Justice, quels métiers?

Justice, quels métiers?

Justice, quels métiers? Guide pratique genevois Les métiers du Palais de justice 2

Edition et réalisation Groupe Communication-information du Palais de justice Collaboration Office de l'orientation et de la formation professionnelle, unité Information Conception graphique Atelier boris calame, graphic design et communication visuelle Photographies Studio Ferrazzini Bouchet Genève, octobre 2001 3

Table des matières Glossaire 4 Préambule 5-6 Huissier, huissière 7 Commis-greffier, commise-greffière 8 Greffier, greffière 9 Secrétaire-juriste 10 Greffier, greffière-juriste de juridiction* 11 Magistrat, magistrate (juge) 12 Formation continue 13 Plans de carrière 14 Organisation du Pouvoir judiciaire 15-16 * voir glossaire en page 4 Nota bene: Certaines fonctions spécifiques, exercées par quelques personnes seulement, ne sont pas décrites dans la brochure. Il s'agit notamment des fonctions de directeur ou directrice, d'analyste financier-e, d'archiviste, de bibliothécaire, de comptable, de criminaliste, d'informaticien-ne, de responsable des ressources humaines et de traducteur ou traductrice interprète. 3

Glossaire ou petit dictionnaire des mots mal connus Brevet professionnel de clerc titre cantonal délivré à la suite d'examens attestant de connaissances juridiques et d'une pratique judiciaire Cursus phases successives d une carrière professionnelle Greffe secrétariat d'un tribunal Juridiction tribunal Magistrat-e juge Partie personne participant au procès Parquet bureaux et secrétariat du Procureur général (ou de la Procureure générale) Pouvoir judiciaire ensemble des magistrat-e-s chargé-e-s de rendre la justice (un des trois pouvoirs de l Etat avec le législatif et l exécutif) Procureur-e général-e magistrat-e chargé-e de poursuivre les auteure-s d infraction-s et de représenter l intérêt de l Etat dans les procès Rôle liste des affaires en cours dans un tribunal Transport sur place action de se rendre sur les lieux pour faire une enquête ou un constat 4

Préambule Cette brochure présente les principaux métiers du Palais de justice. Deux filières distinctes conduisent aux métiers présentés : la filière commerciale (CFC d'employé de commerce, diplôme de commerce, maturité) la filière universitaire (licence en droit, brevet d'avocat, doctorat) Ces métiers peuvent s'exercer dans des juridictions (tribunaux) civiles, pénales ou administratives: le civil concerne des conflits entre particulier-e-s (ex. divorce, demande en paiement, ); le pénal concerne la poursuite par l'etat de particulier-e-s ayant commis des infractions (ex. vol, brigandage, meurtre, ); l'administratif traite des conflits entre un-e particulier-e et l'etat (ex. impôts, retrait du permis de conduire). Le secrétariat d'un tribunal s'appelle un greffe. Les informations en mains des juridictions sont confidentielles, de sorte que chaque collaborateur et collaboratrice prêtent, à l engagement, le serment d'être fidèle à la République et canton de Genève et d obéir aux tribunaux; de rédiger fidèlement les jugements et les autres actes qui lui sont confiés; d expédier promptement et sans préférence à chaque partie les pièces qui devront lui être délivrées; de conserver soigneusement les registres et les pièces remis à sa garde; de se conformer scrupuleusement et avec exactitude à tout ce qui est prescrit par la loi et les règlements; 5

de ne recevoir aucun présent et aucune faveur à l occasion de son office et de n écouter aucune sollicitation tendant à le détourner de son devoir. Les magistrat-e-s, quant à eux, prêtent le serment d être fidèle à la République et canton de Genève comme citoyen et comme juge; de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, à l étranger comme à l habitant du pays; de s attacher strictement aux lois et à l intention de la loi; de remplir leur office avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité; de ne point fléchir dans l exercice de leurs fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l une ou l autre des parties; de n écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse. En page 15, vous trouverez les différentes juridictions selon le domaine de droit applicable (civil, pénal et administratif), ainsi que les services administratifs du Pouvoir judiciaire. 6

Huissier, huissière Filière commerciale (CFC, diplôme et maturité) Cette fonction comporte des activités fort différentes, selon qu'on l'exerce au Parquet du Procureur-e général-e, à l'instruction ou encore dans une juridiction civile. Le but de la fonction est d'assurer le service des audiences et/ou d'assurer le suivi administratif des dossiers de justice. Principales activités le service des audiences, civiles ou pénales: accueil des parties, inscription de leurs coordonnées, acheminement en salle d'audience et services au magistrat ou à la magistrate durant l'audience le suivi administratif des dossiers et le maintien à jour du rôle (liste des affaires en cours) l'accueil et le renseignement des parties, avocat-e-s, autres représentant-e-s et administrations, au guichet ou par téléphone. Formation requise CFC d'employé-e de commerce ou diplôme de l'ecole de commerce ou formation jugée équivalente. Formation continue et plans de carrière voir pages 13 et 14 7

