en tant que coût présumé 20-34 Tableau 20(12) Exemptions facultatives relatives aux actifs pétroliers et gaziers 20-36 Tableau 20(13) Exemption facultative relative aux activités à tarifs réglementés 20-37 Tableau 20(14) Exemptions facultatives relatives aux contrats de location 20-38 Tableau 20(15) Exemptions facultatives relatives aux avantages du personnel 20-39 Tableau 20(16) Exemptions facultatives relatives au montant cumulé des différences de conversion 20-40 Tableau 20(17) Exemption facultative relative aux participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées 20-41 Tableau 20(18) Exemption facultative applicable à une filiale qui devient un nouvel adoptant après sa société mère 20-41 Tableau 20(19) Exemption facultative relative aux instruments financiers composés 20-43 Tableau 20(20) Exemptions facultatives relatives à la désignation d instruments financiers comptabilisés antérieurement 20-44 Tableau 20(21) Exemption facultative se rapportant aux dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» 20-45 Tableau 20(22) Exemption facultative se rapportant aux passifs relatifs au démantèlement 20-47 Tableau 20(23) Exemption facultative relative aux coûts d emprunt 20-50 Tableau 20(24) Exemption facultative relative aux transferts d actifs provenant de clients 20-50 Tableau 20(25) Exemption facultative relative à la conversion de créances en prises de participations 20-51 L information financière IFRS au Canada 2011 20-5
CHAPITRE 20 Normes abordées dans le présent chapitre IFRS 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 2 Paiement fondé sur des actions IFRS 3 Regroupements d entreprises IFRS 4 Contrats d assurance IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales IFRS 9 Instruments financiers IAS 16 Immobilisations corporelles IAS 19 Avantages du personnel IAS 23 Coûts d emprunt IAS 27 États financiers consolidés et individuels IAS 34 Information financière intermédiaire IAS 36 Dépréciation d actifs IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location IFRIC 12 Accords de concession de services IFRIC 18 Transferts d actifs provenant de clients IFRIC 19 Extinction de passifs financiers au moyen d instruments de capitaux propres VUE D ENSEMBLE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS L IASB a élaboré IFRS 1 en vue de fournir des indications aux entités qui appliquent les IFRS pour la première fois par une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS. Selon IFRS 1, les entités qui préparent leurs premiers états financiers IFRS doivent présenter un état de la situation financière d ouverture en IFRS (qui devient le point de départ de leur comptabilité selon les IFRS). Dans l ensemble, IFRS 1 exige que l entité applique rétrospectivement toutes les IFRS en vigueur à la fin de la première période pour laquelle elle présente de l information financière selon les IFRS. Autrement dit, l état de la situation financière d ouverture en IFRS et les états financiers comparatifs doivent être préparés conformément aux dispositions relatives à la comptabilisation, à l évaluation, à la présentation et aux informations à fournir contenues dans ces normes. IFRS 1 prévoit toutefois à certains égards des exemptions limitées à l application de ces dispositions lorsque le coût de la conformité est susceptible de dépasser les avantages attendus pour les utilisateurs des états financiers. Par exemple, une entité peut choisir : de comptabiliser tous les écarts actuariels cumulés à la date de transition aux IFRS si, dans le cas où elle choisirait d appliquer la méthode du «corridor» pour comptabiliser les écarts actuariels générés ultérieurement; l application rétrospective d IAS 19 l obligerait à déterminer les écarts actuariels pour chaque exercice depuis le commencement du régime afin d établir le montant net des écarts actuariels cumulés non comptabilisés à la date de transition aux IFRS; et de ne pas appliquer IFRS 3 à titre rétrospectif aux regroupements d entreprises antérieurs à la date de transition car l application rétrospective d IFRS 3 pourrait l obliger à reconstituer des données qui n ont pas été enregistrées à la date d un regroupement d entreprises passé. 20-6 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Le tableau qui suit résume les principales dispositions d IFRS 1. TABLEAU 20(1) VUE D ENSEMBLE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS D IFRS 1 PRINCIPALES DISPOSITIONS D IFRS 1 Objectif L objectif d IFRS 1 est d assurer que les premiers états financiers IFRS d une entité ainsi que ses rapports intermédiaires relatifs à une partie de la période couverte par ces états financiers contiennent des informations de qualité élevée qui : sont transparentes pour les utilisateurs et comparables pour toutes les périodes présentées; fournissent un point de départ approprié pour une comparabilité conforme aux IFRS; et peuvent être produites à un coût qui ne dépasse pas les avantages attendus. Premiers états financiers IFRS Les premiers états financiers IFRS doivent comprendre, à tout le moins : pour l exercice considéré et l exercice comparatif : un état de la situation financière; un état du résultat global; un tableau des flux de trésorerie; un état des variations des capitaux propres; les notes afférentes aux états financiers. à la date de transition aux IFRS : un état de la situation financière d ouverture en IFRS; les notes afférentes aux états financiers. Méthodes comptables Une entité doit appliquer rétrospectivement chaque IFRS en vigueur à la fin de la première période pour laquelle elle présente de l information financière selon les IFRS, sauf s il existe une exception obligatoire ou une exemption facultative. Exceptions obligatoires Les exceptions obligatoires interdisent l application rétrospective de certains aspects des IFRS se rapportant aux éléments suivants : estimations; décomptabilisation d actifs et de passifs financiers; comptabilité de couverture; participations ne donnant pas le contrôle. Par exemple, il est interdit à une entité d utiliser des connaissances a posteriori pour établir des estimations conformément aux IFRS à la date de transition aux IFRS (ou à la fin d une période comparative présentée dans ses premiers états financiers IFRS). L information financière IFRS au Canada 2011 20-7
CHAPITRE 20 PRINCIPALES DISPOSITIONS D IFRS 1 Exemptions facultatives Les exemptions facultatives permettent de se soustraire à l application de certaines dispositions des IFRS en ce qui concerne les éléments suivants : regroupements d entreprises; transactions dont le paiement est fondé sur des actions; contrats d assurance; juste valeur ou réévaluation en tant que coût présumé; coût présumé des actifs pétroliers et gaziers; coût présumé pour les activités à tarifs réglementés; contrats de location; avantages du personnel; montant cumulé des différences de conversion; participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées; actifs et passifs de filiales, d entreprises associées et de coentreprises; instruments financiers composés; désignation d instruments financiers comptabilisés antérieurement; évaluation à la juste valeur d actifs financiers ou de passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale; passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d une immobilisation corporelle; actifs financiers ou immobilisations incorporelles découlant d accords de concession de services; coûts d emprunt; transferts d actifs provenant de clients; extinction de passifs financiers au moyen d instruments de capitaux propres. Par exemple, une entité peut choisir : de ne pas appliquer IFRS 3 de façon rétrospective aux regroupements d entreprises antérieurs à la date de transition; d évaluer une immobilisation corporelle à la date de transition aux IFRS à sa juste valeur et d utiliser cette juste valeur en tant que coût présumé à cette date; de ne pas revoir la détermination faite quant à la question de savoir si un accord contenait un contrat de location lorsque certains critères sont remplis; et de comptabiliser tous les écarts actuariels cumulés à la date de transition aux IFRS, même si elle utilise la méthode du «corridor» pour comptabiliser les écarts actuariels générés ultérieurement. Une entité ne doit pas appliquer ces exemptions facultatives à d autres éléments par analogie. 20-8 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE PRINCIPALES DISPOSITIONS D IFRS 1 Informations à fournir dans les premiers états financiers IFRS L entité doit expliquer l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie présentés. Par conséquent, les premiers états financiers IFRS d une entité doivent comprendre : des rapprochements entre ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et ses capitaux propres selon les IFRS, aux deux dates suivantes : la date de transition aux IFRS, et la clôture de la dernière période présentée dans les états financiers annuels les plus récents de l entité selon les PCGR canadiens; un rapprochement entre son résultat global total selon les PCGR canadiens et son résultat global total selon les IFRS pour la dernière période dans les états financiers annuels les plus récents de l entité; des informations sur : la désignation des actifs ou des passifs financiers, l utilisation de la juste valeur comme coût présumé, l utilisation du coût présumé pour les participations dans des filiales, des entreprises contrôlées conjointement et des entreprises associées, l utilisation du coût présumé pour les actifs pétroliers et gaziers, et l utilisation du coût présumé pour les activités à tarifs réglementés. Rapports financiers intermédiaires Un rapport financier intermédiaire préparé conformément à IAS 34 pour une partie de la période couverte par les premiers états financiers IFRS d une entité doit comprendre, à tout le moins, les éléments suivants : pour le trimestre considéré : un état de la situation financière; un état du résultat global (période considérée et cumul depuis le début de l exercice); un état des variations des capitaux propres (cumul depuis le début de l exercice); un tableau des flux de trésorerie (cumul depuis le début de l exercice); les notes afférentes aux états financiers. pour le trimestre comparatif : un état du résultat global (période considérée et cumul depuis le début de l exercice); un état des variations des capitaux propres (cumul depuis le début de l exercice); un tableau des flux de trésorerie (cumul depuis le début de l exercice); les notes afférentes aux états financiers. pour l exercice comparatif : un état de la situation financière; les notes afférentes aux états financiers. Il est à noter que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications au Règlement 51-102 sur les obligations d information continue, suivant lesquelles les entités doivent prèsenter un état de la situation financière d ouverture en IFRS dans le premier rapport financier intermédiaire IFRS. L information financière IFRS au Canada 2011 20-9
CHAPITRE 20 PRINCIPALES DISPOSITIONS D IFRS 1 Informations à fournir dans les rapports financiers intermédiaires Une entité doit expliquer l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie présentés. Par conséquent, le rapport financier intermédiaire d une entité pour une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit comporter : un rapprochement entre ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et ses capitaux propres selon les IFRS à la fin de la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente; un rapprochement entre son résultat global total selon les PCGR canadiens et son résultat global total selon les IFRS pour la période intermédiaire comparable (période considérée et cumul depuis le début de la période annuelle) de la période annuelle précédente. Lorsque le rapport financier intermédiaire porte sur le premier trimestre, il doit également comprendre : des rapprochements entre les capitaux propres selon les PCGR canadiens et les capitaux propres selon les IFRS, aux deux dates suivantes : la date de transition aux IFRS; et la clôture de la dernière période présentée dans les états financiers annuels les plus récents de l entité selon les PCGR canadiens. un rapprochement entre le résultat global total selon les PCGR canadiens et le résultat global total selon les IFRS pour la dernière période dans les états financiers annuels les plus récents de l entité. Le diagramme fait ressortir les raisons pour lesquelles l application d IFRS 1 se révèle complexe. DIAGRAMME 20(1) COMPLEXITÉ DE L APPLICATION D IFRS 1 Pourquoi IFRS 1 est-elle difficile à appliquer? À l origine, IFRS 1 a été publiée en vue de traiter des questions de conversion pouvant se poser pour les sociétés européennes dont les méthodes comptables selon le référentiel comptable national différait sensiblement des méthodes préconisées selon les IFRS. De plus, une plateforme stable avait été établie (c.-àd. qu aucun changement n a été apporté aux IFRS) pour faciliter la transition des sociétés européennes. Dans le contexte canadien, un certain nombre de normes élaborées selon les PCGR canadiens ont déjà été harmonisées avec les IFRS. Cela dit, aucune plateforme stable n a été établie. Contrairement à la plupart des IFRS, IFRS 1 est une norme axée sur les règles, car elle est destinée à être appliquée à la lettre, sans analogie à d autres secteurs ou circonstances. IFRS 1 est continuellement modifiée en fonction : des nouvelles normes et interprétations; et des modifications apportées aux normes et interprétations existantes. Les dispositions transitoires contenues dans ces normes et interprétations s appliquent aux changements de méthodes comptables effectués par une société qui applique déjà les IFRS; elles ne s appliquent pas lors de la transition aux IFRS par un nouvel adoptant. 20-10 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Le diagramme qui suit donne un aperçu des principales dispositions d IFRS 1. DIAGRAMME 20(2) PRINCIPALES DISPOSITIONS D IFRS 1 Nature des dispositions Exceptions obligatoires Exemptions facultatives Description des dispositions Description des dispositions Les exceptions obligatoires interdisent l application rétrospective des IFRS dans certains secteurs, particulièrement dans les cas où l application rétrospective exigerait des jugements de la part de la direction quant à des faits passés une fois que le dénouement d une transaction donnée est déjà connu. Les exemptions facultatives permettent de se soustraire à l application des dispositions des IFRS dans certains secteurs, lorsque le coût de la conformité à ces dispositions est susceptible de dépasser les avantages attendus pour les utilisateurs des états financiers. Sauf indication contraire, les dispositions transitoires des IFRS ne s appliquent pas à la transition aux IFRS par un nouvel adoptant. Les informations à fournir comprennent des rapprochements entre certains montants établis selon les PCGR canadiens et les IFRS pour certains montants. INCIDENCE SUR LES ÉTATS FINANCIERS Au moment du basculement des PCGR canadiens aux IFRS en 2011, une société ouverte canadienne dont l exercice coïncide avec l année civile devra appliquer les IFRS à ses états financiers pour l exercice se terminant le 31 décembre 2011 et appliquer de façon rétrospective chaque IFRS en vigueur à cette date. Si cette société canadienne présente une seule période comparative, l application rétrospective des IFRS l obligera à retraiter les éléments suivants au titre des différences entre les PCGR canadiens et les IFRS : les états financiers de l exercice comparatif terminé le 31 décembre 2010; et l état de la situation financière au 1 er janvier 2010. Dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010, une société canadienne doit : comptabiliser tous les actifs et passifs dont les IFRS imposent la comptabilisation; décomptabiliser tous les actifs et les passifs dont les IFRS n autorisent pas la comptabilisation; classer tous les actifs, les passifs et les composantes des capitaux propres conformément aux IFRS; et évaluer tous les actifs et les passifs conformément aux IFRS. L information financière IFRS au Canada 2011 20-11
CHAPITRE 20 Tout ajustement découlant de l application des IFRS au lieu des PCGR canadiens dans l état de la situation financière d ouverture en IFRS est comptabilisé directement en résultats non distribués (ou, le cas échéant, dans une autre catégorie de capitaux propres) à la date de transition aux IFRS. Par ailleurs, une société canadienne qui applique les IFRS pour la première fois sera tenue : d expliquer l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie présentés; et de présenter un certain nombre de rapprochements entre les PCGR canadiens et les IFRS. ANALYSE DES QUESTIONS PERTINENTES La présente section fournit une analyse des questions importantes liées à IFRS 1. Les questions susceptibles d avoir une incidence significative sur la majorité des entités canadiennes qui adoptent les IFRS sont traitées en profondeur. Nous examinerons plus brièvement les questions qui sont moins susceptibles d avoir une incidence marquée sur les entités canadiennes. Les entités canadiennes doivent donc tenir compte de toute modification apportée à IFRS 1 lorsqu elles préparent leur état de la situation financière d ouverture en IFRS et leurs rapports financiers intermédiaires pour une partie de la période couverte par leurs premiers états financiers IFRS. OBJECTIF [IFRS 1, par. 1] L objectif d IFRS 1 est d assurer que les premiers états financiers IFRS d une entité ainsi que ses rapports intermédiaires relatifs à une partie de la période couverte par ces états financiers contiennent des informations de qualité élevée qui : sont transparentes pour les utilisateurs et comparables pour toutes les périodes présentées; fournissent un point de départ approprié pour une comptabilité conforme aux IFRS; et peuvent être produites à un coût qui ne dépasse pas les avantages attendus. CHAMP D APPLICATION [IFRS 1, par. 2 et 3] Une entité doit appliquer IFRS 1 dans : ses premiers états financiers IFRS; et chaque rapport financier intermédiaire qu elle présente, le cas échéant, selon IAS 34 pour une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS. Les premiers états financiers IFRS sont les premiers états financiers annuels pour lesquels l entité adopte les IFRS, par une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS. Des états financiers constituent les premiers états financiers IFRS d une entité si celle-ci, par exemple, a présenté ses états financiers antérieurs les plus récents selon les PCGR canadiens ou a préparé une liasse d informations financières selon les IFRS pour les besoins de la consolidation sans préparer un jeu complet d états financiers. 20-12 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE DÉFINITIONS [IFRS 1, Annexe A] Terme Date de transition aux IFRS État de la situation financière d ouverture en IFRS Premiers états financiers IFRS Première période de présentation de l information financière selon les IFRS Définition Début de la première période pour laquelle une entité présente des informations comparatives complètes selon les IFRS dans ses premiers états financiers IFRS. État de la situation financière d une entité à la date de transition aux IFRS. Cet état est le point de départ de la comptabilité de l entité selon les IFRS. Premiers états financiers annuels dans lesquels une entité adopte les IFRS, par une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS. Période de présentation de l information financière la plus récente qui est couverte par les premiers états financiers IFRS d une entité. Nouvel adoptant Coût présumé Juste valeur Entité qui présente ses premiers états financiers IFRS. Montant utilisé comme substitut du coût ou du coût amorti à une date donnée. L amortissement ultérieur suppose que l entité avait initialement comptabilisé l actif ou le passif à la date donnée et que son coût était égal au coût présumé. Montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. PREMIERS ÉTATS FINANCIERS IFRS [IFRS 1, par. 21 et 22] Les premiers états financiers IFRS d une entité doivent comprendre à tout le moins les états suivants : Exercice terminé le 31 décembre 2011 Exercice comparatif terminé le 31 décembre 2010 Ouverture au 1 er janvier 2010 État de la situation financière État de la situation financière État de la situation financière État du résultat global État du résultat global Tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de trésorerie État des variations des capitaux propres État des variations des capitaux propres Notes afférentes aux états financiers Notes afférentes aux états financiers Notes afférentes aux états financiers L information financière IFRS au Canada 2011 20-13
CHAPITRE 20 Il est à noter que les dates présentées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Une entité qui choisit de présenter des états financiers contenant des résumés historiques ou des informations comparatives selon les PCGR canadiens doit : mentionner clairement que les informations présentées selon les PCGR canadiens n ont pas été préparées selon les IFRS; et indiquer la nature des principaux ajustements nécessaires pour assurer leur conformité aux IFRS. L entité n est pas tenue de quantifier ces ajustements. État de la situation financière d ouverture en IFRS [IFRS 1, par. 6, 10 et 11] 11] Une entité est tenue de préparer et de présenter un état de la situation financière d ouverture en IFRS à la date de transition aux IFRS. C est le point de départ de sa comptabilité selon les IFRS. Dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS, l entité doit donc : comptabiliser tous les actifs et passifs dont les IFRS imposent la comptabilisation; décomptabiliser les actifs et passifs dont les IFRS n autorisent pas la comptabilisation; classer tous les actifs, passifs et composantes des capitaux propres conformément aux IFRS; et évaluer tous les actifs et passifs selon les IFRS. Les ajustements qui résultent de l application des IFRS au lieu des PCGR canadiens dans l état de la situation financière d ouverture en IFRS sont comptabilisés directement en résultats non distribués (ou, le cas échéant, dans une autre catégorie de capitaux propres) à la date de transition aux IFRS. Date de transition aux IFRS [IFRS 1, Annexe A] La date de transition aux IFRS est le début de la première période pour laquelle une entité présente des informations comparatives complètes selon les IFRS dans ses premiers états financiers IFRS. 1. 1 Le diagramme qui suit illustre la détermination de la date de transition aux IFRS pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. DIAGRAMME 20(3) DATE DE TRANSITION AUX IFRS Derniers états financiers selon les PCGR canadiens 1 er janvier 2009 31 décembre 2009 31 décembre 2010 2009 2010 2011 1 er janvier 2010 Date de transition aux IFRS État de la situation financière d ouverture en IFRS 31 décembre 2010 31 décembre 2011 Période comparative (retraitée selon les IFRS) Premiers états financiers IFRS Première période de présentation de l information financière selon les IFRS 1 Les premiers états financiers IFRS sont les états financiers annuels, et non pas les rapports financiers intermédiaires. 20-14 L information financière IFRS au Canada 2011
Première application des Normes internationales d information financière Méthodes comptables [IFRS 1, par. 7 à 9] Une entité doit appliquer les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS et pour toutes les périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS 2. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur à la fin de la première période pour laquelle elle présente de l information financière selon les IFRS, sauf s il existe une exception obligatoire à l application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Il est à noter : qu une entité peut appliquer une nouvelle IFRS qui n est pas encore obligatoire si celle-ci permet une application anticipée; que les dispositions transitoires des autres IFRS ne s appliquent pas à la transition aux IFRS par un nouvel adoptant. Le tableau qui suit présente un sommaire des sujets abordés dans la présente publication (soit l édition de 2011 de L information financière IFRS au Canada), qui peut servir de référence lors de l élaboration de méthodes comptables en conformité avec les IFRS. Tableau 20(2) Sujets liés aux IFRS abordés Numéro de chapitre Titre du chapitre Sujets abordés dans le chapitre 2 Présentation des états financiers et informations à fournir 3 Évaluations à la juste valeur et informations à fournir Présentation des états financiers Méthodes comptables Changements d estimations comptables Erreurs Événements postérieurs à la date de clôture Résultat par action Information financière intermédiaire Secteurs opérationnels Évaluations à la juste valeur 4 Dépréciation d actifs Dépréciation d actifs 5 Regroupements d entreprises Regroupements d entreprises 6 États financiers consolidés et individuels États financiers consolidés Consolidation des entités ad hoc Distributions d actifs non monétaires aux propriétaires 2 Les premiers états financiers IFRS sont les états financiers annuels, et non pas les rapports financiers intermédiaires. L information financière IFRS au Canada 2011 20-15
CHAPITRE 20 Numéro de chapitre Titre du chapitre Sujets abordés dans le chapitre 7 Participations dans des entreprises associées et dans des coentreprises Participations dans des entreprises associées Participations dans des coentreprises Apports non monétaires par des coentrepreneurs 8 Immeubles de placement Immeubles de placement 9 Instruments financiers et comptabilité de couverture Instruments financiers Comptabilité de couverture Couvertures d un investissement net dans un établissement à l étranger 10 Conversion des monnaies étrangères Conversion des monnaies étrangères 11 Produit des activités ordinaires et stocks Produit des activités ordinaires Contrats de construction Stocks Accords de concession de services Programmes de fidélisation de la clientèle Contrats de construction de biens immobiliers Transferts d actifs provenant de clients Opérations de troc 12 Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 13 Contrats de location Contrats de location Avantages dans les contrats de location simple 14 Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles 15 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 16 Avantages du personnel et paiement fondé sur des actions Provisions Passifs éventuels Actifs éventuels Passifs relatifs au démantèlement Passifs relatifs à la remise en état Avantages du personnel Paiement fondé sur des actions 17 Impôts sur le résultat Impôts sur le résultat 18 Parties liées Informations à fournir sur les parties liées 20-16 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Numéro de chapitre Titre du chapitre Sujets abordés dans le chapitre 19 Autres sujets particuliers Actifs non courants détenus en vue de la vente Activités abandonnées Subventions publiques Coûts d emprunt Agriculture Contrats d assurance Prospection et évaluation de ressources minérales Exceptions obligatoires à l application rétrospective et exemptions facultatives aux dispositions des IFRS [IFRS 1, par. IN5] Les exceptions obligatoires interdisent l application rétrospective des IFRS dans certains secteurs, particulièrement lorsque celle-ci peut faire intervenir des connaissances a posteriori. Les exemptions facultatives permettent de se soustraire aux dispositions des IFRS dans certains secteurs lorsque le coût de la conformité aux IFRS est susceptible de dépasser les avantages attendus pour les utilisateurs des états financiers. Le tableau qui suit présente un sommaire des exceptions obligatoires et des exemptions facultatives. TABLEAU 20(3) EXCEPTIONS OBLIGATOIRES ET EXEMPTIONS FACULTATIVES Exceptions obligatoires Estimations Décomptabilisation d actifs et de passifs financiers Comptabilité de couverture Participations ne donnant pas le contrôle Exemptions facultatives Regroupements d entreprises Transactions dont le paiement est fondé sur des actions Contrats d assurance Juste valeur ou réévaluation en tant que coût présumé Coût présumé des biens pétroliers et gaziers Coût présumé pour les activités à tarifs réglementés Contrats de location Avantages du personnel Montant cumulé des différences de conversion Participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées Actifs et passifs de filiales, d entreprises associées et de coentreprises Instruments financiers composés Désignation d instruments financiers comptabilisés antérieurement Évaluation à la juste valeur d actifs financiers ou de passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale Passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d une immobilisation corporelle L information financière IFRS au Canada 2011 20-17
CHAPITRE 20 Exceptions obligatoires Exemptions facultatives Actifs financiers ou immobilisations incorporelles découlant d accords de concession de services Coûts d emprunt Transferts d actifs provenant de clients Extinction de passifs financiers au moyen d instruments de capitaux propres EXCEPTIONS OBLIGATOIRES [IFRS 1, par. 13] L application rétrospective des dispositions suivantes des IFRS est interdite. Estimations [IFRS 1, par. 14, 16 et 17] Le tableau qui suit décrit l exception obligatoire se rapportant aux estimations et traite des répercussions de cette exception. TABLEAU 20(4) EXCEPTION OBLIGATOIRE RELATIVE AUX ESTIMATIONS Exception obligatoire à l application rétrospective Il est interdit à l entité d avoir recours à des connaissances a posteriori pour établir des estimations conformément aux IFRS à la date de transition aux IFRS (ou à la fin d une période comparative présentée dans ses premiers états financiers IFRS). Par conséquent, ces estimations doivent : être cohérentes avec les estimations établies à la même date selon les PCGR canadiens (après les ajustements destinés à refléter toute différence entre les méthodes comptables), sauf si des éléments probants objectifs montrent que ces dernières estimations étaient erronées; ou tenir compte des conditions qui existaient à la date de transition aux IFRS, si ces estimations n étaient pas imposées par les PCGR canadiens à cette même date. Répercussions Par exemple, pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile qui présente une seule période comparative : les estimations établies selon les IFRS au 1 er janvier 2010 doivent : être cohérentes avec les estimations établies au 31 décembre 2009 conformément aux PCGR canadiens, ou tenir compte des conditions qui existaient au 31 décembre 2009 si ces estimations n étaient pas imposées par les PCGR canadiens à cette date; les estimations établies selon les IFRS au 31 décembre 2010 doivent : être cohérentes avec les estimations établies au 31 décembre 2010 conformément aux PCGR canadiens, ou tenir compte des conditions qui existaient au 31 décembre 2010 si ces estimations n étaient pas imposées par les PCGR canadiens à cette date. Le diagramme qui suit illustre l application de l exception obligatoire relative aux estimations. 20-18 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE DIAGRAMME 20(4) EXCEPTION OBLIGATOIRE RELATIVE AUX ESTIMATIONS L estimation était-elle requise selon les PCGR canadiens? (IFRS 1, par. 16) Oui Y a-t-il des éléments probants objectifs qui montrent que l estimation était erronée? (IFRS 1, par. 14) Non Oui Effectuer une estimation conformément aux IFRS qui reflète les conditions qui existaient (à la date à laquelle l estimation se rapporte). (IFRS 1, par. 16) Non L estimation est-elle conforme aux IFRS? (IFRS 1, par. 14) Non Ajuster l estimation requise selon les PCGR canadiens pour qu'elle soit conforme aux IFRS. (IFRS 1, par. 14) Oui Utiliser l estimation requise selon les PCGR canadiens. (IFRS 1, par. 14) EXEMPLE 20(1) APPLICATION DE L EXCEPTION OBLIGATOIRE RELATIVE AUX ESTIMATIONS ABC ltée est une société ouverte canadienne dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Conformément à IFRS 1 : sa date de transition aux IFRS est le 1 er janvier 2010; et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. ABC ltée doit utiliser les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010 et tout au long des périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS pour la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le le 31 31 décembre. Ces 2011. méthodes Ces méthodes comptables comptables doivent doivent être conformes être conformes à chaque à chaque IFRS en IFRS vigueur en termin- vigueur au 31 décembre au 31 décembre 2011, à moins 2011, à qu il moins n existe qu il une n existe exception une exception obligatoire obligatoire à l exigence à l exigence d application d application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Supposons ce qui suit : ABC ltée a comptabilisé un passif au titre d un procès, procés, qu elle a évalué conformément à ICCA 3290, «Éventualités», dans son état de la situation financière établi selon les PCGR canadiens aux 1 er janvier 2010 et 31 décembre 2011. ABC ltée a obtenu des informations nouvelles en ce qui concerne le procés procès le 15 mars 2011. Lorsqu elle prépare son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010 ainsi que son état de la situation financière comparatif au 31 décembre 2010, ABC ltée doit appliquer l exception obligatoire relative aux estimations. L information financière IFRS au Canada 2011 20-19
CHAPITRE 20 Exemple 20(1) Application de l exception obligatoire relative aux estimations (suite) Analyse ABC ltée ne doit pas tenir compte de ces informations nouvelles dans : son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010; et son état de la situation financière comparatif au 31 décembre 2010. Les estimations établies selon les IFRS à la date de transition aux IFRS (ou à la fin de la période comparative présentée dans les premiers états financiers IFRS) doivent être cohérentes avec les estimations établies à la même date selon les PCGR canadiens, sauf si des éléments probants objectifs montrent que ces dernières estimations étaient erronées. Décomptabilisation d actifs et de passifs financiers [IFRS 1, par. B2 et B3; IAS 39, par. 17, 39] Suivant IAS 39, une entité doit décomptabiliser : un actif financier si : les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l actif financier arrivent à expiration, ou elle transfère l actif financier et ce transfert répond aux conditions de décomptabilisation; un passif financier s il est éteint. Les dispositions relatives à la décomptabilisation d actifs et de passifs financiers conformément à IAS 39 sont l objet du chapitre 9, «Instruments financiers et comptabilité de couverture». La plupart des opérations de titrisation de créances comptabilisées comme une vente des actifs cédés conformément à la NOC-12, Cessions de créances, ne satisfont pas aux critères de décomptabilisation selon IAS 39. Le tableau qui suit décrit l exception obligatoire se rapportant à la décomptabilisation d actifs et de passifs financiers et traite des répercussions de cette exception. TABLEAU 20(5) EXCEPTION OBLIGATOIRE RELATIVE À LA DÉCOMPTABILISATION D ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS Exception obligatoire à l application rétrospective Un nouvel adoptant doit appliquer les dispositions de décomptabilisation d IAS 39 de manière prospective aux transactions réalisées à compter du 1 er janvier 2004. Répercussions Si un nouvel adoptant a décomptabilisé des actifs financiers non dérivés ou des passifs financiers non dérivés selon les PCGR canadiens par suite d une transaction réalisée avant le 1 er janvier 2004, il ne doit pas comptabiliser ces actifs et ces passifs selon les IFRS (sauf s ils répondent aux conditions de comptabilisation à la suite d une transaction ou d un événement ultérieur). Malgré cette exception obligatoire, une entité peut choisir d appliquer les dispositions de décomptabilisation d IAS 39 à titre rétrospectif à compter d une date désignée, à condition que l information nécessaire pour appliquer IAS 39 aux actifs financiers et aux passifs financiers décomptabilisés par suite de transactions passées ait été obtenue lors de la comptabilisation initiale de ces transactions. 20-20 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE EXEMPLE 20(2) APPLICATION DE L EXCEPTION OBLIGATOIRE RELATIVE À LA DÉCOMPTABILISATION D ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS ABC ltée est une société ouverte canadienne dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Conformément à IFRS 1 : sa date de transition aux IFRS est le 1 er janvier 2010; et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. ABC ltée doit utiliser les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010 et tout au long des périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS pour la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur au 31 décembre 2011, à moins qu il n existe une exception obligatoire à l exigence d application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Supposons qu ABC ltée a décomptabilisé un actif financier conformément à la NOC-12 le 23 novembre 2001 et un autre le 30 janvier 2005. Lorsqu elle prépare son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010, ABC ltée doit appliquer l exception obligatoire relative à la décomptabilisation d actifs et de passifs financiers. Analyse ABC ltée ne comptabilise pas l actif financier qui a été décomptabilisé le 23 novembre 2001. Cependant, l autre actif financier ne pourra être décomptabilisé que s il satisfait aux critères de décomptabilisation d IAS 39. Les dispositions relatives à la décomptabilisation d IAS 39 doivent être appliquées à titre prospectif aux transactions réalisées à compter du 1 er janvier 2004. Cela dit, les dispositions de décomptabilisation d IAS 39 peuvent être appliquées de façon rétrospective à partir d une date choisie par l entité, à condition que l information nécessaire pour appliquer IAS 39 aux actifs et passifs décomptabilisés par suite de transactions passées ait été obtenue lors de la comptabilisation initiale de ces transactions. Comptabilité de couverture [IFRS 1, par. B4 à B6, IG60; IAS 39, par. 88] Une relation de couverture remplit les conditions requises pour l application de la comptabilité de couverture si toutes les conditions suivantes sont réunies : à l origine de la couverture, il existe une désignation et une documentation formalisées décrivant la relation de couverture ainsi que l objectif de l entité en matière de gestion des risques et de stratégie de couverture; l on s attend à ce que la couverture soit hautement efficace dans la compensation des variations de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion des risques décrite à l origine pour cette relation de couverture particulière; pour les couvertures de flux de trésorerie, une transaction prévue qui fait l objet de la couverture doit être hautement probable et doit comporter une exposition aux variations de flux de trésorerie qui pourrait in fine affecter le résultat; l efficacité de la couverture peut être mesurée de façon fiable; et la couverture est évaluée de façon continue et déterminée comme ayant été effectivement hautement efficace durant toutes les périodes de présentation de l information financière couvertes par les états financiers pour lesquels la couverture a été désignée. L information financière IFRS au Canada 2011 20-21
CHAPITRE 20 Les dispositions relatives à la comptabilité de couverture d IAS 39 sont l objet du chapitre 9, «Instruments financiers et comptabilité de couverture». Le tableau qui suit décrit l exception obligatoire relative à la comptabilité de couverture et traite des répercussions de cette exception. TABLEAU 20(6) EXCEPTION OBLIGATOIRE RELATIVE À LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE Exception obligatoire à l application rétrospective Les transactions conclues avant la date de transition aux IFRS ne doivent pas être désignées rétrospectivement comme opérations de couverture. Répercussions Si, avant la date de transition aux IFRS, une entité avait désigné une transaction comme étant une couverture mais que la couverture ne répond pas aux conditions requises pour la comptabilité de couverture selon IAS 39, l entité doit appliquer les dispositions d IAS 39 pour cesser la comptabilité de couverture. Par conséquent, les exigences relatives à la désignation et à la documentation d une relation de couverture doivent être remplies au plus tard à la date de transition aux IFRS pour que la relation satisfasse aux conditions requises pour l application de la comptabilité de couverture à compter de cette date. La comptabilité de couverture ne peut être appliquée à titre prospectif qu à partir de la date à laquelle la relation de couverture est pleinement désignée et documentée. Il est à noter : qu une entité ne doit pas faire apparaître dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS une relation de couverture ne satisfaisant pas aux conditions requises pour la comptabilité de couverture selon IAS 39; et qu à la date de transition aux IFRS, une entité doit évaluer tous ses instruments dérivés à la juste valeur. 20-22 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Le diagramme qui suit illustre l application de l exception obligatoire relative à la comptabilité de couverture. DIAGRAMME 20(5) EXCEPTION OBLIGATOIRE RELATIVE À LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE Avant la date de transition aux IFRS, la transaction a-t-elle été désignée comme étant une couverture selon les PCGR canadiens? (IFRS 1, par. B6) Oui La relation de couverture appartient-elle à une catégorie qui répond aux conditions requises pour la comptabilité de couverture selon IAS 39? (IFRS 1, par. B5) Oui Non Non Dans l état de la situation financière d ouverture : comptabiliser tous les actifs et les passifs dont les IFRS imposent la comptabilisation; décomptabiliser tous les actifs et les passifs dont les IFRS interdisent la comptabilisation; classer tous les actifs, les passifs et les composantes des capitaux propres conformément aux IFRS; et évaluer tous les actifs et les passifs conformément aux IFRS (p. ex., évaluer tous les dérivés à la juste valeur). (IFRS 1, par. 10, B4) La couverture répond-elle aux conditions requises pour la comptabilité de couverture selon IAS 39? (IFRS 1, par. B6) Non Appliquer les dispositions relatives à la cessation de la comptabilité de couverture. (IFRS 1, par. B6) Oui Appliquer la comptabilité de couverture de façon prospective à compter de la date à partir de laquelle la relation de couverture est pleinement désignée et documentée. (IFRS 1, par. IG60) L information financière IFRS au Canada 2011 20-23
CHAPITRE 20 Comptabilité de couverture à compter de la date de transition aux IFRS Une entité qui prend part à de nombreuses opérations de couverture devrait déterminer si ses couvertures satisfont aux conditions requises pour la comptabilité de couverture selon IAS 39 et s assurer que les exigences relatives à la désignation et à la documentation des relations de couverture sont remplies avant la date de transition aux IFRS si elle souhaite que ces relations satisfassent aux conditions requises pour la comptabilité de couverture à compter de cette date. Ces mesures doivent absolument être prises par une entité qui : a utilisé la méthode abrégée ou la méthode de la «concordance des conditions essentielles» pour évaluer l efficacité de la relation de couverture selon ICCA 3865, «Couvertures», car IAS 39 interdit le recours à ces deux méthodes; ou a une couverture de flux de trésorerie à l égard d une transaction prévue, car la transaction prévue couverte doit être hautement probable selon IAS 39, par opposition à probable selon ICCA 3865. EXEMPLE 20(3) APPLICATION DE L EXCEPTION OBLIGATOIRE RELATIVE À LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE ABC ltée est une société ouverte canadienne dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Conformément à IFRS 1 : sa date de transition aux IFRS est le 1 er janvier 2010; et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. ABC ltée doit utiliser les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010 et tout au long des périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS pour la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur au 31 décembre 2011, à moins qu il n existe une exception obligatoire à l exigence d application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Supposons ce qui suit : ABC ltée n a pas désigné une transaction conclue le 16 janvier 2009 comme étant une couverture. ABC ltée a désigné une autre transaction conclue le 23 novembre 2009 comme étant une couverture et a utilisé la méthode abrégée pour évaluer l efficacité rétrospective de la couverture conformément à ICCA 3865. Lorsqu elle prépare son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010, ABC ltée doit appliquer l exception obligatoire relative à la comptabilité de couverture. Analyse ABC ltée ne peut désigner rétrospectivement la transaction conclue le 16 janvier 2009 comme étant une couverture car les transactions conclues avant la date de transition aux IFRS ne doivent pas être désignées rétrospectivement comme opérations de couverture. IAS 39 interdit le recours à la méthode abrégée pour évaluer l efficacité rétrospective d une couverture. Par conséquent, pour ce qui concerne la transaction conclue le 23 novembre 2009, ABC ltée doit se conformer aux exigences relatives à la désignation et à la documentation de la relation de couverture au plus tard le 1 er janvier 2010 si elle souhaite que la relation de couverture satisfasse aux conditions requises pour la comptabilité de couverture à cette date. Participations ne donnant pas le contrôle [IFRS 1, par. B7; IAS 27, par. 27] Selon IAS 27, les participations ne donnant pas le contrôle doivent être présentées dans les capitaux propres dans l état consolidé de la situation financière. Le chapitre 6, «États financiers consolidés et individuels» traite des dispositions d IAS 27 applicables aux participations ne donnant pas le contrôle. ICCA 1600, «États financiers consolidés», diffère d IAS 27, exigeant que les participations sans contrôle soient présentées sous un poste mezzanine entre le passif et les capitaux propres dans le bilan consolidé. 20-24 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Il est à noter qu ICCA 1600 a été remplacé en janvier 2009 par ICCA 1601, «États financiers consolidés», et ICCA 1602, «Participations ne donnant pas le contrôle». ICCA 1601 est en convergence avec les dispositions d IAS 27 en ce qui concerne la préparation des états financiers consolidés, et ICCA 1602 reprend les dispositions d IAS 27 applicables aux participations ne donnant pas le contrôle (sauf en ce qui concerne les informations à fournir). ICCA 1601 et ICCA 1602 s appliquent aux états financiers consolidés intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011. L adoption anticipée d ICCA 1601 et ICCA 1602 est permise à compter du début d un exercice. L entité qui adopte ICCA 1601 et ICCA 1602 pour un exercice ouvert avant le 1 er janvier 2011 adopte également ICCA 1582, «Regroupements d entreprises». Le tableau qui suit décrit les exceptions obligatoires relatives aux dispositions applicables aux participations ne donnant pas le contrôle et traite des répercussions de ces exceptions. TABLEAU 20(7) EXCEPTIONS OBLIGATOIRES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE Exceptions obligatoires à l application rétrospective Un nouvel adoptant doit appliquer les dispositions suivantes d IAS 27 à titre prospectif à compter de la date de transition aux IFRS : la disposition selon laquelle le résultat global total est attribué aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle même si cela se traduit par un solde déficitaire pour les participations ne donnant pas le contrôle; les dispositions relatives à la comptabilisation des changements dans les parts d intérêt dans la société mère dans une filiale qui ne se traduisent pas par une perte de contrôle; et les dispositions relatives à la comptabilisation d une perte de contrôle d une filiale, ainsi que les dispositions liées d IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, selon lesquelles tous les actifs et les passifs d une filiale doivent être classés comme étant détenus en vue de la vente lorsque l entité s est engagée à l égard d un plan de vente impliquant la perte de contrôle d une filiale (et si certains autres critères sont remplis). Répercussions À la date de transition aux IFRS, une participation ne donnant pas le contrôle ne peut être présentée comme un déficit. Toutefois, si un nouvel adoptant choisit de retraiter conformément à IFRS 3 tous les regroupements d entreprises antérieurs à la date de transition après une date désignée (avant la date de transition aux IFRS), il doit également appliquer IAS 27 à partir de cette date. L information financière IFRS au Canada 2011 20-25
