SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'ALLIER
UN SERVICE PUBLIC, DEUX MISSIONS L exercice du service public de l électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession, recouvre aujourd hui deux missions complémentaires dévolues par la loi conjointement à ERDF et EDF. Ces deux missions constitutives du service concédé sont : 1. Le développement et l exploitation des réseaux publics de distribution d électricité. ERDF assure, pour le compte de l ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d électricité de la concession, l exploitation et le développement du réseau, l acheminement de l électricité ainsi que l accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Ces activités sont financées par le tarif d utilisation du réseau public d électricité (TURPE) fixé par la Commission de régulation de l énergie (CRE), qui le propose pour accord aux ministres chargés de l énergie et de l économie. Il couvre les coûts de distribution de l électricité. Il doit garantir au gestionnaire de réseaux les moyens d entretenir et de développer les réseaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité assurant leur pérennité. Le tarif est identique en tout point du territoire national ; ce principe de péréquation tarifaire qui garantit l égalité de traitement des consommateurs est également un atout de développement économique territorial. Le tarif actuellement en vigueur (TURPE 3) s applique pendant quatre ans, de 2009 à 2013. Il est actualisé chaque année, selon une formule d indexation. Le coût d acheminement de l électricité représente un peu moins de la moitié de la facture finale du client. 2. La fourniture d électricité aux tarifs réglementés. EDF assure la fourniture d électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de la concession, bénéficiant des tarifs réglementés de vente (tarifs bleu, jaune, vert). Les clients, qui bénéficient du Tarif de Première Nécessité (TPN), relèvent également de cette mission. Le bénéfice des tarifs réglementés de vente reste acquis, sans démarche de sa part, à tout consommateur final. Ces tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et les conditions générales de vente associées, annexées aux contrats de concessions, sont élaborées en concertation avec la FNCCR et sur avis consultatif des associations de consommateurs représentatives.
Éditorial... 6 L année 2010 en quelques dates... 8 A. Synthèse de l activité d ERDF sur votre territoire... 12 A.1 Le développement et l exploitation des réseaux de distribution publique en 2010 A.2 La proximité avec les clients d ERDF A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement A.4 Les éléments financiers de la concession B. Synthèse de l activité d EDF pour la fourniture d électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre territoire... 46 B.1 Les évolutions législatives et réglementaires B.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente B.3 La relation clientèle B.3 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d EDF C. Indicateurs de suivi de l activité du concessionnaire... 66 C.1 Le réseau et la qualité de desserte C.2 Les clients C.3 Les produits et les charges d acheminement C.4 Les flux financiers de la concession C.5 Les données patrimoniales D. ANNEXES... 88 D.1 Vos interlocuteurs D.2 Les chiffres clés de la concession
Editorial Le compte-rendu annuel d activité constitue un moment privilégié de dialogue du concessionnaire et de l autorité concédante, dialogue que nous souhaitons entretenir dans une relation de confiance et de proximité au bénéfice de l ensemble des usagers du service public de l électricité. Après la nomination en 2009 d Henri Proglio à la tête d EDF, ERDF a connu en 2010 l arrivée d une nouvelle équipe dirigeante, avec la désignation de Michèle Bellon comme Président du Directoire. Tous deux, au terme de la rencontre du 31 mars 2010 avec les élus de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR), ont réaffirmé les engagements d EDF et d ERDF en faveur d une proximité locale plus marquée et plus durable, et ce, en accord avec les attentes des différentes collectivités territoriales. Comme en 2009, l année 2010 a été marquée par des événements climatiques. Le passage de la tempête Xynthia dans la nuit du 28 au 29 février a meurtri une grande partie du territoire métropolitain, avec des conséquences dramatiques dans les départements de Vendée et de Charente-Maritime. Au total, plus de 1,3 millions de clients ont été touchés. En novembre dernier, l épisode de neige collante a là aussi sérieusement perturbé le réseau de distribution. Face à ces événements de grande ampleur, ERDF a mobilisé l ensemble de ses moyens humains et matériels, afin de rétablir au plus vite pour ses clients une situation normale. En 2010, les investissements d ERDF, malgré un contexte de crise mondiale, ont été marqués par une nette croissance, et ce dans tous les domaines d activité : - investissements liés au raccordement des producteurs, principalement d énergie photovoltaïque, dont le nombre est encore en forte augmentation en 2010 ; - investissements réalisés au titre de la qualité de la desserte des clients, dont l amélioration est l engagement premier d ERDF ; - investissements au titre de la modernisation des réseaux, avec notamment l expérimentation d un nouveau compteur communiquant (Linky) en Indre-et-Loire (37) et dans l agglomération de Lyon (69). Concernant l environnement réglementaire d EDF et d ERDF, l année 2010 a été particulièrement riche et les évolutions ont été majeures. Il s agit bien sûr de la Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité (Loi NOME), mais aussi de la réforme territoriale, de celle de la fiscalité applicable à l électricité (TCFE) et enfin des Lois Grenelle II. Dans ce contexte très mouvant, EDF et ERDF s adaptent aux nouveaux enjeux, notamment environnementaux, pour contribuer au développement durable des territoires. Ces évolutions intègrent aussi l enjeu sociétal. Sur ce point, EDF poursuit son soutien financier à l action sociale des collectivités locales, et innove en développant de nouveaux partenariats visant à promouvoir la maîtrise de l énergie et à améliorer l habitat. La crise économique nous incite à être davantage à l écoute de nos clients les plus démunis. Vis-à-vis de ses clients, EDF réaffirme son engagement en faveur d une proximité plus lisible, plus accessible. Nous avons mis en œuvre, tout au long de l année 2010, des programmes ambitieux en matière d organisation, de formation, mais aussi de simplification de nos procédures. 6
Vous trouverez dans ce compte rendu d activité les temps forts de l année 2010 ainsi que les informations chiffrées relatives à l accomplissement de nos missions. Cette année, la structure du document a été améliorée afin de vous apporter une information plus claire et synthétique. Pour l année 2011, notre priorité sera plus que jamais la satisfaction de nos clients et le renforcement de notre ancrage territorial. C est ensemble, concédant, concessionnaire, pouvoirs publics, acteurs économiques, clients qu il nous faut relever ces défis, dans un monde qui change. Bernard MILLIAND Directeur Territorial ERDF Allier Francis PILLOT Directeur EDF Collectivités Territoriales Rhône-Alpes Auvergne 7
L année 2010 a été marquée par les faits suivants : Les événements climatiques Le 28 février 2010, la tempête Xynthia a frappé une grande partie du territoire métropolitain et plus particulièrement les côtes de la Vendée et de la Charente-Maritime. Plus de 1,3 millions de clients ont été touchés. Environ 5 000 personnes ont été mobilisées dont 460 au titre de la FIRE supra régionale, 60 en provenance de filiales étrangères (EnBW et EDF Energy) du groupe EDF et 790 d entreprises partenaires. Ces personnels répartis sur les 62 départements touchés, ont permis de réalimenter 90 % des clients privés d électricité en 24 heures. Fiscalité La loi de finances pour 2010, du 30 décembre 2009, supprime à compter de 2010 la Taxe Professionnelle et instaure une Contribution Economique Territoriale ainsi qu une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux qui se traduit pour ERDF par une Imposition Forfaitaire sur les Transformateurs dont la tension amont excède 50000 volts. L Imposition Forfaitaire sur les Transformateurs est perçue au profit des collectivités territoriales, sur la base des transformateurs à déclarer le 1er mai de l année d imposition. Développement durable Les polychorobiphényles (PCB) ont été utilisés par les industriels dans les transformateurs en raison de leur résistance aux flammes et de leurs caractéristiques d isolant électrique. Après l interdiction de leur commercialisation en 1987, la réglementation a prévu l élimination progressive avant le 31 décembre 2010 des transformateurs contenant des PCB à plus de 500 mg/kg. ERDF a respecté cette échéance et fin 2010, ses équipes ont achevé le programme consistant à remplacer les transformateurs pollués par des nouveaux matériels respectueux de l environnement. Sur l ensemble du parc d ERDF, 100 000 transformateurs ont été traités. Sur la période 2008-2010, ERDF a consacré 500 millions d euros à l élimination et au traitement de ces matériels. Système de comptage La mise en œuvre généralisée des dispositifs de comptage communicants est prévue par un décret du 31 août 2010. Cette généralisation fera suite à l expérimentation par ERDF depuis mars 2010 d une nouvelle génération de compteurs dénommés «Linky». Ceux-ci permettront de relever les index et d intervenir à distance et au client de recevoir ses factures sur index réel. En outre, ils ouvrent de nouvelles perspectives en termes d optimisation de la gestion du réseau et des interventions, de nouvelles offres tarifaires et de suivi de la qualité. L expérimentation concerne 300 000 clients dans l agglomération de Lyon et dans la région de Tours. Le premier bilan est d ores et déjà positif. Le taux de satisfaction exprimée par les clients est supérieur à 90%. L expérimentation fera l objet d un retour d expérience en lien avec la CRE en 2011. 8
