Ministère du Revenu du Québec Guide du relevé 1 Revenus d emploi et revenus divers 2003

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Réaliser son meilleur temps... Même remplir ses obligations fiscales peut se faire plus rapidement. Votre temps est précieux! Revenu Québec le sait. C est pourquoi il offre maintenant aux entreprises une gamme de nouveaux services en ligne pour leur simplifier la tâche. Vous pouvez maintenant produire et transmettre vos relevés 1 et votre sommaire des retenues et des cotisations de l employeur au moyen du site Internet de Revenu Québec. ClicRevenu Il suffit de vous inscrire à Clic Revenu. Confidentialité assurée grâce aux quelques étapes de l inscription. Ministère du Revenu, gagnant d un dans la catégorie des services gouvernementaux en ligne. www.revenu.gouv.qc.ca

Table des matières Introduction... 4 Contenu... 4 Explication des références... 5 Liste des abréviations utilisées dans ce guide... 5 Principales modifications... 6 1 Renseignements généraux... 7 Relevé 1... 7 Formulaire RLZ-1.S... 7 Transmission des relevés 1 et du formulaire RLZ-1.S par Internet... 7 2 Production du relevé 1... 8 Mode de production et de transmission... 8 Distribution des copies du relevé 1... 9 Employeur qui a plus d un compte d employeur... 9 Employeur qui cesse d exploiter son entreprise... 9 Employeur qui cesse de faire des paiements sans toutefois cesser d exploiter son entreprise... 10 Pénalité... 10 Modification ou annulation d un relevé 1... 10 Relevé perdu ou détruit par un employé... 10 3 Renseignements à fournir sur le relevé 1... 11 Identification... 11 Case A Revenus d emploi avant les retenues à la source... 11 Case B Cotisations au RRQ... 12 Case C Cotisations d assurance-emploi... 12 Case D Cotisations à un RPA... 12 Case E Impôt du Québec retenu à la source... 13 Case F Cotisations syndicales... 13 Case G Salaire admissible au RRQ, s il est différent du montant de la case A... 13 Case H Nourriture et logement... 14 Case I Utilisation d un véhicule à moteur à des fins personnelles... 15 Case J Cotisations versées par l employeur en vertu d un régime privé d assurance maladie... 15 Case K Voyages effectués par un résident d une région éloignée reconnue... 15 Case L Autres avantages... 15 Case M Commissions incluses dans le montant de la case A... 17 Case N Dons de bienfaisance... 17 Case O Autres revenus non inclus dans le montant de la case A... 17 Case P Cotisations versées à un régime d assurance interentreprises... 18 Case S Pourboires reçus... 18 Case T Pourboires attribués... 19 Code (case O)... 19 4 Cas particuliers... 20 Indemnité pour retrait préventif... 20 Indemnités pour accidents du travail CSST... 20 Sommes versées après le décès d un employé... 21 Employé utilisant une scie mécanique ou une débroussailleuse... 21 5 Production du Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.S)... 22 Mode de production et de transmission... 22 Délai de production... 23 Partie 1 du formulaire RLZ-1.S... 23 Total (ligne 27)... 23 Cotisation au FSS (lignes 28 à 39)... 24 Cotisation pour le financement de la CNT (lignes 40 à 44)... 28 Cotisation au FNFMO (lignes 50 à 53)... 29 Solde (ligne 70)... 30 Vérification faite par le Ministère... 31 Index... 32 Spécimen du formulaire RLZ-1.S, Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur Formulaire LE-39.0.2, Calcul de la cotisation de l employeur pour le financement de la Commission des normes du travail Spécimen du relevé 1, Revenus d emploi et revenus divers Note : Dans ce document, le genre masculin est employé dans le seul but d alléger le texte.

Introduction Avertissement Les renseignements contenus dans ce guide ne constituent pas une interprétation juridique des lois et des règlements québécois ou canadiens. Par ailleurs, ce guide ne contient pas les modifications législatives annoncées après le 30 septembre 2003. Vous devez donc vous assurer que les textes que vous lisez sont conformes à la législation fiscale. En règle générale, lorsqu une nouvelle mesure fiscale visant presque tous les employeurs est annoncée et qu elle modifie les textes du présent guide, le ministère du Revenu expédie un feuillet d information à tous les employeurs pour les en informer. Si vous voulez plus d information, adressez-vous à l un des bureaux du Ministère (voyez-en la liste à la fin du guide). Contenu Ce guide s adresse à vous si vous êtes un employeur qui doit remplir, pour l année 2003, le relevé 1, Revenus d emploi et revenus divers, ainsi que le formulaire RLZ-1.S, Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur. Toutefois, vous devez aussi consulter le Guide complémentaire au Guide du relevé 1 (RL-1.GC) si vous étiez dans l une des situations suivantes en 2003 : vous avez conclu avec un employé une entente d échelonnement du traitement ; vous avez versé une somme à un employé dans le cadre d un régime de congé sabbatique autofinancé ; vous avez versé des sommes à un dépositaire ou à un fiduciaire en vertu d un régime de prestations aux employés, d un régime d intéressement ou d une fiducie pour employés ; vous étiez dépositaire d une convention de retraite ; vous avez versé, pour un employé, des cotisations à un régime privé d assurance maladie ; vous avez versé des jetons de présence à un administrateur ; vous avez retenu des cotisations en vertu d une convention de retraite ; vous avez conclu avec un employé une entente en vue d une retraite progressive ; vous avez effectué des paiements en vertu d un régime de prestations supplémentaires de chômage ; vous avez versé une bourse d études, une bourse de perfectionnement ou une récompense couronnant une œuvre remarquable ; vous avez versé une subvention de recherche à un particulier ; vous avez versé une somme en vertu d un régime enregistré d épargne-études ; vous avez versé des prestations d un régime d assurance salaire (s il s agit d un régime d assurance salaire auquel l employeur a versé des cotisations) ; vous avez effectué un paiement compensatoire pour invalidité (s il s agit d un régime d assurance collective auquel vous avez versé des cotisations) ; vous aviez un employé qui a exercé une option d achat de titres, et qui a choisi, en vertu de l impôt fédéral, de reporter l imposition de cet avantage à l année de son aliénation ; vous aviez un employé qui ne résidait pas au Québec ; vous aviez un employé qui se présentait au travail à l un de vos établissements situé au Québec et à l un de vos établissements situé à l extérieur du Québec ; vous aviez un employé qui n était pas obligé de se présenter au travail à l un de vos établissements situé au Québec et son salaire n était pas versé d un tel établissement ; vous avez versé un salaire ou une rémunération à partir d un établissement situé à l extérieur du Québec ; vous avez versé un salaire à un employé d un autre employeur qui