CHAPITRE 20 EXEMPTIONS FACULTATIVES [IFRS 1, par. 18] Une entité peut décider d utiliser (dans n importe quel ordre) une ou plusieurs des exemptions décrites ci-après. Toutefois, elle ne doit pas appliquer ces exemptions à d autres éléments par analogie. Regroupements d entreprises [IFRS 3, par. 4] Suivant IFRS 3, une entité doit comptabiliser tout regroupement d entreprises par l application de la méthode de l acquisition. Le chapitre 5, «Regroupements d entreprises», traite des dispositions d IFRS 3 relatives à la comptabilisation des regroupements d entreprises. ICCA 1581, «Regroupements d entreprises», diffère d IFRS 3, exigeant que tous les regroupements d entreprises soient comptabilisés selon une version différente de la méthode de l acquisition. Le chapitre 5, «Regroupements d entreprises», traite des différences entre la méthode de l acquisition préconisée selon les IFRS et celle préconisée selon les PCGR canadiens. En outre, ICCA 1580, «Regroupements d entreprises» (qui s applique aux regroupements d entreprises entrepris avant le 1 er juillet 2001) exigeait que les regroupements d entreprises soient comptabilisés selon la méthode de l achat pur et simple ou la méthode de la fusion d intérêts communs. Il est à noter qu ICCA 1581 a été remplacé en janvier 2009 par ICCA 1582, lequel reprend les parties pertinentes d IFRS 3. ICCA 1582 doit être appliqué à titre prospectif aux regroupements d entreprises pour lesquels la date d acquisition se situe dans un exercice ouvert le 1 er janvier 2011 ou à une date ultérieure. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ICCA 1582 avant le 1 er janvier 2011, elle doit appliquer simultanément ICCA 1601 et ICCA 1602. L entité qui bascule aux IFRS est tenue de fournir les informations comparatives relatives à tout regroupement d entreprises effectué au cours de l exercice terminé le 31 décembre 2010 conformément à IFRS 3 et, de ce fait, devrait envisager d adopter ICCA 1582 (ainsi qu ICCA 1601 et ICCA 1602) à compter du 1 er janvier 2010, afin de minimiser l effet du passage aux IFRS 3. Exemptions facultatives relatives aux regroupements d entreprises [IFRS 1, par. C1 à C5] Un nouvel adoptant peut décider : de ne pas appliquer rétrospectivement IFRS 3 à des regroupements d entreprises passés; ou de retraiter conformément à IFRS 3 tous les regroupements d entreprises postérieurs à la date de transition après une date désignée (avant la date de transition aux IFRS) et aussi d appliquer IAS 27 à partir de cette même date. Ces exemptions facultatives s appliquent également aux acquisitions antérieures à la date de transition de participations dans des entreprises associées et dans des coentreprises. Si un nouvel adoptant décide de retraiter, conformément à IFRS 3, tous les regroupements d entreprises antérieurs à la date de transition après une date désignée (avant la date de transition aux IFRS), il doit également retraiter toutes les acquisitions antérieures à la date de transition de participations dans des entreprises associées et dans des coentreprises effectuées à compter de cette date. 3 Les dates présentées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. 20-26 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Si les dispositions d IFRS 3 ne sont pas appliquées à un regroupement d entreprises antérieur à la date de transition, les répercussions sont les suivantes pour ce regroupement d entreprises : TABLEAU 20(8) RÉPERCUSSIONS POUR UN NOUVEL ADOPTANT QUI CHOISIT DE NE PAS APPLIQUER IFRS 3 À UN REGROUPEMENT D ENTREPRISES ANTÉRIEUR À LA DATE DE TRANSITION Secteur touché Classification des regroupements d entreprises survenus avant la date de transition Comptabilisation des actifs acquis et des passifs repris dans le cadre de regroupements d entreprises antérieurs à la date de transition Répercussions Le nouvel adoptant doit maintenir la même classification (acquisition par l acquéreur sur le plan juridique, acquisition inversée par l entreprise acquise sur le plan juridique, ou mise en commun d intérêts) pour un regroupement d entreprises antérieur à la date de transition que dans ses états financiers présentés selon les PCGR canadiens. À inclure dans l état de la situation financière d ouverture en IFRS Le nouvel adoptant doit, à la date de transition aux IFRS, comptabiliser tous les actifs et passifs qui ont été acquis ou repris lors d un regroupement d entreprises passé, sauf : certains actifs et passifs financiers décomptabilisés selon les PCGR canadiens (se reporter à la section précédente portant sur la décomptabilisation d actifs et de passifs financiers); et les actifs (y compris le gdwill) et les passifs qui : n ont pas été comptabilisés dans l état de la situation financière consolidé de l acquéreur selon les PCGR canadiens; et ne satisferaient pas aux conditions de comptabilisation selon les IFRS dans l état de la situation financière individuel de l entreprise acquise. Lorsqu un actif acquis ou un passif repris dans le cadre d un regroupement d entreprises n a pas été comptabilisé selon les PCGR canadiens, l acquéreur le comptabilise et l évalue dans son état de la situation financière consolidé sur la base qu imposeraient les IFRS dans l état de la situation financière de l entreprise acquise. À exclure de l état de la situation financière d ouverture en IFRS Le nouvel adoptant doit exclure de son état de la situation financière d ouverture en IFRS tout élément comptabilisé selon les PCGR canadiens qui ne satisfait pas aux conditions de comptabilisation d un actif ou d un passif selon les IFRS. Évaluation des actifs acquis et des passifs repris dans le cadre de regroupements d entreprises antérieurs à la date de transition Immédiatement après le regroupement d entreprises, la valeur comptable selon les PCGR canadiens des actifs acquis et des passifs repris dans ce regroupement d entreprises constitue, selon les IFRS, leur coût présumé à cette date. Lorsque les IFRS imposent que ces actifs et passifs soient évalués ultérieurement : sur la base du coût, le coût présumé susmentionné sert de base pour l amortissement sur la base du coût à compter de la date du regroupement d entreprises; sur une base différente de celle du coût initial (comme la juste valeur), le nouvel adoptant doit évaluer ces actifs et passifs selon cette base dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS. L information financière IFRS au Canada 2011 20-27
CHAPITRE 20 Secteur touché Gdwill Répercussions Gdwill dans l état de la situation financière d ouverture en IFRS La valeur comptable du gdwill dans l état de la situation financière d ouverture en IFRS sera sa valeur comptable selon les PCGR canadiens à la date de transition aux IFRS, après prise en compte des effets des changements découlant des éléments suivants : la reclassification d un élément comptabilisé à titre d immobilisation incorporelle acquis dans le cadre d un regroupement d entreprises antérieur à la date de transition selon les PCGR canadiens qui ne satisfait pas aux conditions de comptabilisation en tant qu actif selon IAS 38, Immobilisations incorporelles; et la comptabilisation selon IAS 38 d une immobilisation incorporelle qui avait été incluse dans le gdwill selon les PCGR canadiens. Application d un test de dépréciation à l égard du gdwill Qu il y ait ou non une indication que le gdwill a pu perdre de la valeur, le nouvel adoptant doit appliquer IAS 36 lorsqu il effectue un test de dépréciation du gdwill à la date de transition aux IFRS et lorsqu il comptabilise, le cas échéant, une perte de valeur constatée en résultats non distribués (ou, si IAS 36 l impose, en écarts de réévaluation). Le test de dépréciation doit être basé sur les conditions existantes à la date de transition aux IFRS. Filiales qui n étaient pas consolidées antérieurement Selon les PCGR canadiens, le nouvel adoptant a pu ne pas consolider une filiale acquise lors d un regroupement d entreprises survenu avant la date de transition. Par conséquent, il doit ajuster les valeurs comptables des actifs et des passifs de cette filiale pour les amener à des valeurs que les IFRS imposeraient dans l état de la situation financière individuel de la filiale. Le coût présumé du gdwill est égal à la différence, à la date de transition aux IFRS, entre : la part de la société mère dans ces valeurs comptables ajustées; et le coût, dans les états financiers individuels de la société mère, de son investissement dans cette filiale. Il est à noter que l évaluation des participations ne donnant pas le contrôle et des impôts différés procède de l évaluation d autres actifs et passifs. Par conséquent, les ajustements ci-dessus apportés aux actifs et passifs comptabilisés se répercutent sur les participations ne donnant pas le contrôle et les impôts différés. Une entité peut également décider : de ne pas appliquer IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères, de façon rétrospective aux ajustements de la juste valeur et au gdwill découlant de regroupements d entreprises survenus avant la date de transition; ou d appliquer IAS 21 de façon rétrospective aux ajustements de la juste valeur et au gdwill découlant de tous les regroupements d entreprises survenus avant la date de transition qu elle choisit de retraiter de manière à se conformer à IFRS 3. Si l entité n applique pas IAS 21 rétrospectivement à ces ajustements de la juste valeur et au gdwill découlant d un regroupement d entreprises survenu avant la date de transition, elle doit les traiter comme des actifs et passifs de l entité et non comme des actifs et passifs de l entreprise acquise. Par conséquent, soit ces ajustements de la juste valeur et du gdwill sont déjà exprimés dans la monnaie fonctionnelle de l entité, soit ils constituent des éléments non monétaires en monnaie étrangère, présentés une fois convertis au cours de change appliqué selon les PCGR canadiens. 20-28 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Pour déterminer si elle devrait ou non utiliser les exemptions facultatives offertes en ce qui concerne les regroupements d entreprises, une entité doit tenir compte des éléments suivants : les coûts et le travail requis pour : reconstituer les données qui n ont pas été saisies à la date d un regroupement d entreprises antérieur à la date de transition, établir des estimations subjectives quant aux conditions qui existaient à la date d un regroupement d entreprises antérieur à la date de transition (c est-à-dire sans utiliser des connaissances a posteriori, conformément à l exception obligatoire relative aux estimations, comme il a été mentionné), tenir compte des répercussions résultant du fait qu elle n a pas appliqué IFRS 3 à un regroupement d entreprises antérieur à la date de transition, comme il a été mentionné; les avantages stratégiques de l application rétrospective. EXEMPLE 20(4) APPLICATION DE L EXCEPTION FACULTATIVE RELATIVE AUX REGROUPEMENTS D ENTREPRISES ABC ltée est une société ouverte canadienne dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Conformément à IFRS 1 : sa date de transition aux IFRS est le 1 er janvier 2010; et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. ABC ltée doit utiliser les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010 et tout au long des périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS pour la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur au 31 décembre 2011, à moins qu il n existe une exception obligatoire à l exigence d application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Supposons qu ABC ltée ait acquis 100 % des actions d XYZ ltée le 31 janvier 2005 : le regroupement d entreprises a été classé comme une acquisition par ABC ltée selon les PCGR canadiens; tous les actifs acquis et les passifs repris ont été comptabilisés selon les PCGR canadiens. Ces actifs et ces passifs satisfont également aux conditions de comptabilisation selon les IFRS. De plus, les IFRS imposent le recours à une évaluation sur la base du coût pour ces actifs et passifs ultérieurement au regroupement d entreprises; le gdwill a été comptabilisé conformément aux PCGR canadiens. Lorsqu elle prépare son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010, ABC ltée choisit de ne pas appliquer IFRS 3 de façon rétrospective aux regroupements d entreprises antérieurs à la date de transition. Analyse Les répercussions les plus importantes du choix fait par l entité de ne pas appliquer IFRS 3 aux regroupements d entreprises antérieurs à la date de transition s établissent comme suit pour le regroupement susmentionné : le regroupement d entreprises continue d être classé comme une acquisition par ABC ltée; immédiatement après le regroupement d entreprises, la valeur comptable selon les PCGR canadiens des actifs acquis et des passifs repris dans ce regroupement d entreprises constitue, selon les IFRS, leur coût présumé à cette date. Ce coût présumé servira de base pour l amortissement sur la base du coût à compter de la date du regroupement d entreprises; la valeur comptable du gdwill dans l état de la situation financière d ouverture en IFRS est sa valeur comptable selon les PCGR canadiens au 1 er janvier 2010. Cela dit, qu il y ait ou non une indication que le gdwill a pu perdre de la valeur, le gdwill doit être soumis à un test de dépréciation conformément à IAS 36, test qui est basé sur les conditions existant au 1 er janvier 2010. Il est à noter que les PCGR canadiens diffèrent des IFRS pour ce qui est du niveau auquel le test de dépréciation est appliqué. Suivant ICCA 3064, le gdwill doit être soumis à un test de dépréciation au niveau de l unité d exploitation. Une unité d exploitation correspond soit à un secteur d exploitation, soit au niveau immédiatement inférieur (appelé composante). Selon IAS 36, le gdwill doit être soumis à un test de dépréciation au niveau de l unité génératrice de trésorerie (UGT) ou d un groupe d UGT. Une UGT est le plus petit groupe identifiable d actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d autres actifs ou groupes d actifs. L information financière IFRS au Canada 2011 20-29
CHAPITRE 20 Transactions dont le paiement est fondé sur des actions [IFRS 1, par. D2 et D3; IFRS 2, par. 10 et 11, 30, 44 et 45] IFRS 2 exige que : les transactions dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres soient évaluées à la juste valeur du passif engagé; et les transactions dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres effectuées avec : des tiers qui ne sont pas des membres du personnel soient évaluées à la juste valeur des biens ou services reçus, et des membres du personnel soient évaluées indirectement par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. Le chapitre 16, «Avantages du personnel et paiements fondés sur des actions» traite des exigences d IFRS 2 relatives à la comptabilisation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions. ICCA 3870, «Rémunérations et autres paiements à base d actions», diffère d IFRS 2 en ce sens qu il exige que : les opérations dont le paiement est fondé sur des actions réglées en espèces conclues avec : des non-salariés soient évaluées sur la base de la juste valeur de la contrepartie reçue, ou de la juste valeur des passifs engagés, en retenant la juste valeur dont la mesure est la plus fiable, et des salariés soient évaluées à la valeur intrinsèque de l attribution à base d actions; les opérations dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres soient évaluées sur la base de la juste valeur de la contrepartie reçue, ou de la juste valeur des instruments de capitaux propres, en retenant la juste valeur dont la mesure est la plus faible. Le tableau qui suit décrit les exemptions facultatives relatives aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et traite des répercussions de ces exemptions. TABLEAU 20(9) EXEMPTIONS FACULTATIVES RELATIVES AUX TRANSACTIONS DONT LE PAIEMENT EST FONDÉ SUR DES ACTIONS Exemptions facultatives aux dispositions des IFRS Un nouvel adoptant peut choisir de ne pas appliquer IFRS 2 aux passifs résultant de transactions dont le paiement est fondé sur des actions qui ont été réglées avant : la date de transition aux IFRS; ou le 1 er janvier 2005. Répercussions Une entité doit appliquer IFRS 2 aux passifs résultant de transactions dont le paiement est fondé sur des actions qui étaient en cours à la date de transition aux IFRS. Pour les passifs auxquels IFRS 2 est appliqué, un nouvel adoptant n est pas tenu de retraiter les informations comparatives dans la mesure où ces informations portent sur une période ou une date antérieure au 7 novembre 2002. 20-30 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Exemptions facultatives aux dispositions des IFRS Un nouvel adoptant peut choisir de ne pas appliquer IFRS 2 aux instruments de capitaux propres attribués : au plus tard le 7 novembre 2002; et après le 7 novembre 2002 et acquis avant la date de transition aux IFRS. Répercussions Pour toutes les attributions d instruments de capitaux propres auxquelles IFRS 2 n a pas été appliquée, un nouvel adoptant doit néanmoins fournir les informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers de comprendre la nature et la portée des accords en vigueur pendant la période. L entité doit fournir au moins les informations suivantes : une description de chaque type d accord de paiement fondé sur des actions existant à un moment donné pendant la période; le nombre et le prix d exercice moyens pondérés des options sur action pour chacun des groupes d options suivants : en circulation au début de la période, attribuées pendant la période, auxquelles il est renoncé pendant la période, exercées pendant la période, expirées pendant la période, en circulation à la fin de la période, et exerçables à la fin de la période; pour les options sur action exercées pendant la période, le prix moyen pondéré à la date d exercice; et pour les options sur action en circulation à la fin de la période, la fourchette de prix d exercice et la durée de vie contractuelle résiduelle moyenne pondérée. Si un nouvel adoptant modifie les termes ou conditions d une attribution d instruments de capitaux propres à laquelle IFRS 2 n a pas été appliquée, l entité n est pas tenue d appliquer les dispositions d IFRS 2 à la modification si celle-ci est intervenue avant la date de transition aux IFRS. Une entité doit appliquer IFRS 2 aux instruments de capitaux propres qui ont été attribués après le 7 novembre 2002, mais qui n ont pas été acquis à la date de transition aux IFRS. Il est à noter qu un nouvel adoptant ne peut appliquer IFRS 2 aux instruments de capitaux propres qui ont été attribués après le 7 novembre 2002 et qui ont été acquis avant la date de transition aux IFRS que si l entité a fourni publiquement une information sur la juste valeur de ces instruments de capitaux propres, déterminée à la date d évaluation. L information financière IFRS au Canada 2011 20-31
CHAPITRE 20 EXEMPLE 20(5) APPLICATION DE L EXEMPTION FACULTATIVE RELATIVE AUX TRANSACTIONS DONT LE PAIEMENT EST FONDÉ SUR DES ACTIONS ABC ltée est une société ouverte canadienne dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Conformément à IFRS 1 : sa date de transition aux IFRS est le 1 er janvier 2010; et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. ABC ltée doit utiliser les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010 et tout au long des périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS pour la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur au 31 décembre 2011, à moins qu il n existe une exception obligatoire à l exigence d application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Lorsqu elle prépare son état de la situation financière d ouverture selon les IFRS au 1 er janvier 2010, ABC ltée choisit de ne pas appliquer IFRS 2 aux passifs résultant de transactions dont le paiement est fondé sur des actions qui ont été réglées avant le 1 er janvier 2010. Analyse ABC ltée doit appliquer IFRS 2 aux passifs résultant de transactions dont le paiement est fondé sur des actions qui étaient en cours au 1 er janvier 2010. Il se peut que l application d IFRS 2 au lieu d ICCA 3870 dans l état de la situation financière d ouverture en IFRS donne lieu à des ajustements. Par exemple, lorsque des services sont reçus d un membre du personnel, IFRS 2 exige que les attributions réglées en trésorerie soient évaluées à la juste valeur, tandis qu ICCA 3870 exige que ces attributions soient évaluées à la valeur intrinsèque. Contrats d assurance [IFRS 1, par. D4; IFRS 4, par. 1, 44] IFRS 4 impose : des améliorations limitées apportées à la comptabilisation par les assureurs des contrats d assurance; et de fournir des informations qui identifient et expliquent les montants figurant dans les états financiers d un assureur résultant de contrats d assurance et qui aident les utilisateurs de ces états financiers à comprendre le montant, l échéance et le degré d incertitude des flux de trésorerie futurs résultant des contrats d assurance. Par conséquent, un assureur canadien peut continuer d utiliser ses méthodes comptables actuelles en ce qui concerne les contrats d assurance, sous réserve d améliorations limitées. Le chapitre 19, «Autres sujets particuliers», traite des dispositions relatives à la comptabilisation des contrats d assurance selon IFRS 4. 20-32 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Le tableau qui suit décrit l exemption facultative relative aux contrats d assurance et traite des répercussions de cette exemption. TABLEAU 20(10) EXEMPTION FACULTATIVE RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE Exemption facultative aux dispositions des IFRS Un nouvel adoptant peut choisir d appliquer les dispositions transitoires d IFRS 4. Répercussions L entité n est pas tenue de présenter des informations sur le développement des demandes d indemnisation survenues plus de cinq ans avant la fin du premier exercice auquel IFRS 4 s applique. Il est à noter que, s il est impraticable, pour une entité appliquant IFRS 4 pour la première fois, de préparer des informations sur le développement de demandes d indemnisation survenues avant l ouverture de la période la plus ancienne au titre de laquelle une entité présente des informations comparatives complètes et conformes à cette norme, cette entité doit l indiquer. Juste valeur ou réévaluation en tant que coût présumé [IFRS 1, par. D5 à D8, IG9; IAS 16, par. 43] IAS 16 impose qu une immobilisation corporelle soit comptabilisée selon la méthode de la comptabilisation par composante (c est-à-dire que chaque partie d une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l élément doit être amortie séparément). Le chapitre 12, «Immobilisations corporelles», traite des dispositions d IAS 16 en ce qui concerne la comptabilisation des immobilisations corporelles. ICCA 3061, «Immobilisations corporelles», diffère d IAS 16 en ce sens qu ICCA 3061 exige qu une immobilisation corporelle soit comptabilisée selon la méthode de la comptabilisation par composante lorsqu il est raisonnablement possible de le faire et que la durée de vie de chacune des composantes peut faire l objet d une estimation. Le tableau qui suit décrit les exemptions facultatives relatives à l utilisation de la juste valeur ou de la réévaluation en tant que coût présumé et traite des répercussions de ces exemptions. Il est à noter que l utilisation de la juste valeur en tant que coût présumé n est pas restreinte à des catégories entières d actifs (c est-à-dire que cette exemption facultative peut être appliquée actif par actif). L information financière IFRS au Canada 2011 20-33
CHAPITRE 20 TABLEAU 20(11) EXEMPTIONS FACULTATIVES RELATIVES À L UTILISATION DE LA JUSTE VALEUR OU DE LA RÉÉVALUATION EN TANT QUE COÛT PRÉSUMÉ Exemptions facultatives aux dispositions des IFRS Une entité peut choisir entre les deux options suivantes : évaluer une immobilisation corporelle à la date de transition aux IFRS à sa juste valeur et utiliser cette juste valeur en tant que coût présumé à cette date; utiliser une réévaluation d une immobilisation corporelle établie, selon les PCGR canadiens, à la date de transition aux IFRS ou avant cette date, comme coût présumé à la date de la réévaluation si, à cette date, la réévaluation était globalement comparable : à la juste valeur, ou au coût ou au coût amorti selon les IFRS, ajustés en fonction des variations d un indice des prix. Ces exemptions facultatives peuvent également s appliquer : aux immeubles de placement, si une entité choisit d utiliser le modèle du coût décrit dans IAS 40, Immeubles de placement; et aux immobilisations incorporelles qui satisfont : aux critères de comptabilisation dans IAS 38 (y compris une évaluation fiable du coût initial), et aux critères d IAS 38 en matière de réévaluation (y compris l existence d un marché actif). Répercussions L amortissement ultérieur se fonde sur ce coût présumé et commence à la date à laquelle l entité a établi le coût présumé. Si la date d évaluation correspond ou est antérieure à la date de transition aux IFRS, l entité peut utiliser les évaluations à la juste valeur résultant de tels événements comme coût présumé en IFRS à la date de ces évaluations. L événement peut consister, par exemple, dans une privatisation ou un premier appel public à l épargne. Si la date d évaluation des évaluations à la juste valeur résultant d un événement est postérieure à la date de transition aux IFRS (mais qu elle est comprise dans la période couverte par les premiers états financiers IFRS), l entité peut choisir d utiliser les justes valeurs déterminées à l issue de l événement comme coût présumé lorsque survient l événement. Il est à noter que, à la date de transition aux IFRS, l entité doit : établir le coût présumé par application des exemptions facultatives susmentionnées; ou évaluer les actifs et les passifs conformément aux IFRS. L entité doit comptabiliser, à la date d évaluation, les ajustements qui en résultent directement en résultats non distribués (ou, le cas échéant, dans une autre catégorie de capitaux propres). L amortissement ultérieur se fonde sur ce coût présumé et commence à la date à laquelle l entité a établi le coût présumé. 20-34 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Pour déterminer si elle devrait ou non se prévaloir des exemptions facultatives relatives à l utilisation de la juste valeur ou de la réévaluation en tant que coût présumé, l entité doit prendre en considération les éléments suivants : les coûts et le travail requis pour : reconstituer les valeurs comptables conformément aux IFRS, déterminer la juste valeur; l incidence sur les états financiers à la date de transition et après cette date (p. ex., accroissement de la dotation aux amortissements dans les périodes ultérieures). EXEMPLE 20(6) APPLICATION DE L EXEMPTION FACULTATIVE RELATIVE À L UTILISATION DE LA JUSTE VALEUR EN TANT QUE COÛT PRÉSUMÉ ABC ltée est une société ouverte canadienne dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Conformément à IFRS 1 : sa date de transition aux IFRS est le 1 er janvier 2010; et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. ABC ltée doit utiliser les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010 et tout au long des périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS pour la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur au 31 décembre 2011, à moins qu il n existe une exception obligatoire à l exigence d application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Supposons ce qui suit : conformément à ICCA 1651, ABC ltée utilise le dollar canadien aux fins de la présentation de l information financière; conformément à IAS 21, ABC ltée a établi que sa monnaie fonctionnelle est le dollar américain; ABC ltée a opté pour le modèle du coût pour comptabiliser toutes ses catégories d immobilisations corporelles selon IAS 16. Lorsqu elle prépare sont état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010, ABC ltée choisit d évaluer toutes ses immobilisations corporelles au 1 er janvier 2010 à leur juste valeur et d utiliser cette juste valeur en tant que coût présumé à cette date. Analyse ABC ltée évalue toutes ses immobilisations corporelles au 1 er janvier 2010 à leur juste valeur et les convertit dans sa monnaie fonctionnelle en appliquant les cours de change en vigueur à cette date (c est-àdire à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée). Étant donné que sa monnaie fonctionnelle selon IAS 21 diffère de la monnaie utilisée aux fins de la présentation de l information financière selon ICCA 1651, l utilisation de la juste valeur en tant que coût présumé permet également à l entité de se soustraire à l obligation qui lui incomberait autrement de convertir ces immobilisations corporelles (qui sont des éléments monétaires évalués sur la base du coût historique) dans sa monnaie fonctionnelle à l aide du cours de change en vigueur à la date de la transaction (c est-à-dire le taux de change historique). L amortissement ultérieur se fonde sur ce coût présumé et commence le 1 er janvier 2010. Coût présumé des actifs pétroliers et gaziers [IFRS 1, par. D8A, D21A; IFRS 6, par. 21; IAS 16, par. 43, 62; IAS 36, par. 6] Selon IFRS 6, une entité doit déterminer une méthode comptable de répartition des actifs de prospection et d évaluation à des UGT ou à des groupes d UGT dans le but d estimer la dépréciation de tels actifs. Dans IAS 36, une UGT est définie comme étant le plus petit groupe identifiable d actifs qui génère des entrées de trésorerie largement dépendantes des entrées de trésorerie générées par d autres actifs ou groupes d actifs. L information financière IFRS au Canada 2011 20-35
CHAPITRE 20 IAS 16 impose que les coûts de prospection et de mise en valeur des biens pétroliers et gaziers en phases de développement ou de production soient comptabilisés selon la méthode de la comptabilité par composante et amortis selon le mode des unités de production. Les PCGR canadiens diffèrent des IFRS en ce sens que, selon les PCGR canadiens, les coûts de prospection et de mise en valeur des biens pétroliers et gaziers doivent être comptabilisés : selon la méthode de la capitalisation du coût de la recherche fructueuse, laquelle est généralement conforme aux dispositions des IFRS; ou selon la méthode de la capitalisation du coût entier, qui s écarte sensiblement des dispositions des IFRS. Le tableau qui suit décrit les exemptions facultatives se rapportant aux actifs pétroliers et gaziers et traite des répercussions de ces exemptions. TABLEAU 20(12) EXEMPTIONS FACULTATIVES RELATIVES AUX ACTIFS PÉTROLIERS ET GAZIERS Exemptions facultatives aux dispositions des IFRS Lorsque les coûts de prospection et de mise en valeur des biens pétroliers et gaziers en phase de développement ou de production sont comptabilisés selon la méthode de la capitalisation du coût entier conformément aux PCGR canadiens, un nouvel adoptant peut choisir d évaluer ces actifs pétroliers et gaziers à la date de transition aux IFRS sur la base suivante : les actifs de prospection et d évaluation, au montant déterminé selon les PCGR canadiens; et les actifs en phases de développement ou de production, au montant déterminé pour le centre de coûts selon les PCGR canadiens. Les actifs pétroliers et gaziers ne s entendent que des actifs utilisés dans l exploration, l évaluation, le développement ou la production de pétrole ou de gaz. Répercussions Si une entité applique l exemption facultative relative à l évaluation des actifs en phases de développement ou de production au montant déterminé pour le centre de coûts selon les PCGR canadiens, elle doit : répartir ce montant entre les actifs sousjacents du centre de coûts au prorata des volumes des réserves ou des valeurs des réserves à la date de la transition aux IFRS; et au lieu d appliquer l exemption facultative visant les passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d une immobilisation corporelle (dont il sera question ci-après) ou les dispositions d IFRIC 1, Variation des passifs existants relatifs au démantèlement ou à la remise en état et des autres passifs similaires : évaluer, à la date de transition aux IFRS, les passifs relatifs au démantèlement et à la remise en état et les autres passifs similaires selon IAS 37, et comptabiliser directement en résultats non distribués toute différence entre le montant de cette évaluation et la valeur comptable de ces passifs, déterminée selon les PCGR canadiens, à la date de transition aux IFRS. L entité doit procéder à un test de dépréciation des actifs de prospection et d évaluation et des actifs en phases de développement et de production à la date de transition aux IFRS conformément à IFRS 6 ou IAS 36, respectivement. 20-36 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Coût présumé pour activités à tarifs réglementés [IFRS 1, par. D8B] Certaines entités détiennent des éléments d immobilisations corporelles ou incorporelles qui sont (ou étaient antérieurement) utilisés dans le cadre d activités à tarifs réglementés. La valeur comptable de tels éléments peut comprendre des montants déterminés selon les PCGR canadiens qui ne remplissent toutefois pas les critères de capitalisation selon les IFRS. Le tableau qui suit décrit l exemption facultative relative aux activités à tarifs réglementés et traite des répercussions de cette exemption. Il est à noter que, si une entité applique cette exemption à un élément, elle n est pas tenue de l appliquer à tous les éléments. TABLEAU 20(13) EXEMPTION FACULTATIVE RELATIVE AUX ACTIVITÉS À TARIFS RÉGLEMENTÉS Exemption facultative aux dispositions des IFRS Lorsque des éléments d immobilisations corporelles ou incorporelles sont (ou étaient antérieurement) utilisés dans le cadre d activités à tarifs réglementés, un nouvel adoptant peut décider d utiliser la valeur comptable de l élément, établie selon les PCGR canadiens, comme coût présumé à la date de transition aux IFRS. Les activités à tarifs réglementés s entendent des activités dont les prix (les tarifs) des biens ou services fournis aux clients sont fixés par une instance autorisée investie du pouvoir d établir les tarifs qui sont imposés aux clients et qui visent à permettre à l entité de recouvrer les coûts spécifiques engagés pour fournir les biens ou services réglementés et d obtenir un rendement spécifié. Le rendement spécifié peut correspondre à un minimum ou à une fourchette et n est pas nécessairement fixe ou garanti. Répercussions À la date de transition aux IFRS, une entité doit soumettre chaque élément pour lequel elle applique cette exemption à un test de dépréciation conformément à IAS 36. Contrats de location [IFRS 1, par. D9 et D9A; IFRIC 4, par. 5] IFRIC 4 fournit des indications permettant de déterminer si un accord est (ou contient) un contrat de location, au sens donné à ce terme dans IAS 17, Contrats de location. Le chapitre 13, «Contrats de location», traite des dispositions d IFRIC 4. Le CPN-150, Comment déterminer si un accord est assorti d un contrat de location, fournit des indications permettant de déterminer si un accord est assorti d un contrat de location entrant dans le champ d application d ICCA 3065, «Contrats de location». L application des indications du CPN-150 donnerait le même résultat que l application des indications d IFRIC 4. Le tableau qui suit décrit les exemptions facultatives relatives aux contrats de location et traite des répercussions de ces exemptions. L information financière IFRS au Canada 2011 20-37
CHAPITRE 20 TABLEAU 20(14) EXEMPTIONS FACULTATIVES RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION Exemptions facultatives aux dispositions des IFRS Lorsqu un nouvel adoptant a déterminé, selon les PCGR canadiens, si un accord contenait un contrat de location et que sa détermination était conforme à celle imposée par IFRIC 4, à ceci près qu elle a été faite à une date autre que celle requise par IFRIC 4, il n est pas tenu de refaire cette détermination lorsqu il adopte les IFRS. Un nouvel adoptant peut appliquer les dispositions transitoires prévues dans IFRIC 4. Répercussions Lorsqu une entité a procédé antérieurement à une détermination selon le CPN-150, elle n est pas tenue de refaire cette détermination lorsqu elle adopte les IFRS, car cette détermination aboutirait au même résultat que si elle avait appliqué IFRIC 4. Si, selon le CPN-150, un accord contient un contrat de location, ce contrat de location doit être classé comme un contrat de location simple ou de financement (sur la base des circonstances qui existaient au commencement du contrat de location) conformément à IAS 17. Il est à noter que le CPN-150 s appliquait aux accords conclus (ou faisant l objet d un engagement lorsqu un engagement intervient avant la conclusion de l accord), modifiés ou acquis dans le cadre de regroupements d entreprises amorcés à compter du début de la première période ouverte après le 9 décembre 2004. Par conséquent, il faut procéder à une évaluation conformément à IFRIC 4 pour tout accord qui n a pas été évalué conformément au CPN-150 (dans la mesure où les accords demeurent en cours à la date de transition aux IFRS). Un nouvel adoptant peut déterminer si un accord existant à la date de transition aux IFRS contient un contrat de location sur la base des faits et des circonstances qui existaient à cette date. Avantages du personnel [IFRS 1, par. D10 et D11; IAS 19, par. 64, 92 et 93] Suivant IAS 19, l entité doit utiliser la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actuelle de ses obligations au titre des prestations définies. Les écarts actuariels peuvent être comptabilisés en résultat net selon la méthode du corridor. Les limites du corridor sont définies comme correspondant à 10 % de la plus grande des deux valeurs suivantes : la valeur actuelle de l obligation au titre des prestations définies (avant déduction des actifs du régime) à la fin de la période de présentation de l information financière précédente; et la juste valeur des actifs du régime à la fin de la période de présentation de l information financière précédente. Le montant des écarts actuariels comptabilisés correspond à l excédent des écarts actuariels cumulés nets non comptabilisés à la fin de la période de présentation de l information financière précédente sur les limites du corridor, divisé par la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant du régime. Le chapitre 16, «Avantages du personnel et paiement à base d actions», traite des dispositions d IAS 19 en ce qui concerne la comptabilisation des écarts actuariels. 20-38 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE ICCA 3461, «Avantages sociaux futurs», diffère d IAS 19, en ce sens qu ICCA 3461 : exige que l entité détermine son obligation au titre des prestations déterminées selon la méthode de la répartition des prestations au prorata des services ou la méthode de répartition des prestations constituées, suivant que l évolution future des niveaux de salaire ou la croissance des coûts a ou non une incidence sur le montant des avantages sociaux futurs; offre la possibilité d utiliser la valeur liée au marché des actifs du régime au lieu de la juste valeur pour déterminer les limites du corridor; et exige que le montant des gains et pertes actuariels comptabilisés corresponde à l excédent des gains et pertes actuariels cumulés nets non comptabilisés à la fin de la période précédente sur les limites du corridor, divisé par la durée résiduelle moyenne d activité des salariés actifs censés recevoir des avantages en vertu du régime. Il est à noter que la méthode de répartition des prestations au prorata des services est également appelée méthode des unités de crédit projetées. Le tableau qui suit décrit les exemptions facultatives relatives aux avantages du personnel et traite des répercussions de ces exemptions. TABLEAU 20(15) EXEMPTIONS FACULTATIVES RELATIVES AUX AVANTAGES DU PERSONNEL Exemptions facultatives aux dispositions des IFRS Un nouvel adoptant peut choisir de comptabiliser tous les écarts actuariels cumulés à la date de transition aux IFRS même si, par la suite, il utilise la méthode du corridor pour les écarts actuariels générés ultérieurement, conformément à IAS 19. Répercussions Si un nouvel adoptant a recours à cette exemption facultative, il doit l appliquer à tous les régimes. Une entité peut fournir les montants relatifs aux régimes à prestations définies requis aux termes d IAS 19 puisque ces montants sont déterminés pour chaque période comptable à titre prospectif à compter de la date de transition aux IFRS. Une entité doit réunir les informations nécessaires pour fournir les montants relatifs aux régimes à prestations définies exigés selon IAS 19 pour chaque période après la date de transition aux IFRS. Pour déterminer si elle devrait ou non se prévaloir de l exemption facultative relative aux écarts actuariels cumulés, l entité doit tenir compte des considérations suivantes : les coûts et le travail requis pour déterminer les écarts actuariels de chaque exercice depuis la création du régime et, en définitive, les écarts actuariels cumulés nets non comptabilisés à la date de transition aux IFRS (c est-à-dire, le coût des services fournis par les actuaires); et l incidence sur les états financiers à la date de transition et après cette date (par exemple, si les écarts actuariels cumulés nets non comptabilisés consistent en un profit, les résultats non distribués augmenteront). L information financière IFRS au Canada 2011 20-39
CHAPITRE 20 Montant cumulé des différences de conversion [IFRS 1, par. D12 et D13] IAS 21 impose à une entité : de comptabiliser certaines différences de conversion en autres éléments du résultat global et de les cumuler dans une composante distincte des capitaux propres; et en cas de cession d un établissement à l étranger, de reclasser le montant cumulé des différences de conversion relatif à cet établissement à l étranger (y compris, le cas échéant, les profits et les pertes sur des opérations de couverture liées) depuis les capitaux propres vers le résultat net en l incluant dans le profit ou la perte sur cession. Le chapitre 10, «Conversion des monnaies étrangères», traite de la comptabilisation du montant cumulé des différences de conversion conformément aux dispositions d IAS 21. ICCA 1651, «Conversion des devises», comporte des dispositions similaires. Cela dit, le solde du montant cumulé des différences de conversion peut différer. Le tableau qui suit décrit les exemptions facultatives se rapportant au montant cumulé des différences de conversion et traite des répercussions de ces exemptions. TABLEAU 20(16) EXEMPTIONS FACULTATIVES RELATIVES AU MONTANT CUMULÉ DES DIFFÉRENCES DE CONVERSION Exemptions facultatives aux dispositions des IFRS Pour le montant cumulé des différences de conversion qui existaient à la date de transition aux IFRS, un nouvel adoptant peut choisir de ne pas se conformer aux dispositions d IAS 21 qui imposent à l entité : de comptabiliser certaines différences de conversions en autres éléments du résultat global et de les cumuler dans une composante distincte des capitaux propres; et en cas de cession d un établissement à l étranger, de reclasser le montant cumulé des différences de conversion relatif à cet établissement à l étranger (y compris, le cas échéant, les profits et les pertes sur des opérations de couverture liées) depuis les capitaux propres vers le résultat net en l incluant dans le profit ou la perte sur cession. Répercussions Le montant cumulé des différences de conversion pour tous les établissements à l étranger est réputé nul à la date de transition aux IFRS. Le profit ou la perte sur la cession ultérieure de tout établissement à l étranger doit exclure les différences de conversion nées avant la date de transition aux IFRS et inclure les différences de conversion ultérieures. Participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées [IFRS 1, par. D14 et D15] Lorsqu une entité prépare des états financiers individuels, IAS 27 impose qu elle comptabilise ses participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées au coût ou selon IAS 39. Le chapitre 6, «États financiers consolidés et individuels», traite de la comptabilisation des participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées dans les états financiers individuels conformément aux dispositions d IAS 27. Le tableau qui suit décrit l exemption facultative se rapportant aux participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées et traite des répercussions de cette exemption. 20-40 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE TABLEAU 20(17) EXEMPTION FACULTATIVE RELATIVE AUX PARTICIPATIONS DANS DES FILIALES, DES ENTITÉS CONTRÔLÉES CONJOINTEMENT ET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES Exemption facultative aux dispositions des IFRS Si un nouvel adoptant choisit d évaluer une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée au coût dans ses états financiers individuels selon IAS 27, il peut choisir d évaluer cette participation dans son état individuel de la situation financière d ouverture en IFRS au coût présumé. Le coût présumé d une telle participation sera : sa juste valeur (déterminée selon IAS 39) dans les états financiers individuels de l entité à la date de transition de celle-ci aux IFRS; ou sa valeur comptable selon les PCGR canadiens à cette date. Répercussions S il utilise cette exemption facultative, le nouvel adoptant qui choisit d évaluer une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée au coût dans ses états financiers individuels conformément à IAS 27 doit évaluer cette participation au coût présumé déterminé conformément à IAS 27 dans son état de la situation financière d ouverture individuel en IFRS. Actifs et passifs de filiales, d entreprises associées et de coentreprises [IFRS 1, par. D16 et D17] Le tableau qui suit décrit l exemption facultative pouvant être utilisée lorsqu une filiale devient un nouvel adoptant après sa société mère, et traite des répercussions de cette exemption. TABLEAU 20(18) EXEMPTION FACULTATIVE APPLICABLE À UNE FILIALE QUI DEVIENT UN NOUVEL ADOPTANT APRÈS SA SOCIÉTÉ MÈRE Exemption facultative aux dispositions des IFRS Une filiale qui devient un nouvel adoptant après sa société mère peut choisir d évaluer, dans ses états financiers individuels, ses actifs et passifs aux valeurs comptables qu il conviendrait d intégrer aux états financiers consolidés de sa société mère, compte tenu de la date de transition de la société mère aux IFRS, en l absence d ajustements liés : aux procédures de consolidation; et aux incidences du regroupement d entreprises au cours duquel la société mère a acquis la filiale. Une exemption facultative similaire est proposée à une entreprise associée ou à une coentreprise qui devient un nouvel adoptant après l entité qui exerce sur elle une influence notable ou détient un contrôle conjoint. Répercussions Si cette exemption facultative est utilisée, la filiale n évalue pas ses actifs et ses passifs dans ses états financiers aux valeurs comptables imposées par IFRS 1, compte tenu de la date de transition de la filiale aux IFRS. À noter : si une entité devient un nouvel adoptant après sa filiale (ou entreprise associée ou coentreprise), elle doit, dans ses états financiers consolidés, évaluer les actifs et passifs de cette filiale (ou entreprise associée ou coentreprise) aux mêmes valeurs comptables que celles qui figurent dans les états financiers de la filiale (ou de l entreprise associée ou de la coentreprise), après avoir procédé aux ajustements liés : à la consolidation et à la mise en équivalence; et aux incidences du regroupement d entreprises au cours duquel l entité a acquis cette filiale. L information financière IFRS au Canada 2011 20-41
