Rapport financier 2014

Rapport financier 2014 Exercice terminé le 31 décembre Nom : SainteBrigittedeLaval Code géographique : 22045 Type d'organisme municipal : Municipalité locale

Attestation du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier S3 Section I États financiers Table des matières États financiers audités Renseignements non audités S4 S5 S25 S26 S28 Section II renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements non audités S30 S31 S34 S35 S57

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER Aux membres du conseil, Je soussigné(e), Jessie Fradette, atteste la véracité du rapport financier de SainteBrigittedeLaval (Nom de l'organisme) pour l'exercice terminé le 31 décembre 2014. Date 20150601 Signature S3 3

TABLE DES MATIÈRES Section I PAGE États financiers audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires Résultats détaillés Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales Charges par objets 6 6.1 7 8 9 10 État des résultats État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) 11 12 État des gains et pertes de réévaluation 12 État de la situation financière 13 État des flux de trésorerie 14 Notes complémentaires aux états financiers renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme 15 16 17 18 Renseignements non audités Analyse des revenus Analyse des charges 20 21 Section II renseignements financiers Table des matières 23 S4 4

Section I États financiers

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans Aux membres du conseil Nous avons effectué l audit des états financiers cijoints de la Ville de SainteBrigittedeLaval, qui comprennent l état de la situation financière au 31 décembre 2014, et les états des résultats, de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date, ainsi qu un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation de ces risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit avec réserve. Fondement de l opinion avec réserve La Ville de SainteBrigittedeLaval a comptabilisé au 31 décembre 2014 à l état de la situation financière des subventions à recevoir du gouvernement du Québec concernant des paiements de transfert relatifs à différents programmes d aide concernant la construction d immobilisations et d autres dépenses financées ou devant être financées par emprunts pour lesquels les travaux ont été réalisés. Cette situation constitue une dérogation à la norme comptable sur les paiements de transfert selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public qui prévoit la comptabilisation des subventions lorsqu elles sont autorisées par le gouvernement à la suite de l exercice de son pouvoir habilitant et que les bénéficiaires ont satisfait aux critères d admissibilité. Les incidences de la comptabilisation actuelle sur les états financiers au 31 décembre 2014 sont les suivantes : Surévaluation / (Sousévaluation) 2014 État consolidé de la situation financière Débiteurs Gouvernement du Québec et ses entreprises 342 552 $ Dette nette et excédent accumulé 342 552 $ S6 6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT État consolidé des résultats Revenus Transferts 240 052 $ Excédent de l exercice 240 052 $ Excédent accumulé au début de l exercice 102 500 $ Excédent accumulé à la fin de l exercice 342 552 $ La direction n a pas ventilé le montant de l excédent accumulé avec le même niveau de détail que celui présenté dans les états financiers consolidés. Par ailleurs, la Ville de SainteBrigittedeLaval n a pas respecté les dispositions de l article 1.1 de la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux (RLRQ, chapitre S37.01), énonçant que seule la partie de la subvention qui est exigible dans l exercice de la Ville et autorisé par le Parlement dans l année financière du gouvernement doit être comptabilisé. Opinion avec réserve À notre avis, à l exception des incidences du problème décrit dans le paragraphe «Fondement de l opinion avec réserve», les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de SainteBrigittedeLaval au 31 décembre 2014, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (de sa dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Observations Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l attention sur le fait que la Ville de SainteBrigittedeLaval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire et présentées aux pages S15, S16, S231, S232 et S25 portent sur l établissement de l excédent (déficit) de l exercice et la ventilation de l excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l endettement total net à long terme. Autre point Les états financiers consolidés de la Ville de SainteBrigittedeLaval pour l exercice terminé le 31 décembre 2013 ont été audités par un autre auditeur qui a exprimé sur ces états financiers consolidés une opinion non modifié en date du 8 mai 2014. Si nous avions effectué l audit des états financiers consolidés de la Ville de SainteBrigittedeLaval pour l exercice terminé le 31 décembre 2013, nous aurions inclus dans notre rapport les paragraphes de Fondement de l opinion avec réserve mentionnés cidessus. Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 1 CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique no A117569 S6 6 (2)