ne faisait pas d affaires au Québec, pour des services que cet employé vous a rendus ; vous avez fait des paiements à une personne ne résidant pas au Canada, pour des services qu elle vous a rendus au Québec ; vous aviez un employé travaillant à l extérieur du Canada ; vous étiez un employeur indien ou vous aviez des employés indiens ; vous étiez un armateur admissible et vous aviez à votre emploi un marin québécois affecté au transport international de marchandises ; vous exploitiez un centre financier international (CFI) ; vous exploitiez une entreprise dans la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, dans un centre de développement des biotechnologies (CDB), dans un centre de développement des technologies de l information (CDTI), dans un site désigné à vocation biotechnologique, dans la Cité du multimédia, dans un local désigné du Centre national des nouvelles technologies de Québec (CNNTQ), dans un carrefour de la nouvelle économie (CNE), dans un carrefour de l innovation, dans la Cité du commerce électronique ou dans un local désigné de la Zone du commerce électronique ; vous exploitiez une entreprise dans le secteur des nutraceutiques et des aliments fonctionnels, dans la région de Québec ; vous exploitiez une entreprise qui effectuait ou qui faisait effectuer pour son compte de la recherche scientifique et du développement expérimental, et vous aviez à votre emploi un chercheur étranger (y compris un chercheur étranger en stage postdoctoral) ou un expert étranger ; vous étiez une université québécoise et vous aviez à votre emploi un professeur étranger ; vous exploitiez, sur le territoire de la ville de Montréal, une entreprise de bourse de valeurs ou de chambre de compensation de valeurs ; 4

vous exploitiez une entreprise qui réalisait un projet majeur d investissement au Québec ; vous étiez un dépositaire d un régime de prestations aux employés ; vous étiez un fiduciaire d une fiducie pour employés ; vous étiez un membre compensateur et vous aviez à votre emploi un teneur de marché ; vous exploitiez une institution financière désignée qui était assujettie à la taxe compensatoire ; votre société était issue d une fusion ; vous étiez un employeur du secteur public. Pour obtenir le Guide complémentaire au Guide du relevé 1 (RL-1.GC), communiquez avec le ministère du Revenu. Explication des références Des références figurent parfois sous les textes, pour vous indiquer à quelles lois, à quels bulletins d interprétation ou à quels règlements ces textes se rapportent. Les chiffres qui ne sont pas précédés de lettres font référence aux articles de la Loi sur les impôts. Les références dans lesquelles figure un «R» précédé et suivi de chiffres renvoient au Règlement sur les impôts. Toutes les autres références sont des abréviations suivies des numéros des articles. Voici la signification de ces abréviations. Lois LCCJTI : Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information LFDFM : Loi favorisant le développement de la formation de la main-d œuvre LMR : Loi sur le ministère du Revenu LNT : Loi sur les normes du travail LRAMQ : Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec LRRQ : Loi sur le régime de rentes du Québec Bulletins d interprétation IMP. : bulletin d interprétation du ministère du Revenu du Québec concernant la Loi sur les impôts Bulletin LNT : bulletin d interprétation du ministère du Revenu du Québec concernant la Loi sur les normes du travail Bulletin RAMQ : bulletin d interprétation du ministère du Revenu du Québec concernant la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec Bulletin RRQ : bulletin d interprétation du ministère du Revenu du Québec concernant la Loi sur le régime de rentes du Québec Règlements LFDFM (r. 1) : Règlement sur les dépenses de formation admissibles LFDFM (r. 2) : Règlement sur la détermination de la masse salariale LNT (r. 5.3) : Règlement sur les taux de cotisation LRAMQ (r. 1) : Règlement sur les cotisations au régime d assurance maladie du Québec LRRQ (r. 1) : Règlement sur l attribution du numéro d assurance sociale LRRQ (r. 2) : Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec Liste des abréviations utilisées dans ce guide CNT Commission des normes du travail CSST Commission de la santé et de la sécurité du travail FNFMO Fonds national de formation de la main-d œuvre FSS Fonds des services de santé MRC Municipalité régionale de comté NAS Numéro d assurance sociale REER Régime enregistré d épargne-retraite RPA Régime de pension agréé RPC Régime de pensions du Canada RRQ Régime de rentes du Québec TPS Taxe sur les produits et services TVQ Taxe de vente du Québec Vous pouvez trouver presque tous les documents mentionnés dans ce guide sur le site Internet du ministère du Revenu à l adresse suivante : www.revenu.gouv.qc.ca. Notez que les formulaires qui portent la mention «Spécimen» sont fournis uniquement à titre informatif et ne doivent pas être utilisés à d autres fins. Vous pouvez également vous procurer ces documents en remplissant le bulletin de commande disponible sur ce site Internet ; en remplissant le bulletin de commande MAT-422, s il s agit d un document qui y est mentionné ; en communiquant avec l un des bureaux du Ministère (voyezen la liste à la fin de ce guide). 5

Principales modifications Allègement du présent guide Plusieurs textes traitant de cas particuliers ont été retirés de ce guide afin d en alléger le contenu. Par exemple, les textes sur les ententes d échelonnement de traitement, les régimes de prestations aux employés, les employés travaillant à l extérieur du Canada, les employés étrangers et les teneurs de marché ne figurent plus dans ce guide. Un nouveau document intitulé Guide complémentaire au Guide du relevé 1 (RL-1.GC) traite maintenant ces cas particuliers. Pour savoir si ce nouveau document s adresse à vous, voyez la partie «Contenu» à la page 4. Notez que les principales modifications qui touchent ces sujets ne figurent pas ci-après. Elles figurent uniquement dans le document RL-1.GC. Nouveaux services électroniques Vous pouvez maintenant produire les relevés 1 de vos employés et le formulaire RLZ-1.S, Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur, à partir du site Internet du Ministère. Vous pouvez également effectuer en ligne votre paiement des retenues à la source et de vos cotisations d employeur. Pour plus de renseignements, voyez l encadré «Relevés 1 produits par Internet» à la page 8 et l encadré «Formulaire RLZ-1.S produit par Internet» à la page 22. Cotisation au FSS Exonération de cinq ans Une nouvelle société peut être exemptée de la cotisation au FSS pour une période de cinq ans, si certaines conditions sont remplies. Avant le 13 juin 2003, cette exemption s appliquait aux premiers 700 000 $ versés en salaire, pour chacune des années d imposition comprise dans la période de cinq ans. Depuis le 13 juin 2003, cette exemption s applique à seulement 75 % des premiers 700 000 $ versés en salaire. Exemption temporaire pour les entreprises manufacturières des régions ressources éloignées Une société qui exploite une entreprise de fabrication ou de transformation dans une des régions ressources éloignées du Québec peut être exemptée de la cotisation au FSS sur les salaires qu elle verse, si certaines conditions sont remplies. Pour calculer les salaires exemptés, vous deviez auparavant tenir compte de la totalité des salaires versés par la société. Depuis le 13 juin 2003, vous devez plutôt tenir compte de 75 % des salaires versés par la société. Allocation pour l utilisation d un véhicule à moteur Depuis le 1 er janvier 2003, le taux au kilomètre que le Ministère considère comme raisonnable est passé de 41 à 42 pour les 5 000 premiers kilomètres, et de 35 à 36 du kilomètre additionnel. 6

