Réunion d information des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées Mardi 25 mai 2010
Ordre du jour Présentation de l Agence Régionale de santé et de vos interlocuteurs Les premiers chantiers de l ARS La constitution des instances Le projet régional de santé Le secteur médico-social ; les priorités Favoriser l évolution de l offre médico-sociale dans le cadre des nouvelles procédures de planification, de programmation et d autorisation Optimiser les ressources La promotion de la qualité et de la bientraitance 2
I- Présentation de l Agence Régionale de Santé du Limousin et de vos interlocuteurs
I - Présentation de l Agence Régionale de santé
Présentation de l agence régionale de santé du Limousin Directeur Général : Monsieur Michel LAFORCADE Directeur Général adjoint : Monsieur Laurent VERIN Un site internet www.ars.limousin.sante.fr 189 agents 152 en provenance de l Etat 10 en provenance de l URCAM 9 en provenance de l ARH 6 en provenance de La DRSM 9 en provenance de la CRAMCO 1 en provenance du RSI 2 en provenance de la MSA 5
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Les délégations territoriales 3 délégations territoriales Dans le secteur médico-social en charge de l organisation de l'offre médicosociale de la négociation des CPOM des opérations d inspection contrôle évaluation de l interface avec les Conseils Généraux 7
La direction de l offre médico-sociale Au siège de l ARS Le pôle Allocation de ressources : M. BORDE En 2010 préparation du passage de la tarification au niveau régional Le pôle Organisation de l Offre Médico-sociale : Mme ROY MARCOU Préparation du schéma régional de l offre médico-sociale PRIAC Procédure d autorisation La promotion de la qualité : Chargée de mission : Mme LASCAUX Conduite de projets spécifiques, Lien ANESM Un médecin en charge du secteur médico-social : Dr BRO 8
Les départements de l ARS en lien avec le secteur médico-social Le département de la stratégie structuré en trois pôles Mr LALEU Stratégie et animation (PRS) Appui à la performance Observations et stratégie Avec le concours d un ingénieur de l équipement Le département de l analyse des plaintes et de la coordination des opérations d inspection contrôle Mme DU PEUTY Le département de La démocratie sanitaire et la communication Mme DOMINGE 9
II - Les premiers chantiers de l ARS
La mise en place des instances La conférence régionale de santé et de l autonomie Réflexion en cours sur les conférences de territoire Les commissions de coordination des politiques médico-sociales Les instances internes de l ARS 11
Le projet régional de santé (décret du 18 mai 2010) Définit les objectifs de santé en région à 5 ans 3 schémas sanitaire, Prévention et Médico-social Une approche globale qui doit mieux articuler programmation de l offre de soins ambulatoires, hospitaliers et de prise en charge et d accompagnement médico-sociaux Arrêté par le DG ARS après recueil d avis notamment de la CRSA Ses finalités : améliorer l état de santé et la qualité de vie des personnes handicapées et dépendantes Lutter contre les inégalités de santé Optimiser l efficience des interventions tant à l hôpital qu en soins de ville 12
Le schéma régional d organisation médico-sociale Prend en compte les schémas départementaux et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés au PRS Le SROMS Apprécie les besoins de prévention, d accompagnement et de prise en charge au regard des évolutions démographiques, épidémiologiques, socio économiques et des choix de vie exprimés par les personnes Détermine l évolution souhaitable de l offre pour répondre aux besoins Précise les modalités de coopération des acteurs notamment avec l offre sanitaire La commission de coordination consultée sur le projet de SROMS 13
La planification nationale et régionale dans la loi HPST Orientations nationales de la politique de santé Plans de santé publique Politiques nationales de la perte d autonomie 26 Agences régionales de santé Projet régional de santé * Plan stratégique régional de santé * en annexe : le programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé SROS Schéma de prévention + sécurité sanitaire Schéma de l organisation médico sociale Programmes Programmes PRIAC PRIAC Contrats locaux de santé CPOM Appels à projet Autorisations 14
III Le secteur médico-social Priorités de l ARS du Limousin
Favoriser l évolution de l offre médico-sociale dans le cadre des nouvelles procédures de planification, de programmation et d autorisation