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT C DATE 20150601 S6 6 (3)

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans C DATE S6.1 6.1

S14 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES RÉSULTATS DÉTAILLÉS Revenus Fonctionnement Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotesparts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice 1 2 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Budget 2014 Réalisations 2014 Réalisations 2013 Sans ventilation Sans ventilation Ventilation de Total de l'amortissement de l'amortissement l'amortissement 8 229 619 49 830 3 4 204 128 243 382 5 223 400 238 866 6 525 000 672 581 7 58 500 52 269 8 73 500 146 038 9 56 000 89 725 10 9 419 977 9 720 119 1 725 000 1 725 000 11 144 977 1 517 178 1 202 153 2 006 410 851 604 9 500 566 985 965 614 923 217 2 601 886 10 644 547 500 430 8 241 476 35 782 1 463 471 (289 624) 1 173 847 10 893 966 1 916 802 1 201 451 2 180 946 1 056 250 8 671 451 164 972 757 846 638 2 219 216 10 853 895 40 071 135 927 133 287 1 313 283 423 720 12 099 200 900 ( 2 219 216 ) 8 241 476 35 782 243 382 238 866 672 581 52 269 146 038 89 725 9 720 119 1 463 471 (289 624) 1 173 847 10 893 966 2 052 729 1 334 738 3 494 229 1 479 970 8 671 463 263 1 173 657 846 638 10 853 895 40 071 7 763 060 39 568 572 537 223 150 642 317 43 368 167 777 583 631 10 035 408 (15 364) 188 404 173 040 10 208 448 1 966 463 1 170 515 3 492 766 1 290 396 9 099 538 785 1 236 719 833 810 10 538 553 (330 105) 7 7

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES Budget 2014 Réalisations 2013 Réalisations Excédent (déficit) de l'exercice 1 500 430 40 071 (330 105) Moins: revenus d'investissement 2 ( 1 725 000 ) ( 1 173 847 ) ( 173 040 ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales 3 (1 224 570) (1 133 776) (503 145) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moinsvalue / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 23 25 2 219 216 225 000 7 500 180 002 2 631 718 ( 1 236 270 ) ( 1 225 784 ) ( 990 594 ) (1 236 270) (1 225 784) (990 594) 20 255 454 355 454 21 37 395 22 (396 500) (392 805) 24 2 601 886 2 601 886 (141 046) 2 046 056 ( ) ( 98 888 ) ( 396 609 ) (98 844) 2 046 056 2 104 2 104 3 000 3 000 150 000 (437 959) (684 568) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales 26 27 1 224 570 1 307 090 173 314 375 998 (127 147) S15 8

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES Budget 2014 Réalisations 2013 Réalisations Revenus d'investissement 1 1 725 000 1 173 847 173 040 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Propriétés destinées à la revente Acquisition Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 ( 15 000 ) ( 83 520 ) ( 99 710 ) ( 47 500 ) ( 17 263 ) ( 129 075 ) ( 4 632 500 ) ( 938 456 ) ( 1 842 627 ) ( 1 460 500 ) ( 828 982 ) ( 177 602 ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( 2 178 ) ( 232 500 ) ( 3 150 000 ) ( 311 715 ) ( 348 344 ) ( ) ( ) ( ) ( 9 305 500 ) ( 2 182 114 ) ( 2 829 858 ) ( ) ( 153 500 ) ( 186 338 ) ( ) ( ) ( ) 1 181 600 98 888 86 520 161 152 346 560 4 854 200 396 609 186 338 437 775 1 020 722 Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 19 (9 305 500) (807 454) 20 (7 580 500) 366 393 2 858 726 3 031 766 S16 9

