Agrément n 202540 Association Régionale Agréée des Professions Libérales de Lorraine 43, cours Léopold CS 83422 54015 Nancy cedex REF : STATUTS TELETRANS 2014 2015 Nancy le 27 Novembre 2014 Actualisation pour les revenus 2014 MODALITES DE LA TELETRANSMISSION DE LA DECLARATION DE RESULTAT N 2035 En application de l article 1649 quater H du code général des impôts, les associations ont l obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. La procédure retenue par l ARAPL résulte de l application des dispositions prévues par l Administration fiscale dans son instruction publiée au Bulletin officiel des Impôts le 22 avril 2009 sous la référence BOI 5 J-1-09. La procédure TDFC ne peut être utilisée que par les entreprises identifiées par un numéro SIRET et relevant du régime réel de la déclaration contrôlée pour les BNC. Les obligations qui suivent ne concernent donc pas les titulaires de BNC non professionnels ne disposant pas d'un numéro SIRET ni les adhérents soumis au régime déclaratif spécial micro BNC (BOI 5 J-1-09 n 7 du 22.04.2009) Obligations 1 L adhérent doit informer l ARAPL du partenaire EDI qu'il a choisi pour réaliser la télétransmission de ses déclarations de résultats et leurs annexes au moyen d un formulaire intitulé : déclaration de partenaire EDI (Déclaration PEDI). Il doit également lui signaler tout changement de partenaire EDI. 2 - Pour utiliser TDFC, l adhérent doit signer et transmettre au service des impôts compétent pour recevoir sa déclaration de résultat, le document matérialisant son adhésion à la procédure TDFC au moyen de la «Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables» (convention TDFC). La convention TDFC doit être déposée préalablement à la première transmission TDFC et, au plus tard, à la date légale de dépôt de la déclaration (ou d'échéance fixée par décision ministérielle). En cas de dématérialisation de la déclaration de résultat et des annexes de l adhérent par un tiers, l ARAPL est considérée comme ayant rempli sa mission de contrôle de la réalité de la dématérialisation au moment où elle reçoit la télédéclaration du partenaire EDI (BOI 5 J-1-09 n 39). Lorsque l adhérent passe par l ARAPL pour dématérialiser sa déclaration et ses annexes (option C voir ci-après), l ARAPL lui offre le choix entre deux prestations dont les modalités sont définies ci-après. LES DOCUMENTS DEMATERIALISABLES La déclaration n 2035 et ses annexes, Les documents ou formulaires dématérialisables (norme EDITDFC) les accompagnant, Le tableau des immobilisations et des amortissements. Toutefois, l Administration prévoit que ce tableau puisse être adressé papier au service des impôts de l adhérent (BOI 5 J-1-09 n 9), L attestation d adhésion de l ARAPL, L Annexe de renseignements complémentaires ARAPL ou les tableaux OG au format EDITDFC. Ces renseignements sont destinés uniquement à l ARAPL.
Options de télétransmission L adhérent est libre de choisir l'auteur de la télétransmission de ses données fiscales et il doit en informer son association agréée au moyen d un formulaire : la Déclaration PEDI «déclaration de partenaire EDI». L adhérent doit remplir sa déclaration PEDI en accord avec son Conseil (Expert-comptable, AGC, Avocat) le cas échéant. Pour la télétransmission de sa déclaration de résultat et ses annexes, l adhérent doit opter pour une des 4 options suivantes, A B C D : A (1) B C par ses propres moyens, en sa qualité de partenaire EDI. par l intermédiaire d un membre de l ordre des Experts-comptables ou une Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) ou par l intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce dernier. par l intermédiaire de l ARAPL et de son partenaire EDI. Partenaire EDI de l'arapl LORRAINE : ECM ASSOCIATION N partenaire EDI : 7501751 19 rue Cognacq Jay 75 341 Paris cedex 07 En pratique cette option est impossible car l adhérent n est jamais partenaire EDI lui-même (sauf exception). Situation dans laquelle l adhérent fait appel aux services d un Expert-comptable ou d une AGC ou d un Conseil qui va télétransmettre sa déclaration et ses annexes avec le partenaire EDI de son choix à la DGFiP et à l ARAPL. Situation dans laquelle l adhérent choisit d utiliser le partenaire EDI de l ARAPL pour transmettre sa déclaration de résultat et ses annexes à la DGFiP. En cochant C sur la déclaration PEDI, l adhérent donne mandat à l ARAPL