Les salaires applicables au 1 er janvier 2014 pour le personnel des entreprises d esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l esthétique cosmétique. Les textes applicables Dans le cadre de la convention collective de l esthétique cosmétique et de l enseignement associé, deux accords de salaire ont été signés l un le 27 juin 2013, le second le 14 novembre 2013. Ils doivent être respectés par les entreprises d esthétiques cosmétique entrant dans le champ d application de la convention collective de l esthétique cosmétique. Au plan légal, le SMIC est revalorisé au 1 er janvier 2014 à 9,53 euros de l heure, soit 1.445,38 euros pour 151,67 heures par mois. A partir du 1 er janvier aucun salarié ne pourra donc percevoir une rémunération inférieure à 9,53 euros de l heure ou 1.445,38 euros pour 151,67 heures mensuels.
GUIDE PRATIQUE Comment s applique le salaire minimum conventionnel? La grille de salaires conventionnels est une référence minimale pour la rémunération de vos employés. Vous ne pouvez pas verser une rémunération brute inférieure, tous éléments de salaire pris en compte à l exception, le cas échéant, de la prime d ancienneté et des heures supplémentaires. Mais bien-sûr, si vous estimez que votre salariée a de réelles compétences, adaptées au poste offert, vous pouvez la payer au-dessus du salaire proposé par le coefficient, soit en augmentant son salaire, soit en lui octroyant une prime sur objectif ou un intéressement sur le chiffre qu elle réalisera. C est l ensemble de ces éléments (salaire de base + primes mensuels) qui doit être au moins égal au salaire minimum de la grille conventionnelle et au SMIC. DUREE LEGALE DU TRAVAIL : Rappelons que la durée légale du travail hebdomadaire est de 35 Heures. LE SMIC : Le montant du SMIC brut est porté à compter du 1 er janvier 2014 à 9,53 de l heure au lieu de 9,43 de l heure au 1 er janvier 2013, 9,40 au 1 er juillet 2012, 9,22 au 1 er janvier 2012. Ainsi, le nouveau taux horaire du SMIC se traduit par un SMIC mensuel brut de 1.445,38 pour 151.67 heures (base 35 heures). CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELÀ DE 35 HEURES Les majorations sont fixées pour toutes les entreprises à : - 25% pour les huit premières heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, - 50 % pour les heures accomplies au-delà de huit heures supplémentaires par semaine, c est-à-dire au-delà de 43 heures avec repos compensateur.
Jusqu à 35heures par semaine Heure normale De la 36 ème heure à la 43 ème heure par semaine Heure majorée de 25% Au-delà de la 43 ème heure par semaine Heure majorée de 50% 9,53 11,91 (4h) 14,30 SMIC MENSUEL BRUT POUR TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR ESTHETIQUE-COSMETIQUE Durée hebdomadaire en heures de travail effectif Durée mensuelle forfaitaire correspondant à la durée hebdomadaire Salaire mensuel brut majoré (heures supplémentaires comprises) 35 heures 151.67 heures 1.445,38 36 heures 37 heures 38 heures 39 heures 156 heures 160.33 heures 164.67 heures 169.00 heures 1.496,99 1.548,60 1.600,21 1.651,82 CONVENTION COLLECTIVE Chaque chef d entreprise doit posséder ce document. Comment se la procurer : - Sur Internet : www.legifrance.fr, - Par téléphone : 01.45.79.17.84 - Sur place : Direction des Journaux Officiels 26 Rue Des 75727, PARIS Cedex 15 Les nouveaux accords étendus dans le cadre de la nouvelle convention collective de l esthétique cosmétique ont fait l objet d une codification et d un regroupement dans un recueil. Chacun des textes d accord ou avenant est consultable dans le bulletin officiel du ministère du travail. Nous tenons ces textes à votre disposition.
