CEP 24/7 Benefit Trust

CEP 24/7 Benefit Trust Tableau des Montants d Assurance le numéro de police 32S20 À partir du 1 er octobre 2008 Global Benefits 416-635-6000 / 1-877-818-0123: Lorsque vous laissez un message vocal ou un courriel, veuillez indiquer votre nom, votre

AVIS DE NOUVEAU DOSSIER Dossier et renseignements personnels Afin de maintenir la confidentialité des renseignements liés aux personnes qu elle assure, SSQ, Société d assurance vie Inc. ouvre un dossier d assurance pour stocker les renseignements personnels liés à la demande d assurance et toutes les demandes d indemnisation d assurance effectuées. À l exception de certains cas stipulés en vertu de la loi applicable, l accès aux dossiers des personnes assurées se limite aux employés, aux mandataires et aux fournisseurs de services qui doivent consulter ces dossiers aux fins de gestion du contrat, de consultation ou de souscription, en plus de toute autre personne à qui vous autorisez l accès. SSQ conserve les dossiers d assurance dans ses bureaux. Toutes les personnes assurées chez SSQ ont le droit de consulter les renseignements contenus dans leur dossier et, le cas échéant, de faire corriger toute erreur ou inexactitude, sans frais, en présentant une demande écrite à l attention de l agent de protection des renseignements personnels de SSQ à l adresse suivante : SSQ, Société d assurance vie Inc., 2525, boulevard Laurier, Boîte postale 10500, Station Sainte Foy, Québec (Québec) G1V 4H6. Cependant, SSQ peut facturer des frais pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements personnels. La personne qui présente la demande de renseignements sera informée à l avance du montant approximatif qui lui sera facturé. Mandataires et fournisseurs de services SSQ peut échanger des renseignements de nature personnelle et confidentielle avec ses mandataires et ses fournisseurs de service uniquement afin de leur permettre dʹeffectuer les tâches qui leur sont attribuées, en particulier, pour traiter la plupart des demandes d indemnisation de médicament livré sur ordonnance, de soins dentaires et d assurance voyage. Les mandataires et les fournisseurs de service de SSQ doivent se conformer à la Politique de protection des renseignements personnels de SSQ. Lorsque vous adhérez à un régime d assurance collective, et que vous présentez une demande d indemnisation (p. ex. : lorsque vous utilisez une carte d assurance médicaments), vous consentez en réalité à ce que l assureur, et ses mandataires et fournisseurs de services, utilisent vos renseignements personnels aux fins susmentionnées. Il est entendu que le fait de ne pas donner ce consentement compromettrait la gestion de votre couverture d assurance et la qualité des services que SSQ peut vous offrir. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Politique de protection des renseignements personnels de SSQ disponible à l adresse : www.ssq.ca. Nota : Le présent document contient d importants renseignements. Veuillez le conserver pour consultation ultérieure. Dans le présent document «SSQ» renvoie à SSQ, Société d assurance vie Inc.

TABLE DES MATIÈRES TABLEAU DES MONTANTS D ASSURANCE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ... 2 1. Admissibilité à l assurance... 2 2. Admissibilité de votre conjoint et de vos enfants... 2 3. Participation au régime d assurance collective... 2 4. Preuve d assurabilité... 2 DEMANDE D ASSURANCE, DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS... 3 1. Votre assurance... 3 2. Assurance pour votre conjoint et vos enfants... 3 3. Date d entrée en vigueur de l assurance... 3 4. Événements entraînant des changements à votre situation familiale ou professionnelle... 4 5. Montant d assurance en cas d invalidité... 4 6. Limite de responsabilité contractuelle... 5 RÉSILIATION DE L ASSURANCE... 6 1. Résiliation de votre assurance... 6 2. Résiliation de l assurance pour votre conjoint et vos enfants... 6 MAINTIEN DE LA COUVERTURE DANS L ÉVENTUALITÉ D UNE INTERRUPTION TEMPORAIRE DE TRAVAIL... 7 1. Congé ou absence pour des raisons familiales ou parentales... 7 2. Congé non payé ou suspension... 7 3. Mise à pied temporaire... 8 RÉGIME D AVANTAGES SOCIAUX... 9 1. Versement des prestations... 9 2. Preuve, dossiers médicaux et examens par un professionnel de la santé... 9 3. Montant des primes... 9 4. Responsabilité envers les tiers et subrogation... 9 TRANSFERT D ASSUREUR... 10 1. Assurance vie... 10 EXONÉRATION DE PAIEMENT DES PRIMES... 11 1. Admissibilité... 11 2. Début et fin de l exonération de paiement des primes... 11 3. Demande, preuve et examens médicaux... 12 4. Résiliation de l exonération de paiement des primes... 12 ASSURANCE VIE DU PARTICIPANT 14 1. Portée de la couverture... 14 2. Montant de l assurance vie... 14 3. Bénéficiare... 14 4. Droit de paiement par anticipation (pendant votre vie)... 14 5. Demandes d indemnisation et preuve... 15 6. Droit de transformation de l assurance vie... 15 ASSURANCE EN CAS DE MORT OU DE MUTILATION PAR ACCIDENT DU PARTICIPANT 17 1. Portée de la couverture... 17 i

2. Montant de l assurance vie... 17 3. Tableau des pertes... 17 4. Garanties additionnelles... 18 5. Demandes d indemnisation et preuve... 21 6. Exclusions... 21 ASSURANCE MALADIE 23 ASSURANCE MALADIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 23 1. Portée de la couverture... 23 2. Remboursement des dépenses couvertes... 23 3. Droit d exemption... 23 4. Dépenses médicales couvertes par les gouvernements fédéral et provinciaux... 24 5. Couverture multiple et coordination des prestations... 24 6. Date limite pour présenter une demande d indemnisation... 24 7. Exclusions... 25 8. Extension de la couverture... 25 ASSURANCE MALADIE CHAMBRE D HÔPITAL... 26 1. Dépenses couvertes... 26 2. Exclusions... 26 ASSURANCE MALADIE MÉDICAMENTS... 27 1. Dépenses couvertes... 27 2. Comment présenter une demande d indemnisation... 27 3. Exclusions... 28 ASSURANCE MALADIE PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ... 29 1. Dépenses couvertes... 29 2. Comment présenter une demande d indemnisation... 30 ASSURANCE MALADIE SOINS DE LA VUE... 31 1. Dépenses couvertes... 31 2. Comment présenter une demande d indemnisation... 31 3. Exclusions... 32 ASSURANCE MALADIE AUTRES DÉPENSES MÉDICALES... 33 1. Dépenses couvertes... 33 2. Comment présenter une demande d indemnisation... 35 ASSURANCE MALADIE ASSURANCE VOYAGE ET AIDE DE VOYAGE... 37 1. Assurance voyage (urgence à l extérieur du pays)... 37 2. Aide de voyage... 38 3. Coordination et réduction des prestations... 40 4. Exclusions... 40 5. Comment présenter une demande d indemnisation... 41 ASSURANCE SOINS DENTAIRES 43 1. Portée de la couverture... 43 2. Remboursement des dépenses couvertes... 43 3. Droit d exemption... 43 4. Dépenses couvertes... 44 5. Limites... 48 6. Préapprobation des coûts liés au traitement... 49 7. Comment présenter une demande d indemnisation... 49 ii

8. Couverture multiple et coordination des prestations... 50 9. Date limite pour présenter une demande d indemnisation... 50 10. Exclusions... 50 11. Extension de la couverture... 51 DÉFINITIONS 52 iii

TABLEAU DES MONTANTS D ASSURANCE Le présent tableau d assurance vous donne un aperçu des prestations incluses dans votre régime d assurance collective. Titulaire de police Nom(s) et numéro(s) du groupe Date d entrée en vigueur de ce document Personnes admissibles à l assurance CEP 24/7 Benefit Trust 32S20 CEP 24/7 Benefit Trust Tous les membres 1 er octobre 2008 Tous les employés permanents qui travaillent un minimum de 30 heures par semaine, excepté si d autres dispositions ont été approuvées Date d admissibilité à l assurance Lorsqu'un employé satisfait aux critères précisés dans la convention collective et est présenté par AIL Canada iv

Assurance vie de base du participant ASSURANCE VIE Montant de l assurance 50 000 $ Réduction du montant de l assurance Résiliation de la couverture 50 % à 65 ans La journée de votre 71 e anniversaire ou de votre retraite, selon le premier événement atteint v

ASSURANCE EN CAS DE MORT OU DE MUTILATION PAR ACCIDENT Assurance en cas de mort ou de mutilation par accident du participant Montant de l assurance 50 000 $ Réduction du montant de l assurance Fin de la protection d assurance 50 % à 65 ans La journée de votre 71 e anniversaire ou de votre retraite, selon le premier événement atteint vi

Franchise par prescription : 10 $ ASSURANCE MALADIE Franchise par année civile : Individuelle : 25 $ Familiale : 50 $ La franchise annuelle s applique à toutes les prestations, excepté les médicaments au Canada et l aide de voyage. Garantie maximale à vie assurance maladie : illimité Couverture Dépenses admissibles Montant maximal couvert Maximum combiné % remboursé Médicaments Médicaments * 100 % Médicaments de renoncement au tabac * Médicaments injectables, y compris les vitamines, l insuline et les injections de désensibilisation 500 $ / à vie 100 % 100 % Solution sclérosante 100 % Soins de la vue Lunettes Verres de contact Correction de la vue au laser 200 $ / 24 mois consécutifs 100 % Soins médicaux de base Assurance voyage 1 000 000 $ / voyage 100 % Hôpital au Canada Chambre semi-privée 100 % Professionnels de la santé Acupuncteur 750 $ / année civile 80 % Podologue Podologue Rayon X 750 $ / année civile 80 % Podiatre Podiatre Rayon X 750 $ / année civile 80 % Chiropraticien Chiropraticien Rayon X 750 $ / année civile 80 % Massothérapeute 750 $ / année civile 80 % Naturopathe 750 $ / année civile 80 % vii

Couverture Dépenses admissibles Montant maximal couvert Maximum combiné % remboursé Ostéopathe Ostéopathe Rayon X 750 $ / année civile Physiothérapeute 750 $ / année civile 80 % Psychologue Travailleur social 750 $ / année civile Orthophoniste 750 $ / année civile 80 % Autres dépenses médicales Ambulance 80 % Glucomètre * 1 / 48 mois consécutifs 80 % Prothèse mammaire 1 / 12 mois consécutifs 80 % Fournitures pour colostomie 80 % Maison de convalescence Prothèse externe, œil artificiel et membre artificiel Pompe pour les extrémités pour lymphœdème Chambre semiprivée 80 % 80 % 80 % 80 % 1 500 $ / à vie 80 % Examen de la vue 1 / 24 mois consécutifs 80 % Prothèses auditives 500 $ / 60 mois consécutifs Lit d hôpital 80 % Analyses en laboratoire et rayons X 80 % Appareils de levage (mécanique ou hydraulique) 2 000 $ / 60 mois consécutifs Bras myoélectrique 10 000 $ / prothèse 80 % Infirmier(ère) 10 000 $ / 12 mois consécutifs / condition Appareil orthopédique 80 % Souliers orthopédiques Orthèses de pied 300 $ / 12 mois consécutifs Respirateur (appareil respiratoire) 80 % Brassière chirurgicale 2 / 12 mois consécutifs 80 % Tuyau chirurgical 4 paires / année civile 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % Neurostimulation électrique transcutanée (TENS) Rampe d accès pour fauteuil roulant (extérieure) 700 $ / à vie 80 % 2 000 $ / à vie 80 % viii

Couverture Dépenses admissibles Montant maximal couvert Maximum combiné % remboursé Perruque après une chimiothérapie 200 $ / à vie 80 % Fin de la protection d assurance La journée de votre 71 e anniversaire ou de votre retraite, selon le premier événement atteint *Recommandation du médecin requise Remarque(s) : Régime d assurance-médicaments à description générique : le régime remboursera le coût du médicament équivalent générique le moins cher, excepté si l ordonnance précise qu il n existe pas d équivalent générique. Praticiens de la santé : aucun montant ne sera versé pour toute visite pour laquelle un montant est remboursable en vertu du régime de santé provincial. ix

ASSURANCE SOINS DENTAIRES Taux s appuyant sur le guide des honoraires de la pratique dentaire : province de résidence Année pendant laquelle les dépenses sont engagées La première année civile est la suivante : 2008 Couverture Montant maximal couvert % remboursé Dentaire accidentel Traitement dentaire à la suite d une blessure accidentelle aux dents naturelles Illimité 100 % Soins dentaires de base Services diagnostiques Soins dentaires préventifs Soins dentaires courants Services restaurateurs mineurs Endodontie Périodontie Rebasage, regarnissage, ajustement et réparation de dentiers amovibles Réparation de ponts fixes et de couronnes Chirurgie orale Services additionnels Services restaurateurs dentaires Services restaurateurs mineurs et prothèses dentaires fixées Dentiers amovibles Ponts fixes Illimité 100 % 2 000 $ / personne / année civile 75% Orthodontie* 1 500 $ / à vie 75% Fréquence des examens de rappel Une fois tous les six mois (deux fois tous les douze mois) Fin de la protection d assurance La journée de votre 71 e anniversaire ou de votre retraite, selon le premier événement atteint * Les soins d orthodontie sont couverts pour les enfants à charge assurés qui sont âgés de 6 à 18 ans (mois de 19 ans) au moment où le traitement commence. x