de signer la convention TDFC auprès de son SIE * et de télétransmettre sa déclaration de résultat et ses annexes à la DGFiP. L ARAPL prend en charge le coût de la télétransmission facturé par le partenaire EDI. Deux options possibles : Scénario 2C1 Scénario 2C2 L ARAPL recommande vivement à ses adhérents d utiliser le scénario 2C1 gratuit. ////////////////////////////////////////// SCENARIO 1 L adhérent doit contacter son Conseil pour pouvoir indiquer à l ARAPL le partenaire EDI qu'il utilisera. SCENARIO 2 C1 DEMATERIALISATION ADHERENT Service gratuit. L adhérent (ou son Conseil) saisit en ligne la déclaration n 2035 + ses annexes sur le serveur Extranet de l ARAPL et les envoie d un clic à la DGFiP et à l ARAPL (ses données ont été transformées en un fichier normé EDITDFC). L ARAPL ouvre un accès sécurisé sur l EXTRANET et les échanges de courriers deviennent dématérialisés. SCENARIO 2C2 DEMATERIALISATION ARAPL Prestation personnalisée facturée 120 TTC L ARAPL saisit elle-même la déclaration n 2035 et les annexes que l adhérent lui a envoyées papier et les télétransmet à la DGFiP. La déclaration n 2035 et les documents annexes sont à adresser à l ARAPL au moins 10 jours francs avant la date limite officielle de dépôt de la déclaration papier La déclaration n 2035 et les documents annexes sont à adresser à l ARAPL au moins 20 jours francs avant la date limite officielle de dépôt de la déclaration papier D (1) par l intermédiaire d un autre partenaire EDI de son choix. Dans cette hypothèse, le logiciel comptable de l adhérent sait transformer sa déclaration n 2035 en un fichier EDITDFC et il l envoie à la DGFiP et à l ARAPL avec son propre partenaire EDI. Cocher C et non D, si le logiciel n a pas de partenaire EDI. Dans ce cas, il est possible de déposer le fichier sur l'extranet ARAPL qui le télétransmettra à la DGFiP gratuitement. L adhérent doit contacter son prestataire informatique pour pouvoir indiquer à l ARAPL les coordonnées de son partenaire EDI. L ARAPL testera préalablement les conditions de récupération des fichiers. La déclaration n 2035 et les documents annexes sont à adresser à l ARAPL au moins 10 jours francs avant la date limite officielle de dépôt de la déclaration papier (1) Options A et D : l adhérent doit envoyer à l ARAPL une copie de la convention TDFC qu il a souscrite auprès de son SIE. * En cas de doute sur le SIE de l adhérent, l ARAPL se réfère au SIE compétent annoncé sur le site www.impots.gouv.fr correspondant à l adresse professionnelle de l adhérent. Dans le cas d'un échange de données par voie dématérialisée par l adhérent lui-même ou avec le concours de son Conseil, il lui est recommandé de protéger l échange par la mise en œuvre de tout moyen, notamment de cryptage, pendant le transfert. Les options 2C1 et 2C2 s inscrivent dans le cadre d un contrat souscrit entre ECM ASSOCIATION Partenaire EDI et l'arapl LORRAINE. Le mandat donné dans la déclaration PEDI est conclu pour les opérations de télétransmission de la déclaration n 2035 pour la campagne fiscale de l'année en cours l'année de sa signature. Le mandat est renouvelable par tacite reconduction. Dans les cas 2C1 et 2C2, l ARAPL prend en charge le coût de la dématérialisation qui lui est facturé par son partenaire EDI ECM ASSOCIATION. Délai de transmission des informations et documents Pour permettre à l ARAPL de remplir sa mission légale, l adhérent doit produire les informations utiles dans le délai fixé par le Conseil d administration.. Hypothèse 1 (options A, B, D et 2C1) : l adhérent produit et envoie lui-même - ou par l intermédiaire de son Expert-comptable ou de son Association de Gestion de Comptabilité ou de son Conseil -, le fichier EDITDFC de sa déclaration de résultats et ses annexes : il doit transmettre ses fichiers EDITDFC à l ARAPL au moins dix jours francs avant la date limite officielle de dépôt de la déclaration papier.. Hypothèse 2 (option 2C2) : l adhérent confie à l ARAPL le soin de saisir et de dématérialiser ses déclarations de résultats et annexes à la DGFiP : il doit lui transmettre l ensemble des données sur support papier signé, au moins vingt jours francs avant la date limite officielle de dépôt de la déclaration papier. Modalités de la télétransmission En pratique, l'adhérent ou son Conseil doit se conformer aux modalités de télétransmission et aux délais fixés chaque année par le Conseil d administration. Ces modalités sont communiquées aux adhérents dans une lettre circulaire avant la campagne fiscale et explicitées au cours de réunions d information auxquelles l adhérent est invité à participer. Le tarif de la prestation 2C2 est défini chaque année par le Conseil d administration.