La vie du contrat de concession Le 10 mars, un accord a été signé entre la FNCCR, le FACE et ERDF, sur la gestion, le contrôle et le versement de la "part couverte par le tarif" (PCT). Il accompagne la mise en œuvre des dispositions du protocole d'accord du 26 juin 2009 entre la FNCCR et ERDF, relatif au versement par ERDF aux autorités concédantes maîtres d ouvrage de travaux de raccordement, de la Part Couverte par la Tarif, via le service chargé de la gestion du FACE, sur la période 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Le 4 juin 2010, ERDF et le SDE 03 ont signé un avenant au cahier des charges de concession formalisant la mise en œuvre du «protocole PCT». Au 31 décembre 2010, la quasi-totalité des concédants concernés a opté pour le dispositif PCT. Les relations concédants concessionnaire Le 31 mars, le Président d EDF, Henri Proglio, accompagné de Michèle Bellon, Présidente du directoire d ERDF et de Pierre Lederer, Directeur exécutif Groupe en charge du Commerce, de l Optimisation et du Trading, a été à la rencontre des élus de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) Henri Proglio a réaffirmé l engagement du Groupe EDF en faveur de la proximité qui est une attente forte des collectivités locales. Soulignant que le système électrique doit d abord être au service des clients, il a rappelé que le renforcement de la proximité s appuie sur deux actions : favoriser la présence territoriale du Groupe et développer une politique d investissements efficace pour améliorer et adapter les réseaux. Tarification Le 1 er avril, les Conditions Générales de Vente (CGV) du tarif bleu ont été modifiées après concertation avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et avec les associations de consommateurs représentatives. Les principales modifications sont détaillées dans la partie «Synthèse de l activité d EDF pour la fourniture aux tarifs réglementés de vente sur votre territoire» ( B.1.2). Le 1 er août, un ajustement du tarif d acheminement est intervenu à hauteur de 3,4%, intégrant une inflation 2009 de 0,1% et un facteur d évolution des coûts de 1,3%. Cet ajustement a été réalisé conformément à la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative au nouveau tarif d acheminement TURPE3 qui prévoit une actualisation annuelle du tarif d acheminement. Par ailleurs, en application d une formule d indexation qui lui est propre, le tarif des Prestations au Catalogue a augmenté de 0,6%, au 1er septembre 2010. Le 15 août, les tarifs réglementés de vente de l électricité, fixés par les pouvoirs publics, ont augmenté en moyenne de 3,4 %. Hors inflation, la revalorisation des tarifs pour les particuliers s élève en moyenne à 1,5 %. A l issue de ce mouvement tarifaire, les tarifs réglementés français restent parmi les plus bas d Europe : ils sont en effet inférieurs de 25 % à 35 % à la moyenne européenne. Évolutions législatives Le 7 décembre : promulgation de la loi n 2010-1488 portant sur la nouvelle organisation du marché de l électricité, dite loi NOME. La mise en place de certaines dispositions de la loi NOME ayant des impacts sur la distribution et la fourniture d électricité (investissements, taxes locales, suppression de la réfaction sur le raccordement) vont se poursuivre en 2011. 9
La qualité de service Le 28 septembre, signature de l accord national «+ de Services au Public» entre l État et neuf grands opérateurs de service public, dont EDF. Le 4 octobre, EDF reconnue «Entreprise citoyenne» 2010 par l AFRC (Association française de la relation client). Le 16 décembre, publication du rapport sur la facturation des fournisseurs, l information des consommateurs et le traitement des réclamations réalisé par le médiateur national de l énergie. La précarité énergétique et la solidarité Le 14 avril, signature par Emmaüs France et EDF d une convention pour lutter contre la précarité énergétique sur les territoires où interviennent les structures SOS Familles Emmaüs. Le 15 avril, renouvellement pour 3 ans du partenariat entre EDF et l union nationale des Points d information médiation multiservices (PIMMS). Le 24 novembre, signature par le Secours Catholique et EDF d une convention pour développer les actions en matière de médiation sociale et de maîtrise de l énergie et lutter contre la précarité énergétique sur les territoires où interviennent les structures du Secours Catholique. 10
A.1 Le développement et l exploitation des réseaux de distribution publique en 2010.... 13 A.1.1 La qualité de l électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF... 13 A.1.2 Le réseau de la concession en 2010... 16 A.1.3 Les travaux d'erdf sur le territoire de la concession... 18 A.1.4 Perspectives pour l année 2011... 21 A.2 La proximité avec les clients d ERDF.....23 A.2.1 Le cadre contractuel... 23 A.2.2 Panorama des clients de la concession... 24 A.2.3 L'accueil des clients : mieux orienter et faciliter l'accès à l'information... 25 A.2.4 Le raccordement au réseau : gérer la croissance de la demande... 27 A.2.5 La satisfaction des clients : une préoccupation constante de nos équipes... 29 A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement... 31 A.3.1 Le respect de l'environnement et de la biodiversité... 31 A.3.2 La sécurité des tiers et la prévention des accidents par électrisation... 33 A.3.3 L'accompagnement des projets de territoires... 34 A.3.4 La contribution à l'économie locale... 36 A.4 Les éléments financiers de la concession... 37 A.4.1 Les produits et charges d'acheminement... 37 A.4.2 Les investissements du concessionnaire... 39 A.4.3 Le flux financiers de la concession... 40 A.4.4 Les informations patrimoniales... 42 12
A.1 Le développement et l exploitation des réseaux de distribution publique en 2010 A.1.1 La qualité de l électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF L appréciation de la qualité d alimentation sur le territoire de la concession tient compte des incidents majeurs survenus en 2010, des principales actions d amélioration mises en œuvre dans l année et de l évolution des indicateurs de suivi de la qualité. Ces informations sont développées ci-après. La continuité de la fourniture En sa qualité de gestionnaire du service public national de distribution de l électricité, ERDF contribue à la cohérence et à la rationalité du réseau de distribution et de sa gestion sur l ensemble du territoire métropolitain. ERDF améliore en permanence la qualité de l électricité distribuée sur sa zone de desserte et la sécurisation des réseaux grâce à l engagement de son personnel, la maîtrise de ses métiers et sa politique en matière d investissement et de maintenance. L année 2010 a été marquée par différents événements climatiques notables : plusieurs épisodes de neige collante en janvier et mai 2010, la tempête Xynthia du 28 février 2010, les pluies torrentielles dans le Var en juin 2010. Toutes causes confondues, le temps de coupure moyen s établit, au niveau national, à 119 minutes. Corrigé de l impact des événements exceptionnels et des incidents sur le réseau de transport géré par Réseau de Transport d Electricité (RTE), le critère B 1 se stabilise au niveau de la valeur de 2009, soit 85 minutes. Au périmètre de la concession, les résultats sont les suivants : Critère B concession (temps de coupure en min.) Durée moyenne totale annuelle de coupure par client BT, (critère B) 2009 2010 Variation Critère B toutes causes confondues 120 94-21,1% -dont amont (origine RTE) 0 0 - -dont part Incident (hors RTE) 83 72-13,6% -dont part Travaux 36 22-38,7% Critère B hors événement exceptionnel 120 94-21,1% En 2009, le temps de coupure avait été dégradé, à hauteur de 27 mn, par les interruptions consécutives à la tempête Quinten. En 2010, malgré les incidents épars sur le réseau de distribution publique d électricité lors de la tempête Xynthia, d un impact équivalent à celle de 2009, la nette amélioration du temps de coupure et du nombre des incidents a démontré la pertinence des programmes d investissements et de maintenance conduits par ERDF. 24% Cause des coupures 1% 75% Incidents origine RTE Incidents sur le réseau DP Travaux sur le réseau DP 1 La continuité de fourniture est évaluée à partir d un indicateur que le concessionnaire suit dans le temps : le critère B. Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en basse tension est en moyenne privé d électricité, quelque soit la cause de l interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution publique (DP), incident en amont du réseau de distribution publique). 13