1 Relevé 1 Renseignements généraux Le relevé 1 sert surtout à déclarer des salaires, des pourboires, des commissions et toute autre rémunération que touche un employé (y compris la rémunération versée à un employé qui est votre conjoint, ainsi que celle versée au conjoint d un membre d une société de personnes ou d un actionnaire). Le relevé 1 sert aussi à inscrire les retenues à la source qui ont été effectuées sur ces rémunérations. Tous les salaires et toutes les autres sommes versés à un employé par le même employeur devraient, idéalement, figurer sur le même relevé 1. Le mot salaire comprend les traitements, les avantages imposables, les heures supplémentaires, les avances, les bonis, les sommes versées après un décès (par exemple, un montant équivalant aux jours de vacances accumulés) et tout paiement semblable effectué à un employé. 1 Formulaire RLZ-1.S Vous devez retourner le Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.S) au Ministère après avoir rempli tous les relevés 1. Comme il est important que vous conserviez les informations contenues dans ce sommaire, photocopiez-le ou transcrivez les données qu il contient sur la copie qui figure à la fin du présent guide. Vous pouvez aussi imprimer ce sommaire à partir du site Internet du Ministère, à l adresse suivante : www.revenu.gouv.qc.ca. Vous n avez donc pas à téléphoner au Ministère pour vous procurer un exemplaire de ce sommaire. NOTE : Si vous n aviez aucun paiement à faire en 2003 parce que vous n aviez pas d employés, que votre compte est demeuré ouvert pour cette année et que vous prévoyez être dans la même situation en 2004, vous devez prévenir le Ministère pour qu il ferme votre compte. En règle générale, vous devez indiquer sur le relevé 1 les salaires versés à un employé qui se présente au travail à l un de vos établissements situé au Québec ; ou qui n est pas obligé de se présenter au travail à l un de vos établissements (au Québec ou ailleurs), mais qui est payé de l un de vos établissements situé au Québec. Tout salaire doit être déclaré, quel qu en soit le montant et que des retenues à la source aient été effectuées ou non. Toutefois, le particulier travaillant à son compte, ou un associé, ne doit pas remplir de relevé 1 pour faire état de ses prélèvements. Transmission des relevés 1 et du formulaire RLZ-1.S par Internet Vous pouvez produire les relevés 1 de vos employés et le formulaire RLZ-1.S à partir du site Internet du Ministère. Pour plus de renseignements, voyez l encadré «Relevés 1 produits par Internet» à la page 8 et l encadré «Formulaire RLZ-1.S produit par Internet» à la page 22. Le relevé 1 doit également être utilisé pour déclarer certains revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus d emploi, tels certains avantages conférés à un actionnaire, les allocations de retraite et les prestations au décès. Pour une liste complète des revenus qui doivent être déclarés à la case 0 du relevé 1, voyez la partie «Case O Autres revenus non inclus dans le montant de la case A» à la page 17. Vous devez inscrire tous les montants sur le relevé 1 en dollars canadiens. Toutefois, si ce n est pas possible, inscrivez au centre du relevé la désignation de la monnaie étrangère utilisée. 7

2 Production du relevé 1 Ce service permet : Mode de production et de transmission La déclaration des revenus d emploi et des revenus divers se fait généralement au moyen du relevé 1 prescrit par le sousministre du Revenu. Un sommaire doit accompagner les relevés expédiés au Ministère. Vous trouverez au chapitre 5 de ce guide les renseignements relatifs à la production et à la transmission du Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.S). Le relevé 1 prescrit existe soit en quatre copies avec carbones intercalaires, soit en trois exemplaires regroupés sur une même page, pour imprimante laser ou à jet d encre. Vous pouvez également utiliser un fac-similé ou encore l exemplaire disponible dans Internet (voyez l encadré «Relevés 1 produits par Internet» ci-dessous). Fac-similé Avant de produire un fac-similé du relevé 1, vous devez le faire approuver par le Ministère. Pour ce faire, soumettez deux épreuves originales de votre montage au Groupe de promotion de l EDI et d acquisition des données électroniques, ministère du Revenu, au 3800, rue de Marly, secteur 2-2-0, Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5. Pour plus de renseignements, communiquez avec un représentant du Ministère au (418) 652-6180 ou, sans frais, au 1 888 830-7747, poste 6180. Si vous utilisez un fac-similé, vous devez vous assurer que votre programme d impression est compatible avec le fac-similé utilisé. Une mauvaise qualité d impression pourrait occasionner des retards dans le traitement des données. Le Ministère n accorde pas de compensation financière aux personnes qui fournissent leurs propres relevés. Pour plus d information,consultez le guide IN-412, Exigences pour les fac-similés des relevés. 