Les précisions qui suivent concernent l hypothèse dans laquelle l adhérent a opté pour le mandat C. Option SERVICE 2C1 SAISIE EN LIGNE ET DEMATERIALISATION par l ADHERENT ou son CONSEIL Le service 2C1 de saisie en ligne de la déclaration et de télétransmission à la DGFiP est ouvert à l adhérent DECLARANT qui ne fait pas appel à un professionnel (Expert-comptable, AGC, Avocat) pour la souscription de sa déclaration n 2035. Le service est également ouvert à l Expert-comptable, à l AGC ou à l Avocat de l adhérent (membre correspondant de l ARAPL) mandaté par son client pour souscrire sa déclaration n 2035. Dès lors que l Expert-comptable, l AGC ou l Avocat de l adhérent n effectue pas lui-même la dématérialisation via le service 2C1 mis à sa disposition, son client adhérent DECLARANT est autorisé à utiliser le service 2C1. Le contribuable DECLARANT doit être adhérent de l ARAPL au titre de la période d imposition de la déclaration saisie et télétransmise à la DGFiP. L ARAPL met à disposition du Déclarant sur son site WEB dans l espace EXTRANET : - un écran de saisie informatique reproduisant le formulaire fiscal 2035 et ses annexes ainsi que la mise en ligne de l Annexe de Renseignements Complémentaires (ou les tableaux OG au format EDITDFC) ; - une aide à la saisie en ligne avec contrôles arithmétiques ; - la transmission électronique au centre informatique de l administration fiscale, du formulaire dématérialisé 2035, de ses annexes ainsi que de l'attestation d'adhésion dématérialisée de l adhérent déclarant ; - la mise à disposition de divers avis de service notamment les accusés de réception de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ; - un service client qui peut être contacté par téléphone ou par messagerie. L ARAPL présente sur son site une plaquette descriptive de la saisie en ligne. Elle garantit que la transmission est effectuée avec la plus grande diligence et dans le respect des dates limites fiscales, dès lors que le Déclarant respecte les délais de saisie et d envoi qui lui sont signifiés par circulaire annuelle. Elle respecte les formats, les modalités et le niveau de sécurisation fixés pour les télétransmissions fiscales. Pour utiliser le service de saisie en ligne, le Déclarant doit prendre connaissance de la plaquette descriptive en ligne et : - avoir signé avec les services fiscaux la convention d adhésion à la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) il est rappelé que l option C conduit à mandater l ARAPL pour souscrire l adhésion à la procédure TDFC, - tenir pour personnels et confidentiels le numéro d'identification et le mot de passe qui lui permettront d accéder au site de saisie Extranet, - disposer des équipements techniques nécessaires, notamment un système d'information équipé d'un navigateur Web et d un accès au réseau Internet, - demander l ouverture de son COMPTE EXTRANET SAISIE 2035 à l ARAPL. - Le déclarant (ou son Conseil) archive toutes les informations et messages reçus du site de l ARAPL pour preuves de l'accomplissement de ses formalités déclaratives auprès des administrations. - Il fournit à l ARAPL en cas d'éventuelles anomalies de fonctionnement, la description écrite et détaillée des anomalies en notant les particularités d'utilisation au moment de chaque incident. L ARAPL ne prend en charge que la télétransmission, après saisie par le Déclarant, de la déclaration dématérialisée. Elle joue le rôle d'un transporteur électronique et à ce titre, sa responsabilité dans le service reçoit les limitations suivantes : - aucune responsabilité n'est acceptée sur les agissements et manquements du Déclarant vis à vis des administrations destinataires, notamment le défaut d'accomplissement des formalités déclaratives ou de paiement, dans ou hors délais ; - aucune responsabilité n'est acceptée du fait des défaillances du système informatique du Déclarant ou de son incapacité à mettre en oeuvre le service, ou des aléas du réseau Internet. Un dépôt papier de la déclaration n 2035 auprès de l'administration fiscale ou de l ARAPL