Sont considérés comme des événements exceptionnels, les incidents ayant affecté plus de 100 000 clients sur des territoires contigus et dont la probabilité d occurrence est supérieure à 20 ans ; les incidents ainsi qualifiés sont ainsi exclus des statistiques de coupure de façon à produire le critère B HIX (hors événements exceptionnels). Les incidents intervenus lors de la tempête Xynthia n ont pas été qualifiés d «Incidents Exceptionnels» pour le département de l Allier, bien que pénalisant le critère B HIX de près de 21 mn. En effet, 26 064 clients ont été privés d électricité lors de la journée du 27 février 2010, avec un pic de 10 000 clients coupés instantanément. Grâce au dispositif de pré-crise déclenché dès le 26 février au soir et la grande réactivité de tous les moyens déployés par ERDF, leur réalimentation a été effective dans les 24 heures suivant l événement. La courbe ci-dessous montre le rythme de réalimentation des clients (mesuré sur le réseau moyenne tension) sur la période du 27 février au 2 mars 2010. Par la suite, dès le 1 er mars, les techniciens ERDF du département de l Allier ont pu participer à la Force d Intervention Rapide Electricité (FIRE) constituée pour procéder au rétablissement de la desserte en électricité sur les autres secteurs du territoire national frappés par la tempête. 14
La tenue de la tension et l évolution du nombre de clients mal alimentés En basse tension, un client est dit «mal alimenté» lorsque la tension à son point de livraison sort de la plage de variation admise. Certains paramètres importants du calcul des Clients Mal Alimentés (CMA) au sens de la tension ont évolué entre les années 2009 et 2010. Il s agit des paramètres suivants : les températures basses de référence (actualisation des historiques plus représentative du climat des 30 dernières années : période 1960/1970 remplacée par période 1979/2009), les profils de puissance des consommateurs basse tension pour tenir compte de l évolution des modes de vie (les précédents profils dataient de 10-15ans), le réglage de la tension des Postes Sources et des transformateurs HTA/BT. La plage de variation admise est de + 10 % ou 10 % par rapport à la tension nominale (décret du 28 décembre 2007), soit une tension admissible comprise entre 207 volts et 253 volts en basse tension pour les branchements monophasés. En l absence de moyens permanents de surveillance de la tension chez les clients, ERDF utilise un modèle statistique, qui compte-tenu de la structure du réseau, de la répartition des consommations et des courbes de charges types, donne une évaluation, dans des situations défavorables (forte charge en hiver), du nombre de clients susceptibles de connaître des tensions en dehors des plages prévues. Cette mise à jour a un effet significatif sur le nombre de CMA selon le territoire concerné. L impact final cumulé de ces différents facteurs dépend étroitement de la situation locale. Globalement, on observe que l évolution des paramètres conduit à une diminution du nombre estimé de clients mal alimentés et un meilleur ciblage des zones qui nécessitent une analyse approfondie et éventuellement des renforcements. Clients BT mal alimentés Nombre de clients BT dont la tension d alimentation est inférieure au seuil minimal de tension admissible Taux de clients mal alimentés sur le territoire de la concession (en %) Concession 2009 2010 Variation 2 238 1 124-49,8% 1,5% 0,8% -46,7% On constate, sur le périmètre de la concession, une baisse importante du nombre de clients mal alimentés, due en premier lieu à l évolution des paramètres de calcul de l évaluation des clients mal alimentés. Cette résorption peut aussi être éclairée par différents éléments mis en œuvre conjointement par l autorité concédante et le concessionnaire, visant à mieux cibler ce type de clients : la précision des travaux réalisés, dont les études préparatoires se basent entre autres sur les analyses des départs en contrainte, et des réclamations des clients de la concession à ce sujet, les mesures de tension réalisées par le concessionnaire sur le réseau, les échanges constructifs lors des inventaires Facé entre les deux maîtres d ouvrage. 15
A.1.2 Le réseau de la concession en 2010 L alimentation en électricité de la concession L alimentation en énergie de la concession est assurée par l ensemble du système électrique national où l offre et la demande sont ajustées à tout instant. La réalisation de cet ajustement s appuie sur une programmation à long terme des investissements de production et sur un développement rationnel du réseau public de transport conforté par des interconnexions avec les pays voisins. L émergence de productions intermittentes d électricité d origine solaire ou éolienne notamment, constitue un nouveau défi pour ERDF qui occupe une position centrale dans les systèmes électriques. Le réseau public de distribution d électricité, issu des postes sources ERDF, est principalement constitué de réseaux «basse tension» (BT), de réseaux «moyenne tension» (MT ou HTA) et de postes de distribution publique (poste HTA/BT). La situation globale du réseau au 31/12/10 Les postes sources Situés à la charnière entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution, les postes sources jouent un rôle clé dans la qualité et la continuité de l alimentation électrique des concessions de distribution, tout en contribuant à la sûreté du réseau public de transport. Ils constituent également le point de facturation par RTE des charges d accès au réseau amont supportées pour chaque concession. Ces postes sont la propriété conjointe de RTE et d ERDF, en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution, chacun pour la partie de ses installations qu il exploite. 21 postes-sources sont implantés sur le département (dont 3 en dehors de la concession du SDE 03) bien qu au total, 29 contribuent à l alimentation de la concession avec potentiellement un rôle de secours. En effet, ils participent à l équilibre global de la distribution de l électricité sur la concession mais aussi sur l ensemble de l Allier et des départements limitrophes, grâce aux maillages des réseaux qui en sont issus. 16
Le réseau électrique HTA Le réseau HTA est constitué de l ensemble des départs issus des postes sources. Les départs HTA alimentent, à un niveau de tension de 15 kv et 20 kv, les postes des clients raccordés en HTA et les postes HTA/BT de distribution publique. Les postes HTA/BT Le poste HTA/BT assure la liaison entre les réseaux HTA et BT en abaissant le niveau de tension de 20 000 V à 230 V en courant monophasé et 400 V en courant triphasé. En rural, un poste sur poteau ou en cabine simplifiée peut alimenter un ou deux départs BT. En urbain, un poste cabine, enterré ou en immeuble peut alimenter un à huit départs BT. Le réseau électrique BT Le réseau basse tension (BT) fonctionne sous une tension de 230/400 V qui est la tension d utilisation usuelle pour les usages domestiques. Il est issu des postes de distribution publique. 21 postes sources (HTB/HTA) en Allier 8 516 km de canalisation HTA + 0,1% vs 2009 9 584 postes HTA/BT + 0,3% vs 2009 6 918 km de canalisation BT + 0,3% vs 2009 17