1086R1 Relevés 1 produits par Internet Si votre entreprise emploie 10 personnes ou moins, vous pouvez produire les relevés 1 de vos employés à partir du site Internet du Ministère. Toutefois, pour pouvoir utiliser ce service, vous devez être inscrit aux services électroniques Clic Revenu. Notez que vous ne pouvez pas utiliser ce service si vous êtes dans l une des situations suivantes : vous avez cessé d exploiter votre entreprise au cours de l année ; vous avez cessé de façon définitive de faire des paiements parce que vous n avez plus d employés ; vous voulez modifier ou annuler un relevé 1. la saisie à l écran des données des relevés 1 ; la validation des données (des messages accompagnent l utilisateur, ce qui lui permet d éviter des erreurs ou des incohérences dans les relevés 1) ; l accompagnement et le soutien pendant la production des relevés 1 ; le calcul et le report automatiques des totaux des relevés 1 sur le Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.S), ce qui permet d éviter les erreurs de calcul dues à la transcription ; l impression des relevés 1 ; l affichage et l impression d une liste de tous les relevés 1 remplis ; la conservation des données jusqu à leur transmission ; l envoi après quelques minutes seulement de la confirmation d une transmission ; la consultation des données transmises pendant une certaine période. Le Ministère utilise des technologies et de l équipement de pointe qui assurent la sécurité de son site et la confidentialité des données fiscales et financières qui y transitent. Pour plus d information sur les services électroniques offerts par le Ministère, consultez son site Internet à l adresse suivante : www.revenu.gouv.qc.ca. Transmission des relevés 1 Vous devez annexer la copie 1 de chaque relevé au Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.S) et expédier le tout au Ministère, au bureau de Sainte-Foy ou à celui de Montréal, au plus tard le 29 février 2004. Si votre système de paie est informatisé, vous pouvez transmettre les renseignements figurant sur les relevés 1 au Ministère sur support d information (disquette, cédérom ou cassette 3490, 3490E ou 3590) ou par Internet. Si vous choisissez de le faire, vous n avez pas à transmettre la copie 1 de ces relevés au Ministère. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, vous devez envoyer le Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.S) dûment rempli. 8

Pour tout renseignement sur les relevés 1 produits sur support d information ou par Internet, veuillez vous adresser au Groupe de promotion de l EDI et d acquisition des données électroniques Ministère du Revenu 3800, rue de Marly, secteur 2-2-0 Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5 Téléphone : (418) 652-5281 ou 1 888 830-7747, poste 5281 Télécopieur : (418) 646-0713 Courriel : edi@mrq.gouv.qc.ca Pour plus d information,consultez le guide IN-800, Production des relevés et transmission des fichiers Renseignements généraux et techniques, et le guide IN-801, Production des fichiers de données Guide du relevé 1. Notez que le guide IN-801 est disponible seulement sur le site Internet du Ministère. LMR 37.1.1 Distribution des copies du relevé 1 Copie 1 Remplissez les relevés 1 en suivant l ordre alphabétique des noms de famille des employés ou des bénéficiaires. Le numéro séquentiel qui figure dans le coin supérieur droit doit être utilisé pour un seul employé. Si l espace au centre du relevé 1 est insuffisant pour inscrire les diverses mentions, joignez une feuille en annexe. Pour savoir comment transmettre la copie 1 des relevés 1, lisez la partie précédente «Transmission des relevés 1». IMPORTANT : Si vous avez commandé des relevés 1 en quatre copies avec carbones intercalaires, formez des pages de trois relevés pour en faciliter le traitement et séparez-les les unes des autres. Copies 2 et 3 Vous devez remettre ces copies aux employés ou aux bénéficiaires, ou les leur expédier au plus tard le 29 février 2004. Copie 4 Vous devez conserver cette copie avec celle du formulaire RLZ-1.S. Si vous transmettez au Ministère les renseignements du relevé 1 sur support d information ou par Internet, vous devez les conserver sous une forme lisible sur ce même support. Si vous utilisez un relevé 1 pour imprimante laser ou à jet d encre, vous devez photocopier la copie 1 ou la microfilmer. 1086R13, 1086R17, LMR 34, 35.1 Employeur qui a plus d un compte d employeur Si vous possédez plusieurs établissements (si, par exemple, votre entreprise a des succursales) et que chacun de vos établissements a versé ses retenues à la source et ses cotisations dans un compte d employeur à son propre nom au Ministère, chacun d entre eux doit produire les relevés 1 et le Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.S) sous les nom et numéro d identification inscrits sur le formulaire TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon le cas. Cependant, vous devez regrouper sur un seul formulaire RLZ-1.S les données relatives à la cotisation au FNFMO. En effet, cette cotisation doit être calculée en fonction de l ensemble de vos établissements, et non établissement par établissement. LFDFM3 Employeur qui cesse d exploiter son entreprise Si vous cessez d exploiter votre entreprise au cours de l année, vous devez produire, dans les 30 jours suivant la cessation de vos activités, vos relevés 1 temporaires (RL-1.T, ou RL-1.TL pour imprimante laser ou à jet d encre) ; et le Sommaire temporaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.ST, version 2003-01), ou le Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.S, version 2003-10) si vous cessez vos activités au cours des mois d octobre, de novembre ou de décembre 2003 et que la version 2003-10 du formulaire RLZ-1.S est alors disponible. Remettez dans le même délai les copies 2 et 3 des relevés 1 à vos anciens employés. Par ailleurs, pour ce qui est de la cotisation au FSS, vous pourriez avoir à produire un autre exemplaire du formulaire RLZ-1.S au plus tard le 29 février 2004. Pour plus de renseignements, voyez la partie «Délai de production» à la page 23. Pour des informations sur la production de votre formulaire de paiement (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement), consultez le Guide de l employeur (TP-1015.G). 1086R14, LFDFM 14 à 16, LNT 39.0.3, 39.0.4, LRAMQ 33 «masse salariale totale», 34.0.0.0.1, LRAMQ (r.1) 3, LRRQ (r.2) 11 9

Employeur qui cesse de faire des paiements sans toutefois cesser d exploiter son entreprise Employeur qui cesse temporairement de faire des paiements Si vous cessez temporairement de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations en 2003, vous devez produire vos relevés 1 et le Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.S) au plus tard le 29 février 2004. 1086R13 Pour des informations sur la production de votre formulaire de paiement (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement), consultez le Guide de l employeur (TP-1015.G). Employeur qui cesse définitivement de faire des paiements Si vous cessez définitivement de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations parce que vous n avez plus d employés, vous devez produire, au plus tard le 20 e jour du mois qui suit celui où vous avez effectué votre dernier paiement, vos relevés 1 temporaires (RL-1.T, ou RL-1.TL pour imprimante laser ou à jet d encre) ; et le Sommaire temporaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.ST, version 2003-01), ou le Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.S, version 2003-10) si vous cessez de faire des paiements au cours des mois d octobre, de novembre ou de décembre 2003 et que la version 2003-10 du formulaire RLZ-1.S est alors disponible. Remettez dans le même délai les copies 2 et 3 des relevés 1 à vos anciens employés. Par ailleurs, pour ce qui est de la cotisation