Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec Section locale 2000, S.C.F.P. F.T.Q. 1010 rue de Liège Est, 2 e étage, Montréal H2P 1L2 LA PROCÉDURE DE GRIEFS
2 TABLE DES MATIÈRES Lettre d introduction...3 Comment remplir la formule de grief...4 La formule de grief ou de mésentente...5 Qui est responsable du grief?...6 Procédure de griefs...7 Procédure pour le retrait d un grief...8 Formulaire de retrait de grief...9 Libellé d un grief d évaluation... 10 Procédure pour le retrait d un grief d évaluation... 11 Codification syndicale des dossiers de griefs... 12 Dossier du grief... 13, 14 Procédure pour lettre de réprimande sans coupure salariale... 15 Étapes pour une lettre de réprimande... 16 Lettre d entente pour une lettre de réprimande sans coupure salariale... 17, 18 Code du travail... 19, 20
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COMMENT REMPLIR LA FORMULE DE GRIEF? 4 UTILISATION DE LA FORMULE DE GRIEF LA FORMULE Compléter votre formule de grief à l aide de votre système gestion des griefs. QUI DOIT REMPLIR LA FORMULE? La directrice ou le directeur de griefs complète le formulaire et le fait signer par l employé-e lésé-e. NUMÉRO DU GRIEF Ce numéro est donné par la directrice ou le directeur de griefs de la région concernée. DESCRIPTION DU GRIEF OU DE LA MÉSENTENTE ET RÈGLEMENT DEMANDÉ Avec l aide du dictionnaire de votre système gestion des griefs, choisir le libellé approprié. S il y est inexistant, consulter votre conseiller syndical et/ou votre coordonnateur ou coordonnatrice provincial-e des griefs. A moins de cas spéciaux, ne pas rajouter de références aux articles de la convention collective. SIGNATURE DE L EMPLOYÉ-E LÉSÉ-E L employé-e lésé-e doit toujours signer son grief.
FORMULE DE GRIEF OU DE MÉSENTENTE 5 1) L ORIGINAL Elle est conservée régionalement dans le dossier de grief. Une copie est envoyée au siège social du syndicat. 2) COPIE POUR LA PREMIÈRE ÉTAPE Elle est remise par l employé-e concerné-e, accompagné-e de sa déléguée syndicale ou son délégué syndical, à son supérieur immédiat. 3) COPIE POUR LA DEUXIÈME ÉTAPE Elle est remise au chef de service de l employé-e- concerné-e par la directrice ou le directeur des griefs, si le grief n a pas été réglé à l étape précédente ou s il n y a pas eu de réponse. 4) COPIE POUR LA TROISIÈME ÉTAPE Elle est remise à la directrice ou au directeur (VP) régional-e de l employé-econcerné-e par la directrice ou le directeur des griefs, si le grief n a pas été réglé à l étape précédente ou s il n y a pas eu de réponse. Ensuite sur réception de la réponse de troisième étape ou à la date limite prévue pour celle-ci, la directrice ou le directeur régional-e fait parvenir le formulaire, dûment complété, de référence à l arbitrage ou de retrait de grief avant arbitrage. 5) COPIE POUR LA COORDONNATRICE OU LE COORDONNATEUR PROVINCIAL-E DE GRIEFS Si le grief doit être référé à l arbitrage, la directrice ou le directeur régional-e de griefs ne doit pas oublier d indiquer la date limite de référence à l arbitrage sur le formulaire de référence à l arbitrage ou compléter le retrait de grief avant arbitrage. Cette copie dûment remplie est envoyée au siège social du syndicat. Si le grief doit être retiré de la procédure d arbitrage, la directrice ou le directeur régional-e des griefs complète et retourne le formulaire de retrait du grief de l arbitrage dûment signé par la ou le plaignant-e. Dans le cas d un grief de portée générale, c est la directrice ou le directeur régional-e des griefs qui signe le retrait de grief. Cette copie dûment remplie est envoyée au siège social du syndicat.
