Tour d horizon des assurances sociales Février 2013 Übersicht über die Sozialversicherungen Februar 2013 1
Table des matières Assurance-vieillesse et survivants 4 Assurance-invalidité 5 Prestations complémentaires 8 Assurance-maladie 9 Assurance-accidents 12 Assurance militaire 13 Assurance-chômage 14 Allocations pour perte de gain 15 Allocations familiales 16 Loi fédérale sur les aides financières à l accueil extra-familial pour enfants 17 Loi fédérale sur l encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes 18 Prévoyance professionnelle 19 Contrat d assurance 28 Union européenne 30 2 Aon Hewitt (Switzerland) SA
Avant-propos Février 2013 Chère Lectrice, cher Lecteur, Nous avons à nouveau le plaisir de vous remettre notre «Tour d horizon des assurances sociales». Cette publication paraît au printemps de chaque année et présente les principales nouveautés, adaptations et réformes en cours concernant les assurances sociales suisses ainsi que des lois fédérales en rapport avec la prévoyance professionnelle. La brochure est avant tout un service que nous offrons à nos clients, mais au-delà de cela, elle est devenue une référence pour des lecteurs de différents horizons, tels que gérants d institutions de prévoyance, responsables de ressources humaines ou représentants des pouvoirs publics. En tant que leader du marché du conseil et de la gestion d institutions de prévoyance en Suisse, Aon Hewitt édite, en plus du «Tour d horizon des assurances sociales», également d autres publications sur le sujet de la prévoyance professionnelle: le «Manuel du praticien de la prévoyance professionnelle» qui, outre les lois spécifiques et les chiffres repères de la prévoyance professionnelle, rassemble divers documents tels que la charte ASIP, les normes de présentation des comptes ainsi que les directives techniques de la Chambre suisse des actuaires-conseils; le «Swiss Pension Fund Survey», qui présente un aperçu représentatif des prestations, du financement, des tendances, des situations financières et des profils structurels des institutions de prévoyance suisses; les bases techniques LPP 2010 (en collaboration avec LCP Libera); les «Aon Hewitt News», des newsletters électroniques, qui traitent des sujets d actualité concernant le 2 e pilier en Suisse; les «Aon Hewitt Global Reports», des mises à jour électroniques qui s adressent aux responsables d institutions de prévoyance intéressés par l actualité au-delà des frontières suisses. L ensemble de ces publications ainsi que le Tour d horizon peuvent être téléchargés en allemand, français et parfois en anglais depuis notre site Internet (www.aonhewitt.ch). Si vous souhaitez vous abonner aux publications ou si vous désirez recevoir d autres exemplaires imprimés du Tour d horizon, n hésitez pas à vous adresser à swissnews@aonhewitt.com. Nos coordonnées figurent au dos de la brochure. Nous sommes convaincus que notre «Tour d horizon sur les assurances sociales» vous sera de nouveau très utile durant l année 2013. Bien entendu, nous vous apportons très volontiers notre soutien personnel grâce à notre longue expérience, notre savoir-faire d expert et nos solutions innovantes. Nous vous souhaitons une agréable et enrichissante lecture. Angelica Meuli, lic. en droit Ariane Lucet, lic. en droit Mónica Lamas, lic. en droit Tristan Imhof, lic. en droit, avocat Tour d horizon février 2013 3
Assurance-vieillesse et survivants Montants applicables Adaptation des rentes Les rentes de l assurance-vieillesse et survivants (AVS) sont adaptées tous les deux ans à l évolution des prix. La dernière adaptation a eu lieu le 1 er janvier 2011. Le Conseil fédéral a adapté les rentes à l évolution des salaires et des prix (indice mixte) au 1 er janvier 2013. Les rentes complètes maximales de l AVS se présentent comme suit (en francs pas an): 2011/2012 2013 Rente de vieillesse 27 840 28 080 Rente de veuve/veuf 22 272 22 464 Rente d orphelin et d enfant 11 136 11 232 Cotisations Le montant des cotisations minimales AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative est passé de 475 à 480 francs, celui de la cotisation minimale à l AVS facultative est passé de 904 à 914 francs. La limite supérieure de revenus des indépendants est fixée à 56 200 francs et la limite inférieure passe à 9 400 francs. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 9.8% du revenu déterminant. Les assurés n exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 914 francs et 22 850 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation est déterminée selon une formule spécifique de l art. 13b OAF. Lors de l évaluation des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateurs au moment de la perception, les dispositions en matière d impôt fédéral direct (IFD) s appliquent. Réforme de l assurance-vieillesse et survivants On prévoit que vers le milieu de la prochaine décennie la fortune de l AVS sera inférieure à 50% des dépenses d une année. Il faut donc que les mesures à prendre pour garantir la stabilité financière à long terme de l AVS commencent à déployer leurs effets à partir de 2020. Pour cette raison, le Conseil fédéral entend élaborer un projet de révision au Parlement avant la fin de la prochaine législature. Il a mis en place une procédure commune qui entend associer tous les partenaires sociaux, les partis politiques et les cantons, afin d assurer un large soutien au processus de réforme. Plusieurs projets de recherche sont menés, afin de procéder à un état des lieux du système. Orientations de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a défini les orientations d une «Prévoyance vieillesse 2020». Elles traitent en particulier de la problématique de la retraite, de l adaptation du taux de conversion minimal et des mesures d accompagnement et de compensations sociales, sans oublier les aspects institutionnels destinés au renforcement de la transparence. Elles abordent en outre l examen des questions de financement plus spécifiques à l AVS, notamment sous l angle des prestations et des cotisations, d un financement supplémentaire, ainsi que de l introduction d un mécanisme d intervention. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l Intérieur d élaborer les lignes directrices de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 sur la base des orientations énoncées et de les lui soumettre d ici mi-2013. Objets parlementaires AVS. 65/65 Tant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) que son homologue du Conseil national (CSSS-N) ont décidé de donner suite à cette initiative parlementaire déposée le 16 décembre 2010. La CSSS-E est donc chargée d élaborer un projet visant au relèvement de l âge de la retraite des femmes à 65 ans. Frein à l endettement Lors de la session d hiver, le Conseil national a décidé de suivre le Conseil des Etats, et non pas la proposition de la CSSS-N, et a transmis une motion au Conseil fédéral le chargeant d introduire au niveau de l AVS et de l AI un frein à l endettement. Dans sa motion déposée le 14 juin 2012, le Groupe libéral-radical charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement avant la fin 2012 un texte distinct du projet de révision de l AVS qui prévoit la mise en place rapide d un mécanisme de frein à l endettement pour l AVS. Ce mécanisme devra répondre aux mêmes exigences que la règle fiscale qui devait être instaurée dans le cadre de la 11 e révision. Le 5 septembre 2012, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion pour se réserver toutes les possibilités lorsqu il déterminera les lignes directrices de la réforme. La motion n a pas été traitée au Conseil national lors de la session d hiver. 4 Aon Hewitt (Switzerland) SA