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pour une plus grande clarté, de nombreux termes utilisés dans le texte sont expliqués à la section Définitions fournie à la fin du présent document. CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ 1. Admissibilité à l'assurance Vous êtes admissible à l assurance si vous répondez aux conditions précisées à la première page du Tableau des montants d assurance, qui fait partie intégrante du contrat. 2. Admissibilité de votre conjoint et de vos enfants Votre conjoint et vos enfants sont admissibles à l assurance, sous réserve qu ils satisfont à la définition de «conjoint» ou d «enfant» précisée à la section Définitions du contrat, qu ils résident au Canada, et que vous êtes vous même admissible à lʹassurance. 3. Participation au régime d assurance collective Votre participation au régime dʹassurance collective est obligatoire. Votre conjoint et vos enfants, le cas échéant, doivent participer au présent contrat, excepté s ils sont couverts en vertu d un autre contrat dʹassurance collective. 4. Preuve d assurabilité Vous devez fournir une preuve d assurabilité jugée satisfaisante selon SSQ dans les situations suivantes : a) Lorsque le montant de votre assurance dépasse le montant maximal qui peut être souscrit sans preuve d assurabilité. Ce montant est précisé dans le Tableau des montants d assurance; b) Si vous souscrivez à une assurance plus de 31 jours après la date à laquelle vous devenez admissible. 2

DEMANDE D ASSURANCE, DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS 1. Votre assurance Pour que votre assurance entre en vigueur, vous devez résider au Canada et être effectivement au travail, ou en congé de maternité, congé de paternité, congé parental ou absent du travail pour des affaires familiales ou parentales ou d autres raisons permises par la loi. Vous devez remplir et retourner à Global Benefits, une demande d assurance. Si Global Benefits reçoit votre demande d assurance dans les 31 jours suivant la date à laquelle vous devenez admissible à l assurance, votre couverture entrera en vigueur au moment où vous devenez admissible à lʹassurance. Autrement, vous devrez fournir une preuve d assurabilité et votre assurance entrera en vigueur à la date à laquelle SSQ approuve votre demande. 2. Assurance pour votre conjoint et vos enfants Si votre conjoint et vos enfants sont admissibles à l assurance, une demande d assurance doit être dûment remplie et retournée à Global Benefits. Si Global Benefits reçoit votre demande d assurance dans les 31 jours suivant la date à laquelle ils deviennent admissibles à l assurance, leur assurance entrera en vigueur au moment où ils deviennent admissibles à lʹassurance. Autrement, ils devront fournir une preuve d assurabilité et leur assurance entrera en vigueur à la date à laquelle SSQ approuve votre demande. Si vous possédez déjà une couverture familiale, l assurance pour un nouvel enfant s appliquera automatiquement à compter de la date à laquelle votre enfant satisfait à la définition d «enfant» précisée dans le présent contrat. En aucun temps, lʹassurance pour votre conjoint et vos enfants nʹentrera en vigueur avant que votre propre assurance nʹentre en vigueur. 3. Date d entrée en vigueur de l assurance Toute date précisée dans le contexte de cette assurance est jugée comme commençant à 0 h 1 dans le fuseau horaire du lieu de résidence de la personne assurée. 3

4. Événements entraînant des changements à votre situation familiale ou professionnelle Tout événement qui change votre situation familiale ou professionnelle peut avoir des répercussions sur votre protection d assurance. Par conséquent, vous devez informer votre administrateur de régime d un tel changement, qui doit ensuite informer Global Benefits par écrit, conformément aux exigences décrites ci dessous : 4.1 Augmentation de la couverture ou du montant d assurance a) Si vous êtes effectivement au travail, ou que vous avez maintenu votre couverture en vigueur pendant une interruption de travail temporaire, toute augmentation de la couverture entre en vigueur à la date de l événement entraînant le changement si un avis est reçu de votre administrateur de régime dans un délai de 31 jours. Si ce changement vous demande de fournir une preuve d assurabilité, l augmentation de couverture entrera en vigueur à la date à laquelle votre demande est approuvée par SSQ. Si aucun avis n est reçu dans un délai de 31 jours, vous devrez fournir une preuve d assurabilité. L augmentation de votre couverture entrera alors en vigueur à la date à laquelle votre demande est approuvée par SSQ. b) Si, à la date à laquelle votre couverture est prévue de changer, vous nʹêtes pas effectivement au travail ou que vous nʹavez pas maintenu votre couverture en vigueur, dans l éventualité d une interruption de travail temporaire, l augmentation de la couverture entrera alors en vigueur à la date où vous retournez au travail. 4.2 Réduction de la couverture ou du montant d assurance Toute réduction de la couverture entre en vigueur à la date de l événement entraînant le changement si un avis est reçu de votre administrateur de régime dans un délai de 31 jours. Si aucun avis n est reçu dans un délai de 31 jours, la réduction de votre couverture entrera en vigueur à la date à laquelle un tel avis est reçu par Global Benefits. 5. Montant d assurance en cas d invalidité Si vous devenez invalide, tout montant de l assurance vie du participant en vigueur au début de votre invalidité restera le même pendant votre période dʹinvalidité, mais tiendra compte de toute réduction du montant d assurance précisée dans le Tableau des montants d assurance. Si, lorsque vous êtes invalide, un changement est apporté au présent contrat par le titulaire de police à l égard des montants d assurance fournis, de tels montants d assurance entreront en vigueur à la date où vous retournez effectivement au travail. 4

6. Limite de responsabilité contractuelle Si toute modification apportée à la loi fiscale, à un régime gouvernemental, à un régime d assurance prévu dans les conditions de travail d un employé ou au régime de retraite d un employeur a pour effet d augmenter la responsabilité en vertu du contrat, alors les dispositions de ce contrat doivent continuer à s appliquer comme si une telle modification n avait pas été apportée, excepté si les parties en conviennent autrement. Cependant, si la loi exige une augmentation de la responsabilité, alors une prime additionnelle sera payable à l assureur par le titulaire de police. Cette prime additionnelle doit avoir la même valeur que l augmentation de la responsabilité contractuelle. 5

RÉSILIATION DE L ASSURANCE 1. Résiliation de votre assurance Votre assurance prend fin : a) à la date où vous n appartenez plus à la catégorie des personnes admissibles précisées dans le Tableau des montants d assurance; b) lorsque vous atteignez la limite d âge de couverture en vertu d une garantie précisée dans le Tableau des montants d assurance; c) lorsque vous n êtes plus effectivement au travail, excepté si vous avez maintenu votre couverture en vigueur, conformément aux dispositions précisées en vertu de la section Maintien de la couverture dans l éventualité d une interruption de travail temporaire ci dessous; d) à la date à laquelle les primes sont exigibles, si de telles primes ne sont pas payées à Global Benefits avant cette date; e) à la date de résiliation du contrat; f) si vous avez été exempté de payer les primes pour une ou plusieurs prestations, et si à la date de fin de l exonération de paiement des primes vous n avez pas repris le paiement des primes; g) à la date où vous présentez une demande d indemnisation ou recevez toute prestation fondée sur des déclarations inexactes faites par vous même ou une tierce partie, quelle que soit la nature impérative de toute couverture ou de toute mesure prise par SSQ. 2. Résiliation de l assurance pour votre conjoint et vos enfants Sauf indication contraire dans le présent contrat, la couverture d assurance de votre conjoint et de vos enfants prendra fin, selon le premier événement atteint : a) la date de fin de votre assurance; b) la date à laquelle votre conjoint ou vos enfants cessent de satisfaire à la définition de «conjoint» ou d «enfant» précisée dans le contrat; c) la date où vous présentez une demande d indemnisation ou recevez toute prestation fondée sur des déclarations inexactes faites par vous même ou une tierce partie, quelle que soit la nature impérative de toute couverture ou de toute mesure prise par SSQ. 6

MAINTIEN DE LA COUVERTURE DANS L ÉVENTUALITÉ D UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL TEMPORAIRE Votre assurance sera suspendue à partir de la date à laquelle votre interruption de travail temporaire commence. Si vos prestations prennent fin en raison d une interruption de travail temporaire, vous pourriez accroître vos prestations en vertu des dispositions données ci dessous, sous réserve que vos primes continuent d être versées à Global Benefits comme à l habitude. Pour ce faire, votre administrateur de régime doit : Dans un délai de 31 jours suivant la date à laquelle votre interruption de travail temporaire commence, informer Global Benefits de la date de début de votre interruption temporaire de travail et de la couverture que vous souhaitez maintenir pendant cette période. Si Global Benefits ne reçoit pas un tel avis dans un délai de 31 jours, votre couverture restera suspendue pendant la durée de votre interruption de travail temporaire et elle sera restaurée à la date de votre retour actif au travail. Dans un délai de 31 jours suivant la date de votre retour actif au travail, informer Global Benefits de la date de votre retour. 1. Congé ou absence pour des raisons familiales ou parentales Si vous n êtes pas effectivement au travail en raison d un congé de maternité, d un congé de paternité, d un congé parental ou d une absence du travail pour des affaires familiales ou parentales, ou de toute autre absence permise par la loi, vous pouvez maintenir en vigueur votre couverture d assurance aussi longtemps que la loi vous le permet, sans toutefois dépasser douze mois. Si vous choisissez de ne pas maintenir votre couverture pour la totalité ou une partie de la durée de votre congé ou absence, alors la couverture ne peut pas être restaurée à une date ultérieure pendant votre congé ou absence. Si vous retournez effectivement au travail dans un délai de douze mois après la date de début de votre congé ou absence et satisfaites à la définition d une personne admissible (ou appartenez à la catégorie des personnes admissibles précisée à la première page du Tableau des montants d assurance), votre couverture peut être restaurée à la date de votre retour actif au travail. Autrement, si vous retournez effectivement au travail après cette période, vous serez considéré comme une personne nouvellement admissible et vous devrez remplir une nouvelle demande d assurance. 2. Congé non payé ou suspension Pour déterminer si vous pouvez maintenir votre couverture pendant la durée de votre congé ou suspension, veuillez communiquer avec l administrateur du régime. 7

Si vous choisissez de ne pas maintenir votre couverture pour la totalité ou une partie de la durée de votre congé ou suspension, alors la couverture ne peut pas être restaurée à une date ultérieure pendant votre congé ou suspension. Si vous retournez effectivement au travail dans un délai de douze mois suivant la date de début de votre congé ou suspension, votre couverture peut être restaurée à la date de votre retour actif au travail. Autrement, si vous retournez effectivement au travail après cette période, vous serez considéré comme une personne nouvellement admissible et vous devrez remplir une nouvelle demande d assurance. 3. Mise à pied temporaire Vous pouvez maintenir en vigueur votre couverture d assurance pendant une période maximale de six mois ou tout aussi longtemps que vos droits d ancienneté en vertu d une convention collective le permettent. Pendant la période de primes pendant laquelle vous êtes mis à pied temporairement, les primes doivent être payées pour la couverture maintenue. Pour chaque période de primes subséquente pendant laquelle vous êtes absent, le montant total des primes sera également payable. Si vous ne maintenez pas en vigueur votre couverture, celle ci ne peut pas être restaurée à une date ultérieure pendant votre absence. Si vous retournez effectivement au travail dans un délai de douze mois suivant la date de mise à pied, votre couverture peut être restaurée à la date de votre retour actif au travail. Autrement, si vous retournez effectivement au travail après cette période, vous serez considéré comme une personne nouvellement admissible et vous devrez remplir une nouvelle demande d assurance. 8

RÉGIME D AVANTAGES SOCIAUX 1. Versement des prestations En tant que participant, toutes les prestations fournies en vertu du présent contrat sont payables à votre nom, excepté tout montant d assurance vie payable au moment de votre décès, montant qui sera versé à votre succession ou bénéficiaire désigné. 2. Preuve, dossiers médicaux et examens par un professionnel de la santé Lorsque vous présentez une demande d indemnisation, SSQ peut exiger une certaine preuve, qu elle doit juger satisfaisante. Par conséquent, vous devez fournir à SSQ, à vos frais, tous les renseignements et documents justificatifs nécessaires afin d établir votre admissibilité aux prestations et à tout montant payable. Pendant une période d invalidité ou l évaluation d une demande d indemnisation, SSQ peut exiger que la personne assurée subisse un examen, à des intervalles jugés raisonnables, par un ou plusieurs professionnels de la santé choisis et rémunérés par SSQ. Si la personne assurée omet de subir un examen dans un délai de 30 jours suivant la demande de SSQ, cette dernière peut refuser la demande, ou suspendre ou arrêter les prestations. De plus, SSQ peut également demander qu une autopsie soit effectuée conformément à la loi en vigueur. 3. Montant des primes Le montant des primes que vous payez à Global Benefits détermine le montant de la couverture pour laquelle vous êtes assuré. En aucun cas, vous ne pouvez obtenir des prestations supérieures à celles payables conformément aux primes versées à Global Benefits. 4. Responsabilité envers les tiers et subrogation Vous devez informer SSQ de tout avis délivré, ou de toute action en justice contre un tiers, ou de tout jugement ou règlement lié à un événement qui pourrait donner droit à une demande d indemnisation en vertu du contrat. Si vous avez le droit de recevoir une indemnisation financière d un tiers en ce qui concerne des prestations payables en vertu du contrat, vous devrez rembourser à SSQ la totalité du montant des prestations versées. 9

SSQ est subrogée à tous les droits de la personne assurée contre un tiers responsable de tout dommage qui entraîne un droit au paiement de prestations en vertu des modalités du contrat, jusqu à la totalité des montants versés par SSQ. Dans l éventualité où SSQ décidait d exercer son droit de subrogation, la personne assurée pourrait devoir signer une lettre de subrogation en sa faveur. TRANSFERT D ASSUREUR Dans l éventualité où une couverture avec un autre assureur prend fin et est remplacée dans un délai de 31 jours par une garantie comparable assurée par SSQ, les personnes couvertes par l assureur précédent sont automatiquement couvertes en vertu de la nouvelle garantie fournie par SSQ, sous réserve que : elles appartiennent à une catégorie de personnes admissibles à l assurance en vertu du contrat avec SSQ; la perte de la couverture précédente est uniquement due à la résiliation de la garantie d assurance fournie au groupe par l autre assureur. La couverture entre en vigueur à la date à laquelle l assurance précédente a été annulée. 1. Assurance vie Si l on vous a déjà accordé une exonération de paiement des primes au moment où votre couverture avec l assureur précédent est remplacée, vous n êtes pas couvert en vertu du contrat avec SSQ. Si vous êtes invalide, mais que l on ne vous a pas accordé d exonération de paiement des primes au moment où votre couverture avec l assureur précédent est remplacée, vous devez présenter une demande à l assureur précédent pour obtenir une exonération de paiement des primes dans un délai de 180 jours suivant le début de votre invalidité. Si une personne assurée décède lors de la période de 180 jours susmentionnée, la demande d indemnité d assurance vie doit être présentée à l assureur précédent. 10