CHAPITRE 20 si une société mère devient un nouvel adoptant pour ses états financiers individuels avant ou après sa transition aux IFRS pour ses états financiers consolidés, elle doit évaluer ses actifs et passifs aux mêmes montants dans les états financiers individuels et consolidés, exception faite des ajustements de consolidation. EXEMPLE 20(7) ACTIFS ET PASSIFS DE FILIALES ABC ltée est une société ouverte canadienne dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Conformément à IFRS 1 : sa date de transition aux IFRS est le 1 er janvier 2010; et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. ABC ltée doit utiliser les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010 et tout au long des périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS pour la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur au 31 décembre 2011, à moins qu il n existe une exception obligatoire à l exigence d application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Supposons qu ABC ltée soit la société mère de deux filiales suivantes qu elle a créées en 2004 : SB ltée, une société ouverte canadienne établie en Ontario dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. SB ltée a adopté les IFRS de façon anticipée, le 1 er janvier 2008 étant sa date de transition aux IFRS. LH ltée, une société à capital fermé canadienne établie au Manitoba dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. LH ltée a adopté les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) du Canada. Lorsqu elle prépare son état consolidé de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010, ABC ltée doit inclure toutes ses filiales. Analyse Comme ABC ltée est devenue un nouvel adoptant après SB ltée, elle doit évaluer les actifs et les passifs de SB ltée dans ses états financiers consolidés aux mêmes valeurs comptables que celles qui figurent dans les états financiers de SB ltée, après avoir procédé aux ajustements liés à la consolidation. ABC ltée est devenue un nouvel adoptant avant LH ltée et doit ajuster les valeurs comptables des actifs et passifs de LH ltée en fonction des montants qui seraient imposés par les IFRS dans l état de la situation financière de LH ltée. Il est à noter que si LH ltée devient un nouvel adoptant à une date ultérieure (c.-à-d. après ABC ltée), elle peut choisir d évaluer ses actifs et ses passifs dans ses états financiers aux valeurs comptables qui seraient incluses dans les états financiers consolidés d ABC ltée (compte tenu de la date de transition aux IFRS d ABC ltée), en l absence d ajustements liés aux procédures de consolidation. Par conséquent, LH ltée n évaluerait pas ses actifs et ses passifs dans ses états financiers aux valeurs comptables imposées par IFRS 1, compte tenu de sa propre date de transition aux IFRS. Instruments financiers composés [IFRS 1, par. D18] Selon IAS 32, Instruments financiers : Présentation, il faut affecter à la composante capitaux propres d un instrument financier composé le montant résiduel obtenu après avoir déduit de la juste valeur de l instrument considéré dans son ensemble le montant déterminé séparément pour la composante passif. Le chapitre 9, «Instruments financiers et comptabilité de couverture», traite de la comptabilisation des instruments financiers composés conformément aux dispositions d IAS 32. ICCA 3863, «Instruments financiers présentation», diffère d IAS 32, en ce sens qu ICCA 3863 ne prescrit pas de méthode particulière pour ventiler la valeur comptable entre les composantes passif et capitaux propres d un instrument financier composé. 20-42 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Le tableau qui suit décrit l exemption facultative se rapportant aux instruments financiers composés et traite des répercussions de cette exemption. TABLEAU 20(19) EXEMPTION FACULTATIVE RELATIVE AUX INSTRUMENTS FINANCIERS COMPOSÉS Exemption facultative aux dispositions des IFRS Répercussions Si la composante passif d un instrument financier composé est éteinte à la date de transition aux IFRS, un nouvel adoptant peut choisir de ne pas distinguer la composante capitaux propres initiale de l instrument des intérêts cumulés capitalisés sur la composante passif. Dans le cas d un instrument financier composé comportant une composante passif qui est éteinte à la date de transition aux IFRS, l entité n applique pas la méthode de ventilation décrite dans IAS 32 à titre rétrospectif. Dans les cas d un instrument financier composé comportant une composante passif qui n est pas éteinte à la date de transition aux IFRS, l entité doit appliquer la méthode de ventilation décrite dans IAS 32 à titre rétrospectif. Il est à noter que l application rétrospective de la méthode de ventilation décrite dans IAS 32 ne donne pas lieu à un ajustement si le montant affecté à la composante passif selon ICCA 3863 serait le même que selon IAS 32. EXEMPLE 20(8) APPLICATION DE L EXEMPTION FACULTATIVE RELATIVE AUX INSTRUMENTS FINANCIERS COMPOSÉS ABC ltée est une société ouverte canadienne dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Conformément à IFRS 1 : sa date de transition aux IFRS est le 1 er janvier 2010; et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. ABC ltée doit utiliser les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010 et tout au long des périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS pour la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur au 31 décembre 2011, à moins qu il n existe une exception obligatoire à l exigence d application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Supposons ce qui suit : ABC ltée a émis un instrument financier composé le 24 novembre 2005. La composante passif de cet instrument est éteinte au 1 er janvier 2010. ABC ltée a émis un autre instrument financier composé le 14 juin 2009. La composante passif de cet instrument n est pas éteinte au 1 er janvier 2010. Lorsqu elle prépare son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010, ABC ltée choisit de ne pas distinguer la composante capitaux propres initiale de l instrument des intérêts cumulés capitalisés sur la composante passif si la composante passif est éteinte au 1 er janvier 2010. Analyse ABC ltée n appliquerait pas à titre rétrospectif la méthode de ventilation prescrite dans IAS 32 à l instrument financier composé émis le 24 novembre 2005, car la composante passif de cet instrument est éteinte au 1 er janvier 2010. ABC ltée doit toutefois appliquer à titre rétrospectif la méthode de ventilation prescrite dans IAS 32 à l instrument financier composé émis le 14 juin 2009, car la composante passif de cet instrument n est pas éteinte au 1 er janvier 2010. Il est à noter que l application rétrospective de la méthode de ventilation prescrite dans IAS 32 ne donne pas lieu à un ajustement si le montant affecté à la composante passif selon ICCA 3863 serait le même selon IAS 32. L information financière IFRS au Canada 2011 20-43
CHAPITRE 20 Désignation d instruments financiers comptabilisés antérieurement [IFRS 1, par. D19] IAS 39 permet à une entité de désigner : un actif financier comme étant disponible à la vente selon IAS 39; ou un actif financier ou passif financier, lors de sa comptabilisation initiale, comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net, à condition que l actif ou le passif remplisse les critères énoncés dans IAS 39. Le chapitre 9, «Instruments financiers et comptabilité de couverture», traite des dispositions d IAS 39 relatives à la désignation d actifs financiers et de passifs financiers. ICCA 3855, «Instruments financiers comptabilisation et évaluation», permet à une entité de désigner des actifs financiers et des passifs financiers de façon similaire à ce qui est prescrit dans IAS 39. Le tableau qui suit décrit les exemptions facultatives se rapportant à la désignation d instruments financiers comptabilisés antérieurement et traite des répercussions de ces exemptions. TABLEAU 20(20) EXEMPTIONS FACULTATIVES RELATIVES À LA DÉSIGNATION D INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISÉS ANTÉRIEUREMENT Exemptions facultatives aux dispositions des IFRS Une entité peut, à la date de transition aux IFRS, choisir de désigner un actif financier comme étant disponible à la vente. Une entité peut, à la date de transition aux IFRS, choisir de désigner un actif financier ou un passif financier comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net, à condition que l actif ou le passif remplisse les critères énoncés dans IAS 39 à cette date. Répercussions Après la date de transition aux IFRS, tout profit ou perte résultant d une variation de la juste valeur d un actif financier classé comme étant disponible à la vente est comptabilisé en autres éléments du résultat global, exception faite des pertes de valeur et des écarts de change. Le cumul des profits et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global est reclassé en résultat net lorsque l actif financier est décomptabilisé. Après la date de transition aux IFRS, tout profit ou perte résultant d une variation de la juste valeur d un actif financier ou d un passif financier classé comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net est comptabilisé en résultat net. Les exemptions facultatives susmentionnées offrent aux entités la possibilité de revoir la désignation des actifs financiers et des passifs financiers à la date de transition aux IFRS. Pour déterminer si elle devrait ou non se prévaloir de ces exemptions facultatives, l entité devrait se remémorer les conséquences des désignations effectuées antérieurement par application d ICCA 3855. 20-44 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Évaluation à la juste valeur d actifs financiers ou de passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale [IFRS 1, par. D20; IAS 39, par. AG76 et AG76A] IAS 39 comporte les indications suivantes en ce qui concerne l évaluation à la juste valeur : Nature des indications Dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» Précisions quant à la comptabilisation ultérieure d un profit ou d une perte non comptabilisé au «Jour 1» Détail La meilleure indication de la juste valeur d un instrument financier lors de sa comptabilisation initiale est le prix de la transaction, à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée : par comparaison avec d autres transactions actuelles de marché observables portant sur le même instrument; ou sur la base d une technique d évaluation dont les variables ne comprennent que des données provenant de marchés observables. Par conséquent, un profit ou une perte au «Jour 1» ne peut être comptabilisé que s il est étayé de la façon décrite ci-dessus. Un profit ou une perte est comptabilisé après la comptabilisation initiale uniquement dans la mesure où il(elle) résulte d un changement dans un facteur (y compris le temps) que des participants du marché prendraient en compte pour fixer un prix. Le chapitre 9, «Instruments financiers et comptabilité de couverture», traite de ces indications fournies dans IAS 39. Les indications correspondantes d ICCA 3855 sont en convergence avec celles d IAS 39. Le tableau qui suit décrit l exemption facultative se rapportant aux dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» et aux précisions quant à la comptabilisation ultérieure d un profit ou d une perte non comptabilisé au «Jour 1», et traite des répercussions de cette exemption. TABLEAU 20(21) EXEMPTION FACULTATIVE SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILISATION D UN PROFIT OU D UNE PERTE AU «JOUR 1» Exemption facultative aux dispositions des IFRS L entité peut choisir d appliquer les dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» et les précisions quant à la comptabilisation ultérieure d un profit ou d une perte non comptabilisé au «Jour 1» : à titre prospectif, pour les transactions conclues après le 25 octobre 2002; ou à titre prospectif, pour les transactions conclues après le 1 er janvier 2004. Répercussions Les dispositions transitoires d ICCA 3855 permettent à une entité d appliquer les dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» contenues dans ICCA 3855 à titre prospectif pour les transactions conclues après la date à laquelle ICCA 3855 est appliqué pour la première fois. Si la date à laquelle ICCA 3855 est appliqué pour la première fois est postérieure à la date d application prospective retenue aux termes de l exemption facultative offerte dans IFRS 1, l entité doit appliquer les dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» contenues dans IAS 39 aux transactions conclues entre ces deux dates. L information financière IFRS au Canada 2011 20-45
CHAPITRE 20 EXEMPLE 20(9) APPLICATION DE L EXEMPTION FACULTATIVE SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILISATION D UN PROFIT OU D UNE PERTE AU «JOUR 1» ABC ltée est une société ouverte canadienne dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Conformément à IFRS 1 : sa date de transition aux IFRS est le 1 er janvier 2010; et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. ABC ltée doit utiliser les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010 et tout au long des périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS pour la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur au 31 décembre 2011, à moins qu il n existe une exception obligatoire à l exigence d application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Supposons ce qui suit : ABC ltée exerce ses activités dans le secteur des services financiers; conformément aux dispositions transitoires d ICCA 3855, ABC ltée a choisi d appliquer les dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» à titre prospectif pour les transactions conclues après le 1 er janvier 2007 (soit la date à laquelle ICCA 3855 est appliqué pour la première fois). Lorsqu elle prépare son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010, ABC ltée choisit d appliquer les dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» d IAS 39 à titre prospectif pour les transactions conclues après le 1 er janvier 2004. Analyse ABC ltée doit donc ajuster son état de la situation financière d ouverture en IFRS au titre de l application des dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» d IAS 39 pour les transactions conclues entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2006. Aucun ajustement ne sera requis pour les transactions conclues après le 1 er janvier 2007, car les dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» d ICCA 3855 sont en convergence avec celles d IAS 39. Passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d une immobilisation corporelle [IFRS 1, par. D21; IAS 16, par. 16; IAS 37, par. 14, 36, 47] Suivant IAS 16, le coût d une immobilisation corporelle comprend l estimation initiale des coûts relatifs au démantèlement et à l enlèvement de l immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, obligation qu une entité contracte soit du fait de l acquisition de l immobilisation corporelle, soit du fait de son utilisation pendant une durée spécifique à des fins autres que la production de stocks au cours de cette période. Les obligations au titre de ces coûts sont comptabilisées et évaluées conformément à IAS 37, qui comporte les exigences suivantes : une provision doit être comptabilisée lorsque : une entité a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d un événement passé, il est probable qu une sortie de ressources représentatives d avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l obligation, et le montant de l obligation peut être estimé de manière fiable; le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l extinction de l obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l information financière; et le ou les taux d actualisation doivent être des taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l argent et des risques spécifiques à ce passif. 20-46 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Selon IFRIC 1, les variations spécifiées d un passif relatif au démantèlement, d un passif relatif à la remise en état ou d un autre passif similaire doivent être ajoutés au (ou déduits du) coût de l actif auquel ils correspondent, et le montant amortissable ajusté de l actif doit être amorti de manière prospective sur sa durée d utilité restante. Le chapitre 12, «Immobilisations corporelles», et le chapitre 15, «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels», traitent de ces dispositions. Les PCGR canadiens diffèrent des IFRS, en ce sens qu ICCA 3110, «Obligations liées à la mise hors service d immobilisations» : exclut les obligations implicites de son champ d application, qui se limite aux obligations juridiques; exige qu une obligation liée à la mise hors service d immobilisations soit évaluée à sa juste valeur lors de sa comptabilisation initiale; et exige que le taux sans risque ajusté en fonction de la qualité de crédit utilisé pour actualiser les flux de trésorerie soit le taux déterminé lors de la comptabilisation initiale (sauf si l estimation des flux de trésorerie futurs augmente). Le tableau qui suit décrit l exemption facultative se rapportant aux passifs relatifs au démantèlement et traite des répercussions de cette exemption. TABLEAU 20(22) EXEMPTION FACULTATIVE SE RAPPORTANT AUX PASSIFS RELATIFS AU DÉMANTÈLEMENT Exemption facultative aux dispositions des IFRS Un nouvel adoptant peut choisir de ne pas se conformer aux dispositions d IFRIC 1 en ce qui concerne les variations des passifs relatifs au démantèlement et à la remise en état et les autres passifs similaires qui se sont produites avant la date de transition aux IFRS. Répercussions Si un nouvel adoptant applique cette exemption facultative, il doit : évaluer le passif à la date de transition aux IFRS selon IAS 37; dans la mesure où le passif entre dans le champ d application d IFRIC 1, estimer le montant qui aurait été inclus dans le coût de l actif correspondant lorsque le passif a pris naissance, en actualisant le passif à cette date en utilisant la meilleure estimation du ou des taux d actualisation historiques ajustés au titre du risque qui se seraient appliqués à ce passif dans; et calculer l amortissement cumulé sur ce montant à la date de transition aux IFRS, sur la base de l estimation actuelle de la durée d utilité de l actif, en appliquant la méthode d amortissement adoptée par l entité selon les IFRS. Il est à noter qu un nouvel adoptant ne peut appliquer cette exemption facultative s il choisit d évaluer les actifs en phases de développement ou de production au montant déterminé par centres de coûts selon les PCGR canadiens (se reporter à la section portant sur le coût présumé pour les actifs pétroliers et gaziers dans le présent chapitre). L information financière IFRS au Canada 2011 20-47
CHAPITRE 20 EXEMPLE 20(10) APPLICATION DE L EXEMPTION FACULTATIVE SE RAPPORTANT AUX PASSIFS RELATIFS AU DÉMANTÈLEMENT ABC ltée est une société ouverte canadienne dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Conformément à IFRS 1 : sa date de transition aux IFRS est le 1 er janvier 2010; et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. ABC ltée doit utiliser les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010 et tout au long des périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS pour la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2011. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur au 31 décembre 2011, à moins qu il n existe une exception obligatoire à l exigence d application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Supposons ce qui suit : ABC ltée diffuse des émissions de télévision éducatives sur les ondes; le 1 er janvier 2005, ABC ltée a acquis un site d émetteur à Ottawa ayant une durée d utilité de 25 ans. ABC ltée est légalement tenue de procéder au démantèlement du site d émetteur après 25 ans; Au 1 er janvier 2010, la direction d ABC ltée estime ce qui suit : les coûts de démantèlement totaliseront 1 083 $ dans 20 ans; et le taux d actualisation ajusté au titre du risque approprié pour le passif est de 10 %, taux qui n a pas changé depuis l acquisition du site. Lorsqu elle prépare son état de la situation financière d ouverture en IFRS au 1 er janvier 2010, ABC ltée a choisi de ne pas se conformer aux dispositions d IFRIC 1 en ce qui concerne les variations des passifs relatifs au démantèlement et à la remise en état et des autres passifs similaires qui se sont produites avant cette date. Analyse Le passif relatif au démantèlement est calculé en actualisant les coûts de démantèlement estimés pour 20 ans, à 10 % : 1 083 $ / (1,10 20 ) = 161 $ Les coûts de démantèlement inscrits à l actif au 1 er janvier 2005 (soit à la date de l acquisition) sont calculés en actualisant le passif relatif au démantèlement pour cinq ans, à 10 % : 161 $ / (1,10 5 ) = 100 $ Le cumul des amortissements sur les coûts de démantèlement inscrits à l actif est calculé pour cinq ans : 100 $ 5/25 = 20 $ Par conséquent, dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS, ABC ltée devra : décomptabiliser le coût lié à la mise hors service de l immobilisation et l obligation liée à la mise hors service de l immobilisation comptabilisés conformément aux PCGR canadiens; et comptabiliser : un passif relatif au démantèlement de 161 $; des coûts de démantèlement de 100 $ à l actif; le cumul des amortissements de 20 $ sur les coûts de démantèlement inscrits à l actif; et un ajustement de 81 $ au débit des résultats non distribués. 20-48 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Actifs financiers ou immobilisations incorporelles découlant d accords de concession de services [IFRS 1, par. D22; IFRIC 12, par. 30] IFRIC 12 fournit des indications sur la comptabilisation, par le concessionnaire des accords de concession de services de type «public-privé». Dans le cadre d un tel accord, l État (le concédant) confie à une entité du secteur privé (le concessionnaire) la construction ou l amélioration, puis l exploitation et l entretien d une infrastructure destinée au service public (par exemple, routes, installations de distribution d énergie, prisons ou hôpitaux). Suivant IFRIC 12, le concessionnaire doit comptabiliser la contrepartie reçue ou à recevoir au titre des services de construction ou d amélioration comme : un actif financier lorsque le concessionnaire dispose d un droit contractuel inconditionnel à recevoir du concédant de la trésorerie ou un autre actif financier en contrepartie des services; une immobilisation incorporelle si le concessionnaire reçoit un droit (une licence) de facturer les usagers du service public; ou un actif financier et une immobilisation incorporelle (qui doivent être comptabilisés séparément) lorsque, pour ses services, le concessionnaire est payé partiellement par un actif financier et partiellement par une immobilisation incorporelle. Le chapitre 11, «Produit des activités ordinaires et stocks», traite de la comptabilisation des accords de concession de services conformément aux dispositions d IFRIC 12. Les PCGR canadiens ne contiennent aucune indication sur la comptabilisation des accords de concession de services. En pratique, ces accords sont souvent comptabilisés comme des contrats de location. Il est à noter que, si, pour un accord de services particulier, il est impossible pour un nouvel adoptant (un concessionnaire) d appliquer IFRIC 12 de façon rétrospective au début de la première période présentée, le nouvel adoptant doit : comptabiliser les actifs financiers et les immobilisations incorporelles qui existaient au début de la première période présentée; utiliser les valeurs comptables antérieures de ces actifs financiers et de ces immobilisations incorporelles (quelle qu ait été leur classification antérieure) comme étant leur valeur comptable à cette date; et effectuer un test de dépréciation des actifs financiers et des immobilisations incorporelles comptabilisées à cette date, sauf si c est impossible, auquel cas ces montants seront soumis au test de dépréciation à l ouverture de la période présentée. Coûts d emprunt [IFRS 1, par. D23; IAS 23, par. 5, 8, 27 et 28] Aux termes d IAS 23, une entité doit inscrire à l actif les coûts d emprunt qui sont directement attribuables à l acquisition, la construction ou la production d un actif qualifié, comme un élément du coût de cet actif. Un «actif qualifié» est un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu. Le chapitre 19, «Autres sujets particuliers», traite des dispositions d IAS 23. Les PCGR canadiens ne comportent pas de norme portant expressément sur la comptabilisation des coûts d emprunt. En pratique, une entité incorpore les coûts d emprunt dans le coût de l actif lorsque sa méthode comptable le prescrit. L information financière IFRS au Canada 2011 20-49
CHAPITRE 20 Le tableau qui suit décrit l exemption facultative relative aux coûts d emprunt et traite des répercussions de cette exemption. TABLEAU 20(23) EXEMPTION FACULTATIVE RELATIVE AUX COÛTS D EMPRUNT Exemption facultative aux dispositions des IFRS Un nouvel adoptant peut choisir d appliquer les dispositions transitoires d IAS 23. Les références à la «date d entrée en vigueur» doivent être interprétées comme désignant la date de transition aux IFRS. Répercussions Une entité applique IAS 23 aux coûts d emprunts relatifs aux actifs qualifiés pour lesquels la date de commencement pour l incorporation dans le coût de l actif est postérieure ou égale à : la date de transition aux IFRS; ou une date désignée (avant la date de transition aux IFRS). Transferts d actifs provenant de clients [IFRS 1, par. D24; IFRIC 18, par. 4 à 6, 11, 18, 22] IFRIC 18 fournit des indications sur la comptabilisation par une entité des contrats par lesquels une entité reçoit d un client un élément d immobilisation corporelle (ou de la trésorerie qui doit être utilisée pour construire ou acquérir un élément d immobilisation corporelle) que l entité doit ensuite utiliser soit pour raccorder le client à un réseau ou pour fournir au client un accès continu à une source de biens ou de services, ou encore les deux. Suivant IFRIC 18, une entité doit évaluer l élément d immobilisation corporelle transféré à la juste valeur lors de sa comptabilisation initiale conformément à IAS 16. Le crédit qui en résulte est comptabilisé comme un produit lorsque les services sont rendus. Le chapitre 11, «Produit des activités ordinaires et stocks», traite de la comptabilisation des transferts d actifs provenant de clients conformément aux dispositions d IFRIC 18. Les PCGR canadiens ne renferment aucune indication sur la comptabilisation des transferts d actifs provenant de clients. En pratique, certaines entités comptabilisent l élément transféré à la juste valeur, et d autres, à un coût de néant. Parmi les entités qui comptabilisent l élément à sa juste valeur, certaines comptabilisent le crédit en résultant comme un produit immédiatement, tandis que d autres comptabilisent ce crédit sur une période de service plus longue. Le tableau qui suit décrit l exemption facultative relative aux transferts d actifs provenant de clients et traite des répercussions de cette exemption. TABLEAU 20(24) EXEMPTION FACULTATIVE RELATIVE AUX TRANSFERTS D ACTIFS PROVENANT DE CLIENTS Exemption facultative aux dispositions des IFRS Un nouvel adoptant peut appliquer les dispositions transitoires énoncées dans IFRIC 18. Dans ces dispositions transitoires, les références à la «date d entrée en vigueur» s entendent de la date de transition aux IFRS. En outre, un nouvel adoptant peut désigner n importe quelle date antérieure à la date de transition aux IFRS et appliquer IFRIC 18 à tous les actifs transférés par des clients à compter de cette date. Répercussions Une entité applique IFRIC 18 de façon prospective aux actifs transférés par des clients à compter : de la date de transition aux IFRS; ou d une date désignée (avant la date de transition aux IFRS). 20-50 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Extinction de passifs financiers au moyen d instruments de capitaux propres [IFRS 1, par. D25; IFRIC 19, par. 2, 6, 9, 13] IFRIC 19 porte sur la comptabilisation par un débiteur d une transaction dite de «conversion de dettes en instruments de capitaux propres» (c est-à-dire la renégociation des termes d un passif financier de telle sorte que le débiteur éteint le passif par l émission d instruments de capitaux propres au profit du créancier). Selon IFRIC 19, le débiteur doit évaluer initialement les instruments de capitaux propres émis dans le cadre d une conversion de dettes en instruments de capitaux propres à la juste valeur des instruments de capitaux propres émis. La différence entre ce montant et la valeur comptable du passif financier éteint est comptabilisée en résultat net. Le chapitre 9, «Instruments financiers et comptabilité de couverture», traite de la comptabilisation des conversions de dettes en instruments de capitaux propres conformément aux dispositions d IFRIC 19. Les PCGR canadiens ne renferment aucune indication sur la comptabilisation par le débiteur d une conversion de dettes en instruments de capitaux propres. En pratique, le débiteur évalue les instruments de capitaux propres émis : à la valeur comptable du passif financier éteint, sans comptabiliser de gain ou de perte en résultat net; à la juste valeur du passif financier éteint, la différence entre ce montant et la valeur comptable du passif financier éteint étant comptabilisée en résultat net; ou à la juste valeur des instruments financiers émis, la différence entre ce montant et la valeur comptable du passif financier éteint étant comptabilisée en résultat net. Le tableau qui suit décrit l exemption facultative relative à la conversion de créances en prises de participation et traite des répercussions de cette exemption. TABLEAU 20(25) EXEMPTION FACULTATIVE RELATIVE À LA CONVERSION DE CRÉANCES EN PRISES DE PARTICIPATIONS Exemption facultative aux dispositions des IFRS Un nouvel adoptant peut appliquer les dispositions transitoires prévues dans IFRIC 19. Répercussions Une entité applique IFRIC 19 à compter de la date de transition aux IFRS. INFORMATIONS À FOURNIR [IFRS 1, par. 20, 23 à 27A, 29 à 31B] Un nouvel adoptant doit appliquer toutes les dispositions relatives à la présentation et aux informations à fournir des IFRS. Le nouvel adoptant doit également expliquer l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie présentés. Par conséquent, les premiers états financiers IFRS 4 de l entité doivent comprendre les rapprochements suivants : 4 Les premiers états financiers IFRS sont les états financiers annuels, et non pas les rapports financiers intermédiaires. L information financière IFRS au Canada 2011 20-51
CHAPITRE 20 Nature de l information Exercice comparatif terminé le 31 décembre 2010 Ouverture au 1 er janvier 2010 Des rapprochements des capitaux propres aux deux dates suivantes : la date de transition aux IFRS; et la clôture de la dernière période présentée dans les états financiers annuels les plus récents de l entité selon les PCGR canadiens. Un rapprochement entre les capitaux propres présentés selon les PCGR canadiens et les capitaux propres présentés selon les IFRS. Le rapprochement doit donner suffisamment de détails pour permettre aux utilisateurs de comprendre les ajustements significatifs apportés à l état de la situation financière. Si une entité détecte des erreurs commises selon les PCGR canadiens, le rapprochement doit distinguer la correction de ces erreurs et les changements de méthodes comptables. Un rapprochement entre les capitaux propres présentés selon les PCGR canadiens et les capitaux propres présentés selon les IFRS. Le rapprochement doit donner suffisamment de détails pour permettre aux utilisateurs de comprendre les ajustements significatifs apportés à l état de la situation financière. Si une entité détecte des erreurs commises selon les PCGR canadiens, le rapprochement doit distinguer la correction de ces erreurs et les changements de méthodes comptables. Un rapprochement du résultat global total pour la dernière période dans les états financiers annuels les plus récents de l entité Un rapprochement du résultat global total selon les PCGR canadiens et le résultat global total selon les IFRS. Le rapprochement doit donner suffisamment de détails pour permettre aux utilisateurs de comprendre les ajustements significatifs apportés à l état du résultat global. Si une entité détecte des erreurs commises selon les PCGR canadiens, le rapprochement doit distinguer la correction de ces erreurs et les changements de méthodes comptables. Un rapprochement des flux de trésorerie Une explication des ajustements significatifs apportés au tableau des flux de trésorerie si un tel tableau a été présenté selon les PCGR canadiens. Il est à noter que les dates indiquées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. IAS 8 ne s applique pas aux changements de méthodes comptables effectués par une entité qui applique les IFRS pour la première fois ni aux changements de méthodes comptables effectués avant que l entité présente ses premiers états financiers IFRS. C est pourquoi les dispositions d IAS 8 relatives aux changements de méthodes comptables ne s appliquent pas aux permiers états financiers IFRS de l entité. Si, au cours de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS, une entité change ses méthodes comptables ou ses choix relatifs aux exemptions facultatives, elle doit : expliquer les changements effectués entre son premier rapport financier intermédiaire IFRS et ses premiers états financiers IFRS; et mettre à jour les rapprochements susmentionnés. 20-52 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE EXEMPLES D INFORMATIONS FOURNIES : EXTRAIT 20(1) EXPLICATION DE L INCIDENCE DE LA TRANSITION DES PCGR CANADIENS AUX IFRS Northern Dynasty Minerals Ltd. Notes to the Consolidated Financial Statements Northern Dynasty Minerals Ltd. (États financiers consolidés de 2009), pages 37 à 39 For the years ended December 31, 2009 and 2008 16. (Expressed TRANSITION in thousands TO INTERNATIONAL of Canadian Dollars, FINANCIAL unless otherwise REPORTING stated) STANDARDS (extrait) Notes to Reconciliations (a) Basis of Consolidation Under GAAP, the Group accounted for its interest in the Pebble Partnership ( Partnership ) as a variable interest entity ( VIE ) with the Group as the primary beneficiary. The Partnership was determined to be a VIE because the total equity investment at risk is not sufficient to permit the Partnership to finance its mine development activities without additional financial support from its partners. The Partnership will be required to incur several hundred millions of dollars over several years to achieve its business objective to engineer, permit, construct and operate a modern, long life mine. Although both Anglo and the Group each hold an equal 50% voting interest in the Partnership, the Group s exposure to the potential expected losses of the VIE is greater than Anglo s because at any point in time prior to Anglo completing its full cash contribution of US$1.425 billion to retain its 50% interest in the Pebble Partnership, Anglo has the ability to withdraw from the Partnership and the Group will be required to fund 100% of the remaining Partnership expenditures. Consequently, the Group concluded that the primary beneficiary of the Partnership would be the Group. Accordingly, the Group consolidated 100% of the Partnership, and previously reported a non controlling interest. IFRS does not include the concept of a variable interest entity. IFRS requires the Group to consolidate entities including Special Purpose Entities only where the Group has the power to govern the financial and operating policies of an entity so as to obtain benefits from its activities. On application of IFRS, the Group has determined that it has joint control of the Pebble Partnership as the Group holds 50% of the voting interest of the Partnership with Anglo holding the other 50%. The Group does not control the Partnership based on voting interest and does not own more than half of the voting power. Furthermore, both Anglo and the Group have equal rights and powers in governing the financial and operating policies of the Partnership or appointing and removing members of the Partnership s board of directors. Decision making is governed by the Partnership s board of directors, with equal representation from Anglo and the Group. The structure of the board of directors and the voting requirements result in joint decision making by Anglo and the Group in all circumstances. Under IFRS, the Group can elect to use either the equity method or proportionate consolidation method to account for its interest in the Pebble Partnership. The Group has elected to apply the equity method to account for its interest in the Pebble Partnership, and the carrying value of the investment is the Group s cost of investment to date in US dollars. Business combinations that occurred prior to January 1, 2008 were not accounted for in accordance with IFRS 3, Business Combinations ("IFRS 3") or IAS 27, Consolidated and Separate Financial Statements, in accordance with the IFRS 1 exemption discussed above. (b) Cumulative translation differences IFRS requires that the functional currency of each entity of the Group be determined separately. The Group has determined that as at the Transition Date the Canadian dollar was the functional currency of all entities in the Group except the Pebble Partnership which has a US dollar functional currency. In accordance with IFRS 1 optional exemptions, the Group elected to transfer the cumulative translation differences, recognized as a separate component of equity, to deficit at the Transition Date. Under GAAP, the Pebble Partnership was defined as an integrated foreign operation from the date the Pebble Partnership was formed ("formation date") to the Transition Date and therefore no foreign exchange translation in equity was noted. Under IFRS, the Pebble Partnership has a US dollar functional currency Page 37 L information financière IFRS au Canada 2011 20-53
CHAPITRE 20 Northern Dynasty Minerals Ltd. Notes to the Consolidated Financial Statements For the years ended December 31, 2009 and 2008 Extrait (Expressed 20(1) in thousands Explication of Canadian de l incidence Dollars, de unless la transition otherwise stated) des PCGR canadiens aux IFRS (suite) since the formation date and therefore as at the Transition Date a foreign exchange translation reserve of $7,554 had accumulated. In electing to take this IFRS 1 exemption, the Group has transferred this foreign exchange translation reserve at the Transition Date to deficit. The movement for the years ended December 31, 2009 and 2008 in shareholders equity and the corresponding movement in the equity investment in the Pebble Partnership are as follows: 2008 Shareholders Equity (Decrease) increase in foreign currency translation reserve $ 22,635 Non current Assets (Decrease) increase in investment in the Pebble Partnership 22,635 (c) Share based Payment Under GAAP, the Group measured share based compensation related to share purchase options at fair value of the share purchase options granted using the Black Scholes option pricing formula and recognized this expense over the vesting period of the options. For the purpose of accounting for sharebased payment transactions an individual is classified as an employee when the individual is consistently represented to be an employee under law. The fair value of the share purchase options granted to employees is measured on the date of grant. The fair value of share purchase options granted to contractors and consultants is measured on the date the services are completed. Forfeitures are recognized as they occur. IFRS 2, similar to GAAP, requires the Group to measure share based compensation related to share purchase options granted to employees at the fair value of the share purchase options on the date of grant and to recognize such expense over the vesting period of the options. However, for share purchase options granted to non employees, IFRS requires that share based compensation be measured at the fair value of the services received unless the fair value cannot be reliably measured. For the purpose of accounting for share based payment transactions an individual is classified as an employee when the individual is an employee for legal or tax purposes (direct employee) or provides services similar to those performed by a direct employee. This definition of an employee is broader than that previously applied by the Group and resulted in certain contractors and consultants being classified as employees under IFRS. For the share purchase options granted to individuals reclassified, changes in fair value after the grant date previously recognized for GAAP purposes have been adjusted. The adjustments were calculated only for unvested share purchase options issued and outstanding as of and after the Transition Date. (d) Deferred Tax on Mineral Properties Under GAAP, the Group, in determination of the net loss from its interest in the Pebble Partnership, recognized a future income tax liability on temporary differences arising on the initial recognition of the Pebble Partnership mineral property interest (where the fair value of the asset acquired exceeded its tax basis) in a transaction which was not a business combination and affected neither accounting profit or loss nor taxable profit or loss. IAS 12, Income Taxes ( IAS 12 ) does not permit the recognition of deferred taxes on such transactions. As of the Transition Date and December 31, 2008, the Group has derecognized the impacts of all deferred tax liabilities which had previously been recognized on the Page 38 20-54 L information financière IFRS au Canada 2011
Northern Dynasty Minerals Ltd. Notes to the Consolidated Financial Statements PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE For the years ended December 31, 2009 and 2008 Extrait (Expressed 20(1) in thousands Explication of Canadian de l incidence Dollars, de unless la transition otherwise stated) des PCGR canadiens aux IFRS (suite) initial acquisition of the investment in the Pebble Partnership through transactions deemed not to be business combinations and affecting neither accounting profit or loss nor taxable profit or loss. (e) Deferred Tax on Equity Investment in the Pebble Partnership The Group has determined that a deferred tax liability is required to be recognized under IAS 12 for temporary differences related inter alia to an interest in a joint venture. Although the Group does not see the temporary differences reversing in the foreseeable future given that the Pebble Partnership is still advancing the Pebble Project, the Group has determined it has joint control only, which does not meet the definition of control for the purposes of the section to allow the non recognition thereof. As at As at December 31 January 1 2008 2008 Shareholders equity (Decrease) in reserves $ (827) $ (Increase) in deficit (3,614) Non current liabilities Increase in deferred taxes 827 3,614 COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2009. Dans cet extrait tiré des premiers états financiers IFRS (pour la période terminée le 31 décembre 2009), la société explique l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS. EXTRAIT 20(2) RAPPROCHEMENT DES CAPITAUX PROPRES (EXERCICE COMPARATIF) Northern Northern Dynasty Dynasty Minerals Minerals Ltd. Ltd. (États financiers consolidés de 2009), page 34 Notes to the Consolidated Financial Statements For the years ended December 31, 2009 and 2008 (Expressed in thousands of Canadian Dollars, unless otherwise stated) 16. TRANSITION TO INTERNATIONAL FINANCIAL REPORTING STANDARDS (extrait) Reconciliation of Assets, Liabilities & Equity (extrait) Reconciliation of Assets, Liabilities & Equity (continued) As at December 31 2008 As at GAAP December 31 as previously Effect of transition to IFRS 2008 reported Note (a) (b) (c) (d) (e) IFRS ASSETS Non current assets Property, plant and equipment $ 619 $ (608) $ $ $ $ $ 11 Mineral property interest 168,222 (105,983) (62,239) Investment in the Pebble Limited Partnership 98,976 22,635 121,611 Total non current assets 168,841 (7,615) 22,635 (62,239) 121,622 Current assets Balances receivable from related parties 149 149 Amounts receivable and prepayments 1,109 (944) 165 Marketable securities 2 2 Cash and cash equivalents 59,201 (13,235) 45,966 Total current assets 60,312 (14,030) 46,282 Total assets $ 229,153 $ (21,645) $ 22,635 $ $ (62,239) $ $ 167,904 Page 39 EQUITY Share capital $ 365,202 $ $ $ $ $ $ 365,202 Reserves 22,485 936 22,635 1,653 (827) 46,882 Deficit (423,812) 184,796 (1,653) (4,486) (3,614) (248,769) Total equity (36,125) 185,732 22,635 (4,486) (4,441) 163,315 LIABILITIES Current liabilities Balance payable to related parties 1,328 (1,328) Accounts payable and accrued liabilities 12,015 (11,867) 148 Total current liabilities 13,343 (13,195) 148 Future income tax liability 57,753 (57,753) 4,441 4,441 Non controlling interest 194,182 (194,182) Total liabilities 265,278 (207,377) (57,753) 4,441 4,589 Total equity and liabilities $ 229,153 $ (21,645) $ 22,635 $ $ (62,239) $ $ 167,904 Page 34 L information financière IFRS au Canada 2011 20-55
CHAPITRE 20 COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2009. Dans cet extrait tiré des premiers états financiers IFRS (pour la période terminée le 31 décembre 2009), la société présente un rapprochement entre ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et ses capitaux propres selon les IFRS à la clôture de la dernière période dans ses états financiers annuels les plus récents selon les PCGR canadiens. Bien qu IFRS 1 n exige qu un rapprochement des capitaux propres, la société a également présenté un rapprochement des postes des états consolidés de la situation financière selon les PCGR canadiens et selon les IFRS. EXTRAIT 20(3) RAPPROCHEMENT DES CAPITAUX PROPRES (DATE DE TRANSITION AUX IFRS) Northern Dynasty Minerals Ltd. Northern Dynasty Minerals Ltd. (États financiers consolidés de 2009), page 33 Notes to the Consolidated Financial Statements For the years ended December 31, 2009 and 2008 (Expressed in thousands of Canadian Dollars, unless otherwise stated) 16. TRANSITION TO INTERNATIONAL FINANCIAL REPORTING STANDARDS (extrait) Reconciliation of Assets, Liabilities & Equity (extrait) Reconciliation of Assets, Liabilities & Equity As at January 1 2008 As at GAAP January 1 as previously Effect of transition to IFRS 2008 reported Note (a) (b) (c) (d) (e) IFRS ASSETS Non current assets Property, plant and equipment $ 674 $ (659) $ $ $ $ $ 15 Mineral property interest 168,222 (105,983) (62,239) Investment in the Pebble Limited Partnership 98,976 98,976 Total non current assets 168,896 (7,666) (62,239) 98,991 Current assets Balances receivable from related parties 27 1,193 1,220 Amounts receivable and prepayments 1,000 (125) 875 Marketable securities 13 13 Cash and cash equivalents 40,341 (1,213) 39,128 Total current assets 41,381 (145) 41,236 Total assets $ 210,277 $ (7,811) $ $ $ (62,239) $ $ 140,227 EQUITY Share capital $ 365,202 $ $ $ $ $ $ 365,202 Reserves 18,015 (7,554) 7,554 (637) 17,378 Deficit (273,906) 41,271 (7,554) 637 (4,453) (3,614) (247,619) Total equity 109,311 33,717 (4,453) (3,614) 134,961 LIABILITIES Current liabilities Balance payable to related parties 21 21 Accounts payable and accrued liabilities 7,607 (5,976) 1,631 Total current liabilities 7,628 (5,976) 1,652 Future income tax liability 57,786 (57,786) 3,614 3,614 Non controlling interest 35,552 (35,552) Total liabilities 100,966 (41,528) (57,786) 3,614 5,266 Total equity and liabilities $ 210,277 $ (7,811) $ $ $ (62,239) $ $ 140,227 Page 33 COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2009. Dans cet extrait tiré des premiers états financiers IFRS (pour la période terminée le 31 décembre 2009), la société présente un rapprochement entre ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et ses capitaux propres selon les IFRS à la date de transition aux IFRS. Bien qu IFRS 1 n exige qu un rapprochement des capitaux propres, la société a également présenté un rapprochement des postes des états consolidés de la situation financière selon les PCGR canadiens et selon les IFRS. 20-56 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE EXTRAIT 20(4) RAPPROCHEMENT DU RÉSULTAT GLOBAL TOTAL (EXERCICE COMPARATIF) Northern Northern Dynasty Dynasty Minerals Minerals Ltd. Ltd. (États financiers consolidés de 2009), page 35 Notes to the Consolidated Financial Statements For the years ended December 31, 2009 and 2008 (Expressed in thousands of Canadian Dollars, unless otherwise stated) 16. TRANSITION TO INTERNATIONAL FINANCIAL REPORTING STANDARDS (extrait) Reconciliation of Loss (Income) and Comprehensive Loss (Income) Year Ended December 31, 2008 GAAP as previously Effect of transition to IFRS reported Note (a) (b) (c) (d) (e) IFRS Expenses (income) Depreciation $ 182 $ (178) $ $ $ $ $ 4 Conference and travel 1,756 (1,483) 273 Exploration 140,603 (140,195) 408 Foreign exchange gain (9,168) 38 (9,130) Insurance 676 (269) 407 Interest income (1,268) 153 (1,115) Legal, accounting and audit 1,141 (771) 370 Office costs 4,554 (4,328) 226 Salaries 5,427 (4,046) 1,381 Shareholder communication 384 384 Share based compensation exploration 1,641 (1) 1,640 Share based compensation administration 3,776 2,291 6,067 Trust and filing 235 235 Loss before taxes 149,939 (151,080) 2,291 1,150 Income taxes Future income tax recovery (33) 33 Loss for the year $ 149,906 $ (151,080) $ $ 2,291 $ 33 $ $ 1,150 Other comprehensive loss (income) Unrealized loss on available for sale marketable securities 11 11 Exchange difference on translation of investment in the Pebble Limited Partnership 936 (936) (22,635) (22,635) Deferred income tax 827 827 Other comprehensive loss (income) $ 947 $ (936) $ (22,635) $ $ $ 827 $ (21,797) Total comprehensive loss (income) $ 150,853 $ (152,016) $ (22,635) $ 2,291 $ 33 $ 827 $(20,647) COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2009. Dans cet extrait tiré des premiers états financiers IFRS (pour la période terminée le 31 décembre 2009), la société présente un rapprochement entre son résultat global total selon les PCGR canadiens et son résultat global total selon les IFRS pour la dernière période dans ses états financiers annuels les plus récents. Bien qu IFRS 1 n exige qu un rapprochement du resultat global total, la société a également présenté un rapprochement des postes des états consolidés du résultat global selon les PCGR canadiens et selon les IFRS. Page 35 L information financière IFRS au Canada 2011 20-57