concurremment ou ultérieurement avec ou sans modification, vaut résiliation du mandat et de la convention TDFC, à charge pour l adhérent de se mettre en règle avec son SIE pour les déclarations futures et d en informer l ARAPL. Dans le cadre de l option 2C1, l adhérent (ou son Conseil) demande l ouverture de SON COMPTE EXTRANET SAISIE 2035 à l ARAPL pour accéder au service de saisie en ligne. Les courriers échangés entre l adhérent (ou le Conseil) et l ARAPL sont alors dématérialisés. Le Déclarant (ou son Conseil) fournit à l'arapl son adresse de messagerie et informe l'arapl de toute modification de cette adresse pour permettre des échanges dématérialisés. Il s'oblige à rendre cette adresse mail active, vérifie que les mails de l'arapl ne sont pas classés en indésirables et signale à l'arapl tout changement de son adresse mail. Délai de souscription et d envoi de la déclaration sur le serveur Extranet ARAPL (option 2C1). L adhérent ou son Conseil doit avoir saisi la déclaration de résultat n 2035 + les annexes et doit avoir validé son envoi au moins dix jours (10) avant la date légale de dépôt de la déclaration n 2035 sous format papier. Le déclarant doit initialiser suffisamment tôt son opération pour éviter les risques d encombrement du serveur dans les derniers jours de l échéance. Une déclaration n 2035 de cessation d activité doit être saisie et envoyée au moins dix jours (10) avant la date légale de souscription sous format papier. Dès lors que l adhérent (ou son Conseil, si ce dernier effectue l opération) ne se conforme pas au délai indiqué, l ARAPL ne peut être tenue responsable de la transmission hors délai de la déclaration à la DGFiP. Au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, l adhérent (ou son Conseil, si ce dernier effectue l opération) utilise la procédure papier et la transmission manuelle ou postale dans le cadre de la réglementation en vigueur à destination de son service des impôts et de l ARAPL. Lorsque l adhérent ne peut pas dématérialiser la totalité des documents accompagnant sa déclaration n 2035, il les adresse lui-même PAPIER à son service des impôts. Coût du service Option 2C1 : Le service de télétransmission est offert gracieusement au Déclarant qui a la qualité d adhérent de l ARAPL ou au Conseil membre correspondant de l ARAPL, auquel le déclarant adhérent fait appel pour l accomplissement de ses obligations fiscales. L adhérent doit être à jour de sa cotisation annuelle. IMPORTANT - L adhérent matérialise son option pour le service 2C1 en demandant l ouverture de son compte EXTRANET SAISIE 2035 ADHERENT (engagement disponible sur le site de l ARAPL dans l espace sécurisé).
Option SERVICE 2C2 SAISIE ET DEMATERIALISATION par l ARAPL L ARAPL offre gracieusement un service de télétransmission (2C1) qui permet à l adhérent (ou à son Conseil) de rester «maître» de la saisie de la déclaration de résultat et de son envoi à la DGFiP. Dans l hypothèse où l adhérent (ou le Conseil) ne retient pas cette option (il ne demande donc pas l ouverture de son compte EXTRANET SAISIE 2035 ), l ARAPL qui reçoit une déclaration sous format papier se trouve donc dans l obligation de la dématérialiser et de la télétransmettre à la DGFiP (ceci en application de l article 1649 quater H du CGI). Pour ce faire, l ARAPL met en œuvre une prestation de service 2C2 qui consiste pour elle à saisir la déclaration n 2035 et les annexes reçues papier, à les dématérialiser (les transformer en un fichier normé EDITDFC) puis à les télétransmettre à la DGFiP, sous réserve que l adhérent lui ai donné mandat en signant la déclaration PEDI cochée C (il y précise les coordonnées de son service des impôts des entreprises -SIE). L ARAPL se réserve la possibilité de ne pas dématérialiser des annexes qui seraient trop conséquentes ni le tableau des immobilisations et des amortissements, lorsqu il est trop lourd. Dans cette hypothèse, elle envoie au SIE de l adhérent sous format papier lesdits documents. L adhérent doit en toute hypothèse remplir les pieds de colonne du tableau des immobilisations et des amortissements page 2035 Suite de la déclaration. L ARAPL saisit et dématérialise la déclaration n 2035 et ses annexes, dans l état où elle les reçoit, sans altération. Elle ne peut en aucune manière ajouter, supprimer ou corriger une information. Une déclaration qui comporte des anomalies est donc