1. Admissibilité EXONÉRATION DE PAIEMENT DES PRIMES Si vous devenez invalide, vous pourriez être exempté de payer les primes pour les garanties suivantes : assurance vie du participant assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du participant Pour être admissible au privilège d exonération de paiement des primes, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : votre invalidité doit commencer tandis que vous êtes couvert en vertu du présent contrat, et avant la fin de votre emploi permanent; vous devez être sous les soins continus d un médecin, excepté si votre condition est déclarée stable par votre médecin traitant, à la satisfaction de SSQ; votre condition doit satisfaire à la définition d une invalidité qui était en vigueur au début de votre invalidité. Si vous êtes admissible à une exonération de paiement de primes, votre couverture sera maintenue sans devoir payer de primes, conformément aux modalités du contrat en vigueur au début de votre invalidité. 2. Début et fin d exonération de paiement des primes Les dates de début et de fin de l exonération de paiement des primes applicables à chaque garantie sont précisées ci dessous. Certains événements précisés en vertu de la section 4 Résiliation de l exonération de paiement des primes ci dessous peuvent entraîner la fin de l exonération des primes pour toutes les garanties. 2.1 Assurance vie du participant Date de début : en date du premier jour de la période de primes après six mois d invalidité Date de fin (selon le premier événement atteint) : la date de votre retraite, ou de votre 65 e anniversaire la date de votre décès 2.2 Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du participant Date de début : en date du premier jour de la période de primes après six mois d invalidité Date de fin (selon le premier événement atteint) : la date à laquelle prend fin votre exonération de paiement de primes pour l assurance vie du participant; la date de votre retraite, ou de votre 65 e anniversaire la date de votre décès 11

3. Demande, preuve et examens médicaux Votre demande d exonération de paiement des primes doit être présentée à SSQ, ainsi qu une preuve de votre invalidité, dans un délai de 90 jours suivant le début de votre droit d exonération, excepté si vous êtes incapable d agir pendant cette période. Tous les documents doivent être présentés à SSQ au plus tard douze mois après le début de votre droit d exonération, autrement vous perdrez votre droit de présenter une demande d exonération de paiement des primes. Votre demande d exonération de paiement des primes doit être présentée au moyen du formulaire approprié. SSQ peut exiger que certaines preuves et certains documents justificatifs soient présentés avec votre demande. 4. Résiliation de l exonération de paiement des primes Votre exonération de paiement de primes se termine automatiquement selon le premier événement suivant atteint : la date à laquelle votre invalidité ne satisfait plus à la définition d une invalidité; la date à laquelle vous n êtes plus sous les soins continus d un médecin, excepté si votre condition est déclarée stable par un médecin, à la satisfaction de SSQ; la date à laquelle vous ne présentez pas la preuve de votre invalidité comme prévu. Cette preuve doit être présentée à SSQ dans un délai de 90 jours suivant la demande de SSQ. Si la preuve n est pas présentée à l intérieur de ce délai, votre exonération de paiement des primes prendra fin en date de la demande de SSQ; la date à laquelle vous ne subissez pas d examen par un professionnel de la santé ou ne participez pas à tout traitement susceptible de favoriser votre rétablissement. 12

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ASSURANCE VIE DU PARTICIPANT 1. Portée de la couverture Dans l éventualité de votre décès, SSQ versera le montant de votre assurance vie à votre bénéficiaire désigné, ou à votre succession si vous n avez pas de bénéficiaire désigné, sous réserve que vous êtes couvert en vertu de cette garantie au moment de votre décès. 2. Montant de l assurance vie Le montant de votre assurance vie est précisé dans le Tableau des montants d assurance. Le montant payable prend en compte toute réduction applicable précisée dans le Tableau des montants d assurance. 3. Bénéficiaire Vous avez le droit de désigner ou de révoquer, en tout temps, un ou plusieurs bénéficiaires de votre assurance, conformément à la loi applicable. Pour désigner ou révoquer un bénéficiaire, vous devez donner un avis écrit à SSQ. La désignation ou la révocation du bénéficiaire entrera en vigueur à la date à laquelle SSQ reçoit votre avis écrit. 4. Droit de paiement par anticipation (pendant votre vie) Si vous êtes invalide et que votre espérance de vie est inférieure à douze mois, vous pouvez demander un paiement par anticipation jusqu à concurrence de 50 % du montant de l assurance vie qui serait payable au moment de votre décès, et ce, jusqu à un maximum de 50 000 $. Si vous présentez votre demande pendant les 24 premiers mois qui précèdent la date à laquelle une réduction du montant d assurance précisé dans le Tableau des montants d assurance doit entrer en vigueur, le montant versé ne peut pas excéder 50 % du montant qui serait payable après la réduction. Votre demande doit être approuvée par SSQ. Pour faire une demande de paiement par anticipation, vous devez : a) envoyer une demande écrite à Global Benefits; b) être exempt du paiement de vos primes d assurance vie en vertu de la disposition liée à l exonération de paiement des primes; c) fournir une preuve que votre espérance de vie est inférieure à douze mois au moment de votre demande; d) obtenir le consentement écrit du bénéficiaire irrévocable sur votre assurance vie, le cas échéant. Le montant payable lors de votre décès sera déduit du montant du droit de paiement par anticipation plus l intérêt calculé sur le taux de rendement moyen d un bon du Trésor d un (1) an plus 2 %. L intérêt est calculé à partir de la date à laquelle le droit de paiement par anticipation est versé, et il 14

continuera de s accumuler jusqu à la date du paiement final du montant restant d assurance payable au moment de votre décès. 5. Demandes d indemnisation et preuve Toutes les demandes d indemnisation, accompagnée d une preuve de décès, doivent être présentées à SSQ dans un délai de douze mois suivant la date du décès, excepté si la personne responsable de présenter la demande est incapable d agir pendant cette période. Le droit de faire le nécessaire commence, par conséquent, à la fin de cette période de 30 jours. Toutes les demandes doivent être présentées au moyen du formulaire de demande approprié. SSQ SSQ peut exiger que certaines preuves et certains documents justificatifs soient présentés avec une demande. Aucun avis ne peut être signifié et aucune action en justice ne peut être prise contre SSQ pour recouvrer les prestations jusqu à ce que 30 jours se soient écoulés après la réception de la preuve demandée par SSQ. 6. Droit de transformation de l assurance vie 6.1 Dispositions générales Si votre couverture d assurance vie prend fin, car votre emploi a pris fin ou que vous n appartenez plus au groupe assuré, vous avez le droit de convertir votre couverture d assurance vie collective en un montant d assurance vie individuelle «vie entière» ou «temporaire à 65 ans», sans devoir fournir de preuve d assurabilité. La prime payable pour la première année d assurance équivaut à celle d un contrat d assurance d un an temporaire. Pour exercer votre droit de transformation, vous devez présenter votre demande par écrit à SSQ dans un délai de 31 jours suivant la résiliation de votre assurance vie collective. Dans l éventualité de votre décès pendant cette période de 31 jours, le montant admissible à la transformation serait payable en vertu du contrat d assurance collective, peu importe si SSQ reçoit ou non votre demande à l égard d une police d assurance vie individuelle. 6.2 Montant Le montant d assurance vie que vous pouvez convertir sera réduit par tout montant d assurance vie stipulé en vertu de tout autre contrat d assurance collective auquel vous êtes admissible au moment d exercer votre droit de transformation. Le montant d assurance vie converti ne peut pas dépasser 20 000 $ si vous êtes âgé de moins de 65 ans, et 25 000 $ si vous êtes âgé de 65 ans et plus à la date à laquelle cette garantie d assurance vie prend fin. 6.3 Primes Les polices d assurance vie individuelles délivrées après l exercice du droit de transformation ne prévoient pas une exonération de paiement des primes en cas d invalidité, et les primes s appuient sur les taux en vigueur, selon votre sexe et votre âge à la date à laquelle votre 15

couverture d assurance vie prend fin, en prenant en compte de votre occupation et de votre lieu de résidence. Si vous payez déjà des primes additionnelles en vertu de cette garantie d assurance vie, la prime payable pour l assurance individuelle sera haussée de manière similaire. La prime initiale doit être payée dans un délai de 31 jours suivant la date de résiliation de votre assurance en vertu de cette garantie, et la police individuelle entrera en vigueur en date de cette résiliation. 6.4 Restrictions Si vous n êtes plus admissible à être couvert en vertu de cette garantie, car le contrat a pris fin et qu il n est pas remplacé, vous pouvez exercer le droit de transformation si vous avez été couvert en vertu de cette garantie pendant au moins cinq années consécutives. Si le montant de votre couverture d assurance vie est modifié et remplacé par un montant de couverture inférieure, vous pouvez exercer le droit de transformation si vous avez été couvert en vertu de cette garantie pendant au moins cinq années consécutives. Le montant admissible à la transformation équivaut à la différence entre les montants avant et après la transformation. Si vous avez déjà exercé votre droit de transformation en vertu du contrat, vous ne pouvez convertir que la différence entre le montant admissible à la transformation en vertu de cette garantie et le montant d assurance vie individuelle consécutif à tout exercice antérieur du droit de transformation, sans toutefois excéder les montants précisés dans la section Montant cidessus. 16

ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS OU DE MUTILATION PAR ACCIDENT DU PARTICIPANT 1. Portée de la couverture Si vous subissez une perte en vertu de la section 3 Tableau des pertes, SSQ versera le montant applicable à la perte en question, sous réserve que vous êtes couvert en vertu de cette garantie lorsque l accident survient. La perte doit être le résultat d un accident et survenir dans un délai de 365 jours suivant la date de l accident. 2. Montant d assurance Le montant d assurance est précisé dans le Tableau des montants d assurance. Ce montant prend en compte toute réduction applicable du montant d assurance précisé dans le Tableau des montants d assurance. Le montant payable sera équivalent au pourcentage attribué à chacune des pertes précisées à la section 3 Tableau des pertes multiplié par le montant de l assurance, mais il ne peut pas excéder le plus grand pourcentage du montant d assurance pour toutes les pertes liées au même accident. La perte doit survenir au plus tard 365 jours après l accident. Pour toute perte fonctionnelle, la perte doit être continue pendant 365 jours. 3. Tableau des pertes Pour la perte : Pourcentage du montant d assurance payable De la vie 100 % Des deux mains ou des deux pieds 100 % De la vue des deux yeux 100 % D une main et d un pied 100 % D une main et de la vue d un œil 100 % D un pied et de la vue d un œil 100 % De la parole et de l ouïe dans les deux oreilles 100 % D une jambe ou d un bras 75 % D une main ou d un pied ou de la vue d un œil 50 % De la parole 50 % De l ouïe dans les deux oreilles 50 % Du pouce et de l index ou d un moins quatre doigts d une 25 % main De tous les orteils d un pied 12,5 % 17

Pour la perte fonctionnelle : Pourcentage du montant d assurance payable Des deux bras et des deux jambes (quadriplégie) 200 % Des deux jambes (paraplégie) 200 % D un bras et d une jambe du même côté du corps 200 % (hémiplégie) D un bras et d une jambe de côtés différents du corps 100 % Des deux bras ou des deux mains 100 % D une main et d une jambe 100 % D une jambe ou d un bras 75 % D une main 50 % Aux fins de la présente garantie, les définitions suivantes s appliquent : a) Perte d un bras : perte fonctionnelle totale, permanente et irrémédiable du bras, ou amputation au niveau ou au dessus du coude. b) Perte d une jambe : perte fonctionnelle totale, permanente et irrémédiable de la jambe, ou amputation au niveau ou au dessus du genou. c) Perte d une main : perte fonctionnelle totale, permanente et irrémédiable de la main, ou amputation au niveau ou au dessus de l articulation du poignet. d) Perte de l ouïe : perte fonctionnelle totale, permanente et irrémédiable de l ouïe dans les deux oreilles. e) Perte de la parole : perte fonctionnelle totale, permanente et irrémédiable de la parole. f) Perte d un pied : perte fonctionnelle totale, permanente et irrémédiable du pied, ou amputation au niveau ou au dessus de l articulation de la cheville. g) Perte du pouce et de l index : perte fonctionnelle totale, permanente et irrémédiable du pouce et de l index, ou amputation à l articulation entre chaque doigt la main. h) Perte de la vue : perte fonctionnelle totale, permanente et irrémédiable de la vue. Regreffage chirurgical Si vous subissez la perte d un membre qui est regreffé de façon chirurgicale, SSQ versera 50 % du montant qui aurait été payable si la perte avait été permanente, peu importe le degré d usage retrouvé. Le solde de la garantie sera payable si le regreffage échoue et que le membre regreffé est retiré dans un délai d un an après le regreffage. 4. Garanties additionnelles Nota : si des garanties additionnelles sont payables, de telles garanties seront versées en vertu de la garantie d assurance en cas de décès ou de mutilation par accident. 4.1 Réadaptation Si vous subissez une perte précisée en vertu de la section 3 Tableau des pertes à la suite d un accident, vous pouvez présenter une demande par écrit pour obtenir des garanties additionnelles 18

