5 rue de l Eau - 27620 SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY Compagnie d assurance : MMA Entreprise N de police : 114.231.812 valable jusqu au : 31/12/2014 Tél. : 02 32 69 40 91 Fax : 02 32 52 29 65 Email : francois.goruchon@adiamex-diagnostics.com Site web : www.adiamex-diagnostics.com Siret : 515087229 00016 Code NAF : 7120B N TVA : FR95515087229 N RCS : 515 087 229 Certificat de mesurage «Surface habitable» Objet Bien de : MINISTÉRE DE LA DÉFENSE La présente mission consiste à établir la d un bien selon les dispositions du Code de la construction et de l habitation. La est une information devant figurer dans le contrat de bail selon les dispositions des articles 3 et 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Selon l article R111-2 du Code de la construction et de l habitation, il s agit de la surface d un logement ou d une pièce correspondant à la surface de planchers construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d escaliers, gaines et ébrasement des portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l article R111-10 du Code de la construction et de l habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Cette surface est différente d une surface «Carrez». Désignation du donneur d ordre Nom : Adresse : Qualité (sur déclaration de l intéressé) : Email : Immeuble bâti visité M. COIGNET Thierry Unité de Soutien d infastructure de la Défence d Evreux - Base Aérienne 105 Route de Paris 27037 ÉVREUX Cedex M. COIGNIER (Gestionnaire Tech. Patrinoine) Adresse du bien Adresse complète : 3 route de Magny 27200 VERNON Nature du bien Nature : Immeuble N lot : Non Communiqué Section Cadastrale : Non Communiqué Localisation : Adiamex- Diagnostics - Réf :4400-1 Page 1 / 6
Désignation du propriétaire Nom : Adresse : MINISTÉRE DE LA DÉFENSE Unité de Soutien d infrastructure de la Défense d Evreux - Base Aérienne 105 -Route de Paris 27037 ÉVREUX Cedex Email : Liste des pièces bâties mesurées : Localisation Surfaces Habitables (m²) Surfaces non prises en compte (m²) Hall d'entrée / cage escalier (1,2,9) 18,65 Cage d'escalier + palier étage (1, 10) 9,75 Appartement n 1 droit - 60,65 m² Entrée / dégagement avec placard 7,50 Cuisine (10) 7,20 WC (11) 1,30 Salle de bains (12) 4,40 Chambre 1 (13) 11,30 Chambre 2 (14) 13,35 Séjour (15) 15,60 Appartement n 2 gauche - 60,65 m² Entrée / dégagement avec placard 7,50 Séjour (8) 15,65 Chambre 1 (7) 13,30 Chambre 2 (3) 11,30 Salle de bains (4) 4,40 WC (5) 1,30 Cuisine (6) 7,20 Appartement n 3 droit 64,85 m² Entrée / dégagement avec placard (10) 8,55 Cuisine (11) 7,00 WC (12) 1,35 Salle de bains (13) 4,40 Chambre 1 (14) 10,45 Chambre 2 (15) 10,50 Chambre 3 (16) 9,10 Séjour (17) 13,50 Justification en cas de surface non prise en compte Adiamex- Diagnostics - Réf :4400-1 Page 2 / 6
Appartement n 4 gauche 64,80 m² Entrée / dégagement avec placard (6) 8,50 Séjour (9) 13,45 Chambre 1 (8) 9,05 Chambre 2 (7) 10,60 Chambre 3 (2) 10,50 Salle de bains (3) 4,35 WC (4) 1,35 Cuisine (5) 7,00 Sous-sol 124,70 m² Escalier (1) 1,65 Local (5) 12,00 Couloir (8) 6,95 Local (6) 14,10 Local (7) 10,50 Local (11) 11,00 Cave (10) 8,05 Cave (9) 8,90 Couloir (4) 3,75 Vide sanitaire 29,30 Cave (2) 9,50 Cave (3) 9,00 Vide sanitaire sans accès 0,00 Total : 250,95 153,10 En conséquence, après relevé du 27/08/2014, nous certifions que la des pièces mesurées est de 250,95 m². (deux cent cinquante mètres carrés et quatre-vingt-quinze décimètres carrés) Représentant du propriétaire (accompagnateur) : M. COIGNET Thierry (Donneur d ordre) Date de visite et d établissement de l état Visite effectuée : le : 27/08/2014 Visite effectuée : par : François GORUCHON Rapport édité : le : 29/08/2014 à : SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY Adiamex- Diagnostics - Réf :4400-1 Page 3 / 6
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