Assurance-invalidité Adaptation des rentes au 1 er janvier 2013 Les rentes de l assurance-invalidité (AI) sont adaptées tous les deux ans à l évolution des prix et des salaires, comme les rentes AVS. La dernière adaptation a eu lieu le 1 er janvier 2011. Le Conseil fédéral a adapté les rentes comme celle de l AVS à l évolution des salaires et des prix (indice mixte) au 1 er janvier 2013. Révision de l assurance-invalidité Au cours des dernières 17 années, l assurance-invalidité a accumulé un déficit de près de 15 milliards de francs. L assainissement de l assurance s est ainsi imposé. Le peuple et les cantons ont dit oui en 2009 au relèvement temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l AI. La motivation principale était la promesse du Conseil fédéral et du Parlement lors des votations d assainir l AI à l aide de la réforme visant les dépenses. C est sur la base de cet engagement que l économie a soutenu le relèvement temporaire de la TVA. Il semble toutefois que cette promesse ne puisse pas être tenue compte tenu de la réduction de l allègement initialement prévu. Première évaluation de la 5 e Révision de l AI Une première évaluation des expériences faites depuis l entrée en vigueur de la révision montre que la 5 e révision de l AI a remis l AI sur les rails selon le principe «la réadaptation prime la rente». En 2011, quelques 11 500 personnes ont pu être réadaptées avec succès (contre 5 800 en 2007). Les effets mesurables reposent principalement sur l utilisation des instruments suivants: Détection précoce La part des personnes qui étaient encore employées au moment du premier contact avec l AI a augmenté de 60 à 68%. Des mesures de réadaptation professionnelle sont prises bien plus souvent et plus rapidement. La part des personnes bénéficiant de telles mesures est passée de 24 à 37%. Mise en place plus rapide des mesures suivant le premier contact (36% dans les 3 mois suivant le premier contact). Mesures de réinsertion Davantage d assurés menacés d invalidité ont pu être intégrés dans le marché primaire de l emploi. Par le passé, on avait souvent tendance à examiner l octroi d une rente au lieu de tenter une réadaptation, notamment pour les personnes atteintes de troubles psychiques. Depuis 2003, le nombre de nouvelles rentes a diminué de près de 50%. Celui des rentes en cours décline progressivement depuis 2005. L évaluation montre par ailleurs que tout le potentiel d amélioration n est pas encore exploité dans l AI. Ce dernier doit être réalisé avec la 6 e révision de l AI. Tandis que la 5 e révision de l AI visait à permettre aux personnes atteintes dans leur santé de continuer à exercer une activité lucrative, la 6 e révision a pour but d aider les personnes bénéficiant déjà d une rente à se réinsérer dans le monde du travail. 6 e Révision de l AI Après la 5 e révision de l AI et du financement additionnel de l AI, la 6 e révision de l AI constitue le troisième volet d un plan d assainissement équilibré de l AI. Elle est composée d un premier et d un deuxième volet de mesures. 1 er volet de mesures (révision 6a de l AI) mise en vigueur au 1 er janvier 2012 Dès 2018, le premier volet de mesures doit permettre des économies de l ordre de 500 millions de francs par an et diminuer de moitié le déficit attendu. Ce volet comprend les éléments suivants: réadaptation des rentiers transparence des coûts dans le budget de l AI concurrence entre les fournisseurs de moyens auxiliaires contribution d assistance pour favoriser l autonomie des personnes handicapées 2 e volet de mesures (révision 6b de l AI) Objectifs Le deuxième volet des mesures devrait permettre d éliminer le déficit restant, afin que l AI dispose d une base financière solide à la fin du financement additionnel en 2018. L assainissement de l AI doit essentiellement être obtenu par une réduction des dépenses. Les mesures devront en outre permettre à l AI de rembourser ses dettes envers l AVS d ici à 2025. Le 11 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté le message y relatif. L entrée en vigueur de la révision 6b est prévue pour 2015. Les mesures suivantes sont prévues: système de rentes linéaire: Le système actuel, à quatre échelons de rente fixes, produit des effets de seuil qui entravent les efforts de réadaptation. Il pénalise les bénéficiaires de rentes qui reprennent une activité ou augmentent leur taux d occupation Tour d horizon février 2013 5
lorsque ce changement les fait passer à un échelon de rente inférieur et que la perte de rente est supérieure au revenu supplémentaire réalisé. C est pourquoi la révision 6b prévoit de mettre en place une progression linéaire des rentes en fonction du taux d invalidité. Cela incitera les personnes invalides à augmenter autant que possible leur capacité de gain et permettra à l assurance de faire des économies au niveau des rentes. La capacité de gain résiduelle n étant que difficilement exploitable en dessous d un certain niveau, une rente entière sera versée à partir d un taux d invalidité de 80% (contre 70% aujourd hui). Une garantie des droits acquis est prévue pour les bénéficiaires de rente de 55 ans et plus. prévention et renforcement de la réadaptation: Deux instruments mis en place par la 5 e révision de l AI seront étendues et leurs modalités assouplies: la détection précoce et les mesures de réinsertion, ces dernières étant destinées aux personnes ayant des problèmes psychiques. Ainsi, des conseils et un suivi des assurés et des employeurs renforceront la prévention de l invalidité. Les offices AI détermineront l aptitude à la réadaptation dans le cadre d une évaluation interprofessionnelle. Les services médicaux régionaux bénéficieront de compétences plus étendues afin de mieux coordonner les examens médicaux et l activité de réadaptation de l AI. Toutes ces mesures devraient permettre d augmenter le taux de réadaptation, notamment des assurés ayant des problèmes psychiques. adaptation des rentes complémentaires versées aux bénéficiaires de rente avec enfant: Les bénéficiaires d une rente d AI perçoivent, pour tout enfant à charge jusqu à 18 ans, respectivement 25 ans s il est en formation, une rente complémentaire égale à 40% de leur rente AI. Le revenu destiné à compenser, pour les parents invalides, les frais générés par l enfant était à l origine principalement couvert par l AI. Il est considéré comme trop élevé par rapport aux frais effectivement supportés et compte tenu des prestations d autres assurances sociales. C est pourquoi le taux applicable dans l AI sera ramené de 40% à 30% de la rente d invalidité. adaptation de la prise en charge des frais de voyage: Aujourd hui, les frais de voyage consécutifs à un traitement financé par l AI ou d autres mesures de réadaptation sont remboursés par l assurance sur une base trop généreuse. La révision prévoit de limiter la prise en charge à ce qui était souhaité à l origine par le législateur, à savoir uniquement les frais dus au handicap effectivement supportés en raison d une mesure de réadaptation. désendettement: En 2018, à l échéance de la période de relèvement de la TVA, l AI aura vis-à-vis de l AVS une dette d environ 9 milliards de francs. Il faudra amortir cette dette pour assainir complètement l assurance. La révision prévoit à cet effet que, chaque année, les avoirs du Fonds AI dépassant 50% des dépenses annuelles seront versés au Fonds AVS pour résorber la dette de l AI. D après les projections actuelles, un désendettement de l AI d ici à 2025 semble réaliste. un mécanisme d intervention doit garantir la liquidité du Fonds AI et prévenir les déficits et l endettement à l avenir. lutte contre la fraude dans d autres assurances sociales: La 5 e révision a donné à l AI la possibilité de surveiller les personnes soupçonnées de fraude. L assurance a restructuré et renforcé ses mesures de lutte contre la fraude; elle applique un cadre uniforme depuis août 2008. Comme les autres assurances sociales s emploient aussi à lutter contre la fraude, la révision inscrit les bases légales et les règles de procédure correspondantes dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ainsi que dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Etat de la mise en œuvre Financement des traitements stationnaires des patients bénéficiaires de prestations de l AI (entré en vigueur: le 1 er janvier 2013) Le 1 er janvier 2013 est entré en vigueur le financement décidé dans le cadre de la 6 e révision de l AI des traitements stationnaires des patients bénéficiaires de prestations de l AI. Le nouvel article de loi règle la répartition des coûts entre l AI et les cantons. L AI prend en charge les frais de traitement stationnaire hospitalier des infirmités congénitales pour les assurés jusqu à l âge de 20 ans. A partir de 2013, ces frais seront répartis entre l AI (80%) et les cantons (20%), pour autant que le traitement soit dispensé dans un hôpital reconnu selon la loi sur l assurance-maladie. Le nouvel article 14bis LAI et les modifications du règlement de l AI sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2013. Cette clé de répartition était déjà appliquée jusqu en 2011, lorsque les cantons ont dénoncé l accord correspondant. Avec l entrée en vigueur de la nouvelle réglementation légale, les cantons sont de nouveau tenus de prendre en charge une partie des frais. Par rapport à l ancienne réglementation, ni les cantons, ni l AI ne supporteront de frais supplémentaires. La part des frais à la charge des cantons sera d environ 60 millions de francs, contre 240 millions de francs pour l AI. 6 Aon Hewitt (Switzerland) SA