afin de couvrir les dépenses engagées à l égard d un programme de réadaptation approuvé par SSQ, jusqu à concurrence de 10 000 $ par accident, sous réserve que : a) la perte vous rend incapable de remplir les fonctions principales de votre emploi; b) la perte vous demande de suivre une formation spécifique afin de pouvoir occuper un emploi différent. Les dépenses liées au programme de réadaptation doivent être jugées nécessaires et raisonnables par SSQ et elles doivent être engagées pendant que le présent contrat est en vigueur, et ce, dans un délai de trois ans suivant la date de l accident. 4.2 Formation professionnelle pour le conjoint Dans l éventualité de votre décès en raison d un accident, votre conjoint peut déposer une demande d indemnisation additionnelle pour couvrir les dépenses engagées pour une formation professionnelle reconnue par des instances gouvernementales, jusqu à concurrence de 10 000 $. Le programme doit permettre à votre conjoint dʹoccuper un emploi autrement inaccessible. Les dépenses liées au programme doivent être jugées nécessaires et raisonnables par SSQ et elles doivent être engagées pendant que le présent contrat est en vigueur, et ce, dans un délai de trois ans suivant la date de votre décès. Exclusion Les dépenses courantes pour la nourriture, les déplacements et les vêtements ne sont pas remboursées. 4.3 Éducation pour le conjoint et les enfants Dans l éventualité de votre décès en raison d un accident, votre conjoint et vos enfants, le cas échéant, peuvent présenter une demande d indemnisation additionnelle par écrit à SSQ liée aux dépenses en matière d éducation. Les dépenses scolaires annuelles et les manuels de cours sont couverts, afin de permettre à votre conjoint et à vos enfants de faire des études à temps plein dans un établissement scolaire postsecondaire. Ces garanties additionnelles sont limitées à un maximum total de 5 000 $ par année, pour un maximum de quatre années consécutives. Votre conjoint et vos enfants ont droit à de telles garanties, sous réserve que : a) au moment de votre décès, ils sont inscrits comme étudiants à temps plein dans un établissement postsecondaire. S ils sont inscrits dans une école secondaire au moment de votre décès, ils doivent s inscrire comme étudiants à temps plein dans un établissement scolaire postsecondaire dans un délai de 365 jours suivant votre décès; b) les documents sont fournis à SSQ comme preuve de statut d étudiant à temps plein. 4.4 Transport et hébergement des membres de la famille pendant l hospitalisation Dans l éventualité où vous êtes hospitalisé à la suite dʹune perte accidentelle, vous pouvez déposer une demande d indemnisation additionnelle par écrit à SSQ pour couvrir les frais d hébergement et de transport engagés par les membres de votre famille qui vous rendent visite, 19

jusqu à concurrence de 10 000 $ pour tous les membres de la famille combinés. De telles prestations sont payables à vous, sous réserve que : a) le transport est fourni par la route la plus directe vers lʹhôpital; b) lʹhôpital est situé à une distance dʹau moins 150 kilomètres de votre lieu de résidence; c) vous êtes sous les soins d un médecin; d) les frais dʹhébergement et de transport sont jugés nécessaires et raisonnables par SSQ. 4.5 Rapatriement de la personne décédée Dans l éventualité de votre décès en raison d un accident survenant à plus de 150 kilomètres de votre lieu de résidence, les personnes qui engagent les dépenses suivantes peuvent présenter une demande d indemnisation par écrit à SSQ pour obtenir le remboursement de ce qui suit, jusqu à concurrence de 10 000 $ : a) préparation de votre corps pour le transport; b) transport du corps vers le lieu de sépulture ou de crémation, notamment un salon funéraire, à proximité de votre lieu de résidence. 4.6 Modifications apportées au domicile et au véhicule Dans l éventualité où vous deviez utiliser un fauteuil roulant de façon permanente en raison d un accident, vous pouvez présenter une demande d indemnisation additionnelle, jusqu à concurrence de 10 000 $, pour couvrir : a) le coût des modifications apportées à votre résidence principale pour lʹadapter et la rendre accessible à l utilisation d un fauteuil roulant; b) le coût des modifications apportées à votre véhicule à moteur pour le rendre accessible en fauteuil roulant et vous permettre de le conduire vous même. Ces dépenses doivent être jugées nécessaires et raisonnables par SSQ et elles doivent être engagées pendant que le présent contrat est en vigueur, pour des modifications apportées dans un délai de 365 jours suivant la date de l accident. Toute modification apportée à une résidence ou un véhicule doit l être par des spécialistes dans des domaines dont les services ont été recommandés par écrit par un organisme reconnu offrant un soutien aux personnes en fauteuil roulant. Toute modification apportée à un véhicule doit lʹêtre par des spécialistes dans ces types de modifications approuvées par les autorités provinciales appropriées. 4.7 Accidents impliquant un véhicule à moteur Dans l éventualité où vous subissez une perte en raison d un accident qui est survenu pendant que vous conduisiez un véhicule à moteur, ou en étiez le passager, pour lequel le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, SSQ versera un montant additionnel équivalant à 10 % de votre assurance, tel que précisé dans le Tableau des montants d assurance, sous réserve que : 20

a) le conducteur conduisait avec la prudence et l attention nécessaires lorsque lʹaccident est survenu; b) votre ceinture de sécurité était bouclée lorsque lʹaccident est survenu; c) le conducteur du véhicule avait un permis de conduire valide lorsque l accident est survenu. 4.8 Services de garderie Dans l éventualité de votre décès à la suite d un accident, et qu au moment de votre décès, vos enfants fréquentaient une garderie ou le service de garde d enfants offert dans un établissement scolaire ou s ils s y inscrivent dans un délai de 365 jours suivant votre décès, une demande d indemnisation additionnelle peut être déposée par écrit à SSQ pour couvrir les frais d inscription engagés. Ces frais doivent être jugés nécessaires et raisonnables par SSQ, et justifiés par des reçus officiels de services de garderie. Ces prestations additionnelles se limitent à 5 000 $ par enfant, par année civile, et sont payables pour un maximum de quatre années consécutives ou jusquʹà ce que votre enfant atteigne lʹâge de 13 ans, selon le premier événement atteint. SSQ rembourse les dépenses selon les montants précisés sur les reçus officiels de services de garderie présentés. 5. Demandes d indemnisation et preuves Toutes les demandes d indemnisation et preuves doivent être présentées à SSQ dans un délai de six mois suivant la perte, excepté si vous, ou la personne responsable de présenter la demande d indemnisation dans l éventualité de votre décès, êtes incapable d agir pendant cette période. Cependant, tous les documents doivent être présentés à SSQ au plus tard six mois après la date de la perte, autrement vous perdrez votre droit à l indemnisation Aucun avis ne peut être signifié et aucune action en justice ne peut être prise contre SSQ pour recouvrer les prestations jusqu à ce que 60 jours se soient écoulés suivant la réception de la preuve demandée par SSQ. Le droit de faire le nécessaire commence, par conséquent, à la fin de cette période de 60 jours. Toutes les demandes doivent être présentées au moyen du formulaire de demande approprié. SSQ peut exiger que certaines preuves et certains documents justificatifs soient présentés avec une demande. 6. Exclusions La présente assurance ne couvre pas toute perte précisée en vertu de la section 3 Tableau des pertes qui est attribuable, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à : a) un acte criminel que vous avez commis ou tentez de commettre; b) une participation active à une émeute ou une insurrection; c) une guerre ou une guerre civile, qu elle soit déclarée ou non; d) un service actif dans les forces armées d un pays; 21

e) la consommation d alcool ou de drogues; f) un suicide ou une tentative de suicide; g) des blessures auto infligées, peu importe si vous êtes jugé sain ou dément à ce moment là; h) un vol à bord d un aéronef ou d une machine à voler en tant que membre dʹéquipage ou dans l exercice de vos fonctions à l égard d un tel vol; i) une blessure qui ne présente pas de lésion ou de contusion corporelle externe visible, un empoisonnement, une intoxication ou la consommation de drogues. Cette exclusion ne s applique pas en ce qui concerne la noyade et les blessures internes révélées lors d une chirurgie ou d une autopsie. 22

ASSURANCE MALADIE ASSURANCE MALADIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Portée de la couverture Les dépenses liées à tout traitement, service, produit ou article médical précisées dans les sections suivantes peuvent être remboursées par SSQ conformément aux dispositions précisées dans le Tableau des montants d assurance, sous réserve qu un tel traitement, service, produit ou article est : obtenu tandis que la personne assurée est couverte en vertu de cette garantie dʹassurance maladie; administré en conformité avec les normes de pratique sanitaire actuelles; utilisé en conformité avec les directives du fabricant ou, lorsque de telles directives n existent pas, conformément aux directives approuvées par le gouvernement; prescrit par un médecin, lorsqu une telle exigence est précisée dans le Tableau des montants d assurance; jugé nécessaire pour le traitement de la maladie ou de la blessure. Préapprobation recommandée : On vous conseille de communiquer avec le service à la clientèle de SSQ avant de recevoir le traitement ou le service médical, ou d acheter des produits ou des articles médicaux dispendieux afin de vous assurer que ces dépenses sont couvertes. 2. Remboursement des dépenses couvertes Le montant des dépenses couvertes remboursées prend en compte la franchise, la coassurance et les maximums précisés dans le Tableau des montants d assurance. 3. Droit d exemption Si vous êtes admissible à l assurance maladie en vertu d un autre contrat dʹassurance collective, vous pouvez présenter une demande d exonération par écrit à votre administrateur de régime pour une telle couverture avec SSQ, sous réserve que vous êtes actuellement assuré en vertu de l autre contrat. Cependant, si vous couverture en vertu de lʹautre contrat dʹassurance collective prend fin, vous devez informer SSQ par écrit dans un délai de 31 jours que vous êtes admissible à la couverture avec SSQ à laquelle vous aviez renoncé. La couverture en vertu de cette garantie sera accordée rétroactivement à la date à laquelle votre couverture en vertu de l autre contrat prend fin. Cependant, si SSQ reçoit votre avis après la date limite de 31 jours stipulée ci dessus, alors votre couverture en vertu de cette garantie n entrera en vigueur qu à la date à laquelle la preuve d assurabilité est acceptée par SSQ. 23

4. Dépenses médicales couvertes par les gouvernements fédéral et provinciaux Chaque programme offre des programmes couvrant certaines dépenses médicales. Communiquez avec votre autorité provinciale pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes offerts avant de déposer une demande dʹindemnisation auprès de Global Benefits. Vous pouvez également communiquer avec Global Benefits pour obtenir de plus amples renseignements. 5. Couverture multiple et coordination des prestations Les dépenses qui peuvent être remboursées en vertu du contrat seront déduites du montant de toute prestation payable en vertu d un régime gouvernemental, peu importe si vous avez présenté ou non une demande pour de telles prestations. Si vous avez droit à des prestations payables en vertu de cette couverture et d une couverture semblable en vertu d un autre contrat dʹassurance collective, les prestations des deux contrats seront coordonnées de sorte que les montants versés ne dépassent pas les dépenses réelles payées pour tout traitement, service, produit ou article obtenu. Si vous et votre conjoint avez chacun une couverture d assurance maladie collective, chacun d entre vous doit d abord présenter ses propres demandes d indemnisation à son propre régime d assurance collective. Si vous et votre conjoint avez chacun une couverture familiale pour votre assurance maladie collective, chacun de vous doit d abord présenter ses propres demandes d indemnisation à son propre régime d assurance collective. Les demandes d indemnisation pour vos enfants doivent d abord être présentées au régime du parent dont lʹanniversaire arrive en premier pendant lʹannée civile. Si vous êtes séparé ou divorcé, les demandes d indemnisation pour les enfants doivent d abord être présentées au régime du parent ayant la garde. En cas de garde conjointe, les demandes d indemnisation pour les enfants doivent d abord être présentées au régime du parent dont lʹanniversaire arrive en premier pendant lʹannée civile. Vous pouvez présenter une demande d indemnisation au régime de votre conjoint pour tout montant qui nʹest pas remboursé par Global Benefits, et inversement. 6. Date limite pour présenter une demande d indemnisation SSQ vous recommande de déposer vos demandes d indemnisation à des intervalles réguliers, soit une fois tous les trois mois. SSQ n accepte pas les demandes d indemnisation déposées plus de quinze mois après la date à laquelle les dépenses sont engagées ou plus de quinze mois après la date de résiliation du contrat. 24

7. Exclusions Cette assurance ne couvre pas tout traitement, service, produit ou article lié directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à : a) un acte criminel que vous avez commis ou tentez de commettre; b) une participation active à une émeute ou une insurrection; c) une guerre ou une guerre civile, qu elle soit déclarée ou non; d) un service actif dans les forces armées d un pays; e) une tentative de suicide; f) des blessures auto infligées, peu importe si vous êtes jugé sain ou dément à ce moment là. De plus, aucune prestation ne sera versée pour tout traitement, service, produit ou article : a) qui est couvert en vertu de toute réglementation ou loi sociale régissant l hospitalisation ou l assurance maladie, les accidents industriels et les maladies professionnelles, ou toute loi concernant les accidents automobiles dans la province de résidence de la personne assurée en vertu d un tel régime d assurance automobile; b) qui est obtenu par le biais dʹune clinique municipale, provinciale ou fédérale; c) qui est habituellement couvert par les organismes gouvernementaux; d) qui est requis par un tiers ou reçu collectivement; e) obtenu pour traitements esthétiques ou cosmétiques, sauf avis contraire. 8. Extension de la couverture Dans l éventualité de votre décès, la couverture d assurance maladie en vigueur pour votre conjoint et vos enfants sera maintenue sans paiement de primes jusqu à ce que le premier des événements suivants se produise : la fin d une période de 24 mois suivant immédiatement votre décès; la date à laquelle l assurance pour votre conjoint et vos enfants aurait pris fin, si votre décès n est pas survenu; la date à laquelle votre conjoint et vos enfants deviennent admissibles à une couverture semblable en vertu d un autre contrat d assurance; la date à laquelle le contrat prend fin. À la fin de l extension de la couverture, votre conjoint et vos enfants peuvent exercer leur droit de transformation conformément aux conditions applicables à ce moment là. 25