saisie et envoyée à la DGFiP avec ses anomalies. Dans le cadre de sa mission d examen formel, l ARAPL signale ensuite les anomalies que comporte la déclaration reçue et demande à l adhérent (ou à son Conseil) de corriger la déclaration qui comporterait des erreurs. Une fois la déclaration rectifiée reçue, l ARAPL procède à une nouvelle saisie et à un nouvel envoi à la DGFiP. L ARAPL peut être amenée à signaler à l adhérent (ou à son Conseil selon le cas), 1 - des anomalies de forme décelées : l adhérent est informé que sa déclaration comporte ces anomalies mais elles ne donneront pas lieu à la saisie et à la transmission d une nouvelle déclaration à la DGFiP ; l adhérent est invité à accorder le plus grand soin à la rédaction de sa déclaration l année suivante ; 2 des anomalies ou des erreurs susceptibles de modifier l imposition de l adhérent et qui méritent correction : l adhérent est alors invité à communiquer à l ARAPL une photocopie de sa déclaration n 2035 corrigée sur laquelle il souligne au fluo sans ambiguïté les modifications à apporter. Ces modifications donnent lieu à la saisie et à la télétransmission d une nouvelle déclaration par l ARAPL à la DGFiP. Compte tenu de ces échanges, l ARAPL n est pas en mesure de garantir l envoi des déclarations rectifiées à la DGFiP dans le délai légal de dépôt. Délai de production du dossier fiscal papier à l ARAPL (option 2C2) Il est recommandé à l adhérent (ou à son Conseil) de produire à l ARAPL le plus tôt possible son dossier fiscal complet sous format PAPIER ; il doit le faire en toute hypothèse au moins vingt jours (20) avant la date légale de dépôt de la déclaration n 2035 sous format papier. Une déclaration n 2035 de cessation d activité doit être produite à l ARAPL au moins 20 jours avant la date légale de souscription sous format papier. Dès lors que l adhérent (ou son Conseil), ne fournit pas le dossier fiscal dans le délai indiqué, l ARAPL ne peut être tenue responsable de la transmission hors délai de la déclaration de résultat à la DGFiP. Lorsque l ARAPL ne peut pas dématérialiser la totalité des documents reçus accompagnant la déclaration n 2035, elle les adresse PAPIER au service des impôts des entreprises de l adhérent. En cas de doute sur le SIE de l adhérent, l ARAPL se réfère au SIE compétent annoncé sur le site www.impots.gouv.fr correspondant à l adresse de l adhérent. L ARAPL n est pas chargée d envoyer au SIE de l adhérent :. des documents qu elle n aurait pas reçus,. des documents reçus qui ne concernent pas l adhérent (par exemple, la déclaration n 2036 d une société civile de moyens),. des documents destinés à être annexés à la déclaration n 2042 de l adhérent (ex : détail des frais professionnels personnels d un associé de société).. les déclarations de TVA. L adhérent doit signaler à l association tout changement de SIE. L adhérent doit mettre tout en œuvre pour produire une déclaration lisible et correctement établie dans le délai fixé et il doit attacher toute l attention nécessaire aux remarques de l ARAPL. L ARAPL de son côté s engage à apporter le plus grand soin à la saisie des données et à leur télétransmission dans le délai légal. L ARAPL ne peut être tenue pour responsable des désordres qui résulteraient : - d un changement de service des impôts des entreprises non signalé par l adhérent à l association, - d un changement de partenaire EDI non signalé à l association, - d un dépôt papier de la déclaration n 2035 au SIE par l adhérent (concurremment ou ultérieurement, avec ou sans modification) qui romprait la procédure TDFC ; à charge pour lui de se mettre en règle avec son SIE pour les déclarations futures et d en informer l ARAPL. Coût du service Option 2C2 : La prestation 2C2 qui consiste uniquement en la saisie des données, leur transformation en un fichier EDITDFC et l envoi de la déclaration n 2035 et ses annexes à la DGFiP est une prestation individualisée et personnalisée qui n entre pas dans le montant de la cotisation annuelle (cotisation unique pour tous les adhérents). La prestation 2C2 est facturée à l adhérent une fois l envoi à la DGFiP réalisé par l ARAPL. L adhérent dispose d un mois pour s acquitter de la facture. Le tarif de la prestation est fixé chaque année par le Conseil d administration de l ARAPL. Pour la déclaration des revenus 2014, le tarif de la prestation 2C2 est fixé à 120 TTC