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CHARGES PAR OBJETS Budget 2014 Réalisations 2013 Réalisations Rémunération 1 2 917 618 2 940 065 2 691 780 Charges sociales 2 587 261 585 783 545 661 Biens et services 3 3 230 115 3 811 547 4 017 079 Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts organismes 4 790 733 752 647 5 6 9 484 4 631 7 123 000 89 451 8 (91) 9 384 450 450 646 10 11 813 022 11 410 9 378 331 594 72 573 Amortissement des immobilisations 12 2 601 886 2 219 216 2 046 056 13 14 15 16 10 644 547 10 853 895 10 538 553 S17 10

ÉTAT DES RÉSULTATS Budget 2014 2014 Réalisations 2013 Revenus Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts 1 2 3 8 229 619 49 830 8 241 476 35 782 7 763 060 39 568 Transferts 4 1 929 128 1 706 853 557 173 Services rendus 5 223 400 238 866 223 150 Imposition de droits 6 525 000 672 581 642 317 Amendes et pénalités 7 58 500 52 269 43 368 Intérêts 8 73 500 146 038 167 777 revenus 9 (199 899) 772 035 Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales 10 56 000 11 11 144 977 10 893 966 10 208 448 Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 1 670 361 1 330 477 3 522 997 1 340 287 9 500 573 735 1 273 973 923 217 10 644 547 500 430 2 052 729 1 334 738 3 494 229 1 479 970 8 671 463 263 1 173 657 846 638 10 853 895 40 071 1 966 463 1 170 515 3 492 766 1 290 396 9 099 538 785 1 236 719 833 810 10 538 553 (330 105) Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice 23 27 548 097 27 890 029 24 223 731 (11 827) 25 27 771 828 27 878 202 26 27 811 899 27 548 097 Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S15. S18 11

ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) Budget 2014 2014 Réalisations 2013 Excédent (déficit) de l'exercice 1 500 430 40 071 (330 105) Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 ( 9 305 500 ) ( 2 182 114 ) ( 2 829 858 ) 225 000 2 601 886 2 219 216 2 046 056 7 500 180 002 (6 703 614) 449 604 (783 802) (333 502) 16 459 2 908 (314 135) (184 234) (8 816) (689) (193 739) (6 203 184) 175 540 (1 307 646) Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 14 (6 203 184) 175 540 (1 307 646) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice 15 16 17 (24 056 005) (24 056 005) (22 748 359) (22 748 359) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 (23 880 465) (24 056 005) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. S19 12

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2014 2014 2013 ACTIFS FINANCIERS Encaisse 1 Placements temporaires 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements à long terme (note 7) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 7 actifs financiers (note 9) 8 9 164 647 1 700 949 3 326 810 18 000 5 210 406 174 597 2 019 582 2 711 988 21 000 4 927 167 PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 10 11 12 13 14 15 16 1 696 991 106 327 27 287 553 1 937 176 119 802 26 926 194 29 090 871 28 983 172 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14) 17 (23 880 465) (24 056 005) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) 19 Stocks de fournitures 20 405 304 198 032 actifs non financiers (note 17) 18 21 22 50 717 943 530 122 51 167 547 196 620 38 995 41 903 51 692 364 51 604 102 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ 23 27 811 899 27 548 097 Obligations contractuelles (note 18) Éventualités (note 19) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. S20 13

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE 2014 2013 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement Perte sur cession Amortissement frais reportés Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers 13 1 2 3 4 5 14 40 071 (330 105) 2 219 216 2 046 056 7 500 87 513 2 354 300 (614 822) (240 185) (13 475) 105 562 1 821 513 (110 304) 503 904 4 198 (153 500) (184 234) 16 459 (8 816) 2 908 (689) 1 351 685 2 025 572 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition 15 ( 2 182 114 ) ( 2 829 858 ) Produit de cession 16 225 000 17 (1 957 114) (2 829 858) Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 18 ( ) ( ) Remboursement ou cession 19 3 000 3 000 Variation nette des placements temporaires 20 318 633 (2 019 582) Variation nette des autres placements à long terme 21 22 321 633 (2 016 582) Activités de financement Émission de dettes à long terme 23 1 556 300 4 854 200 Remboursement de la dette à long terme 24 ( 1 225 784 ) ( 1 399 394 ) Variation nette des emprunts temporaires 25 (450 000) Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme 26 (56 670) (142 375) 27 28 29 273 846 2 862 431 Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 (9 950) 41 563 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice 31 174 597 133 034 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. 32 164 647 174 597 S21 14