A.1.3 Les travaux d ERDF sur le territoire de la concession Dans le cadre de sa mission de développement et d exploitation du réseau public de distribution d énergie électrique, et conformément aux dispositions du cahier des charges de concession, le concessionnaire réalise chaque année sur le réseau concédé des travaux visant à : préserver ou améliorer les niveaux de qualité perçus par les utilisateurs du réseau, ce qui peut nécessiter des aménagements, des modifications ou des déplacements d ouvrages, assurer le raccordement au réseau concédé de tous les utilisateurs qui en font la demande, maintenir le réseau en bon état de fonctionnement par l entretien et la maintenance des ouvrages de la concession. En accompagnement des investissements consacrés à l amélioration de la qualité de la fourniture, ERDF poursuit ses efforts de maintenance préventive et notamment de maintenance lourde (remplacement d armements, d isolateurs, de conducteurs par exemple) dont les dépenses sont en augmentation par rapport aux années précédentes. Les principaux travaux réalisés en 2010 par ERDF sur le territoire de la concession sont décrits ci-après : Des travaux dans les postes sources Les travaux dans les postes sources présentent plusieurs finalités : améliorer la qualité d alimentation, répondre au développement et sécuriser le réseau. Ils s inscrivent de plus dans une démarche environnementale de plus en plus prégnante pour le concessionnaire. En 2010, 60% des investissements relatifs aux postes sources ont été consacrés au poste source de Châtel-Montagne. Le chantier a été l occasion de fiabiliser et de moderniser le fonctionnement de cet ouvrage par : la mise à la terre du neutre HTA des transformateurs HTB/HTA (travaux inscrits dans le cadre du programme pluriannuel MALTEN), le passage du Contrôle Commande en Numérique, le remplacement des disjoncteurs HTA. Le reste des investissements sur le territoire de la concession a principalement porté sur la pose de qualimètres dans 5 postes, la dépollution d équipement contenant du PCB à plus de 50 ppm au poste source de Vallon, l équipement d émission 175Hz au poste source de Dompierre, le remplacement des disjoncteurs shunt au poste source de Villefranche ainsi que sur l adaptation de départs HTA pour le raccordement de producteurs d énergie renouvelable (postes sources de Vallon, Cressanges et Limouzat). Des travaux au service de la qualité de la desserte Le Plan Aléas Climatiques La politique d engagements et d investissements de la distribution d électricité en matière de qualité de fourniture a été fixée par un Contrat de service public (CSP). Ainsi qu il le prévoyait, un «plan aléas climatiques» (PAC) a été remis en juin 2006 aux pouvoirs publics qui l ont validé. Ce plan dresse un diagnostic et élabore un programme d actions pour maîtriser les conséquences de l ensemble des phénomènes climatiques majeurs. Il prévoit notamment d enfouir les réseaux aériens moyenne tension (HTA) les plus exposés. Ainsi, en 2010, 52,4 kilomètres de réseau ont été enfouis sur le territoire de la concession, grâce notamment aux chantiers suivants : La Ferté Hauterive : 5 km de réseau HTA enfouis (en plus des 12 km en 2009), 11 km aériens HTA déposés. Coût : 694 k, Le Donjon/Luneau : 20 km de réseau HTA enfouis, 15 km aériens HTA déposés. Coût : 1 019 k, Verneix : 11 km de réseau HTA enfouis, 10 km aériens HTA déposés. Coût : 652 k, 18
Mesples/Treignat : 10 km de réseau HTA enfouis, 12 km aériens HTA déposés. Coût : 860 k. L automatisation des réseaux HTA En 2010, ERDF a installé 36 nouveaux organes de manœuvre télécommandés dans l Allier. Ces implantations augmentent les possibilités de tronçonnage du réseau HTA lors de la provenance d incidents diminuant ainsi le délai de réalimentation des clients. Le renouvellement programmé des ouvrages ERDF a renouvelé les équipements Moyenne Tension de 8 postes de distribution publique sur les communes de Bellerive-sur-Allier, Braize, Commentry, Domérat, Gannat, Saint-Victor et Yzeure (2) et a conduit 23 chantiers de renouvellement afin d assurer la fiabilisation de plus de 8 km de réseau BTA. Ces travaux ont nécessité la construction de 1,2 km de réseau HTA et de 4 postes HTA/BT. De même, dans le cadre de son programme décennal de renouvellement des câbles HTA à isolant papier, ERDF a remplacé : 1 170m de réseau HTA, rue Saint-James à Gannat (coût : 100 k ), 303m de réseau HTA, rue du Bois à Commentry (coût : 27 k ). Les travaux de renforcement Le traitement des contraintes électriques La qualité de l énergie distribuée sur le territoire de la concession étant conforme aux termes du décret du 24 décembre 2007, ERDF n a programmé en 2010 que deux chantiers nécessaires au traitement de contraintes électriques : Le renforcement BTA du poste Pêcheries à Saint-Germain-des-Fossés, Le renforcement BTA du poste Les Vignes au Vernet. Une opportunité de coordination de travaux La recherche de synergie entre la commune d Etroussat, le SDE03 et ERDF, a conduit à la coordination des travaux de renouvellement anticipés des réseaux moyenne tension par le distributeur. 5 700 m de réseau HTA ont ainsi été enfouis, 6 postes HTA/BT renouvelés et 4 448m de réseau aérien déposés (coût : 434 k ). Les travaux de raccordement Le raccordement des consommateurs En 2010, l activité de raccordement est restée soutenue, générant une augmentation de la longueur du réseau de distribution publique de 17 km (HTA : 13 km BTA : 4 km) et la création de 12 postes HTA/BT. Le raccordement des producteurs 762 installations de production d électricité ( 36 kva) ont été raccordées sur le réseau de distribution publique. De plus, 18 dossiers de raccordement de production supérieure à 36 kva ont généré la création de près de 5 km de réseau HTA, 1 km de réseau BTA et 11 postes HTA /BT. Le premier véritable parc de production d électricité d origine éolienne (16 MVA) a été raccordé au réseau de distribution publique par ERDF le 9 décembre 2010. Il a nécessité la création de 3,4 km de réseau HTA souterrain jusqu au poste source de Saint-Priest Laprugne (42). 19
Les travaux de modification d ouvrage 46 chantiers de modification des ouvrages de la concession ont été conduits à la demande des clients et des collectivités. Ces investissements ont concerné plus de 4 km de réseau HTA, 3 km de réseau BTA et 5 postes HTA/BT. Les principales opérations ont été générés par : la création de l antenne autoroutière à Saint-Victor, la mise à 2x2 voies de la RN7 à Villeneuve sur Allier, la suppression des passages à niveau SNCF à Varennes-sur-Allier, la création de la ZAC de Souvol à La Chapelaude. En complément, 39 autres dossiers mineurs ont été financés sur les comptes d exploitation d ERDF. Pour connaître le détail des chantiers réalisés, voir les différents tableaux du chapitre C.1.4, «Les travaux d ERDF sur la concession» Les travaux liés à l élagage et à l entretien des lignes HTA et BT Sur le département de l Allier, l élagage des arbres a porté sur 1600 km de réseau moyenne tension, et sur le réseau basse tension issu de 83 postes de distribution publique. Cette sécurisation des réseaux améliore l alimentation de la concession en diminuant les déclenchements des systèmes de protection implantés dans les postes sources. Élagage réalisé sur le réseau HTA et BT Allier HTA BT Total Dépenses d élagage (en ) 628 000 103 000 731 000 Variation des dépenses (par rapport à 2009) - 13,5 % De même, l expérimentation d une nouvelle politique d élagage des arbres à proximité des réseaux moyenne tension a conduit à l identification des secteurs à élaguer, ainsi qu à un diagnostic de la végétation et de l essence des arbres. En complément de ces investissements, ERDF a réalisé le contrôle de 50% des réseaux moyenne tension aériens, par le survol en hélicoptère de ces ouvrages. Suite aux constats réalisés, 238 interventions correctives, pour un montant de 113 000, ont été conduites (remplacement d isolateurs cassés, de supports, de conducteurs, ) afin de garantir la qualité de desserte en électricité. Au total, le programme annuel de maintenance préventive pour l Allier s élève à 1,2 millions d Euros. 20
A.1.4 Perspectives pour l année 2011 ERDF poursuivra en 2011 ses efforts sur les réseaux de basse et moyenne tension. Son budget global d investissement pour 2011 est de 2,8 milliards d euros, en hausse de 12 % par rapport à 2010. La moitié de cette somme sera consacrée au raccordement des nouveaux clients et des producteurs, en particulier des raccordements de producteurs d électricité d origine photovoltaïque qui se développent depuis trois ans à un rythme rapide (cf. A.2). Les programmes de fiabilisation et sécurisation du réseau aérien HTA, de renouvellement des câbles souterrains HTA papier imprégné, de renouvellement des postes-sources seront tous en hausse significative. Des opérations en vue d améliorer la fiabilité globale des réseaux en zone urbaine dense seront engagées (postes-sources, réseaux HTA et BT) et les programmes d automatisation seront développés pour limiter les temps de coupure de nos clients. Cette augmentation sensible des investissements d ERDF lui permettra de renforcer ses actions sur les réseaux ruraux. Celles-ci seront orientées principalement sur les réseaux aériens HTA, dans une démarche de dialogue avec les autorités concédantes pour optimiser l ensemble des ressources mobilisées. Dans l Allier, ERDF a programmé plus de 18 M d investissements, qui bénéficieront à la concession à travers les travaux prévus sur : Les postes sources 1,5 M seront affectés à la qualité de la distribution d électricité, la sécurité des biens et des personnes, la protection de l environnement mais aussi au raccordement des producteurs. Les réseaux HTA L amélioration des délais de réalimentation des clients, par l automatisation de la conduite des réseaux HTA, se traduira par l implantation de 23 nouveaux organes de manœuvre télécommandés dans l Allier. En accompagnement du plan aléas climatique et du programme de renforcement aérien HTA, la fiabilisation des réseaux aériens, à la suite des visites de lignes par hélicoptère, verra la conduite de 16 chantiers de maintenance lourde. Lors de ces travaux, les équipes ERDF remplaceront les supports, les isolateurs, les attaches, et les conducteurs endommagés. 21