CHAPITRE 20 EXTRAIT 20(5) EXPLICATION DES AJUSTEMENTS APPORTÉS AUX FLUX DE TRÉSORERIE (EXERCICE COMPARATIF) Northern Northern Dynasty Dynasty Minerals Minerals Ltd. Ltd. (États financiers consolidés de 2009), page 36 Notes to the Consolidated Financial Statements 16. For TRANSITION the years ended December TO INTERNATIONAL 31, 2009 and 2008 FINANCIAL REPORTING STANDARDS (extrait) (Expressed in thousands of Canadian Dollars, unless otherwise stated) Reconciliation of Cash Flows Year Ended December 31, 2008 GAAP as previously Reclassifications Total Effect of transition to IFRS reported under GAAP GAAP Note (a) (b) (c) (d) IFRS Operating activities Loss for the year $ (149,906) $ $ (149,906) $ 151,080 $ $ (2,291) $ (33) $ (1,150) Contributions from non controlling interest 158,630 (158,630) Currency translation adjustment (936) (936) 936 Depreciation 182 182 (178) 4 Interest income (1,268) (1,268) 153 (1,115) Foreign exchange gain (9,168) (9,168) 38 (9,130) Future income tax recovery (33) (33) 33 Share based compensation 5,417 5,417 (1) 2,291 7,707 Changes in non cash working capital 5,633 5,633 (5,356) 277 Cash used in operating activities 18,987 (169,066) (150,079) 146,672 (3,407) Investing activities Interest income 1,268 1,268 (153) 1,115 Purchase of plant, property and equipment (127) (127) 127 Cash generated by investing activities (127) 1,268 1,141 (26) 1,115 Financing activities Contributions from non controlling interest 158,630 158,630 (158,630) Cash provided from financing activities 158,630 158,630 (158,630) Increase in cash and cash equivalents 18,860 (9,168) 9,692 (11,984) (2,292) Effect of foreign exchange on cash held 9,168 9,168 (38) 9,130 Cash and cash equivalents, beginning of year 40,341 40,341 (1,213) 39,128 Cash and cash equivalents, end of year $ 59,201 $ $ 59,201 $ (13,235) $ $ $ $ 45,966 COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2009. Dans cet extrait tiré des premiers états financiers IFRS (pour la période terminée le 31 décembre 2009), la société présente un rapprochement entre ses flux de trésorerie selon les PCGR canadiens et ses flux de trésorerie selon les IFRS pour la dernière période dans ses états financiers annuels les plus récents, bien qu IFRS 1 n exige qu une explication des ajustements significatifs apportés au tableau des flux de trésorerie. Page 36 Outre ce qui est exigé par ailleurs dans les IFRS, les entités doivent fournir les informations suivantes dans leurs premiers états financiers IFRS : Nature de l information Dépréciation d actifs Désignation des actifs financiers ou des passifs financiers Informations à fournir Si l entité a comptabilisé ou repris des pertes de valeur pour la première fois lors de la préparation de son état de la situation financière d ouverture en IFRS, les premiers états financiers IFRS de l entité doivent comprendre les informations à fournir qu aurait imposées IAS 36 si l entité avait comptabilisé ces pertes de valeurs ou ces reprises pendant la période commençant à la date de transition aux IFRS. Une entité doit indiquer la juste valeur de tout actif financier ou passif financier désigné comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net ou comme étant disponible à la vente à la date de désignation, ainsi que son classement et sa valeur comptable dans les états financiers antérieurs. 20-58 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Nature de l information Utilisation de la juste valeur en tant que coût présumé Utilisation du coût présumé pour les participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées Utilisation de l exemption facultative pour les actifs pétroliers et gaziers en phases de développement et de production Utilisation du coût présumé pour les activités à tarifs réglementés Informations à fournir Si, dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS, une entité utilise la juste valeur comme coût présumé d une immobilisation corporelle, d un immeuble de placement ou d une immobilisation incorporelle, les premiers états financiers IFRS de l entité doivent indiquer, pour chaque poste de l état de la situation financière d ouverture en IFRS : le cumul de ces justes valeurs; et le montant cumulé des ajustements des valeurs comptables présentées selon les PCGR canadiens. Si, dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS, une entité utilise un coût présumé pour une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée dans ses états financiers individuels, les premiers états financiers individuels en IFRS de l entité doivent mentionner : le coût présumé total de ces participations pour lesquelles le coût présumé est la valeur comptable selon les PCGR canadiens; le coût présumé total de ces participations pour lesquelles le coût présumé est la juste valeur; et le montant cumulé des ajustements des valeurs comptables présentées selon les PCGR canadiens. Si une entité utilise l exemption facultative relative aux actifs pétroliers et gaziers en phases de développement et de production, elle doit le mentionner et indiquer sur quelle base les valeurs comptables déterminées selon les PCGR canadiens ont été réparties. Si une entité utilise l exemption facultative relative aux activités à tarifs réglementés, elle doit le mentionner et indiquer sur quelle base les valeurs comptables étaient déterminées selon les PCGR canadiens. RAPPORTS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES [IFRS 1, par. 32 et 33; IAS 34, par. 1] IAS 34 doit être appliquée si une entité est tenue, ou si elle choisit, de publier un rapport financier intermédiaire selon les IFRS. IAS 34 impose de fournir des informations minimales, sur la base de l hypothèse selon laquelle les utilisateurs du rapport financier intermédiaire ont également accès aux états financiers annuels les plus récents. Toutefois, si un nouvel adoptant n a pas, dans ses derniers états financiers annuels selon les PCGR canadiens, communiqué des informations significatives indispensables pour comprendre la période intermédiaire considérée, son rapport financier intermédiaire doit : mentionner ces informations; ou comprendre une référence à un autre document publié qui les mentionne. L information financière IFRS au Canada 2011 20-59
CHAPITRE 20 Nous traiterons ci-après des dispositions importantes applicables aux rapports financiers intermédiaires préparés conformément à IAS 34 pour une partie d une période couverte par les premiers états financiers IFRS d une entité. Premier trimestre [IAS 34, par. 20] Le rapport financier du premier trimestre d une entité relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit comprendre, à tout le moins, les éléments suivants : Premier trimestre présenté terminé le 31 mars 2011 Premier trimestre comparatif terminé le 31 mars 2010 Exercice comparatif terminé le 31 décembre 2010 Ouverture au 1 er janvier 2010 État de la situation financière État de la situation financière État de la situation financière 5 État du résultat global de la période intermédiaire État du résultat global de la période intermédiaire État des variations des capitaux propres de la période cumulée depuis le début de l exercice État des variations des capitaux propres de la période cumulée depuis le début de l exercice Tableau des flux de trésorerie de la période cumulée depuis le début de l exercice Tableau des flux de trésorerie de la période cumulée depuis le début de l exercice Notes afférentes aux états financiers Notes afférentes aux états financiers Notes afférentes aux états financiers Il est à noter que les dates présentées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. 5 Les ACVM ont publié des modifications au Règlement 51-102 sur les obligations d information continue suivant lesquelles les entités doivent présenter un état de la situation financière d ouverture en IFRS dans le premier rapport financier intermédiaire IFRS. Cette exigence s ajoute aux dispositions actuelles d IFRS 1 et d IAS 34. 20-60 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Informations à fournir pour le premier trimestre [IFRS 1, par. 32] Outre ce qui est exigé dans IAS 34, le rapport financier du premier trimestre d une entité relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit comprendre les rapprochements suivants : Nature de l information Premier trimestre comparatif terminé le 31 mars 2010 Exercice comparatif terminé le 31 décembre 2010 Ouverture au 1 er janvier 2010 Rapprochement des capitaux propres aux dates suivantes : la date de transition aux IFRS; la clôture de la dernière période présentée dans les états financiers annuels les plus récents de l entité selon les PCGR canadiens; et la fin de la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente. Rapprochement entre les capitaux propres selon les PCGR canadiens et les capitaux propres selon les IFRS. Rapprochement entre les capitaux propres selon les PCGR canadiens et les capitaux propres selon les IFRS. Le rapprochement doit donner suffisamment de détails pour permettre aux utilisateurs de comprendre les ajustements significatifs apportés à l état de la situation financière. Si une entité détecte des erreurs commises selon les PCGR canadiens, le rapprochement doit distinguer la correction de ces erreurs et les changements de méthodes comptables. Il est à noter que l entité peut choisir plutôt d inclure une référence à un autre document publié qui lui-même présente ce rapprochement. Rapprochement entre les capitaux propres selon les PCGR canadiens et les capitaux propres selon les IFRS. Le rapprochement doit donner suffisamment de détails pour permettre aux utilisateurs de comprendre les ajustements significatifs apportés à l état de la situation financière. Si une entité détecte des erreurs commises selon les PCGR canadiens, le rapprochement doit distinguer la correction de ces erreurs et les changements de méthodes comptables. Il est à noter que l entité peut choisir plutôt d inclure une référence à un autre document publié qui lui-même présente ce rapprochement. L information financière IFRS au Canada 2011 20-61
CHAPITRE 20 Nature de l information Premier trimestre comparatif terminé le 31 mars 2010 Exercice comparatif terminé le 31 décembre 2010 Ouverture au 1 er janvier 2010 Rapprochement du résultat global total pour : la dernière période dans les états financiers les plus récents de l entité; et la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente. Rapprochement entre le résultat global total selon les PCGR canadiens et le résultat global total selon les IFRS pour la période intermédiaire comparable. Rapprochement entre le résultat global total selon les PCGR canadiens et le résultat global total selon les IFRS. Le rapprochement doit donner suffisamment de détails pour permettre aux utilisateurs de comprendre les ajustements significatifs apportés à l état du résultat global. Si une entité détecte des erreurs commises selon les PCGR canadiens, le rapprochement doit distinguer la correction de ces erreurs et les changements de méthodes comptables. Il est à noter que l entité peut choisir plutôt d inclure une référence à un autre document publié qui lui-même présente ce rapprochement. Rapprochement des flux de trésorerie Une explication des ajustements significatifs apportés au tableau des flux de trésorerie si un tel tableau a été présenté selon les PCGR canadiens. Il est à noter que l entité peut choisir plutôt d inclure une référence à un autre document publié qui lui-même renferme cette explication. Il est à noter que les dates présentées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. 20-62 L information financière IFRS au Canada 2011
The following is a reconciliation of the Company s equity reported in accordance with Canadian GAAP to its equity in accordance with PREMIÈRE IFRS at March 31, APPLICATION 2009: DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Common Preferred Non-controlling Total (US$ millions) Note equity equity interest equity As reported under Canadian GAAP March 31, 2009 (997) 2,491-1,494 EXEMPLES Reclassification D INFORMATIONS of non-controlling interests FOURNIES to : shareholders equity under IFRS - - 292 292 EXTRAIT 20(6) EXPLICATION DE L INCIDENCE DE LA TRANSITION Differences increasing (decreasing) reported DES PCGR amounts: CANADIENS AUX IFRS Revaluation method (i) 8,096-267 8,363 Revenue recognition (ii) (317) - (106) (423) Brkfield Renewable Power Inc. (États financiers consolidés au 31 mars 2010), pages 15 à 17 Fund unit liability (iii) (116) - (206) (322) 3. TRANSITION Deferred taxes TO IFRS (extrait) Other (iv) (2,618) (181) - - - 26 (2,618) (155) (c) Reconciliation As reported under IFRS of equity March 31, as 2009 reported under Canadian 3,867 GAAP and 2,491 IFRS (extrait) 273 6,631 (i) Revaluation method Under IFRS, the Company measures certain classes of property, plant and equipment at their revalued amount, being the fair value at the date of the revaluation less any subsequent accumulated depreciation and any accumulated impairment losses, whereas for Canadian GAAP the Company recorded such assets at historical cost, less accumulated depreciation. The increase in shareholders equity relates to the difference in the fair value of power generating assets and their carried amounts for Canadian GAAP. (ii) Revenue recognition Certain power generation revenues were recognized on a levelized basis for Canadian GAAP, but are recognized on an accrual basis for IFRS, as the power is delivered. (iii) Fund unit liability Non-controlling interests in the net assets of consolidated subsidiaries held in the form of equity securities that contain a feature that allows the holder to redeem the instrument for cash or another financial asset are presented as a liability and recorded at fair value. Under Canadian GAAP, these interests were presented within non-controlling interests and measured at the pro-rata share of net assets not owned by the Company of such consolidated subsidiaries. (iv) Deferred taxes The change in shareholders equity related to deferred taxes reflects the change in temporary differences resulting from the effect of the IFRS adjustments described. L information financière IFRS au Canada 2011 20-63
Differences increasing (decreasing) reported amounts: Depreciation (ii) (43) (185) Revenue recognition (iii) 13 61 Energy derivative contracts (iv) 16 10 Fund unit liability (v) 13 (262) CHAPITRE 20 Deferred taxes (vi) - 104 Other (35) (221) (14) (548) Net income (loss) as reported under IFRS $ 86 $ (124) Attributable to: Extrait 20(6) Non-controlling Explication interests de l incidence de la transition des PCGR canadiens $ 9 aux IFRS (suite) $ 30 Common shareholder 77 (154) d) Reconciliation of net income as reported under Canadian GAAP to IFRS (extrait) $ 86 $ (124) (i) Non-controlling interests Non-controlling interest in income of subsidiaries is included in the determination of net income reported by an entity under Canadian GAAP. Under IFRS, this adjustment adds back non-controlling interest to net income as reported under Canadian GAAP. (ii) Depreciation Certain depreciable assets were recorded at fair value on transition which resulted in higher depreciation expense. (iii) Revenue recognition Certain power generation revenues were recognized on a levelized basis for Canadian GAAP, but are recognized on an accrual basis for IFRS, as the power is delivered. (e) (iv) Reconciliation Energy derivative of comprehensive contracts income as reported under Canadian GAAP and IFRS Under IFRS, certain energy derivative contracts are adjusted to fair value at each reporting date, with changes in fair The value following recorded is a reconciliation in net income, of whereas the Company s the contracts comprehensive were exempt income under reported Canadian in accordance GAAP as the with contracts Canadian do not GAAP specify to its a comprehensive notional amount. income in accordance with IFRS for the year ended December 31, 2009 and the three months ended March 31, 2009: (v) Fund unit liability Non-controlling interests in the net assets of consolidated subsidiaries held Three in the months form ended of equity securities Year ended that contain (US$ millions) a feature that allows the holder to redeem the instrument Note for cash March or 31, another 2009 financial December asset 31, 2009 are Comprehensive income as reported under Canadian GAAP $ 133 $ 691 presented as a liability and recorded at fair value with changes in fair value recorded in net income. For Differences increasing (decreasing) reported amounts: Canadian Differences GAAP in net these income interests were presented within non-controlling (i) interests and measured (14) at the pro-rata (548) share Changes of net in other assets comprehensive not owned income by the Company of such consolidated subsidiaries. This adjustment reflects the change Foreign in fair currency value translation under IFRS during the period. (ii) (75) 382 Available for sale securities (iii) 5 14 Revaluation of property, plant and equipment (iv) 40 (151) (vi) Deferred Other taxes - (21) The change related to deferred taxes reflects the change in temporary differences resulting (44) from the effect (324) of the Comprehensive IFRS adjustments income as described reported under above. IFRS $ 89 $ 367 Attributable to: Non-controlling interests $ 9 $ 30 Common shareholder 80 337 (e) Reconciliation of comprehensive income as reported under Canadian GAAP $ 89 and IFRS (extrait) $ 367 (i) Differences in net income Reflects the differences in net income between Canadian GAAP and IFRS as described in note 3(d) for the respective period. (ii) Foreign currency translation Assets and liabilities of foreign operations having a functional currency other than the US dollar are translated at the rate of exchange prevailing at the reporting date and revenues and expenses at average rates during the period. The increase in property, plant and equipment related to measurement at their revalued amounts creates increased foreign currency translation adjustments recorded in other comprehensive income. (iii) Available-for-sale securities Under IFRS, available-for-sale securities that are not traded in an active market but for which fair value can be reliably determined are measured at fair value, whereas for Canadian GAAP, these securities are recorded at cost. The change in fair value is recorded as other comprehensive income. (iv) Revaluation of property, plant and equipment The Company measures power generation assets at their revalued amount. Revaluation of these assets in excess of their cost less accumulated depreciation is recorded as a component of shareholders equity in revaluation surplus. 20-64 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2009 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2010. Dans cet extrait tiré du rapport financier du premier trimestre (soit le trimestre terminé le 31 mars 2010) relatif à une partie de la période couverte par les premiers états financiers IFRS (soit la période se terminant le 31 décembre 2010), la société explique l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS. EXTRAIT 20(7) RAPPROCHEMENT DES CAPITAUX PROPRES (PÉRIODE INTERMÉDIAIRE COMPARABLE) Brkfield Renewable Power Inc. (États financiers consolidés au 31 mars 2010), page 15 3. TRANSITION TO IFRS (extrait) (c) Reconciliation of equity as reported under Canadian GAAP and IFRS (extrait) The following is a reconciliation of the Company s equity reported in accordance with Canadian GAAP to its equity in accordance with IFRS at March 31, 2009: Common equity Preferred equity Non-controlling interest Total equity (US$ millions) Note As reported under Canadian GAAP March 31, 2009 (997) 2,491-1,494 Reclassification of non-controlling interests to shareholders equity under IFRS - - 292 292 Differences increasing (decreasing) reported amounts: Revaluation method (i) 8,096-267 8,363 Revenue recognition (ii) (317) - (106) (423) Fund unit liability (iii) (116) - (206) (322) Deferred taxes (iv) (2,618) - - (2,618) Other (181) - 26 (155) As reported under IFRS March 31, 2009 3,867 2,491 273 6,631 (i) Revaluation method Under IFRS, the Company measures certain classes of property, plant and equipment at their revalued amount, COMMENTAIRE being the fair : value La date the de date transition of the revaluation aux IFRS less de la any société subsequent était accumulated le 1 er janvier depreciation 2009 et sa and première any période accumulated de présentation impairment de losses, l information whereas for financière Canadian GAAP selon the les Company IFRS est recorded la période such assets de présentation historical de l information cost, less accumulated financière annuelle depreciation. se terminant The increase le 31 in shareholders décembre 2010. equity relates to the difference in the fair Dans value cet extrait of power tiré generating du rapport assets financier and their carried du premier amounts trimestre for Canadian (soit GAAP. le trimestre terminé le 31 mars 2010) relatif à une partie de la période couverte par les premiers états financiers IFRS (soit la période se terminant (ii) Revenue le 31 décembre recognition 2010), la société présente un rapprochement entre ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et ses capitaux propres selon les IFRS à la fin de la période intermédiaire comparable Certain power generation revenues were recognized on a levelized basis for Canadian GAAP, but are recognized de la période annuelle précédente. on an accrual basis for IFRS, as the power is delivered. (iii) Fund unit liability Non-controlling interests in the net assets of consolidated subsidiaries held in the form of equity securities that contain a feature that allows the holder to redeem the instrument for cash or another financial asset are presented as a liability and recorded at fair value. Under Canadian GAAP, these interests were presented within non-controlling interests and measured at the pro-rata share of net assets not owned by the Company of such consolidated subsidiaries. (iv) Deferred taxes The change in shareholders equity related to deferred taxes reflects the change in temporary differences resulting from the effect of the IFRS adjustments described. L information financière IFRS au Canada 2011 20-65
The following is a reconciliation of the Company s equity reported in accordance with Canadian GAAP to its equity in accordance with IFRS at the transition date: CHAPITRE (US$ millions) 20 Common equity Preferred equity Non-controlling interest Note As reported under Canadian GAAP December 31, 2008 (18) 1,391-1,373 Reclassification of non-controlling interests to shareholders equity under IFRS - - 239 239 EXTRAIT Differences 20(8) increasing RAPPROCHEMENT (decreasing) reported DES CAPITAUX PROPRES (EXERCICE COMPARATIF) amounts: Revaluation method (i) 8,063-267 8,330 Brkfield Renewable Power Inc. (États financiers consolidés au 31 mars 2010), page 14 Revenue recognition (ii) (327) - (109) (436) 3. TRANSITION Fund unit liability TO IFRS (extrait) (iii) (138) - (146) (284) Deferred taxes (iv) (2,693) - - (2,693) (c) Reconciliation Other of equity as reported under Canadian GAAP 8 and IFRS - (extrait) 4 12 As reported under IFRS January 1, 2009 4,895 1,391 255 6,541 Total equity The following is a reconciliation of the Company s equity reported in accordance with Canadian GAAP to its equity in accordance with IFRS at December 31, 2009: Common equity Preferred equity Non-controlling interest Total equity (US$ millions) Note As reported under Canadian GAAP December 31, 2009 (456) 1,633-1,177 Reclassification of non-controlling interests to shareholders equity under IFRS - - 208 208 Differences increasing (decreasing) reported amounts: Revaluation method (i) 7,814-253 8,067 Revenue recognition (ii) (281) - (94) (375) Fund unit liability (iii) (562) - (337) (899) Deferred taxes (iv) (2,627) - - (2,627) Other 82-232 314 As reported under IFRS December 31, 2009 3,970 1,633 262 5,865 COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2009 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2010. Dans cet extrait tiré du rapport financier du premier trimestre (soit le trimestre terminé le 31 mars 2010) relatif à une partie de la période couverte par les premiers états financiers IFRS (soit la période se terminant le 31 décembre 2010), la société présente un rapprochement entre ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et ses capitaux propres selon les IFRS à la clôture de la dernière période présentée dans ses états financiers annuels les plus récents selon les PCGR canadiens. (iv) Service concession arrangements The Company has elected to apply the transitional provisions set out in IFRIC 12, Service Concession EXTRAIT Arrangements 20(9) ( IFRIC RAPPROCHEMENT 12 ), to not apply IFRIC DES 12 CAPITAUX retrospectively PROPRES to past concession (À LA arrangements. DATE DE TRANSITION AUX IFRS) (v) Borrowing costs Brkfield The Company Renewable has elected Power to apply Inc. the (États transitional financiers provisions consolidés set out in au IAS 31 23, mars Borrowing 2010), Costs page to designate 14 the transition date as the date to commence capitalization of borrowing costs for qualifying assets as defined in the 3. TRANSITION TO IFRS (extrait) standard. (c) Reconciliation of equity as reported under Canadian GAAP and IFRS (extrait) (c) Reconciliation of equity as reported under Canadian GAAP and IFRS The following is a reconciliation of the Company s equity reported in accordance with Canadian GAAP to its equity in accordance with IFRS at the transition date: Common equity Preferred equity Non-controlling interest Total equity (US$ millions) Note As reported under Canadian GAAP December 31, 2008 (18) 1,391-1,373 Reclassification of non-controlling interests to shareholders equity under IFRS - - 239 239 Differences increasing (decreasing) reported amounts: Revaluation method (i) 8,063-267 8,330 Revenue recognition (ii) (327) - (109) (436) Fund unit liability (iii) (138) - (146) (284) Deferred taxes (iv) (2,693) - - (2,693) Other 8-4 12 As reported under IFRS January 1, 2009 4,895 1,391 255 6,541 The following is a reconciliation of the Company s equity reported in accordance with Canadian GAAP to its equity in accordance with IFRS at December 31, 2009: 20-66 (US$ millions) Note Common equity Preferred equity Non-controlling interest Total equity As reported under Canadian GAAP December 31, 2009 (456) 1,633-1,177 Reclassification of non-controlling interests to shareholders equity under IFRS - - 208 208 Differences increasing (decreasing) reported L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2009 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2010. Dans cet extrait tiré du rapport financier du premier trimestre (soit le trimestre terminé le 31 mars 2010) relatif à une partie de la période couverte par les premiers états financiers IFRS (soit la période se terminant le 31 décembre 2010), la société présente un rapprochement entre ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et ses capitaux propres selon les IFRS à la date de transition aux IFRS. EXTRAIT 20(10) RAPPROCHEMENT DU RÉSULTAT GLOBAL TOTAL (PÉRIODE INTERMÉDIAIRE COMPARABLE ET EXERCICE COMPARATIF) Brkfield Renewable Power Inc. (États financiers consolidés au 31 mars 2010), pages 16 et 17 3. TRANSITION TO IFRS (extrait) (d) Reconciliation of net income as reported under Canadian GAAP to IFRS (extrait) (d) Reconciliation of net income as reported under Canadian GAAP to IFRS The following is a reconciliation of the Company s net income reported in accordance with Canadian GAAP to its net income in accordance with IFRS for the year ended December 31, 2009 and the three months ended March 31, 2009: (US$ millions) Note Three months ended March 31, 2009 Year ended December 31, 2009 Net income as reported under Canadian GAAP $ 100 $ 424 Reclassification of non-controlling interests under IFRS (i) 22 (55) Differences increasing (decreasing) reported amounts: Depreciation (ii) (43) (185) Revenue recognition (iii) 13 61 Energy derivative contracts (iv) 16 10 Fund unit liability (v) 13 (262) Deferred taxes (vi) - 104 Other (35) (221) (14) (548) Net income (loss) as reported under IFRS $ 86 $ (124) Attributable to: Non-controlling interests $ 9 $ 30 Common shareholder 77 (154) $ 86 $ (124) (i) Non-controlling interests (e) Reconciliation Non-controlling interest of comprehensive in income of subsidiaries income as is included reported in the under determination Canadian of GAAP net income and reported IFRS (extrait) (e) Reconciliation of comprehensive income as reported under Canadian GAAP and IFRS by an entity under Canadian GAAP. Under IFRS, this adjustment adds back non-controlling interest to net income as The reported following under is Canadian a reconciliation GAAP. of the Company s comprehensive income reported in accordance with Canadian GAAP to its comprehensive income in accordance with IFRS for the year ended December 31, 2009 and the three (ii) Depreciation months ended March 31, 2009: Certain depreciable assets were recorded at fair value on transition which resulted in higher depreciation expense. Three months ended Year ended (US$ millions) Note March 31, 2009 December 31, 2009 Comprehensive income as reported under Canadian GAAP $ 133 $ 691 (iii) Revenue recognition Differences increasing (decreasing) reported amounts: Certain Differences power in net generation income revenues were recognized on a levelized (i) basis for Canadian GAAP, (14) but are recognized (548) on Changes accrual in other basis comprehensive for IFRS, as income the power is delivered. Foreign currency translation (ii) (75) 382 Available for sale securities (iii) 5 14 (iv) Energy derivative contracts Revaluation of property, plant and equipment (iv) 40 (151) Under Other IFRS, certain energy derivative contracts are adjusted to fair value at each reporting - date, with changes (21) in fair value recorded in net income, whereas the contracts were exempt under Canadian GAAP (44) as the contracts (324) do not Comprehensive specify a notional income as amount. reported under IFRS $ 89 $ 367 Attributable to: Non-controlling interests $ 9 $ 30 (v) Fund Common unit shareholder liability 80 337 Non-controlling interests in the net assets of consolidated subsidiaries held in the form $ of 89 equity securities $ that 367 contain a feature that allows the holder to redeem the instrument for cash or another financial asset are presented (i) Differences as a in liability net income and recorded at fair value with changes in fair value recorded in net income. For Canadian Reflects the GAAP differences these interests net were income presented between within Canadian non-controlling GAAP and interests IFRS as described and measured in note at the 3(d) pro-rata for the share respective of net period. assets not owned by the Company of such consolidated subsidiaries. This adjustment reflects the change in fair value under IFRS during the period. (ii) Foreign currency translation (vi) Assets Deferred and liabilities taxes of foreign operations having a functional currency other than the US dollar are translated at The the rate change of exchange related to prevailing deferred taxes at the reflects reporting the date change and in revenues temporary differences resulting from the effect of L information and expenses financière at average IFRS rates during au Canada the 2011 20-67 the period. IFRS The adjustments increase described in property, above. plant and equipment related to measurement at their revalued amounts creates increased foreign currency translation adjustments recorded in other comprehensive income.
CHAPITRE 20 COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2009 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2010. Dans cet extrait tiré du rapport financier du premier trimestre (soit le trimestre terminé le 31 mars 2010) relatif à une partie de la période couverte par les premiers états financiers IFRS (soit la période se terminant le 31 décembre 2010), la société présente un rapprochement entre son résultat global total selon les PCGR canadiens et son résultat global total selon les IFRS pour : la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente; et la dernière période dans ses états financiers annuels les plus récents. Bien qu IFRS 1 impose uniquement la présentation d un rapprochement du résultat global total, la société présente également un rapprochement entre le résultat net selon les PCGR canadiens et le résultat net selon les IFRS. Deuxième trimestre [IAS 34, par. 20] Le rapport financier du deuxième trimestre d une entité relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit comprendre, à tout le moins, les éléments suivants : Deuxième trimestre présenté terminé le 30 juin 2011 Deuxième trimestre comparatif terminé le 30 juin 2010 Exercice comparatif terminé le 31 décembre 2010 État de la situation financière État de la situation financière État du résultat global : de la période considérée; et de la période cumulée depuis le début de l exercice État du résultat global : de la période considérée; et de la période cumulée depuis le début de l exercice État des variations des capitaux propres de la période cumulée depuis le début de l exercice État des variations des capitaux propres de la période cumulée depuis le début de l exercice Tableau des flux de trésorerie de la période cumulée depuis le début de l exercice Tableau des flux de trésorerie de la période cumulée depuis le début de l exercice Notes afférentes aux états financiers Notes afférentes aux états financiers Notes afférentes aux états financiers Il est à noter que les dates présentées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. 20-68 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Informations à fournir pour le deuxième trimestre [IFRS 1, par. 32] Outre ce qui est exigé dans IAS 34, le rapport financier du deuxième trimestre d une entité relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit comprendre les rapprochements suivants : Nature de l information Rapprochement des capitaux propres à la fin de la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente. Rapprochement du résultat global total pour la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente. Deuxième trimestre comparatif terminé le 30 juin 2010 Rapprochement entre les capitaux propres selon les PCGR canadiens et les capitaux propres selon les IFRS. Rapprochement entre le résultat global total selon les PCGR canadiens et le résultat global total selon les IFRS pour : la période intermédiaire comparable; et la période cumulée comparable. Il est à noter que les dates présentées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Si l entité change ses méthodes comptables ou ses choix relatifs aux exemptions facultatives, elle doit : expliquer les changements dans son rapport financier intermédiaire; et mettre à jour les rapprochements figurant dans le rapport financier intermédiaire précédent. L information financière IFRS au Canada 2011 20-69
CHAPITRE 20 EXEMPLES D INFORMATIONS FOURNIES : EXTRAIT 20(11) EXPLICATION DE L INCIDENCE DE LA TRANSITION DES PCGR CANADIENS AUX IFRS Thomson Reuters Corporation (Rapport du deuxième trimestre terminé le 30 juin 2009), THOMSON REUTERS CORPORATION pages 40 à 48 NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) Note (les 27: montants Transition sont aux exprimés IFRS (extrait) en millions de dollars américains, sauf indication contraire) Modifications des méthodes comptables Outre les exemptions et les exceptions décrites ci-dessus, les rubriques ci-dessous font état des différences importantes entre les méthodes comptables antérieures conformes aux PCGR du Canada et les nouvelles méthodes comptables conformes aux IFRS que la société applique maintenant. 1. REGROUPEMENTS D ENTREPRISES Tel qu il est mentionné dans la rubrique «Choix des exemptions aux IFRS», la société a appliqué l exemption prévue par IFRS 1 pour les regroupements d entreprises. Par conséquent, les regroupements d entreprises menés à terme avant le 1 er janvier 2008 n ont pas été retraités et la valeur comptable du gdwill selon les IFRS au 1 er janvier 2008 est égale à sa valeur comptable selon les PCGR du Canada à cette date. Les ajustements découlant des IFRS ci-dessous ont trait aux acquisitions survenues depuis le 1 er janvier 2008. Évaluation du prix d acquisition PCGR du Canada Les actions émises en contrepartie dans le cadre d un regroupement sont évaluées à leur valeur de marché dans les quelques jours précédant et suivant la date de conclusion d un accord sur le prix d acquisition et celle où la transaction envisagée à été annoncée. IFRS Les actions émises en contrepartie dans le cadre d un regroupement sont évaluées à leur valeur de marché à la date de clôture de l acquisition. Par conséquent, le gdwill et les capitaux propres ont été diminués à la suite de la réévaluation des actions émises en contrepartie de l acquisition de Reuters. Acquisition coûts connexes PCGR du Canada Si certaines conditions sont satisfaites, les coûts d une stratégie visant 1) à céder un secteur d activité d une entreprise acquise; 2) à mettre fin au contrat de travail de membres du personnel d une entreprise acquise, 3) à délocaliser des membres du personnel d une entreprise acquise, sont traités à titre de passifs repris et sont incorporés dans la répartition du coût d acquisition. IFRS Les provisions pour coûts de restructuration ne font partie des passifs repris que si l entreprise acquise avait comptabilisé un passif pour coûts de restructuration selon les normes IFRS applicables. Par conséquent, les provisions pour coûts de restructuration qui ont fait l objet d une répartition du prix d acquisition selon les PCGR du Canada ont été comptabilisées en résultat selon les IFRS. Ajustement à la répartition du prix d acquisition PCGR du Canada Les modifications aux estimations qui ont lieu après la répartition initiale du prix d acquisition viennent influencer prospectivement le gdwill. De plus, bien que les PCGR du Canada n imposent pas de limite de temps pour mener à terme le processus de répartition, dans les faits le processus se termine au plus tard à la fin de l exercice durant lequel l acquisition a eu lieu. IFRS Si la comptabilisation initiale d un regroupement ne peut être déterminée que provisoirement, les ajustements ultérieurs à la répartition peuvent être comptabilisés dans les douze mois de la date d acquisition. Par la suite, tout ajustement est comptabilisé en résultat. Les ajustements découlant de l achèvement de la comptabilisation provisoire sont comptabilisés rétrospectivement à partir de la date d acquisition. Par conséquent, des ajustements aux dotations aux amortissements ont été apportés rétrospectivement pour refléter la comptabilisation définitive des regroupements. 20-70 L information financière IFRS au Canada 2011 40
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE THOMSON REUTERS CORPORATION NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) Extrait (les montants 20(11) sont Explication exprimés en de millions l incidence dollars de la américains, transition sauf des indication PCGR canadiens contraire) aux IFRS (suite) Se reporter également à la discussion ci-dessous sur les différences de comptabilisation des impôts sur le résultat dans le cadre de regroupements d entreprises en ce qui a trait au gdwill et aux immobilisations incorporelles. 2. AVANTAGES DU PERSONNEL FUTURS Tel qu il est mentionné dans la rubrique «Choix des exemptions aux IFRS», la société a choisi de comptabiliser tous les écarts actuariels cumulatifs à la date de transition dans le solde d ouverture des résultats non distribués pour tous ses régimes d avantages du personnel. Écarts actuariels PCGR du Canada Les écarts actuariels qui découlent du calcul de la valeur actuelle de l obligation au titre des prestations définies et de la juste valeur des actifs du régime sont comptabilisés de façon systématique et cohérente. Cependant, ils font l objet d un amortissement minimum selon la méthode du corridor, la largeur de ce dernier étant égale à 10 % de la plus élevée de l obligation au titre des prestations définies et de la juste valeur des actifs du régime au début de l exercice. Tout excédent par rapport à ce corridor est amorti à titre de charge de retraite selon le mode linéaire sur la période de service moyenne prévue des membres actifs. Les écarts actuariels à l intérieur du corridor de 10 % sont différés. IFRS La société a choisi de comptabiliser tous les écarts actuariels immédiatement dans l état du résultat global sans transfert subséquent au compte de résultat. Par conséquent, les écarts actuariels ne sont pas amortis en résultat, mais ils sont plutôt comptabilisés directement dans le résultat global à la fin de chaque période de reporting. Par conséquent, la société a diminué sa charge de retraite de l amortissement des écarts actuariels. Date d évaluation PCGR du Canada L évaluation de l obligation au titre des prestations définies et des actifs du régime doit se faire à une date comprise dans les trois mois précédant la fin de l exercice, pourvu que l entité conserve la même date d évaluation d un exercice à l autre. La société évalue l obligation au titre des prestations définies et les actifs du régime de certains de ses régimes au 30 septembre de chaque exercice. IFRS Une entité doit déterminer la valeur actuelle de l obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime avec ne régularité suffisante pour que les montants comptabilisés dans les états financiers ne diffèrent pas de manière significative des montants qui seraient déterminés à la fin de la période de reporting. Par conséquent, lors de la transition aux IFRS, la société a réévalué son obligation au titre des prestations définies et ses actifs du régime à la fin de chaque période de reporting, ce qui a modifié le calcul de la charge de retraite. Juste valeur et rendement attendu des actifs du régime PCGR du Canada Le rendement prévu des actifs du régime est obtenu en multipliant le taux de rendement à long terme prévu des actifs du régime par la juste valeur liée au marché des actifs du régime. La juste valeur liée au marché tient compte des variations de la juste valeur des actifs du régime sur une période de cinq ans. IFRS Le rendement attendu des actifs du régime est obtenu en multipliant le taux attendu de rendement à long terme des actifs du régime par la juste valeur des actifs du régime à la fin de la période de reporting. Par conséquent, la société a ajusté sa charge de retraite pour tenir compte du rendement attendu des actifs du régime fondé sur la juste valeur des actifs du régime à la fin de chaque période de reporting. 41 L information financière IFRS au Canada 2011 20-71
CHAPITRE 20 THOMSON REUTERS CORPORATION NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) Extrait (les montants 20(11) sont Explication exprimés en de millions l incidence dollars de la américains, transition sauf des indication PCGR canadiens contraire) aux IFRS (suite) Actif au titre des prestations définies PCGR du Canada Lorsqu un régime à prestations définies donne lieu à un actif au titre des prestations définies, une réduction de valeur d un montant égal à l excédent de l actif au titre des prestations définies sur les avantages futurs attendus est comptabilisée. L actif au titre des prestations définies est inscrit dans l état de la situation financière, après déduction de la réduction de valeur. Toute variation de la réduction de valeur est comptabilisée en résultat pour la période durant laquelle la variation est survenue. IFRS Comme les PCGR du Canada, les IFRS limitent au montant recouvrable la comptabilisation d un actif au titre des prestations définies dans certaines circonstances. Puisque la société a choisi de comptabiliser tous les écarts actuariels dans les autres éléments du résultat global, toute variation de la réduction de valeur est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global pour la période durant laquelle la variation est survenue. Par conséquent, la société a ajusté sa charge de retraite en fonction de ce qui précède. 3. RÉMUNÉRATION FONDÉE SUR DES ACTIONS IFRS 2 est en vigueur pour la société depuis le 1 er janvier 2008 et s applique aux options sur actions et aux attributions non acquises à cette date. Les dispositions transitoires de IFRS 1 et de IFRS 2 qu a appliquées la société ont donné lieu à ce qui suit : Les options sur actions et attributions d actions antérieures au 7 novembre 2002 ne sont pas touchées par IFRS 2; Les options sur actions et attributions d actions postérieures au 7 novembre 2002 n ont été prises en compte que dans la mesure où elles n étaient pas acquises au 1 er janvier 2008; Depuis le 1 er janvier 2008, toutes les options sur actions, attributions d actions et autres paiements fondés sur des actions seront comptabilisés en résultat conformément à la méthode comptable décrite dans la note 1. Comptabilisation de la charge de rémunération PCGR du Canada Pour les attributions fondées sur des actions dont l acquisition est échelonnée dans le temps, la juste valeur d une attribution est comptabilisée selon le mode linéaire sur la durée de service requise pour assurer l acquisition. IFRS Chaque tranche d une attribution dont l acquisition est échelonnée dans le temps est traitée comme une attribution distincte ayant sa propre date d acquisition des droits et sa propre juste valeur. Chaque attribution est comptabilisée selon ce qui précède. Par conséquent, la société a ajusté sa charge de rémunération fondée sur des actions pour tenir compte de cette différence de méthode comptable. Renonciations PCGR du Canada La renonciation à des attributions est comptabilisée lorsqu elle survient. IFRS La société doit faire une estimation du nombre d attributions dont l acquisition est attendue, estimation qui est révisée si des informations ultérieures indiquent que le nombre réel d attributions auquel il est renoncé sera probablement différent que le nombre estimatif. Par conséquent, la société a ajusté sa charge pour tenir compte de cette différence de méthode comptable. 42 20-72 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE THOMSON REUTERS CORPORATION NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) (les montants sont exprimés en millions de dollars américains, sauf indication contraire) Extrait 20(11) Explication de l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS (suite) Paiements fondés sur des actions réglés en trésorerie PCGR du Canada Un passif lié aux droits à la plus-value des actions est comptabilisé sur la base de la valeur intrinsèque de l attribution, toute variation étant comptabilisée en résultat pour chaque période de reporting. IFRS Une entité doit évaluer le passif engagé à la juste valeur à l aide d un modèle d évaluation des options. Jusqu au règlement du passif, la juste valeur du passif est réévaluée à la fin de chaque période de reporting, les variations de la juste valeur étant comptabilisées en résultat au fur et à mesure de l acquisition des attributions. Les variations de la juste valeur des attributions acquises sont comptabilisées immédiatement en résultat. Par conséquent, la société a ajusté les charges liées aux droits à la plus-value des actions pour tenir compte des variations de la juste valeur de ces attributions. Évaluation des actifs d impôt différé PCGR du Canada Un actif d impôt différé lié aux attributions fondées sur des actions est comptabilisé sur la base du montant cumulé de la charge de rémunération comptabilisée pour les attributions. IFRS L actif d impôt différé lié à une différence temporelle déductible est comptabilisé sur la base des déductions fiscales futures estimatives. Pour les attributions fondées sur des actions, les déductions fiscales futures sont habituellement évaluées sur la base de la valeur intrinsèque des attributions acquises à la fin de la période de reporting. Si les déductions fiscales futures estimées dépassent le montant de la charge de rémunération cumulée, l excédent de l impôt différé connexe est comptabilisé directement au sein des propres. Si aucune déduction fiscale ou une déduction fiscale réduite est prévue parce que la juste valeur des actions a baissé, l actif d impôt différé est entièrement ou partiellement repris et le montant de la reprise est comptabilisé en résultat ou au sein des capitaux propres, selon la comptabilisation initiale de l actif. Par conséquent, la société a ajusté l impôt différé lié aux attributions fondées sur des actions pour tenir compte des variations du cours de l action. 4. PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES Accords de prestations multiples PCGR du Canada Des éléments probants objectifs du fournisseur pour les éléments non livrés dans le cadre d un accord de prestations multiples doivent exister pour que soient comptabilisés les produits des activités ordinaires tirés des éléments livrés. IFRS Les produits des activités ordinaires sont répartis entre chaque élément et sont comptabilisés si leur juste valeur peut être évaluée de façon fiable et qu ils possèdent une valeur intrinsèque pour le client. Par conséquent, dans certains cas, la société a comptabilisé les produits des activités ordinaires plus tôt que selon les PCGR du Canada. Comptabilisation selon la méthode de l achèvement des travaux PCGR du Canada Dans certains cas, les produits des activités ordinaires de certains accords sont comptabilisés selon la méthode de l achèvement des travaux. IFRS La méthode de l achèvement des travaux n est pas permise. Le produit est comptabilisé selon le degré d achèvement des travaux à moins qu un acte spécifique soit beaucoup plus important que les autres, auquel cas la comptabilisation des produits des activités ordinaires est différé jusqu au moment où cet acte important est exécuté. Par conséquent, pour les accords qui ne comportent pas d acte important, la société a comptabilisé les produits des activités ordinaires selon le degré d achèvement des travaux conformément aux IFRS. 43 L information financière IFRS au Canada 2011 20-73