au FSS, vous pourriez avoir à produire un autre exemplaire du formulaire RLZ-1.S au plus tard le 29 février 2004. Pour plus de renseignements, voyez la partie «Délai de production» à la page 23. Modification ou annulation d un relevé 1 Si vous voulez modifier un relevé 1 que vous avez déjà fait parvenir au Ministère, veuillez en produire un corrigé soit en utilisant un relevé 1 modifié (RL-1.M), soit en inscrivant de façon très visible le mot «Modifié» sur un relevé 1 standard. N oubliez pas d indiquer sur le nouveau relevé le numéro inscrit dans le coin supérieur droit du relevé que vous désirez modifier. Si vous utilisez un relevé 1 modifié (RL-1.M), veuillez indiquer clairement votre numéro d identification à la case prévue à cette fin. Si vous voulez annuler un relevé 1 que vous avez déjà fait parvenir au Ministère, veuillez envoyer une photocopie du relevé 1 en question, sur laquelle est inscrit de façon très lisible le mot «Annulé». Assurez-vous que le numéro indiqué dans le coin supérieur droit du relevé est bien lisible sur la photocopie. De plus, veuillez mentionner la raison pour laquelle vous modifiez ou annulez le relevé en question. Si vous avez déjà transmis le Sommaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.S) ou le Sommaire temporaire des retenues et des cotisations de l employeur (RLZ-1.ST), selon le cas, vous êtes tenu d en produire un corrigé. IMPORTANT : Si vous voulez modifier ou annuler un relevé que vous avez transmis sur support d information ou par Internet (et non par les services électroniques Clic Revenu), consultez les guides IN-800 et IN-801. Notez que le guide IN-801 est disponible seulement sur le site Internet du Ministère. Relevé perdu ou détruit par un employé Si un employé perd ou détruit sa copie d un relevé que vous avez déjà transmis au Ministère, ne produisez pas un nouvel exemplaire du relevé. Remettez-lui plutôt une photocopie de la copie que vous avez conservée et inscrivez-y clairement le mot «Duplicata». Assurez-vous que le numéro indiqué dans le coin supérieur droit est bien lisible sur la photocopie. Pour des informations sur la production de votre formulaire de paiement (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement), consultez le Guide de l employeur (TP-1015.G). 1086R18, LFDFM 14 à 16, LNT 39.0.3, 39.0.4, LRAMQ 33 «masse salariale totale», 34.0.0.0.1, LRAMQ (r.1) 3, LRRQ (r.2) 11 Pénalité Une pénalité de 25 $ par jour, jusqu à concurrence de 2 500 $, peut vous être imposée si vous produisez en retard la copie 1 des relevés 1 (ou des relevés 1 temporaires) ou les renseignements du relevé 1 sur support d information ou par Internet. Cette pénalité s applique aussi si vous produisez en retard le formulaire RLZ-1.S ou RLZ-1.ST. LMR 59 10

3 Renseignements à fournir sur le relevé 1 Les renseignements demandés sur le relevé 1 peuvent être inscrits à la main (en majuscules) ou dactylographiés. Laissez en blanc les cases où vous n avez rien à inscrire. Lorsqu un montant n occupe pas la totalité des positions prévues dans une case, veuillez ne pas remplir l espace restant par d autres signes (par exemple, des astérisques), car cela rend difficile la lecture des montants à saisir. De plus, à moins d en avoir obtenu l autorisation du Ministère, n inscrivez pas un deuxième numéro séquentiel dans la case du coin supérieur droit du relevé. Vous trouverez, après la partie «Identification», la description des cases que vous pourriez avoir à remplir en tant qu employeur qui exploite une entreprise. Si vous devez remplir d autres cases ou fournir des renseignements autres que ceux mentionnés dans ce guide, consultez le Guide complémentaire au Guide du relevé 1 (RL-1.GC). Identification Particulier Inscrivez le nom de famille du particulier, suivi de son prénom et de sa dernière adresse complète connue, y compris le code postal. Assurez-vous que le nom de famille du particulier est identique à celui inscrit sur sa carte d assurance sociale. Le NAS sert à identifier le particulier. Il est très important que ce numéro soit inscrit sur le relevé 1 exactement comme il figure sur la carte d assurance sociale. Toute erreur ou omission peut empêcher l inscription des cotisations sur le registre des cotisants de la Régie des rentes du Québec. En vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, vous devez exiger que chacun de vos employés exécutant un travail au Québec vous présente sa carte d assurance sociale dans les 30 jours qui suivent la date de son entrée en fonction. Si l un de vos employés n a pas 18 ans, vous devrez lui demander cette carte au cours du mois qui suit celui où il les aura. Vous devez fournir aux nouveaux employés qui n ont pas de carte d assurance sociale les renseignements nécessaires pour qu ils puissent s en procurer une. Vous trouverez ces renseignements dans un centre de ressources humaines du Canada. LRRQ 197, LRRQ (r.1) 8 La Loi sur le ministère du Revenu exige que le particulier fournisse son NAS à toute personne qui doit produire un relevé à son nom. Cette personne doit faire des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du particulier. L omission de ce numéro peut entraîner l imposition d une pénalité au particulier et à la personne qui doit produire le relevé de ce particulier. Par ailleurs, la Loi interdit à toute personne, sous peine d amende, d utiliser ou de divulguer un NAS à d autres fins que celles prévues, sans le consentement écrit du particulier. Si vous avez fait des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du particulier et que vous ne l avez pas obtenu, vous devez fournir au Ministère le nom de ce particulier, son prénom et son adresse. Le Ministère peut vous imposer une pénalité de 100 $ si vous omettez de fournir un renseignement demandé sur un formulaire prescrit. LMR 58.1, 58.1.1, 58.2, 59.0.2, 59.0.3, 69 Employeur Inscrivez votre nom et votre adresse complète sur chaque relevé, tels qu ils figurent sur le formulaire TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4 que vous utilisez pour remettre au Ministère les retenues à la source et vos cotisations d employeur. Numéro de référence Vous êtes libre d ajouter un numéro de référence comme moyen supplémentaire d identification d un employé. Case A Revenus d emploi avant les retenues à la source Inscrivez le total du revenu de charge ou d emploi versé à un employé pendant l année avant les retenues à la source. Ce montant inclut, entre autres, les salaires, y compris les paiements rétroactifs ; les bonis ; les indemnités de vacances (paies de vacances) ; l indemnité pour retrait préventif (voyez la partie «Indemnité pour retrait préventif» à la page 20) ; les gratifications ; les pourboires (inscrivez-les également à la case S ou T, selon le cas) ; les honoraires versés dans le cadre d un emploi ; les allocations de dépenses et les avantages imposables (inscrivez-les également aux cases H à L ou à la case P, selon le cas) ; les commissions (inscrivez-les également à la case M) ; les sommes versées après le décès de l employé, si le versement de ces sommes était prévisible (voyez la partie «Sommes versées après le décès d un employé» à la page 21). Lisez les textes relatifs aux cases H à M et aux cases P, S et T avant de remplir la case A, puisque les montants à inscrire à ces cases doivent aussi être inclus à la case A. Cotisations versées à un régime d assurance interentreprises Vous devez inscrire aux cases A et P la partie des cotisations (et la taxe s y rapportant) que vous avez versée à l administrateur d un régime d assurance interentreprises. 43.1, 43.2 11