ASSURANCE MALADIE CHAMBRE D HÔPITAL 1. Dépenses couvertes Votre couverture d assurance maladie couvre la différence entre le coût d une hospitalisation en salle commune et d une chambre d hôpital. Les dépenses seront admissibles au remboursement tel que précisé dans le Tableau des montants d assurance, sous réserve que la personne assurée est admise dans un hôpital canadien aux fins de recevoir un traitement curatif ou des soins liés à une grossesse. 2. Exclusions Les dépenses suivantes ne sont pas couvertes : a) les frais administratifs ou accessoires facturés au patient par l hôpital; b) les frais facturés par un établissement d hébergement ou de soins à long terme que le patient a la responsabilité de payer. 26

1. Dépenses couvertes ASSURANCE MALADIE MÉDICAMENTS Votre couverture d assurance maladie couvre les dépenses engagées pour des médicaments sur ordonnance qui répondent à toutes les conditions ci dessous : a) ils portent un DIN valide (numéro dʹidentification du médicament) délivré par un gouvernement fédéral; b) ils sont disponibles uniquement sur ordonnance auprès d un professionnel de la santé légalement autorisé à les fournir; c) ils ne sont disponibles que dans une pharmacie; d) ils sont fournis par un pharmacien ou un professionnel de la santé légalement autorisé à les fournir. Votre assurance couvre également ce qui suit : insuline, seringues, lancettes, aiguilles et bâtonnets diagnostiques pour le traitement du diabète; produits de renoncement au tabac; solution sclérosante pour le traitement des varices; médicaments injectables, y compris les vitamines et les injections de désensibilisation; contraceptifs oraux; préparations ou composés préparés extemporanément si un des ingrédients est un médicament couvert; certains autres médicaments qui n exigent pas dʹordonnance en vertu de la loi peuvent être couverts lorsqu ils sont prescrits. Si vous avez des questions à poser, communiquez avec votre administrateur de régime avant d engager la dépense. Médicaments d «exception» ou avec «approbation préalable» Certains médicaments d ordonnance, communément appelés médicaments d «exception» ou avec «approbation préalable», ne sont couverts qu en vertu de critères cliniques spécifiques et de directives déterminées par les autorités gouvernementales appropriées. L approbation préalable de SSQ est requise pour que ces médicaments soient couverts. Exclusion Le coût des services payables par une personne assurée en tant que cotisation à un régime d assurance médicaments public, qui peut comprendre une prime, une franchise ou une coassurance, n est pas couvert. 2. Comment présenter une demande d indemnisation Votre administrateur vous fournira une carte d identité liée aux médicaments d ordonnance. Présentez votre carte au pharmacien, accompagnée de votre ordonnance. Avant de faire votre ordonnance, un Examen de lʹutilisation des médicaments sera effectué. L Examen de lʹutilisation des médicaments est une série de sept vérifications qui sont effectuées 27

électroniquement sur votre historique de demande de règlement pour une sécurité accrue et une surveillance de la conformité. Il a été conçu pour améliorer la santé et la qualité de votre vie et de celle de vos personnes à charge. Les vérifications effectuées comprennent l interaction médicamenteuse, les thérapies en double et la durée du traitement, ce qui permet au pharmacien de réagir avant de délivrer le médicament. Selon la conclusion des vérifications, le pharmacien peut refuser de délivrer le médicament prescrit. Lorsque votre couverture prend fin, retournez votre carte d identité à paiement direct à votre administrateur. 3. Exclusions Les traitements, services, produits ou articles suivants ne sont pas couverts, peu importe sʹils sont considérés des médicaments ou non : a) les produits utilisés à des fins esthétiques, cosmétiques ou dʹhygiène personnelle; b) les substances ou médicaments utilisés ou administrés à des fins préventives; c) les médicaments expérimentaux ou ceux obtenus en vertu du Programme fédéral d accès spécial; d) les médicaments fournis pendant l hospitalisation, fournis par une pharmacie d hôpital, ou administrés dans un hôpital; e) dans le cas d un médicament injecté par un professionnel de la santé dans une clinique privée, seul le coût de la substance injectée est couvert, pas la procédure médicale; f) le coût des services payables par une personne assurée en tant que cotisation à un régime d assurance médicaments public, qui peut comprendre une prime, une franchise ou une coassurance; g) les produits homéopathiques ou naturels; h) les écrans solaires Cependant, les écrans solaires qui satisfont aux conditions stipulées en vertu de cette clause qui sont nécessaires aux personnes atteintes d une maladie exigeant un traitement avec de tels produits peuvent être couverts. Un rapport médical complet détaillant toutes les conditions justifiant la prescription de tels produits doit être fourni à SSQ; i) les suppléments alimentaires sous forme de supplément ou de substitut de repas Cependant, les suppléments alimentaires prescrits comme traitement pour une maladie métabolique clairement diagnostiquée sont couverts, sous réserve qu ils sont utilisés en conformité aux conditions et aux directives officielles. Un rapport médical complet détaillant toutes les conditions justifiant la prescription du produit doit être fourni à SSQ; j) les hormones de croissance Cependant, les hormones de croissance prescrites pour le traitement du nanisme hypophysaire peuvent être couvertes. Un rapport médical complet confirmant le diagnostic de nanisme hypophysaire et justifiant la prescription de tels produits doit être fourni à SSQ; k) les stéroïdes anabolisants; l) les médicaments utilisés pour le traitement de l infertilité, l insémination artificielle ou la fécondation artificielle; m) les médicaments utilisés pour traiter la dysérection (Viagra et autres médicaments semblables); n) les médicaments contre l obésité, les injections vitaminiques administrées pour perdre du poids; o) les tampons et les coussins dʹalcool pour le traitement du diabète; p) les timbres contraceptifs; les dispositifs intra utérins (DIU) et les appareils intra utérins (AIU); q) les vaccins d immunisation préventifs et les toxoïdes. 28

ASSURANCE MALADIE PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ 1. Dépenses couvertes Votre garantie d assurance vie couvre les dépenses engagées pour tout traitement, tout service ou toute fourniture obtenu des professionnels de la santé précisés ci dessous. Seul un traitement par le même professionnel est couvert par jour, par personne assurée, peu importe le nombre de domaines de spécialisation pour lesquels le professionnel est autorisé à pratiquer. Les dépenses payées sont admissibles à un remboursement, sous réserve que le professionnel de la santé est membre d un ordre professionnel régissant la pratique des activités du professionnel ou l utilisation du titre professionnel. En lʹabsence dʹun tel ordre, le professionnel de la santé doit être membre dʹune association professionnelle reconnue par SSQ. Pour que les dépenses payées soient admissibles à un remboursement, le professionnel de la santé ne doit pas résider avec la personne assurée, ni être un proche parent. Acuponcteur Podologue et podiatre Chiropraticien Massothérapeute Naturopathe Consultation pour obtenir des conseils alimentaires ou une évaluation de santé, ou pour établir un régime fondé sur les produits naturels. Exclusion Produits naturels, massages, bains, posturologie, exercices physiques, ou autres produits ou services qui ne sont pas couverts. Ostéopathe Physiothérapeute Psychologue Orthophoniste Travailleur social Rayons X requis par un des professionnels de la santé susmentionnés 29

2. Comment présenter une demande d indemnisation Pour obtenir le remboursement des services ou des fournitures reçus de lʹun des professionnels de la santé énumérés à la section 1 Dépenses couvertes ci dessus, vous devez fournir un reçu original ou une facture réglée. Le reçu ou la facture réglée doit inclure les renseignements suivants : a) le nom, l association ou lʹordre professionnel du professionnel de la santé, et le numéro de membre du professionnel; b) la date de prestation du traitement ou des services, ou la date d achat des produits ou articles; c) le coût du traitement, service, produit ou article; d) le nom de la personne assurée pour qui le traitement, service, produit ou article a été obtenu. Pour présenter une demande d indemnisation pour des dépenses liées au traitement ou à des fournitures, vous devez remplir un formulaire de demande dʹindemnisation et lʹenvoyer à Global Benefits à des fins de traitement. Envoyez le reçu ou la facture réglée délivré par le professionnel de la santé qui a administré le traitement ou fourni les fournitures, accompagné du talon de la demande dûment remplie à l adresse suivante : Global Benefits 545, avenue Wilson Toronto (Ontario) M3H 1V2 Tél. : 416 635 6000 Téléc. : 416 635 6464 Si des dépenses ont été engagées pour un enfant à charge qui a atteint l âge de la majorité et qui est un étudiant à temps plein, vous devez inclure les renseignements suivants avec votre demande d indemnisation : le nom de l établissement scolaire que fréquente votre enfant; l année scolaire dans laquelle votre enfant est inscrit. 2.1 Traitement ou fournitures exigeant une ordonnance Lorsque vous déposez une demande d indemnisation pour des traitements ou des fournitures qui exigent une ordonnance, vous devez joindre lʹordonnance du médecin et le reçu original ou la facture réglée à votre demande d indemnisation. 30

ASSURANCE MALADIE SOINS DE LA VUE 1. Dépenses couvertes Votre couverture d assurance maladie couvre les dépenses payées pour les soins de la vue suivants : Lunettes Achat de lunettes pour corriger la vision, lesquelles sont prescrites par un optométriste ou un ophtalmologiste. Verres de contact Achet de verres de contact pour corriger la vision, lesquels sont prescrits par un optométriste ou un ophtalmologiste. Correction de la vue au laser Correction de la myopie (brachymyopie), de l hyperopie (hypermétropie) ou de l astigmatisme par chirurgie au laser, lorsque prescrite par un ophtalmologiste. 2. Comment présenter une demande d indemnisation Pour être admissible à un remboursement, vous devez fournir un reçu original ou une facture réglée pour le traitement, les services, les produits ou les articles obtenus de l optométriste ou de l ophtalmologiste. Le reçu ou la facture réglée doit inclure les renseignements suivants : a) le nom et le numéro de membre professionnel de l optométriste ou de l ophtalmologiste; b) la date de prestation du traitement ou des services, ou la date d achat des produits ou articles; c) le coût du traitement, service, produit ou article; d) le nom de la personne assurée pour qui le traitement, service, produit ou article a été obtenu. Pour présenter une demande d indemnisation, vous devez remplir un formulaire de demande dʹindemnisation et lʹenvoyer à Global Benefits à l adresse suivante, accompagnée des reçus originaux ou des factures réglées délivrés par l optométriste ou l ophtalmologiste qui a fourni le traitement, les services, les produits ou les articles : Global Benefits 545, avenue Wilson Toronto (Ontario) M3H 1V2 Tél. : 416 635 6000 Téléc. : 416 635 6464 Global Benefits Si des dépenses ont été engagées pour un enfant à charge qui est un étudiant à temps plein, vous devez inclure les renseignements suivants avec votre demande d indemnisation : 31

le nom de l établissement scolaire que fréquente votre enfant; l année scolaire dans laquelle votre enfant est inscrit. 3. Exclusions Les produits suivants ne sont pas couverts : a) les lunettes de soleil sans ordonnance; b) les lunettes de sécurité ou de protection; c) les réfractions requises par un client, un organisme gouvernemental ou tout autre tiers; d) le remplacement de lentilles ou de montures perdues, volées ou brisées; e) les lunettes en double ou de rechange. 32

ASSURANCE MALADIE AUTRES DÉPENSES MÉDICALES 1. Dépenses couvertes Ambulance et transport par avion ou train Le transport en direction ou à partir dʹun hôpital par un service dʹambulance autorisé, y compris les traitements dʹoxygénothérapie administrés pendant ou immédiatement avant le transport. Le transport de retour par avion ou train d un patient alité occupant l équivalent de deux sièges seuls, lorsqu une partie de ce déplacement requiert l utilisation de l un de ces moyens de transport. Programmes gouvernementaux Certains programmes gouvernementaux remboursent le coût d une ambulance pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Les personnes assurées âgées de 65 ans et plus doivent vérifier si de tels programmes existent dans leur province de résidence avant de présenter une demande d indemnisation pour les dépenses liées à l ambulance à SSQ. Glucomètre Appareil utilisé pour mesurer la glycémie. Fournitures pour colostomie Maison de convalescence immédiatement après une hospitalisation Le coût quotidien de l hébergement et des repas pour un séjour dans une maison de convalescence après trois (3) jours ou plus d hospitalisation est couvert, y compris tous les soins et services connexes, sous réserve que l établissement est : reconnu par SSQ (établissements privés) ou votre ministère provincial régissant la santé et les services sociaux (établissements publics); capable de prodiguer les soins médicaux d une infirmière autorisée, d une infirmière auxiliaire ou d un médecin autorisé 24 heures par jour. Votre couverture d assurance maladie couvre la différence entre le coût d une hospitalisation en salle commune et d une chambre d hôpital semi privée. Pour être admissibles à un remboursement, de tels soins et services sont assujettis à une approbation médicale préalable. Pour obtenir une approbation médicale, la personne assurée doit s assurer que le médecin traitant remplit le formulaire Maison de convalescence. Ce formulaire est disponible auprès de votre administrateur de régime ou de Global Benefits. Prothèse externe et membre artificiel Le coût d achat d une prothèse externe ou d un membre artificiel est couvert, sous réserve que l assuré est couvert en vertu de cette clause au début de l invalidité causant la perte du membre naturel. 33