CHAPITRE 20 THOMSON REUTERS CORPORATION NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) (les montants sont exprimés en millions de dollars américains, sauf indication contraire) Extrait 20(11) Explication de l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS (suite) 5. INSTRUMENTS DÉRIVÉS ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE La société a appliqué prospectivement la comptabilité de couverture aux relations de couverture qui satisfont aux conditions requises pour la comptabilité de couverture de IAS 39 à la date de transition qu imposent les dispositions transitoires des IFRS. Comptabilité de couverture PCGR du Canada Lorsque certaines conditions sont satisfaites, la «méthode abrégée» et la méthode de la «concordance des conditions essentielles» peuvent être utilisées pour l évaluation et la mesure de l inefficacité, et on peut présumer que certaines relations de couverture ne sont pas inefficaces. IFRS Les IFRS ne permettent pas d utiliser la «méthode abrégée» et la méthode de la «concordance des conditions essentielles» pour l évaluation et la mesure de l efficacité d une relation de couverture. L inefficacité doit être évaluée à la fin de toute période de reporting tant que la relation de couverture existe. Par conséquent, la société a évalué l inefficacité à la fin de chaque période de reporting et a comptabilisé en résultat les montants connexes. Risque de crédit PCGR du Canada Avant 2009, aucune indication ne traitait expressément de la prise en compte du risque de crédit dans l évaluation des instruments dérivés. Le 20 janvier 2009, le Comité sur les problèmes nouveaux (le «CPN») a publié son Abrégé des délibérations, «Risque de crédit et juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers («CPN 173»). Le CPN 173 précise que le risque de crédit propre à une entité et celui de la contrepartie doivent être pris en compte pour déterminer la juste valeur des actifs et des passifs financiers, notamment les instruments dérivés. Le CPN 173 doit être appliqué rétroactivement, sans retraitement des périodes antérieures, à tous les actifs et les passifs financiers évalués à la juste valeur dans les états financiers intermédiaires et annuels des périodes se terminant après le 20 janvier 2009. La société a adopté cette norme en date du 1 er janvier 2009. IFRS Le risque de non-exécution doit être pris en considération lors de l évaluation de la juste valeur d un actif ou d un passif financier, ce qui inclut le risque de crédit propre à une entité pour l évaluation de ses passifs financiers, notamment des instruments dérivés. Bien que les indications des PCGR du Canada et celles des IFRS soient cohérentes depuis le 1 er janvier 2009 en ce qui a trait à la prise en compte du risque de non-exécution dans l évaluation de la juste valeur des instruments dérivés, la société a ajusté la valeur de certains instruments dérivés pour les périodes de reporting antérieures au 1 er janvier 2009. 6. DÉPRÉCIATIONS Actifs détenus en vue de la vente PCGR du Canada Les actifs détenus en vue de la vente sont évalués au plus faible de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente. La valeur comptable utilisée pour le test de dépréciation tient compte du montant cumulé des écarts de conversion. IFRS Les actifs détenus en vue de la vente sont également évalués au plus faible de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des coûts de la vente, mais la valeur comptable utilisée dans le calcul ne tient pas compte du montant cumulé des différences de conversion. En raison de ce changement de méthode d évaluation, la société a comptabilisé des pertes de valeur additionnelles selon les IFRS puisque la valeur comptable des actifs détenus en vue de la vente était supérieure à leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. 44 20-74 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE THOMSON REUTERS CORPORATION NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) (les montants sont exprimés en millions de dollars américains, sauf indication contraire) Extrait 20(11) Explication de l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS (suite) Valeur recouvrable PCGR du Canada La première étape du test de recouvrabilité consiste à comparer la valeur comptable d un actif aux flux de trésorerie prévus non actualisés devant être générés par cet actif. Si on ne peut recouvrer la valeur comptable d un actif, la perte de valeur est égale à l excédent de la valeur comptable de l actif sur sa juste valeur. IFRS La perte de valeur est égale à l excédent de la valeur comptable d un actif sur sa valeur recouvrable, soit la plus élevée de la juste valeur de l actif diminuée des coûts de la vente et de sa valeur d utilité. La valeur d utilité est égale à la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus devant être générés par l actif. En raison du changement de méthode d évaluation, la société a comptabilisé des pertes de valeur additionnelles selon les IFRS puisque la valeur comptable des actifs détenus en vue de la vente était supérieure à leur juste valeur diminuée des coûts de la vente ou à leur valeur d utilité. Reprise d une perte de valeur PCGR du Canada La reprise d une perte de valeur n est pas permise. IFRS La reprise d une perte de valeur est obligatoire pour les actifs, sauf pour le gdwill, si certaines conditions sont satisfaites. Par conséquent, la société a repris certaines pertes de valeur comptabilisées selon les IFRS. 7. IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT Transactions intragroupe PCGR du Canada L inscription d un actif ou d un passif d impôt différé pour une différence temporelle découlant d une transaction intragroupe est interdite. De telles différences temporaires peuvent survenir lorsque la base fiscale d un actif dans l administration fiscale de l acheteur diffère de sa valeur comptable dans les états financiers consolidés. En outre, l impôt versé ou recouvré en raison du transfert d un actif est inscrit à titre d actif ou de passif d impôt différé dans les états financiers, et est comptabilisé dans la charge d impôts lors de la sortie de l actif ou lors de son utilisation. IFRS Les IFRS ne prévoient pas ces exceptions. Par conséquent, un impôt différé est comptabilisé au titre des différences temporelles découlant des transactions intragroupe selon le taux d impôt de l acheteur et l impôt versé ou recouvré lors de transactions intragroupe est comptabilisé dans la période du versement ou du recouvrement. Par conséquent, la société a repris certains montants d impôt différé découlant de transactions intragroupe. Actifs d impôt différé non comptabilisés acquis dans le cadre d un regroupement d entreprises PCGR du Canada Les actifs d impôt différé non comptabilisés acquis dans le cadre d un regroupement d entreprises sont incorporés dans le coût d acquisition lorsque la réalisation de ces actifs est plus probable qu improbable à la suite du regroupement d entreprises. Si un actif d impôt différé non comptabilisé devient réalisable après la date d acquisition, cet avantage fiscal est aussi comptabilisé dans le gdwill. L acquéreur comptabilise les actifs d impôt différé qui deviennent réalisables à la suite de l acquisition dans le coût d acquisition. IFRS Les actifs d impôt différé non comptabilisés acquis dans le cadre d un regroupement d entreprises sont incorporés dans le coût d acquisition lorsque la réalisation de ces actifs est plus probable qu improbable à la suite du regroupement d entreprises. Si un actif d impôt différé non comptabilisé devient réalisable après la date d acquisition, cet avantage fiscal est comptabilisé en résultat et un montant identique de gdwill est comptabilisé comme charge 45 L information financière IFRS au Canada 2011 20-75
CHAPITRE 20 THOMSON REUTERS CORPORATION NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) (les montants sont exprimés en millions de dollars américains, sauf indication contraire) Extrait 20(11) Explication de l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS (suite) opérationnelle. L acquéreur comptabilise en résultat les actifs d impôt différé qui deviennent réalisables à la suite de l acquisition. Par conséquent, la société a comptabilisé en résultat des actifs d impôt différé qui sont devenus réalisables à la suite de l acquisition. Comptabilisation des positions fiscales incertaines PCGR du Canada Les avantages fiscaux découlant de positions fiscales incertaines sont établis à l aide d un processus comportant deux étapes. D abord, la société détermine s il est plus probable qu improbable que la position fiscale incertaine résistera à une vérification. Si cette condition est satisfaite, le montant de l avantage fiscal est égal au montant le plus élevé dont la probabilité de réalisation est supérieure à 50 %. Si la condition relative à la probabilité n est pas satisfaite, aucun avantage fiscal découlant d une position fiscale incertaine n est comptabilisé. IFRS La provision pour positions fiscales incertaines est égale à la meilleure estimation du montant qui sera payé, en se fondant sur l évaluation qualitative de tous les facteurs pertinents. Par conséquent, la société a recalculé sa provision selon les IFRS. Comptabilisation des positions fiscales incertaines dans le cadre de regroupements d entreprises PCGR du Canada Les variations des provisions pour positions fiscales incertaines liées à des périodes antérieures à une acquisition sont prises en compte dans la répartition du prix d acquisition, d abord en réduction du gdwill et des immobilisations incorporelles liées au regroupement d entreprises, puis, lorsque ces éléments ont été entièrement utilisés, en réduction de la charge d impôt. IFRS Les variations des provisions pour positions fiscales incertaines antérieures à une acquisition qui surviennent plus de douze mois après la date d acquisition sont comptabilisées en résultat. Par conséquent, la société a ajusté sa charge d impôt pour tenir compte de cette différence de méthode comptable. Comptabilisation des actifs d impôt différé liés au gdwill déductible dans le cadre d un regroupement d entreprises PCGR du Canada Lorsque la base fiscale du gdwill déductible dépasse sa valeur comptable, aucun actif d impôt différé n est comptabilisé. IFRS Des actifs d impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles déductibles, sous réserve de l évaluation habituelle de leur recouvrabilité. Incidence fiscale des autres différences comprises dans le rapprochement entre les PCGR du Canada et les IFRS Parmi les différences liées à l impôt, notons l incidence de la comptabilisation, si approprié, de l impôt différé sur les autres différences entre les PCGR du Canada et les IFRS. 8. MONTANT CUMULÉ DES DIFFÉRENCES DE CONVERSION Tel qu il est mentionné à la rubrique «Choix des exemptions aux IFRS», la société a appliqué l exemption non récurrente permettant de mettre à zéro le montant cumulé des différences de conversion (le «MCDC») au 1 er janvier 2008. Le MCDC au 1 er janvier 2008, qui était de 280 M$, a été comptabilisé à titre d ajustement des résultats non distribués. L application de l exemption n a pas eu d incidence sur le montant net des capitaux propres. En outre, les profits et les pertes de change reportés à la suite du remboursement de dette, qui sont transférés du 46 20-76 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE THOMSON REUTERS CORPORATION NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) (les montants sont exprimés en millions de dollars américains, sauf indication contraire) Extrait 20(11) Explication de l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS (suite) MCDC au résultat, seront différents selon les IFRS en raison de l exercice du choix de mettre à zéro le MCDC à la date de transition. Reclassements touchant la présentation 1. RECLASSEMENT DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES LOGICIELS ET DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES PCGR du Canada La dotation aux amortissements des logiciels à usage externe est inscrite dans le coût des produits vendus, alors que la dotation aux amortissements des logiciels à usage interne est inscrite dans la dotation aux amortissements des immobilisations corporelles. IFRS La dotation aux amortissements de tous les logiciels est présentée dans un poste distinct du compte de résultat. 2. INFORMATION SUR LES PARTICIPATIONS COMPTABILISÉES SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE PCGR du Canada La quote-part dans le résultat des entreprises détenues comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence est présentée au poste «Autres produits (charges)» dans l état des résultats. IFRS La quote-part de la société dans le résultat des entreprises détenues comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence doit être présentée dans un poste distinct du compte de résultat. 3. PROFIT ET PERTE À LA VENTE D UNE ENTREPRISE PCGR du Canada Un profit ou une perte à la vente d une entreprise ou d un bien n est pas une composante du résultat opérationnel; il est présenté au poste «Autres produits (charges)». IFRS Un profit ou une perte à la vente d une entreprise ou d un bien est une composante du résultat opérationnel; il est présenté au poste «Autres profits et pertes opérationnels» du compte de résultat. 4. RECLASSEMENT DE L IMPÔT Charge d intérêts et positions fiscales incertaines PCGR du Canada Les intérêts payables sur les règlements faisant suite à une vérification des autorités fiscales sont présentés dans la charge d impôt. IFRS Les intérêts payables sur les règlements faisant suite à une vérification des autorités fiscales sont présentés dans les charges d intérêts. Impôt différé PCGR du Canada Les impôts différés sont répartis entre le courant et le non courant selon 1) la nature de l actif ou du passif sous-jacent; 2) les résorptions prévues des éléments qui ne sont pas un actif ou un passif. IFRS Tous les actifs et passifs d impôt différé sont classés à titre d éléments non courants. 47 L information financière IFRS au Canada 2011 20-77
CHAPITRE 20 THOMSON REUTERS CORPORATION NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) (les montants sont exprimés en millions de dollars américains, sauf indication contraire) Extrait 20(11) Explication de l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS (suite) 5. PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE Participations ne donnant pas le contrôle dans une filiale consolidée PCGR du Canada Les participations ne donnant pas le contrôle dans une filiale consolidée sont classées dans un poste distinct entre le passif et les capitaux propres dans l état de la situation financière et à titre de composante du bénéfice net dans le compte de résultat. IFRS Les participations ne donnant pas le contrôle sont classées au sein des capitaux propres dans un poste distinct des capitaux propres attribuables aux propriétaires. Elles ne sont pas intégrées au résultat net, mais elles sont plutôt présentées à titre d affectation du résultat net. Dans le cadre de l adoption des IFRS, les termes «participation minoritaire» et «participation sans contrôle» ont été remplacés par le terme «participation ne donnant pas le contrôle» conformément à IAS 1. Vente d une participation ne donnant pas le contrôle dans une filiale consolidée PCGR du Canada En janvier 2008, la société a cédé sa participation ne donnant pas le contrôle dans une filiale consolidée. Le profit à la vente a été différé parce que la juste valeur des obligations de performance futures connexes ne pouvait être évaluée de façon fiable. IFRS Les IFRS offrent plus de souplesse pour déterminer la juste valeur et pour comptabiliser la contrepartie par tranche. Par conséquent, le profit à la vente de la participation ne donnant pas le contrôle a pu être évalué de façon fiable. La société a choisi de comptabiliser cette transaction comme si elle avait été conclue avec un détenteur de titres de capitaux propres. Par conséquent, le profit a été comptabilisé au sein des capitaux propres. 6. ACTIVITÉS ABANDONNÉES PCGR du Canada Pour qu une entreprise appartenant à une entité soit classée à titre d activité abandonnée, l entité ne doit pas intervenir de façon continue dans les activités de l entreprise après la transaction de vente. En outre, les ventes d entreprises occasionnelles d une entité peuvent être classées dans les activités abandonnées si certaines conditions sont satisfaites. IFRS L intervention continue auprès d une entité vendue n empêche pas sa présentation à titre d activités abandonnées. De plus, seules les ventes d entreprises importantes, par exemple des secteurs opérationnels, satisfont aux conditions des IFRS pour être présentées à titre d activités abandonnées. Par conséquent, une entreprise, qui était classée dans les activités abandonnées, a été reclassée dans les activités poursuivies conformément aux IFRS. États financiers retraités de Thomson Reuters Les tableaux qui suivent présentent les rapprochements des états financiers déjà publiés préparés COMMENTAIRE selon les PCGR : La date du Canada de transition avec lesaux étatsifrs financiers de la modifiés société préparés était le selon 1 er janvier les IFRS. 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2009. Dans cet extrait du rapport financier du deuxième trimestre (soit le trimestre terminé le 30 juin 2009) relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS (soit la période terminée le 31 décembre 2009), la société explique l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS. 48 20-78 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE EXTRAIT 20(12) RAPPROCHEMENT DES CAPITAUX PROPRES (PÉRIODE INTERMÉDIAIRE COMPARABLE) Thomson Reuters Corporation (Rapport du deuxième trimestre terminé le 30 juin 2009), pages 39, 51 et 52 Note 27: Transition aux IFRS (extrait) THOMSON REUTERS CORPORATION Rapprochements NOTES AFFÉRENTES des PCGR AUXdu ÉTATS Canada FINANCIERS et des IFRS CONSOLIDÉS (extrait) (non vérifié) page (les 39montants sont exprimés en millions de dollars américains, sauf indication contraire) Rapprochement des capitaux propres (en millions de dollars américains) 31 décembre 2008 30 juin 2008 Capitaux propres selon les PCGR du Canada 20 126 21 666 Différences avec les PCGR augmentant (diminuant) les capitaux propres publiés : 1. Regroupements d entreprises (1 166) (1 074) 2. Avantages du personnel (773) (692) 3. Rémunération fondée sur des actions (50) (26) 4. Produits des activités ordinaires 3 14 5. Instruments dérivés et activités de couverture 14 (10) 6. Dépréciations 1 (16) 7. Impôts sur le résultat 165 106 8. Participations ne donnant pas le contrôle 168 169 Total des capitaux propres selon les IFRS 18 488 20 137 Rapprochement du résultat (en millions de dollars américains) Trimestre terminé le 30 juin 2008 Semestre terminé le 30 juin 2008 Résultat net selon les PCGR du Canada 173 367 Différences avec les PCGR augmentant (diminuant) le résultat publié : 1. Regroupements d entreprises (34) (34) 2. Avantages du personnel 5 10 3. Rémunération fondée sur des actions 3 -- 4. Produits des activités ordinaires 3 8 5. Instruments dérivés et activités de couverture (2) (4) 6. Dépréciations (19) (19) 7. Impôts sur le résultat 21 15 8. Différences de conversion - - 9. Participations ne donnant pas le contrôle 4 6 Résultat net selon les IFRS 154 349 Rapprochement du résultat global (en millions de dollars américains) Trimestre terminé le 30 juin 2008 Semestre terminé le 30 juin 2008 Résultat global selon les PCGR du Canada 110 388 Différences avec les PCGR augmentant (diminuant) le résultat global publié : Différences liées au résultat net, après impôt (19) (18) Couvertures de flux de trésorerie latentes 2 (4) Différences de conversion comptabilisées au sein des capitaux propres (100) (99) Différences de conversion comptabilisées en résultat - - Écarts actuariels des régimes de retraite, après impôt (241) (264) Résultat global selon les IFRS (248) 3 39 L information financière IFRS au Canada 2011 20-79
CHAPITRE 20 THOMSON REUTERS CORPORATION Extrait NOTES 20(12) AFFÉRENTES Rapprochement AUX ÉTATSdes FINANCIERS capitaux propres CONSOLIDÉS (période (non intermédiaire vérifié) comparable) (suite) (les montants sont exprimés en millions de dollars américains, sauf indication contraire) États financiers retraités de Thomson Reuters (extrait) pages 51 et 52 Thomson Reuters Corporation Rapprochement de l état consolidé de la situation financière au 30 juin 2008 (en millions de dollars américains) ACTIF Postes selon les PCGR du Canada Montants selon les PCGR du Canada Ajustements Reclassements découlant des découlant des Montants IFRS IFRS selon les IFRS Postes selon les IFRS ACTIF Trésorerie et équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents 789 - - 789 Comptes débiteurs, déduction faite des provisions 1 811 4 13 1 828 Comptes clients et autres débiteurs - - 158 158 Autres actifs financiers Charges payées d avance et autres actifs à court terme 801 (40) (168) 593 Impôts sur les bénéfices reportés 197 - (197) - Actif à court terme 3 598 (36) (194) 3 368 Actif courant Matériel informatique et autres immobilisations corporelles, montant net 1 723 (54) - 1 669 Charges payées d avance et autres actifs courants Matériel informatique et autres immobilisations corporelles, montant net Logiciels, montant net 1 903 (583) 1 1 321 Logiciels, montant net Actifs incorporels identifiables, montant net 8 618 1 202 160 9 980 Écart d acquisition 19 994 (582) 2 19 414 Gdwill - 25 474 499 Autres actifs financiers Autres actifs à long terme 1 994 (610) (726) 658 Autres actifs non courants - - 159 159 Actifs d impôt différé Total de l actif 37 830 (638) (124) 37 068 Total de l actif PASSIF ET CAPITAUX Autres immobilisations incorporelles identifiables, montant net PROPRES PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Passif Passif Dette à court terme 4 (3) 668 669 Dette courante Comptes créditeurs et charges à payer 2 560 122 (34) 2 648 Créditeurs, charges à payer et provisions Produits reportés 1 235 (14) - 1 221 Produits différés - - 15 15 Autres passifs financiers Partie à court terme de la dette à long terme et des obligations au titre de contrats de locationacquisition 667 1 (668) - Passif à court terme 4 466 106 (19) 4 553 Passif courant Dette à long terme et obligations au titre de contrats de locationacquisition 7 733 (36) (61) 7 636 Dette à long terme Provisions et autres passifs non courants Autres passifs à long terme 1 270 568 (32) 1 806 - - 32 32 Autres passifs financiers Impôts sur les bénéfices reportés 2 622 326 (44) 2 904 Passifs d impôt différé 16 931 Total du passif Participation sans contrôle dans les capitaux propres d une société affiliée consolidée 73 - (73) - Capitaux propres Capitaux propres Capital 11 020 (1 096) - 9 924 Capital social Bénéfices non répartis 10 341 (120) - 10 221 Résultats non distribués Cumul des autres éléments du Cumul des autres éléments du résultat étendu 305 (386) - (81) résultat global Total des capitaux propres 21 666 (1 602) - 20 064 Total des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société - - 73 73 Participations ne donnant pas le contrôle 21 666 (1 602) 73 20 137 Total des capitaux propres Total du passif et des capitaux propres 37 830 (638) (124) 37 086 Total du passif et des capitaux propres 51 20-80 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE THOMSON REUTERS CORPORATION NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) (les montants sont exprimés en millions de dollars américains, sauf indication contraire) Extrait 20(12) Rapprochement des capitaux propres (période intermédiaire comparable) (suite) États financiers retraités de Thomson Reuters (extrait) Thomson Reuters Corporation Rapprochement de l état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2008 (en millions de dollars américains) ACTIF Postes selon les PCGR du Canada Montants selon les PCGR du Canada Ajustements découlant des IFRS Reclassement s découlant des IFRS Montants selon les IFRS Postes selon les IFRS ACTIF Trésorerie et équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents 841 - - 841 Comptes débiteurs, déduction faite des provisions 1 780 10 28 1 818 Comptes clients et autres débiteurs - - 261 261 Autres actifs financiers Charges payées d avance et autres actifs à court terme 952 20 (206) 766 Impôts sur les bénéfices reportés 100 (100) Actif à court terme 3 673 30 (17) 3 686 Actif courant Matériel informatique et autres immobilisations corporelles, montant net 1 555-1 1 556 Charges payées d avance et autres actifs courants Matériel informatique et autres immobilisations corporelles, montant net Logiciels, montant net 1 298 1-1 299 Logiciels, montant net Actifs incorporels identifiables, montant net 8 596 (24) 130 8 702 Écarts d acquisition 19 348 (1 024) 18 324 Gdwill 286 286 Autres actifs financiers Autres actifs à court terme 1 550 (368) (555) 627 Autres actifs non courants 109 109 Actifs d impôt différé Total de l actif 36 020 (1 385) (46) 34 589 Total de l actif PASSIF ET CAPITAUX Autres immobilisations incorporelles identifiables, montant net PROPRES PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Passif Passif Dette à court terme 13-675 688 Dette courante Comptes créditeurs et charges à payer 2 710 (2) (4) 2 704 Créditeurs, charges à payer et provisions Produits reportés 1 196 (3) - 1 193 Produits différés - - 60 60 Autres passifs financiers Partie à court terme de la dette à long terme et des obligations au titre de contrats de locationacquisition 672 3 (675) - Passif à court terme 4 591 (2) 56 4 645 Passif courant Dette à long terme et obligations au titre de contrats de locationacquisition 6 834 (4) (47) 6 783 Dette à long terme Provisions et autres passifs non courants Autres passifs à long terme 1 723 297 (222) 1 798 222 222 Impôts sur les bénéfices reportés 2 674 34 (55) 2 653 Passifs d impôt différé - - - 16 101 Total du passif Participation sans contrôle dans les capitaux propres d une société affiliée consolidée 72 - (72) - Capitaux propres Capitaux propres Capital-actions 11 135 (1 101) - 10 034 Capital social Bénéfices non répartis 10 969 (319) - 10 650 Résultats non distribués Cumul des autres éléments du résultat étendu (1 978) (290) - (2 268) Cumul des autres éléments du résultat global Total des capitaux propres 20 126 (1 710) - 18 416 Total des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société Participations ne donnant pas le - - 72 72 contrôle 20 126 (1 710) 72 18 488 Total des capitaux propres Total du passif et des capitaux propres 36 020 (1 385) (46) 34 589 Total du passif et des capitaux propres 52 L information financière IFRS au Canada 2011 20-81
CHAPITRE 20 COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2009. Dans cet extrait du rapport financier du deuxième trimestre (soit le trimestre terminé le 30 juin 2009) relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS (soit la période terminée le 31 décembre 2009), la société présente un rapprochement entre ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et ses capitaux propres selon les IFRS à la fin de la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente. Bien THOMSON qu IFRS 1 impose REUTERS uniquement CORPORATION la présentation d un rapprochement des capitaux propres à la fin de la période NOTESintermédiaire AFFÉRENTEScomparable AUX ÉTATSde FINANCIERS la période annuelle CONSOLIDÉS précédente, (non vérifié) la société présente également : (les montants sont exprimés en millions de dollars américains, sauf indication contraire) un rapprochement des capitaux propres à la clôture de la dernière période présentée dans les plus récents états financiers annuels selon les PCGR canadiens; et Rapprochement un rapprochement des capitaux des postes propres de l état consolidé de la situation financière selon les PCGR canadiens (en et les millions IFRS. de dollars américains) 31 décembre 30 juin 2008 2008 Capitaux propres selon les PCGR du Canada 20 126 21 666 Différences avec les PCGR augmentant (diminuant) les capitaux propres EXTRAIT publiés 20(13) : RAPPROCHEMENT DU RÉSULTAT GLOBAL TOTAL (PÉRIODE INTERMÉDIAIRE 1. Regroupements COMPARABLE d entreprises ET PÉRIODE CUMULÉE COMPARABLE) (1 166) (1 074) 2. Avantages du personnel (773) (692) 3. Rémunération fondée sur des actions (50) (26) Thomson Reuters Corporation (Rapport du deuxième trimestre terminé le 30 juin 2009), pages 39, 4. Produits des activités ordinaires 3 14 49 et 50 5. Instruments dérivés et activités de couverture 14 (10) Note 6. 27: Dépréciations Transition aux IFRS (extrait) 1 (16) 7. Impôts sur le résultat 165 106 Rapprochements 8. Participations ne des donnant PCGR pas du lecanada contrôle et des IFRS (extrait) 168 169 Total des capitaux propres selon les IFRS page 39 18 488 20 137 Rapprochement du résultat (en millions de dollars américains) Trimestre terminé le 30 juin 2008 Semestre terminé le 30 juin 2008 Résultat net selon les PCGR du Canada 173 367 Différences avec les PCGR augmentant (diminuant) le résultat publié : 1. Regroupements d entreprises (34) (34) 2. Avantages du personnel 5 10 3. Rémunération fondée sur des actions 3 -- 4. Produits des activités ordinaires 3 8 5. Instruments dérivés et activités de couverture (2) (4) 6. Dépréciations (19) (19) 7. Impôts sur le résultat 21 15 8. Différences de conversion - - 9. Participations ne donnant pas le contrôle 4 6 Résultat net selon les IFRS 154 349 Rapprochement du résultat global (en millions de dollars américains) Trimestre terminé le 30 juin 2008 Semestre terminé le 30 juin 2008 Résultat global selon les PCGR du Canada 110 388 Différences avec les PCGR augmentant (diminuant) le résultat global publié : Différences liées au résultat net, après impôt (19) (18) Couvertures de flux de trésorerie latentes 2 (4) Différences de conversion comptabilisées au sein des capitaux propres (100) (99) Différences de conversion comptabilisées en résultat - - Écarts actuariels des régimes de retraite, après impôt (241) (264) Résultat global selon les IFRS (248) 3 20-82 L information financière IFRS au Canada 2011 39
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Extrait THOMSON 20(13) REUTERS Rapprochement CORPORATION du résultat global total (période intermédiaire comparable et période cumulée comparable) (suite) NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) États (les montants financiers sont retraités exprimés de enthomson millions de Reuters dollars américains, (extrait) sauf indication contraire) pages 49 et 50 Thomson Reuters Corporation Rapprochement du compte consolidé de résultat pour le semestre terminé le 30 juin 2008 (en millions de dollars américains) Montants selon les PCGR du Canada Ajustements découlant des IFRS Reclassements découlant des IFRS Postes selon les PCGR du Canada Montants selon les IFRS Postes selon les IFRS Produits 4 962 6 5 4 973 Produits des activités ordinaires Coût des produits vendus, frais de vente, de commercialisation et d administration et frais généraux (3 863) (19) 31 (3 851) Charges opérationnelles Amortissement des immobilisations corporelles (313) (9) 155 (167) Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles - (14) (190) (204) Dotation aux amortissements des logiciels Dotation aux amortissements des autres immobilisations incorporelles Amortissement des actifs incorporels (203) 23 - (180) Dépréciation d actifs destinés Perte de valeur sur actifs détenus en à la vente (72) (17) - (89) vue de la vente Bénéfice d exploitation 511 (30) 1 482 Résultat opérationnel Charges financières, montant net Intérêts débiteurs et autres frais de financement, montant net (15) - 3 (12) Charges d intérêts, montant net Autres charges, montant net (64) (4) (4) (72) Autres charges financières 432 (34) - 398 Résultat avant impôts sur le résultat et avant quote-part dans le résultat net des entreprises détenues comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence Participation dans Tradeweb (6) (1) 8 1 Quote-part dans le résultat net des entreprises détenues comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence Impôts sur les bénéfices (54) 11 (3) (46) Impôts sur le résultat Résultat tiré des activités Bénéfice des activités poursuivies 372 (24) 5 353 Perte des activités abandonnées, déduction faite des impôts (5) - 1 (4) Bénéfice net 367 (24) 6 349 Résultat net Dividendes déclarés sur les actions privilégiées (3) Bénéfice attribuable aux actions ordinaires de Thomson Reuters Corporation et de Thomson Reuters PLC 364 343 6 poursuivies Résultat tiré des activités abandonnées, déduction faite des impôts Résultat attribuable aux Actionnaires ordinaires Participations ne donnant pas le contrôle Résultat par action Résultat de base et dilué par action Activités poursuivies 0,52 $ 0,48 $ Activités abandonnées (0,01) (0,01) Résultat de base et dilué par action 0,51 $ 0,47 $ 49 L information financière IFRS au Canada 2011 20-83
CHAPITRE 20 THOMSON REUTERS CORPORATION NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non vérifié) Extrait 20(13) Rapprochement du résultat global total (période intermédiaire comparable (les montants sont exprimés en millions de dollars américains, sauf indication contraire) et période cumulée comparable) (suite) États financiers retraités de Thomson Reuters (extrait) Thomson Reuters Corporation Rapprochement de l état consolidé du résultat global pour le semestre terminé le 30 juin 2008 (en millions de dollars américains) Postes selon les PCGR du Canada Montants selon les PCGR du Canada Ajustements découlant des IFRS Reclassements découlant des IFRS Montants selon les IFRS Postes selon les IFRS Bénéfice net 367 (24) 6 349 Résultat net Autres éléments du résultat étendu Autres éléments du résultat global Gain net non constaté sur les couvertures de flux de trésorerie 1 (4) - (3) Perte latente nette sur les couvertures de flux de trésorerie Écarts de conversion 20 (99) - (79) Partie des différences de conversion inscrite au sein des capitaux propres - (264) - (264) Pertes actuarielles des régimes de retraite à prestations définies, déduction faite d impôts de (114 $) 21 (367) - (346) Autres éléments du résultat global Résultat étendu 388 (391) 6 3 Résultat global Résultat global de la période attribuable aux (3) Actionnaires ordinaires 6 Participations ne donnant pas le contrôle COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2009. Dans cet extrait du rapport financier du deuxième trimestre (soit le trimestre terminé le 30 juin 2009) relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS (soit la période terminée le 31 décembre 2009), la société présente un rapprochement entre le résultat global total selon les PCGR canadiens et les IFRS pour la période intermédiaire comparable et la période cumulée comparable de la période annuelle précédente. Bien qu IFRS 1 impose uniquement la présentation d un rapprochement du résultat global total, la société présente également : un rapprochement entre le résultat net selon les PCGR canadiens et les IFRS; et un rapprochement des postes du compte consolidé des résultats et de l état consolidé du résultat global selon les PCGR canadiens et les IFRS pour la période cumulée comparable de la période annuelle précédente. 50 20-84 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Troisième trimestre [IAS 34, par. 20] Le rapport financier du troisième trimestre d une entité relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit comprendre, à tout le moins, les éléments suivants : Troisième trimestre présenté terminé le 30 septembre 2011 Troisième trimestre comparatif terminé le 30 septembre 2010 Exercice comparatif terminé le 31 décembre 2010 État de la situation financière État de la situation financière État du résultat global : de la période considérée; et de la période cumulée depuis le début de l exercice État du résultat global : de la période considérée; et de la période cumulée depuis le début de l exercice État des variations des capitaux propres de la période cumulée depuis le début de l exercice État des variations des capitaux propres de la période cumulée depuis le début de l exercice Tableau des flux de trésorerie de la période cumulée depuis le début de l exercice Tableau des flux de trésorerie de la période cumulée depuis le début de l exercice Notes afférentes aux états financiers Notes afférentes aux états financiers Notes afférentes aux états financiers Il est à noter que les dates présentées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Informations à fournir pour le troisième trimestre [IFRS 1, par. 32] Outre ce qui est exigé dans IAS 34, le rapport financier du troisième trimestre d une entité relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit comprendre les rapprochements suivants : Nature de l information Rapprochement des capitaux propres à la fin de la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente. Rapprochement du résultat global total pour la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente. Troisième trimestre comparatif terminé le 30 septembre 2010 Rapprochement entre les capitaux propres selon les PCGR canadiens et les capitaux propres selon les IFRS. Rapprochement entre le résultat global total selon les PCGR canadiens et le résultat global total selon les IFRS pour : la période considérée comparable; et la période cumulée comparable. L information financière IFRS au Canada 2011 20-85
CHAPITRE 20 Il est à noter que les dates présentées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Si l entité change ses méthodes comptables ou ses choix relatifs aux exemptions facultatives, elle doit : expliquer les changements dans son rapport financier intermédiaire; et mettre à jour les rapprochements figurant dans tous les rapports financiers intermédiaires antérieurs. EXEMPLES D INFORMATIONS FOURNIES : EXTRAIT 20(14) EXPLICATION DE L INCIDENCE DE LA TRANSITION DES PCGR CANADIENS AUX IFRS ANOORAQ RESOURCES CORPORATION Notes to Condensed Consolidated Financial Statements Anraq Resources Corporation (États financiers consolidés résumés au 30 septembre 2009), For the three and nine months ended September 30, 2009 pages 37 et 38 (Unaudited Expressed in Canadian Dollars, unless stated otherwise) 26. EXPLANATIONS OF TRANSITIONS TO IFRS (extrait) Notes to Reconciliations (a) Basis of Consolidation Under GAAP, the Company accounted for its 50% interest in Ga-Phasha Platinum Mines (Proprietary) Limited ( GPM ), previously a variable interest entity. The Company was not considered the primary beneficiary prior to July 1, 2009 and therefore accounted for its interest using the equity method. IFRS does not include the concept of a variable interest entity. IFRS requires the Company to consolidate entities including Special Purpose Entities ("SPE") only where the Company has the power to govern the financial and operating policies of an entity so as to obtain benefits from its activities. On transition to IFRS, the Company has determined that GPM is not a SPE and that the Company has joint control of GPM. Accordingly, under IFRS, the Company can elect to use either the equity method or proportionate consolidation method to account for its interest in GPM. The Company has elected to continue using the equity method of accounting for Anraq's interest in GPM. Therefore, other than an adjustment related to foreign currency discussed below, there was no impact on the opening balance sheet at the Transition Date or on the consolidated balance sheet at December 31, 2008 other than the effect of the foreign currency translation adjustment noted below. The Company's equity investment in joint venture is now presented separately on the balance sheet rather than included in mineral property interests. (b) Functional Currency Under GAAP, all the Company's subsidiaries were integrated foreign operations. Therefore, monetary items were translated at period end rates and nonmonetary items were translated at average rates with all foreign currency gains and losses recognised in profit or loss. IFRS requires that the functional currency of each subsidiary of the Company be determined separately. It was determined that as at the Transition Date, the Canadian dollar was the functional currency of all subsidiaries except Plateau and GPM, which have ZAR as their functional currency. In accordance with the IFRS 1 optional exemptions, the Company has elected to transfer the foreign currency translation differences, recognised as a separate component of shareholder's equity, to accumulated loss on the Transition Date. (c) Share-based Payment Under GAAP, the Company measured share-based compensation related to share options at the fair value of the options granted using the Black-Scholes option pricing formula and recognised this expense over the vesting period of the options. For the purpose of accounting for share-based payment transactions, an individual was classified as an employee when the individual was consistently represented to be an employee under law. The fair value of the options granted to employees was measured on the date of grant. The fair value of options granted to contractors and consultants (non-employee) were measured ANOORAQ on the RESOURCES date the services CORPORATION were completed. Forfeitures were recognised as they occurred. IFRS Notes 2, to similar Condensed to GAAP, Consolidated requires Financial the Company Statements to measure share-based payment transactions related to share options granted to employees at the fair value of the options on the date of grant and to recognize such expense over the vesting period of the options. However, for options granted to nonemployees, the three IFRS and nine requires months that ended share-based September compensation 30, 2009 be measured at the fair value of the services received unless the fair value cannot be reliably For measured. For the purpose of accounting for share-based payment transactions, an individual is classified as an employee when the individual is an (Unaudited employee for Expressed legal or tax in purposes Canadian (direct Dollars, employee) unless stated or provides otherwise) services similar to those performed by a direct employee. This definition of an employee is broader than that previously applied by the Company and resulted in certain contractors and consultants being classified as employees under IFRS. However, the Company has determined that no adjustments was required at the Transition Date, on September 30, 2008 or for the year ended December 31, 2008. 31 (d) Deferred tax on mineral properties Under GAAP, in determination of the net loss from its interest in GPM, the Company recognised future income taxes on temporary differences arising on the initial recognition of the GPM mineral property interest (where the fair value of the asset acquired exceeded its tax basis) in a transaction which was not a business combination and affected neither accounting profit (loss) nor taxable profit (loss). IAS 12, Income Taxes ("IAS 12"), does not permit the recognition of deferred taxes on such transactions. As of the Transition Date, September 30, 2008, and December 31, 2008, the Company has derecognised the impacts of all deferred taxes which had previously been recognised on the initial acquisition of the mineral properties through transactions deemed not to be business combinations and affecting neither accounting profit (loss) nor taxable profit (loss). (e) Presentation Certain amounts on the balance sheet, statement of comprehensive loss and statement of cash flows have been reclassified to conform to the presentation adopted under IFRS. 32 20-86 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2009. Dans cet extrait du rapport financier du troisième trimestre (soit le trimestre terminé le 30 septembre 2009) relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS (soit la période terminée le 31 décembre 2009), la société explique l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS. EXTRAIT 20(15) RAPPROCHEMENT DES CAPITAUX PROPRES (PÉRIODE INTERMÉDIAIRE COMPARABLE) ANOORAQ RESOURCES CORPORATION Notes to Condensed Consolidated Financial Statements Anraq Resources Corporation (États financiers consolidés résumés au 30 septembre 2009), For the three and nine months ended September 30, 2009 pages 34 et 35 (Unaudited Expressed in Canadian Dollars, unless stated otherwise) 26. EXPLANATIONS OF TRANSITIONS TO IFRS (extrait) Reconciliation of Assets, Liabilities and Equity As at January 1, 2008 As at September 30, 2008 As at December 31, 2008 Effect of Effect of Effect of Transition to Transition to Transition to Note GAAP IFRS IFRS GAAP IFRS IFRS GAAP IFRS IFRS ASSETS Property plant and equipment 105,494 105,494 408,061 508,222 469,635 469,635 Mineral property interests 4,200,000 4,200,000 4,200,000 4,200,000 4,200,000 4,200,000 Investment in joint venture 11 (b) (d) 4,878,714 (1,919,929) 2,958,785 4,926,896 (2,290,525) 2,476,778 4,793,645 (2,274,674) 2,518,971 Deferred acquisition costs 368,146 368,146 1,330,949 1,522,607 1,587,959 $ 1,587,959 Total non-current ANOORAQ assets RESOURCES CORPORATION 9,552,354 ( 1,919,929) 7,632,425 10,865,906 (2,290,525) 8,707,607 11,051,239 (2,274,674) 8,776,565 Current assets Notes to Condensed Consolidated Financial Statements Accounts receivable 269,188 96,372 365,560 378,066 223,873 271,554-271,554 Cash and cash equivalents 7,131,821 7,131,821 1,140,359 1,220,566 3,850,674 3,850,674 Total current For assets the three and nine months ended September 7,401,009 30, 2009 7,401,009 1,518,425 1,444,439 4,122,228-4,122,228 Total Assets (Unaudited Expressed in Canadian Dollars, 16,953,363 unless (1,919,929) stated otherwise) 15,129,806 12,384,331 (2,290,525) 10,152,046 15,173,467 (2,274,674) 12,898.793 SHAREHOLDER S EQUITY As at January 1, 2008 As at September 30, 2008 As at December 31, 2008 Effect of Effect of Effect of Transition to Transition to Transition to Note GAAP IFRS IFRS GAAP IFRS IFRS GAAP IFRS IFRS Share capital 51,855,350 51,855,350 54,948,340 54,948,340 54,948,341 54,948,341 Share based payment reserve 13,254,905 13,254,905 17,510,577 17,510,577 17,584,974 17,584,974 Translation reserve 11 (b) - 441,841 441,841 129,684 129,684 Accumulated loss (60,376,436) (1,823,557) (62,199,993) (70,844,119) (2,818,494) (73,662,613) (73,862,103) (2,404,358) (76,266,461) Total Equity 4,733,819 (1,823,557) 2,910,262 1,614,798 (2,376,653) (761,855) (1,328,788) (2,274,674) (3,603,462) LIABILITIES Non-Current Liabilities Loans and borrowings 9,806,636 9,806,636 8,722,464 8,722,464 12,967,753 12,967,753 Current Liabilities Trade and other payables 520,711 520,711 1,009,938 1,009,938 1,798,839 1,798,839 Loans and borrowings 1,892,197 1,892,197 1,181,499 1,181,499 1,735,663 1,735,663 2,412,908 2,412,908 2,191,437 2,191,437 3,534,502 3,534,502 Total Liabilities 12,219,544 12,219,544 10,913,901 10,913,901 16,502,255 16,502,255 Total Equity and Liabilities 16,953,363 (1,919,929) 15,129,806 12,528,699 (2,376,653) 10,152,046 15,173,467 (2,274,674) 12,898,793 COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2009. Dans cet extrait du rapport financier du troisième trimestre (soit le trimestre terminé le 30 septembre 2009) relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS (soit la période terminée le 31 décembre 2009), la société présente un rapprochement entre ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et ses capitaux propres selon les IFRS à la fin de la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente. Bien qu IFRS 1 impose uniquement la présentation d un rapprochement des capitaux propres à la fin de la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente, la société présente également : un rapprochement des capitaux propres : à la date de transition aux IFRS; à la clôture de la dernière période présentée dans ses états financiers annuels les plus récents selon les PCGR canadiens; un rapprochement des postes des états consolidés résumés de la situation financière selon les PCGR canadiens et les IFRS. L information financière IFRS au Canada 2011 20-87