Remboursement d une rémunération Si, en vertu d un arrangement, un employé ou un ex-employé vous a remboursé en 2003 des sommes qui correspondent à une rémunération (visée à la case A), sommes que vous lui aviez versées pour une période durant laquelle il ne remplissait pas les fonctions de sa charge ou de son emploi, vous devez suivre la directive suivante selon l année où les sommes ont été versées : pour le remboursement de sommes versées en 2003, incluez à la case A l excédent de la rémunération versée pendant l année sur le montant du remboursement brut ; pour le remboursement de sommes versées avant 2003, remettez à l employé une attestation indiquant le total des sommes remboursées en 2003, les années où ces sommes ont été versées et le montant correspondant à chaque année. Ainsi, l employé pourra demander le crédit d impôt auquel il a droit dans sa déclaration de revenus de 2003. Cette directive s applique, par exemple, lorsque la CSST n a pas remboursé (ou reconnu, dans le cas d un autoassureur) la totalité ou une partie de l indemnité pour accidents du travail que vous aviez versée à un employé au cours d une année antérieure. 78.1, 1029.8.50.1 Revenu d emploi payé par erreur Tout revenu d emploi que vous avez payé par erreur à un employé et que ce dernier vous a remboursé par la suite ne constitue pas un revenu dans l année où l employé le reçoit. Si l employé vous rembourse la somme reçue par erreur dans l année où cette somme lui a été versée ou avant que vous produisiez son relevé 1 pour cette année, vous devez inclure à la case A son revenu d emploi véritable (c est-à-dire après le remboursement). Si, au moment où l employé vous rembourse, vous avez déjà produit le relevé 1 sur lequel figure le revenu d emploi payé par erreur, vous devez produire un relevé 1 modifié pour l année où la somme a été payée en trop à l employé, en incluant à la case A son revenu d emploi véritable. IMP. 32-1 Paiement rétroactif Si, en 2003, à la suite d un jugement, d une sentence arbitrale ou d un règlement à l amiable dans le cadre de procédures judiciaires, vous avez fait à un employé un paiement rétroactif dont une partie s applique à des années antérieures, vous devez remettre à cet employé une attestation indiquant le total des sommes s appliquant aux années antérieures, les années concernées et le montant correspondant à chaque année. Ainsi, l employé pourra demander un redressement d impôt lors de la production de sa déclaration de revenus de 2003. Autres paiements Pour des informations sur les indemnités pour retrait préventif, sur les indemnités pour accidents du travail, sur les sommes versées après le décès d un employé et sur les employés utilisant une scie mécanique ou une débroussailleuse, voyez le chapitre 4. Case B Cotisations au RRQ Inscrivez le total des cotisations au RRQ que vous avez retenues. Si les sommes retenues sont trop élevées, ne corrigez pas le montant. Si vous n avez retenu aucune somme, n inscrivez rien. Si vous avez retenu des cotisations au RPC, ne les indiquez pas à la case B. Inscrivez plutôt au centre du relevé la mention «Cotisations au RPC», suivie du montant. Si vous avez succédé à un autre employeur par suite de la formation ou de la dissolution d une société, ou de l acquisition de la majorité des biens d une entreprise ou d une partie distincte d une entreprise, et qu il n y a pas eu interruption du travail de l employé, vous avez dû tenir compte des cotisations déduites par l employeur précédent lorsque vous avez calculé les cotisations au RRQ de cet employé. Vous ne devez cependant pas inscrire sur son relevé les cotisations que l ancien employeur a retenues. C est plutôt cet ancien employeur qui doit les inscrire sur le relevé qu il doit produire pour cet employé, pour l année 2003. Recouvrement des cotisations au RRQ Si vous recouvrez en 2003 des cotisations que vous auriez dû retenir dans une année antérieure, vous ne devez pas en inscrire le montant sur le relevé 1 de l année 2003. Vous devez plutôt modifier le relevé 1 de cette année antérieure. 752.0.18.1, LRRQ 50, 50.0.1, 52.1 et 61 Case C Cotisations d assurance-emploi Inscrivez le total des cotisations d assurance-emploi retenues pendant l année. N inscrivez rien si aucune somme n a été retenue. 752.0.18.1 Case D Cotisations à un RPA Inscrivez le total des cotisations à un RPA retenues pendant l année pour des services courants et des services passés. Dans le cas de services passés qui ont été rendus avant 1990, inscrivez au centre du relevé la mention «Cotisations pour services rendus avant 1990 incluses à la case D», suivie du montant et de l une des mentions suivantes : «Employé cotisant» ou «Employé non cotisant», selon le cas. Inscrivez la mention «Employé cotisant» si l une ou l autre des conditions suivantes est remplie : les cotisations visent des services rendus au cours d une année où l employé cotisait à ce même RPA ; les cotisations visent des services rendus au cours d une année où l employé cotisait à un autre RPA, et l employé n avait pas signé d entente avant le 28 mars 1988 pour le paiement de ces cotisations. Inscrivez la mention «Employé non cotisant» si l une ou l autre des conditions suivantes est remplie : les cotisations visent des services rendus au cours d une année où l employé ne cotisait à aucun RPA ; 12