Probablement pas de réduction des rentes en cours Début décembre 2011, le Conseil des Etats a approuvé la révision du système des rentes AI qui prévoit le remplacement du système des quatre échelons actuels par un système de rentes linéaires. Comme avant, le droit à une rente naît seulement avec un taux d invalidité de 40%. La personne assurée touche alors une rente de 25%. Pour un taux d invalidité de 40% à 49%, la rente augmente de 2.5% par degré d invalidité. A partir de 50%, la quotité de la rente correspond au taux d invalidité. Le droit à la rente entière ne naîtra désormais plus déjà à partir d un taux d invalidité de 70% mais seulement à partir de 80%. Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil des Etats ne veut pas toucher les rentes en cours. Dès lors, les économies escomptées ne seraient que de 70 millions de francs, contre 150 millions de francs visés par le Conseil fédéral. Globalement, la révision devait initialement apporter une économie de 325 millions de francs, alors que le projet mis en consultation mentionnait encore un montant de 700 millions de francs. Or, la CSSS-E a encore raboté cet objectif de 75 millions à 250 millions de francs. En octobre 2012, la CSSS-N ne suit pas le Conseil des Etats en proposant de ne pas épargner les bénéficiaires actuels de rentes de moins de 55 ans. Il estime en outre, que le système doit s appliquer aussi bien aux rentes actuelles qu aux nouvelles rentes, mais seulement lorsque la personne concernée présente un degré d invalidité supérieur à 50%. Les personnes âgées de plus de 55 ans doivent également être épargnées des réductions de rentes. Au moyen de différentes réductions supplémentaires (redéfinition des frais de voyage, de nourriture, réduction des allocations pour enfants, de l indemnité journalière en cas de mesures de réadaptation si l assuré n a pas d obligation d entretien), la CSSS-N escompte pouvoir réaliser des économies de 35 millions de francs par an au total. Globalement, à partir de 2015, les mesures décidées dans le cadre du deuxième volet de la 6 e révision de l AI devraient apporter une économie de l ordre de 360 millions de francs par an. Les divergences entre les deux Chambres devront être clarifiées dans la procédure d élimination des divergences. Réduction contestée de la rente complémentaire pour enfant Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral en approuvant en décembre 2011 une réduction des rentes complémentaires pour enfants. La modification prévoit ainsi de faire passer les rentes pour enfants des bénéficiaires de rentes AI d actuellement 40% à 30% de la rente d invalidité fondée sur le gain annuel moyen déterminant. Lors de la session d hiver 2012, le Conseil national s est pour le moment prononcé en faveur d une réduction des rentes pour enfants; il en va de même pour les contributions aux frais de voyage. Il souhaite traiter ces mesures contestées en dehors du cadre du deuxième volet de la 6 e révision de l AI en les renvoyant à la Commission. Le Conseil pourra ainsi y revenir ultérieurement. Si le Conseil des Etats se prononce à son tour pour une scission du projet, la révision de l AI et ainsi l assainissement de l AI seront reportés de quelques années. Frein à l endettement pour l assurance-invalidité Afin d éviter que l AI ne se retrouve en situation de déficit, le concept du Conseil fédéral prévoit le mécanisme suivant, également approuvé par le Conseil des Etats: S il est à prévoir, dans le cadre de l équilibre financier, que le niveau du Fonds AI tombe sous le seuil de 40% des dépenses annuelles, le Conseil fédéral devra alors relever le taux de cotisation de 0.1% du salaire. En outre, il devra suspendre l adaptation des rentes à l évolution des salaires et des prix pendant cinq ans au maximum. Le montant des rentes d invalidité devra toutefois, dans tous les cas, représenter au moins 95% du montant de la rente de vieillesse de l AVS. Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national a rejeté, lors de la session d hiver, les dispositions du frein à l endettement. La divergence devra être réglée dans la procédure d élimination des divergences. Tour d horizon février 2013 7
Prestations complémentaires Avec l AVS et l AI, les prestations complémentaires (PC) forment le premier pilier du système constitutionnel des trois piliers. Elles améliorent les prestations de l AVS et de l AI dans la mesure où celles-ci ne couvrent pas les besoins vitaux. Les suisses ainsi que, sous certaines conditions, les étrangers domiciliés en Suisse ont droit aux prestations complémentaires en cas de besoin. Les prestations complémentaires sont entièrement financées à l aide de fonds publics. Nouveautés au 1 er janvier 2013 Les montants annuels des PC destinées à couvrir les besoins vitaux passeront de 19 050 francs pour les personnes seules, de 28 575 à 28 815 francs pour les couples et de 9 945 à 10 035 francs pour les orphelins. Les allocations pour impotents seront également adaptées. Statistique En 2011, les dépenses pour les PC se sont montées à 4.3 milliards de francs, soit 5% de plus que l année précédente. Selon l Office fédéral des assurances sociales, ceci est dû, notamment, au relèvement en 2011 après près de 20 ans, des franchises sur la fortune. Début 2011, le nouveau régime de financement des soins est en outre entré en vigueur ce qui a également pesé sur les finances des prestations complémentaires. Depuis 2007, les coûts ont augmenté de l ordre de 30%. Les rentiers AVS et AI sont toujours plus nombreux à dépendre des PC. Fin 2011, 287 000 personnes ont touché une PC ce qui représente une hausse de 3.8%. Par ailleurs, l effectif des bénéficiaires de PC à l AI est bien plus élevé que les bénéficiaires de PC à l AVS. La part des rentiers AI qui touchaient des PC a augmenté de 1.6 à 40% en 2011, le nombre de bénéficiaires de PC à l AVS est quant à lui resté stable soit environ 12% depuis 10 ans. motion en novembre 2011. Elle a été adoptée par le Conseil national le 12 décembre 2011 et par le Conseil des Etats le 1 er juin 2012. Evolution des coûts des prestations complémentaires Au vu de l important accroissement du coût des PC, plusieurs initiatives ont été déposées auprès du Conseil fédéral. Dans son postulat du 15 juin 2012, la conseillère nationale Ruth Humbel demande que le Conseil fédéral soit chargé d établir un rapport sur les raisons qui expliquent l augmentation du nombre des bénéficiaires de PC. Il devra également proposer des mesures qui permettraient de supprimer certaines incitations perverses et de conserver la maîtrise des dépenses dans cette institution sociale majeure. En outre, dans une motion du même jour, la conseillère nationale charge le Conseil fédéral de réduire les possibilités d octroi d une prestation en capital à la place d une rente en modifiant la LPP afin de mieux garantir la réalisation du but de la prévoyance. Le conseiller national Konrad Graber demande, dans une motion du 6 juin 2012, que les bénéficiaires de PC et le reste de la population soient mis sur un pied d égalité en termes de réduction des primes de l assurance-maladie obligatoire. Le Conseil fédéral entend analyser de manière approfondie les réformes nécessaires en matière de PC et d examiner des optimisations possibles, dans une vision d ensemble. Le total des PC à l AI représente 38.8% des rentes AI versées. Ce pourcentage est nettement plus faible pour les PC à l AVS. Calcul des prestations complémentaires à l AVS et à l AI. Indexation du montant maximal du loyer Cette motion, déposée le 13 octobre 2011, chargeait le Conseil fédéral d indexer le montant maximal du loyer d un appartement dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l AVS et à l AI en tenant compte des éléments suivants: les ménages constitués de plusieurs personnes et les différences régionales en matière de loyers. Le Conseil fédéral a accepté la 8 Aon Hewitt (Switzerland) SA
