MANDAT DE TELETRANSMISSION A envoyer à l AGA-PS.L 16 rue Fénelon 69006 Lyon
MANDAT relatif à une opération de télétransmission M. / Mlle/ Mme / la société..., représentée par M. / Mlle/ Mme... ci-après dénommée "le mandant", déclare avoir opté pour la procédure de télétransmission de ses données fiscales et comptables suivante : [EDI-TDFC] et donne par la présente mandat à l Association de Gestion Agréée des Professions de santé et des professions libérales sise 16 rue Fénelon 69006 Lyon - siret n : 314.136.250.000.29 ci-après dénommé "le mandataire", pour la transmission par voie électronique, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant de son choix, des déclarations ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes informations complémentaires demandées par les organismes ci-dessous désignés, selon les cahiers des charges établis par lesdits organismes, Centre de Services Informatiques de Strasbourg Le portail Internet de l association EDIFICAS : www.jedeclare.com le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par des accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception; 1. Caractéristiques des téléprocédures Les procédures assurent notamment les fonctions suivantes : l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ; l'intégrité des données; la lisibilité et la fiabilité de la transmission; la mémorisation de la date de transmission; l'assurance de la réception; la conservation des données transmises.
Le mandataire déclare avoir pris connaissance, préalablement à la signature, des cahiers de charges des téléprocédures disponibles : en matière fiscale auprès de la Direction générales des impôts, en matière comptable auprès de l'association EDIFICAS, Le mandataire désirant transmettre directement les données à la DGI déclare avoir la qualité de partenaire EDI ou s'engage à l'obtenir dans les meilleurs délais, afin de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Transmettant les données dans le langage normé EDIFACT, il applique les dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposant l'utilisation d'outils ayant obtenu une attestation de conformité aux cahiers des charges dans le cadre d'un contrôle technique. 2. Exercice du droit d'accès et de rectification Les droits d'accès et de rectification des données acquises via les procédures ci-dessus peuvent être exercés dans les conditions habituelles auprès de l'administration ou de l'organisme gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. 3. Obligations du mandataire Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant les téléprocédures : établir les documents indiqués ci-dessus; respecter les dates limites de déclaration et de transmission des informations de télépaiement ; communiquer dans les plus brefs délais au mandant les montants et les références des "certificats" valant "accusé de réception des opérations de télétransmission des déclarations" et / ou de "prise en compte des informations nécessaires à l'initialisation d'un paiement" ; au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur ; et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des téléprocédures comme par exemple, la déclaration à la CNIL. 4. Obligations du mandant Le mandant adressera au mandataire, dans le délai de 30 jours, le calendrier des opérations de télétransmission et toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à l accomplissement de sa mission. La responsabilité de la provision préalable sur le ou les comptes bancaires ou postaux référencés dans les téléprocédures, incombe au seul mandant qui, le cas échéant, aura à supporter directement les frais d'impayé et les majorations de retard. Le mandant accepte que les données télétransmises par le mandataire dans le cadre du présent mandat puissent faire l objet d une agrégation globale et non nominative à des fins de documentation économique générale. 5. Rémunération Ce service est compris dans la cotisation de l adhérent à l Association de Gestion Agréée des Professions de santé et des Professions libérales (AGA-PS.L).
6. Durée du mandat Le présent contrat est conclu pour les opérations de télétransmission des déclarations et des états comptables établis à compter de la date de la signature du présent mandat. Il prendra fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties : moyennant un préavis d'un mois. et par la perte de la qualité d adhérent à l association de gestion agréée AGA-PS.L, Un dépôt papier de la déclaration de résultat à la Direction des impôts valant résiliation de l'adhésion à EDI- TDFC met fin au contrat. 7. Reddition de compte La remise par le mandataire au mandant des montants et des références des "certificats" valant "accusés de réception des opérations de télétransmission des déclarations". Pour ce qui est du mandant, le signataire des présentes atteste : être dûment habilité à l'engager ; que la convention ne contient aucune disposition contraire aux lois ou règlements qui lui sont applicables. Le présent mandat, est soumis à la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort desquels est établi le mandataire. Fait à...,le. Signature du mandataire : précédée de la mention manuscrite "Bon pour mandat" Signature du mandant : "Bon pour acceptation de mandat" Le Président Jean-Pierre Jacquin
CONVENTION DE TELETRANSMISSION A envoyer à votre Service des impôts des Entreprises (SIE) Coordonnées sur www.impots.gouv.fr rubrique «Contacts Services locaux» Ne pas envoyer à l AGAPSL
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONVENTION RELATIVE A UNE OPERATION DE TRANSFERT DE DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC) Article 1er Objet de la convention Je soussigné, M. ou Mme..., agissant en qualité de... pour l'entreprise... ADRESSE :... SIRET :... (désignation, adresse, n SIRET) déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. La procédure assure les fonctions suivantes : Article 2 Caractéristiques de la procédure l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte; l'intégrité des données; la lisibilité et la fiabilité de la transmission; la mémorisation de la date de transmission; l'assurance de la réception; la conservation des données transmises. La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires EDI.
Article 3 Transmission des données à la DGI via un mandataire Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l'adhérent peut recourir aux services d'un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte. Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention, ou par souscription d'un avenant à celle-ci. Le cas échéant, désignation du partenaire EDI : AGA-PS.L 16 RUE FENELON - 69006 LYON Numéro partenaire EDI : 6900623 Article 4 Transmission directe des données à l'administration Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI e t de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l'utilisation d'outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contr ôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges. Article 5 Cession de données à la Banque de France - Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET.
Article 6 Exercice du droit d'accès et de rectification - Les droits d'accès et de rectification aux données acquises via TDFC s'exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Article 7 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation. Fait à..., le... Signature