SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE Patrimoine naturel Eaux I IA IAc A4 IAc2 Servitudes de passage permettant l'exécution des Code de l'environnement Direction Départementale des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des Article L 211-7 Territoires (DDT ex DDAF) ouvrages Articles L 215-4 et L 215-5 14, rue du Maréchal Juin Code Rural BP 61003 Articles L 151-37-1 67070 STRASBOURG Cedex Berges de la Souffel Décret n 59-96 du 7 janvier 1959 Arrêté Préfectora l du 3 août 1979 servitude fixée à 4 mètres de part et d'autre des rives actuelles sauf les tronçons ci-après:. section 6 parcelles 69, 79 à 100, 102 rive droite : 6 mètres rive gauche : 2 mètres. section 5 du canal à la parcelle 29 rive droite : 6 mètres rive gauche : néant (*) Code de l'urbanisme Page 1
AS1 IAc3 Protection des eaux potables Code de la Santé Publique Agence Régionale de Santé - livre III titre II chapitre I eaux Alsace (ARS ex DDASS) potables Cité Administrative Gaujot Article L 1321-2 du nouveau 14, rue du Maréchal Juin Code de la Santé Publique 67084 STRASBOURG Cedex Article R 1321-13 Périmètre de protection éloignée des forages de LAMPERTHEIM Arrêté préfectoral du 20 février 1974 Patrimoine Culturel Monuments Historiques IB IBa AC1 IBa1 Périmètre de protection des monuments historiques Articles 1er à 5 de la loi du Direction Régionale des Affaires inscrits et classés 31 décembre 1913 modifiée sur Culturelles. Conservation les monuments historiques Code du Patrimoine Articles L 621-1 à L 621-29 Fort RAPP (ex Fort MOLTKE) situé sur le ban de lacommune de REICHSTETT : Inscription M.H. partie du périmètre de protection d'un rayon de 500 mètres située sur le territoire de la le 23 août 2001 mètres située sur le territoire de la commune de SOUFFELWEYERSHEIM Régionale des monuments Historiques Palais du Rhin 3, Place de la République 67082 STRASBOURG Cedex Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine Palais du Rhin 2, Place de la République 67082 STRASBOURG Cedex (*) Code de l'urbanisme Page 2
SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS Energie Electricité et Gaz II IIA I4 IIAa1 Périmètres de servitude autour d'une ligne Article 12 et 12 bis de la loi Direction Régionale de Electricité aérienne d'électricité et d'une canalisation de gaz du 15 juin 1906 modifiée l'environnement, de (électricité) Article 298 de la loi de finances l'aménagement et du Logement du 13 juillet 1925 (DREAL ex DRIRE) Article 35 de la loi n 46.628 2, route d'oberhausbergen du 8 avril 1946 modifiée B.P. 81005/F Article 25 du décret n 64.481 67070 STRASBOURG Cedex du 23 janvier 1964 Lignes électriques exploitées par Electricité de Strasbourg Réseaux : Electricité de Strasbourg - Ligne 63 kv REICHSTETT-ROBERTSAU (ES) 26, boulevard - Ligne 63 kv BISCHHEIM-REICHSTETT 1 (ES) du Président Wilson - Ligne 63 kv BISCHHEIM-REICHSTETT 2 (ES) 67953 STRASBOURG Cedex 9 (*) Code de l'urbanisme Page 3
I3 IIAa1 Périmètres de servitude autour d'une ligne Article 12 et 12 bis de la loi Direction Régionale de Gaz aérienne d'électricité et d'une canalisation de gaz du 15 juin 1906 modifiée l'environnement, de (canalisation de gaz) Article 35 de la loi n 46.628 l'aménagement et du Logement du 8 avril 1946 modifiée (DREAL ex DRIRE) Article 25 du décret n 64.81 2, route d'oberhausbergen du 23 janvier 1964 B.P. 81005/F Décret du 14 octobre 2003 67070 STRASBOURG Cedex Décret du 6 août 2006 Canalisation de transport de gaz exploitée par GRT Gaz : GRT gaz Région Nord Est Canalisation de transport de gaz haute pression STRASBOURG - BRUMATH (DN 150 Acier) SIGT 7, rue des Compagnons-BP731 CORMONTREUIL 51677 REIMS CEDEX GRT gaz Région Nord Est Agence d'exploitation de Strasbourg rue Ampère CS41016 67451 Mundolsheim Cedex Communications Cours d'eau IID IIDa EL3 IIDa1a Servitude visant à interdire l'extraction sans autorisation Article 28 du Code du Domaine Direction Départementale des des matériaux à moins de 11,70 mètres de la limite des Fluvial et de la Navigation Territoires (DDT ex DDAF) rivières domaniales et des canaux Intérieure 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG Cedex Canal de la Marne au Rhin (*) Code de l'urbanisme Page 4
