ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ Date d entrée en vigueur de la version : 3 novembre 2011. Date de fin de vigueur de la version : 1. RÉFÉRENCES (textes communs) Code de la sécurité sociale : articles : L. 511-1., L. 524-1. à L. 524-4., L. 755-18., R. 524-1. à R. 524-13., D. 755-9. et D. 755-10. 2. TEXTES SPÉCIFIQUES Néant. 3. POSITIONS STATUTAIRES Sans objet 4. RÉGIMES DE SOLDE SM, SOLDVOL. 5. AYANTS DROIT CSS,²² art L 524-2 Militaire célibataire, veuf, divorcé, non lié par un pacte de solidarité, séparé de droit ou de fait ou abandonné qui assume seul la charge effective et permanente d un ou plusieurs enfants. Nota : la femme seule enceinte ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux est également susceptible de bénéficier de l API. 6. TERRITOIRES DE SERVICE Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA. Nota : les régimes applicables en fonction du territoire de résidence de la famille et de l'affectation du militaire font l objet du tableau annexé à la fiche PF. 7. CONDITIONS D'OUVERTURE CSS, art R 524-5 CSS, art R 524-2 L attribution de l API est liée à l absence de vie maritale. L enfant à naître n est pas considéré comme à charge. Conditions de ressources : Les ressources prises en compte sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision. Le droit est ouvert lorsque la famille monoparentale ou la femme enceinte ne bénéficie pas d un revenu au moins égal à 150% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) (voir mémento des taux données diverses communes), majoré de 50% de cette même base par enfant à charge au sens des prestations familiales. Nota : par revenu, il faut entendre la totalité des ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles. Lorsqu'au moment de la demande, les ressources sont supérieures au plafond : prise en compte de la date de la demande bien que l allocation de parent isolé (PFAPI) ne soit versée qu'à compter du trimestre suivant celui au cours duquel les ressources deviennent inférieures au plafond. Conditions relatives à l allocataire Pour l appréciation de la situation de parent isolé, est considéré comme isolé le militaire vivant seul ou : - dans sa famille (parents, grands-parents, enfants, frères et sœurs exclusivement) ; - en maison maternelle, hôtel maternel ou centre d hébergement ; - chez des tiers (ménages exclusivement). Le droit est également ouvert lorsque l isolement résulte : - de la détention d au moins un mois du conjoint ou du concubin (sauf régime de semi-liberté) ; - de l hospitalisation sans indemnisation d au moins un mois du conjoint ou du concubin.
PFAPI V8 7. CONDITIONS D'OUVERTURE (suite) En revanche, le militaire n est pas considéré comme isolé lorsque son conjoint ou concubin : - réside à l étranger ; - effectue son service national ; - est séparé de lui sans qu il y ait désunion ; - est éloigné pour raison professionnelle ; - est extradé ou expulsé ; - est assigné à résidence ou interdit de séjour. Fait générateur L'événement qui crée la situation d'isolement doit avoir duré au moins un mois de date à date. Le droit est ouvert le premier jour du mois de la demande, sous réserve que les conditions relatives à l isolement et aux ressources soient remplies au cours de ce mois. Lorsque la demande est formulée dans les six mois, de date à date, du fait générateur, l PFAPI est payée dans les conditions suivantes : - paiement de 12 mensualités ; - durée éventuellement prolongée jusqu au mois précédant le 3 ème anniversaire du dernier enfant à charge, augmentée du nombre de mois écoulés entre le fait générateur et la demande. Lorsque la demande est formulée après le 6 ème mois qui suit le fait générateur et avant le 19 ème mois : - paiement jusqu au 18 ème mois calculé à partir du 1 er jour du mois du fait générateur ; - durée éventuellement prolongée jusqu au mois précédant le 3 ème anniversaire du dernier enfant à charge. Lorsque la demande est formulée après le 18 ème mois qui suit le fait générateur : - pas de droit sauf si le militaire assume la charge d un enfant de moins de 3 ans ; - dans ce cas, paiement jusqu au mois précédant le 3 ème anniversaire du dernier enfant à charge. Chaque fait générateur ouvre un droit potentiel pour une période de 18 mois au cours desquels ne peuvent être servies que 12 mensualités de PFAPI (sauf enfants de moins de 3 ans à charge : dans ce cas, le versement de PFAPI est prolongé jusqu'aux 3 ans de l'enfant). Cas de succession de faits générateurs : - cas général : un nouveau fait générateur intervient en cours de période de droit, celui-ci détermine une nouvelle période de droit décomptée à partir du nouveau fait générateur sans qu'il soit nécessaire d'exiger une nouvelle demande (prolongation de la période de versement) ; - cas particulier : en cas de séparation de fait ou de rupture de la vie maritale successives, au sein d'un même couple, au cours des 18 mois suivant le premier fait générateur, le nouveau fait générateur n'est pas retenu (il ne peut être versé plus de 12 mensualités de PFAPI dans la limite de la période initiale de 18 mois). 