6 QUI EST RESPONSABLE DU GRIEF? L EMPLOYÉ-E CONCERNÉ-E : L employé-e qui signe le grief en est le premier responsable. Elle ou il doit fournir au syndicat tous les documents et tous les renseignements pertinents à son grief. LA DÉLÉGUÉE OU LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL-E C est elle ou lui qui dépose le grief en première étape avec l employé-e concerné-e au supérieur immédiat. LA DIRECTRICE OU LE DIRECTEUR DU COMITÉ RÉGIONAL DES GRIEFS C est elle ou lui qui monte le dossier du grief en collaboration avec la directrice ou le directeur de bâtisse et/ou la déléguée / le délégué syndical-e. C est elle ou lui qui assure le suivi de la deuxième et de la troisième étape. C est elle ou lui qui doit s assurer que le dossier de grief est complet. C est elle ou lui qui réfère le grief à l arbitrage. Elle ou il ne doit pas oublier d indiquer la date limite de référence à l arbitrage sur le formulaire de référence à l arbitrage ou de retrait de grief avant arbitrage. C est elle ou lui qui classe et conserve régionalement les dossiers réglés. C est elle ou lui qui fait signer, le cas échéant, à la requérante ou au requérant, la formule de retrait d un grief de la procédure d arbitrage. C est donc elle ou lui qui est la grande responsable ou le grand responsable d un grief au niveau régional.
7 PROCÉDURE DE GRIEFS LE SUIVI DES ÉTAPES DATE DÉLAI DATE LIMITE Événement Dépôt syndical en première étape 42 jours ou 28 jours* 14 jours Réponse d H.Q. en première étape 7 jours (Annexe 14 jours) ** Dépôt syndical en deuxième étape 14 jours Rencontre en deuxième étape 7 jours (Annexe 14 jours) ** Réponse d H.Q. en deuxième étape 7 jours (Annexe 14 jours) ** ***Dépôt syndical en troisième étape 14 jours Réponse d H.Q. en troisième étape RÉFÉRER 49 jours DATE LIMITE POUR Référence syndicale à l arbitrage * 28 jours à la troisième étape pour les griefs de suspension indéfinie ou de congédiement (art. 15.06). ** Annexe : convention collective des employé-e-s de l extérieur D.I.L., D.L.T. et D.C.. *** Cette étape est aussi la première étape pour déposer. Un grief de portée générale (art. 15.04) à la directrice ou au directeur, relations professionnelles, 75 ouest boul. René Lévesque, Montréal H2Z 1A4. Un grief de suspension indéfinie ou de congédiement (art. 15.06) à la directrice ou au directeur de la direction ou à la vice-présidente ou au vice-président régional. Attention Lire attentivement les articles 15, 16, 17 et 18 de votre convention collective avant de soumettre un grief : Les étapes à suivre et les délais à respecter peuvent être très différents selon chaque cas. La conseillère ou le conseiller syndical a-t-il été consulté? Oui non La conseillère ou le conseiller syndical est-il d accord pour référer à l arbitrage? oui non La directrice ou Le directeur régional des griefs : SIGNATURE DATE
PROCÉDURE POUR LE RETRAIT D UN GRIEF 8 Avec l accord de la requérante ou du requérant: a) Si le grief doit être retiré de la procédure d arbitrage, la directrice ou le directeur régional-e des griefs complète et retourne le formulaire de retrait du grief de l arbitrage dûment signé par la ou le plaignant-e. Dans le cas d un grief de portée générale, c est la directrice ou le directeur régional-e des griefs qui signe le retrait de grief. Cette copie dûment remplie est envoyée au siège social du syndicat. Sans l accord de la requérante ou du requérant : a) Le conseil régional accepte ou refuse la recommandation de la directrice ou du directeur des griefs de retirer un grief. b) Si le conseil régional accepte, la directrice ou le directeur des griefs remplit le formulaire de retrait d un grief. c) Si le conseil régional refuse, la directrice ou le directeur des griefs en avise le comité exécutif provincial qui prendra la décision finale.
Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000, S.C.F.P. F.T.Q. 9 1010,rue de Liège Est, 2 e étage Montréal, Qc H2P 1L2 Téléphone : 514 381-2000 Télécopieur : 514 389-1010 NUMÉRO DU GRIEF : FORMULÉ PAR : FORMULAIRE DE RETRAIT DE GRIEF RAISON DU GRIEF: RAISON DU RETRAIT : À LA OU AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Avec l accord de la requérante ou du requérant Sans l accord de la requérante ou du requérant Je, soussigné-e, demande ou accepte Le grief mentionné ci-haut doit être retiré de la procédure d arbitrage pour la raison suivante : que mon grief mentionné ci-haut, soit retiré de la procédure d arbitrage. La requérante ou le requérant refuse Avec l accord du conseil régional Avec l accord du CEP Signature de la requérante ou du requérant Signature de la directrice ou du directeur des griefs Date Date Attention : Les griefs de portée générale doivent être retirés par la directrice ou le directeur régional des griefs après approbation du conseil régional. Je, soussigné-e, demande que le grief cité ci-haut soit retiré de la procédure d arbitrage. La Directrice ou le directeur des griefs Date P:\2000\GRIEF\FORMULE_REF_RET_19SEPT01.doc Formulaire de retrait de grief (septembre 2001)
10 LIBELLÉ D UN GRIEF D ÉVALUATION Description du grief ou de la mésentente : Ma description d emploi ne reflète plus un ou des éléments caractéristiques des tâches auxquelles je suis assigné-e et/ou l évaluation de mon emploi n est plus adéquate. Règlement demandé : Je réclame le respect des tâches caractéristiques de mon emploi et/ou la réévaluation de mon emploi conformément à la convention collective avec pleine rétroactivité, tous mes droits, privilèges et le tout portant intérêts au taux légal.
