N/REF : THP/MIL Montreuil, le 17 janvier 2007 Comme convenu, je vous prie de trouver ci-joint la lettre d information au CE du mois de février 2007. Je reste bien entendu à votre disposition pour toute demande de renseignements complémentaires. Bonne Réception. T. POTTIER 1
LETTRE D INFORMATIONS AU CE. QUE PEUT DEMANDER LE CE EN FEVRIER? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps partiel. Ce rapport est également communiqué aux délégués syndicaux (code du travail, article L. 212-4 - 9) ; - la liste des demandes de congé sabbatique, congé pour création d'entreprises, congé de solidarité internationale. LES BONS D'ACHAT POUR 2007 Pour 2007, la limite d'exonération est fixée à 134. LES TITRES RESTAURANT POUR 2007 Pour 2007, la limite d'exonération est fixée à 4,98. L'EVALUATION DE L'AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE La prise en charge d'une partie des frais de repas du salarié dans une cantine par l'employeur et/ou le comité d'entreprise constitue un avantage en nature devant être soumis à cotisations de sécurité sociale lorsque la participation du salarié est inférieure à 2,10. (Circulaire ACOSS numéro 2006-120,4 décembre 2006). 2
UN SALARIE QUI PARTICIPE AUX REUNIONS DU CHSCT Le seul fait de participer aux réunions du CHSCT ne permet pas de bénéficier du statut protecteur. Pour cela, il faut avoir été régulièrement désigné comme membre du CHSCT et il faut être en mesure de prouver cette désignation. (Cassation sociale, 28 novembre 2006, numéro 04-45. 548). L'ORGANISATION DE VOYAGES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE En principe, seule une agence de voyages peut organiser et vendre un voyage. Ce secteur d'activité est très réglementé et obéit à de lourdes contraintes. Il est donc préférable de passer par un professionnel. Par conséquent, si un comité d'entreprise conçoit et vend aux salariés un voyage il risque de lourdes conséquences financières si le voyage se passe mal. L'organisation de voyages est l'une des activités les plus courantes du comité d'entreprise et l'une des plus prisées par les salariés. Même si le comité d'entreprise prend toutes les précautions utiles, le voyage peut s'avérer calamiteux. Que faire dans ce cas-là? en tant que consommateur, client d'une agence de voyage, il est protégé par le code du tourisme et les assurances obligatoires des professionnels du voyage. En revanche, s'il est organisateur de voyages lui-même, la responsabilité du comité d'entreprise peut alors être engagée par les salariés. Le cas échéant il pourra être tenu de payer des dommages et intérêts aux salariés mécontents. LES CHEQUES-CULTURE Les chèques-culture ne s'analysent pas comme des bons d'achat mais comme une modalité de prise en charge par le comité d'entreprise d'une d'activité culturelle. L'exonération de charges sociales dont ils bénéficient, quel que soit leur montant, n'est pas remise en cause mais est soumise à de nouvelles conditions. 3
Les compétitions ou manifestations à caractère sportif sont exclues. Même chose pour l'achat de magnétoscopes et, de lecteurs DVD etc. De plus, si l'enseigne commerciale ne commercialise exclusivement que des biens ou prestations à caractère culturel, l'utilisation du chèque est considérée comme conforme à son objet et ne pose pas de problème particulier. En revanche, si l'enseigne commerciale est non spécialisée dans la culture (grande distribution, librairie, etc.), l'utilisation du chèque-culture sera considérée comme conforme à son objet à condition de comporter de manière apparente une restriction d'utilisation aux seuls biens ou prestations culturelles. (Circulaire ACOSS numéro 2006-124,14 décembre 2006). 4
LE DOSSIER DU MOIS LA GESTION PREVISIONNELLE DE L'EMPLOI Alors que les entreprises n'ont plus qu'un an pour engager des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois, les juges sont indécis sur sa définition. Il faut rappeler aux entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés qu'ils ne leur restent plus qu'un an pour engager des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (G. P. E. C.). Même chose pour les entreprises de dimension communautaire ayant au moins un établissement de 150 salariés en France (code du travail article L. 320-2). Certains tribunaux de grande instance de la région parisienne ont décidé d'en faire un préalable à tout projet de licenciement collectif, comme celui de Nanterre, qui a suspendu, faute de négociations, une procédure entamée par Capgemini et celui de Paris, qui en a fait de même avec NextiraOne. En tout cas, on constate qu'en dehors de très grands groupes, les entreprises ne se précipitent pas, faute pour elles, d'abord, de savoir comment prévoir les évolutions, ensuite, comment ne pas se fermer toutes possibilités ultérieures de licenciement. Le code du travail ne donne pas à proprement parler de définition de la GPEC. Il est simplement question de négocier sur «la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis et de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés». On comprend bien qu'il s'agit de se placer plus en amont et de préparer les salariés aux évolutions que nécessite la stratégie de l'entreprise, mais disons-le crûment, le texte ne précise pas si cette anticipation peut déboucher sur des licenciements. 5
Un autre tribunal de grande instance a jugé : «que la G. P. E. C. n'est pas un doublon du plan de sauvegarde de l'emploi, mais tend à éviter celui-ci en comblant régulièrement par un ajustement constant, quasi - cybernétique, l'offre de qualification aux exigences de la demande marchande». La cour de cassation a précisé «l entreprise en cause a fait ressortir que la nouvelle organisation mise en place, qui procédait d'une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité» (cassation sociale, 21 novembre 2006, numéro 05-40. 656). La cour laisse entendre qu'on pourrait prévoir très en amont la nécessité de réduire les effectifs et négocier la manière d y parvenir. Autrement dit à froid, la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et à chaud le plan de sauvegarde de l'emploi. Il conviendra donc d'être particulièrement vigilant lors de la négociation pour la mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. - :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- Les textes relatifs à toutes les références à la jurisprudence sont disponibles sur simple demande. e-mail personnel Thierry Pottier : t.pottier@sofrageco.fr 6