8. CONDITIONS DE CESSATION Le droit est fermé : - lorsque le parent isolé cesse d être dans cette situation (mariage, concubinage, conclusion d un pacte civil de solidarité) ; - lorsque les ressources dépassent le montant du revenu familial ; - lorsque le dernier enfant à charge atteint l âge de 3 ans ; - à l issue d une période de bénéfice de PFAPI de 12 mois consécutifs en l absence d enfant à charge ou lorsque les enfants à charge sont âgés de plus de 3 ans. Dans le premier cas, le droit cesse pour compter du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel survient ce changement. Dans les 3 autres cas, il cesse pour compter du 1 er jour du mois civil en cours. Lorsque PFAPI a été attribuée au titre d une grossesse, en cas d interruption de grossesse, l API cesse d être payée le dernier jour du mois de l interruption. Lorsque la naissance n est pas attestée, le versement de PFAPI est interrompu à compter du mois suivant celui au cours duquel le dernier examen a été subi. 9. PAIEMENT Mensuel.
10. FORMULE DE CALCUL CSS, art R 524-2 PFAPI est égale à la différence entre un revenu familial théorique et les revenus réels de la famille monoparentale. Elle a pour objet de procurer à la famille monoparentale un revenu global au moins égal à ce revenu familial. 10.1. Détermination du revenu familial théorique (RF) : Le revenu familial est égal à 150% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) (voir mémento des taux données diverses communes), majoré de 50% de la même base par enfant à charge au sens des prestations familiales. N = nombre d enfants à charge au sens des PF RF = (BMAF x 1,5) + (BMAF x 0,5 x N) Le montant ainsi obtenu est arrondi au centime d euro le plus proche. 10.2. Détermination du revenu réel (RR) : Les droits à PFAPI sont appréciés trimestriellement : 1 er trimestre Sont prises en considération les ressources effectivement et personnellement perçues au cours du trimestre précédant le mois de la demande (montant des ressources réellement perçues au titre de chacun des 3 mois), augmentées des prestations familiales et leurs majorations et de l allocation de veuvage et le forfait logement du premier mois de versement. Pour les trimestres suivants Les ressources, prestations familiales, allocations veuvage et forfait logement effectivement perçues au cours de chaque trimestre précédent sont prises en considération. En cours de période En cas de reprise de paiement après une suspension en cours de période ou prolongation du droit suite à un nouveau fait générateur : calcul de l'allocation en fonction du trimestre de référence tel que déterminé à l'ouverture du droit. 10.21. Ressources à prendre en considération pour la détermination du revenu (RR) : NATURE RESSOURCES TRIMESTRIELLES À PRENDRE EN CONSIDERATION OBSERVATION Salaire. Montant net perçu. Y compris totalité d un rappel éventuel. Non salarié 50% du revenu annuel de la dernière année. Revenus Employeurs et Travailleurs Indépendants (ETI). ¼ du dernier revenu net fiscal connu ou évaluation (si début d activité) : 507 X SMIC (voir mémento des taux, données diverses communes) horaire au 1er jour du trimestre. En cas de déficit pour l année de référence, retenir ressources = 0. 1/8 seulement du revenu lorsque le bénéficiaire aidait son conjoint dans sa profession. Biens immobiliers Loyers perçus et revenus perçus. (maison ou terrain) ou mobiliers et capitaux perçus