Assurance-maladie Primes d assurance-maladie En 2013 au niveau national, les primes de l assurance obligatoire des soins pour des adultes ayant opté pour une franchise minimale de 300 francs comprenant la couverture accidents ont augmenté de 1.5% en moyenne. Selon le canton, les augmentations se situent dans une fourchette de 0.5 et 4.4%. Révision de la loi fédérale sur l assurancemaladie (LAMal) Transfert de données entre les hôpitaux et les assureurs Faute d accord entre les partenaires, le Conseil fédéral a fixé les modalités de la transmission des données. Pour ce faire, il s est basé sur les dispositions plus précises relatives au tarif des prestations, que le Parlement a adoptées le 23 décembre 2011. Les assureurs auront ainsi jusqu à la fin 2013 pour mettre en place un service de réception des données et le faire certifier. La certification sera contrôlée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui publiera la liste des services de réception des données certifiés. Durant la période de transition, les indications médicales ne pourront être transmises systématiquement qu au médecin-conseil. Les modifications de la loi sur l assurance-maladie (LAMal) et de son ordonnance (OAMal) sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2013. A partir de 2014 au plus tard, les hôpitaux transmettront systématiquement, au moment de la facturation, les indications administratives et médicales à un service de réception des données certifié mis en place par l assureur. Le Conseil fédéral s assure ainsi que la protection des données sera garantie. Il sera par ailleurs habilité à adapter les structures tarifaires. Tarifs à la prestation Un autre changement concerne les structures tarifaires pour les tarifs des prestations médicales ambulatoires (TARMED). Si celles-ci ne sont plus appropriées et que les partenaires tarifaires n arrivent pas à s entendre sur une révision, le Conseil fédéral pourra à l avenir, selon la volonté du Parlement, procéder lui-même à des adaptations. La négociation des tarifs incombe cependant toujours en premier lieu aux partenaires tarifaires. Pour l heure, le Conseil fédéral ne peut fixer une structure tarifaire que dans son intégralité. Prestations des organisations de diététique A l avenir, les organisations de diététique seront également admises à pratiquer en tant que fournisseurs de prestations à la charge de l assurance-maladie, et non plus seulement les diététiciens exerçant à titre indépendant. Egalité de traitement des médecins généralistes Dès le 1 er janvier 2013, l art. 56 LAMal est complété par un nouvel alinéa 6, qui oblige les fournisseurs de prestations et les assureurs à définir ensemble une méthode pour le contrôle de l économicité. Cette méthode doit avoir pour objectif la mise en place d une évaluation qualitative du caractère économique des prestations, qui tient compte de la morbidité de l ensemble des patients du médecin concerné. En vertu des dispositions transitoires, le Conseil fédéral définira sa propre méthode si, dans les 12 mois suivant l entrée en vigueur de la modification de la loi, les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à en arrêter une d un commun accord. Projets du Conseil fédéral Après l échec de la 2 e révision de la LAMal lors de la session d hiver 2003, le Conseil fédéral a décidé, le 25 février 2004, de reprendre divers points qui n avaient pas été contestés lors de cette révision et de les compléter par des éléments provenant des travaux préparatoires relatifs à la 3 e révision de la LAMal. Cette révision s inscrit dans une stratégie globale, sans pour autant faire l objet d un message unique. Elle est intervenue en deux temps et en deux paquets législatifs distincts, à l intérieur desquels les différents aspects de la révision ont été présentés individuellement dans des messages partiels. En outre, des projets séparés sur le financement des soins, sur les mesures pour endiguer l évolution des coûts dans l assurance obligatoire des soins, sur la prévention et la promotion de la santé, sur les professions de la santé, ainsi qu un projet de loi sur la surveillance de l assurance-maladie (LSAMal) ont été proposés. Le 26 mai 2004, le Conseil fédéral a adopté le premier paquet contenant quatre messages indépendants portant sur la révision de l assurance-maladie à l intention du Parlement. Message 1A: stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins, financement des hôpitaux, carte d assuré, présentation des comptes des assureurs Message 1B: liberté de contracter Message 1C: réduction des primes Message 1D: participation aux coûts En date du 15 septembre 2004, le Conseil fédéral a adopté les messages relatifs au deuxième paquet de la révision de la LAMal à l intention du Parlement. Message 2A: passage au financement dual fixe des hôpitaux Message 2B: promotion du «managed care» Tour d horizon février 2013 9
Etat de l avancement des projets 1A: achevé 1B: achevé 1C: achevé 1D: achevé 2A: achevé 2B: achevé Le projet de révision partielle de la LAMal relative aux réseaux de soins intégrés («managed care») qui avait été finalement adopté par les Chambres le 30 septembre 2011, a été refusé par le peuple lors de la votation du 17 juin 2012 avec 76% de non. Loi fédérale sur la surveillance de l assurance-maladie: en cours Le Conseil fédéral a décidé, en date du 26 mai 2010, sur proposition du DFI de renforcer substantiellement l activité de surveillance. En date du 15 février 2012, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet relatifs à la LSAMal et les a transmis au Parlement. Le projet du Conseil fédéral prévoit plusieurs nouveautés, notamment: un calcul des réserves déterminé en fonction des risques effectifs encourus par chaque assureur (cette règle appliquée depuis le 1 er janvier 2012 sera désormais inscrite dans la loi); des dispositions sur le recensement, la limitation et le contrôle des risques, afin d assurer la gestion globale; une définition des critères d approbation des primes; le remboursement des primes excessives; de nouvelles exigences en matière de gouvernance d entreprise; la surveillance des rapports entre les entités de groupes; des mesures conservatoires à l encontre des caisses-maladie en cas de graves difficultés financières; la base légale nécessaire pour réglementer la publicité et l activité de courtage; et des mesures de sanction plus sévères. La CSSS-E propose l entrée en matière et poursuit l examen du projet. Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé: achevé Le projet et le message du Conseil fédéral transmis en date du 30 septembre 2009 a été définitivement refusé par le Conseil des Etats lors de la session d automne 2012. Ce dernier n a pas accepté, contrairement au Conseil national, la proposition de la Conférence de conciliation et refusé la levée du frein à l endettement. Loi fédérale urgente: réintroduction temporaire de l admission selon le besoin: en cours Depuis le 1 er janvier 2012, date de la levée de la limitation de l admission et la votation populaire du 17 juin 2012 sur les réseaux de soins intégrés, le nombre de demandes d admission à pratiquer à la charge de l assurance obligatoire a été particulièrement marqué dans certains cantons. C est pourquoi, le Conseil fédéral entend réintroduire la limitation de l admission telle qu elle était définie lors de l échéance de la disposition le 31 décembre 2011. Cette mesure urgente devrait entrer en vigueur le 1 er avril 2013 et sera limitée à trois ans, période durant laquelle le Conseil fédéral s engage à proposer une solution qui pourra permettre de maîtriser les coûts. Les résultats de la consultation ont été transmis le 21 novembre 2012. Objets parlementaires Correction des primes payées entre 1996 et 2011 Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en vue d une révision de la LAMal qui prévoit une compensation partielle des excédents et des déficits accumulés dans le passé dans l assurance obligatoire des soins. Les différences cantonales seront rééquilibrées à plus de 50% grâce à une mesure prévue pour une période de 6 ans. La consultation s est terminée le 30 septembre 2011. La CSSS-E a décidé en août 2012 de ne pas se prononcer encore sur l entrée en matière attendant de meilleures propositions des cantons. Initiatives populaires Oui à la médecine de famille Cette initiative populaire déposée le 1 er avril 2010 a formellement abouti. Elle propose un article constitutionnel (texte de l initiative) qui a pour objectif essentiel surtout face à la menace d un manque de médecins de famille de garantir à la population la médecine de famille comme «composante fondamentale des soins de base»: accessible à tous, professionnellement approfondie et d excellente qualité. Afin de pouvoir réaliser cela, quelques conditions cadres politiques devront être modifiées ou introduites en faveur de la médecine de famille, notamment, l amélioration de la formation pré-graduée, post-graduée et continue, le développement et une meilleure indemnisation des activités diagnostiques, thérapeutiques et préventives de la médecine de famille et l amélioration du cadre financier. Toutes ces mesures ont également pour objectif de rendre la profession plus attrayante aux yeux de la relève médicale. Le Conseil fédéral a décidé d opposer un contreprojet direct à l initiative, car il refuse d accorder aux 10 Aon Hewitt (Switzerland) SA