CHAPITRE 20 EXTRAIT ANOORAQ 20(16) RESOURCES RAPPROCHEMENT CORPORATION DU RÉSULTAT GLOBAL TOTAL (PÉRIODE CONSIDÉRÉE COMPARABLE ET PÉRIODE CUMULÉE COMPARABLE) Notes to Condensed Consolidated Financial Statements For the three and nine months ended September 30, 2009 Anraq Resources Corporation (États financiers consolidés résumés au 30 septembre 2009), page 36 (Unaudited Expressed in Canadian Dollars, unless stated otherwise) 26. EXPLANATIONS OF TRANSITIONS TO IFRS (extrait) Reconciliation of Loss and Comprehensive Loss Three months ended September 30, 2008 Nine months ended September 30, 2008 Twelve months ended December 31, 2008 Effect of Effect of Effect of Transition Transition to Transition to Note GAAP to IFRS IFRS GAAP IFRS IFRS GAAP IFRS IFRS Revenue Cost of sales Operating loss Depreciation and amortisation (14,020) (14,020) (32,138) (32,138) (61,140) (61,140) Administrative expenses (1,449,943) (282,152) (1,732,095) (9,116,262) (896,565) (10,012,827) (11,618,993) (385,486) (12,004,479) Transaction costs 11 (a) - - - - - - Other income 11 (b) - - - - - - Loss before finance expense and tax (1,463,963) (282,152) (1,746,115) (9,148,400) (896,565) (10,044,965) (11,680,133) (385,486) (12,065,619) Finance income 12,002 12,002 147,461 147,641 179,119 179,119 22,945 67,333 137,079 Finance expense (518,049) (495,104) (1,468,927) (1,401,594) (1,985,653) (1,848,574) Net finance expense (506,047) 22,945 (483,102) (1,321,466) 67,333 (1,253,953) (1,806,534) 137,079 (1,669,455) Share of loss of equity accounted (59,285) (163,702) (235,022) investees (ne of income tax) - (59,285) - (163,702) - (235,022) Loss before income tax ( 1,970,010) (318,492) ( 2,285,502) ( 10,469,866) (992,934) (11,462,620) ( 13,486,667) (483,429) ( 13,970,096) Income tax 1,000 (1,000) 2,000 (2,000) 1,000 (1,000) Loss for the period Other comprehensive (loss)/income Foreign currency translation differences 11 (a) 197,024 197,024 441,841 441,841 129,684 129,684 for foreign operations Total comprehensive loss for the (1,969,010) (122,468)) (2,091,478) (10,467,866) (553,096)) (11,020,779) (13,485,667) (354,745) (13,840,412) period Total comprehensive (loss) / income (1,969,010) (122,468)) (2,091,478) (10,467,866) (553,096)) (11,020,779) (13,485,667) (354,745) (13,840,412) attributable to owners of company COMMENTAIRE : La date de transition aux IFRS de la société était le 1 er janvier 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2009. Dans cet extrait du rapport financier du troisième trimestre (soit le trimestre terminé le 30 septembre 2009) relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS (soit la période terminée le 31 décembre 2009), la société présente un rapprochement entre le résultat global total selon les PCGR canadiens et le résultat global total selon les IFRS pour la période intermédiaire comparable et pour la période cumulée comparable de la période annuelle précédente. Bien qu IFRS 1 impose uniquement la présentation d un rapprochement de la perte globale totale pour la période considérée comparable et la période cumulée comparable de la période annuelle précédente, la société présente également : un rapprochement du résultat global total pour la dernière période dans ses états financiers annuels les plus récents; et un rapprochement des postes des états consolidés résumés du résultat global selon les PCGR canadiens et les IFRS. 20-88 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Quatrième trimestre [IAS 34, par. 20] Le rapport financier du quatrième trimestre d une entité relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit comprendre, à tout le moins, les éléments suivants : Quatrième trimestre terminé le 31 décembre 2011 État de la situation financière État du résultat global : de la période considérée; et de la période cumulée depuis le début de l exercice État des variations des capitaux propres de la période cumulée depuis le début de l exercice Tableau des flux de trésorerie de la période cumulée depuis le début de l exercice Notes afférentes aux états financiers Quatrième trimestre comparatif terminé le 31 décembre 2010 État de la situation financière État du résultat global : de la période considérée; et de la période cumulée depuis le début de l exercice État des variations des capitaux propres de la période cumulée depuis le début de l exercice Tableau des flux de trésorerie de la période cumulée depuis le début de l exercice Notes afférentes aux états financiers Il est à noter que les dates présentées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Informations à fournir pour le quatrième trimestre [IFRS 1, par. 32] Outre ce qui est exigé dans IAS 34, le rapport financier du quatrième trimestre d une entité relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit comprendre les rapprochements suivants : Nature de l information Rapprochement des capitaux propres à la fin de la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente. Rapprochement du résultat global total pour la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente. Quatrième trimestre comparatif terminé le 31 décembre 2010 Rapprochement entre les capitaux propres selon les PCGR canadiens et les capitaux propres selon les IFRS. Rapprochement entre le résultat global total selon les PCGR canadiens et le résultat global total selon les IFRS pour : la période comparable considérée; et la période cumulée comparable. L information financière IFRS au Canada 2011 20-89
CHAPITRE 20 Il est à noter que les dates présentées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. Si l entité change ses méthodes comptables ou ses choix relatifs aux exemptions facultatives, elle doit : expliquer les changements dans sont rapport financier intermédiaire; et mettre à jour les rapprochements figurant dans tous les rapports financiers intermédiaires antérieurs. MODIFICATIONS ENTRANT EN VIGUEUR APRÈS 2011 [IFRS 1, par. 7 et 8] Comme il a été mentionné, une entité doit appliquer les mêmes méthodes comptables dans son état de la situation financière d ouverture en IFRS et pour toutes les périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS. Ces méthodes comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur à la fin de la première période pour laquelle elle présente de l information financière selon les IFRS, sauf s il existe une exception obligatoire à l application rétrospective ou une exemption facultative aux dispositions des IFRS. Une entité peut toutefois appliquer une nouvelle IFRS qui n est pas encore obligatoire si celle-ci autorise une application anticipée. CLASSEMENT ET ÉVALUATION DES ACTIFS FINANCIERS [IFRS 1, par. 29 et 29A, B8, D19 à D19C, E1 et E2; IFRS 9, par. IN8, IN11, 4.2, 4.4 et 4.5, 5.2.2, 5.4.1 et 5.4.2, 5.4.4, 8.1.1] En novembre 2009, l IASB a publié les chapitres d IFRS 9 se rapportant au classement et à l évaluation des actifs financiers. Les dispositions contenues dans ces chapitres viennent améliorer et simplifier l approche adoptée à l égard du classement et l évaluation des actifs financiers par rapport aux dispositions d IAS 39. Les principales dispositions d IFRS 9 s établissent comme suit : Secteur Classement et évaluation ultérieure Dispositions Lors de la comptabilisation initiale, une entité doit classer les actifs financiers comme étant évalués ultérieurement : soit à la juste valeur; soit au coût amorti lorsque : la détention de l actif s inscrit dans un modèle économique dont l objectif est de détenir des actifs afin de recevoir des flux de trésorerie contractuels; et les modalités contractuelles de l actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d intérêts sur le principal restant dû. Dépréciation Une entité doit appliquer les dispositions relatives à la dépréciation d IAS 39 aux actifs financiers évalués au coût amorti. Présentation des profits et pertes Un profit ou une perte sur un actif financier qui est évalué : à la juste valeur doit être présenté en résultat net; et au coût amorti doit être présenté en résultat net lors de la décomptabilisation de l actif financier, de sa dépréciation ou de son reclassement, et par voie d amortissement. 20-90 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE IFRS 9 s applique aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2013. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique IFRS 9 dans ses états financiers d une période ouverte avant le 1 er janvier 2013, elle doit l indiquer et en même temps appliquer les amendements suivants d IFRS 1. Nature de l amendement Secteur touché Dispositions amendées Exception obligatoire (nouvelle) Classement et évaluation des actifs financiers Une entité doit apprécier si un actif financier est classé comme étant évalué au coût amorti en fonction des faits et des circonstances qui existent à la date de transition aux IFRS. Il est à noter que si, pour l entité, l application rétrospective de la méthode du taux d intérêt effectif ou des dispositions en matière de dépréciation prévues dans IAS 39 est impraticable (au sens d IAS 8), la juste valeur de l actif financier à la date de transition aux IFRS est présumée constituer le nouveau coût amorti de cet actif financier à la date de transition aux IFRS. Exemptions facultatives (remplacement) Désignation d instruments financiers comptabilisés antérieurement Compte tenu des faits et des circonstances qui existent à la date de transition aux IFRS, une entité peut choisir de désigner comme étant évalué à la juste valeur un actif financier (qui serait sinon évalué au coût amorti) si cette désignation élimine ou réduit significativement une incohérence dans la comptabilisation. L entité peut également, à la date de transition aux IFRS, désigner un passif financier comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net, à condition que le passif remplisse certains critères énoncés dans IAS 39 à cette date. Exemption facultative (nouvelle) Présentation des variations ultérieures de la juste valeur Compte tenu des faits et des circonstances qui existent à la date de transition aux IFRS, une entité peut choisir de présenter en autres éléments du résultat global les variations ultérieures de la juste valeur d un actif financier évalué à la juste valeur qui : est un placement dans un instrument de capitaux propres; et n est pas détenu à des fins de transaction. L information financière IFRS au Canada 2011 20-91
CHAPITRE 20 Nature de l amendement Secteur touché Dispositions amendées Exemption facultative (nouvelle) Retraitement des informations comparatives Un nouvel adoptant qui applique IFRS 9 à des périodes annuelles ouvertes avant le 1 er janvier 2012 peut choisir de présenter, dans son premier exercice de transition, des informations comparatives qui ne sont pas conformes à IFRS 9 et IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir (pour autant que les informations à fournir selon IFRS 7 se rapportent à des actifs entrant dans le champ d IFRS 9) et doit : appliquer aux informations comparatives ayant trait aux actifs entrant dans le champ d IFRS 9 les dispositions relatives à la comptabilisation et à l évaluation énoncées dans les PCGR canadiens plutôt que les dispositions d IAS 39 et d IFRS 9; indiquer ce fait de même que la méthode utilisée pour préparer ces informations; traiter tout ajustement entre l état de la situation financière à la date de clôture de la période de comparaison et l état de la situation financière à l ouverture de la première période de présentation de l information financière en IFRS comme découlant d un changement de méthode comptable et fournir les informations prescrites selon IAS 8; fournir des informations supplémentaires lorsque le respect des dispositions spécifiques des IFRS est insuffisant pour permettre aux utilisateurs de comprendre l incidence de transactions particulières, d autres événements ou conditions sur la situation financière de l entité et sur sa performance financière. Informations à fournir (remplacement) Désignation d actifs financiers ou de passifs financiers L entité doit indiquer la juste valeur des actifs financiers désignés comme étant évalués à la juste valeur ou des passifs désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net à la date de désignation, ainsi que leur classement et leur valeur comptable dans les états financiers antérieurs. 20-92 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE ÉVOLUTION FUTURE En août 2010, l IASB a publié un exposé-sondage sur la suppression des dates d application fermes pour les nouveaux adoptants, pour lequel la date limite de réception des commentaires était le 27 octobre 2010. Dans cet exposé-sondage, il est proposé de modifier l exception obligatoire relative à la décomptabilisation d actifs et de passifs financiers et l exemption facultative relative à l application des dispositions portant sur la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1», et ce, de la façon suivante : Nature des dispositions Dispositions actuelles Disposition modifiées Exception obligatoire relative à la décomptabilisation d actifs et de passifs financiers Un nouvel adoptant doit appliquer les dispositions de décomptabilisation d IAS 39, de manière prospective, aux transactions réalisées à compter du 1 er janvier 2004. Un nouvel adoptant doit appliquer les dispositions de décomptabilisation d IAS 39, de manière prospective, aux transactions réalisées à compter de la date du passage aux IFRS. Exemption facultative relative à l application des dispositions portant sur la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» L entité peut choisir d appliquer les dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» et les précisions quant à la comptabilisation ultérieure d un profit ou d une perte non comptabilisé au «Jour 1» : à titre prospectif, pour les transactions conclues après le 25 octobre 2002; ou à titre prospectif, pour les transactions conclues après le 1 er janvier 2004. L entité peut choisir d appliquer les dispositions relatives à la comptabilisation d un profit ou d une perte au «Jour 1» et les précisions quant à la comptabilisation ultérieure d un profit ou d une perte non comptabilisé au «Jour 1», à titre prospectif, pour les transactions conclues à compter de la date du passage aux IFRS. EXEMPLES DÉTAILLÉS La présente section donne deux exemples détaillés tirés des états financiers de sociétés canadiennes qui ont adopté les IFRS de façon anticipée. BPO Properties Ltd. Tous les extraits 20(A) sont tirés du rapport du premier trimestre terminé le 31 mars 2010. La date de transition aux IFRS de BPO Properties Ltd. était le 1 er janvier 2009 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS était la période de présentation de l information financière annuelle terminée le 31 décembre 2010. Eastern Platinum Limited Tous les extraits 20(B) sont tirés des états financiers consolidés de l exercice terminé le 31 décembre 2009. La date de transition aux IFRS de Eastern Platinum Limited était le 1 er janvier 2008 et sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS est la période de présentation de l information financière annuelle se terminant le 31 décembre 2009. L information financière IFRS au Canada 2011 20-93
CHAPITRE 20 EXEMPLE DÉTAILLÉ 20(A) BPO PROPERTIES LTD. EXTRAIT 20(A1) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 37 La société présente un état de la situation financière consolidé à la clôture de la période considérée et de l exercice comparatif. Les ACVM ont publié des modifications au Règlement 51-102, suivant lesquelles les entités doivent présenter un état de la situation financière d ouverture en IFRS dans le premier rapport financier intermédiaire en IFRS. Par conséquent, dans cet extrait, la société présente un état consolidé de la situation financière d ouverture en IFRS dans son rapport financier intermédiaire relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS. Consolidated Balance Sheets (Unaudited) (Millions) (CDN$) Note Mar. 31, 2010 Dec. 31, 2009 (1) Jan. 1, 2009 (1) Assets Non-current assets Investment properties Commercial properties 4 $ 3,083.1 $ 3,056.2 $ 2,597.0 Commercial developments 4 129.4 154.6 838.1 Other non-current assets 5 78.6 78.3 81.4 3,291.1 3,289.1 3,516.5 Current assets Loan receivable 7 85.0 85.0 150.6 Tenant receivables and other assets 8 40.3 41.3 50.7 Cash and cash equivalents 9 47.8 51.6 58.1 173.1 177.9 259.4 Total assets $ 3,464.2 $ 3,467.0 $ 3,775.9 Liabilities Non-current liabilities Commercial property debt 10 $ 917.2 $ 917.2 $ 1,024.9 Deferred income tax liabilities 11 312.7 312.2 408.5 1,229.9 1,229.4 1,433.4 Current liabilities Commercial property debt 10 447.9 453.4 168.3 Accounts payable and other liabilities 12 100.9 97.6 130.5 548.8 551.0 298.8 Total liabilities 1,778.7 1,780.4 1,732.2 Shareholders equity 13 1,685.5 1,686.6 2,043.7 Total liabilities and shareholders equity $ 3,464.2 $ 3,467.0 $ 3,775.9 (1) Refer to Note 3 for effect of adoption of IFRS See accompanying notes to the consolidated interim financial statements 20-94 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE EXTRAIT 20(A2) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 38 Dans cet extrait, la société présente un état consolidé du résultat global pour la période considérée et la période intermédiaire comparable. Il est à noter que, pour cette société, le résultat net et le résultat global sont le même. Consolidated Statements of Income and Comprehensive Income (Unaudited) Three months ended Mar. 31 (Millions, except per share amounts) (CDN$) Note 2010 2009 (1) Commercial property operations Revenue 14 $ 93.7 $ 77.7 Operating expenses 14 42.8 35.1 50.9 42.6 Investment and other income 14 1.1 1.9 52.0 44.5 Expenses Interest 10 13.8 8.3 General and administrative 18 6.8 5.3 Depreciation 0.3 0.4 Income before fair value gains (losses), share of net earnings from 31.1 30.5 equity accounted investment and income taxes Fair value gains (losses) (15.5) (30.0) Share of net earnings from equity accounted investment 0.9 1.1 Income before income taxes 16.5 1.6 Income taxes 11 (7.9) (3.2) Net income (loss) 8.6 (1.6) Net income (loss) per common share $ 0.09 $ (0.04) (1) Refer to Note 3 for effect of adoption of IFRS See accompanying notes to the consolidated interim financial statements EXTRAIT 20(A3) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 39 Ici, la société présente un état consolidé des variations des capitaux propres pour la période cumulée depuis le début de l exercice pour la période considérée et la période comparable. Consolidated Statements of Changes in Shareholders Equity (Unaudited) Three months ended Mar. 31 (Millions) (CDN$) 2010 2009 (1) Preferred shares Balance at beginning of period and end of period $ 381.7 $ 381.7 Common shares Balance at beginning of period and end of period 78.3 78.4 Retained earnings Balance at beginning of period 1,226.6 1,583.4 Net income (loss) 8.6 (1.6) Preferred share dividends (1.2) (2.1) Common share dividends (8.5) (4.2) Balance at end of period 1,225.5 1,575.5 Shareholders equity at end of period $ 1,685.5 $ 2,035.6 (1) Refer to Note 3 for effect of adoption of IFRS See accompanying notes to the consolidated interim financial statements 38 Q1/2010 Interim Report L information financière IFRS au Canada 2011 20-95
CHAPITRE 20 EXTRAIT 20(A4) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 40 La société présente un tableau consolidé des flux de trésorerie pour la période cumulée depuis le début de l exercice pour la période considérée et la période comparable. Consolidated Statements of Cash Flows (Unaudited) Three months ended Mar. 31 (Millions) (CDN$) Note 2010 2009 (1) Operating activities Net income (loss) for the period $ 8.6 $ (1.6) Add (deduct): Fair value losses 15 15.5 30.0 Depreciation 0.3 0.4 Deferred income taxes (0.4) (2.7) Straight-line rental revenue (7.0) 0.7 Accretion of debt discount and transaction costs 0.6 2.2 Share of net earnings from equity accounted investment 5 (0.9) (1.1) Distributions received from equity accounted investment 0.7 Initial direct leasing costs (1.0) (0.2) (Increase) decrease in tenant receivables (0.6) 4.1 Decrease (increase) in other assets 0.3 (7.3) Increase in accounts payable and other liabilities 7.8 2.5 Cash flows provided by operating activities 23.9 27.0 Investing activities Restricted cash and deposits 0.2 Capital expenditures commercial developments (3.7) (41.5) Capital expenditures commercial properties (6.7) (5.2) Advances (to) from related parties (1.5) 122.9 Cash flows provided by investing activities (11.9) 76.4 Financing activities Commercial property debt amortization (3.0) (2.9) Commercial property debt arranged 2.2 25.6 Commercial property debt repayments (5.3) Common share dividends paid (8.5) (4.2) Preferred share dividends paid (1.2) (2.1) Cash flows (used in) provided by financing activities (15.8) 16.4 (Decrease) increase in cash and cash equivalents (3.8) 119.8 Cash and cash equivalents, beginning of period 51.6 58.1 Cash and cash equivalents, end of period $ 47.8 $ 177.9 (1) Refer to Note 3 for effect of adoption of IFRS See accompanying notes to the consolidated interim financial statements 40 Q1/2010 Interim Report 20-96 L information financière IFRS au Canada 2011
The following summarizes the Company s classification and measurement of financial instruments: PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Financial assets and liabilities Classification Measurement Other non-current financial assets Loans and receivables Amortized cost Notes Tenant receivables to the Consolidated Financial Statements Loans and receivables Amortized cost Loan receivables Loans and receivables Amortized cost EXTRAIT 20(A5) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 41 NOTE Commercial 1: NATURE property AND debt DESCRIPTION OF THE COMPANY Other liabilities Amortized cost Dans Accounts cet extrait, payable and la other société liabilities présente une déclaration de Other conformité liabilities à IAS 34. Amortized cost BPO Properties Ltd. (the Company or BPO Properties ) is incorporated under the laws of Canada. The Company owns, develops and Il est operates à noter commercial que la office société properties inclura select cities une in déclaration Canada. The Company explicite is a subsidiary et sans of Brkfield réserve Properties de Corporation conformité ( BPC ) aux IFRS (k) which dans Cash owns and ses 100% cash états equivalents of the financiers Company s common annuels shares subsequent de 2010. to May 1, 2010 as a result of the successful shareholder vote in favour of Cash creating and cash Brkfield equivalents Office include Properties cash Canada and short-term REIT at investments the special meeting with original held maturities on April 27, of three 2010 months (refer to or Note less. 21 for further details). The registered and operating office of the Company is Brkfield Place, 181 Bay Street, Suite 300, Toronto, Ontario, M5J 2T3. (l) Critical judgments in applying accounting policies NOTE 2: SIGNIFICANT ACCOUNTING POLICIES (extrait) The following are the critical judgments that have been made in applying the Company s accounting policies and that have the most significant effect NOTE on 2: the SIGNIFICANT amounts in ACCOUNTING the consolidated POLICIES financial statements: (a) Statement of compliance International (i) Leases Financial Reporting Standards ( IFRS ) requires an entity to adopt IFRS in its first annual financial statements under IFRS by making an The explicit Company s and unreserved policy for statement revenue recognition in those financial on commercial statements properties of compliance is described with IFRS. in Note The Company 2(i). In applying will make this this policy, statement the when it issues Company its 2010 makes annual judgments financial with statements. respect to whether tenant improvements provided in connection with a lease enhance the value of the leased property which determines whether such amounts are treated as additions to commercial property as well as the point in These financial time at which statements revenue have recognition been prepared under the in lease accordance commences. with IAS 34, Interim Financial Reporting ( IAS 34 ) as issued by the International Accounting Standards Board ( IASB ) and using the accounting policies the Company expects to adopt in its consolidated financial The statements Company for also the year makes ending judgments December in determining 31, 2010. whether certain leases, in particular those tenant leases with long contractual terms where the lessee is the sole tenant in a property and long-term ground leases where the Company is lessor, are operating or As these finance financial leases. statements The Company are the has Company s determined first that financial all of statements its leases are prepared operating using leases. IFRS, certain disclosures that are required to be included in the annual financial statements prepared in accordance with IFRS that were accordingly not in the Company s most recent annual consolidated (ii) Investment financial property statements prepared in accordance with Canadian generally accepted accounting principles ( Canadian GAAP ) have been included The Company s in these consolidated accounting financial policies relating statements. to investment property are described in Note 2(e). In applying this policy, judgment is applied in determining whether certain costs are additions to the carrying amount of the property and, for properties under These interim development, consolidated identifying financial the statements point which should practical be read completion in conjunction of the with property the occurs Company s and the 2009 directly annual attributable consolidated borrowing financial statements costs and to in be consideration included in the of the carrying IFRS transition value of the disclosures development included property. in Note 3 and the additional annual disclosures included herein. (m) (b) Critical Basis of Accounting presentation Estimates and Assumptions The The Company financial statements makes estimates are prepared and assumptions on a going concern that affect basis carried and have amounts been of presented assets and in Canadian liabilities, dollars disclosure rounded of contingent to the nearest assets million. and liabilities and the reported amount of earnings for the period. Actual results could differ from estimates. The estimates and assumptions that The accounting policies set out below have been applied consistently in all material respects. Standards and guidelines not effective for the are critical to the determination of the amounts reported in the consolidated financial statements relate to the following: current accounting period were: Investment property (i) The Financial critical instruments estimates and assumptions underlying the valuation of commercial properties and commercial developments are set out in IFRS Note 9, 4. Financial Instruments ( IFRS 9 ) was issued by the IASB on November 12, 2009 and will replace IAS 39, Financial NOTE 3: TRANSITION Instruments: Recognition TO IFRS and Measurement (extrait) ( IAS 39 ). IFRS 9 uses a single approach to determine whether a financial asset is NOTE 3: TRANSITION measured at TO amortized IFRS cost or fair value, replacing the multiple rules in IAS 39. The approach in IFRS 9 is based on how an entity The Company manages has adopted its financial IFRS effective impairment January methods 1, 2009 in IAS ( the 39. transition IFRS 9 is effective date ) and for has annual prepared periods its beginning opening IFRS on or consolidated after January balance 1, 2013. sheet The as at that date. Company Prior is to currently the adoption evaluating of IFRS, the the impact Company of IFRS prepared 9 on its its financial consolidated statements. financial statements in accordance with Canadian GAAP. The Company s consolidated financial statements for the year ending December 31, 2010 will be the first annual consolidated financial statements (ii) Related that comply party with disclosures IFRS. The revised Company definition will ultimately of related prepare parties its opening IFRS consolidated balance sheet by applying existing IFRS with an effective On November date of 4, December 2009, the 31, IASB 2010 issued or prior. a revised Accordingly, version of the IAS opening 24, Related IFRS consolidated Party Disclosures balance ( IAS sheet 24 ). and IAS the 24 December requires entities 31, 2009 to comparative disclose balance in sheet their consolidated ultimately presented financial in statements the consolidated information financial about statements transactions for the with year related ending parties. December Generally, 31, 2010 two may parties differ are from those related presented to each at this other time. if one party controls, or significantly influences, the other party. IAS 24 has simplified the definition of a related party and removed certain of the disclosures required by the predecessor standard. The revised standard is effective for annual (a) Elected periods exemptions beginning from on full or retrospective after January application 1, 2011. The Company is currently evaluating the impact of the change to IAS 24 on its In preparing financial these statements. consolidated financial statements in accordance with IFRS 1, First-time Adoption of International Financial Reporting Standards ( IFRS 1 ), the Company has applied an optional exemption from full retrospective application of IFRS. The optional exemption applied (c) Basis described of consolidation below. The consolidated financial statements include the accounts of the Company and its consolidated subsidiaries, which are the entities over which the Business Company combinations has control. Control exists when the Company has the power, directly or indirectly, to govern the financial and operating policies of The an Company entity so has to applied obtain benefit the business from its combinations activities. exemption in IFRS 1, to not apply IFRS 3, Business Combinations" ( IFRS 3 ) retrospectively to past business combinations. Accordingly, the Company has not restated business combinations that tk place (d) Investments prior to the in joint transition ventures date. and associates (i) Interests in joint ventures 44 Q1/2010 Interim Report A joint venture is a contractual arrangement pursuant to which the Company and other parties undertake an economic activity that is subject to joint control whereby the strategic financial and operating policy decisions relating to the activities of the joint venture require the unanimous consent of the parties sharing control. EXTRAIT 20(A6) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 44 La société décrit les exemptions facultatives qu elle a choisi d appliquer conformément à IFRS 1. BPO Properties Ltd. 41 L information financière IFRS au Canada 2011 20-97
CHAPITRE 20 EXTRAIT 20(A7) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 45 La société décrit les exceptions obligatoires qu elle a été tenue d appliquer conformément à IFRS 1. NOTE 3: TRANSITION TO IFRS (extrait) (b) Mandatory exceptions to retrospective application In preparing these consolidated financial statements in accordance with IFRS 1, the Company has applied a mandatory exception from full retrospective application of IFRS. The mandatory exception applied from full retrospective application of IFRS is described below. Estimates Hindsight was not used to create or revise estimates and accordingly the estimates previously made by the Company under Canadian GAAP are consistent with their application under IFRS. 20-98 (c) Reconciliation of equity as reported under Canadian GAAP and IFRS The following is a reconciliation of the Company s shareholders equity reported in accordance with Canadian GAAP to its shareholders equity in accordance with IFRS at the transition date: (b) Mandatory exceptions to retrospective application In preparing these consolidated financial statements in accordance with IFRS 1, the Company has applied a mandatory exception from full retrospective application of IFRS. The mandatory exception applied from full retrospective Share application of IFRS Retained is described below. Shareholders (Millions) capital earnings equity As reported Estimates under Canadian GAAP - December 31, 2008 $ 460.1 $ 400.3 $ 860.4 Differences Hindsight increasing was (decreasing) not used reported to create amount: or revise estimates and accordingly the estimates previously made by the Company under NOTE Investment 3: TRANSITION Canadian property GAAP are TO consistent IFRS with (extrait) their application under IFRS. (i) 1,593.1 1,593.1 Deferred income taxes (ii) (409.8) (c) Reconciliation of equity as reported under Canadian GAAP and IFRS (extrait) (409.8) (c) Other Reconciliation of equity as reported under Canadian GAAP and IFRS (iii) As The reported following under is a IFRS reconciliation - January 1, of 2009 the Company s shareholders equity reported $ in accordance 460.1 with $ Canadian 1,583.6 GAAP to its $ shareholders 2,043.7 equity in accordance with IFRS at the transition date: The following is a reconciliation of the Company s shareholders equity reported in accordance with Canadian GAAP to its shareholders equity in accordance with IFRS at December 31, 2009: (b) (Millions) Mandatory exceptions to retrospective application Share capital Retained earnings Shareholders equity As In preparing reported under these Canadian consolidated GAAP - financial December statements 31, 2008 in accordance with IFRS $ 1, the Company 460.1 Share has $ applied Retained a 400.3 mandatory $ exception Shareholders from 860.4 full retrospective (Millions) Differences increasing application (decreasing) of IFRS. reported The mandatory amount: exception applied from full retrospective capital application of IFRS earnings is described below. equity As reported Investment under property Canadian GAAP December 31, 2009 (i) $ 460.0 $ 1,593.1 289.9 $ 1,593.1 749.9 Differences Deferred Estimates increasing income taxes (decreasing) reported amount: (ii) (409.8) (409.8) Investment Other Hindsight property was not used to create or revise estimates and (iii) accordingly (i) the estimates previously 1,239.5 made by the Company 1,239.5 under As reported Deferred Canadian under income IFRS GAAP taxes - January are consistent 1, 2009 with their application under IFRS. (ii) $ 460.1 $ 1,583.6 (304.4) $ 2,043.7 (304.4) Other (iii) 1.6 1.6 (c) Reconciliation of equity as reported under Canadian GAAP and IFRS The As reported following under is IFRS reconciliation December of 31, the 2009 Company s shareholders equity reported $ in accordance 460.0 with $ Canadian 1,226.6 GAAP to its $ shareholders 1,686.6 equity The following is a reconciliation of the Company s shareholders equity reported in accordance with Canadian GAAP to its shareholders equity in accordance with IFRS at December 31, 2009: in accordance with IFRS at the transition date: The following is a reconciliation of the Company s shareholders equity reported in accordance with Canadian GAAP to its shareholders equity in accordance with IFRS at March 31, 2009: Share Retained Shareholders (Millions) capital Share Retained earnings Shareholders equity (Millions) capital earnings equity As reported under Canadian GAAP December 31, 2009 $ Share 460.0 $ Retained 289.9 $ Shareholders 749.9 As (Millions) reported under Canadian GAAP - December 31, 2008 $ capital 460.1 $ earnings 400.3 $ equity 860.4 Differences increasing (decreasing) reported amount: Differences As reported increasing under Canadian (decreasing) GAAP reported March 31, amount: Investment property 2009 (i) $ 460.1 $ 1,239.5 410.0 $ 1,239.5 870.1 Differences Investment increasing property (decreasing) reported amount: (i) 1,593.1 1,593.1 Deferred income taxes (ii) (304.4) (304.4) Investment Deferred income property taxes (ii) (i) 1,569.9 (409.8) 1,569.9 (409.8) Other (iii) 1.6 1.6 NOTE Deferred Other 3: TRANSITION TO IFRS (extrait) income taxes (iii) (ii) (404.5) (404.5) As reported under IFRS December 31, 2009 $ 460.0 $ 1,226.6 $ 1,686.6 (c) As Reconciliation reported Other under IFRS - of January equity 1, 2009 as reported under Canadian (iii) $ GAAP 460.1 and IFRS $ (extrait) 1,583.6 0.1 $ 2,043.7 0.1 The As reported following under is a IFRS reconciliation March 31, of 2009 the Company s shareholders equity reported $ in accordance 460.1 with $ Canadian 1,575.5 GAAP to its $ shareholders 2,035.6 equity The in accordance following is with a reconciliation IFRS at March of 31, the 2009: Company s shareholders equity reported in accordance with Canadian GAAP to its shareholders equity in accordance (i) Investment with IFRS property at December 31, 2009: The Company considers its commercial properties and commercial developments Share to be investment Retained properties under Shareholders IAS 40, (Millions) Investment Property ( IAS 40 ). Investment property includes land and buildings capital Share held primarily to Retained earnings rental income Shareholders or for capital equity As (Millions) reported appreciation under Canadian or both, GAAP rather March than 31, 2009 for use in the production for supply $ of gds capital 460.1 or services $ or for earnings 410.0 sale in the $ ordinary course equity 870.1 of Differences As reported business. increasing under Canadian Similar (decreasing) GAAP to Canadian reported December GAAP, amount: 31, investment 2009 property is initially $ recorded 460.0 at cost under $ IAS 40. 289.9 However, $ subsequent to initial 749.9 Differences Investment recognition, increasing property (decreasing) IFRS requires reported that an amount: entity chse either the cost (i) or fair value model to account for investment 1,569.9 property. The Company 1,569.9 Deferred Investment has income elected property taxes to use the fair value model. This adjustment to retained (ii) (i) earnings represents the cumulative 1,239.5 (404.5) unrealized gain in respect 1,239.5 (404.5) of Other Deferred the income Company s taxes investment property, net of the de-recognition (iii) (ii) of related intangible assets and (304.4) liabilities 0.1 which are inherently (304.4) 0.1 Other reflected in the fair value of commercial property, and the reclassification (iii) of straight-line rent receivables, 1.6 free-rent receivables, 1.6 As reported under IFRS March 31, 2009 $ 460.1 $ 1,575.5 $ 2,035.6 As reported tenant under inducement IFRS December receivables 31, 2009 and deferred rent payables. $ 460.0 $ 1,226.6 $ 1,686.6 EXTRAIT 20(A8) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 45 Dans cet extrait, la société présente un rapprochement de ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et selon les IFRS à la date de transition aux IFRS. EXTRAIT 20(A9) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 45 Ici, la société présente un rapprochement de ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et selon les IFRS à la clôture de la dernière période présentée dans ses états financiers annuels les plus récents selon les PCGR canadiens. (i) Investment property The following The is Company a reconciliation considers of the its Company s commercial shareholders properties and equity commercial reported in developments accordance with to Canadian be investment GAAP to properties its shareholders under IAS equity 40, in accordance Investment with IFRS Property at March ( IAS 31, 2009: 40 ). Investment property includes land and buildings held primarily to earn rental income or for capital BPO Properties Ltd. 45 appreciation or both, rather than for use in the production for supply of gds or services or for sale in the ordinary course of business. Similar to Canadian GAAP, investment property is initially recorded Share at cost under IAS 40. Retained However, subsequent Shareholders to initial (Millions) recognition, IFRS requires that an entity chse either the cost or fair value model capital to account for investment earnings property. The Company equity L information As reported has under financière elected Canadian to use GAAP the IFRS fair March value au 31, Canada model. 2009 This 2011 adjustment to retained $ earnings represents 460.1 $ the cumulative 410.0 unrealized $ gain in respect 870.1 of Differences the increasing Company s (decreasing) investment reported property, amount: net of the de-recognition of related intangible assets and liabilities which are inherently Investment reflected property in the fair value of commercial property, and the reclassification (i) of straight-line rent receivables, 1,569.9 free-rent receivables, 1,569.9 tenant inducement receivables and deferred rent payables. Deferred income taxes (ii) (404.5) (404.5)
Hindsight was not used to create or revise estimates and accordingly the estimates previously made by the Company under Deferred income taxes (ii) (409.8) (409.8) Canadian GAAP are consistent with their application under IFRS. Other (iii) As reported under IFRS - January 1, 2009 $ 460.1 $ 1,583.6 $ 2,043.7 (c) Reconciliation of equity as reported under Canadian GAAP and IFRS The following is a reconciliation of the Company s shareholders equity reported in accordance with Canadian GAAP to its shareholders equity The in accordance following is with a reconciliation IFRS the transition of the Company s date: shareholders equity reported in accordance with Canadian GAAP to its shareholders equity in accordance with IFRS at December 31, 2009: PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Share Retained Shareholders EXTRAIT (Millions) 20(A10) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 45 capital Share Retained earnings Shareholders equity (Millions) capital earnings equity La société As reported présente under Canadian un GAAP rapprochement - December 31, 2008 de ses capitaux $ propres 460.1 selon $ les PCGR 400.3 $ canadiens et 860.4 selon As reported under Canadian GAAP December 31, 2009 $ 460.0 $ 289.9 $ 749.9 les IFRS Differences à la increasing fin de (decreasing) Differences increasing (decreasing) la période reported reported intermédiaire amount: amount: comparable de la période annuelle précédente. Investment property (i) 1,593.1 1,593.1 Investment property (i) 1,239.5 1,239.5 Deferred income taxes (ii) (409.8) (409.8) Deferred income taxes (ii) (304.4) (304.4) NOTE Other 3: TRANSITION TO IFRS (extrait) (iii) Other (iii) 1.6 1.6 As reported under IFRS - January 1, 2009 $ 460.1 $ 1,583.6 $ 2,043.7 (c) As Reconciliation reported under IFRS of December equity 31, as 2009 reported under Canadian $ GAAP 460.0 and IFRS $ (extrait) 1,226.6 $ 1,686.6 The following is a reconciliation of the Company s shareholders equity reported in accordance with Canadian GAAP to its shareholders equity The following is reconciliation of the Company s shareholders equity reported in accordance with Canadian GAAP to its shareholders equity in accordance with IFRS at December 31, 2009: in accordance with IFRS at March 31, 2009: Share Retained Shareholders Share Retained Shareholders (Millions) capital earnings equity (Millions) capital earnings equity As reported under Canadian GAAP December 31, 2009 $ 460.0 $ 289.9 $ 749.9 As reported under Canadian GAAP March 31, 2009 460.1 410.0 870.1 Differences increasing (decreasing) reported amount: Differences increasing (decreasing) reported amount: Investment property (i) 1,239.5 1,239.5 Investment property (i) 1,569.9 1,569.9 Deferred income taxes (ii) (304.4) (304.4) Deferred income taxes (ii) (404.5) (404.5) Other (iii) 1.6 1.6 Other (iii) 0.1 0.1 As reported under IFRS December 31, 2009 $ 460.0 $ 1,226.6 $ 1,686.6 As reported under IFRS March 31, 2009 460.1 1,575.5 2,035.6 The following is a reconciliation of the Company s shareholders equity reported in accordance with Canadian GAAP to its shareholders equity (i) Investment property in accordance with IFRS at March 31, 2009: The Company considers its commercial properties and commercial developments to be investment properties under IAS 40, Investment Property ( IAS 40 ). Investment property includes land and buildings held primarily to earn rental income or for capital appreciation or both, rather than for use in the production for supply of gds Share or services or Retained for sale in the ordinary Shareholders course of (Millions) business. Similar to Canadian GAAP, investment property is initially recorded capital at cost under IAS 40. earnings However, subsequent to equity initial As reported recognition, under Canadian IFRS GAAP requires March that an 31, entity 2009 chse either the cost or fair $ value model 460.1 to account $ for investment 410.0 property. $ The Company 870.1 Differences has increasing elected (decreasing) to use the fair reported value amount: model. This adjustment to retained earnings represents the cumulative unrealized gain in respect of Investment the Company s property investment property, net of the de-recognition (i) of related intangible assets and 1,569.9 liabilities which are inherently 1,569.9 Deferred reflected income in taxes the fair value of commercial property, and the reclassification (ii) of straight-line rent receivables, (404.5) free-rent receivables, (404.5) NOTE 3: TRANSITION TO IFRS (extrait) Other tenant inducement receivables and deferred rent payables. (iii) 0.1 0.1 (c) As Reconciliation reported under IFRS of March equity 31, 2009 as reported under Canadian $ GAAP 460.1 and IFRS $ (extrait) 1,575.5 $ 2,035.6 EXTRAIT 20(A11) BPO PROPERTIES LTD., PAGES 45 ET 46 La société explique les incidences, sur les capitaux propres, de la transition des PCGR canadiens aux IFRS. (i) Investment property BPO Properties The Ltd. Company considers its commercial properties and commercial developments to be investment properties under IAS 40, 45 Investment Property ( IAS 40 ). Investment property includes land and buildings held primarily to earn rental income or for capital appreciation or both, rather than for use in the production for supply of gds or services or for sale in the ordinary course of business. Similar to Canadian GAAP, investment property is initially recorded at cost under IAS 40. However, subsequent to initial recognition, IFRS requires that an entity chse either the cost or fair value model to account for investment property. The Company has elected to use the fair value model. This adjustment to retained earnings represents the cumulative unrealized gain in respect of the Company s investment property, net of the de-recognition of related intangible assets and liabilities which are inherently reflected in the fair value of commercial property, and the reclassification of straight-line rent receivables, free-rent receivables, tenant inducement receivables and deferred rent payables. This adjustment also includes fair value adjustments, determined in a similar manner as for commercial properties and commercial BPO Properties developments, Ltd. related to the Company s share of investment properties in jointly controlled entities. The Company s investment 45 in the jointly controlled entities were proportionately consolidated under Canadian GAAP and are accounted for following the equity method under IFRS. At the transition date, the fair value of the Company s commercial and development property portfolio was approximately $1.6 billion greater than the carrying value under Canadian GAAP inclusive of corresponding intangible assets of $30.3 million, intangible liabilities of $71.9 million, straight-line rent receivable of $18.4 million, free-rent receivable of $8.8 million, tenant inducement receivable of $3.4 million and deferred rent payable of $0.6 million. However, this increase is offset by the deconsolidation of a joint venture investment that was proportionately consolidated under Canadian GAAP that has been equity accounted under IFRS, with a carrying value of $173.5 million. The Company determined the fair value of each investment property based upon, among other things, rental income from current leases and assumptions about rental income from future leases reflecting market conditions at January 1, 2009 less future cash outflows in respect of such leases. Fair values were primarily determined by discounting the expected future cash flows, generally over a term of 10 years including a terminal value based on the application of a capitalization rate to the estimated year 11 cash flows. (ii) Deferred income taxes The increase in deferred income tax liabilities under IFRS compared to Canadian GAAP primarily relates to the increased carrying values of the Company s commercial properties and commercial developments. The deferred income tax liability under IFRS is determined by applying tax rates applicable to business income to temporary differences that are consistent with the Company s expectation that the method of realization will be through owning and operating its properties rather than through sale. (iii) Other Under IFRS, the date in which a development property is reclassified to commercial property is when the asset is in the condition capable of operating in the manner intended by management. This date may be earlier as compared to Canadian GAAP and as a result there is an adjustment to recognize interest and other costs previously L information capitalized under financière Canadian GAAP IFRS into au income Canada under 2011 20-99 IFRS. In addition, income related to operations that are incidental to the construction of a development property are to be recognized into income, rather than recognized as part of the cost of an asset during the development period as permitted under Canadian GAAP.