PFAPI V8 Biens immobiliers (maison ou terrain) ou mobiliers non exploités et capitaux non placés. Indemnités, pensions, retraites, rentes, etc... a) 50% de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis; b) 80% de la valeur locative s'il s'agit de terrains non bâtis; c) 3% de leur valeur vénale dans les autres cas. Montant perçu. N'est pas applicable aux locaux d'habitation effectivement occupés au titre de la résidence principale de l intéressé. Prestations familiales. Montant des sommes dues à l allocataire avant retenue pour prêts, indus et CRDS. Prestations familiales prises en compte : PFCOFA, PFALFAM (non compris la part versée à la personne morale pour des enfants placés), PFASF, ALF, ALS (même si elle est payée au bailleur), PFALFAM versées à l allocataire pour des enfants placés. Revenus mobiliers. Montant des sommes perçues au cours des trois mois considérés. Si aucun revenu n a été perçu dans l année, prendre en compte 0,75% de la valeur en capital. Pensions alimentaires. Montant de la pension perçue à concurrence du montant fixé par l'autorité judiciaire. Bourses d études. Montant perçu au cours des trois mois considérés. Attribuées à l allocataire étudiant, quelle qu en soit la nature. Capitaux décès non placés, quelle qu en soit la nature, à l'exception du capital décès versé par un régime de sécurité sociale lors du décès du conjoint. Loyers ou charges d accession versés par l ex-conjoint, concubin ou tiers. 3% du montant du capital. Concerne toutes les sommes, y compris le capital souscrit à l assurance, les subsides et primes versées par les comités d entreprise ou les employeurs. Montant des sommes versées. Avantages en nature. Evaluation forfaitaire à un montant égal à celui qui est retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, à l'exception des avantages en nature procurés par un hébergement au titre duquel aucune des aides personnelles au logement n'est due. Lorsqu'ils sont intégrés dans le salaire, ils doivent être déduits du salaire et évalués comme indiqué cidessous (1) : Autres revenus. Montant des sommes perçues ou versées pour le compte de l allocataire par des tiers quels qu ils soient.
(1) Les avantages en nature : Les avantages en nature dont jouit éventuellement le parent isolé, à quelque titre que ce soit, sont évalués forfaitairement, à compter du 1 er avril 1997 dans les conditions suivantes. Nourriture : - un repas par jour correspond à une fois le salaire minimum garanti horaire ; - deux repas par jour correspondent à deux fois le salaire minimum garanti horaire. Logement Depuis le 1 er janvier 2007, le forfait logement pour l API n est plus déterminé en proportion de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mais est aligné sur les montants du revenu de solidarité active (se substituant au revenu minimum d insertion jusque-là pris en compte). Il s applique aux personnes percevant une aide au logement (APL, ALF ou ALS) dans la limite du montant de l aide au logement due, aux propriétaires ne bénéficiant pas d aide au logement car ils n ont pas de charges de remboursement, les personnes hébergées à titre gratuit, les allocataires logés par l employeur. Le calcul s effectue donc ainsi : - pour un allocataire : ayant ni conjoint, ni concubin, n étant pas pacsé, n ayant ni personne à charge : 12 % du montant du RSA ; - pour 2 personnes (allocataire et son enfant) : 16 % du montant du RSA ; - pour 3 personnes : 16,5 % du montant du RSA. Si le montant de l'aide au logement est inférieur au forfait défini ci-dessus, c'est le montant réel de l'aide qui est pris en considération pour la détermination du revenu réel (RR). Le forfait logement n'est pas applicable aux demandeurs de la PFAPI : - demeurant en centre d'hébergement, hôtel, maison ou centre maternel si ces établissements leur réclament une participation pour leur séjour ; - logés en caravane s'il existe des charges de remboursement ou de paiement d'emplacement. Le forfait logement doit être pris en compte dans les ressources aux conditions suivantes : à l'ouverture du droit : - en cas de versement d'une aide au logement antérieure à l'ouverture du droit à la PFAPI, le montant du mois de la demande est comparé au montant du forfait de ce même mois ; - en cas d'entrée dans le logement le mois de la demande de la PFAPI, le forfait logement ne sera pas appliqué pour le premier trimestre de droit à la PFAPI puisqu'il existe une charge de logement pour le premier mois sans paiement d'une aide au logement. en cours de droit : - pour le premier trimestre de droit à la PFAPI, le montant du forfait logement à retenir est égal au montant moyen du forfait du trimestre précédent ; - en cas de perception d'une aide au logement en cours de droit à la PFAPI, la comparaison entre le forfait logement et le montant de l'aide ne sera effectuée que le trimestre suivant en comparant le montant moyen du forfait au montant moyen de l'aide en vigueur au cours de ce même trimestre précédent. Si le montant de l aide au logement est inférieur au forfait défini ci-dessus, c est le montant réel de l aide qui est pris en considération pour la détermination du revenu réel (RR).