médecins de famille une position particulière au niveau de la Constitution. Cependant, ce contre-projet direct vise à inscrire dans la Constitution les souhaits des auteurs de l initiative afin de garantir, selon les besoins de la population en prestations médicales, une médecine de base accessible à tous et de haute qualité. Cette dernière n est pas le fait d un seul groupe professionnel, mais repose sur la collaboration coordonnée entre spécialistes de la santé, médecins ou non. Le 4 juin 2012, le Conseil des Etats a rejeté l initiative et a soutenu le contre-projet du Conseil fédéral dans une version remaniée. Il veut charger la Confédération de légiférer sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille. Parallèlement, il a renoncé à élaborer un contre-projet indirect et prolongé le délai imparti pour traiter l initiative d une année dans l attente du lancement du Masterplan élaboré par le Département fédéral de l intérieur, en collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé en accord avec les autres partenaires concernés. De son côté, le Conseil national lors de la dernière session d automne a également accepté de prolonger le délai pour traiter l initiative. Le Masterplan, intitulé «Médecine de premier recours et médecine de base», concerne autant les domaines de la formation, de la recherche, du financement et des soins médicaux et énumère des mesures concrètes qui doivent permettre de résoudre les problèmes avérés de la médecine de 1 er recours. Les travaux devraient se poursuivre jusqu en mars 2013. Financer l avortement est une affaire privée Alléger l assurance-maladie en radiant les coûts de l interruption de grossesse de l assurance de base L initiative populaire déposée le 4 juillet 2011 a formellement abouti le 16 août 2011. Dans son message du 9 mai 2012, le Conseil fédéral propose de soumettre l initiative au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter et sans présenter de contreprojet. Selon son analyse, l effet de la suppression du remboursement de l interruption de grossesse sur la maîtrise des coûts de l assurance-maladie est extrêmement limité. La CSSS-N partage la même analyse et va émettre les mêmes recommandations que le Conseil fédéral. Pour une caisse publique d assurance-maladie Cette initiative populaire a formellement abouti le 19 juin 2012. En octobre 2012, le Conseil fédéral a décidé de la rejeter en l assortissant d un contre-projet indirect. Ce dernier devrait prévoir la création d une réassurance pour les très hauts coûts, l amélioration de la compensation des risques et finalement, une séparation des assurances de base et complémentaires. L ouverture de la procédure de consultation est prévue pour le mois de février 2013. Allant dans le même sens que l initiative et du Masterplan, le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle version de la structure tarifaire pour les prestations médicales TARMED qui favorise la médecine de famille. Cette nouvelle version est valable depuis le 1 er juin 2012. En outre, un projet de loi sur les professions de la santé devrait prochainement être présenté. Tour d horizon février 2013 11
Assurance-accidents Aucune adaptation des rentes au 1 er janvier 2013 Les rentes de l assurance-accidents obligatoire n ont pas été adaptées au 1 er janvier 2013. Elles sont déterminées sur la base de l indice national des prix à la consommation du mois de septembre. Selon l Office fédéral de la statistique, celui-ci a diminué d environ 0.6 point entre 2008 et 2012. La loi sur l assurance-accidents (LAA) ne prévoyant aucune adaptation en cas de renchérissement négatif, les rentes d invalidité et de survivants de l assurance-accidents obligatoire ne subissent aucune réduction. Gain annuel assuré maximum Le gain annuel assuré maximum reste inchangé et s élève à 126 000 francs depuis le 1 er janvier 2008. Révision de la loi sur l assurance-accidents Le Conseil fédéral a adopté le 30 mai 2008 le message concernant la révision de la LAA. Le message s articule en deux projets. Le premier adapte les prestations et l application de l assurance, y compris l intégration dans la LAA de l assurance-accidents des personnes au chômage, alors que le deuxième traite de l organisation et des activités accessoires de la Suva. Projet I Les délibérations de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) se sont déroulées le 28 janvier 2010. pour les deux conseils, des représentants des partenaires sociaux et de la Confédération. La Suva pourra exercer les activités accessoires suivantes: la gestion de cliniques de réadaptation, le traitement de sinistres pour des tiers, le développement de produits de sécurité et la vente de ces produits ainsi que les conseils et la formation dans le domaine de la promotion de la santé en entreprise. En revanche, la Suva ne sera toujours pas autorisée à pratiquer des assurances complémentaires selon la LAA. En même temps que la décision de renvoi du projet I, les Chambres ont décidé l ajournement de l examen du projet II jusqu à la décision sur l entrée en matière sur le nouveau projet I du Conseil fédéral. Nouvelle baisse des primes en 2013 pour la Suva Etant donné que l exercice 2011 s est soldé par un excédent de recettes, la Suva va abaisser ses primes, en 2013, de 2% en moyenne dans l assurance contre les accidents professionnels et de 1% dans l assurance contre les accidents non professionnels. Par ailleurs, la Suva est pour la première fois en mesure de réduire des fonds de compensation dans l assurance contre les accidents non professionnels, ce qui, toujours en moyenne, fera diminuer le coût des primes de 3% supplémentaires dans cette branche d assurance. En gros, la moitié des clients paiera moins de primes en 2013. Alors que dans son message, le Conseil fédéral s est déclaré en faveur du maintien et de l optimisation du système actuel, la CSSS-N a proposé des restrictions substantielles des prestations dans l assurance obligatoire. Le 22 septembre 2010, le Conseil national a décidé de renvoyer le projet I au Conseil fédéral, le chargeant de revoir l ampleur de la révision et de limiter éventuellement le projet au strict nécessaire. La question de la surindemnisation doit être examinée compte tenu de la prévoyance professionnelle et le projet, modifié en conséquence. En date du 1 er mars 2011, le Conseil des Etats a adhéré à la décision du Conseil national. Projet II L organisation de la Suva doit être améliorée et adaptée aux principes de la gouvernance d entreprise. Désormais, un conseil de surveillance et un conseil d administration gèreront la Suva. Le conseil de surveillance se compose de vingt-cinq membres, le conseil d administration de sept. Le Conseil fédéral nommera, 12 Aon Hewitt (Switzerland) SA