15 chantiers seront engagés dans l Allier afin de poursuivre les efforts d enfouissement de 76 kilomètres supplémentaires de réseau électrique. Les chantiers importants seront : Yzeure/Gennetines : 15 km de réseau HTA enfouis et 14 km aériens HTA déposés, Hérisson : 12 km de réseau HTA enfouis et 10 km aériens HTA déposés, Pierrefitte-sur-Loire : 9 km de réseau HTA enfouis et 8 km aériens HTA déposés, Treban : 8 km de réseau HTA enfouis et 7 km aériens HTA déposés, Le Brethon : 7 km de réseau HTA enfouis et 5 km aériens HTA déposés. Le programme de renouvellement des câbles HTA souterrains sera poursuivi à : Cusset : rues Antoinette Mizon, Gilbert Roux et de l Industrie, Gannat : rues Degaule Degand, du Gaz et Nationale. Les réseaux BTA 1,6 M seront affectés à la qualité de la desserte basse tension qui sera ainsi confirmée à travers : la résorption des contraintes d intensité et de tension, le renouvellement des équipements des postes HTA/BT, le renouvellement des fils nus BTA, le renouvellement des câbles souterrain, le programme de sécurisation des réseaux, le programme d amélioration des prises de terre. De même, au titre de l exploitation des réseaux : la politique d élagage des arbres à proximité des réseaux moyenne tension sera réaffirmée, sur la base du diagnostic réalisé. L objectif d ERDF est de vérifier, tous les ans, l intégralité des réseaux moyenne tension aériens implantés à proximité de végétations, le contrôle d un tiers des réseaux moyenne tension aériens sera réalisé par leur survol en hélicoptère. Les mesures correctives seront ensuite mises en œuvre. Le montant correspondant est estimé à 1,3 millions d Euros. 22
A.2 La proximité d ERDF avec les clients Les clients sont répartis en 5 catégories distinctes (C1 à C5) en fonction de leur puissance souscrite et de leur tension de raccordement au réseau de distribution publique d électricité : basse tension (BT) ou moyenne tension (HTA) : Clients aux tarifs Clients hors tarifs réglementés Niveau de Catégorie Tension réglementés Prestations puissance Prestations Contrats Contrats couvertes couvertes C1 CARD Acheminement Tarif vert Acheminement C2 > 250 kw HTA + C3 < 250 kw Acheminement Fourniture Contrat unique Tarif jaune C4 > 36 kva + Fourniture BT Tarif bleu C5 36 kva A.2.1 Le cadre contractuel Le dispositif contractuel usuel Depuis le 1 er juillet 2007, tous les clients (résidentiels, professionnels, entreprises ou collectivités locales) peuvent : Rester au tarif réglementé de vente, tarif fixé par les pouvoirs publics et proposé exclusivement par les fournisseurs historiques, c est-à-dire EDF et les entreprises locales de distribution ayant une activité de fourniture, Exercer leur éligibilité en souscrivant un nouveau contrat avec un fournisseur d électricité. Le cadre contractuel pour les producteurs Le dispositif contractuel de ces clients s articule autour de deux contrats : Un contrat d accès au réseau L installation de production doit être raccordée au réseau public de distribution. Le producteur conclut avec ERDF un Contrat de Raccordement d Accès et d Exploitation (CRAE) qui lui donne le droit d injecter du courant sur le réseau ; Un contrat d achat Le producteur doit choisir l option de vente de son énergie : vente de la totalité, vente du surplus, ou autoconsommation. Il a deux possibilités pour la vente de l énergie produite : vendre à un acheteur sur le marché de l électricité ou vendre à l acheteur EDF dans le cadre de l obligation d achat (OA). 23
A.2.2 Panorama des clients de la concession Les consommateurs (clients en soutirage) Les clients consommateurs prélèvent de l électricité sur le réseau. Ils sont raccordés au réseau de distribution en basse tension ou en haute tension. Sur le territoire de la concession (tous clients) : L accroissement constaté de la consommation provient de l effet des températures d une année 2010 plus froide que l année 2009. Selon Météo France, il faut remonter à 1987 pour trouver une année plus froide. La hausse de la consommation peut aussi être éclairée par une croissance structurelle, liée à la reprise économique et au développement des usages électriques. Les producteurs (clients en injection) Les producteurs fournissent de l électricité au réseau de distribution publique, à partir d installations de production d électricité raccordées sur le réseau BT ou sur le réseau HTA. On distingue ces clients selon la nature et l origine de l électricité produite. Sur le territoire de la concession : 1 217 kva Le nombre des installations de production d électricité décentralisée est en forte progression sur 2010, avec une multiplication par 4 du nombre de raccordements des petits producteurs d énergie photovoltaïque pour la concession du SDE 03. Cette tendance est tout de même moins forte qu au niveau national (multiplication par 7). Sur la concession (photovoltaïque) : 4 128 kva 13 036 kva Pour connaître les détails par segment de client, voir les différents tableaux du chapitre C2 "Indicateurs de suivi de l'activité du concessionnaire". 24
A.2.3 L accueil des clients : mieux orienter et faciliter l accès à l information Dans un souci de simplification des démarches, le fournisseur est l interlocuteur privilégié des clients pour répondre aux questions sur la fourniture d électricité (facturation, demande de mise en service, résiliation, changement de fournisseur). Toutefois, ces derniers conservent la liberté de contacter directement ERDF pour toute demande concernant notamment les situations suivantes : dépannage, accès au comptage, raccordement. Pour les aider dans leurs démarches, ERDF a réalisé, au début de l année 2010, la refonte de son site internet. Des espaces personnalisés dédiés ont été créés (espaces particuliers, entreprises et collectivités locales, fournisseurs d'électricité, producteurs, professionnels du BTP) afin de mieux orienter les clients et leur faciliter l'accès à l'information la plus pertinente. ERDF met également à leur disposition, sur le site internet, des numéros d'appels directs pour joindre les accueils ERDF (voir détails et numéros de téléphone en annexe D1 «Vos interlocuteurs»). L organisation des structures d accueil ERDF a organisé ses activités d accueil de la façon suivante : L accueil pour le dépannage En cas d'incident ou de panne technique, les clients de la concession peuvent joindre ERDF 24h sur 24 et 7 jours sur 7 à l'accueil «Dépannage Electricité». 25
L accueil des fournisseurs d électricité Il est assuré par l «Accueil Acheminement Electricité» qui traite les demandes des fournisseurs relatives à l acheminement de l électricité pour les clients du marché de masse (professionnels et particuliers) ; ces demandes sont effectuées dans le cadre de la mise en œuvre des contrats passés entre ERDF et chacun des fournisseurs. L accueil pour le raccordement des installations de consommation Les demandes de raccordement d une installation de consommation d électricité sont reçues par l «Accueil Raccordement Electricité» (ARE) qui traite les demandes de raccordement au réseau électricité venant des clients particuliers, des fournisseurs d électricité ou des tiers mandatés par eux. L ARE reçoit et enregistre les demandes, établit le devis, réalise l étude et suit les travaux. Les équipes des ARE jouent également un rôle d information et d éventuelle réorientation des clients. L accueil pour le raccordement des installations de production Les demandes de raccordement d une installation de production d électricité de puissance inférieure à 36 kva sont reçues par l «Accueil Raccordement Producteur». Pour les installations de production de puissance supérieure à 36 kva, l accueil est assuré par «l Accueil Raccordement des producteurs HTA et BT > 36kVA» par téléphone ou par courrier