Le nouveau cadre de la planification de la programmation
Favoriser l évolution de l offre médicosociale dans le cadre de la loi HPST Une dynamique nouvelle dans le cadre des démarches de planification, de programmation et de la refonte du droit des autorisations La mise en œuvre des orientations nationales Le plan Autisme L accompagnement des enfants La création de places pour les adultes La diversification des modes d accueil Le schéma national d organisation médico-sociale pour les handicaps rares 18
La mise en cohérence des démarches de planification et de programmation Le SROMS Un document prospectif partant de l analyse qualitative et quantitatives des besoins Complémentaire des schémas départementaux Permettant de disposer des appréciations des inégalités d accès aux services Un schéma de développement mais aussi de restructuration à 5 ans : un véritable schéma d organisation Dépasser l approche des taux d équipement segmentés Dépasser l approche par établissements et services et promouvoir une logique de parcours de vie Permet la préparation de la programmation des moyens au travers du PRIAC 19
La mise en cohérence des démarches de planification et de programmation Le PRIAC Un outil de programmation des moyens de l assurance maladie Des approfondissements méthodologiques et qualitatifs Des nouveaux outils méthodologiques, revue des indicateurs Une diversification des modes d accompagnement (Etude sur les SAMSAH et SSIAD) l accompagnement des enfants 3 objectifs (Fixés par le niveau national et prévus dans le CPOM Etat ARS) Réduction des écarts infra régionaux Diversification de l offre Adaptation de l offre par des opérations de restructuration Une concertation dans le cadre des conférences territoriales (périmètre à définir) Une programmation qui doit permettre de gérer les autorisations selon les besoins prioritaires 20
La nouvelle procédure d autorisation
La réforme de la procédure d autorisation ( L 313-1-1 CASF) Maintient le régime de l autorisation des ESMS qui garantit la protection des usagers, le pilotage et la régulation administrée du développement et de la transformation de l offre en fonction des territoires et des types de services, Ainsi que les principes qui le régissent : compatibilité avec les objectifs des schémas et avec les PRIAC respect de règles d organisation et de fonctionnement coût de fonctionnement en rapport avec le service rendu ou le coût de structures similaires. Mais réforme de la procédure de dépôt de dossiers, d instruction et d avis préalable par le CROSMS, en instaurant la procédure généralisée d appel à projet. Les autorités délivrent l autorisation après avis d une commission de sélection d appel à projets qui associe des représentants des usagers 22
Un décret en préparation Article L.313-1-1 CASF: «Un décret en conseil d Etat définit notamment les règles de publicité, les modalités de l appel à projet et le contenu de son cahier des charges, ainsi que les modalités d examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable et la qualité de l accueil et de l accompagnement» 23
Le projet de décret Composition : Parité avec les représentants des usagers Voix consultative des représentants des personnes morales gestionnaires Arrêté par les autorités compétentes en matière d autorisation Seuil de 30% ou 15 lits et places maintenu Quorum ; la moitié des membres ayant voix délibérative Calendrier annuel ou pluriannuel des appels à projets rendu public L appel à projets doit contenir au moins un cahier des charges le cas échéant un règlement d appel à projets qui prévoit les modalités de la procédure Des instructeurs désignés vérifient la régularité administrative des dossiers et donnent un compte rendu motivé sur chacun de projets les projets sont classés par la commission l autorisation est notifiée dans un délai de 6 mois à compter du jour de la date limite de dépôt des réponses 24
Les apports de la nouvelle procédure Meilleure visibilité pour les promoteurs, sur les publics et les territoires prioritaires à desservir et sur les délais de financement. Des critères objectivés et transparents de sélection des projets grâce au cahier des charges. Des délais de mise en œuvre plus rapides pour répondre plus efficacement aux besoins des publics concernés. La bonne articulation de la procédure d appel à projets avec la programmation 25
Favoriser une évolution de l offre médico-sociale