Commis-greffier, commise-greffière Filière commerciale (CFC, diplôme et maturité) Le commis-greffier ou la commise-greffière assure les tâches administratives, de secrétariat ou toute autre activité spécifique au domaine judiciaire, à l'intérieur du greffe d'une juridiction. De plus, sous la surveillance d'un greffier ou d'une greffière, il ou elle assure le suivi administratif d'une partie des dossiers des juges. Principales activités l'enregistrement des affaires nouvelles, la constitution des dossiers le traitement des affaires courantes, voire complexes, sous le contrôle d'un greffier ou d'une greffière le remplacement occasionnel du greffier ou de la greffière en audience, avec dactylographie en direct des procès-verbaux la dactylographie de jugements des contacts réguliers (guichet, téléphone ou messagerie) avec les collaborateurs et collaboratrices des greffes et les magistrat-e-s pour l'exécution des tâches, le public, les parties et leurs représentant-e-s (avocat-e-s), les personnes ou les administrations concernées. Formation requise CFC d'employé-e de commerce ou diplôme de l'ecole de commerce ou formation jugée équivalente. Connaissances dans le domaine judiciaire souhaitées. Formation continue et plans de carrière voir pages 13 et 14 8

Greffier, greffière Filière commerciale (CFC, diplôme et maturité) Le greffier ou la greffière assure, d'une manière autonome, la gestion administrative des dossiers des juges et, de façon plus générale, de toute les tâches administratives, spécifiques au domaine judiciaire, du greffe d'une juridiction. Il/elle s'occupe également de la formation pratique des nouveaux collaborateurs et collaboratrices. Principales activités le traitement des affaires courantes, voire complexes, y compris la suggestion de solutions et de décisions à l'attention des magistrat-e-s ou de la hiérarchie la tenue d'audiences avec dactylographie en direct des procèsverbaux la gestion administrative des dossiers attribués à un-e magistrat-e et leur suivi des contacts réguliers (guichet, téléphone ou messagerie) avec les collaborateurs et collaboratrices des greffes et les magistrat-e-s pour l'exécution des tâches, le public, les parties et leurs représentant-e-s (avocat-e-s), les personnes ou les administrations concernées. Formation requise Diplôme de l'ecole de commerce complété par une expérience professionnelle de 3 ans ou CFC d'employé-e de commerce, complété par une expérience plus longue, notamment dans le domaine judiciaire. Formation continue et plans de carrière voir pages 13 et 14 9

Secrétaire-juriste Filière universitaire Les secrétaires-juristes assistent les juges dans leurs activités juridiques et judiciaires. Principales activités la gestion des dossiers confiés par les juges, la tenue de certaines audiences la rédaction de projets de jugements et de recherches juridiques la participation au développement de la documentation juridique du Pouvoir judiciaire. Formation requise Une licence en droit et le brevet d avocat-e ou formation jugée équivalente; la compréhension de l'allemand juridique. Formation continue et plans de carrière voir pages 13 et 14 10

Greffier, greffière-juriste de juridiction Filière universitaire La fonction consiste à diriger le greffe d'une juridiction et à assurer son fonctionnement optimal ainsi que son adaptation au changement, en collaboration avec les juges et avec l'aide d'un-e ou de plusieurs greffiers ou greffières de juridiction adjoint-e-s. Principales activités Dans le domaine administratif l'organisation et la direction du greffe de la juridiction l'encadrement et la formation continue du personnel la participation à la direction générale de l administration du Pouvoir judiciaire. Dans le domaine juridique la collaboration étroite avec la présidence de la juridiction pour organiser les activités de celle-ci la gestion des dossiers qui lui sont confiés par les juges la rédaction de projets de jugements et des recherches juridiques l'examen et le traitement des demandes de renseignements formulées par les parties aux procès et le public ou les avocat-e-s le développement de la documentation juridique, en collaboration avec les magistrat-e-s et le service de documentation juridique. Formation requise Une licence en droit et le brevet d'avocat-e, complétés par 3 à 5 ans d'expérience professionnelle utile au poste, dont 2 dans le domaine de la gestion ou formation jugée équivalente; la compréhension de l'allemand juridique. Formation continue et plans de carrière voir pages 13 et 14 11