électronique. L évolution de l accueil des collectivités territoriales Jusqu à fin 2010, les collectivités territoriales de l Allier pouvaient joindre ERDF au 0 810 333 003 pour signaler les interruptions de fourniture d électricité sur leurs installations, les problématiques de sécurité, etc. Dans le cadre du retour d expérience mené par ERDF après la tempêté Xynthia, quelques collectivités territoriales ont signalé avoir subi des difficultés pour joindre nos services lors de la journée du 27 février 2010. En réponse à ce constat, ERDF a retenu la solution de la mise en place d un numéro d appel d urgence au sein de notre Centre d Appel Dépannage de Clermont-Ferrand : 0 811 01 02 12, réservé aux collectivités territoriales. En complément, la ligne téléphonique (04 70 20 72 74) reste dédiée aux collectivités territoriales de l Allier pour tous les autres renseignements concernant la distribution d électricité. ERDF exerce ces missions d accueil dans le respect des principes de son code de bonne conduite : transparence, objectivité, non discrimination, protection des informations commercialement sensibles. L accessibilité des structures d accueil L efficacité de ces accueils est mesurée par leur taux d accessibilité. Accessibilité de l'accueil d ERDF Région ERDF 2010 Accueil Acheminement (réservé aux fournisseurs d électricité) 96,2% Accueil Raccordement Electricité (ARE) destiné au grand public 87,8% Accueil Dépannage destiné au grand public 74,5% Le taux d accessibilité de l Accueil Dépannage sur les régions Auvergne, Centre et Limousin en 2010 a été marqué par les conséquences du passage de la tempête Xynthia. En effet, il s établit à 93,9% en faisant abstraction de cet événement. S agissant des accueils Acheminement Raccordement, les taux d accessibilité en 2010 sont satisfaisants. 26
A.2.4 Le raccordement au réseau : gérer la croissance de la demande En 2010, le nombre de raccordements mis en service par ERDF sur le marché des particuliers et des professionnels a globalement augmenté de 12 %. Ce taux global met en évidence des évolutions contrastées : baisse sur le segment des logements, mais progression des raccordements sur le marché des installations photovoltaïques multipliée par 3,5 par rapport à 2009 au plan national. Le raccordement des consommateurs En 2010, ERDF a mis en service sur le territoire national plus de 370 000 installations de consommateurs de puissance inférieure ou égale à 36 kva, soit 5 % de moins qu'en 2009. La baisse est de 13 % sur les raccordements individuels. Cette évolution est la conséquence d une diminution des autorisations d'urbanismes enregistrées depuis mi-2007. En revanche, pour les raccordements en collectif, c'est une augmentation de 6 % qui a été enregistrée. Les tendances 2011 au plan national sont orientées à la hausse. Rappel une fois raccordée, la mise en service d une installation est conditionnée par 1. Le paiement intégral des travaux de raccordement 2. L obtention d une attestation de conformité - consuel 3. La souscription d un contrat avec un fournisseur L augmentation des demandes de permis de construire enregistrée au premier trimestre 2010 devrait se traduire par une inversion de tendance sur les raccordements en 2011, avec toutefois un retour à la hausse modérée sur le premier semestre. Sur la concession du SDE 03, le nombre de branchements et de dérivations réalisés est présenté cidessous : Branchements d installations de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kva sans adaptation de réseau Branchements d installations de consommation Concession 2010 Nombre de raccordements individuels neufs réalisés 1 078 Nombre de raccordements collectifs neufs réalisés 14 Améliorer la satisfaction des clients pour l activité de raccordement au réseau est une priorité pour ERDF : sur le segment des clients particuliers, et à la maille des 4 départements de l Allier, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire et de la Creuse, le taux de satisfaction est de 82,5%. L entreprise a engagé une politique de révision de ses processus afin d améliorer sensiblement, dès cette année, les délais de mise en service des clients. Les évolutions vont porter sur l amélioration de l accompagnement des clients et sur la simplification de notre organisation. 27
Le raccordement des producteurs Au niveau national, les raccordements d'installations photovoltaïques de puissance inférieure à 36 kva ont connu une très forte progression en 2010. Plus de 100 000 installations, en très grande majorité de puissance inférieure ou égale à 3 kva, ont été mises en service en 2010 (+250 % par rapport à 2009). Ce développement devrait se poursuivre en 2011, avec toutefois une hausse moins soutenue en raison de la réduction des incitations fiscales et de la suppression de l'abattement de 40 % sur les coûts de raccordement. Les évolutions sur ce segment sont différenciées selon les régions. Évolutions réglementaires : Article 71 loi 2010-788 du 12/7/10 : le calcul de la contribution ne comporte plus le remplacement de réseau BT. Article 11 loi 2010-1488 du 7/12/10 : le demandeur de raccordement d une installation de production supporte la totalité de la contribution au coût du raccordement. Raccordement d installations de production de puissance inférieure ou égale à 36 kva sans adaptation de réseau : Concession Raccordement d installations de production 2010 Nombre de raccordements individuels neufs réalisés 762 En 2010, on retrouve, sur le territoire de la concession, les tendances observées au niveau national, en particulier une forte augmentation des demandes de raccordement des producteurs : le nombre d installations de production raccordées a ainsi été multiplié par près de 3,9. Cette évolution a concerné très majoritairement les raccordements des petits producteurs d énergie photovoltaïque (puissance de raccordement 36kVA). Les installations de production raccordées au réseau Installations de production à fin 2010 : Concession Nombre Puissance délivrée kw dont producteurs d énergie d origine photovoltaïque 975 4 128 dont producteurs d énergie d origine éolienne 4 1 217 dont autres (hydraulique, biomasse, biogaz, cogénération ) 10 13 036 28
A.2.5 La satisfaction des clients : une préoccupation constante de nos équipes ERDF s attache à mesurer l impact de son action au travers de la satisfaction globale exprimée par les clients vis-à-vis de l action du distributeur. Cette mesure se fait au périmètre du département pour les clients particuliers et les clients professionnels raccordés en basse tension avec une puissance inférieure ou égale à 36 kva. La satisfaction des clients La clientèle est répartie en quatre segments : les clients particuliers, les clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs exploitants, facturés au tarif bleu), les collectivités locales, les entreprises (PME, PMI, entreprises tertiaires facturées aux tarifs jaune et vert). Chacune de ces catégories fait l'objet d'une enquête de satisfaction spécifique. Indicateurs de satisfaction Maille nationale Maille du département Clients particuliers 91,3% 92,7% Clients professionnels ( à 36 kva) 88,8% 88,7% Pour connaître le détail de la satisfaction par segment de client et les autres indicateurs de suivi de la qualité de services, voir les différents tableaux du chapitre C2 "Indicateurs de suivi de l'activité du concessionnaire". La gestion des réclamations ERDF s est engagé, dans le cadre du code de bonne conduite qu elle a mis en œuvre, à faciliter les démarches des utilisateurs de réseau qui souhaitent adresser une réclamation, en leur apporteant dans le délai prévu les éléments d explication nécessaires et à adapter le cas échéant ses pratiques. L amélioration du délai de traitement des réclamations est un des objectifs d ERDF qui s est organisé pour permettre à ses clients de lui transmettre directement, via son site internet, leurs réclamations éventuelles sur ses prestations, sans que ces derniers soient obligés de passer par leur fournisseur d électricité. Au niveau national, plus de 98 % de ces réclamations font l objet d une réponse dans un délai inférieur à 30 jours, dépassant ainsi l'objectif incitatif de la CRE de «95 % sous 30 jours», comme l a constaté l autorité de régulation dans son rapport sur la qualité de service d'erdf en 2010. Taux de réponse aux réclamations Concession sous 30 jours 2009 2010 Concession (en %) 97,0 % 98,9 % 29