Assurance militaire Au 1 er janvier 2013, l Ordonnance 13 sur l adaptation des prestations de l assurance militaire (AM) à l évolution des salaires et des prix (Ordonnance AM sur l adaptation) est entrée en vigueur. Adaptation des rentes au 1 er janvier 2013 Les rentes de l assurance militaire ont été adaptées à l évolution des salaires et des prix, la dernière fois au 1 er janvier 2011. Seules les rentes des personnes bénéficiaires d une rente de l AM qui n ont ou n auraient pas encore atteint l âge de la retraite sont adaptées. Les rentes nées avant 2011 sont augmentées de 2.2%; celles nées en 2011, de 1.4%. La révision de la LAM et l amélioration subséquente des synergies entre la gestion de l assurance militaire et celle de l assurance-accidents au sein de la Suva devraient engendrer à long terme des économies de l ordre de 10 millions de francs par année. Le Conseil fédéral a pris acte du rapport résumant les positions reçues à la suite de la consultation portant sur la révision de la LAM, qui a duré jusqu au 1 er mai 2009. L accueil du projet a été mitigé. Comme de nombreuses modifications ont été reprises du projet de révision de la LAA et que ce projet fait actuellement l objet de discussions, le Conseil fédéral a décidé d attendre que la révision de la LAA soit sous toit avant d entamer celle de la LAM. Compte tenu du faible accroissement de l indice suisse des prix à la consommation, les autres rentes ne sont pas adaptées. Gain annuel assuré maximum Dès 2013, le montant maximal du gain annuel assuré pour la fixation des indemnités journalières et des rentes s élève à 149 423 francs (2011/2012: 146 206 francs). Révision de la loi sur l assurance militaire Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l assurance militaire (LAM). Depuis son entrée en vigueur en 1994, la LAM a fait l objet de quelques adaptations dans le cadre de modifications d autres lois. Elle n a cependant été révisée de manière autonome qu une seule fois, à l occasion du transfert de la gestion de l AM à la Suva en 2005. La révision ne modifie pas sur le fond le système de l assurance militaire. Celui-ci doit néanmoins être actualisé et adapté aux nouvelles exigences, notamment en ce qui concerne le cercle des personnes assurées et les prestations. De plus, la révision permet de rapprocher l AM de la gestion des cas et des prestations de l assurance-accidents. Quelques prestations, comme l indemnité pour atteinte à l intégrité et les rentes de survivants seront désormais calculées comme dans l assurance-accidents. Par ailleurs, la couverture en cas de maladie pour les militaires professionnels ne se référera plus à la LAM, mais à la LAMal. Tour d horizon février 2013 13
Assurance-chômage L assurance-chômage (AC) verse des prestations en cas de chômage, de chômage partiel, de suspension de travail due à des intempéries et lorsque l employeur est insolvable. Elle finance également des mesures de réinsertion (mesures du marché du travail). Finances de l assurance-chômage Avec un taux de cotisation de 2.2% et 1% de solidarité, les cotisations des assurés et des employeurs se sont montées à 6 142 millions de francs en 2011, ce qui représente une augmentation de 949.0 millions de francs ou de 18.3% par rapport à l année précédente. Les prestations de l AC, en revanche, ont diminuées en 2011. Les comptes de l année sous revue se sont soldés avec un bénéfice de 1 627 millions de francs (en 2010: perte de 1 705 millions de francs). A fin octobre 2012, la dette de l AC s élevait à 5.4 milliards de francs. Pour contribuer à son désendettement, une cotisation de solidarité de 1% est prélevée sur la tranche des salaires compris entre 126 000 et 315 000 francs, depuis le 1 er janvier 2011. Ces tranches de salaire ne sont pas assurées et le pour-cent de solidarité sera prélevé jusqu à ce que la dette de l AC soit amortie et que les fonds de roulement aient atteint 0.5 milliard de francs. Afin de parvenir plus rapidement à cet objectif, une motion déposée le 5 juillet 2011 demande la suppression du plafond du pour-cent de solidarité fixé à 315 000 francs. Le Parlement l a acceptée avec une large majorité. A l issue de la procédure de consultation, cette modification de loi est soumise à un délai référendaire. La prochaine date envisageable pour l entrée en vigueur du déplafonnement est le 1 er janvier 2014. Selon le budget 2012, le produit total s élève à 6.8 milliards de francs (y. c. la participation financière de la Confédération d un montant de 0.4 milliard de francs) et les dépenses à globalement 6 milliards de francs. En raison des répercussions financières de la révision de la loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité et des perspectives économiques, le plan financier actuel table sur des comptes équilibrés pour l année 2013. En moyenne annuelle, l AC a compté 125 000 chômeurs (taux de chômage de 2.9%). Taux de cotisations Les cotisations de l AC sont calculées sur la base du salaire assuré soumis à l AVS/AI/APG. Sur les revenus jusqu à 126 000 francs, le taux de cotisation appliqué s élève à 2.2%. Un pour-cent de solidarité est prélevé sur les tranches de salaires comprises entre 126 000 et 315 000 francs. Ces taux de cotisation introduits le 1 er janvier 2011 sont également valables pour les années 2012 et 2013. Indemnisation en cas de réduction de l horaire de travail En cas de réduction temporaire de l horaire de travail dans une entreprise ou de cessation temporaire inévitable de l activité pour des motifs économiques, il existe un droit à une indemnisation. Jusqu au 31 décembre 2011, il était possible de percevoir, au cours d un délai-cadre de 24 mois, des indemnités en cas de réduction de l horaire de travail. Cette durée d indemnisation avait été élaborée sur la base de la loi relative aux mesures de stabilisation abrogée à la fin de l année 2011. Ainsi, à partir du 1 er janvier 2012, la durée maximale d indemnisation ordinaire aurait dû s élever à nouveau à 12 mois. Le 19 octobre 2011, le Conseil fédéral a augmenté la durée maximale d indemnisation du chômage partiel à 18 mois pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013. La réglementation selon laquelle les employeurs ne doivent observer qu un seul jour d attente au lieu de respectivement deux et trois comme c était le cas auparavant, reste en vigueur jusqu au 31 décembre 2013. L AC prend ainsi à sa charge une plus large part des coûts salariaux. Stages professionnels Dans sa motion, le conseiller national Hugues Hiltpolt demande au Conseil fédéral de permettre aux jeunes assurés touchés par le délai d attente de participer à des stages professionnels sans restriction liée au taux de chômage. Selon le Conseil fédéral, il s agit de mesures du marché de travail réservées aux périodes durant lesquelles le chômage est supérieur à la moyenne. Une extension de mesures de marchés de travail cantonaux existantes aux autres régions de Suisse est actuellement en cours d élaboration. Il n est donc pas nécessaire de modifier la loi. 14 Aon Hewitt (Switzerland) SA
Allocation pour perte de gain Le régime des allocations pour perte de gain (APG) compense une partie de la perte de gain des personnes qui accomplissent un service militaire, civil ou de protection civile ainsi que les pertes de gain des femmes exerçant une activité lucrative dépendante ou indépendante, en cas de maternité. Prestations Les ayant droit accomplissant du service militaire, respectivement leurs employeurs, reçoivent une allocation de base, mais aussi des allocations pour enfant, des allocations pour frais de garde et des allocations d exploitation. L allocation de base se situe entre 62 et 196 francs par jour. L allocation globale s élève au maximum à 245 francs par jour. L allocation de maternité est versée en qualité d indemnité journalière. Elle s élève à 80% du revenu moyen de l activité réalisée avant l accouchement, mais au plus à 196 francs par jour. Cotisations et finances de l APG Les cotisations APG sont prélevées par les caisses de compensation avec celles de l AVS/AI et s élèvent, en 2013, à 0.5% du salaire déterminant. Pour les revenus inférieurs à 56 200 francs, le taux de cotisation est réduit selon un barème dégressif des cotisations. Couverture sociale du revenu chez les actifs Dans un postulat, la conseillère nationale Silvia Schenker demandait au Conseil fédéral un examen du système de sécurité sociale; nos assurances sociales seraient trop complexes, rigides et génératrices d inégalités. Pour répondre au postulat, le Conseil fédéral a comparé le système existant avec des alternatives telles que l assurance générale du revenu, le revenu minimum inconditionnel ou une loi-cadre sur la garantie du minimum vital. Il ressort de l examen que les assurances sociales remplissent leurs objectifs pour le plus grand nombre de personnes d âge actif; les principes sur lesquels elles se fondent conservent leur pertinence. Analyse des effets de l assurance-maternité Sept ans après la mise en place de l allocation de maternité, le rapport montre les effets de la dernière en date des branches des assurances sociales, du point de vue des mères et de celui des employeurs. Il arrive à la conclusion que l introduction de l assurancematernité obligatoire a apporté la reconnaissance et la couverture appropriée de la perte de gain liée à la maternité, qu aucun lien de causalité n a pu être établi entre l augmentation de l activité professionnelle des femmes et l allocation de maternité et que l allocation de maternité est bien acceptée en tant qu allocation du système social suisse dont on ne voudrait plus se passer. Allocation pour perte de gain; Davantage de prudence Afin d éviter la perception abusive d APG, une motion du Conseil national vise à limiter la possibilité de recourir aux APG pour financer le salaire de substitution des personnes engagées en service d appui de l armée et des engagements dans le domaine de la protection civile. Selon le Conseil fédéral, la motion va trop loin, car elle met en péril le soutien subsidiaire fourni par l armée et la protection civile aux autorités civiles. Il a déjà pris plusieurs mesures et réagi de manière appropriée aux manquements constatés. Le 1 er juin 2012, le Conseil fédéral a modifié les dispositions réglant l autorisation de services militaires volontaires et de services accomplis au sein de l administration militaire, afin de mieux prévenir les abus en matière d APG. Tour d horizon février 2013 15