CHAPITRE 20 things, rental income from current leases and assumptions about rental income from future leases reflecting market conditions at January 1, 2009 less future cash outflows in respect of such leases. Fair values were primarily determined by discounting the expected future cash flows, generally over a term of 10 years including a terminal value based on the application of a capitalization rate to the estimated year 11 cash flows. (ii) This Deferred adjustment income also taxes includes fair value adjustments, determined in a similar manner as for commercial properties and commercial developments, The increase in related deferred to income the Company s tax liabilities share under of investment IFRS compared properties to Canadian in jointly controlled GAAP primarily entities. relates The to Company s the increased investment carrying the values jointly of the controlled Company s entities commercial were proportionately properties and consolidated commercial under developments. Canadian GAAP The deferred and are accounted income tax for liability following under the IFRS equity is method determined under by IFRS. applying tax rates applicable to business income to temporary differences that are consistent with the Company s Extrait 20(A11) expectation BPO that the Properties method of realization Ltd., will pages be through 45 et owning 46 (suite) and operating its properties rather than through sale. At the transition date, the fair value of the Company s commercial and development property portfolio was approximately $1.6 (iii) billion Other greater than the carrying value under Canadian GAAP inclusive of corresponding intangible assets of $30.3 million, intangible liabilities Under IFRS, of the $71.9 date million, in which straight-line a development rent receivable property is of reclassified $18.4 million, to commercial free-rent receivable property is of when $8.8 the million, asset tenant is in the inducement condition receivable capable of of operating $3.4 million in the and manner deferred intended rent payable by management. of $0.6 million. This However, date may this be increase earlier as is offset compared by the to deconsolidation Canadian GAAP of and a joint as a venture result there investment is an adjustment that was proportionately to recognize interest consolidated and other under costs Canadian previously GAAP capitalized that has under been equity Canadian accounted GAAP into under income IFRS, with under a carrying IFRS. In value addition, of $173.5 income million. related The to operations Company determined that are incidental the fair value to the of construction each investment of a property development based property upon, among are to other be things, recognized rental into income income, from rather current than leases recognized and assumptions part of the about cost rental of an income asset during from future the development leases reflecting period market as permitted conditions under at January Canadian 1, GAAP. 2009 less future cash outflows in respect of such leases. Fair values were primarily determined by discounting the expected future cash flows, generally over a term of 10 years including a terminal value based on the application of a capitalization (d) Reconciliation of Net Income As Reported Under Canadian GAAP and IFRS This rate to adjustment the estimated also includes year 11 cash fair value flows. adjustments, determined in a similar manner as for commercial properties and commercial The following is a reconciliation of the Company s net income reported in accordance with Canadian GAAP to its net income in accordance developments, related to the Company s share of investment properties in jointly controlled entities. The Company s investment in with (ii) IFRS for the year ended December 31, 2009 and the three months ended March 31, 2009: EXTRAIT 20(A12) the Deferred jointly income controlled taxes BPO entities PROPERTIES were proportionately LTD., consolidated PAGE 46 under Canadian GAAP and are accounted for following the equity method The increase under in IFRS. deferred income tax liabilities under IFRS compared to Canadian GAAP primarily relates to the increased carrying Dans cet extrait, la société présente un rapprochement du Three résultat months ended global total selon Year les ended values of the Company s commercial properties and commercial developments. The deferred income tax liability under IFRS PCGR is (Millions) Note Mar. 31, 2009 Dec. 31, 2009 canadiens selon les IFRS pour : As reported At determined under the transition by applying Canadian GAAP date, the tax fair rates value applicable of the to Company s business commercial income to temporary and development differences $ property that are 16.0 portfolio consistent was with approximately the Company s $ $1.6 61.5 billion expectation greater that than the the method carrying of realization value under will Canadian be through GAAP owning inclusive and of operating corresponding its properties intangible rather assets than of through $30.3 million, sale. intangible la dernière période présentée dans les états financiers annuels les plus récents; et Differences liabilities increasing of (decreasing) $71.9 million, reported straight-line amount: rent receivable of $18.4 million, free-rent receivable of $8.8 million, tenant inducement (iii) la période Investment receivable Other intermédiaire property of $3.4 million and deferred rent payable of $0.6 million. comparable de la période (i) However, this increase is offset annuelle précédente. (26.1) by the deconsolidation of (352.2) a joint Lease venture Under accounting IFRS, investment the date that in which was proportionately a development consolidated property is reclassified under (ii) Canadian to commercial GAAP that property has been (0.5) is equity when accounted the asset is under in the IFRS, condition with (1.5) a Il est à noter Deferred carrying capable que, income of value operating taxes in the manner intended by management. pour of $173.5 cette million. société, The Company le résultat determined (iii) This date may be earlier as compared net the fair et value le résultat of each investment global 8.9 property Canadian GAAP and total based sont upon, le among même. 105.6 other as a Other things, result there rental is income an adjustment from current to recognize leases and interest assumptions and other (iv) about costs rental previously income capitalized from future under leases 0.1 Canadian reflecting GAAP market into income conditions under 1.6 at Net loss as January IFRS. reported In 1, addition, under 2009 IFRS less income future related cash outflows to operations in respect that are of such incidental leases. to Fair the values construction were of a development property are to be $ primarily (1.6) determined by discounting $ (185.0) the recognized into income, rather than recognized as part of the cost of an asset during the development period as permitted under NOTE 3: TRANSITION expected future cash TO flows, IFRS generally (extrait) over a term of 10 years including a terminal value based on the application of a capitalization (i) rate Canadian Investment to the GAAP. estimated property year 11 cash flows. (d) Reconciliation In accordance of with Net IFRS Income and the Company s As Reported policy choice, Under the Company Canadian measures GAAP investment and IFRS property (extrait) at fair value and records (d) (ii) Reconciliation changes Deferred in income of fair Net value taxes Income in income As Reported during Under the period Canadian of change. GAAP and Under IFRS Canadian GAAP, commercial property was recorded at cost and The following depreciated The increase is a reconciliation over in deferred its estimated of income the Company s life. tax In liabilities addition, net income under the reported IFRS amortization compared in accordance of to intangible Canadian with assets GAAP Canadian and primarily liabilities GAAP relates to its recognized net to the income increased on acquisition accordance carrying of with IFRS for investment values the year of the property ended Company s December was amortized commercial 31, 2009 to and properties revenue the three under and months Canadian commercial ended GAAP, developments. March which 31, will 2009: no The longer deferred be the income case under tax liability IFRS as under the value IFRS of is the determined intangible by assets applying and tax liabilities rates applicable are considered to business the determination income to temporary of the fair differences value of the that investment are consistent property. with the Company s Three months ended Year ended expectation that the method of realization will be through owning and operating its properties rather than through sale. (Millions) Note Mar. 31, 2009 Dec. 31, 2009 As reported under Canadian GAAP $ 16.0 $ 61.5 (iii) Other Differences Under increasing IFRS, (decreasing) the date in reported which a amount: development property is reclassified to commercial property is when the asset is in the condition Investment capable property of operating in the manner intended by management. (i) This date may be earlier as compared (26.1) to Canadian GAAP and (352.2) as a Lease result accounting there is an adjustment to recognize interest and other (ii) costs previously capitalized under (0.5) Canadian GAAP into income under (1.5) Deferred IFRS. income In addition, taxes income related to operations that are (iii) incidental to the construction of a 8.9 development property are 105.6 to be Other recognized into income, rather than recognized as part of (iv) the cost of an asset during the development 0.1 period as permitted under 1.6 Net loss as Canadian reported under GAAP. IFRS $ (1.6) $ (185.0) 46 Q1/2010 Interim Report (d) (i) Reconciliation Investment of property Net Income As Reported Under Canadian GAAP and IFRS The following In accordance is a reconciliation with IFRS of and the the Company s Company s net policy income choice, reported the in Company accordance measures with Canadian investment GAAP property to its net at fair income value in and accordance records with IFRS for changes the year in fair ended value December in income 31, during 2009 the and period the three of change. months ended Under March Canadian 31, GAAP, 2009: commercial property was recorded at cost and depreciated over its estimated life. In addition, the amortization of intangible assets and liabilities recognized on acquisition of Three months ended Year ended investment property was amortized to revenue under Canadian GAAP, which will no longer be the case under IFRS as the value of (Millions) Note Mar. 31, 2009 Dec. 31, 2009 the intangible assets and liabilities are considered in the determination of the fair value of the investment property. As reported under Canadian GAAP $ 16.0 $ 61.5 EXTRAIT 20(A13) BPO PROPERTIES LTD., PAGES 46 ET 47 La société explique l incidence, sur le résultat global total, de la transition des PCGR canadiens aux IFRS. Differences increasing (decreasing) reported amount: Il est à noter que, pour cette société, le résultat net et le résultat global total sont le même. Investment property (i) (26.1) (352.2) Lease accounting (ii) (0.5) (1.5) NOTE 3: Deferred TRANSITION income taxes TO IFRS (extrait) Other (iii) (iv) 8.9 0.1 105.6 1.6 (d) Net Reconciliation loss as reported under of IFRS Net Income As Reported Under Canadian GAAP $ and (1.6) IFRS (extrait) $ (185.0) (i) Investment property 46 In accordance with IFRS and the Company s policy choice, the Company measures investment property at fair Q1/2010 value and Interim records Report changes in fair value in income during the period of change. Under Canadian GAAP, commercial property was recorded at cost and depreciated over its estimated life. In addition, the amortization of intangible assets and liabilities recognized on acquisition of investment property was amortized to revenue under Canadian GAAP, which will no longer be the case under IFRS as the value of the intangible assets and liabilities are considered in the determination of the fair value of the investment property. 20-100 L information financière IFRS au Canada 2011 46 Q1/2010 Interim Report
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Extrait 20(A13) BPO Properties Ltd., pages 46 et 47 (suite) The effect on income of these differences is as follows: Three months ended Mar. 31, 2009 EXTRAIT 20(A14) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 47 La société n a pas révisé sa désignation des actifs financiers et des passifs financiers. Year ended Dec. 31, 2009 (Millions) Fair value gains (losses) recorded under IFRS $ (30.0) $ (376.4) Fair value gains (losses) recorded under IFRS, equity accounted investment (6.5) (17.8) Amortization of above and below market leases recorded under Canadian GAAP (2.5) (8.8) Depreciation and amortization recorded under Canadian GAAP 12.9 50.8 Difference $ (26.1) $ (352.2) The effect on income of these differences is as follows: (ii) Lease accounting Consistent with Canadian GAAP, IFRS requires rental revenue from operating leases to Three be recognized months ended on a straight-line basis Year over ended the (Millions) term of the lease. However, Canadian GAAP adopted this accounting on a prospective basis Mar. in 2004 31, 2009 and as a result this Dec. adjustment 31, 2009 Fair reflects value the gains amounts (losses) recorded that would under be IFRS recognized as rental revenue under IFRS had the applicable $ (30.0) leases been accounted $ for (376.4) on a Fair straight-line value gains basis (losses) since recorded their inception. under IFRS, equity accounted investment (6.5) (17.8) Amortization of above and below market leases recorded under Canadian GAAP (2.5) (8.8) (iii) Depreciation Deferred income and amortization taxes recorded under Canadian GAAP 12.9 50.8 Difference The adjustment related to deferred taxes reflects the change in temporary differences resulting $ (26.1) from the impact $ of the (352.2) above differences between IFRS and Canadian GAAP not already recorded in net income. (ii) Lease The effect accounting on income of these differences is as follows: (iv) Consistent Other with Canadian GAAP, IFRS requires rental revenue from operating leases to be recognized on a straight-line basis over the term Under of IFRS, the lease. the date However, in which Canadian a development GAAP adopted property this reclassified accounting to on a a commercial prospective Three property basis months in 2004 is when ended and the as asset a result is in this the Year adjustment condition ended (Millions) reflects capable the of operating amounts in that the would manner be intended recognized by as management. rental revenue This under date IFRS may had be earlier the applicable as Mar. compared 31, leases 2009 to been Canadian accounted GAAP Dec. 31, and for 2009 on as a Fair result straight-line value there gains basis (losses) an adjustment since recorded their inception. to under recognize IFRS interest and other costs previously capitalized under $ Canadian (30.0) GAAP into $ income (376.4) under Fair IFRS. value In gains addition, (losses) income recorded related under to IFRS, operations equity accounted that are investment incidental to the construction of a development (6.5) property are (17.8) to be (iii) Amortization Deferred recognized income into of above income, taxes and below rather market than recognized leases recorded as part under of the Canadian cost of GAAP an asset during the development (2.5) period as permitted under (8.8) Depreciation The Canadian adjustment GAAP. and amortization related to deferred recorded under taxes Canadian reflects the GAAP change in temporary differences resulting 12.9 from the impact of the above 50.8 Difference differences between IFRS and Canadian GAAP not already recorded in net income. $ (26.1) $ (352.2) (e) Upon the adoption of IFRS, all previously recognized financial assets and financial liabilities have been designated consistent with the (ii) (iv) designations Lease Other accounting under Canadian GAAP. The fair value of the financial assets and liabilities designated as FVTPL under IFRS approximates their carrying Consistent Under amount IFRS, with under the Canadian date Canadian in which GAAP, GAAP. a development IFRS requires rental property revenue is reclassified from operating to a commercial leases to be property recognized is when on a the straight-line asset is in basis the condition over the term capable of the of operating lease. However, in the manner Canadian intended GAAP adopted by management. this accounting This date on a may prospective be earlier basis in compared 2004 and to as Canadian a result this GAAP adjustment and as a (f) There reflects result were there no material amounts is an adjustments that would to to recognize be the recognized cash interest flow statement as and rental other revenue as a costs result under previously of the IFRS conversion capitalized had the to applicable IFRS. under Canadian leases been GAAP accounted into income for under on a straight-line IFRS. In addition, basis since income their related inception. to operations that are incidental to the construction of a development property are to be NOTE 4: INVESTMENT recognized into PROPERTIES income, rather than recognized as part of the cost of an asset during the development period as permitted under NOTE (iii) 3: TRANSITION Deferred Canadian income GAAP. taxes TO IFRS (extrait) The adjustment related to deferred taxes reflects the change Three in temporary months ended differences resulting from the Year impact ended of the above (e) Upon differences the adoption between of IFRS, IFRS all and previously Canadian recognized GAAP not financial already recorded assets and Mar. in net financial 31, income. 2010 liabilities have been designated Dec. 31, consistent 2009 with the designations under Canadian GAAP. The fair value of the financial Commercial assets and liabilities Commercial designated as FVTPL Commercial under IFRS approximates Commercial their (Millions) (iv) carrying Other amount under Canadian GAAP. properties developments properties developments Balance at Under beginning IFRS, of the period date in which a development property is reclassified $ 3,056.2 to a commercial $ 154.6 property is $ when 2,597.0 the asset is in $ the condition 838.1 (f) Additions: There capable were no of material operating adjustments in the manner to the intended cash flow by statement management. as a result This of date the may conversion be earlier to IFRS. as compared to Canadian GAAP and as a Capital result expenditures there is an adjustment to recognize interest and other costs previously 3.1 capitalized 3.4 under Canadian 26.1 GAAP into income 97.8 under NOTE Leasing 4: INVESTMENT IFRS. commissions In addition, PROPERTIES income related to operations that are incidental 1.3 to the construction of a development 6.7 property are to be Reclassification recognized of commercial into income, developments, rather than net recognized as part of the cost of an asset during the development 741.3 period as permitted (741.3) under Revaluation Canadian gain (loss), GAAP. net Three 13.1 months ended (28.6) (336.4) Year ended (40.0) Other changes Mar. 9.431, 2010 21.5 Dec. 31, 2009 (e) Balance Upon at the end adoption of period of IFRS, all previously recognized financial assets $ Commercial 3,083.1 and financial liabilities $ Commercial 129.4 have been $ Commercial designated 3,056.2 consistent Commercial $ with 154.6 the (Millions) designations under Canadian GAAP. The fair value of the financial assets properties and liabilities developments designated as FVTPL properties under IFRS approximates developments their NOTE Balance carrying 3: TRANSITION at beginning amount under of period Canadian TO IFRS GAAP. (extrait) $ 3,056.2 $ 154.6 $ 2,597.0 $ 838.1 Additions: (f) Capital There expenditures were no material adjustments to the cash flow statement as a result 3.1 of the conversion to 3.4 IFRS. 26.1 97.8 Leasing commissions 1.3 6.7 NOTE Reclassification 4: INVESTMENT of commercial PROPERTIES developments, net 741.3 (741.3) Revaluation gain (loss), net 13.1 (28.6) (336.4) (40.0) Other changes Three 9.4 months ended 21.5 Year ended Balance at end of period $ 3,083.1 Mar. 31, 2010 $ 129.4 $ 3,056.2 Dec. 31, 2009 $ 154.6 Commercial Commercial Commercial Commercial (Millions) properties developments properties developments Balance at beginning of period BPO Properties Ltd. $ 3,056.2 $ 154.6 $ 2,597.0 $ 838.1 47 EXTRAIT 20(A15) BPO PROPERTIES LTD., PAGE 47 La société fournit une explication des ajustements significatifs apportés au tableau des flux de trésorerie. Additions: Capital expenditures 3.1 3.4 26.1 97.8 Leasing commissions 1.3 6.7 Reclassification of commercial developments, net 741.3 (741.3) Revaluation gain (loss), net 13.1 (28.6) (336.4) (40.0) Other changes 9.4 21.5 Balance at end of period $ 3,083.1 $ 129.4 $ 3,056.2 $ 154.6 BPO Properties Ltd. 47 L information financière IFRS au Canada 2011 20-101
CHAPITRE 20 EXEMPLE DÉTAILLÉ 20(B) EASTERN PLATINUM LIMITED EXTRAIT 20(B1) EASTERN PLATINUM LIMITED, PAGE 4 Dans cet extrait, la société présente un état consolidé des résultats pour l exercice considéré et l exercice comparatif. Eastern Platinum Limited Consolidated income statements (Expressed in thousands of U.S. dollars, except per share amounts) Year ended Year ended Note December 31, December 31, 2009 2008 (Note 25) Revenue $ 111,365 $ 114,681 Cost of operations Production costs 82,839 79,961 Depletion and depreciation 8 17,154 14,662 99,993 94,623 Mine operating earnings 11,372 20,058 Expenses Impairment 8-297,285 General and administrative 10,528 19,441 Share-based payments 17 582 4,625 11,110 321,351 Operating profit (loss) 262 (301,293) Other income (expense) Interest income 1,786 8,944 Finance costs 19 (1,691) (3,725) Foreign exchange loss (758) (2,155) Loss before income taxes (401) (298,229) Deferred income tax recovery 15 1,623 85,113 Net profit (loss) for the year $ 1,222 $ (213,116) Attributable to Non-controlling interest 18 $ (4,428) $ (3,735) Equity shareholders of the Company 5,650 (209,381) Net profit (loss) for the year $ 1,222 $ (213,116) Earnings (loss) per share Basic 20 $ 0.01 $ (0.31) Diluted 20 $ 0.01 $ (0.31) Weighted average number of common shares outstanding in thousands Basic 20 680,577 677,117 Diluted 20 687,790 677,117 See accompanying notes to the consolidated financial statements Page 4 20-102 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE EXTRAIT 20(B2) EASTERN PLATINUM LIMITED, PAGE 5 La société présente un état consolidé du résultat global pour l exercice considéré et l exercice comparatif. Eastern Platinum Limited Consolidated statements of comprehensive income (loss) (Expressed in thousands of U.S. dollars) December 31, 2009 December 31, 2008 (Note 25) Net profit (loss) for the year $ 1,222 $ (213,116) Other comprehensive income (loss) Exchange differences on translating foreign operations 116,678 (169,577) Exchange differences on translating non-controlling interest 2,467 (7,396) Comprehensive income (loss) $ 120,367 $ (390,089) Attributable to Non-controlling interest $ (1,961) $ (11,131) Equity shareholders of the Company $ 122,328 $ (378,958) EXTRAIT 20(B3) EASTERN PLATINUM LIMITED, PAGE 6 Ici, la société présente : un état consolidé de la situation financière à la clôture de l exercice considéré et de l exercice comparatif; et un état consolidé de la situation financière d ouverture en IFRS. Eastern Platinum Limited Consolidated statements of financial position as at December 31, 2009 and 2008, and January 1, 2008 (Expressed in thousands of U.S. dollars) December 31, December 31, January 1, Note 2009 2008 2008 (Note 25) (Note 25) Assets Current assets Cash and cash equivalents $ 7,249 $ 25,806 $ 18,818 Short-term investments 14,409 35,257 171,038 Trade and other receivables 6 29,138 9,431 32,560 Inventories 7 4,825 3,881 6,888 55,621 74,375 229,304 Non-current assets Property, plant and equipment 8 634,778 505,473 815,390 Refining contract 9 14,169 12,493 18,467 Other assets 10 2,282 1,017 1,247 $ 706,850 $ 593,358 $ 1,064,408 Liabilities Current liabilities Accounts payable and accrued liabilities 11 $ 22,919 $ 36,729 $ 22,967 See accompanying notes to the consolidated financial statements Current portion of finance leases 12 926 649 748 Page 5 Current loans 13-3,219 3,837 23,845 40,597 27,552 Non-current liabilities Provision for environmental rehabilitation 14 8,152 5,598 6,224 Finance leases 12 2,850 3,014 5,057 Loans 13 - - 3,322 Deferred tax liabilities 15 42,491 35,614 150,032 77,338 84,823 192,187 L information financière IFRS au Canada 2011 20-103
CHAPITRE 20 Trade and other receivables 6 29,138 9,431 32,560 Inventories 7 4,825 3,881 6,888 55,621 74,375 229,304 Non-current assets Property, plant and equipment 8 634,778 505,473 815,390 Refining contract 9 14,169 12,493 18,467 Other assets 10 2,282 1,017 1,247 Extrait 20(B3) Eastern Platinum Limited, page $ 706,850 6 (suite) $ 593,358 $ 1,064,408 Liabilities Current liabilities Accounts payable and accrued liabilities 11 $ 22,919 $ 36,729 $ 22,967 Current portion of finance leases 12 926 649 748 Current loans 13-3,219 3,837 23,845 40,597 27,552 Non-current liabilities Provision for environmental rehabilitation 14 8,152 5,598 6,224 Finance leases 12 2,850 3,014 5,057 Loans 13 - - 3,322 Deferred tax liabilities 15 42,491 35,614 150,032 77,338 84,823 192,187 Equity Issued capital 17 890,150 890,049 868,045 Equity-settled employee benefits reserve 32,336 31,827 27,428 Currency translation adjustment (52,899) (169,577) - Deficit (250,116) (255,766) (46,385) Capital and reserves attributable to equity shareholders of the Company 619,471 496,533 849,088 Non-controlling interest 18 10,041 12,002 23,133 629,512 508,535 872,221 $ 706,850 $ 593,358 $ 1,064,408 Approved and authorized for issue by the Board on March 24, 2010. "David Cohen" "Robert Gayton" EXTRAIT David 20(B4) Cohen, EASTERN Director PLATINUM LIMITED, Robert Gayton, PAGE Director 7 See accompanying notes to the consolidated financial statements Page 6 Dans cet extrait, la société présente un état consolidé de variations des capitaux propres pour l exercice considéré et l exercice comparatif. Eastern Platinum Limited Consolidated statements of changes in equity (Expressed in thousands of U.S. dollars, except number of shares) Balance, January 1, 2008 Issued capital Equity- Currency Deficit Capital and Non-controlling Equity Shares Amount settled translation reserves interest employee adjustment attributable to benefits reserve equity shareholders of the parent (Note 25) 669,031,691 $ 868,045 $ 27,428 $ - $ (46,385) $ 849,088 $ 23,133 $ 872,221 Warrants exercised 10,824,077 21,153 - - - 21,153-21,153 Stock options exercised 670,686 851 (226) - - 625-625 Share-based payments - - 4,625 - - 4,625-4,625 Comprehensive loss - - - (169,577) (209,381) (378,958) (11,131) (390,089) Balance, December 31, 2008 (Note 25) 680,526,454 $ 890,049 $ 31,827 $ (169,577) $ (255,766) $ 496,533 $ 12,002 $ 508,535 Stock options exercised 366,871 101 (73) - - 28-28 Share-based payments - - 582 - - 582-582 Comprehensive income - - - 116,678 5,650 122,328 (1,961) 120,367 Balance, December 31, 2009 680,893,325 $ 890,150 $ 32,336 $ (52,899) $ (250,116) $ 619,471 $ 10,041 $ 629,512 20-104 L information financière IFRS au Canada 2011 See accompanying notes to the consolidated financial statements Page 7
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE EXTRAIT 20(B5) EASTERN PLATINUM LIMITED, PAGE 8 La société présente un tableau consolidé des flux de trésorerie pour l exercice considéré et l exercice comparatif. Eastern Platinum Limited Consolidated statements of cash flows (Expressed in thousands of U.S. dollars) Operating activities Year ended Year ended December 31, December 31, Note 2009 2008 (Note 25) Loss before income taxes $ (401) $ (298,229) Adjustments to net profit for non-cash items Depletion and depreciation 8 17,154 14,662 Refining contract amortization 9 1,332 1,353 Impairment 8-297,285 Share-based payments 17 582 4,625 Interest income (1,786) (8,944) Finance costs 19 1,691 3,725 Foreign exchange loss 758 2,155 Environmental expense 301 - Net changes in non-cash working capital items Trade receivables (13,169) 14,031 Inventories 22 1,391 Accounts payable and accrued liabilities (15,135) 12,962 Cash (utilized in) generated from operations (8,651) 45,016 Adjustments to net profit for cash items Realized foreign exchange gain - (1,157) Interest income received 1,855 10,028 Finance costs paid (69) (375) Acquisition related dividend taxes paid (2,422) - Net operating cash flows (9,287) 53,512 Investing activities Acquisitions, net of cash acquired 5 - (39,589) Maturity of short-term investments 22,647 119,360 Purchase of other assets (929) (42) Property, plant and equipment expenditures (28,955) (143,373) Sale of property, plant and equipment 1,552 - Net investing cash flows (5,685) (63,644) Financing activities Common shares issued for cash, net of share issue costs 32 22,004 Repayment of current loans (3,065) - Payment of finance leases (1,223) (4,309) Net financing cash flows (4,256) 17,695 Effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents 671 (575) (Decrease) increase in cash and cash equivalents (18,557) 6,988 Cash and cash equivalents, beginning of year 25,806 18,818 Cash and cash equivalents, end of year $ 7,249 $ 25,806 Cash and cash equivalents are comprised of: Cash in bank $ 7,249 $ 9,123 Short-term money market instruments - 16,683 $ 7,249 $ 25,806 See accompanying notes to the consolidated financial statements Page 8 L information financière IFRS au Canada 2011 20-105
Eastern Platinum Limited is a publicly listed company incorporated in Canada with limited 24. liability Financial under instruments the legislation (continued) of the Province of British Columbia. The Company s shares are listed on the Toronto Stock Exchange, Alternative Investment Market, and the Johannesburg Stock (e) Exchange. Financial risk management (continued) CHAPITRE 20 The head (v) office, principal Liquidity address risk (continued) and records office of the Company are located at 1075 West Georgia Street, Suite 250, Vancouver, British Columbia, Canada, V6E 3C9. The Company s registered address is 1055 West Georgia Street, Suite December 1500, Vancouver, 31, 2008 British Columbia, Canada, V6E 4N7. Total <1 year 1-3 years EXTRAIT 20(B6) EASTERN PLATINUM LIMITED, PAGE 9 2. Basis of preparation Accounts payable $ 36,729 $ 36,729 $ - Ici, la société fournit une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS. Finance leases 4,746 1,102 3,644 In February 2009, the British Columbia and Ontario Securities Commissions granted the Loans 3,219 3,219 - Company exemptive relief to adopt International Financial Reporting Standards ( IFRS ) with 2. an Basis adoption of preparation date of Purchase January (extrait) commitments 1, 2009 and a transition 4,751 date of January 4,751 1, 2008. - Capital expenditures 23,174 22,725 449 These consolidated financial statements, including $ 72,619 comparatives, $ 68,526 have been $ prepared 4,093 using accounting policies in compliance with International Financial Reporting Standards ( IFRS ) as issued by the International Accounting Standards Board January ( IASB ). 1, The 2008 disclosures concerning the transition from Canadian Generally Accepted Accounting Principles ( GAAP ) to IFRS are Total <1 year 1-3 years included in Note 25. Accounts payable $ 22,967 $ 22,967 $ - The preparation of financial statements requires management to make judgments, estimates and assumptions that Finance affect leases the application of policies 7,164 and reported 1,565 amounts of 5,599 assets and liabilities, and revenue Loansand expenses. The estimates 7,159 and associated 3,837 assumptions 3,322are based on historical experience Purchase and commitments various other factors that 2,407 are believed 2,407 to be reasonable - under the circumstances, the Capital results expenditures of which form the basis 22,741 of making the 22,741 judgments about - carrying values of assets and liabilities that are not readily apparent from other sources. Actual results $ 62,438 $ 53,517 $ 8,921 may differ from these estimates. EXTRAIT 20(B7) EASTERN PLATINUM LIMITED, PAGES 46 ET 47 La société décrit les exemptions facultatives qu elle a choisi d appliquer conformément à IFRS 1. 25. 25. The IFRS (extrait) estimates and underlying assumptions are reviewed on an ongoing basis. Revisions to accounting estimates are recognized in the period in which the estimate is revised if the revision IFRS 1 affects First-time only Adoption that period of International or in the period Financial of the Reporting revision and Standards further periods sets forth if the guidance review for the affects initial both adoption current of IFRS. and future Under periods. IFRS 1 the standards are applied retrospectively at the transitional statement of financial position date with all adjustments to assets and liabilities Judgments taken to retained made by earnings management unless in certain the application exemptions of IFRS are applied. that have The a significant Company has effect applied on the the financial following statements exemptions and to estimates its opening with statement a significant of financial risk of position material dated adjustment January in 1, the 2008: current and following fiscal years are discussed in Notes 3(l), 3(v), and 3(w). (a) Business Combinations 3. Summary of significant accounting policies IFRS 1 indicates that a first-time adopter may elect not to apply IFRS 3 Business The consolidated Combinations financial retrospectively statements have to business been prepared combinations under that the historical occurred before cost the date convention, of transition except for to the IFRS. revaluation The Company of certain has financial taken advantage instruments. of this The election Company s and has principal accounting applied IFRS policies 3 to business are outlined combinations below: that occurred on or after January 1, 2008. (b) Cumulative translation differences IFRS 1 allows a first-time adopter to not comply with the requirements of IAS 21 The Effects of Changes in Foreign Exchange Rates for cumulative translation differences that existed at the date of transition to IFRS. The Company has chosen to apply this election and has eliminated the cumulative translation difference and adjusted Eastern Platinum retained earnings Limited by the same amount at the date of transition to IFRS. If, Notes to the consolidated subsequent to financial adoption, statements a foreign operation is disposed of, the translation differences (Expressed in thousands that arose of before U.S. dollars, the date except of transition number to of IFRS shares will and not per affect share the amounts) gain or loss on disposal. Page 9 25. IFRS (Continued) (c) Share-based payment transactions IFRS 1 encourages, but does not require, first-time adopters to apply IFRS 2 Sharebased Payment to equity instruments that were granted on or before November 7, 2002, or equity instruments that were granted subsequent to November 7, 2002 Page and 46 vested before the later of the date of transition to IFRS and January 1, 2005. The Company has elected not to apply IFRS 2 to awards that vested prior to January 1, 2008, which have been accounted for in accordance with Canadian GAAP. (d) IAS 27 Consolidated and Separate Financial Statements In accordance with IFRS 1, if a company elects to apply IFRS 3 Business Combinations retrospectively, IAS 27 Consolidated and Separate Financial Statements must also be applied retrospectively. As the Company elected to apply IFRS 3 prospectively, the Company has also elected to apply IAS 27 prospectively. (e) IAS 23 Borrowing Costs In accordance with IFRS 1, the Company has elected to prospectively apply IAS 23 effective January 1, 2009. IFRS 1 also outlines specific guidelines that a first-time adopter must adhere to under certain circumstances. The Company has applied the following guidelines to its opening statement of financial position dated January 1, 2008: (f) Assets and liabilities of subsidiaries and associates In accordance with IFRS 1, if a parent company adopts IFRS subsequent to its subsidiary or associate adopting IFRS, the assets and the liabilities of the subsidiary or associate are to be included in the consolidated financial statements at the same 20-106 L information carrying financière amounts IFRS as au in the Canada financial 2011 statements of the subsidiary or associate. The Company s principal operating subsidiary, Barplats Investments Limited, adopted IFRS in 2005.
Eastern Platinum Limited PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE 2002, or equity instruments that were granted subsequent to November 7, 2002 and Notes to the consolidated financial statements vested before the later of the date of transition to IFRS and January 1, 2005. The (Expressed in thousands of U.S. dollars, except number of shares and per share amounts) Company has elected not to apply IFRS 2 to awards that vested prior to January 1, 2008, which have been accounted for in accordance with Canadian GAAP. 25. IFRS (Continued) (d) IAS 27 Consolidated and Separate Financial Statements (c) Share-based payment transactions In accordance with IFRS 1, if a company elects to apply IFRS 3 Business Combinations IFRS 1 encourages, but does not require, first-time adopters to apply IFRS 2 Share- retrospectively, IAS 27 Consolidated and Separate Financial Statements must also be EXTRAIT 20(B8) based Payment EASTERN to equity PLATINUM instruments that LIMITED, were granted PAGE on 47 or before November 7, applied retrospectively. As the Company elected to apply IFRS 3 prospectively, the 2002, or equity instruments that were granted subsequent to November 7, 2002 and La société Company décrit les has exceptions also elected to apply obligatoires IAS 27 prospectively. qu elle a été tenue d appliquer conformément à vested before the later of the date of transition to IFRS and January 1, 2005. The IFRS 1. Company has elected not to apply IFRS 2 to awards that vested prior to January 1, (e) IAS 23 Borrowing Costs 2008, which have been accounted for in accordance with Canadian GAAP. In accordance with IFRS 1, the Company has elected to prospectively apply IAS 23 25. (d) IFRS (extrait) IAS 27 Consolidated and Separate Financial Statements effective January 1, 2009. In accordance with IFRS 1, if a company elects to apply IFRS 3 Business Combinations IFRS 1 also outlines specific guidelines that a first-time adopter must adhere to under certain retrospectively, IAS 27 Consolidated and Separate Financial Statements must also be circumstances. The Company has applied the following guidelines to its opening statement of applied retrospectively. As the Company elected to apply IFRS 3 prospectively, the financial position dated January 1, 2008: Company has also elected to apply IAS 27 prospectively. (f) Assets and liabilities of subsidiaries and associates (e) IAS 23 Borrowing Costs In accordance with IFRS 1, if a parent company adopts IFRS subsequent to its In accordance with IFRS 1, the Company has elected to prospectively apply IAS 23 subsidiary or associate adopting IFRS, the assets and the liabilities of the subsidiary or effective January 1, 2009. associate are to be included in the consolidated financial statements at the same carrying amounts as in the financial statements of the subsidiary or associate. The IFRS 1 also outlines specific guidelines that a first-time adopter must adhere to under certain Company s principal operating subsidiary, Barplats Investments Limited, adopted IFRS circumstances. The Company has applied the following guidelines to its opening statement of in 2005. financial position dated January 1, 2008: (g) Estimates (f) Assets and liabilities of subsidiaries and associates In accordance with IFRS 1, an entity s estimates under IFRS at the date of transition In accordance with IFRS 1, if a parent company adopts IFRS subsequent to its to IFRS must be consistent with estimates made for the same date under previous subsidiary or associate adopting IFRS, the assets and the liabilities of the subsidiary or GAAP, unless there is objective evidence that those estimates were in error. The associate are to be included in the consolidated financial statements at the same Company s IFRS estimates as of January 1, 2008 are consistent with its Canadian carrying amounts as in the financial statements of the subsidiary or associate. The GAAP estimates for the same date. Company s principal operating subsidiary, Barplats Investments Limited, adopted IFRS in 2005. IFRS employs a conceptual framework that is similar to Canadian GAAP. However, significant differences exist in certain matters of recognition, measurement and disclosure. While (g) Estimates EXTRAIT adoption 20(B9) of IFRS has EASTERN not changed PLATINUM the Company s LIMITED, actual cash PAGES flows, it 47 has À resulted 49 in changes to the Company s reported financial position and results of operations. In order to allow the In accordance with IFRS 1, an entity s estimates under IFRS at the date of transition users of the financial statements to better understand these changes, the Company s to IFRS must be consistent with estimates made for the same date under previous Canadian GAAP statement of operations, statement of comprehensive income, statement of GAAP, unless there is objective evidence that those estimates were in error. The financial position and statement of cash flows for the year ended December 31, 2008 have Company s IFRS estimates as of January 1, 2008 are consistent with its Canadian 25. been IFRS reconciled (extrait) to IFRS, with the resulting differences explained. GAAP estimates for the same date. (h) Revenue and interest income IFRS employs a conceptual framework that is similar to Canadian GAAP. However, significant differences exist in certain matters of recognition, measurement and disclosure. While The Company settles its metal sales three or five months, depending on the type of adoption of IFRS has not changed the Company s actual cash flows, it has resulted in changes metal, following the physical delivery of the concentrates. to the Company s reported financial position and results of operations. In order to allow the users of the financial statements to better understand these changes, the Company s Canadian GAAP statement of operations, statement of comprehensive income, statement of financial position and statement of cash flows for the year ended December 31, 2008 have Eastern been Platinum reconciled to Limited IFRS, with the resulting differences explained. Page 47 Notes to the consolidated financial statements (Expressed (h) in thousands Revenue and of U.S. interest dollars, income except number of shares and per share amounts) Dans cet extrait, la société explique l incidence de la transition des PCGR canadiens aux IFRS. 25. IFRS (continued) The Company settles its metal sales three or five months, depending on the type of metal, following the physical delivery of the concentrates. (h) Revenue and interest income (continued) The present value of sales revenue expected to be received in three or five months is recognized on the date of sale. The difference between the present value and the Page 47 future value is recognized as interest revenue over the term of settlement. In its Canadian GAAP financial statements for the year ended December 31, 2008, the Company recorded the future value as sales revenue, as opposed to recognizing the difference between the present value and the future value as interest revenue over the term of settlement. The difference in the treatment of revenue results in a timing difference in the recognition of income and is not material to these financial statements. (i) Property plant and equipment Due to the adjustments to the provision for environmental rehabilitation discussed in Note 25(k), the cost of property plant and equipment is different in accordance with IFRS than in accordance with Canadian GAAP. As a result, even though depreciation is calculated in the same manner, the amount of depreciation differs. (j) Share-based payments IFRS Each tranche of an award with different vesting dates is considered a separate grant for the calculation of fair value, and the resulting fair value is amortized over the vesting period of the respective tranches. Forfeiture estimates are recognized in the period they L information are estimated, and financière are IFRS au Canada 2011 20-107 revised for actual forfeitures in subsequent periods. Canadian GAAP
CHAPITRE 20 (i) Company recorded the future value as sales revenue, as opposed to recognizing the difference between the present value and the future value as interest revenue over the term of settlement. The difference in the treatment of revenue results in a timing difference in the recognition of income and is not material to these financial statements. Property plant and equipment Due to the adjustments to the provision for environmental rehabilitation discussed in Note 25(k), the cost of property plant and equipment is different in accordance with IFRS than in accordance with Canadian GAAP. As a result, even though depreciation is Extrait 20(B9) calculated Eastern in the same Platinum manner, Limited, the amount pages of depreciation 47 à 49 differs. (suite) (j) Share-based payments IFRS Each tranche of an award with different vesting dates is considered a separate grant for the calculation of fair value, and the resulting fair value is amortized over the vesting period of the respective tranches. Forfeiture estimates are recognized in the period they are estimated, and are revised for actual forfeitures in subsequent periods. Canadian GAAP The fair value of stock-based awards with graded vesting are calculated as one grant and the resulting fair value is recognized on a straight-line basis over the vesting period. Forfeitures of awards are recognized as they occur. (k) Provision for environmental rehabilitation IFRS The provision for environmental rehabilitation must be adjusted for changes in the discount rate. Canadian GAAP The provision for environmental rehabilitation is not adjusted for changes in the discount rate. (l) Deferred tax asset/liability IFRS All deferred tax assets and liabilities must be classified as non-current. Eastern Platinum Limited Notes to the consolidated Canadian GAAP financial statements (Expressed in thousands of U.S. dollars, except number of shares and per share amounts) Deferred tax assets and liabilities are classified as current or non-current as 25. IFRS (continued) appropriate. (m) Other comprehensive income (loss) Page 48 Other comprehensive income (loss) consists of the change in the cumulative translation adjustment ( CTA ). Due to other IFRS adjustments, the balances that are used to calculate the CTA are different in accordance with IFRS than in accordance with Canadian GAAP. As a result, CTA and other comprehensive income (loss) are different in accordance with IFRS than in accordance with Canadian GAAP. (n) Impairment IFRS If indication of impairment is identified, the asset s carrying value is compared to the asset s discounted cash flows. If the discounted cash flows are less than the carrying value, the asset is impaired by an amount equal to the difference between the discounted cash flows and the carrying value. Canadian GAAP - If indication of impairment is identified, the asset s carrying value is compared to the asset s undiscounted cash flows. If the undiscounted cash flows are less than the carrying value, the asset is impaired by an amount equal to the difference between the discounted cash flows and the carrying value. The Company completed an impairment review of its assets at January 1, 2008 and concluded that the assets were not impaired in accordance with IFRS. At December 31, 2008, the carrying value of the Kennedy s Vale mineral property was less than the property s undiscounted cash flows, but greater than the property s discounted cash flows. As a result, the mineral property was concluded to be impaired in accordance with IFRS, but not impaired in accordance with Canadian GAAP. An impairment of $297.3 million and an income tax recovery of $71.5 million have been recorded relating to the Kennedy s Vale impairment. (o) Presentation The presentation in accordance with IFRS differs from the presentation in accordance with Canadian GAAP. 20-108 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE EXTRAIT 20(B10) EASTERN PLATINUM LIMITED, PAGE 50 Dans cet extrait, la société présente un rapprochement de ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et selon les IFRS à la date de transition aux IFRS. Bien qu IFRS 1 exige uniquement la présentation d un rapprochement des capitaux propres, la Eastern société présente Platinum également Limited un rapprochement des postes de l état consolidé de la situation financière entre les PCGR canadiens et les IFRS. Notes to the consolidated financial statements (Expressed in thousands of U.S. dollars, except number of shares and per share amounts) 25. 25. IFRS (continued) (extrait) The January 1, 2008 Canadian GAAP statement of financial position has been reconciled to IFRS as follows: January 1, 2008 Canadian Effect of IFRS GAAP transition to IFRS Assets Current assets Cash and cash equivalents $ 18,818 $ - $ 18,818 Short-term investments 171,038-171,038 Trade and other receivables (f)(h) 33,157 (597) 32,560 Inventories 6,888-6,888 229,901 (597) 229,304 Property, plant and equipment (f)(i)(k) 813,461 1,929 815,390 Refining contract 18,467-18,467 Other assets 1,247-1,247 $ 1,063,076 $ 1,332 $ 1,064,408 Liabilities Current liabilities Accounts payable and accrued liabilities $ 22,967 $ - $ 22,967 Current portion of finance leases (o) $ - $ 748 $ 748 Current portion of long-term liability 3,837-3,837 Deferred tax (l) 6,416 (6,416) - 33,220 (5,668) 27,552 Provision for environmental rehabilitation (f)(k) 2,889 3,335 6,224 Capital leases and other long-term liabilities (o) 9,127 (9,127) - Finance leases (o) - 5,057 5,057 Loans (o) - 3,322 3,322 Deferred tax liabilities (l) 143,616 6,416 150,032 188,852 3,335 192,187 Equity Issued capital 868,045-868,045 Equity-settled employee benefits reserve 27,428-27,428 Currency translation adjustment (b) 23,481 (23,481) - Deficit (68,132) 21,747 (46,385) Capital and reserves attributable to equity shareholders of the Company 850,822 (1,734) 849,088 Non-controlling interest 23,402 (269) 23,133 874,224 (2,003) 872,221 $ 1,063,076 $ 1,332 $ 1,064,408 Page 50 L information financière IFRS au Canada 2011 20-109
CHAPITRE 20 EXTRAIT 20(B11) EASTERN PLATINUM LIMITED, PAGE 51 Dans cet extrait, la société présente un rapprochement de son résultat global total selon les PCGR canadiens et selon les IFRS pour la dernière période présentée dans ses états financiers annuels les plus récents. Bien qu IFRS 1 exige uniquement la présentation d un rapprochement du résultat global total, la Eastern société présente Platinum également Limited un rapprochement des postes des états consolidés des résultats et du résultat global selon les PCGR canadiens et selon les IFRS. Notes to the consolidated financial statements (Expressed in thousands of U.S. dollars, except number of shares and per share amounts) 25. 25. IFRS (continued) (extrait) The Canadian GAAP income statement and statement of comprehensive income for the twelve months ended December 31, 2008 have been reconciled to IFRS as follows: Note 12 months ended December 31, 2008 Canadian GAAP Effect of transition to IFRS IFRS Revenue (h) $ 116,198 $ (1,517) $ 114,681 Cost of operations Production costs 79,961-79,961 Depletion and depreciation (i) 14,599 63 14,662 94,560 63 94,623 Mine operating earnings 21,638 (1,580) 20,058 Expenses Impairment (n) - 297,285 297,285 General and administrative (f) 19,411 30 19,441 Share-based payments (j) 4,290 335 4,625 23,701 297,650 321,351 Operating loss (2,063) (299,230) (301,293) Other income (expense) Interest income (h) 7,081 1,863 8,944 Finance costs (k) (3,551) (174) (3,725) Foreign exchange gain (2,155) - (2,155) Loss before income taxes (688) (297,541) (298,229) Deferred income tax recovery (n) 13,623 71,490 85,113 Net profit (loss) for the year $ 12,935 $ (226,051) $ (213,116) Attributable to Non-controlling interest $ (3,429) $ (306) $ (3,735) Equity shareholders of the Company $ 16,364 $ (225,745) $ (209,381) Net profit (loss) for the year $ 12,935 $ (226,051) $ (213,116) Note 12 months ended December 31, 2008 Canadian GAAP Effect of transition to IFRS IFRS Net profit (loss) for the year $ 12,935 $ (226,051) $ (213,116) Other comprehensive loss - currency translation adjustment (m) (197,052) 27,475 (169,577) Exchange differences on translating non-controlling interest (o) - (7,396) (7,396) Comprehensive loss $ (184,117) $ (205,972) $ (390,089) Attributable to Non-controlling interest (o) $ (3,429) $ (7,702) $ (11,131) Equity shareholders of the Company $ (180,688) $ (198,270) $ (378,958) Page 51 20-110 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE EXTRAIT 20(B12) EASTERN PLATINUM LIMITED, PAGE 52 Dans cet extrait, la société présente un rapprochement de ses capitaux propres selon les PCGR canadiens et selon les IFRS à la clôture de la dernière période présentée dans ses états financiers annuels les plus récents selon les PCGR canadiens. Bien qu IFRS 1 exige uniquement la présentation d un rapprochement des capitaux propres, la Eastern société présente Platinum également Limited un rapprochement des postes de l état consolidé de la situation financière selon les PCGR canadiens et selon les IFRS. Notes to the consolidated financial statements (Expressed in thousands of U.S. dollars, except number of shares and per share amounts) 25. 25. IFRS (continued) (extrait) The Canadian GAAP statement of financial position at December 31, 2008 has been reconciled to IFRS as follows: Note Canadian GAAP December 31, 2008 Effect of transition to IFRS IFRS Assets Current assets Cash and cash equivalents $ 25,806 $ - $ 25,806 Short-term investments 35,257-35,257 Trade receivables (h) 9,556 (125) 9,431 Inventories 3,881-3,881 Deferred tax asset (l) 1,178 (1,178) - 75,678 (1,303) 74,375 Property, plant and equipment (i)(k)(n) 783,039 (277,566) 505,473 Refining contract 12,493-12,493 Other assets 1,017-1,017 $ 872,227 $ (278,869) $ 593,358 Liabilities Current liabilities Accounts payable and accrued liabilities $ 36,729 $ - $ 36,729 Current portion of finance leases 649-649 Current loans (o) 2,972 247 3,219 40,350 247 40,597 Non-current liabilities Provision for environmental rehabilitation (k) 2,846 2,752 5,598 Finance leases (o) 3,261 (247) 3,014 Deferred tax liabilities (l)(n) 117,234 (81,620) 35,614 163,691 (78,868) 84,823 Equity Issued capital 890,049-890,049 Equity-settled employee benefits reserve (j) 31,491 336 31,827 Currency translation adjustment (m) (173,571) 3,994 (169,577) Deficit (51,768) (203,998) (255,766) Capital and reserves attributable to equity shareholders of the Company 696,201 (199,668) 496,533 Non-controlling interest 12,335 (333) 12,002 708,536 (200,001) 508,535 $ 872,227 $ (278,869) $ 593,358 Page 52 L information financière IFRS au Canada 2011 20-111