Exclusion Les prothèses dentaires, appareils auditifs, lunettes, verres de contact et lentilles artificielles intraoculaires sont exclus, sauf s ils sont couverts expressément en vertu d une autre disposition de la couverture d assurance maladie. Examen de la vue Examen de la vue par un optométriste ou un ophtalmologiste. Appareils auditifs Achat, rajustement, remplacement ou réparation dʹun appareil auditif. Les piles sont exclues. Lit d hôpital Location ou achat, selon ce qui est le plus économique, dʹun lit dʹhôpital du type normalement utilisé dans un centre hospitalier. Analyses en laboratoire Analyses des tissus et liquides corporels (p. ex. : sang, urine) du même type que celles offertes dans un hôpital, administrées dans un laboratoire privé à des fins de prévention ou de diagnostic. Les services du Québec ne sont couverts que pour les résidents du Québec. Infirmier(ère) Soins continus et exclusifs fournis à la personne assurée, à la maison, par une infirmière autorisée ou une infirmière auxiliaire, qui n est pas membre de la famille de la personne assurée. Pour être admissibles à un remboursement, les dépenses doivent être engagées pour des soins qui requièrent les habiletés particulières de l une des infirmières susmentionnées. Appareil orthopédique Achat, rajustement, location, remplacement ou réparation de corsets médicaux, d attelles, de corsets pour la colonne vertébrale, de béquilles, de plâtres ou d articles destinés aux grands brûlés. Pour tout autre appareil orthopédique, nécessaire à lʹaccomplissement d activités quotidiennes de base, les dépenses peuvent être considérées admissibles à un remboursement jusqu à concurrence d un montant jugé raisonnable par SSQ. Exclusion Les souliers orthopédiques et les orthèses de pied ne sont pas couverts en vertu de cette garantie. Souliers orthopédiques et orthèses de pied Achat ou réparation de souliers orthopédiques et d orthèses de pied. Les souliers orthopédiques sont considérés comme étant des souliers qui sont conçus et personnalisés pour la personne assurée à partir d un moule. Les orthèses de pied doivent être obtenues d un laboratoire officiellement autorisé ou d un centre spécialisé dans les orthèses de pied reconnu par SSQ. L achat ou toute modification dʹune chausse thérapeutique ou orthopédique sur étagère nʹest pas couvert. Les chaussures et les sandales à semelle profonde ne sont pas couvertes en vertu de cette clause. 34

Respirateur (appareil respiratoire) Location ou achat, selon ce qui est le plus économique. L oxygène est également couvert. Brassière chirurgicale Achat d une brassière pour soutenir une prothèse mammaire externe portée par les patientes postmastectomie. Tuyau chirurgical Achat de bas de contention progressive, de plus de 20 mm Hg, d une pharmacie ou d une installation médicale pour le traitement d une déficience du système veineux ou lymphatique. Stimulateur nerveux électrique transcutané Achat, location, rajustement, remplacement ou réparation d un stimulateur nerveux électrique transcutané. Rampe d accès pour fauteuil roulant Rampe d accès extérieure pour fauteuil roulant Perruque après une chimiothérapie Achat d une perruque (prothèse capillaire) nécessaire à la suite dʹune chimiothérapie. Rayons X Rayons X pris à l extérieur d un centre hospitalier dans une clinique privée à des fins de prévention ou de diagnostic. Exclusion La résonance magnétique et la tomodensitométrie (TDM) sont exclues, excepté si elles sont couvertes expressément en vertu d une autre disposition de la garantie d assurance maladie. 2. Comment présenter une demande d indemnisation Lorsque vous présentez une demande d indemnisation pour des dépenses payées pour des services ou des fournitures énumérés ci dessus, vous devez fournir une copie des reçus originaux ou des factures réglées. Les reçus ou les factures réglées doivent inclure les renseignements suivants : a) le nom, l association ou lʹordre professionnel du professionnel de la santé, et le numéro de membre du professionnel, ou le nom et l adresse du fournisseur de qui les produits ou les articles ont été achetés; b) la date de prestation du traitement ou des services, ou la date d achat des produits ou articles; c) le coût du traitement, service, produit ou article; d) le nom de la personne assurée pour qui le traitement, service, produit ou article a été obtenu. Pour présenter une demande d indemnisation pour des dépenses liées au traitement ou à des fournitures, vous devez remplir un formulaire de demande dʹindemnisation et lʹenvoyer à Global 35

Benefits à des fins de traitement. Envoyez le reçu ou la facture réglée délivré par le professionnel de la santé qui a administré le traitement ou fourni les fournitures, accompagné du talon de la demande dûment remplie à l adresse suivante : Global Benefits 545, avenue Wilson Toronto (Ontario) M3H 1V2 Tél. : 416 635 6000 Téléc. : 416 635 6464 Si des dépenses ont été engagées pour un enfant à charge qui a atteint l âge de la majorité et qui est un étudiant à temps plein, vous devez inclure les renseignements suivants avec votre demande d indemnisation : le nom de l établissement scolaire que fréquente votre enfant; l année scolaire dans laquelle votre enfant est inscrit. 2.1 Traitement, services, produits ou articles exigeant une ordonnance Lorsque vous déposez une demande d indemnisation pour des traitements ou des fournitures qui exigent une ordonnance, vous devez joindre lʹordonnance du médecin et le reçu original ou la facture réglée à votre demande d indemnisation. 36

ASSURANCE MALADIE ASSURANCE VOYAGE ET AIDE DE VOYAGE Pour avoir de l information avant de voyager, obtenir l approbation avant d engager ou de payer toute dépense, ou demander de l aide, communiquez avec le service d aide de voyage de SSQ à l un des numéros ci dessous : Du Canada ou des États Unis : 1 866 438 5498 D ailleurs dans le monde : +1 418 651 2266 (appel à frais virés) Vous devez fournir le numéro de contrat inscrit sur votre carte dʹassurance lorsque vous appelez. 1. Assurance voyage (urgence à l extérieur du pays) Les soins d urgence à lʹextérieur du pays sont couverts si : ils sont requis à la suite d une urgence médicale qui survient pendant que la personne assurée se trouve à l extérieur du Canada en vacances, pour affaires, ou pour les études; la personne assurée est couverte par le régime de santé gouvernemental dans la province de résidence de la personne assurée. 1.1. Urgence médicale Une urgence médicale est une blessure soudaine et imprévue, ou un épisode d affection aiguë. 1.2. Traitement médical couvert SSQ couvre les services et les fournitures qui suivent à l égard du traitement médical initial : a) traitement par un médecin; b) rayon X de diagnostic et services en laboratoire; c) hébergement d hôpital dans une salle commune ou une chambre semi privée, ou à l unité des soins intensifs, si le confinement débute pendant que la personne est assurée en vertu de cette disposition du régime; d) fournitures médicales fournies pendant un confinement à l hôpital couvert; e) services paramédicaux fournis pendant un confinement à l hôpital couvert; f) services et fournitures d hôpital pour les malades externes; g) fournitures médicales fournies à l extérieur de l hôpital, s ils avaient été couverts au Canada; h) médicaments; i) services hospitaliers externes d une infirmière professionnelle; j) services ambulanciers par une entreprise d ambulance autorisée vers le centre le plus près lorsqu un traitement essentiel est disponible. Des prestations de remplacement sont disponibles selon les mêmes conditions qu elles le sont pour les services ambulanciers fournis au Canada. 37

1.3. Limite des prestations Si la condition médicale d une personne assurée permet un retour au Canada, les prestations sont limitées au plus petit montant entre : le montant payable en vertu de cette police pour un traitement continu à lʹextérieur du Canada; le montant payable en vertu de cette police pour un traitement comparable au Canada plus le coût du transport de retour. 2. Aide de voyage L aide de voyage est couverte si : elle est requise à la suite d une urgence médicale survenant lorsque la personne assurée voyage pour vacances ou affaires, ou si elle se déplace à partir ou en direction d un établissement scolaire; la personne assurée est couverte par le régime de santé gouvernemental dans la province de résidence de la personne assurée. La couverture pour les déplacements au Canada est limitée aux urgences survenant à plus 500 kilomètres du domicile de la personne assurée. L aide est fournie par le biais d un réseau de communications mondial qui fonctionne 24 heures par jour. Le réseau aide au repérage des soins médicaux et à lʹobtention de lʹapprobation préalable de SSQ des services couverts. Le réseau peut également approuver un paiement d hôpital sur place lorsquʹil est requis pour l admission, jusqu à un maximum de 1 000 $. 2.1. Services couverts Les services suivants sont couverts sous réserve de l approbation préalable de SSQ : Évaluation médicale Évaluation médicale si des soins locaux convenables ne sont pas disponibles. Si la personne assurée voyage au Canada, la couverture est fournie pour le transport vers l hôpital le plus près où le traitement est offert. Si la personne voyage à l extérieur du Canada, la couverture est fournie pour le transport vers : l hôpital le plus près à l extérieur du Canada où le traitement est offert; un hôpital au Canada. Lorsque les services sont couverts en vertu de cette disposition, ils ne sont pas couverts en vertu d autres dispositions de cette politique. Aide à la famille Transport aller retour en classe économique et hébergement pour un membre de la famille qui rejoint un patient qui sera hospitalisé pendant plus de sept jours alors qu il voyageait seul. Une personne assurée est considérée seule lorsquʹaucun membre de sa famille ne l accompagne. 38

Compagnon de voyage Frais d hébergement additionnels pour un compagnon de voyage lorsque le voyage de retour du patient et du compagnon de voyage est retardé, car le patient est hospitalisé. Aucune prestation n est payable pour les frais d hébergement additionnels si des prestations d aide à la famille sont demandées en vertu de la section 1.2 pour la même période de confinement. Remboursement du transport Le coût dʹun transport de retour comparable au pays pour un patient et un compagnon de voyage si le transport de retour préarrangé et prépayé est raté, car le patient est hospitalisé. Tout montant pour lequel une autre indemnisation est offerte n est pas couvert. Un véhicule de location n est pas considéré comme un transport de retour préarrangé et prépayé. Décès En cas de décès, la préparation du corps de la personne assurée et son transport de retour au pays. Enfants mineurs non accompagnés Le transport de retour au pays pour les enfants mineurs qui voyageaient avec le patient et qui sont laissés non accompagnés en raison de l hospitalisation ou du décès du patient. Le transport de retour ou aller retour pour une personne escortant les enfants est également couvert lorsquʹil est jugé nécessaire. Retour du véhicule Le coût pour retourner le véhicule d un patient, qu il soit privé ou loué, à son domicile ou à l agence de location de véhicules appropriée le plus près lorsqu une maladie ou une blessure empêche le patient de conduire. Le montant maximal payable est de 1 000 $. Aucune prestation ne sera payable pour le retour du véhicule si des prestations de remboursement du transport sont demandées en vertu de la section 1.4 pour la même période de confinement. 2.2. Remboursement des paiements d hôpital sur place Lorsque les paiements d hôpital sur place dépassent la responsabilité de SSQ en vertu de cette police pour ce confinement, le patient doit rembourser le montant excédentaire à SSQ. Si le confinement à l hôpital n est pas couvert en vertu de cette police, SSQ a droit à un remboursement complet du montant avancé. 2.3. Limite d hébergement Les prestations pour l hébergement sont limitées à un hébergement de qualité moyenne pour ce qui est de l hospitalisation. Les frais téléphoniques ainsi que les frais de taxi et de location de voiture sont inclus. Les frais de repas ne sont pas couverts. Le montant maximal payable pour les dépenses d hébergement est de 1 500 $ par confinement. 2.4. Clause de non-responsabilité Ni le réseau de communications ni SSQ n est responsable de : la disponibilité, la quantité, la qualité, ou les résultats de tout traitement médical qu une personne assurée reçoit; toute tentative infructueuse par une personne assurée dʹobtenir des services médicaux. 2.5. Assurance voyage et services d aide 39

Votre assurance couvre certains services d aide de voyage. Ces services peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays et ils sont sujets à modifications par SSQ sans préavis. Ces services comprennent, au besoin : a) diriger la personne assurée vers une clinique ou un hôpital approprié; b) vérifier la couverture d assurance médicale pour éviter, lorsque cela est possible, que la personne assurée doive payer immédiatement les services; c) s assurer du suivi approprié du dossier médical de la personne assurée; d) coordonner le retour et le transport de la personne assurée, dès que médicalement possible; e) fournir un soutien en cas d urgence et coordonner les demandes de règlement; f) organiser le transport d un membre de la famille au chevet de la personne assurée, pour identifier le corps de la personne assurée en cas de décès ou coordonner le rapatriement de lʹassuré décédé; g) organiser le retour des personnes assurées à leur domicile (frais liés au retour non inclus); h) organiser le retour du véhicule personnel de la personne assurée si celle ci est incapable de le faire en raison d une maladie ou d un accident; i) communiquer avec la famille ou l employeur de la personne assurée; j) agir à titre d interprète pour les appels d urgence; k) recommander un avocat en cas d accident grave. Les honoraires d avocat ne sont pas couverts. 3. Coordination et réduction des prestations Les dépenses admissibles à un remboursement en vertu de cette garantie d assurance voyage et dʹaide de voyage seront déduites du montant de toute prestation correspondante payable en vertu d un autre contrat d assurance. Cependant, si vous avez droit aux prestations pour les mêmes dépenses en vertu d autres dispositions de votre couverture d assurance maladie de SSQ, les prestations ne seront payables quʹen vertu des dispositions de l assurance voyage. 4. Exclusions Cette garantie d assurance voyage et d aide de voyage ne couvre pas : a) les dépenses engagées à la suite du refus de l assuré d être rapatrié, à la demande de SSQ; b) les dépenses engagées par l assuré à l extérieur de la province de résidence lorsque de telles dépenses auraient pu être engagées ou payées dans la province de résidence, sans mettre en danger la vie ou la santé de la personne assurée. Le fait que les services disponibles dans la province de résidence puissent être de qualité différente que ceux disponibles à l extérieur de la province de résidence ne constitue pas un danger pour la vie ou la santé de l assuré; c) les dépenses engagées dans un pays faisant l objet d un avis aux voyageurs du gouvernement du Canada. Cette exclusion ne s applique pas à une personne assurée qui est déjà présente dans le pays étranger lorsque le gouvernement du Canada émet un avis aux voyageurs, sous réserve que la personne assurée prend les mesures nécessaires pour se conformer à l avis dès que possible; 40