Favoriser une évolution de l Offre Des progrès dans les méthodes d appréciation des besoins individuels et collectifs La personnalisation des modes d accompagnement, des choix de vie Les effets de l allongement de la vie des personnes handicapées La diversification des réponses les interactions entre le champ sanitaire et médico-social 27
Une diversification de l offre Par l accroissement de la part de l offre de services la question de la scolarisation des enfants handicapés Transformation de places d IME en places de SESSAD Une plus grande plasticité pour s adapter aux attentes et besoins des enfants et adultes La mise en œuvre des plans nationaux Le plan autisme Le schéma national d organisation sociale et médicosociale pour les handicaps rares : quelle déclinaison locale? 28
La scolarisation des enfants handicapés Une réflexion à conduire dans le cadre du futur schéma de l offre médico-sociale La mise en place des unités d enseignement : quelles conséquences? 29
La mise en œuvre du plan autisme 3 axes Les mesures relatives à une meilleure connaissance La définition d un socle de connaissance Des recommandations ANESM en cours Mieux repérer pour mieux accompagner La place des centres de ressources autisme La diversification des approches dans le respect des droits fondamentaux Le développement d une offre dédiée aux Ets et services 30
Les groupes Un référent régional :Mme ROY MARCOU 3 groupes de travail La formation des professionnels et des aidants L articulation, la coordination des prises en charge sanitaires médico-sociales et scolaires Le cursus des enfants, perspectives du plan, personnalisé à court moyen et long terme La montée en charge du CRDRAL 31
Le schéma national d organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares Un taux de prévalence qui n est pas supérieur à un cas pour 10 000 Un pilotage CNSA (évaluation, planification, programmation) Réalisation d un diagnostic Programmation et création de places par appel à projets fin 2010 Le rôle des CAMSP Une structuration territoriale des expertises et des accompagnements La création d équipes relais interrégionales Une mise en réseau des ESMS 32
Optimiser les ressources
L optimisation des ressources Par les coopérations, mutualisations et regroupements pour une meilleure offre de services Une nouvelle dynamique de contractualisation Une allocation de ressources régionalisée 34
La coopération médico-sociale
La coopération : Un enjeu de restructuration et d adaptation de l offre de service Des partenariats souhaitables pour mieux répondre aux besoins, diverses modalités possibles Le regroupement de certaines établissements ou services ; un impératif dans certaines situations (économique, et de qualité de service, l accès à un plateau technique ) Les complémentarités nécessaires (filières gériatriques, parcours des patients..) entre le sanitaire et le médico-social ou inter médicosocial Support juridique d une expérimentation médico-sociale Le maintien des identités associatives 36
Promouvoir la coopération Une palette diversifiée de coopération Article L 312-7 CASF «afin de favoriser leur coordination leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l accompagnement, notamment dans le cadre des réseaux, les ESMS ( ) peuvent Conclure des conventions entre eux avec les Ets de santé Créer des GIE GIP Créer des GCSMS Procéder à des regroupements et des fusions» Deux types de coopération La coopération conventionnelle (ou fonctionnelle) reposant sur une convention La coopération structurelle (ou organique) qui conduit à la création d une nouvelle personne morale 37
Des coopérations pour répondre aux nouvelles exigences La nécessité de coopération techniques Le respect des normes La mise en commun des moyens matériels (locaux véhicules, achats, commande publique ) La mise en commun de personnel Des interventions communes de professionnels Le GCSMS employeur Les prestations médicales croisées Des outils indispensables pour répondre aux exigences de qualité Les démarches qualité L évaluation interne et externe L aspect ouverture vers l extérieur, prise en compte de l environnement La formation des personnels 38