Voies ferrées et aérotrains IIDc T1 IIDc1 Zones de relatives aux chemins de fer Loi du 15 juillet 1845 sur la police La loi elle même S.N.C.F. Servitude de visibilité sur les voies publiques des chemins de fer Délégation Territoriale EST Ligne de PARIS-EST à STRASBOURG-VILLE Ligne de STRASBOURG à LAUTERBOURG Article 6 du décret du 17, rue Pingat 30 octobre 1935 modifié 51100 REIMS Code de la voirie article L 114-6 03.26.78.23.30 Réseau routier La notice technique de la S.N.C.F. est annexée à la présente liste des IIDd EL7 IIDd3a Servitudes attachées à l'alignement des Décret n 62.1245 Communauté Urbaine voies nationales, départementales ou du 20 octobre 1962 de Strasbourg communales Code de la voirie routière Service de l'information Articles L 112-1 à L 112-7 Approuvé le : géographique Centre Administratif 1, parc de l'etoile 67076 STRASBOURG CEDEX rue du Maréchal Foch : longueur 210 m; emprise 8 m 23/11/1973 rue Hansi : longueur 180 m; emprise 8 m 23/11/1973 rue Pasteur : longueur 235 m; emprise 8 m 23/11/1973 rue Beethoven : tronçon compris entre la rue de la Ville et la rue Hansi 23/11/1973 longueur 180 m; emprise 9 m rue Mozart : longueur 230 m; emprise 8 m 2/7/1971 rue de France : longueur 515 m; emprise 8 m rue d'alsace : longueur 75 m; empriser 8 m rue de Lorraine : longueur 170 m; emprise 8 m rue des Vosges : longueur 45 m; emprise 8 m (*) Code de l'urbanisme Page 5
EL7 IIDd3a rue des Ardennes : longueur 65 m; emprise 8 m Communauté Urbaine (suite) impasse de Picardie : longueur 55 m; emprise 8 m de Strasbourg rue de Provence : part de la rue de France et se termine en placette de retournement Service de l'information longueur 55 m; emprise 8 m géographique rue du Nierderfeld : longueur 180 m; emprise 13 m rue d'andlau : longueur 280 m; emprise 12 m rue de Barr : longueur 290 m; emprise 8 m rue d'obernai : longueur 160 m; emprise 8 m rue de Dambach (tronçon) : longueur 50 m; emprise 8 m rue de Boersch : longueur 90 m; emprise 6,50 m rue de Rosheim : longueur 150 m; emprise 6,50 m rue du Hohwald : longueur 330 m; emprise 6,50 m 24/6/1983 Centre Administratif 1, parc de l'etoile 67076 STRASBOURG CEDEX (déclassement d'une partie de voirie communautaire à l'arrière du n 9 rue du Hohwald) 21/6/2002 impasse d'epfig : longueur 50 m; emprise 6,50 m impasse d'ottrott : longueur 65 m; emprise 6,50 m rue de Saint Nabor : longueur 35 m; emprise 6,50 m chemin piétonnier situé entre les n 2 et 4, rue du Hohwald et 15 e t 17, rue de Barr chemin piétonnier situé entre les n 6 et 8, rue du Hohwald et 3 et 5, rue d'andlau chemin piétonnier situé entre les n 12 et 14, rue du Hohwald et 6, 8 et 10 rue d'obernai chemin piétonnier situé entre les n 7 et 9, impasse d'epfig chemin piétonnier situé entre la rue du Hohwald et la rue des Alouettes chemin piétonnier situé entre l'impasse d'epfig et l'impasse d'ottrott chemin piétonnier situé entre l'impasse d'ottrott et la rue de Barr : longueur totale 530 m; emprises 3 et 4 m rue des Alouettes: part de la rue d'obernai et aboutit à la rue du Maréchal Leclerc longueur 320 m; emprise 10 m rue des Rossignols : longueur 700 m; emprise 12 m rue des Mésanges : longueur 500 m; emprise 8 m chemin piétonnier reliant la rue des Mésanges à la rue du Chemin de Fer : longueur 65 m; emprise 2 et 3 m 27/6/1975 24/6/1983 29/9/1972 5/5/1975 (*) Code de l'urbanisme Page 6