d) les dépenses engagées après le retour de l assuré dans la province de résidence; e) les dépenses payées ou payables en vertu d une loi en matière d aide sociale ou d un régime d assurance public; f) les dépenses liées à une chirurgie ou un traitement facultatif ou non urgent; g) les dépenses engagées pendant un voyage effectué afin dʹobtenir ou dans lʹintention de recevoir un traitement médical, une consultation médicale ou des services médicaux, que le voyage soit effectué ou non sur recommandation d un médecin; h) les dépenses pour des soins aux malades chroniques engagées dans une installation qui traite les maladies chroniques; i) les dépenses engagées pour les assurés dans des stations thermales ou des centres de soins prolongés; j) les dépenses engagées à la suite d un acte criminel que l assuré commet ou tente de commettre; k) les dépenses engagées à la suite d une consommation excessive de médicaments, de drogues ou d alcool, ainsi que des conséquences qui en découlent; l) les dépenses engagées à la suite d un suicide ou d une tentative de suicide. Dans le cas d un suicide, seules les dépenses payées pour la préparation et le rapatriement du corps sont couvertes; m) les dépenses engagées à la suite d une blessure auto infligée par l assuré, peu importe si l assuré est sain ou dément; n) les dépenses engagées en raison d une blessure ou d un décès consécutif à la pratique de lʹun des sports ou loisirs suivants : vol plané, deltaplane, parapente, saut en bungee, parachutisme sportif ou toute autre activité semblable, alpinisme, tous les sports extrêmes ou de combat, toute compétition en véhicule à moteur, ainsi que toute activité sportive rémunérée; o) les dépenses liées à une grossesse, une fausse couche, un accouchement ou des complications connexes survenant dans un délai de deux mois précédant la date prévue de l accouchement. 5. Comment présenter une demande d indemnisation Dans l éventualité où une urgence survenait pendant votre séjour à lʹextérieur de votre province de résidence, tous les services d aide de voyage décrits à la section 5 Assurance voyage et services d aide de voyage ci dessus, et les nombreuses dépenses admissibles susmentionnées seront couvertes par le service d aide de voyage de SSQ, SOUS RÉSERVE QUE VOUS COMMUNIQUIEZ AVEC UN DE SES REPRÉSENTANTS. Lorsque vous revenez à la maison, le service dʹaide de voyage de SSQ vous fera parvenir : Les documents dont vous avez besoin pour présenter votre demande dʹindemnisation. Tous les reçus et les factures réglées à l égard des dépenses admissibles payées doivent être joints à votre demande. Un formulaire que vous devez signer, autorisant le service d aide de voyage de SSQ à obtenir le remboursement en votre nom des dépenses engagées de votre régime de santé provincial et de votre régime d assurance hospitalisation. 41

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1. Portée de la couverture ASSURANCE SOINS DENTAIRES Les dépenses liées aux traitements, services, produits ou articles précisées dans les sections suivantes sont admissibles à un remboursement par SSQ conformément aux dispositions précisées dans le Tableau des montants d assurance, sous réserve que de tels traitements, services, produits ou articles ont été payés et sont : obtenus lorsque vous êtes couvert en vertu de cette garantie d assurance soins dentaires; fournis par un dentiste, spécialiste dentaire, ou denturologiste accrédité qui n habite pas avec l assuré et qui n est pas un proche parent; administrés en conformité avec les normes de pratique dentaire actuelles; utilisés en conformité avec les directives du fabricant ou, lorsque de telles directives n existent pas, conformément aux directives approuvées par le gouvernement. 2. Remboursement des dépenses couvertes Les montants admissibles à un remboursement sont précisés dans le guide des honoraires des spécialistes ou des généralistes approuvé par votre association dentaire provinciale pour l année indiquée dans le Tableau des montants d assurance. Les dépenses en laboratoire admissibles sont limitées à 65 % des frais précisés pour le traitement ou le service dentaire en question. Le montant des dépenses couvertes remboursé prend en compte la franchise, la coassurance et les maximums précisés dans le Tableau des montants d assurance. 3. Droit d exemption Si vous êtes admissible à l assurance soins dentaires en vertu dʹun autre contrat dʹassurance collective, vous pouvez présenter une demande par écrit à votre administrateur de régime pour renoncer à une telle couverture avec SSQ, sous réserve que vous êtes actuellement assuré en vertu de l autre contrat. Cependant, si votre couverture en vertu de lʹautre contrat dʹassurance collective prend fin, vous devez informer Global Benefits par écrit dans un délai de 31 jours que vous êtes admissible à la couverture avec SSQ à laquelle vous aviez renoncé. La couverture en vertu de cette garantie sera accordée rétroactivement à la date à laquelle votre couverture en vertu de l autre contrat prend fin. Cependant, si Global Benefits reçoit votre avis après la date limite de 31 jours stipulée ci dessus, alors votre couverture en vertu de cette garantie n entera en vigueur qu à la date à laquelle la preuve d assurabilité est acceptée par SSQ. 43

4. Dépenses couvertes 4.1 Soins dentaires de base a) Services de diagnostic 1. Examen oral clinique Examens de rappels ou oraux périodiques : deux par période de douze mois, mais limité à un pour toute période de douze mois pendant laquelle un examen complet est également effectué. Examen oral complet : un examen par période de 36 mois Examen périodontique complet : deux par période de douze mois Examen d urgence Examen oral spécifique 2. Radiographies (rayons X) a) Films intrabuccaux : 15 films par période de 36 mois Film périapical Film occlusal Film péricoronaire Série complète : une par période de 36 mois b) Films extrabuccaux Film extrabuccal Examen des sinus Sialographie Utilisation de milieux de contraste pour montrer les lésions Articulation temporomandibulaire Film panoramique : un film par période de 36 mois Film céphalométrique c) Autres Interprétation de radiographie provenant d une autre source : un film par année civile Radiographies en double : deux fois par année civile b) Services préventifs 1. Services préventifs Polissage de la partie coronaire des dents : deux fois par période de douze mois Détartrage et surfaçage radiculaire : six unités de temps par période de douze mois Application topique de fluor : deux fois par période de douze mois Programme de prévention du tartre dentaire : cinq fois par année civile Restaurations de finition Matériel de scellage pour puits et fissure, y compris l odontotomie prophylactique et la préparation d acide mordant (seulement sur les surfaces occlusales des 44

prémolaires et des molaires permanentes) : une fois par période de 60 mois par dent Retrait d un matériau dʹobturation sous gingival nécessitant une anesthésie, sans rabat Meulage au disque interproximal Améloplastie (plastie d une dent naturelle pour des raisons non esthétiques) Conseils d hygiène orale : une fois à vie 2. Mainteneurs d espace 3. Appareil de bruxisme Un appareil par période de 36 mois Réparation : une visite par année civile Rajustement : une visite par année civile 4.2 Soins dentaires courants a) Services restaurateurs mineurs Obturation sous sédation Lissage d une dent traumatisée Restaurations en amalgame et en composite (restaurations en amalgame non liées uniquement sur les molaires) Tenons b) Endodontie Urgence endodontique : pulpotomie, pulpectomie, intervention chirurgicale et de drainage Traumatisme, traitement et chirurgie endodontiques Apexification * Le retraitement d un traitement de canal déjà complété est remboursé si plus de 18 mois se sont écoulés depuis le traitement de canal précédent. c) Parodontie Traitement non chirurgical Chirurgie parodontale Curetage parodontal Pose d un système de contention Irrigation périodontique Équilibration : quatre unités de temps par période de douze mois d) Rebasage, regarnissage, rajustement et réparation de dentiers amovibles Rebasage : pour les dentiers d au moins deux ans et un par arc par période de 36 mois Regarnissage : après six mois d installation et un par arc par période de 36 mois f) Chirurgie orale Extraction de dents à éruption complétée, complexe ou non 45

Extraction de dents incluses, de racines et de fragments de dents Alvéolectomie, alvéoloplastie, ostéoplastie, tuberoplastie, stomatoplastie, gingivoplastie Extraction de tissu hyperplasique ou dʹexcédent de muqueuse, excision chirurgicale de kystes ou de tumeurs Extension des plis muqueux Incision chirurgicale et drainage Réduction de fracture Frénectomie Traitement des glandes salivaires Traitement ou chirurgie des sinus Contrôle hémorragique Traitement post chirurgical Réparation de tissus mous ou lacération de part en part g) Services additionnels Anesthésie locale Anesthésie générale (coût de l anesthésie seulement) Sédation consciente Sédation profonde Injections thérapeutiques Visite à domicile, à l hôpital ou au bureau dentaire en dehors des heures normales de bureau 4.3 Services restaurateurs dentaires a) Services restaurateurs majeurs et prothèses fixées (voir feuille d or, prothèse intrinsèque et extrinsèque, et restriction sur les dentiers de remplacement) Feuille d or Prothèses intrinsèques et extrinsèques, et tenons (limité au coût du métal sur les molaires) Tenon de moulage en métal, type Maryland : une fois par période de 60 mois pour toute dent Couronnes préformées acier inoxydable, plastic ou autre matériau semblable; les couronnes de transition aussi : une fois par période de douze mois pour toute dent Couronne individuelle (limité au coût du métal sur les molaires) Couronne de coiffe (chape), métal précieux ou non Tiges de moulage en métal Facettes traitées en laboratoire pour les dents antérieures et prémolaires Tiges préfabriquées Reconstruction de dents (reconstitution) en préparation pour une couronne Supplément pour restauration Extraction de tiges b) Dentiers amovibles (voir la restriction sur les dentiers de remplacement) Dentiers complets* Dentiers partiels* Réparations avec ou sans impression 46

Recréation : une fois par période de 36 mois Rajustement : une fois par période de douze mois Remontage et équilibration de dentiers complets ou partiels : une visite par période de 60 mois Ajout, conditionnement du tissu et remise en place des dents du dentier * Les dentiers équilibrés sont remboursés en fonction des dentiers courants équivalents. c) Ponts fixes (voir la restriction sur les dentiers de remplacement) Pontique (limité au coût du métal sur les molaires) Pont papillon (Maryland, Rochette ou autre) Tige de moulage en métal (prothèse intrinsèque) pour pont Monarch (limité au coût du métal sur les molaires) Barre de retenue pour fixation aux couronnes de coiffe Piliers, prothèses intrinsèques ou extrinsèques : métal, porcelaine, céramique ou résine Autres services prosthétiques : fixation de précision Tenons pour couronnes ou piliers Supplément pour préparation de couronne sous le crochet d un dentier partiel existant d) Réparation de ponts fixes et de couronnes Réparation de ponts fixes Réparation de couronnes Extraction et nouvelle cimentation, immobilisation, sectionnement e) Dentiers de transition 4.4 Orthodontie Cette clause couvre seulement les dépenses engagées pour vos enfants assurés, sous réserve qu ils sont âgés de 6 à 18 ans lorsque le traitement commence. Un plan de traitement précis établi par le dentiste ou l orthodontiste est requis pour les traitements énumérés ci dessous. Le plan de traitement doit inclure des détails sur le coût estimé total et la durée du traitement. Un montant maximal de 25 % du coût du traitement total sera admissible pour le remboursement initial. SSQ déterminera le montant des remboursements subséquents et les répartira tout au long de la durée du traitement, sous réserve que votre assurance demeure en vigueur. Aucun paiement par anticipation ne sera effectué. Examen orthodontique spécifique : un par période de douze mois Examen orthodontique complet Exposition chirurgicale d une dent, y compris attache orthodontique Greffe d une dent Repositionnement chirurgical d une dent Énucléation d une dent incluse et d un follicule Orthodontie corrective Réparations, modifications, nouvelle cimentation Appareils de rétention 47

Traitement orthodontique Radiographie : main et poignet (en tant qu aide diagnostique pour un traitement dentaire) Traitement complet d une malocclusion dentaire 4.5 Traitement dentaire à la suite d une blessure accidentelle aux dents naturelles Les honoraires professionnels dʹun dentiste pour le traitement de dommages à des dents naturelles et saines subis à la suite d un accident. Aux fins de cette disposition, une dent est jugée saine si elle n est pas affligée d aucune pathologie, que ce soit en elle même ou sur les structures adjacentes. Une dent qui a été traitée ou restaurée à une fonction normale est jugée saine. Ces dépenses sont seulement couvertes si les conditions suivantes sont satisfaites : l assuré était couvert en vertu de cette garantie lorsque l accident s est produit; le traitement est administré par un dentiste ou denturologiste autorisé; le traitement ou les services sont commencés dans un délai de 60 jours et achevés dans un délai de douze mois suivant la date à laquelle l accident s est produit, sous réserve que vous êtes toujours couvert en vertu de cette garantie. Restrictions Les dépenses seront couvertes jusqu à concurrence du montant précisé dans le guide des honoraires officiel des généralistes approuvé par votre association dentaire provinciale pour l année pendant laquelle le traitement ou les services sont reçus. Exclusions Tout traitement, procédure ou prothèse lié à un implant dentaire est exclu. Les dommages qui surviennent en mangeant, peu importe la nature ou cause de tels dommages, ne sont pas couverts. 5. Restrictions a) Toutes les personnes assurées sont considérées comme étant admissibles au régime d assurance maladie public de leur province de résidence. Si cela n est pas le cas, Global Benefits ne doit pas payer tout montant supérieur à celui qui est payable si l assuré était admissible à la couverture en vertu du régime dʹassurance maladie public de la province de résidence. b) Lorsque le guide des honoraires des généralistes approuvé par l association dentaire de la province mentionnée dans le Tableau des montants d assurance utilise le mot sextant ou quadrant dans la description d un traitement, le ou les codes liés aux services correspondant à un tel traitement sont limités à six sextants différents ou quatre quadrants différents, selon le cas, par année civile, par assuré. c) Lorsque le guide des honoraires des généralistes approuvé par l association dentaire de la province mentionnée dans le Tableau des montants d assurance stipule un taux fondé sur des unités de temps pour un traitement ou service, le taux couvrant le nombre maximal dʹunités de 48