Magistrat-e (Juge) Filière universitaire Le ou la magistrat e appartient au corps judiciaire et est investi e par l Etat du pouvoir de rendre la justice (juridictions administratives, civiles ou pénales) ou de poursuivre des personnes (Parquet du Procureur-e général-e). Les magistrat e-s, pris dans leur ensemble, constituent le Pouvoir judiciaire. Principales activités Instruire les affaires, c'est-à-dire établir et/ou éclaircir les faits, par l'audition des parties, de témoins, des transports sur place, une perquisition ou en ordonnant une expertise par exemple une fois les faits éclaircis, trouver la solution juridique du cas cela fait, rédiger une décision, en principe susceptible de recours et la communiquer aux personnes concernées. Formation requise Licence en droit, brevet d'avocat-e et quelques années d'expérience professionnelle Conditions particulières avoir 25 ans révolus, être de nationalité suisse être élu-e par le peuple ou le Grand Conseil. Formation continue et plans de carrière voir pages 13 et 14 12

Formation continue Chaque nouveau collaborateur et chaque nouvelle collaboratrice suit une formation interne au Palais qui porte sur le Pouvoir judiciaire d'une part et les différentes procédures, civile, pénale et administrative d'autre part. Cette formation est dispensée par des greffiers ou des greffières-juristes de juridiction et leurs adjoint-e-s. Une formation plus spécifique au domaine de droit pratiqué par la juridiction est donnée au sein des greffes. Une formation interne portant sur les différents outils informatiques et bureautiques est également dispensée. Le métier proprement dit s'apprend sur le terrain et chacun-e est encadré-e par un-e ou plusieurs collègues expérimenté-e-s. On signalera également que les collaborateurs et collaboratrices qui remplissent les conditions peuvent suivre une formation en cours d'emploi d'une durée de 2 ans, en vue de l'obtention du brevet professionnel de clerc. Par ailleurs, l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices peut suivre un vaste choix de cours, dispensés par le Centre de formation de l'etat. Ces cours portent sur le développement tant personnel que professionnel, et sont validés par une attestation. Chaque nouveau cadre de l'etat reçoit une formation, adéquate dans ses domaines de compétence, attestée par un certificat. Enfin, les juristes et les magistrat-e-s peuvent participer à des formations et séminaires spécifiques au domaine du droit qu'elles ou ils pratiquent. 13

Plans de carrière Que ce soit dans les fonctions issues de la filière commerciale ou de la filière universitaire, des perspectives de promotion existent. Toutes les fonctions comportent plusieurs niveaux auxquels correspond une rémunération adaptée, en fonction des responsabilités du poste occupé, des compétences et de l expérience nécessaires, ainsi que de l'intérêt du collaborateur ou de la collaboratrice pour des tâches d'encadrement. A l'engagement ou en cours d'activité, chacun-e peut se voir fixer un plan de carrière sur plusieurs années. La progression est conditionnée par l analyse favorable des prestations et peut s'accompagner d'un changement de juridiction, soit parce que la personne concernée l a souhaité, soit parce qu elle est sollicitée par sa hiérarchie. De façon générale, la mobilité et la polyvalence sont favorisées. S agissant des magistrat-e-s, leur carrière s inscrit dans un cursus qui débute généralement au Parquet du Procureur-e général-e et se termine à la Cour de justice. 14

Organisation du Pouvoir judiciaire de Genève Juridictions civiles Justice de paix Tribunal tutélaire Tribunal des prud hommes Tribunal de 1ère instance Tribunal des baux et loyers Cour de justice Chambres civiles Autorités de surveillance Chambre d appel des baux et loyers Chambre d appel des prud hommes pénales Parquet Instruction Tribunal de police Cour de justice Chambre d accusation Chambre pénale Cour correctionnelle Cour d assises Cour de cassation Tribunal de la jeunesse administratives Commissions cantonales de recours AVS-AI-APG-AF police des étrangers constructions impôts autres commissions Tribunal administratif Tribunal des conflits Administration Secrétariat général Direction Ressources humaines Finances et contentieux Systèmes d information Greffes juridictions civiles juridictions pénales juridictions administratives Services centraux Documentation juridique et bibliothèques Archives et patrimoine Assistance juridique Pièces à conviction Criminalistique Intendance, sécurité et accueil 15

Répartition des effectifs par métier (septembre 2001) hommes femmes total huissier, huissière 5 3 8 commis-greffier, commise-greffière 19 65 84 greffier, greffière 37 67 104 secrétaire-juriste 14 23 37 greffier/greffière-juriste ou adjoint-e 5 11 16 magistrat, magistrate 44 27 71 autres métiers 26 18 44 total 150 214 364 Renseignements utiles www.geneve.ch/tribunaux avec notamment la liste des magistrat-e-s, des avocat-e-s et des notaires et la présentation des juridictions et de l administration du Pouvoir judiciaire Groupe Communication-information du Palais de justice isabelle.dubois-dognon@justice.ge.ch Secrétariat général du Pouvoir judiciaire raphael.mahler@justice.ge.ch tél. +4122 327 20 52 fax +4122 327 20 29 3, place du Bourg-de-Four CH-1204 Genève 16

République et canton de Genève Pouvoir judiciaire www.geneve.ch/tribunaux