11 PROCÉDURE POUR LE RETRAIT D UN GRIEF D ÉVALUATION Grief réglé ou accueilli Après consultation et recommandation avec les membres du comité provincial d évaluation des emplois, la directrice ou le directeur de griefs doit s occuper de faire signer au titulaire du grief la formule de retrait de grief et en envoyer une copie au siège social du syndicat. Grief référé à l arbitrage Si après l analyse du dossier, un grief doit être retiré de la procédure d arbitrage, c est au comité provincial d évaluation à rencontrer la plaignante ou le plaignant accompagné-e de la directrice ou du directeur de griefs dans le but de leur expliquer les raisons qui justifient le retrait du grief et de leur faire signer la formule de retrait. Si après explications, la plaignante ou le plaignant ne consent toujours pas à retirer son grief, la directrice ou le directeur de griefs remet le dossier à son conseil régional afin que ce dernier procède au retrait du grief. Votre comité provincial d évaluation des emplois Section locale 2000 Alain Dessureault Louise L Heureux Nathalie St-Georges
12 CODIFICATION SYNDICALE DES DOSSIERS DE GRIEFS Lieu d origine No du du grief Année grief Région Annexe 01 03 0001 Région Siège social 10 03 0001 Région Maisonneuve 11 03 0001 Région Manicouagan 13 03 0001 Région Saint-Laurent 20 03 0001 Région Richelieu 30 03 0001 Région Montmorency 40 03 0001 Région Laurentides 50 03 0001 Région Mauricie 60 03 0001 Région La Grande 70 03 0001 Région Baie James 75 03 0001 Région Matapédia 80 03 0001 Région Saguenay 90 03 0001 Portée générale provinciale 00 03 0001 Note : Réservé au comité provincial des griefs
Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000, S.C.F.P. F.T.Q. 13 DOSSIER DU GRIEF 1010,rue de Liège Est, 2 e étage Montréal, Qc H2P 1L2 Téléphone : 514 381-2000 Télécopieur : 514 389-1010 NUMÉRO DU GRIEF : FORMULÉ PAR : DATE DU DÉPÔT : ARTICLE DE CONVENTION : Première étape Nom de la ou du supérieur immédiat : Deuxième étape Nom de la ou du chef de service : Troisième étape Nom de la directrice ou du directeur (VP) régional-e : SUITE AU DÉPÔT EN PREMIÈRE ÉTAPE, la ou le délégué-e syndical-e remet le dossier à la directrice ou au directeur régional-e des griefs, après avoir complété son enquête et avant le comité de griefs. DÈS LE DÉPÔT EN PREMIÈRE ÉTAPE, la directrice ou le directeur régional-e des griefs envoie une copie du grief au siège social du Syndicat en indiquant sur celle-ci l article ou les articles concerné (s) et/ou les lettres d entente ou appendices. SUR RÉCEPTION DE LA RÉPONSE DE TROISIÈME ÉTAPE ou à la date limite prévue pour celle-ci, la directrice ou le directeur régional-e fait parvenir le formulaire, dûment complété, de référence à l arbitrage ou de retrait grief avant arbitrage. SI LE GRIEF DOIT ÊTRE RÉFÉRÉ (*) À L ARBITRAGE, la directrice ou le directeur régional-e de griefs ne doit pas oublier d indiquer la date limite de référence à l arbitrage sur le formulaire de référence à l arbitrage ou de retrait de grief avant arbitrage. (*) Le grief doit être référé avec l accord de la conseillère ou du conseiller syndical (e). SI LE GRIEF DOIT ÊTRE RETIRÉ DE LA PROCÉDURE D ARBITRAGE, la directrice ou le directeur régional-e des griefs complète et retourne le formulaire de retrait du grief de l arbitrage dûment signé par la ou le plaignant-e ou par la directrice ou le directeur régional-e des griefs, dans le cas d un grief de portée générale, au siège social du Syndicat. ATTENTION : DANS LE CAS D UN GRIEF DE SUSPENSION INDÉFINIE OU DE CONGÉDIEMENT SELON L ARTICLE 15.06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE : L employé-e doit, s il veut se prévaloir du présent article, soumettre par écrit son grief dans les vingt-huit (28) jours de sa suspension de durée indéfinie ou de son congédiement au directeur de la direction ou au vice-président régional, selon le cas, ou à son délégué.