temps pour le traitement ou service en question doit être admissible à un remboursement en vertu du présent contrat. Tous les coûts liés à des unités additionnelles ne sont pas couverts en vertu du présent contrat. d) Lorsqu il est requis de remplacer une ou plusieurs dents extraites pendant que la personne assurée est couverte. Les prothèses hybrides et les ponts sont couverts seulement lorsque les dentiers complets ou partiels courants ne sont pas des options de traitement viables. e) Aucune prestation ne sera versée pour les feuilles d or, prothèses intrinsèques ou extrinsèques, ou les dentiers de remplacement (couronne individuelle, tenons coulés, tenons préfabriqués, dentiers amovibles, ponts fixes) s ils sont installés dans un délai de 60 mois suivant le précédent. Cependant, les dépenses liées aux dentiers amovibles permanents partiels ou complets sont admissibles à un remboursement lorsqu un tel remplacement est effectué dans les douze mois suivant la date d installation des dentiers de transition (seulement en attendant que le processus guérison s achève. f) Dans l éventualité où un traitement moins dispendieux que celui requis par la personne assurée aurait donné les résultats appropriés, les dépenses admissibles sont calculées en fonction des frais prévus pour le traitement le moins dispendieux, en prenant en compte; cependant, les frais applicables stipulés pour ce qui précède. 6. Préapprobation des coûts liés au traitement Lorsque les dépenses dépassent huit cents dollars (800 $), plus particulièrement dans le cas de services restaurateurs majeurs, un plan de traitement écrit détaillé et des radiographies doivent être envoyés à Global Benefits avant le début du traitement. Cette démarche permet à Global Benefits de déterminer l admissibilité du traitement et le montant de prestations payable. Certaines dépenses ne sont admissibles à un remboursement que si elles sont préapprouvées par Global Benefits, après analyse des documents justificatifs appropriés, tel qu une copie du dossier, des radiographies, du diagramme parodontal, du modèle dʹétude du patient, etc. 7. Comment présenter une demande d indemnisation Vous pouvez présenter votre demande d indemnisation en remplissant et en retournant à Global Benefits le formulaire de demande de remboursement des frais dentaires fourni par votre dentiste à l adresse suivante : Global Benefits 545, avenue Wilson Toronto (Ontario) M3H 1V2 Tél. : 416 635 6000 Téléc. : 416 635 6464 49

8. Couverture multiple et coordination des prestations Les dépenses qui peuvent être remboursées en vertu du contrat seront réduites du montant de toute prestation payable en vertu d un régime gouvernemental, peu importe si vous avez présenté ou non une demande pour de telles prestations. Si vous avez droit à des prestations payables en vertu de cette couverture et d une couverture semblable en vertu d un autre contrat dʹassurance collective, les prestations des deux contrats seront coordonnées de sorte que les montants versés ne dépassent pas les dépenses réelles payées pour tout traitement, service, produit ou article obtenu. Si vous et votre conjoint avez chacun une couverture d assurance soins dentaires collective, chacun d entre vous doit d abord présenter ses propres demandes d indemnisation à son propre régime d assurance collective. Si vous et votre conjoint avez chacun une couverture familiale pour votre assurance soins dentaires collective, les demandes d indemnisation pour vos enfants doivent d abord être présentées au régime du parent dont lʹanniversaire arrive en premier pendant lʹannée civile. Si vous êtes séparé ou divorcé, les demandes d indemnisation pour les enfants doivent d abord être présentées au régime du parent ayant la garde. En cas de garde conjointe, les demandes d indemnisation pour les enfants doivent d abord être présentées au régime du parent dont lʹanniversaire arrive en premier pendant lʹannée civile. Vous pouvez présenter une demande d indemnisation au régime de votre conjoint pour tout montant qui nʹest pas remboursé par Global Benefits, et inversement. 9. Date limite pour présenter une demande d indemnisation Les demandes d indemnisation doivent être présentées à Global Benefits à des intervalles réguliers, soit une fois tous les trois mois. Global Benfits ne remboursera pas les demandes d indemnisation déposées plus de quinze mois après la date à laquelle les dépenses sont engagées ou plus de quinze mois après la date de résiliation du contrat. 10. Exclusions Cette assurance ne couvre pas tout traitement, service, produit ou article lié directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à : a) un acte criminel que vous avez commis ou tentez de commettre; b) une participation active à une émeute ou une insurrection; c) une guerre ou une guerre civile, qu elle soit déclarée ou non; d) un service actif dans les forces armées d un pays; e) une tentative de suicide; f) des blessures auto infligées, peu importe si vous êtes jugé sain ou dément à ce moment là. 50

De plus, aucune prestation ne sera versée pour tout traitement, service, produit ou article : a) requis par un tiers ou reçu collectivement; b) fourni pour des soins esthétiques, y compris la transformation, l extraction ou le remplacement d une dent saine pour modifier son apparence; c) utilisé à des fins expérimentales ou au stade de recherche médicale; d) lié à des implants et à tout traitement ou toute prothèse lié à un implant; e) lié à un dispositif intrabuccal et à des services liés au traitement du dysfonctionnement de l articulation temporomandibulaire et la correction de la dimension verticale; f) lié au remplacement de dispositifs ou de dentiers amovibles perdus ou volés; g) lié à des rendez vous non respectés, à la présentation de demandes, à des plans de traitement, à des rapports écrits, à des frais de déplacement et de correspondance, à l identification juridique, à la comparution en cour en tant que témoin expert ou à des consultations téléphoniques; h) liés à des dispositifs sportifs, p. ex : protecteurs buccaux; i) que l assuré n aurait pas eu à payer s il n était pas assuré, que l assuré nʹest pas obligé de payer ou que l assuré n aurait pas eu à payer s il était couvert en vertu des dispositions d un régime d assurance gouvernementale ou de sécurité sociale, d un programme gouvernemental, de toute loi applicable, ou de tout règlement ou décret adopté à l égard de tels régimes, programmes ou règlements; j) lié à un appareil dentaire pour le traitement du ronflement ou de l apnée du sommeil; k) lié à des coiffes de transition, à des duplicatas de dentier, ou des traitements palliatifs pour atténuer lʹinconfort dentaire; l) lié à des pontiques ou piliers de transition; m) lié à des essais ou analyses microbiologiques; n) lié à des photographies diagnostiques; o) lié à une nouvelle formation sur l hygiène orale; p) lié à des facettes. 11. Extension de la couverture Dans l éventualité de votre décès, la couverture d assurance soins dentaires en vigueur pour votre conjoint et vos enfants sera maintenue sans paiement de primes jusqu à ce que le premier des événements suivants se produise : la fin d une période de 24 mois suivant immédiatement votre décès; la date à laquelle l assurance pour votre conjoint et vos enfants aurait pris fin, si votre décès n était pas survenu; la date à laquelle votre conjoint et vos enfants deviennent admissibles à une couverture semblable en vertu d un autre contrat d assurance; la date à laquelle le contrat prend fin. 51

DÉFINITIONS Accident Un événement non intentionnel, soudain, accidentel et imprévisible, causé exclusivement par une cause violente externe, qui entraîne une blessure corporelle, directement et indépendamment de toute autre cause. Effectivement au travail Un employé est considéré comme «effectivement au travail» lorsqu il est présent à son lieu de travail et capable d effectuer des tâches normales conformément à l horaire de travail courant et à plein salaire. Un employé capable de travailler qui est en vacances ou en congé approuvé par l employeur est également considéré comme étant effectivement au travail. Activités quotidiennes de base Se nourrir, s habiller, se déplacer et subvenir à ses propres besoins hygiéniques essentiels. Enfant Votre enfant, l enfant de votre conjoint, ou un enfant né de votre union. Cette définition comprend également un enfant adopté légalement ou un enfant pour qui vous ou votre conjoint exercez une autorité parentale, ou exerceriez une autorité parentale s il était mineur, et dont vous ou votre conjoint subvenez aux besoins. L enfant ne doit pas être marié, et il doit être : âgé de moins de 21 ans; âgé de 21 ans et plus, mais âgé de moins de 25 ans et un étudiant à temps plein inscrit à un établissement scolaire accrédité, assujetti à une preuve jugée satisfaisante par SSQ (si vous êtes un résident du Québec, les étudiants à temps plein sont couverts pour les prestations pharmaceutiques jusqu à l âge de 26 ans; de tout âge, s il souffre d un handicap physique ou mental grave, incurable et chronique. Le handicap doit survenir tandis que l enfant satisfait toujours aux définitions d un enfant susmentionnées. Ce handicap rend l enfant incapable dʹoccuper un emploi rémunérateur. Une preuve médicale suffisante doit être fournie et jugée satisfaisante par SSQ. Proche parent Conjoint, fils, fille, père, mère, frère ou sœur de la personne assurée. Contrat Une entente entre SSQ et le titulaire de police à l égard de la police dont le numéro identifie le présent document, y compris tous les documents solidaires d une telle entente. Jour Aux fins du contrat, «jour» signifie «jour civil», sauf indication contraire. Franchise La franchise est le montant que vous devez assumer avant que toute dépense couverte en vertu d une garantie ne soit remboursée. 52

Dentiste Un professionnel compétent et spécialisé, accrédité par une instance gouvernementale compétente à pratiquer la dentisterie. Cette personne fournit des soins buccaux et dentaires, notamment la chirurgie buccale et dentaire, tel quʹautorisé en vertu du droit à pratiquer de la personne. Cette définition comprend les chirurgiens dentaires. Invalidité Pendant les 24 premiers mois de l invalidité : Une incapacité totale et continue causée par un accident ou une maladie qui vous empêche de vous acquitter des tâches principales de votre emploi habituel. Après la période susmentionnée : Une incapacité totale et continue causée par un accident ou une maladie qui vous empêche d occuper un emploi rémunérateur auquel vous convenez de manière raisonnable en raison de votre éducation, formation ou expérience, peu importe la disponibilité de l emploi. Période d invalidité Une absence continue du travail en raison d une invalidité. Période d attente La période qui commence au début dʹune invalidité et qui doit s écouler avant d avoir droit à l exonération de paiement des primes pour votre garantie d assurance vie. Employé Toute personne salariée qui travaille sur une base régulière pour l employeur. Employeur Tout employeur dont les employés, ou une catégorie d employés, sont représentés par le titulaire de police. Hôpital Un hôpital tel que défini en vertu des lois fédérales ou provinciales applicables. Hospitalisation L admission à un hôpital pour une durée minimale de 24 heures, ou d une chirurgie d un jour. Maladie Toute affliction, détérioration de la santé ou lésion corporelle diagnostiquée par un médecin. Le don d organe et toute complication connexe sont considérés comme étant une affliction aux fins du présent contrat. Assuré (personne assurée) Vous, en tant que participant, ainsi que votre conjoint et vos enfants, le cas échéant, à qui une assurance a été accordée. Participant 53

Une personne admissible à l assurance, autre quʹen tant que conjoint ou enfant admissible, de qui la demande de couverture a été approuvée par SSQ. Médecin Un professionnel médical dûment qualifié qui est légalement autorisé à pratiquer la médecine. Administrateur de régime Une personne nommée par le titulaire de police, qui a la responsabilité d administrer ce régime d assurance collective. Période de primes Période pendant laquelle les primes sont payables, tel que convenu par les parties. Preuve Évidence ou preuve jugée satisfaisante par SSQ. Province Toutes les références au terme «province» dans le présent contrat devraient être interprétées comme incluant le Yukon, les Territoires du Nord Ouest et le Nunavut. Invalidité récurrente Si une période d invalidité continue et initiale dépasse sept jours et que vous entamez une période d invalidité subséquente, SSQ considérera ces deux périodes d invalidité comme étant la même : lorsquʹelles sont dues aux mêmes causes et séparées par moins de 31 jours consécutifs pendant lesquels vous êtes effectivement de retour au travail. lorsqu elles sont dues à des causes entièrement différentes et séparées par moins d une journée complète pendant laquelle vous êtes effectivement de retour au travail. Lorsque votre période d invalidité dépasse six mois, une période d invalidité subséquente due aux mêmes causes est considérée comme une invalidité récurrente si elles sont séparées de moins de 180 jours consécutifs pendant lesquels vous êtes effectivement de retour au travail. Lors de la résiliation du présent contrat, toutes les lois et réglementations applicables en vigueur doivent prévaloir dans leur mise en application. Personne apparentée Voir Membre de la famille. Salaire Votre salaire régulier, excepté les primes, les paiements d heures supplémentaires, les frais, les indemnités dʹhébergement et de repas, ainsi que les montants payés par lʹemployeur sous forme dʹavantages sociaux, d allocations d isolement et de montants forfaitaires. Conjoint Aux fins du présent contrat, votre conjoint est la personne qui : 54

est mariée à vous par le biais d une union civile ou de tout autre mariage reconnu légalement; vit en union de fait avec vous, et qui a un enfant avec vous, et que vous avez désignée par écrit à SSQ comme étant votre conjoint; vit en union de fait avec vous depuis au moins douze mois, et que vous avez désignée par écrit à SSQ comme étant votre conjoint. Le statut de conjoint prend fin lorsque : vous et cette personne divorcez ou que votre mariage ou union civile est annulé ou dissous; dans le cas d une union de fait, vous et cette personne êtes séparés depuis plus de trois mois. Dans l éventualité où il y aurait plus d un conjoint, seule la dernière personne désignée à ce titre par écrit à SSQ par le participant sera reconnue en tant que conjoint assuré. SSQ SSQ, Société d assurance vie Inc. Subrogation La substitution d une personne ou chose à la place d une autre à l égard d une demande légitime. Vous «Vous», «vos», et «votre» renvoie directement au participant. 55