par le Conseil d administration. IMPORTANT - L ARAPL saisit et dématérialise la déclaration de résultat et les annexes que l adhérent lui a adressées complétées correctement et complètement sans surcharge entre les lignes ni rature. L ARAPL facture la dématérialisation dès lors qu elle reçoit son dossier fiscal sur support papier et qu elle dispose d une déclaration PEDI cochée C signée de l adhérent, lui donnant mandat de dématérialiser. On rappelle que l adhérent a la faculté de choisir l option gratuite 2C1 et dans ce cas, il produit un fichier EDITDFC à destination de la DGFiP et de l ARAPL. Le 27.11.2014, le tarif de l option 2C2 est revalorisé pour tenir compte du coût réel que représente cette prestation et du nombre croissant de formulaires à télétransmettre. Il est recommandé aux adhérents d opter pour le scénario gratuit de saisie en ligne 2C1 sur le site ARAPL.
Rappels : - L ARAPL qui reçoit une déclaration de résultat sous format papier n est pas autorisée à dématérialiser les données vers la DGFiP si elle ne dispose pas de la déclaration PEDI de l adhérent lui donnant mandat de le faire (coche C). - A contrario, l ARAPL qui reçoit une déclaration de résultat sous format papier doit dématérialiser les données vers la DGFiP si elle dispose de la déclaration PEDI de l adhérent lui donnant mandat de le faire (coche C). - L'adhérent qui a opté pour la saisie Extranet (formule 2C1) doit souscrire en ligne et télétransmettre lui-même sa déclaration de résultat et ses annexes via le serveur Extranet (il n'envoie pas de déclaration papier à l'arapl ni au SIE). - L'adhérent qui ne retourne pas la déclaration PEDI à l ARAPL met l association dans l impossibilité de remplir sa mission légale. - Il en va de même, si l adhérent n informe pas l ARAPL qu'il a changé de partenaire EDI ou qu'il a rompu la convention TDFC par un dépôt papier. L ARAPL s engage et oblige ses collaborateurs à apporter à l exécution de sa mission toute la diligence, le savoir-faire et le sérieux qu impose la sauvegarde des intérêts confiés par l adhérent. L ARAPL s engage sur la base d une obligation de moyens. Les rapports sont fondés sur une confiance réciproque permettant d assurer l efficacité du concours de l ARAPL. L ARAPL n est pas responsable des données erronées ou inexactes transmises par l adhérent. L ARAPL conserve l obligation de signaler à l adhérent le caractère d erreur ou d anomalie manifeste pour correction éventuelle. L ARAPL n est pas autorisée à se substituer à l adhérent au cas de nécessité de faire un choix. L ARAPL ne peut être tenue pour responsable, ni susceptible d indemnisation du fait de la destruction de données ou fichiers que l adhérent est obligé de sauvegarder. L adhérent s engage à informer l ARAPL de tout changement dans ses conditions d exploitation conformément au règlement intérieur. La prestation de l ARAPL ne concerne pas la déclaration n 2042 des revenus du foyer fiscal. Il appartient donc dans tous les cas à l adhérent, de souscrire sa déclaration n 2042 auprès du SIP service des impôts des particuliers (de son domicile) dans le délai légal. En cas de litige relatif à la formation, l'exécution et l'interprétation des présentes, chacune des parties fait élection en son domicile et/ou siège social respectif. Fait à Nancy, le 27 novembre 2014 Régine COLAS PRESIDENT En annexe : la déclaration PEDI Ce document MODALITES DE LA TELETRANSMISSION est mis en ligne sur le site www.arapllor.org. Il est adressé à tout adhérent ou Conseil qui en ferait la demande. Son existence sur le site est indiquée à tout nouvel adhérent qui doit remplir une déclaration de partenaire EDI. LEXIQUE : BOI : bulletin officiel des impôts DGFiP : direction générale des finances publiques EDI : échange de données informatisées Partenaire EDI : il collecte les données déclaratives, assure la conformité des données au format du cahier des charges EDI-TDFC, met en oeuvre la procédure de sécurisation, transmet les données à la DGFiP, informe l'entreprise des suites de l'envoi (acceptation ou rejet). EDITDFC : Le cahier des charges de la procédure TDFC rédigé par la DGFiP décrit les flux électroniques qu'elle échange avec les partenaires EDI. TDFC : transfert des données fiscales et comptables Convention TDFC : document que le contribuable doit remettre à son SIE pour déclarer son option pour la transmission par voie électronique de sa déclaration de résultat, ses annexes et tous documents les accompagnant. Il y désigne également le partenaire EDI choisi pour la télétransmission. Déclaration PEDI : déclaration de partenaire EDI que l adhérent doit adresser à l ARAPL pour lui indiquer le mode de télétransmission retenu et le partenaire EDI choisi. SIE : service des impôts des entreprises SIP : service des impôts des particuliers