Allocations familiales Révision de la loi fédérale sur les allocations familiales Allocations familiales aussi pour les indépendants La modification du 18 mars 2011 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Désormais, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante en dehors de l agriculture et touchant un faible revenu ont droit aux allocations familiales. Une réglementation spéciale s applique aux personnes travaillant dans l agriculture. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante en dehors de l agriculture qui sont obligatoirement assurées à l AVS sont soumises à la loi sur les allocations familiales (LAFam). Elles devront, comme les employeurs, s affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales; les indépendants auront droit aux mêmes prestations que les salariés (pas de plafonnement). Les prestations seront financées par les cotisations que les indépendants verseront en fonction de leur revenu soumis à l AVS. Les cantons auront la compétence de plafonner le revenu soumis à cotisation au montant maximal du gain assuré dans l assurance-accidents (126 000 francs par an). Initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l impôt» Après vérification des signatures, la Chancellerie fédérale a constaté l aboutissement formel de l initiative populaire déposée le 5 novembre 2012. 16 Aon Hewitt (Switzerland) SA
Loi fédérale sur les aides financières à l accueil extra-familial pour enfants Révision de la loi fédérale sur les aides financières à l accueil extra-familial pour enfants La loi fédérale révisée sur les aides financières à l accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1 er février 2011. Le Parlement a décidé de prolonger de quatre ans, soit jusqu au 31 janvier 2015, le programme d impulsion en vigueur depuis le 1 er février 2003 et d autoriser un nouveau crédit d engagement de 120 millions de francs. Les aides financières continueront de soutenir aussi bien les structures d accueil extra-familiales qu extrascolaires. Par ailleurs, les nouvelles structures ainsi que les structures existantes qui augmentent leur offre de manière significative continueront d en bénéficier. Les aides financière seront versées pendant trois ans au maximum. Finalement, un nouvel article a été introduit dans la loi qui a ouvert la possibilité de soutenir des projets pilotes lancés par des cantons ou de communes. Le Département fédéral de l intérieur (DFI) estime que le crédit disponible de 34 millions de francs sera épuisé avant l échéance du programme le 31 janvier 2015. Il a par conséquent édicté un ordre de priorité, valable à compter du 1 er janvier 2013, afin de répartir les aides financières de manière aussi équilibrée que possible entre les régions. Les 80% du reliquat seront réservés aux demandes provenant des cantons ayant déposé proportionnellement moins de demandes d aides financières. Les 20% restants seront alloués aux demandes provenant des autres cantons. Les demandes provenant d un canton pour lequel le plafond du crédit est atteint pour 2013 et qui ne peuvent donc pas être prises en compte sont inscrites sur une liste d attente. Si le crédit n est pas épuisé à la fin de l année 2013, le reliquat permettra tout d abord de répondre aux demandes figurant sur les listes d attente. Tour d horizon février 2013 17
Loi fédérale sur l encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes Révision totale de la loi sur les activités de jeunesse (LEEJ) La loi et son ordonnance d application également totalement révisée sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2013. Elles visent à promouvoir plus résolument les activités extrascolaires novatrices et l animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, soutenir les cantons dans le développement de leur politique de l enfance et de la jeunesse, et renforcer l échange d informations et d expériences ainsi que la collaboration entre les acteurs de ce domaine politique. La loi adapte l encouragement pratiqué jusqu ici des activités extrascolaires au nouveau contexte sociétal et pose les bases de la collaboration entre les différents acteurs. Les fonds mis à disposition augmentent légèrement, passant de 6.9 millions à 8.4 millions de francs pas an. Les principaux objectifs de la nouvelle LEEJ sont: tenir davantage compte du contenu des projets par les aides financières de la Confédération tout en continuant à soutenir, au niveau national, les associations faîtières, les plateformes de coordination et les organisations particulières par des aides financières pour leurs tâches de gestion et leurs activités régulières; maintenir des aides financières pour la formation et le perfectionnement; élargir le groupe cible aux enfants en âge d école enfantine; encourager la participation politique des jeunes au niveau fédéral en veillant à intégrer les jeunes de toutes les couches de la population; désormais, les offres de l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert (offres dont les enfants et jeunes peuvent profiter sans devoir adhérer à un club ou à une association) peuvent bénéficier d aides financières de la Confédération; aider les cantons qui le demandent, par le financement incitatif limité dans le temps (pendant 8 ans à compter de l entrée en vigueur de la LEEJ) à réaliser des programmes qui visent à concevoir et à développer des mesures relevant de la politique de l enfance et de la jeunesse et soutenir des projets cantonaux et communaux d importance nationale ayant valeur de modèle; les montants mis à disposition sont limités à 450 000 francs; encourager l échange d informations et d expériences ainsi que la collaboration avec les cantons et d autres protagonistes de la politique de l enfance et de la jeunesse; renforcer la coordination horizontale des organes fédéraux qui traitent de sujets relevant de la politique de l enfance et de la jeunesse. L ordonnance règle de façon claire la procédure de dépôt et de traitement des demandes d aide financière. Elle précise également la mise en œuvre de la collaboration et du développement des compétences en matière de politique de l enfance et de la jeunesse. Nouvel article constitutionnel L initiative parlementaire «Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel», déposée le 23 mars 2007, vise à compléter la Constitution fédérale par un article prévoyant une politique étendue en faveur de la famille. En date du 15 février 2012, le Conseil fédéral a donné un avis favorable au projet élaboré par la sous-commission «Politique familiale» et au rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-N) du 10 novembre 2011. Les Chambres ont adopté, lors de la session d été 2012, les modifications suivantes: Art. 115a Politique de la famille (Art. 116, al. 1, Cst., inchangé) 1 Dans l accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins des familles. Elle peut soutenir les mesures destinées à les protéger. (nouveau) 2 La Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie de famille et l exercice d une activité lucrative ou une formation. Les cantons pourvoient en particulier à une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires. (nouveau) 3 Si les efforts des cantons ou de tiers ne suffisent pas, la Confédération fixe les principes applicables à la promotion des mesures permettant de concilier la vie de famille et l exercice d une activité lucrative ou une formation. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité 1 Abrogé 2 La Confédération peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d allocations familiales. 3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d assurance. 4 Elle peut déclarer l affiliation à une caisse de compensation familiale et l assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d une juste contribution des cantons Le nouvel article constitutionnel 115a sera soumis au vote du peuple et des cantons. 18 Aon Hewitt (Switzerland) SA