PFAPI V8 10 FORMULE DE CALCUL (suite) 10.22. Ressources à exclure Il n'est pas tenu compte des allocations, aides indemnités suivantes : - allocation de parent isolé ; - allocation d éducation de l enfant handicapé (PFAEEH), son complément (PFCOMAEEH), et sa majoration (PFMAJAEEH) ; - allocation de rentrée scolaire et sa majoration (PFARS) ; - prime de déménagement ; - rémunérations perçues dans le cadre d un contrat d insertion ; - revenu minimum d activité ou d un contrat d avenir ; - prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) ; - aide personnalisée au logement, au-delà du forfait défini ci-dessus ; - bourses d études attribuées aux enfants de l allocataire ; - secours versés par les CAF ; - prêts ; - allocations mensuelles de secours et aide à l enfance ; - prestations en nature versées au titre de l assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident de travail, y compris l aide médicale, - majorations pour tierce personne et allocation compensatrice ; - capital décès versé par la sécurité sociale ; - totalité des revenus des enfants ; - bons vacances ; - aide à la famille pour l emploi d une assistance maternelle agréée et sa majoration ; - allocation de garde d enfant à domicile ; - aide à la scolarité. Cette énumération étant limitative, toutes autres ressources que possède ou reçoit l'intéressé doivent être prises en compte. 10.3. Calcul de l'api Les ressources trimestrielles ainsi déterminées (RR) sont ramenées à leur montant mensuel (divisées par 3), arrondi à l euro le plus proche, pour déterminer le revenu réel mensuel (RR). PFAPI = RF - RR 3 Indexation Non, sauf dans les COM et en Nouvelle Calédonie. 11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL - base mensuelle des allocations familiales ; - nombre d enfants à charge au sens des PF ; - âge des enfants ; - revenus de l allocataire ; - montant du minimum garanti. 12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES - demande de PFAPI ; - demande des PF et pièces s y rapportant ; - justification de l état civil des membres de la famille ; - déclaration de situation ; - justificatifs des revenus ; - durée maximale de versement de la prestation. 13. ORGANISME PAYEUR Rédaction réservée. 14. INFORMATIONS DIVERSES * Statistiques * Comptes organiques * Comptes analytiques * Comptes de gestion Rédaction réservée.
15. RÈGLES DE NON- CUMUL A compter du 1 er janvier 1999, si les rémunérations d'une activité professionnelle ou d'une formation, qui ont commencé au cours de la période de versement de la PFAPI, sont inférieures à 150% de la BMAF (voir mémento des taux données diverses communes) : - cumul intégral de la PFAPI avec les revenus jusqu'à la 1 ère révision trimestrielle suivant la prise d'activité ou l'entrée en formation ; - cumul partiel lors des révisions trimestrielles suivantes, sous conditions. Ce cumul prend fin au terme de la 5 ème révision trimestrielle d'activité. 16. SOUMISSION IMP CSG CRDS SOLID CST PENS SECU FP Plafond des ressources Cessible Saisissable