EL7 IIDd3a rue des Hirondelles : longueur 300 m; emprise 8 et 10 m 2/3/1979 Communauté Urbaine (suite) rue du Loriot : longueur 310 m; emprise 9 m 2/3/1979 de Strasbourg rue des Pinsons : longueur 130 m; emprise 8 m rue des Fleurs : longueur 645 m; emprise 8 m rue des Dahlias : longueur 230 m; emprise 8 et 13 m rue des Primevères : longueur 170 m; emprise 8 m rue des Tulipes : longueur 100 m; emprise 8 m rue des Lilas : longueur 95 m; emprise 7 m rue des Violettes : longueur 75 m; emprise 7 m chemin piétonnier entre la rue des Dahlias et la rue du chemin de fer : longueur 60 m; emprise 3 m chemin piétonnier entre la rue des Primevères et la rue du Chemin de fer : longueur 70 m; emprise 3 m rue du Bouvreuil rue des Corneilles rue du Roitelet rue des Colombes 2/3/1979 Service de l'information géographique Centre Administratif 1, parc de l'etoile 67076 STRASBOURG CEDEX Lotissement "Les Rossignols" 3è tranche 27/11/1987 rue des Hirondelles (tronçon) rue du Cormoran rue du Héron rue des Sitelles rue de Dambach (tronçon) rue de Boersch (tronçon) Lotissement "La Sapinière" rue du Dauphiné : longueur 350 m; largeur 8 m Lotissement "Les Sept Arpents" et "Le Tilleul" rue des Acacias : longueur 200 m; emprise 10 m rue des Platanes : longueur 300 m; emprise 10/21 m 1er cheminement longueur 25 m; emprise 3 m 22/3/2002 25/9/1998 25/9/1998 (*) Code de l'urbanisme Page 7
EL7 IIDd3a 2 ème cheminement longueur 65 m; emprise 3 m Communauté Urbaine (suite) rue de l'erable : longueur 200 m; emprise 6 m 25/9/1998 de Strasbourg Allée des Peupliers : longueur 420 ; emprise 16/18/26 m rue du Hêtre : longueur 90 m; emprise 14 m rue des Bouleaux : longueur 200 m; emprise 7/11 m emprise 8/9 m longueur 130 m; emprise 10 m longueur 20 m; emprise 10 m 25/9/1998 Service de l'information 25/9/1998 géographique 25/9/1998 Centre Administratif Lotissement "Le Beaulieu" 1, parc de l'etoile rue des Vosges : (tronçon compris entre les immeubles n 4 et 14) longueur 80 m; rue Calmette : (tronçon compris entre l'immeuble n 8 et la rue des Vosges) rue de l'europe : (tronçon compris entre les immeubles n 6 et 8 ru e des Vosges) Place du Professeur Alfred Kastler: superficie 1100 m2 rue Lamartine : longueur: 130 m; emprise 8 m Lotissement "Les 7 Arpents, 3ème tranche" rue des Cailles : longueur 80 m; emprise 9 m rue des Faisans : longueur 230 m; emprise 8/18/45 m rue des Perdrix : longueur 90 m; emprise 6/22 m Lotissement communautaire à usage d'activités économiques rue de l'artisanat : longueur 170 m; emprise 10 m rue des Menuisiers : longueur 200 m; emprise 10 m rue des Tuileries : longueur 1350 m; emprise 12/25 m impasse Rue des Tuileries : longueur 70 m; emprise 10/30 m impasse Rue des Tuileries : longueur 80 m; emprise 10/30 m 28/6/1996 67076 STRASBOURG CEDEX 28/6/1996 28/6/1996 28/6/1996 4/11/1994 (*) Code de l'urbanisme Page 8
Circulation aérienne IIDe T4 IIDe1 Servitudes aéronautiques de dégagement et de Code de l'aviation Civile Direction de la sécurité de et T5 balisage Articles L.281-1 et R.241-1 à l'aviation civile nord-est R.243-3 Division régulation économique et développement durable Servitudes de dégagement de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim Arrêté interministériel Aéroport de Strasbourgdu 12 novembre 1980 Entzheim 67836 Tanneries Cedex Télécommunications IIE PT2 IIE2 Servitude de protection des centres radioélectriques Code des Postes et des FRANCE TELECOM d'émission et de réception contre les obstacles communications électroniques Unité de Pilotage Réseaux Articles L.54 à L.56-1 Nord-Est Articles R.21 à R.26-1 26, avenue de Stalingrad 21000 DIJON Liaison hertzienne OBERHAUSBERGEN- HERRLISHEIM : Décret du Tél.: 03.80.72.80.57 zone spéciale de dégagement (couloir de 100 m de large) 21 février 1989 PT3 IIE3 Servitudes attachées aux réseaux de Code des Postes et des FRANCE TELECOM télécommunication communications électroniques Unité de Pilotage Réseaux Articles L.45-1 et L 48 Nord-Est 26, avenue de Stalingrad 21000 DIJON Tél.: 03.80.72.80.57 câbles de transmission FT1 à FT12 Posés en domaine public (*) Code de l'urbanisme Page 9
SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUES Salubrité publique Cimetières IV IVA IVAa Int1 IVAa1 Servitudes relatives aux cimetières Code Général des Collectivités Mairie de Souffelweyersheim Territoriales 67460 SOUFFELWEYERSHEIM Articles L 2223-1 et L 2223-5 (*) Code de l'urbanisme Page 10
NON SOUMIS A SERVITUDES : Lignes électriques 20 kv : - Reichstett Echangeur (B717) - Cronenbourg Reichstett (B692) - Mundolsheim 6 rte de Brumath (B875) (*) Code de l'urbanisme Page 11