A RETOURNER COMPLETEE DES RECEPTION merci - Destinataire : ARAPL LORRAINE 43 cours Léopold - CS 83422-54015 Nancy Cedex Fax : 03.83.17.07.08 Coordonnées du Conseil :.. cadre réservé à l'arapl (PEDIW2015) Déclaration PEDI à retourner obligatoirement à l'arapl LORRAINE Déclaration de partenaire EDI pour l'application de l'article 1649 quater H du CGI et la dématérialisation de la déclaration de résultats à la DGFiP. Je soussigné (e), M., Mme, Mlle..... agissant en qualité de.. pour l'entreprise libérale désignée ci-dessous : Identité + activité + adresse professionnelle.......... N SIRET.. N adhérent ARAPL.... Le SIRET est le pivot de la télétransmission, vérifiez-le sur le site www.sirene.fr (obtenir un avis de situation). Entreprise adhérente à l'arapl LORRAINE - 43 Cours Léopold - BP 83422-54015 Nancy Cedex DECLARE que l entreprise libérale ci-dessus a choisi de télétransmettre ses déclarations de résultats * ou des données comptables, tous documents annexes les accompagnant et toutes informations complémentaires à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) : IMPORTANT : * déclaration n 2035 - Si vous ne déposez pas de déclaration n 2035, retourner cette déclaration barrée avec le motif. Consultez votre Expert-comptable, votre AGC ou votre Conseil avant de renseigner ce document, le cas échéant. A B C par ses propres moyens, en sa qualité de partenaire EDI (en pratique cette situation est exceptionnelle). Nom du partenaire EDI :.. Numéro de partenaire EDI :. Adresse du partenaire EDI :.. par l intermédiaire d'un membre de l ordre des Experts-comptables ou une Association de Gestion et de Comptabilité, ou par l intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce dernier. Nom du partenaire EDI :.. Numéro de partenaire EDI :. Adresse du partenaire EDI :. par l intermédiaire de l Association Agréée ARAPL LORRAINE (Agrément 202540) et de son partenaire EDI Nom du partenaire EDI de l ARAPL : ECM ASSOCIATION - Numéro du partenaire EDI : 7501751 Adresse du partenaire EDI : 19 rue Cognacq Jay - 75341 Paris Cedex 07 Dès lors, le présent document vaut MANDAT donné par l entreprise libérale à l'arapl LORRAINE pour accomplir en son nom toutes formalités nécessaires à sa souscription à la procédure TDFC (y compris la signature de la convention de télétransmission avec la DGFiP) et pour réaliser la transmission à la DGFiP par voie dématérialisée des déclarations de résultats et annexes concernant l'entreprise. L entreprise libérale se conformera aux instructions de l'arapl notamment concernant la date de dépôt du dossier fiscal. * Obligatoire : précisez les coordonnées exactes du service des impôts des entreprises (SIE) qui gère votre entreprise libérale : * Consultez le site www.impots.gouv.fr > Professionnels > Nous contacter en bas à gauche > Besoin de plus d'informations ou de nous contacter > Contacter votre service local > Saisissez votre adresse professionnelle pour connaître les coordonnées de votre SIE. En cas de changement de service des impôts, vous devez en informer l'arapl. D par l intermédiaire d un autre partenaire EDI de son choix. Nom du partenaire EDI :.. Numéro de partenaire EDI :. Adresse du partenaire EDI :.. Dans les cas A, B et D, l'entreprise désignée ci-dessus a déjà adressé ou s'engage à adresser au service des impôts dont elle dépend pour sa déclaration de résultats, la convention TDFC signée, ceci avant la première transmission TDFC et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration sous format papier. Dans les cas A et D, joindre la copie de la convention signée avec la DGFiP à la déclaration PEDI destinée à l ARAPL. La présente Déclaration PEDI est conclue pour une durée d une année et renouvelable par tacite reconduction. La radiation de l Adhérent met fin au mandat. Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation de l'adhésion TDFC et du mandat et j en informe l'arapl. En cas de changement de partenaire EDI, je m'engage à adresser une nouvelle Déclaration PEDI à l'arapl. Fait à. Le. SIGNATURE