les cotisations visent des services rendus au cours d une année où l employé cotisait à un autre RPA, si le paiement de ces cotisations a été fait selon une entente signée avant le 28 mars 1988. Inscrivez également à la case D le montant des intérêts payés pour compenser la perte actuarielle lorsque le rachat de cotisations est effectué par versements, ainsi que le montant des intérêts payés sur les versements et exigés comme frais financiers. Ces intérêts sont assimilés à des cotisations à un RPA. Les versements à un REER qui ont été retenus sur la rémunération ne doivent pas être inscrits à la case D. L émetteur du REER doit remettre un reçu officiel à l employé pour qu il puisse demander la déduction relative à ces versements dans sa déclaration de revenus. Par contre, si plutôt que de retenir les versements à un REER sur la rémunération de l employé, vous versez une somme à l émetteur d un REER dont l employé ou son conjoint est le rentier, cette somme est considérée comme un avantage imposable et doit être déclarée aux cases A et L. L employé recevra de l émetteur du REER un reçu officiel et pourra demander la déduction de cette somme dans sa déclaration de revenus. 70 c), 965.03, IMP. 160-2/R2 Case E Impôt du Québec retenu à la source Inscrivez le total des sommes retenues à ce titre pendant l année. N incluez pas les sommes retenues en vertu d une ordonnance de saisie-arrêt ou d une demande péremptoire de paiement pour des impôts impayés au cours d une année antérieure. N inscrivez rien si aucune somme n a été retenue. 1015 Case F Cotisations syndicales Pour pouvoir inscrire à la case F les cotisations syndicales retenues, vous devez avoir conclu une entente avec l entité dont vos employés sont membres. Cette entente doit prévoir que l entité ne remettra aucun reçu faisant état de ces cotisations. L entité peut être un syndicat, une association de salariés reconnue par le Ministère, un comité paritaire ou consultatif ou un groupement semblable, ou la Commission de la construction du Québec. 752.0.18.3 à 752.0.18.6 Case G Salaire admissible au RRQ, s il est différent du montant de la case A Le salaire admissible au RRQ correspond généralement à la rémunération versée ou réputée versée à un employé (y compris les avantages imposables qui lui sont accordés), dont le total figure à la case A. Certaines sommes incluses à la case A ne doivent pas être inscrites à la case G. Ces sommes sont les suivantes : la rémunération versée à l employé pour un travail exclu du RRQ (pour savoir ce que comprend le terme travail exclu, consultez le Guide complémentaire au Guide du relevé 1 [RL-1.GC]) ; la rémunération versée à l employé avant et pendant le mois où il a atteint 18 ans ; la valeur de l avantage imposable relatif à la résidence ou au logement fourni à un membre du clergé ou d un ordre religieux, ou à un ministre régulier d une religion, s il peut déduire la valeur de cet avantage dans le calcul de son revenu, en vertu de la Loi sur les impôts ; la rémunération versée à l employé à partir du mois suivant celui qui comprend la date (fixée par la Régie des rentes du Québec) où il est devenu invalide ; la valeur d un avantage imposable consenti en nature, si aucune somme n a été versée en argent ou par chèque à l employé pour la période de paie durant laquelle l avantage a été accordé. Par ailleurs, même si vous n avez pas à retenir ni à remettre de cotisations au RRQ sur la valeur d un avantage imposable que vous avez consenti en nature, au cours d une période de paie pour laquelle vous n avez versé à l employé aucune somme en argent ou par chèque, un tel avantage représente un salaire admissible au RRQ pour l employé. Par conséquent, s il n a pas atteint sa cotisation maximale au RRQ pour 2003, soit 1 801,80 $, vous devez l informer qu il peut verser des cotisations facultatives au RRQ sur la valeur de cet avantage lors de la production de sa déclaration de revenus (ligne 445). De plus, vous devez inscrire au centre du relevé la mention «RRQ : Avantage imposable en nature», suivie du montant. Inscrivez à la case G le résultat du calcul suivant : le montant de la case A ; moins le total des montants exclus décrits au paragraphe précédent. Si ce résultat est égal à 0, vous devez inscrire «0» à la case G. S il est égal au montant de la case A, vous ne devez rien inscrire à la case G. Exemple 1 Marc a 17 ans. Il a gagné 10 000 $ en 2003, ce qui constitue son seul revenu dans l année. Ce montant n est pas considéré comme un salaire admissible, puisque Marc n a pas encore 18 ans. Vous devez donc inscrire «0» à la case G. Exemple 2 Simon a 57 ans. Il a gagné 30 000 $ en 2003, dont 4 000 $ ne sont pas admissibles au RRQ. Le salaire admissible au RRQ est donc de 26 000 $ (30 000 $ 4 000 $). Par conséquent, vous devez inscrire 26 000 $ à la case G, puisque le salaire admissible est différent du montant de la case A (30 000 $). 13

Exemple 3 Yves a 20 ans. Il a gagné 3 016 $ en 2003, soit 58 $ par semaine. Comme son salaire hebdomadaire était inférieur au montant de l exemption (67,30 $), vous n avez pas retenu de cotisations au RRQ sur ce salaire. Vous ne devez donc rien inscrire à la case G, puisque le salaire admissible (3 016 $) est égal au montant de la case A (3 016 $). Exemple 4 Louise a gagné 70 000 $ en 2003, dont 10 000 $ ne constituent pas un salaire admissible au RRQ. Vous avez prélevé sur son salaire 1 801,80 $ comme cotisations au RRQ pour l année, soit la cotisation maximale d un employé pour 2003. Vous devez donc inscrire 60 000 $ à la case G, puisque le salaire admissible (70 000 $ - 10 000 $) est différent du montant de la case A (70 000 $). Employé qui reçoit une rente de retraite ou qui a 70 ans ou plus en 2003 Depuis le 1 er janvier 1998, vous devez retenir une cotisation au RRQ sur la rémunération versée ou réputée versée à un employé au cours de l année, même si celui-ci bénéficie d une rente de retraite en vertu du RRQ ou du RPC, ou qu il a 70 ans ou plus. Employeur qui succède à un autre employeur Si vous avez succédé à un autre employeur par suite de la formation ou de la dissolution d une société ou de l acquisition de la majorité des biens d une entreprise ou d une partie distincte d une entreprise, et qu il n y a pas eu interruption du travail des employés, vous devez tenir compte du salaire admissible calculé par l employeur précédent pour calculer le montant à inscrire à la case G. Si le salaire admissible calculé par l employeur précédent excède 39 900 $, inscrivez «0» à la case G. Sinon, vous devez y inscrire le moins élevé des montants suivants : le salaire admissible que vous avez versé à l employé (calculé selon les directives données dans l encadré de la page précédente) ; 39 900 $ moins le salaire admissible calculé par l employeur précédent. Si le moins élevé de ces montants est égal à 0, vous devez inscrire «0» à la case G. S il est égal au montant de la case A, vous ne devez rien inscrire à la case G. Exemple 5 Jean a gagné 60 000 $ en 2003, dont 50 000 $ lui ont été versés par son employeur précédent. Le montant de 60 000 $ constitue un salaire admissible au RRQ. Vous devez donc inscrire «0» à la case G, puisque le salaire admissible au RRQ calculé par l employeur précédent excède 39 900 $. Exemple 6 René a gagné 40 000 $ en 2003, dont 10 000 $ lui ont été versés par son employeur précédent. Le montant de 40 000 $ constitue un salaire admissible au RRQ. Vous devez donc calculer le moins élevé des montants suivants : le salaire admissible que vous lui avez versé, soit 30 000 $ ; 39 900 $ moins le salaire admissible calculé par l employeur précédent (10 000 $), soit 29 900 $. Comme