14 PROCÉDURE DE GRIEFS LE SUIVI DES ÉTAPES DATE DÉLAI DATE LIMITE Événement Dépôt syndical en première étape 42 jours ou 28 jours* 14 jours Réponse d H.Q. en première étape 7 jours (Annexe 14 jours) ** Dépôt syndical en deuxième étape 14 jours Rencontre en deuxième étape 7 jours (Annexe 14 jours) ** Réponse d H.Q. en deuxième étape 7 jours (Annexe 14 jours) ** ***Dépôt syndical en troisième étape 14 jours Réponse d H.Q. en troisième étape RÉFÉRER 49 jours DATE LIMITE POUR Référence syndicale à l arbitrage * 28 jours à la troisième étape pour les griefs de suspension indéfinie ou de congédiement (art. 15.06). ** Annexe : convention collective des employé-e-s de l extérieur D.I.L., D.L.T. et D.C.. *** Cette étape est aussi la première étape pour déposer. Un grief de portée générale (art. 15.04) à la directrice ou au directeur, relations professionnelles, 75 ouest boul. René Lévesque, Montréal H2Z 1A4. Un grief de suspension indéfinie ou de congédiement (art. 15.06) à la directrice ou au directeur de la direction ou à la vice-présidente ou au vice-président régional. Attention Lire attentivement les articles 15, 16, 17 et 18 de votre convention collective avant de soumettre un grief : Les étapes à suivre et les délais à respecter peuvent être très différents selon chaque cas. La conseillère ou le conseiller syndical a-t-il été consulté? Oui non La conseillère ou le conseiller syndical est-il d accord pour référer à l arbitrage? oui non La directrice ou Le directeur régional des griefs : SIGNATURE DATE
15 Le 28 mai 2003 AUX DIRECTRICES ET DIRECTEURS RÉGIONAUX DES GRIEFS AUX VICE-PRÉSIDENT-E-S PROVINCIAUX AUX COMITÉS PROVINCIAUX AUX CONSEILLÈRES SYNDICALES ET CONSEILLERS SYNDICAUX SCFP Objet : Lettre d entente «Arbitrage pour lettre de réprimande sans coupure salariale» Consoeurs, confrères, Ci-joint une lettre d entente en vigueur depuis le 13 septembre 1983. Cette lettre d entente a pour effet d éviter de référer à l arbitrage un grief pour contester une lettre de réprimande n entraînant aucune coupure salariale. TRÈS IMPORTANT Si une autre mesure disciplinaire survient après la première lettre de réprimande dans le délai de douze (12) mois prévu à l article 18.03 et qu il y a encore un grief de fait sur la seconde lettre de réprimande, on doit alors référer le premier grief à l arbitrage dans les délais de 49 jours à partir de la date de dépôt de ce deuxième grief à la première étape (voir tableau ci-joint). Vous devez donc conserver en filière, après avoir fait toutes les étapes de la procédure de griefs, tous les griefs concernant la contestation de lettre de réprimande sans coupure salariale pendant douze (12) mois, avant de les retirer de la procédure de griefs et de les classer «réglés». Il est évident que le deuxième grief sur la deuxième lettre de réprimande doit être également référé à l arbitrage dans les délais tels que prévus dans la convention collective, avec possibilité de deux arbitrages, un sur la première et un sur la deuxième lettre de réprimande. N hésitez pas à m appeler pour plus d informations. Fraternellement, Suzanne Robert Coordonnatrice provinciale des griefs SR/nb (sepb 57)
16 ÉTAPES POUR UNE LETTRE DE RÉPRIMANDE Date de la Date de la 1 ère lettre* 2 ième lettre ** de réprimande de réprimande grief sur la date du dépôt 1 ère lettre du 2 ième grief à la 1 ère étape 12 mois IMPORTANT : Début du 49 jours Pour référer à l arbitrage le 1 er grief sur la 1 ère lettre de réprimande (*) Sans coupure (**) Avec ou sans coupure