Au niveau de la concession, les réclamations se décomposent de la manière suivante sur le segment des clients particuliers : En 2010, 1 219 réclamations ont été enregistrées et traitées par les équipes d ERDF sur le territoire de la concession du SDE03. Sur le segment des clients particuliers, leur nombre a augmenté de 3% par rapport à l année précédente. Elles concernent principalement deux secteurs : -la relève et la facturation : on retrouve plus précisément dans ces réclamations des contestations des données de consommation et des problèmes d accès au comptage (RDV non honorés, compteurs non accessibles ) ; -la qualité de la fourniture et du réseau : 86 % de ces réclamations renvoient clairement à des problèmes de qualité de l électricité distribuée et à leurs conséquences matérielles pour les clients (microcoupures, surtensions, sinistres, demandes d indemnisation) ; le reste des réclamations concerne le plus souvent des problématiques de nuisances ou de sécurité des ouvrages désaffectés ou encore en activité (demandes de déplacements d ouvrages, demandes d élagage à proximité de lignes ). Afin de répondre aux attentes de ses clients, ERDF investit chaque année au service de la qualité de desserte de ses clients : ces investissements se sont sensiblement accrus, avec notamment au niveau national un accroissement de la mise en souterrain (+27% par rapport à 2009). Quant au secteur de la relève et de la facturation, on peut penser que la généralisation d ici quelques années du compteur communicant Linky permettra une amélioration : les index de consommation seront plus fiables car calculés en temps réel, les délais d intervention seront raccourcis et la présence du client ne sera plus nécessaire dans 80% des interventions techniques. Dans la continuité du mouvement constaté entre 2008 et 2009, le nombre des réclamations reçues des collectivités territoriales de l Allier a baissé de près de 30% par rapport à 2009. De même, le délai de réponse par ERDF a été ramené à 11 jours (18 jours en 2009) et dans 100% des cas, cette réponse a été produite en moins de 30 jours. De plus, dans le cadre de sa démarche Qualité, ERDF interroge les communes à la fin de chaque chantier réalisé sous sa maîtrise d ouvrage. Celles-ci peuvent ainsi s exprimer quant à leur niveau de satisfaction sur les travaux effectués. En 2010, le taux de satisfaction sur les retours exprimés s élève à 78 %. 30
A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement ERDF entretient avec les autorités concédantes et les collectivités locales une relation de proximité afin de répondre au mieux à leurs attentes. Chaque collectivité dispose ainsi d un interlocuteur privilégié qui est chargé d accompagner au quotidien les élus, les concédants ou leurs représentants. Les actions en faveur de l environnement sont une des composantes essentielles de ce dialogue qu ERDF souhaite développer. Que ce soit pour l intégration des ouvrages dans l environnement afin d en réduire l impact visuel ou pour la protection de la biodiversité, ERDF agit au plan local. ERDF affirme son ancrage dans le territoire à travers son engagement d entreprise citoyenne et responsable et ses actions de partenariat et de sponsoring. A.3.1 Le respect de l environnement et de la biodiversité Les travaux d amélioration esthétique des réseaux réalisés sous la maîtrise d ouvrage d ERDF Afin de réduire les effets de son activité sur l environnement, ERDF accorde une attention particulière à l intégration esthétique des ouvrages nouveaux réalisés à l occasion de travaux de renouvellement ou d extension de réseaux. Sur le territoire de la concession, le tableau suivant précise l'évolution de l'emploi de ces techniques discrètes, par type de zone géographique. % de travaux réalisés en techniques Concession discrètes sur réseaux HTA et BT 2009 2010 En agglomération 85 % 86 % Hors agglomération 80 % 77 % En zone classée - - Total 81 % 79 % En 2010, ERDF aura construit en souterrain plus de 90% des réseaux neufs moyenne tension, contribuant à l amélioration esthétique des réseaux et donc au développement touristique de l Allier. A Etroussat, travaux de renouvellement du réseau HTA : Avant trav Avant travaux. 5 700m de réseau HTA enfouis, 230m de réseau BTA enfouis, 6 postes HTA/BT renouvelés, 4 448m de réseau aérien déposés, 62 supports béton déposés et recyclés, 1 poste «cabine haute» déposé. aux Après travaux Après travaux. 31
La participation d ERDF au financement des travaux d intégration des ouvrages existants dans l environnement (article 8) Pour l'année 2010, la contribution d ERDF au financement de travaux d aménagement esthétique des réseaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SDE 03 s est élevée à 435,8 k. Cette participation a fait l'objet des versements suivants : Date de Mise en Service Nature des travaux Contribution ERDF (en k ) 16/04/10 Agonges - La Brosse 13.8 29/06/10 Buxières les Mines - Rue de la Grange Mulet 29.3 10/06/10 Couleuvre - La Croix Blanche 71.9 27/05/10 Droiturier - Bourg - zone communautaire 34.4 27/05/10 Droiturier - Bourg - zone communale 42.1 30/04/10 Luneau - Dupuis 11.5 20/04/10 Luneau - Vallée 7.5 30/04/10 Luneau - Marguillers 14.7 19/03/10 Saint-Yorre - Place de l'eglise 10.2 09/06/10 Escurolles - Clos du Cloître 26.5 29/07/10 Estivareilles - Rue de la République et Place du Lampier 77.7 30/09/10 Saulzet - Les Vernes 21.5 22/11/10 Bizeneuille - Quéry 31.0 07/04/10 Bézenet - Enfouissement bourg (postes Eglise et Bourg) 43.6 Autres actions en faveur de l environnement et de la biodiversité Le traitement des transformateurs contenant du PCB : Les PCB (polychlorobiphényles) sont des produits de synthèse qui étaient utilisés dans les transformateurs datant d avant 1987 pour réduire le risque d incendie, en raison de leur résistance aux flammes et leur caractère d isolant électrique. ERDF a achevé en 2010 un programme ambitieux, conduit sur 5 ans, de dépollution au PCB des transformateurs qui avaient plus de 500 ppm (parties par million). Ces travaux se sont traduits par l analyse de 574 transformateurs et le remplacement de 281 sur le territoire de la concession (897 analyses et 307 remplacements sur l Allier). Dès 2011, ERDF s engage dans un programme d élimination des transformateurs qui présentent un taux de PCB compris entre 50 et 500 ppm. Conformément à la réglementation en vigueur, ERDF procède actuellement à la déclaration en installation classée pour la protection de l environnement (ICPE) des transformateurs concernés et en exploitation sur le réseau. Sur les 5 ans à venir, ces transformateurs seront aménagés (en particulier par la mise en place de d une cuve de rétention), dépollués ou bien détruits. En 2011, sur l Allier, 223 transformateurs seront remplacés et 60 postes seront dotés d une cuve de rétention. Les travaux dans les postes source : En 2011, ERDF va procéder à la réalisation de fosses de rétention sur les transformateurs HTB/HTA du poste La Durre, et au remplacement des transformateurs des postes-sources de Vallon en Sully et Varennes sur Allier. 32
Le ré-embellissement des postes HTA/BT : Dans le cadre de son action sociétale, ERDF a signé des conventions de partenariat avec le Centre d Education Renforcé de Serbannes, le Centre d Education Fermé de Lusigny et la Maison des Jeunes et de la Culture de Montluçon. Ainsi, l opération de ré-embellissement des postes de distribution publique d électricité, engagée depuis 2006 sur le département de l Allier, sera prolongée en 2011. Le recyclage des supports béton : 1 075 supports béton déposés dans le cadre des travaux sous maîtrise d ouvrage du SDE 03 ou d ERDF ont été recyclés, en application de la convention signée le 9 novembre 2007. A.3.2 La sécurité des tiers et la prévention des accidents par électrisation Afin de sensibiliser les personnes susceptibles d avoir des activités professionnelles ou de loisirs à proximité des ouvrages et des installations électriques du distributeur, ERDF déploie des actions de communication, de formation et de sensibilisation ciblées, en partenariat avec les services de l Etat, les syndicats professionnels et les associations de sports et loisirs. Dans ce cadre, ERDF a organisé, le 29 septembre 2010 à Varennes sur Allier, une journée de sensibilisation aux travaux à proximité des ouvrages. Celle-ci a réuni 23 fonctionnaires territoriaux des communes de Gannat, Saint-Germain des Fossés, Saint-Pourçain sur Sioule et Varennes sur Allier. De même, ERDF, en collaboration avec RTE, a déployé sur le département de l Allier la campagne nationale "Prudence sous les lignes". De nombreuses animations et communications ont été organisées auprès des collectivités territoriales, des syndicats de distribution des eaux, des syndicats d'initiatives, des entreprises de travaux et de la fédération départementale du BTP, des loueurs de matériel de manutention, des sociétés de pêche, des adeptes d'objets volants, et de la Chambre d'agriculture. En complément, le 9 décembre 2010, les élèves de BTS Electrotechnique du Lycée Jean Monnet à Yzeure ont été sensibilisés à l exploitation des réseaux et aux risques électriques. 33