CHAPITRE 20 EXTRAIT 20(B13) EASTERN PLATINUM LIMITED, PAGE 53 Dans cet extrait, la société présente un rapprochement des flux de trésorerie selon les PCGR canadiens et selon les IFRS pour la dernière période présentée dans ses états financiers annuels les plus récents, même si IFRS 1 exige uniquement une explication des ajustements significatifs Eastern Platinum Limited apportés au tableau des flux de trésorerie. Notes to the consolidated financial statements (Expressed in thousands of U.S. dollars, except number of shares and per share amounts) 25. 25. IFRS (continued) (extrait) The reconciliation of the statement of cash flows for the twelve months ended December 31, 2008: December 31, 2008 (12 months) Note Canadian Effect of IFRS GAAP transition to IFRS Operating activities Net profit (loss) for the year $ (688) $ (297,541) $ (298,229) Adjustments to net profit (loss) for non-cash items Depreciation (i) 14,877 (215) 14,662 Refining contract amortization 1,353-1,353 Impairment (n) - 297,285 297,285 Share-based payments (j) 4,290 335 4,625 Interest income (o) - (8,944) (8,944) Finance costs (o) 2,845 880 3,725 Foreign exchange loss (o) 5,731 (3,576) 2,155 Net changes in non-cash working capital items Trade receivables (h) 10,765 3,266 14,031 Inventories 1,391-1,391 Accounts payable and accrued liabilities 12,962-12,962 Cash generated from operations 53,526 (8,510) 45,016 Adjustments to net profit for cash items Realized foreign exchange gain (o) - (1,157) (1,157) Interest income received (o) - 10,028 10,028 Finance costs paid (o) - (375) (375) Net operating cash flows 53,526 (14) 53,512 Investing activities Acquisitions, net of cash acquired (39,589) - (39,589) Maturity of short-term investments (o) 119,318 42 119,360 Purchase of other assets (o) - (42) (42) Property, plant and equipment expenditures (143,373) - (143,373) Net investing cash flows (63,644) - (63,644) Financing activities Common shares issued for cash, net of share issue costs 22,004-22,004 Repayment of short-term debt (o) (892) 892 - Other long-term liabilities (o) (3,411) (898) (4,309) Net financing cash flows 17,701 (6) 17,695 Effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents (595) 20 (575) Increase in cash and cash equivalents 6,988-6,988 Cash and cash equivalents, beginning of year 18,818-18,818 Cash and cash equivalents, end of year $ 25,806 $ - $ 25,806 Page 53 20-112 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE PLANIFICATION DE LA MISE EN ŒUVRE La mise en œuvre des IFRS doit être planifiée avec soin. Par conséquent, une entité doit : relever les différences importantes entre les PCGR canadiens et les IFRS; suivre les faits nouveaux, particulièrement les projets censés déboucher sur de nouvelles IFRS : qui seront en vigueur au 31 décembre 2011, ou dont l application n est pas obligatoire au 31 décembre 2011, mais qui peuvent être appliquées de façon anticipée; évaluer chaque IFRS publiée au 31 décembre 2011, en distinguant les IFRS : qui seront en vigueur au 31 décembre 2011, et dont l application n est pas obligatoire au 31 décembre 2011, mais qui peuvent être appliquées de façon anticipée; élaborer des méthodes comptables fondées sur chaque IFRS en vigueur au 31 décembre 2011 et les IFRS qui sont adoptées de façon anticipée; évaluer la complexité et les répercussions possibles des exceptions obligatoires, des exemptions facultatives et des obligations d information prévues dans IFRS 1. Pour déterminer si elle devrait ou non utiliser une exemption facultative, l entité doit tenir compte des éléments suivants : les coûts et le travail requis pour : reconstituer les données qui n ont pas été saisies à la date d une transaction, et établir des estimations subjectives quant aux conditions qui prévalaient à la date d une transaction, les avantages stratégiques de l application rétrospective, l incidence sur les états financiers à la transition et par la suite, et les exemptions facultatives que des sociétés comparables dans le secteur d activité au Canada et à l étranger ont choisi d utiliser; examiner les changements à apporter aux systèmes d information et aux processus manuels pour pouvoir se conformer aux dispositions des IFRS. Il est à noter que les dates présentées sont fournies en exemple pour une société dont l exercice coïncide avec l année civile et qui présente une seule période comparative. ADAPTATION DES SYSTÈMES D INFORMATION Les modifications à apporter aux systèmes d information seront fonction des dispositions des IFRS. Par conséquent, l adoption des IFRS pourrait exiger des modifications aux égards suivants : Collecte de nouvelles données. Par exemple, un immeuble de placement est évalué ultérieurement à la juste valeur si le modèle de la juste valeur a été retenu. Selon les PCGR canadiens, un immeuble de placement est évalué au coût, moins l amortissement cumulé. Changements visant les calculs. Par exemple, le montant d une perte de valeur est considéré comme l excédent de la valeur comptable d un actif sur sa valeur recouvrable (soit la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d utilité). Selon les PCGR canadiens, le montant d une perte de valeur est considéré comme l excédent de la valeur comptable d un actif sur sa juste valeur. Changements visant la présentation. Par exemple, il est interdit de présenter les actifs et passifs d impôt différé dans les éléments courants lorsque l entité présente un état de la situation financière ordonné. Selon les PCGR canadiens, les parties à court terme et à long terme des actifs et passifs d impôts reportés sont présentées séparément lorsque l entité présente un état de la situation financière ordonné. L information financière IFRS au Canada 2011 20-113
CHAPITRE 20 Par ailleurs, une entité doit se conformer à l obligation de double présentation de l information pour les périodes de présentation de l information qui précèdent sa première période de présentation de l information financière selon les IFRS. Par exemple, une entité dont l exercice coïncide avec l année civile qui présente une seule période comparative doit présenter des états financiers préparés selon les PCGR canadiens pour la période de présentation de l information financière terminée le 31 décembre 2010 ainsi que des états financiers préparés selon les IFRS pour la période comparative terminée le 31 décembre 2010. Par conséquent, les systèmes d information doivent être modifiés de manière à produire en parallèle deux jeux d états financiers différents en 2010. Autrement, une entité peut se conformer à l obligation de double présentation de l information pour 2010 en ayant recours à des tableurs qui permettent un rapprochement entre les PCGR canadiens et les IFRS. Cela dit, les tableurs ne sont pas assujettis aux contrôles rigoureux qui sont habituellement intégrés dans les systèmes d information, ce qui peut accroître considérablement le risque d erreurs. Des contrôles internes rigoureux devront être mis en place pour gérer et suivre les tableurs, et pour faciliter la production des attestations requises de la direction conformément aux exigences réglementaires. AUTORITÉS CANADIENNES EN VALEURS MOBILIÈRES Rapports financiers intermédiaires En octobre 2010, les ACVM ont publié le Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d audit acceptables, et les modifications au Règlement 51-102. Le Règlement 52-107 exige l inclusion d une déclaration sans réserve de conformité à IAS 34 dans les rapports financiers intermédiaires. Les modifications au Règlement 51-102 consistent à : exiger uniquement la présentation d un tableau des flux de trésorerie dans le rapport financier intermédiaire pour la période écoulée depuis le début de l exercice et pour la période comparative correspondante, car IAS 34 n impose pas la présentation d un tableau des flux de trésorerie dans le rapport financier intermédiaire pour la période considérée et la période comparative correspondante; exiger la présentation d un état de la situation financière d ouverture en IFRS dans le premier rapport financier intermédiaire en IFRS; et prolonger de 30 jours le délai de dépôt du premier rapport financier intermédiaire en IFRS à l égard d une période intermédiaire ouverte à compter du 1 er janvier 2011. 20-114 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Informations à fournir dans le rapport de gestion avant le passage aux IFRS En mai 2008, les ACVM ont publié l Avis 52-320 du personnel des ACVM : Information sur les modifications prévues aux conventions comptables découlant du passage aux Normes internationales d information financière, qui fournit les indications suivantes en ce qui concerne les informations à fournir dans le rapport de gestion : Nombre d années avant le passage aux IFRS Année Rapport de gestion Informations à fournir 3 2008 Annuel Décrire les éléments clés et l échéancier du plan d adoption des IFRS. 2 2009 Intermédiaire Faire le point sur l état d avancement de son plan d adoption des IFRS, et sur tout changement qui y aurait été apporté. Annuel Faire le point sur l état d avancement du plan d adoption depuis la publication du rapport de gestion annuel de 2008 et le dernier rapport de gestion intermédiaire de 2009. Décrire les principales différences entre les conventions comptables actuelles de l entité et celles que l entité doit ou entend appliquer pour établir des états financiers conformément aux IFRS, de manière à permettre aux investisseurs de comprendre quels seront les principaux éléments des états financiers touchés par le passage aux IFRS. Présenter toutes les hypothèses posées concernant des modifications futures aux IFRS (si l entité estime qu elle devrait également tenir compte des conséquences possibles des projets en cours d élaboration de l IASB pour décider des conventions comptables à appliquer lors de l adoption initiale des IFRS). 1 2010 Intermédiaire Faire le point sur l état de préparation de l entité depuis la publication du rapport de gestion annuel de 2009. Préciser les décisions prises en fonction des choix offerts par IFRS 1 et d autres normes individuelles applicables à l entité. Inclure des données chiffrées sur l incidence de l adoption des IFRS sur les principaux postes des états financiers (si elles sont disponibles). Annuel Faire le point sur l état de préparation de l entité depuis la publication du dernier rapport de gestion intermédiaire de 2010. L information financière IFRS au Canada 2011 20-115
CHAPITRE 20 EMPLOYEE FUTURE BENEFITS Il est à noter que les dates présentées sont fournies en exemple pour une entité dont l exercice coïncide The determination avec l année of the cost civile. and obligations associated with our employee future benefits requires the use of various assumptions. Les éléments We must select clés assumptions du plan such as de the expected l entité return peuvent on assets traiter addition, des the amended conséquences report will include de restated l adoption 2008 annual des IFRS available to fund pension obligations, the discount rate to measure sur les points suivants : obligations, the projected age of employees upon retirement, the expected rate of future compensation and the expected healthcare les conventions comptables, notamment les choix net earnings autorisés for the previously selon reported les Canadian IFRS, GAAP et les amounts. cost trend rate. These assumptions are re-evaluated each year, décisions concernant and variations between la mise the en actual œuvre, results and y the compris results based en ce qui IFRS 1, a First-time trait à Adoption l application of International rétrospective Financial Reportingou prospective de certaines on our assumptions for any period will affect reported amounts modifications; in future periods. We retain an independent actuarial expert to prepare the calculations and to advise us on the selection of assumptions. Additional information is provided in Appendix C of this management s discussion and analysis. la technologie de l information et les systèmes de données; le contrôle interne à l égard de l information financière; accounting policies be applied throughout all periods presented. Recently Issued Accounting Standards As the IFRS and IFRIC interpretations that will be applicable at les contrôles et procédures de communication December de l information, 31, 2009 are not known notamment with certainty les at this relations time, our avec CICA 3064, GOODWILL AND INTANGIBLE ASSETS les investisseurs et les plans de communications 2008 externes; and interim 2009 IFRS financial statements may be In February 2008, the CICA issued CICA 3064, Gdwill and l expertise Intangible Assets, en which matière replaces d information CICA 3062 and establishes financière, for notamment us prior to December les 31, besoins 2009. At present, de formation; we do not expectet standards for the recognition, measurement, presentation and les disclosure activités of gdwill commerciales, and intangible assets. dont The new celles standard liées aux issued devises that will have et an les effective activités date before de December couverture, 31, 2009. ainsi expands on the criteria of when intangible assets can be que les points sur lesquels les mesures conformes Our date of aux transition PCGR to IFRS canadiens will be January 1, peuvent 2008 (Transition avoir une recognized to include internally developed intangible assets incidence, and is effective tels for us que as of January les clauses 1, 2009. We believe restrictives, there les Date). besoins IFRS 1 provides trésorerie for certain optional et exemptions les mécanismes and certain de mandatory exceptions for first time IFRS adopters. rémunération. will not be a significant impact on our financial statements upon adoption. Les différences entre les conventions comptables analysis comprennent for additional information les on our différences IFRS adoption. découlant EIC-173, CREDIT RISK AND THE FAIR VALUE OF FINANCIAL d un changement ASSETS AND FINANCIAL attendu LIABILITIES des conventions comptables, même si le maintien d une convention comptable établie conformément aux PCGR canadiens ADDITIONAL est autorisé INFORMATION selon les IFRS. Disclosure Controls and Procedures On January 20, 2009, the Emerging Issues Committee of the CICA issued Abstract No. 173, Credit Risk and the Fair Value of EXEMPLES Financial Assets D INFORMATIONS and Financial Liabilities (EIC-173), FOURNIES which provides : Our Chief Executive Officer and Chief Financial Officer, after further guidance on the determination of the fair value of financial evaluating the effectiveness of our disclosure controls and EXTRAIT assets and 20(17) financial liabilities INFORMATIONS under Section 3855, FOURNIES Financial DANS procedures LE (as RAPPORT defined in applicable DE GESTION U.S. and Canadian ANNUEL securities (UN AN Instruments AVANT Recognition LE PASSAGE and Measurement. AUX EIC-173 IFRS) concluded law) as of December 31, 2008, have concluded that our disclosure that when determining the fair value of financial assets and controls and procedures are effective to ensure that all information financial liabilities, the entity should consider its own credit risk that we are required to disclose in reports that we file or furnish Thomson Reuters Corporation (RA 2008), pages 47, 54 à 58 as well as the credit risk of the counterparty. This abstract should under the U.S. Securities Exchange Act and applicable Canadian MANAGEMENT S be applied retrospectively, DISCUSSION without restatement AND of ANALYSIS prior periods, to (extrait) securities law is (i) recorded, processed, summarized and reported all financial assets and liabilities measured at fair value in interim within the time periods specified in the rules and forms of the SEC ACCOUNTING and annual financial POLICIES statements (extrait) for periods ending on or after and Canadian securities regulatory authorities and (ii) accumulated January 20, 2009. We believe there will not be a significant and communicated to our management, including our Chief page impact 47 on our financial statements upon adoption. Executive Officer and Chief Financial Officer, to allow timely decisions regarding required disclosure. Transition to IFRS from Canadian GAAP Internal Control over Financial Reporting In 2008, the Canadian Accounting Standards Board confirmed that Canadian publicly accountable enterprises will be required to adopt International Financial Reporting Standards (IFRS) by 2011 to replace Canadian GAAP. The Canadian securities regulatory authorities have approved our application to early adopt IFRS in 2009. We wish to adopt IFRS earlier than required, because we can fulfill all of our public company reporting requirements using this single set of accounting standards. We will initially file our first quarter 2009 report under Canadian GAAP and will continue to provide a voluntary reconciliation of earnings and equity from Canadian GAAP to IFRS for the respective periods presented. Prior to the issuance of our second quarter 2009 report, we expect to amend our first quarter 2009 report to present our interim financial statements and ftnotes in accordance with International Accounting Standard 34, Interim Financial Reporting (IAS 34). In and quarterly financial statement information to be consistent with our new IFRS basis, as well as reconciliations of equity and Standards, sets forth that the adoption of IFRS occurs in the first annual financial statements in which the entity adopts IFRS by making an explicit and unreserved statement in those financial statements of compliance with IFRS. IFRS 1 requires that comparative financial information be provided and that the same adjusted for the impacts of new standards that become effective that there will be any additional IFRS or IFRIC pronouncements Please see Appendix D of this management s discussion and As a result of our acquisition of Reuters, we expanded our internal controls over financial reporting to include consolidation of the Reuters results of operations, as well as acquisition accounting and disclosures. Additionally, as part of our integration and synergy program, during the first and third quarters of 2008, we migrated certain legacy financial processing systems to companywide software as well as transferred various workflows to shared service centers. In connection with the software implementation and transfer of workflows from the legacy systems, we modified the design and documentation of our internal control processes and procedures. ANNUAL REPORT 2008 47 20-116 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Extrait 20(17) Informations fournies dans le rapport de gestion annuel (un an avant le passage aux IFRS) (suite) EMPLOYEE FUTURE BENEFITS The determination of the cost and obligations associated with our employee future benefits requires the use of various assumptions. We must select assumptions such as the expected return on assets available to fund pension obligations, the discount rate to measure obligations, the projected age of employees upon retirement, the expected rate of future compensation and the expected healthcare cost trend rate. These assumptions are re-evaluated each year, and variations between the actual results and the results based on our assumptions for any period will affect reported amounts in future periods. We retain an independent actuarial expert to prepare the calculations and to advise us on the selection of assumptions. Additional information is provided in Appendix C of this management s discussion and analysis. Recently Issued Accounting Standards CICA 3064, GOODWILL AND INTANGIBLE ASSETS In February 2008, the CICA issued CICA 3064, Gdwill and Intangible Assets, which replaces CICA 3062 and establishes standards for the recognition, measurement, presentation and disclosure of gdwill and intangible assets. The new standard expands on the criteria of when intangible assets can be recognized to include internally developed intangible assets and is effective for us as of January 1, 2009. We believe there will not be a significant impact on our financial statements upon adoption. EIC-173, CREDIT RISK AND THE FAIR VALUE OF FINANCIAL ASSETS AND FINANCIAL LIABILITIES On January 20, 2009, the Emerging Issues Committee of the CICA issued Abstract No. 173, Credit Risk and the Fair Value of Financial Assets and Financial Liabilities (EIC-173), which provides further guidance on the determination of the fair value of financial assets and financial liabilities under Section 3855, Financial Instruments Recognition and Measurement. EIC-173 concluded that when determining the fair value of financial assets and financial liabilities, the entity should consider its own credit risk as well as the credit risk of the counterparty. This abstract should be applied retrospectively, without restatement of prior periods, to all financial assets and liabilities measured at fair value in interim and annual financial statements for periods ending on or after January 20, 2009. We believe there will not be a significant impact on our financial statements upon adoption. Transition to IFRS from Canadian GAAP In 2008, the Canadian Accounting Standards Board confirmed that Canadian publicly accountable enterprises will be required to adopt International Financial Reporting Standards (IFRS) by 2011 to replace Canadian GAAP. The Canadian securities regulatory authorities have approved our application to early adopt IFRS in 2009. We wish to adopt IFRS earlier than required, because we can fulfill all of our public company reporting requirements using this single set of accounting standards. We will initially file our first quarter 2009 report under Canadian GAAP and will continue to provide a voluntary reconciliation of earnings and equity from Canadian GAAP to IFRS for the respective periods presented. Prior to the issuance of our second quarter 2009 report, we expect to amend our first quarter 2009 report to present our interim financial statements and ftnotes in accordance with International Accounting Standard 34, Interim Financial Reporting (IAS 34). In addition, the amended report will include restated 2008 annual and quarterly financial statement information to be consistent with our new IFRS basis, as well as reconciliations of equity and net earnings for the previously reported Canadian GAAP amounts. IFRS 1, First-time Adoption of International Financial Reporting Standards, sets forth that the adoption of IFRS occurs in the first annual financial statements in which the entity adopts IFRS by making an explicit and unreserved statement in those financial statements of compliance with IFRS. IFRS 1 requires that comparative financial information be provided and that the same accounting policies be applied throughout all periods presented. As the IFRS and IFRIC interpretations that will be applicable at December 31, 2009 are not known with certainty at this time, our 2008 and interim 2009 IFRS financial statements may be adjusted for the impacts of new standards that become effective for us prior to December 31, 2009. At present, we do not expect that there will be any additional IFRS or IFRIC pronouncements issued that will have an effective date before December 31, 2009. Our date of transition to IFRS will be January 1, 2008 (Transition Date). IFRS 1 provides for certain optional exemptions and certain mandatory exceptions for first time IFRS adopters. Please see Appendix D of this management s discussion and analysis for additional information on our IFRS adoption. ADDITIONAL INFORMATION Disclosure Controls and Procedures Our Chief Executive Officer and Chief Financial Officer, after evaluating the effectiveness of our disclosure controls and procedures (as defined in applicable U.S. and Canadian securities law) as of December 31, 2008, have concluded that our disclosure controls and procedures are effective to ensure that all information that we are required to disclose in reports that we file or furnish under the U.S. Securities Exchange Act and applicable Canadian securities law is (i) recorded, processed, summarized and reported within the time periods specified in the rules and forms of the SEC and Canadian securities regulatory authorities and (ii) accumulated and communicated to our management, including our Chief Executive Officer and Chief Financial Officer, to allow timely decisions regarding required disclosure. Internal Control over Financial Reporting As a result of our acquisition of Reuters, we expanded our internal controls over financial reporting to include consolidation of the Reuters results of operations, as well as acquisition accounting and disclosures. Additionally, as part of our integration and synergy program, during the first and third quarters of 2008, we migrated certain legacy financial processing systems to companywide software as well as transferred various workflows to shared service centers. In connection with the software implementation and transfer of workflows from the legacy systems, we modified the design and documentation of our internal control processes and procedures. ANNUAL REPORT 2008 47 L information financière IFRS au Canada 2011 20-117
CHAPITRE 20 Extrait 20(17) Informations fournies dans le rapport de gestion annuel (un an avant le passage aux IFRS) (suite) MANAGEMENT S DISCUSSION AND ANALYSIS APPENDIX D Appendix D pages 54 à 58 IFRS ADOPTION The following is provided in connection with our expected adoption of IFRS in 2009. Initial Elections upon Adoption. Set forth below are the IFRS 1 elections we expect to make to convert our Canadian GAAP results to IFRS. IFRS Exemption Options 1. Business combinations IFRS 3, Business Combinations, may be applied retrospectively or prospectively. The retrospective basis would require restatement of all business combinations that occurred prior to the transition date. We will not elect to retrospectively apply IFRS 3 to business combinations that occurred prior to the Transition Date and such business combinations will not be restated. Any gdwill arising on such business combinations before the Transition Date will not be adjusted from the carrying value previously determined under Canadian GAAP as a result of applying these exemptions except as required under IFRS 1. Further, we will not early adopt IFRS 3 Revised, and instead will adopt that standard upon its effective date which, for us, will be January 1, 2010. 2. Fair value as deemed cost IFRS 1 provides a choice between measuring property, plant and equipment at its fair value at the date of transition and using those amounts as deemed cost or using the historical valuation under the prior GAAP. We will continue to apply the cost model for property, plant & equipment and will not restate property, plant & equipment to fair value under IFRS. We will use the historical bases under Canadian GAAP as deemed cost under IFRS at Transition Date. 3. Employee benefits IAS 19, Employee Benefits, allows certain actuarial gains and losses to be either deferred and amortized, subject to certain provisions (corridor approach), or immediately recognized through equity. Retrospective application of the corridor approach for recognition of actuarial gains and losses in accordance with IAS 19 would require us to determine actuarial gains and losses from the date benefit plans were established. We will elect to recognize all cumulative actuarial gains and losses that existed at the Transition Date in opening retained earnings for all of its employee benefit plans. 4. Cumulative translation differences Retrospective application of IFRS would require us to determine cumulative currency translation differences in accordance with IAS 21, The Effects of Changes in Foreign Exchange Rates, from the date a subsidiary or associate was formed or acquired. IFRS 1 permits cumulative translation gains and losses to be reset to zero at the Transition Date. We will elect to reset all cumulative translation gains and losses to zero in opening retained earnings at the Transition Date. 5. Share-based payments IFRS 2, Share Based Payments, encourages application of its provisions to equity instruments granted on or before November 7, 2002, but permits the application only to equity instruments granted after November 7, 2002 that had not vested by the Transition Date. We will elect to avail itself of the exemption provided under IFRS 1 and will apply IFRS 2 for all equity instruments granted after November 7, 2002 that had not vested by January 1, 2008. Further, we will apply IFRS 2 for all liabilities arising from share-based payment transactions that existed at January 1, 2008. 6. Changes in existing decommissioning, restoration and similar liabilities included in the cost of property, plant and equipment IFRS 1 allows for either the retroactive adoption or prospective adoption from the transition date of IFRIC 1, Changes in Existing Decommissioning, Restoration and Similar Liabilities. We will elect not to retrospectively recognize changes to liabilities under IFRIC 1 which may have occurred before the Transition Date. IFRS Mandatory Exceptions 1. Hedge accounting Hedge accounting can only be applied prospectively from the Transition Date to transactions that satisfy the hedge accounting criteria in IAS 39 at that date. Hedging relationships cannot be designated retrospectively and the supporting documentation cannot be created retrospectively. As a result, only hedging relationships that satisfied the hedge accounting criteria as of the Transition Date will be reflected in our IFRS results. 2. Estimates Hindsight is not used to create or revise estimates. The estimates we previously made under Canadian GAAP cannot be revised for application of IFRS except where necessary to reflect any difference in accounting policies. Significant Changes in Accounting Policies upon Conversion to IFRS In addition to the IFRS 1 elections, we expect to make changes in our accounting policies to be compliant with IFRS. Our IFRS policies are expected to be consistent with the policies we applied in preparing the Voluntary Reconciliation. As such, the descriptions contained within the reconciliation are anticipated to be reflective of the changes we plan to make in our adoption of IFRS with the exception of certain immaterial changes to revenue recognition, as described below. In reviewing IAS 18, Revenue, we have determined that certain changes will be made in the manner in which we recognize revenue in arrangements that have multiple deliverables. We will also make changes for certain arrangements in which we had previously deferred revenue recognition until the completion of the contract. The aggregate impact of such changes is not significant to our operations or financial position and will have no impact on our cash flow. Impact of Adoption on Our Organization The conversion to IFRS will impact the way we present our financial results. We have obtained an understanding of IFRS from intensive training and preparation of reconciliations of historical Canadian GAAP financial statements to IFRS. Further, our accounting staff includes former Reuters employees who prepared financial statements under IFRS for the past three years. At present, we are engaging in the process of communicating the changes required by IFRS to the relevant personnel in the organization, including those in subsidiary accounting functions, our shared service functions, other functional areas (such as real estate, human resources and business development) as well as management of our key subsidiaries. 54 THOMSON REUTERS 20-118 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Extrait 20(17) Informations fournies dans le rapport de gestion annuel (un an avant le passage aux IFRS) (suite) We have evaluated the impact of the conversion on our accounting systems and have developed detailed plans on how the requisite systems will be updated for the periods affected. We expect that the systems changes will be made prior to our conversion to IFRS in the second quarter of 2009. We believe our internal and disclosure control processes, as currently designed, will not need significant modifications as a result of our conversion to IFRS. We have assessed the impacts of adopting IFRS on our debt covenants and other contractual arrangements, and have not identified any material compliance issues. We are considering the impacts that the transition will have on our internal planning process and compensation arrangements. Estimated Impact of Adoption on 2008 Results We are finalizing the impact of our adoption on the 2008 financial results based on the IFRS 1 elections and policy changes discussed above. The Voluntary Reconciliation of Canadian GAAP to IFRS shown below provides an estimate of the impact IFRS will have on equity and earnings for 2008. The IFRS amounts as presented in the Voluntary Reconciliation will be substantially the same as those that will be presented once we have formally adopted IFRS. There will be certain differences primarily due to the use of different transition dates, as well as minor adjustments related to revenue recognition policies described above. The Voluntary Reconciliation was prepared using a transition date of January 1, 2004 while the transition date for purposes of adopting IFRS will be January 1, 2008 as its date of transition. This change will generally impact the amounts related to share based payments, employee benefits, business combinations, financial instruments and currency translation adjustments. In addition to changes in earnings and equity, there are other changes that we will make with respect to the classification of certain income statement and balance sheet accounts. Voluntary Reconciliation from Canadian GAAP to IFRS In accordance with our commitment to the United Kingdom Listing Authority, we have provided a reconciliation of shareholders equity and net earnings from Canadian GAAP to IFRS as of and for the three years ended December 31, 2008, 2007 and 2006, respectively. While this reconciliation does not represent our official adoption of IFRS, it provides an indication of the major differences identified to date, relative to our historical financial statements. In preparing the Voluntary Reconciliation, we applied the principles and elections of IFRS 1, with a transition date of January 1, 2004, consistent with those assumed in its Business Acquisition Report dated May 15, 2008 and also, consistent with the elections made regarding the optional exemptions under IFRS 1. Year ended December 31 (millions of U.S. dollars, except per share amounts) 2008 2007 2006 Net earnings under Canadian GAAP 1,405 4,004 1,120 Differences in GAAP increasing (decreasing) reported earnings: 1. Business combinations (117) (2) 2. Employee benefits 37 (5) 67 3. Stock-based compensation (23) 3 15 4. Impairments (8) 31 (31) 5. Derivative instruments and hedging activities 1 (3) 3 6. Cumulative translation adjustment (3) 7. Minority interest in equity of consolidated subsidiary 17 8. Income taxes 23 (39) (18) Net earnings under IFRS 1,332 3,989 1,156 Basic earnings per share $1.70 $6.21 $1.79 Diluted earnings per share $1.69 $6.18 $1.78 As at December 31 (millions of U.S. dollars) 2008 2007 2006 Shareholders equity under Canadian GAAP 20,126 13,571 10,481 Differences increasing (decreasing) reported shareholders equity: 1. Business combinations (1,159) (42) (40) 2. Employee benefits (763) (319) (487) 3. Stock-based compensation (49) (18) (12) 4. Impairments 1 (31) 5. Derivative instruments and hedging activities 10 (2) 1 6. Minority interest in equity of consolidated subsidiary 72 7. Sale of minority interest in a consolidated subsidiary 96 8. Share repurchase obligation (24) 9. Income taxes 223 94 175 Shareholders equity under IFRS 18,557 13,284 10,063 ANNUAL REPORT 2008 55 L information financière IFRS au Canada 2011 20-119
CHAPITRE 20 MANAGEMENT S DISCUSSION AND ANALYSIS APPENDIX D Extrait 20(17) Informations fournies dans le rapport de gestion annuel (un an avant le passage aux IFRS) (suite) The following describes the differences presented in the reconciliation of net earnings and shareholders equity. 1. Business Combinations ACQUISITION COST Canadian GAAP Shares issued as consideration are measured at their market price a few days before and after the date the parties reach an agreement on the purchase price and proposed transaction is announced. IFRS Shares issued as consideration are measured at their market price on the acquisition closing date. CONTINGENT CONSIDERATION Canadian GAAP Contingent consideration is recognized as part of the cost of an acquisition, but only at the point when the amount can be reasonably estimated and the outcome is determined beyond reasonable doubt. IFRS Contingent consideration is recognized as part of the cost of an acquisition at the date of acquisition, if it is probable that the contingency will be met and the amount can be reliably measured at fair value. Changes to the initial amount recorded are recognized through earnings and discounts on future cash payments are accreted through interest expense. ACQUISITION RELATED COSTS Canadian GAAP Costs of the acquirer such as (1) exiting an activity, (2) involuntarily terminating an employee, or (3) relocating employees of an acquired company are recognized as part of the cost of an acquisition. IFRS These costs are expensed, unless they are part of an existing restructuring by the acquiree, in which case they may be recognized as part of the cost of an acquisition. ADJUSTMENTS TO PROVISIONAL PURCHASE PRICE ALLOCATION Canadian GAAP Adjustments related to the finalization of initial purchase price allocations are changes in accounting estimates and accounted for prospectively from the period in which the purchase price allocation was finalized. IFRS Adjustments related to the finalization of initial purchase price allocations are applied retrospectively, as if they occurred on the acquisition date. Accordingly, prior period amounts are restated to reflect the final purchase price allocation, including any changes in amortization that become necessary for prior periods based on the final allocations. 2. Employee Benefits MEASUREMENT DATE Canadian GAAP The measurement date of defined benefit obligations and plan assets may be up to three months prior to the date of the financial statements. IFRS The measurement date generally coincides with the date of the financial statements, because the measurement date must not result in a materially different outcome than if the balance sheet date had been used. PAST SERVICE COST Canadian GAAP Past service costs arising from plan amendments are amortized on a straight-line basis over the average remaining service period of active employees expected to benefit from the amendment. IFRS These costs are amortized on a straight-line basis over the average period until the benefits become vested. To the extent that the amended benefits are already vested, past service costs are recognized immediately. ACTUARIAL GAINS AND LOSSES Canadian GAAP Actuarial gains and losses are recognized on a systematic and consistent basis, subject to a minimum required amortization based on a corridor approach. Unrecognized actuarial gains and losses below the corridor are deferred. IFRS We have elected an accounting policy of recognizing actuarial gains and losses immediately through equity. FAIR VALUE OF PLAN ASSETS Canadian GAAP A market-related fair value is used for purposes of calculating expected returns on plan assets with changes in the fair value of plan assets recognized over a five-year period. IFRS Plan assets are measured at fair value and fair value is used to determine the expected return on plan assets. 3. Stock-based Compensation RECOGNITION OF EXPENSE Canadian GAAP The fair value of a stock-based award with graded vesting is recognized on a straight-line basis over the vesting period. IFRS Each tranche of an award is considered a separate grant with a different vesting date and fair value, and each is accounted for separately. FORFEITURES Canadian GAAP Forfeitures of awards may be recognized as they occur. IFRS Forfeiture estimates are recognized in the current period and revised for actual experience in subsequent periods. 56 THOMSON REUTERS 20-120 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE Extrait 20(17) Informations fournies dans le rapport de gestion annuel (un an avant le passage aux IFRS) (suite) CASH-SETTLED SHARE-BASED PAYMENTS Canadian GAAP The liability for cash-settled share-based payments is accrued based upon the intrinsic value of the award. IFRS The liability for cash-settled share-based awards is measured at the fair value of vested awards, using an option pricing model. Changes in fair value are recognized in the period of change. MEASUREMENT OF DEFERRED TAX ASSETS Canadian GAAP Deferred tax assets for share-based awards are based upon the cumulative amount of compensation cost recognized. IFRS Deferred tax assets for share-based awards are based upon the estimated tax deduction, which is generally the intrinsic value of the vested award at the balance sheet date. If the estimated deduction exceeds the cumulative compensation expense, the excess is recognized in equity. If no tax deduction is anticipated because the fair value of the shares has declined, then the deferred tax asset is reversed to earnings or equity as appropriate, depending on how the asset was originally recorded. EMPLOYER TAXES Canadian GAAP Employer taxes on share-based compensation are recognized upon exercise of the instrument. IFRS Employer taxes on share-based compensation are recognized over the vesting period based upon the fair value of the awards at each balance sheet date. 4. Impairments ASSETS HELD FOR SALE Canadian GAAP Assets held for sale are measured at the lower of their carrying amount or fair value less costs to sell, where the carrying amount for purposes of determining impairment includes cumulative translation adjustments. IFRS Assets held for sale are measured at the lower of their carrying amount or fair value less costs to sell, where the carrying amount excludes cumulative translation adjustments. Upon sale of the assets, the amount of the cumulative translation adjustment is included in the determination of the gain or loss on sale. REVERSAL OF IMPAIRMENTS Canadian GAAP Reversal of impairment loss is not permitted. IFRS Reversal of impairment loss is required for assets other than gdwill if certain criteria are met. RECOVERABLE AMOUNT Canadian GAAP A two-step approach is used to measure impairment. In step 1, a recoverability test is performed by comparing the expected undiscounted future cash flows to be derived from the asset with its carrying amount. If the asset fails the recoverability test, step 2 is triggered, and the entity must record an impairment loss calculated as the excess of the asset s carrying amount over its fair value. IFRS An asset is impaired if the recoverable amount is lower than the asset s carrying amount. The recoverable amount is defined as the higher of the asset s fair value less cost to sell and its value-in-use. The value-in-use calculation involves discounting the expected future cash flows to be generated by the asset to their net present value. 5. Financial Instruments HEDGE ACCOUNTING Canadian GAAP Effectiveness for compound derivative instruments that hedge currency and interest rate risk is assumed provided the critical terms of the derivative instrument are consistent with the hedged instrument. IFRS Effectiveness for compound derivative instruments must be assessed retrospectively and prospectively each reporting period. As a result, certain hedge relationships had to be prospectively discontinued as of the transition date of adoption of IAS 32 and IAS 39. VALUATION OF FINANCIAL INSTRUMENTS REFLECTING CREDIT RISK Canadian GAAP Current Canadian GAAP does not set out specific requirements for the determination and measurement of credit risk in determining the fair values of financial instruments. A new pronouncement related to the consideration of credit risk has been issued and we will be adopting the applicable pronouncement effective the first quarter of 2009. IFRS IFRS contains specific guidance regarding the determination and measurement of credit risk and such guidance is applicable to us for 2008. 6. Cumulative Translation Adjustment Under both Canadian GAAP and IFRS, foreign currency gains or losses on intercompany loans that are deemed to be part of a net investment in a subsidiary are reflected within CTA in shareholders equity. Upon repayment of such loans, any related deferred foreign currency gain or loss is reclassified from CTA into earnings. However, these amounts will differ due to the IFRS 1 election to reset the CTA balance to zero at transition date. 7. Minority Interest Canadian GAAP Minority interest in the equity of a consolidated subsidiary is classified as a separate balance sheet component between liabilities and equity. Minority interest in the profit or loss of a consolidated subsidiary is presented as a component of earnings. IFRS Minority interest in equity of a consolidated subsidiary is classified as a component of equity but separate from the equity of the parent. Minority interest in the profit or loss of a consolidated affiliate is presented as an allocation of earnings. ANNUAL REPORT 2008 57 L information financière IFRS au Canada 2011 20-121
CHAPITRE 20 MANAGEMENT S DISCUSSION AND ANALYSIS APPENDIX D Extrait 20(17) Informations fournies dans le rapport de gestion annuel (un an avant le passage aux IFRS) (suite) 8. Sale of Minority Interest in a Consolidated Subsidiary Canadian GAAP Gains associated with the sale of certain equity interests were deferred until the fair value of all related future performance obligations can be reliably measured. IFRS IFRS provides greater flexibility in the determination of fair value and allocation of consideration to multiple elements resulting in the ability to measure and recognize the gain on sale related to the sale of a minority interest. We elected a policy in which transactions with minority shareholders are considered transactions with an equity participant. Accordingly, the gain has been recognized in equity. 9. Share Repurchase Obligation Canadian GAAP An obligation for an entity to purchase its own equity instruments is accounted for as an equity transaction upon completion of each purchase. IFRS A liability must be recognized currently through equity for an obligation when the entity has no discretion to cancel its instructions to repurchase shares. Subsequent adjustments to the present value of the liability are reflected within earnings. If the contract expires without delivery, the liability is reversed against equity. 10. Income Taxes INTERCOMPANY TRANSACTIONS Canadian GAAP The recognition of deferred tax for a temporary difference arising from intercompany transactions is prohibited. Further, taxes paid or recovered as a result of an intercompany asset transfer are recorded as an asset or liability and recognized as tax expense when the asset leaves the group or is otherwise utilized. IFRS Deferred taxes are recognized for temporary differences arising from intercompany transactions. Taxes paid or recovered as a result of an intercompany asset transfer are recognized in the period incurred. BUSINESS COMBINATIONS: DEFERRED TAX ASSETS NOT PREVIOUSLY RECOGNIZED Canadian GAAP Previously unrecognized income tax assets of an acquired company are recognized as part of the cost of the acquisition when such assets are more likely than not to be realized as a result of a business combination. If an unrecognized deferred tax asset becomes realizable subsequent to the acquisition date, such benefit will also be recognized through gdwill. The acquirer recognizes its own tax benefits which become realizable as a result of the acquisition as part of the cost of the acquisition. IFRS Previously unrecognized income tax assets of an acquired company are recognized as part of the cost of the acquisition if realization is more likely than not as a result of the business combination. If an unrecognized deferred tax asset becomes realizable subsequent to the acquisition date, the tax benefit is recognized through earnings, and a corresponding amount of gdwill is recognized as an operating expense. The acquirer s tax benefits, which become realizable as a result of the acquisition, are recognized through earnings. ACCOUNTING FOR UNCERTAINTY IN INCOME TAX POSITIONS Canadian GAAP The amount of reserves established for uncertain tax positions is determined by reference to a two step process involving the determination of whether it is more-likelythan not that an uncertain tax position will be sustained upon examination. Where it is determined that the position meets the more-likely-than-not criteria, the amount of benefit is measured using the largest amount of benefit that is greater than 50% likely of being realized upon ultimate settlement. IFRS The measurement of the benefit is based on a qualitative assessment of all factors to determine a best estimate of the ultimate amount of benefit that will be realized. ACCOUNTING FOR UNCERTAINTY IN INCOME TAXES IN BUSINESS COMBINATIONS Canadian GAAP Changes to income tax contingencies relating to pre-acquisition periods are adjusted through the purchase price allocation, first reducing gdwill, intangible assets associated with the business combination, and only after exhausting those amounts, reducing income tax expense. IFRS Changes to pre-acquisition tax uncertainties beyond twelve months of the acquisition date are recorded to the income statement. INCOME TAX EFFECT OF OTHER RECONCILING DIFFERENCES BETWEEN CANADIAN GAAP AND IFRS Differences from income taxes include the deferred tax effect on earnings of pre-tax differences between Canadian GAAP and IFRS described above. COMMENTAIRE : Cet extrait fait état des informations fournies dans un rapport de gestion annuel publié un an avant le passage aux IFRS (car la société compte adopter les IFRS de façon anticipée en 2009). Il est à noter que la société fournit également des données chiffrées sur l incidence des IFRS sur les principaux postes de ses états financiers. 58 THOMSON REUTERS 20-122 L information financière IFRS au Canada 2011
PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE EXTRAIT 20(18) INFORMATIONS FOURNIES DANS UN RAPPORT DE GESTION INTERMÉDIAIRE (APRÈS LA TRANSITION AUX IFRS) SouthGobi Energy Resources Ltd. (Rapport de gestion au 31 mars 2009), pages 5 et 6 INTERNATIONAL FINANCIAL REPORTING STANDARDS (IFRS) Transition to IFRS from GAAP In February 2008, the Canadian Accounting Standards Board confirmed that Canadian publicly accountable enterprises will be required to adopt International Financial Reporting Standards ( IFRS ) for financial periods beginning on and after January 1, 2011. In the Canadian Securities Administrators ( CSA ) Staff Notice 52 321 Early Adoption of International Financial Reporting Standards, Use of US GAAP and Reference to IFRS IASB, CSA has indicated that it would be prepared to provide exemptive relief to permit a Canadian reporting issuer to prepare its financial statements in accordance with IFRS for financial periods beginning before January 1, 2011. As previously disclosed, the Company is in the application process for a secondary listing of its common shares on an Asian stock exchange. As part of the application process, the Company is required to provide financial statements under IFRS with three years of comparative data. In order to produce the required International Accounting Standards Board ( IASB ) financial statements the Company has produced 2008 interim IFRS statements with an IFRS adoption date of January 1, 2009 and IFRS transition date of January 1, 2005. As per Appendix A of IFRS 1 An entity cannot have more than one set of IFRS financial statements. Therefore, it must have only one starting point for transition to IFRS. In March 2009, the Company was granted exemptive relief by Canadian securities regulatory authorities under Staff Notice 52 321 and has been permitted to adopt IFRS for Canadian reporting purposes for reporting periods beginning on or after January 1, 2009. The Company has adopted IFRS with an adoption date of January 1, 2009 and a transition date of January 1, 2005. IFRS Conversion The Company s IFRS conversion plan was comprehensive and addressed matters including changes in accounting policies, restatement of comparative periods, organizational and internal controls and any required changes to business processes. To facilitate this process and ensure the full impact of the conversion was understd and managed reasonably, the Company retained an external third party accounting firm and hired an IFRS conversion project manager. The accounting staff attended several training courses on the adoption and implementation of IFRS. Through in depth training and the preparation of reconciliations of historical Canadian GAAP financial statements to IFRS, the Company believes that its accounting personnel have obtained a thorough understanding of IFRS. Further, the accounting personnel at our Mongolian and Indonesian subsidiaries are already familiar with IFRS and have been working with IFRS due to either local adoption of IFRS or convergence of local standards to IFRS in those jurisdictions. In conjunction with the adoption of IFRS the Company has implemented a new accounting system, which will satisfy all the information needs of the Company under IFRS. The Company has also reviewed its current internal and disclosure control processes and believes they will not need significant modification as a result of our conversion to IFRS. Impact of IFRS IFRS employs a conceptual framework that is similar to Canadian GAAP; however significant differences exist in certain matters of recognition, measurement and disclosure. While the adoption of IFRS will not change the actual cash flows of the Company, the adoption will result in changes to the reported financial position and results of operations of the Company. In order to allow the users of the financial statements to better understand these changes, we have provided the reconciliations between Page 5 L information financière IFRS au Canada 2011 20-123
CHAPITRE 20 Extrait 20(18) Informations fournies dans un rapport de gestion intermédiaire (après la transition aux IFRS) (suite) Canadian GAAP and IFRS for the total assets, total liabilities, shareholders equity and net earnings in Note 3 to the interim consolidated financial statements. The adoption of IFRS has had no significant impact on the net cash flows of the Company. The changes made to the statements of financial position and comprehensive income have resulted in reclassifications of various amounts on the statements of cash flows, however as there has been no change to the net cash flows, no reconciliations have been presented. In preparing the reconciliations, the Company applied the principles and elections of IFRS 1, with a transition date of January 1, 2005, consistent with those assumed in our application documentation for the listing on the Asian stock exchange. As the Company has been permitted to adopt IFRS effective January 1, 2009, it will apply the provisions of IFRS 1 as described under the section entitled Initial Adoption IFRS 1, with a January 1, 2005 transition date. The Company will also apply IFRS standards in effect at December 31, 2009 as required by IFRS 1. Initial Adoption of International Accounting Standards IFRS 1 First Time Adoption of International Accounting Standards sets forth guidance for the initial adoption of IFRS. Under IFRS 1 the standards are applied retrospectively at the transitional date of the statement of financial position with all adjustments to assets and liabilities as stated under GAAP taken to retained earnings unless certain exemptions are applied. The Company is not applying any exemptions on first time adoption. Comparative Information The Company has restated all prior period figures in accordance with IFRS. CRITICAL ACCOUNTING ESTIMATES COMMENTAIRE : Cet extrait fait état d informations pouvant être fournies dans un rapport de gestion The intermédiaire preparation publié of financial après statements l adoption in des conformity IFRS (car with la International société a adopté Financial les Reporting IFRS de façon Standards anticipée en 2009). requires the Company to establish accounting policies and to make estimates that affect both the Il est amount à noter and que timing la société of the a recording décrit l incidence of assets, liabilities, des IFRS revenues sur : and expenses. la technologie de l information et les systèmes de données; A detailed summary of all of the Company s significant accounting policies is included in Note 4 to the le Consolidated contrôle interne Financial à l égard Statements de l information the three financière; months ended March 31, 2009. Note 3 to the les Consolidated contrôles Interim et procédures Financial de Statements communication for the de three l information; months ended March 31, 2009 provides a l expertise review of the en significant matière d information changes to the financière; reported et financial position and results of operations of the Company under Canadian GAAP and IFRS. les états financiers. The following is an outline of the estimates that the Company considers as critical in the preparation of its consolidated financial statements. Mineral Property and Exploration Costs All direct costs related to the acquisition of mineral property interests are capitalized into intangible assets on a property by property basis. Exploration costs, net of incidental revenues, are charged to operations in the period incurred until such time as it has been determined that a property has economically recoverable reserves, in which case subsequent exploration costs and the costs incurred to develop a property are capitalized into PPE. Exploration costs include value added taxes incurred in foreign jurisdictions when recoverability of these taxes is uncertain. On the commencement of Page 6 20-124 L information financière IFRS au Canada 2011