Les groupements de coopération sociale et médico-sociale Le «petit frère» du GCS Encadré par les dispositions L 312-7 R 312-194-1 à 312-194-25 du CASF Circulaire du 18 mai 2006 sur la pluri annualité budgétaire et la coopération sociale et médico-sociale Deux types de GCSMS Le GCSMS Moyens Le GCSMS Etablissement La loi HPST a modifié les règles relatives à la qualité juridique du GCS et GCSMS Le GCSMS de moyens est une personne morale de droit public Soit s il est constitué exclusivement de personnes morales de droit public Soit si la majorité des apports au groupement ou s il est constitué sans capital des participations à ses charges de fonctionnement proviennent de personnes morales de droit public Le GCSMS de moyens est une personne morale de droit privé Soit s il est constitué exclusivement de personnes morales de droit privé Soit si la majorité des apports au groupement ou s il est constitué sans capital des participations à ses charges de fonctionnement proviennent de personnes morales de droit privé 39
La création Constitution possible avec ou sans capital Une convention constitutive approuvée par le DG ARS Le fonctionnement institutionnel 1 administrateur désigné parmi l AG personne physique ou morale 3 ans renouvelables L assemblée générale Des compétences définies ( vote du budget, des modifications de la convention constitutive, les nouvelles adhésions ) Le statut juridique détermine Le régime comptable Le droit applicable aux biens immobiliers Le statut du personnel Le GCSMS peut avoir la qualité d employeur Le GCSMS peut exercer directement ou à la demande de l un de ses membres une mission habituellement exercée par un établissement ou service qui le compose Il peut recevoir directement le financement des prestations fournies par l autorité de tarification 40
Les CPOM
Amplifier les démarches contractuelles Une démarche pluriannuelle À partir d un diagnostic partagé Qui garantit des moyens à l horizon 3 à 5 ans Des compensations inter établissements ou services possibles Dans le cadre d orientations stratégiques négociées L adaptation des structures Le renforcement de la qualité La possibilité de conclure des CPOM régionaux 42
La régionalisation de l allocation de ressources
L allocation des ressources Un retour à l équilibre des structures en difficulté Un pilotage national renforcé avec de nouveaux outils Une mutualisation de la fonction d allocation de ressources au niveau du siège de l ARS 44
La régulation financière Une maitrise des dépenses impérative Appréciation des situations particulières des établissements et services en déficit Mise en place de mesures d accompagnement pour un retour à équilibre Le respect des tarifs plafond La nécessité de prévoir des réponses structurelles si besoin (coopération, mutualisation ) 45
Un pilotage national renforcé La mise en place d un nouveau système Allocation de ressources Commun à toutes les ARS Capable de tracer l ensemble des ressources allouées par les ARS Commun à tous les champs de l ARS ( sanitaire, médicosocial et prévention) Pour le médico-social La prise en compte des observations du rapport IGAS IGF 2009 sur le respect des OGD Un suivi resserré de la CNSA Le passage d une gestion départementale à une gestion régionale 46
Pour la région, les évolutions en cours Une tarification régionalisée en 2011 La mise en œuvre de ce nouveau système d information Le renforcement des expertises financières Les dépôts des prévisions budgétaires toujours vers les délégations territoriales Un traitement par l ARS au niveau du siège à compter de 2011 Permettant un redéploiement sur les missions ayant trait à l organisation de l offre au plan territorial et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de bientraitance 47
La campagne budgétaire 2010 Une redéfinition des bases budgétaires suite à la mission IGAS IGF Les mesures spécifiques L intégration des frais de transport pour les places d accueil de jour en MAS et FAM 113 036 Gratification des stagiaires 81 613 Les mesures nouvelles Une évolution des critères suite au conseil d administration de la CNSA du 30 mars 2010 Remplacement du critère des places en attente de financement par celui des dépenses en par habitant 6 régions auront une baisse de mesures nouvelles supérieure à 20 % et 4 une augmentation supérieure à 12 % Une notification provisoire 803 342 Adultes 340 027 Enfants 48
La promotion de la qualité et de la bientraitance
La mise en œuvre de plans bientraitance Une déclinaison des plans ministériels bientraitance Le suivi des plaintes le renforcement des actions d inspection contrôle évaluation Les recommandations de l ANESM Les évaluations Internes Externes à engager avec les organismes agréés 50
Les droits des usagers L effectivité de la mise en œuvre de la loi 2002-2 Exploitation du questionnaire envoyé aux ESMS De l existence de l outil à son appropriation par les usagers Le fonctionnement des CVS Des approches diversifiées Un CVS départemental 51
Merci de votre attention