A.3.3 L accompagnement des projets de territoires ERDF contribue à des actions d accompagnement des collectivités territoriales. Cette participation porte sur des aspects techniques, réglementaires et environnementaux. Ainsi, ERDF a organisé : le 5 février 2010, en complément de l'action menée en 2009, la visite du Centre d'etudes et de Recherche d EDF. 39 élus ont pu poser des questions sur les réseaux électriques mais aussi l isolation des bâtiments ou les pompes à chaleur. Le 11 juin 2010, la visite du Conservatoire National du Saumon Sauvage, pour 52 élus du département. Lors de cette journée, EDF (Obligation d'achat), La société TENESOL (Installateur PV), ERDF (raccordement au réseau DP) et le propriétaire du site ont présenté la conduite d'un projet d'équipement photovoltaïque. Les relations de proximité avec le territoire L Accueil des Collectivités Locales, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et la nomination d un Interlocuteur Privilégié pour chacune des communes du département de l Allier ont été confirmés. Leur rôle est d orienter les collectivités vers l interlocuteur ERDF compétent et les accompagner dans leurs projets. Ainsi, 447 entrevues ont été réalisées au cours de l année 2010 à l initiative des Interlocuteurs Privilégiés ERDF. Cet accompagnement des collectivités locales, dans la gestion de leurs projets (ANRU, PLU, ) et dans l élaboration des solutions techniques et financières (SRU/UH, ), a été poursuivi tout au long de l année 2010, en application des accords ERDF / SDE 03 qui prévoient qu ERDF soit le point d entrée unique des demandes d urbanisme et que le SDE 03 soit le point de sortie unique quand la maîtrise d ouvrage des travaux de raccordement est partagée. En complément, ERDF a co-animé, avec le SDE 03, douze journées dédiées à l énergie afin d assurer une meilleure prise en compte des problématiques constatées par les communes. En 2010, 390 élus ont pu faire part de leurs attentes et de leurs préoccupations en matière de distribution publique d électricité. De même, des actions de communication dans la presse quotidienne régionale ont permis de communiquer sur les politiques d investissement d ERDF, les objectifs propres aux chantiers et d informer au mieux les riverains de l évolution des travaux. Les partenariats ERDF a été partenaire de : la manifestation sportive grand public «Vin Scène en Bourbonnais» (course à pied), Vernet Sport nature, la FRCO et la mairie de Le Vernet pour l équipement d un parcours permanent de course d orientation. En complément, ERDF a fait don d ordinateurs à l école primaire de Vaumas et a participé au Congrès des Techniciens Supérieurs Territoriaux à Néris-les-Bains. 34
Les conventions spécifiques Le 28 avril 2010, ERDF a signé une convention de partenariat avec l Association des Maires du département dans le but d accompagner cette dernière dans ses projets. Plus largement, dans le cadre de son implication sociétale, ERDF a signé : une convention avec l'association Aide et Soutien aux Enfants Malades pour la réalisation d'un livre destiné aux enfants hospitalisés, une convention avec le Lion's Club Concordia pour l'accompagnement de la "Fête des Peintres" du 11 juillet 2010 à Montluçon ; la vente des œuvres réalisées à cette occasion a participé au financement de la recherche sur les cancers des jeunes enfants. 35
A.3.4 La contribution à l économie locale ERDF contribue à l économie du département de l Allier, à travers : ses 405 salariés travaillant dans l Allier, ses marchés de travaux signés avec les entreprises de réseaux, d élagage, implantées sur le département, ses propres achats de service auprès des entreprises du département. De même, l industrie locale a participé à l expérimentation menée par ERDF dans le cadre du projet LINKY. Dans le cadre de l expérimentation nationale et afin de répondre aux nombreuses interrogations des élus locaux et de leurs administrés, ERDF a présenté le projet LINKY aux journalistes de la Presse Quotidienne Régionale (La Montagne, La Semaine de l'allier). Ainsi, une entreprise de l Allier a participé au développement et à la production des 300 000 compteurs posés dans le cadre de l expérimentation nationale. ERDF est en attente de la décision des pouvoirs publics pour la généralisation du système LINKY à partir du retour d expérience en cours. Celle-ci générerait des retombées pour l ensemble de l économie française. 36
A.4 Les éléments financiers de la concession Pour l exercice 2010, ERDF continue d améliorer la présentation des éléments financiers vers plus de lisibilité. Sur l aspect «exploitation», une démarche visant à améliorer la perception territoriale de la ventilation des coûts a été introduite. Sur la vision patrimoniale, des informations complémentaires ont été ajoutées. Vous pourrez en retrouver les détails et explications méthodologiques dans la partie C «indicateurs de suivi de l activité du concessionnaire». A.4.1 Les produits et charges d acheminement Présentation et modalités de calcul Des données comptables enregistrées à une maille locale correspondant à l organisation territoriale d ERDF La maille locale pertinente a longtemps été uniquement le Centre EDF Gaz de France Distribution exerçant l intégralité des activités du distributeur dans les limites de son territoire. Depuis 2005, la maille utilisée pour établir les éléments financiers d exploitation de l activité d acheminement est un territoire qui correspond à un regroupement de trois régions administratives (Auvergne, Centre, Limousin) ayant mis en commun des ressources et des compétences au sein d une Direction Opérationnelle Régionale 2. Des données comptables enregistrées à la maille nationale Ces données sont réparties entre les Directions Opérationnelles Régionales d ERDF au prorata des charges directes de chaque métier. Des données extra-comptables directement enregistrées à la maille de la concession ou de la commune Lorsqu elles sont disponibles, ces données sont utilisées de préférence aux données comptables enregistrées à une maille plus étendue. De la traduction du principe de péréquation nationale du tarif d acheminement Le tarif d acheminement, qui détermine l essentiel des recettes de distribution d électricité, est arrêté par voie réglementaire sur proposition de la Commission de régulation de l énergie (CRE). Il est défini pour couvrir les coûts engagés dans l activité de distribution d électricité et il est identique sur tout le territoire français (principe de péréquation). Au niveau de la concession, le principe de péréquation se traduit par le calcul d'un résultat intégrant une contribution à l'équilibre. Ce résultat correspond à une quote-part du résultat d'erdf, calculée au prorata du chiffre d'affaires de la concession. Ainsi, la valeur de la contribution à l'équilibre calculée au titre de la concession représente la différence entre ce résultat et l'écart entre les charges et produits constatés, calculés ou affectés à la concession à partir de nos systèmes d'informations comptables. Au niveau global d ERDF, la somme des résultats des concessions est toujours égale au résultat d'exploitation (normes NF) d'erdf. Ce résultat est public et il peut être audité. La valeur de la contribution à l'équilibre constitue un lien essentiel entre les concessions car il est le socle de l'unicité du tarif d'acheminent sur l'ensemble du territoire. 2 Dénomination des ex-groupements de centres depuis la création d ERDF le 1 er janvier 2008. Soit, en métropole, huit Directions Opérationnelles Régionales qui délimitent la maille régionale d ERDF. 37
Les indicateurs de produits et de charges d exploitation associés à la concession du SDE 03 Produits d'exploitation 2010 = 62,8 M Charges d'exploitation 2010 = 77,1 M Résultat 2010 (total des produits - total des charges) : -14,3 M Pour l exercice 2010, afin de fiabiliser les produits et charges de la concession, le calcul des charges de personnel utilise désormais une clef clientèle pour les activités clientèle et une clef réseau pour les activités réseau. La «Contribution au FACE» versée par ERDF au niveau national et dont une quote-part est affectée à la concession, permet de financer les aides allouées par le FACE aux maîtres d ouvrage des travaux en zone d électrification rurale. Sur le département de l Allier, le montant du programme d aides du FACE en 2010 s est élevé à 3 733 k. La différence entre les produits et les charges indique le niveau de participation de la concession au résultat d exploitation national d ERDF. Les contributions à l équilibre ne sont pas prises en compte dans cette opération. Pour connaître le détail des éléments financiers d exploitation, voir les tableaux en C3 du chapitre "Indicateurs de suivi de l'activité du concessionnaire". 38