ARAPL LORRAINE - INFOS 2015 - LA DECLARATION PEDI (déclaration de partenaire EDI) à compléter ci-contre Concerne les BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée et qui déposent une déclaration n 2035 La loi nous impose de dématérialiser votre déclaration n 2035 à la Direction Générale des Finances Publiques si elle n'est pas déjà dématérialisée par un tiers. Pour télétransmettre des données fiscales à la DGFiP, il faut passer par un partenaire EDI et l'adhérent est libre de choisir l'auteur de la télétransmission de ses données fiscales. L'Administration précise qu'il doit en informer son association agréée au moyen d une déclaration de partenaire EDI : "Déclaration PEDI". Cette déclaration contient vos instructions : 1 vous déclarez télétransmettre votre déclaration n 2035 à la DGFiP de manière dématérialisée, 2 vous précisez le partenaire EDI que vous avez choisi (A ou B ou C ou D), Cela nous permet : - de récupérer votre déclaration n 2035 si elle est dématérialisée par un tiers, - ou, à défaut, d obtenir votre mandat pour pouvoir la dématérialiser à votre place et remplir notre mission légale. Important : si vous faites appel à un Expert-comptable, à une AGC ou à un Conseil, vous devez vous conformer à ses instructions pour remplir ce document. Lorsque vous cochez la case A ou B ou D, vous remplissez, seul ou avec votre Conseil, les formalités d'adhésion TDFC. Vous envoyez à votre service des Impôts la CONVENTION TDFC avant toute télétransmission et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration sous format papier. Lorsque vous cochez la case C, vous confiez à l'arapl le soin : 1 - de souscrire la CONVENTION TDFC auprès de votre SIE avant toute télétransmission, 2 - de télétransmettre vos données fiscales (déclaration n 2035) à l Administration en utilisant le partenaire EDI de l'arapl. LES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Votre numéro SIRET est le pivot de la télétransmission vérifiez son exactitude sur le site www.sirene.fr (cliquez sur : obtenir un avis de situation) et précisez-le de manière lisible. Option C : préciser les coordonnées de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel nous enverrons la convention TDFC. Consultez sur notre site www.arapllor.org les «Modalités de la télétransmission» dans l espace Extranet. LA CONVENTION TDFC (modèle disponible sur notre site) Voici le document que nous remplirons à destination de votre SIE si vous cochez l'option C. Nous vous renverrons une photocopie de la CONVENTION pour vos archives. MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONVENTION RELATIVE À UNE OPÉRATION DE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC) Article 1er Objet de la convention Je soussigné M. ou Mme agissant en qualité de pour l'entreprise.. déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. Article 2 Caractéristiques de la procédure La procédure assure les fonctions suivantes : - l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ; - l'intégrité des données ; - la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; - la mémorisation de la date de transmission ; - l'assurance de la réception ; - la conservation des données transmises. La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires EDI. Article 3 Transmission des données à la DGI via un mandataire Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l adhérent peut recourir aux services d un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte. Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention, ou par souscription d un avenant à celle-ci. Le cas échéant, désignation du partenaire EDI : ECM Association -19 rue Cognacq Jay 75341 PARIS Cedex 07 - Numéro partenaire EDI DGI :7501751. Article 4 Transmission directe des données à l administration Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l utilisation d outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges. Article 5 Cession de données à la Banque de France Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET. Article 6 Exercice du droit d accès et de rectification Les droits d accès et de rectification aux données acquises via TDFC s exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Article 7 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation. Fait à.., le. Signature :