Textes Date de l arrêté d extension Date du JO BOCC (1) 1 Accord du 26 novembre 2008 sur les salaires 15 juillet 2009 22 juillet 2009 2009/0009 2 Accord du 16 mars 2009 relatif au régime de 25 mai 2010 1 er juin 2010 2009/0049 prévoyance 3 Accord du 22 avril 2009 relatif aux CQP 23 décembre 2010 1 er janvier 2011 2011/0036 4 et 5 Accord du 2 juin 2009 portant sur les 16 avril 2010 24 avril 2010 2009/0052 définitions et les classifications des emplois et son avenant n 1 du 23 septembre 2009 6 Accord du 28 octobre 2009 sur les salaires 25 mai 2010 1 er juin 2010 2010/0006 8 accord du 28 janvier 2010 sur la durée du travail (2) 2010/0022 9 avenant n 2 du 22 juin 2010 à l accord du 2 juin 2010/0048 2009 sur les classifications 10 Accord du 7 octobre 2010 sur l égalité 28 mars 2011 5 avril 2011 2011/0003 professionnelle H-F 11 Accord du 27 octobre 2010 sur les salaires 20 février 2011 23 mars 2011 2011/0002 12 Accord du 16 novembre 2010 sur la formation 27 février 2012 6 mars 2012 2011/0018 continue 13 avenant du 2 décembre 2010 à l accord du 29 28 octobre 2011 5 novembre 2011 2011/0008 octobre 2010 sur le champ d application 14 Accord du 12 mai 2011 sur les salaires minima 25 octobre 2011 4 novembre 2011 2011/0032 15 avenant n 1 du 28 juin 2011 à l accord du 28 2011/0037 janvier 2010 sur la durée du travail 16 avenant n 1 du 14 octobre 2011 à l accord du 16 2011/0049 mars 2009 sur la prévoyance 17 accord du 8 décembre 2011 sur la désignation 30 octobre 2012 19 décembre 2012 2012/0008 d Opcalia 18 avenant n 1 du 8 décembre 2011 sur le champ 2012/0008 d application et le CQP stylisme ongulaire 19 Accord du 24 janvier 2012 sur les salaires minima 7 août 2012 18 août 2012 2012/0022 20 accord du 19 septembre 2012 sur les salaires 21 janvier 2013 26 janvier 2013 2012/0045 21 avenant n 2 du 19 septembre 2012 sur la 2012/0045 négociation collective 22 avenant n 1 du 18 octobre 2012 sur la 26 avril 2013 4 mai 2013 2012/0051 classification 23 avenant du 6 décembre 2012 sur le champ 2013/0007 d application 24 avenant du 6 décembre 2012 modifiant l art 14 sur 18 juillet 2013 27 juillet 2013 2013/0007 le financement de la formation professionnelle 25 avenant n 1 du 27 juin 2013 à l accord du 19 septembre 2012 sur les salaires 26 avenant n 3 du 27 juin 2013 sur le champ d application 27 avenant n 4 du 27 juin 2013 modifiant l article 5 28 avenant n 5 du 14 novembre 2013 sur les salaires minima
(1) Les BOCC, bulletin officiel des conventions collectives sont consultables sur le site «legifrance.gouv.fr ; sur la page d accueil en ouvrant l onglet «les bulletins officiels» GRILLE DES SALAIRES MINIMA AU 1 er JANVIER 2014 TENANT COMPTE DU SMIC ET DE L ACCORD DE BRANCHE DU 14.11.2013, COEFFICIENT Accord du 19.09.2012 pour 151.67 h/mois (35h hebdomadaire) Accord du 27.06.13 pour 151.67 h (35 h hebdomadaire) Accord du 14.11.13 pour 151.67 h (35 h hebdomadaire) 135 1 431,00 1 431,00 1 445,38 150 1 433,00 1 433,00 1 447,00 160 1 445,00 1 445,00 1 459,00 175 1 450,00 1 450,00 1 464,00 180 1 470,00 1 470,00 1 484,00 200 1 535,00 1 535,00 1 550,00 230 1 600,00 1 600,00 1 616,00 250 1 810,00 1 810,00 1 810,00 300 3 047,00 3 086,00 3 086,00 L application de l accord du 19 septembre 2012 s applique obligatoirement depuis le 26 janvier 2013, date de publication de l arrêté d extension. A la date du 29 janvier 2014, les accords du 27 juin 2013 et du 14 novembre 2013 ne sont pas étendus. Prime d ancienneté La prime d ancienneté est indépendante du salaire brut de base et s y ajoute. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. La prime d ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. La prime d ancienneté est fixée selon le barème suivant : Accord du 19.09.12 Accord du 27.06.13 Accord du 14.11.13 Après 3 ans d ancienneté 37 37 37 Après 6 ans d ancienneté 68 68 68 Après 9 ans d ancienneté 104 104 104 Après 12 ans d ancienneté 136 136 136 Après 15 ans d ancienneté 172 172 172 : 01 40 07 09 49/ : 01 40 17 00 72 Union de Syndicats professionnels immatriculée à la Préfecture de Paris sous le numéro 19056