Prévoyance professionnelle Montants applicables Les différents montants limites en francs sont les suivants: Prévoyance professionnelle 2012 2013 Salaire annuel minimal (seuil d entrée) 20 880 21 060 Montant de coordination 24 360 24 570 Limite supérieure du salaire annuel 83 520 84 240 Salaire coordonné annuel maximal 59 160 59 670 Salaire coordonné annuel minimal 3 480 3 510 Taux de conversion minimum LPP(Homme) 6.90% 6.85% Taux de conversion minimum LPP(Femme) 6.85% 6.80% Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage 2012 2013 Salaire journalier minimal 80.20 80.90 Déduction de coordination journalière 93.55 94.35 Limite supérieure du salaire journalier 320.75 323.50 Salaire journalier assuré (coordonné) minimal 13.35 13.50 Salaire journalier assuré (coordonné) maximal 227.20 229.15 Les taux d intérêts applicables sont les suivants: Intérêt à créditer à Intérêt l avoir minimal LPP et moratoire à la prestation de libre passage minimale 1985 1999 4.00% 5.00% 2000 2002 4.00% 4.25% 2003 3.25% 3.50% 2004 2.25% 2.50% 2005 2007 2.50% 3.50% 2008 2.75% 3.75% 2009 2011 2.00% 3.00% 2012 2013 1.50% 2.50% Indexation des rentes de la prévoyance obligatoire au 1 er janvier 2013 L adaptation des rentes de survivants et d invalidité intervient pour la première fois après 3 ans, puis au rythme des adaptations des rentes AVS. Les rentes qui ont pris naissance en 2009 ont été adaptées à l évolution des prix des trois dernières années au 1 er janvier 2013 avec un taux d adaptation de 0.4%. La compensation du renchérissement n est pas obligatoire sur les rentes dépassant le montant minimal prévu par la loi, lorsque les rentes réglementaires sont supérieures aux rentes obligatoires adaptées au renchérissement. Ces rentes réglementaires sont adaptées au renchérissement en fonction des possibilités financières de l institution de prévoyance. La décision de l organe paritaire est commentée dans les comptes annuels et le rapport annuel. Adaptation des prestations risques de la LPP avant la retraite Début du versement Dernière Adaptation de la rente adaptation au 01.01.2013 1985 2005 01.01.2009 2006 01.01.2011 2007 01.01.2011 2008 2009 0.4% 2010 2012 Fonds de garantie LPP: taux de cotisation pour l année 2013 La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS-PP) a approuvé les taux de cotisation pour l année 2013 que lui a soumis le Conseil de fondation du fonds de garantie LPP. Le taux a augmenté par rapport à 2012 et s élève à 0.08% en ce qui concerne les subsides pour structure d âge défavorable. Pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations, le taux est maintenu à 0.01% comme en 2012. Le délai de renvoi du décompte et de paiement de ces cotisations est fixé au 30 juin 2014. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage ont l obligation de cotiser. En outre, la limite du salaire maximal correspond au montant maximal des prestations prises en charge par le fonds de garantie en cas d insolvabilité des institutions de prévoyance est fixée à 126 360 francs. Prestations assurées par le fonds de garantie 2012 2013 Cotisations au titre de subsides pour structure d âge défavorable 0.07% 0.08% Cotisations au titre de prestations pour insolvabilité et d autres 0.01% 0.01% Limite maximale du salaire 125 280 126 360 Le fonds de garantie assure les prestations surobligatoires dues par des institutions de prévoyances insolvables jusqu à concurrence d une limite maximale de salaire. Tour d horizon février 2013 19
Amélioration de la sécurité sociale des acteurs culturels Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, l article 9 de la loi sur l encouragement de la culture (ci-après: LEC) vise à renforcer la sécurité sociale des acteurs culturels. Dorénavant, lorsque l Office fédéral de la culture ou la fondation Pro Helvetia accorderont des aides financières à des acteurs culturels, ils devront verser 12% des montants qu ils allouent à la caisse de pension ou au pilier 3a des artistes concernés. L application de l article 9 de la LEC se fera dans le cadre des crédits accordés et n entraînera pas de coûts supplémentaires. Modification de la marge du taux d intérêt technique dès le 1 er janvier 2013 A partir du 1 er janvier 2013, la marge du taux d intérêt technique (art. 8 OLP) sera désormais comprise entre 2,5 et 4,5%. L actuelle fourchette comprise entre 3,5 et 4,5% n est plus appropriée et constitue un risque financier pour les institutions de prévoyance en primauté des prestations et leurs assurés. La révision de la fourchette constitue un élargissement des possibilités. Il ne s agit donc nullement d une obligation pour les institutions de prévoyance d abaisser leur taux d intérêt technique. Prévoyance vieillesse 2020 En date du 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a défini les orientations d une prévoyance vieillesse porteuse d avenir et a ainsi posé les fondements de la réforme globale «Prévoyance vieillesse 2020». Il préconise une approche globale qui analyse et coordonne les prestations du 1 er et du 2 e pilier. Les assurés sont au centre de la réforme. Ces derniers doivent pouvoir compter sur le maintien du niveau des rentes et sur une prévoyance vieillesse dont le financement est assuré. La prévoyance vieillesse suisse fait face à de grands défis. La longévité augmente et, dans quelques années, la génération des baby-boomers atteindra l âge de la retraite. En outre, le rendement des capitaux est inférieur aux attentes depuis plusieurs années. Les deux piliers de la prévoyance vieillesse s en ressentent. Les réserves de capital de l AVS commenceront à diminuer progressivement dès 2020. Quant aux institutions de prévoyance, elles n ont pas les moyens de financer les prestations minimales prescrites par la loi. Parallèlement, les besoins de la population ont changé: seul un quart des actifs cessent de travailler à l âge de la retraite prévu par l AVS; la majorité des assurés souhaiterait des solutions plus flexibles pour le passage à la retraite, voire en a besoin. Orientations d une réforme à l horizon 2020 qui permette de rallier une majorité Les réformes engagées ces dernières années et qui visaient à adapter la prévoyance vieillesse à certains changements ont échoué: les deux moutures de la 11 e révision de l AVS ont été refusées, d abord en votation populaire en 2004, puis en votation finale par le Parlement en 2010; le projet d adaptation du taux de conversion quant à lui a échoué devant le peuple en 2010. De ce fait, le Conseil fédéral est convaincu que la seule solution est de cerner l ensemble des problèmes et d adopter une approche globale. Il associe donc les deux piliers de la prévoyance vieillesse dans une réforme visant à harmoniser leurs prestations de même que leur financement. Compte tenu des perspectives financières actuelles de l AVS, il faut que la réforme de la prévoyance vieillesse produise ses effets en 2020 au plus tard. Le Conseil fédéral considère qu il faut utiliser le temps qui reste pour mettre en place une réforme équilibrée et susceptible de rallier les milieux politiques et le peuple. Cette réforme doit aboutir, faute de quoi la prévoyance vieillesse suisse serait menacée. Le Conseil fédéral estime qu il est possible d élaborer un projet rassemblant une majorité en suivant les orientations que voici: Harmonisation de l âge de référence entre hommes et femmes à 65 ans (AVS et LPP); Flexibilisation de la retraite correcte du point de vue actuariel et coordonnée entre AVS et LPP; Mesures incitatives pour le maintien de l activité lucrative jusqu à l âge de référence et pour sa poursuite au-delà; Mesures visant à réduire l attractivité d un départ prématuré à la retraite, en particulier relèvement du seuil des 58 ans pour le moment le plus avancé du départ à la retraite dans la prévoyance professionnelle; Adaptation du taux de conversion minimal à l augmentation de l espérance de vie et aux modifications du niveau des taux d intérêt; Mesures compensatoires nécessaires pour maintenir le niveau des prestations, incluant des mesures de compensations pour la génération transitoire; Examen de mesures institutionnelles visant à étendre la surveillance de la FINMA dans le sens d une réelle protection des assurés, à améliorer la transparence chez les assureurs, et à rendre plus équitable le système de la répartition des bénéfices entre les assurés et les actionnaires; 20 Aon Hewitt (Switzerland) SA