le moins élevé des montants (29 900 $) est différent du montant que vous avez inscrit à la case A (30 000 $), vous devez inscrire 29 900 $ à la case G. Exemple 7 Lise a gagné 29 000 $ en 2003, dont 19 000 $ ont été versés par son employeur précédent. Le montant de 29 000 $ constitue un salaire admissible au RRQ. Vous devez donc calculer le moins élevé des montants suivants : le salaire admissible que vous lui avez versé, soit 10 000 $ ; 39 900 $ moins le salaire admissible calculé par l employeur précédent (19 000 $), soit 20 900 $. Comme le moins élevé des montants (10 000 $) est égal au montant que vous avez inscrit à la case A (10 000 $), vous ne devez rien inscrire à la case G. Si vous recouvrez dans l année en cours des cotisations que vous auriez dû retenir dans une année antérieure, vous ne devez pas en inscrire le montant sur le relevé 1 de l année en cours. Vous devez plutôt modifier le relevé 1 de cette année antérieure. LRRQ 3, 9, 41, 43, 44, 45, 50.0.1, 52.1, 81, 101, Bulletin RRQ 45-2/R2 et 52-1/R3 Case H Nourriture et logement Inscrivez aux cases A et H le montant des allocations versées pour la nourriture et le logement ainsi que la valeur des avantages relatifs à la nourriture et au logement que vous avez fournis à un employé. Consultez la brochure Avantages imposables (IN-253) pour savoir comment calculer ces avantages. 37 14

Case I Utilisation d un véhicule à moteur à des fins personnelles Inscrivez aux cases A et I les montants suivants : la valeur du droit d usage d une automobile mise à la disposition d un employé ou d une personne qui lui est liée ; la valeur de l avantage relatif aux frais de fonctionnement d une automobile mise à la disposition d un employé ou d une personne qui lui est liée ; la valeur de l avantage correspondant à l utilisation personnelle d une automobile autre que celle mise à la disposition d un employé ; la valeur de l avantage correspondant à l utilisation personnelle d un véhicule à moteur autre qu une automobile. La valeur de l avantage accordé à un actionnaire qui n est pas un employé doit être inscrite uniquement à la case O, et non aux cases A et I. Pour plus de renseignements sur le calcul de ces avantages imposables, consultez la brochure Avantages imposables (IN-253). 37, 38, 40.1 à 41.4, 111, 117, IMP. 37-6, IMP. 37-7R2, IMP. 41-1R6, IMP. 41.1.1-1/R1 Case J Cotisations versées par l employeur en vertu d un régime privé d assurance maladie Inscrivez aux cases A et J du relevé 1 d un employé (actuel, ancien ou futur) le montant des cotisations que vous avez versées à un régime privé d assurance maladie pour la protection dont cet employé a bénéficié dans l année. Si le régime privé d assurance maladie est aussi un régime d assurance interentreprises, inscrivez le montant des cotisations versées à la case P, et non à la case J. Le terme régime privé d assurance maladie désigne soit un contrat d assurance pour frais médicaux, frais d hospitalisation ou les deux, soit un régime d assurance maladie, d assurance hospitalisation ou les deux, pour autant que ce contrat ou ce régime porte uniquement sur des soins ou des frais médicaux qui donnent droit au crédit d impôt pour frais médicaux. Les régimes d assurance collective qui couvrent de tels soins ou de tels frais médicaux sont visés par cette définition. Ce terme vise également les contrats et les régimes qui couvrent entièrement ou partiellement les frais dentaires ou les frais de soins de la vue. Toutefois, un régime privé d assurance maladie ne comprend pas un contrat ou un régime d assurance instauré ou prévu par une loi provinciale, si la province reçoit des contributions du gouvernement du Canada pour les services de santé fournis dans le cadre de ce régime, conformément aux accords fiscaux. Pour plus de renseignements, consultez la brochure Avantages imposables (IN-253). 1, 37.0.1.1 à 37.0.1.6, 37.0.1.2R1, 37.0.1.5R1 Case K Voyages effectués par un résident d une région éloignée reconnue Si vous avez un employé qui habite une région éloignée reconnue et que vous lui avez payé dans l année, à lui ou à une personne de sa maisonnée, des voyages pour des soins médicaux non dispensés dans cette région ainsi que d autres voyages, inscrivez aux cases A et K la valeur totale de l avantage correspondant à ces voyages, en y incluant la TPS et la TVQ. Vous devez séparer les voyages pour soins médicaux des autres voyages. Le coût total d un voyage effectué pour obtenir des soins médicaux correspond aux frais de déplacement engagés pour l employé ou une personne de sa maisonnée, relativement à un voyage effectué pour obtenir des services médicaux qui n étaient pas disponibles dans la localité où l employé habitait. Si le patient devait être accompagné pendant le voyage, vous devez inclure les frais de déplacement de la seconde personne dans le coût du voyage. La valeur de l avantage représenté par les voyages pour soins médicaux peut être déduite dans le calcul du revenu de l employé, quel que soit le nombre de voyages effectués dans l année. Si l employé a bénéficié durant l année d un tel avantage, inscrivez au centre de son relevé la mention «Case K : voyages pour soins médicaux», suivie du montant. Le coût total des voyages effectués pour des raisons autres que médicales ou d affaires, tels les voyages effectués en raison d un décès, d un événement malheureux ou de congés annuels, doit également être inscrit aux cases A et K. La valeur de cet avantage peut également être déduite dans le calcul du revenu de l employé. Toutefois, seulement deux voyages par membre de la maisonnée peuvent donner droit à une déduction. Pour avoir plus d information et pour connaître la liste des régions visées, consultez le guide Déduction pour les résidents d une région éloignée reconnue (TP-726.21.G). 726.21 à 726.23.1, IMP. 726.21-1/R1, IMP. 726.22-1/R1, IMP. 726.22-2/R1, IMP. 726.23-1/R1 Case L Autres avantages Vous devez inclure à la case L la valeur de tous les autres avantages imposables consentis à un employé (sauf si une disposition de la Loi sur les impôts prévoit qu elle ne doit pas l être). Ce montant doit également être inclus à la case A. Si le particulier est un actionnaire sans être un employé, incluez la valeur des avantages uniquement à la case O. N incluez pas à la case L la valeur des avantages imposables qui doit figurer aux cases H, I, J, K et P. Allocation pour l utilisation d un véhicule à moteur L allocation que vous versez à un employé pour l utilisation d un véhicule à moteur n a pas à être inscrite sur son relevé 1 si elle est raisonnable. Une telle allocation sera considérée comme raisonnable si les trois conditions suivantes sont remplies : l évaluation de l utilisation du véhicule par l employé a été faite uniquement en fonction du nombre de kilomètres qu il a réellement parcourus dans l exercice de ses fonctions ; 15