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de SainteBrigittedeLaval, ciaprès désignée la 'Ville' est un organisme municipal constitué en 1863. Depuis le 8 novembre 2012, la Ville est régie par la Loi sur les cités et les villes (L.R.Q., chapitre C19). 2. Principales méthodes comptables Les états financiers sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire. Cellesci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S15 et S16 [S8 et S9], la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales présentée aux pages S231 et S232 [S11, S231 et S232] et l'endettement total net à long terme présenté à la page S25. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariat La Ville ne contrôle aucun organisme et ne participe à aucun partenariat. B) Comptabilité d'exercice Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatations suivants : Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception; Les compensations tenant lieu de taxes sont constatées lorsque les demandes sont approuvées par le MAMOT; Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à des créances; Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date du transfert par l'officier de la publicité des droits; Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions; Les autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus. C) Actifs financiers Trésorerie et équivalents de trésorerie La politique de la Ville consiste à présenter, dans la trésorerie et équivalents de trésorerie, les soldes bancaires (encaisse et découvert bancaire). Placements Les placements temporaires sont présentés au moindre du coût et de la juste valeur. S221 151

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS D) Actifs non financiers Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. Stocks Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation, le coût étant déterminé selon la méthode de l'épuisement successif. Les dons de stocks sont comptabilisés à la juste valeur marchande quand la juste valeur marchande peut être déterminée de façon raisonnable et quand les stocks auraient autrement été achetés par la Ville. Immobilisations 1. Les immobilisations sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé en fonction de leur durée de vie utile selon la méthode linéaire aux taux suivants : Infrastructures 2,5 % à 20 % Bâtiments 2,5 % à 20 % Véhicules 5 % à 20 % Ameublement et équipement de bureau 10 % à 33,33 % Machinerie et équipements 5 % à 20 % 2. Immobilisations en cours Ce poste comprend les charges en immobilisations effectuées et capitalisées pour les projets d'immobilisations qui sont en cours à la fin de l'exercice. Ce poste est transitoire jusqu'à la fermeture des projets. 3. Cession d'immobilisations Le gain ou la perte sur cession d'immobilisations est comptabilisé à l'état des résultats. Cependant, si l'immobilisation a été acquise par la voie d'un règlement d'emprunt et que l'emprunt n'est pas complètement remboursé lors de la vente, le montant du produit de la vente devra être utilisé pour le remboursement de la dette du règlement. 4. Réduction de valeur Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de la Ville de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. E) Revenus de transfert Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers à titre de revenus dans l'exercice au cours duquel les transferts sont autorisés par le cédant et que les critères d'admissibilité sont atteints sauf si les stipulations dont sont assortis les transferts créent une obligation répondant à la définition d'un passif. S221 151 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est comptabilisé dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. S222 152

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir S/O H) Instruments financiers S/O I) éléments Utilisation d'estimations La préparation d états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l actif et du passif comptabilisés et sur la présentation des éléments d actif et de passif éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants comptabilisés à titre de revenus et de charges au cours de l exercice. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Prêts Les prêts sont présentés au coût, déduction faite de toute provision pour moinsvalue durable. Subventions reportées du gouvernement du Québec Les subventions reçues du gouvernement du Québec sont, dans un premier temps, comptabilisées à titre de subventions reportées lorsque les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Dans un deuxième temps, les subventions reportées sont diminuées et un montant équivalent de revenus de subventions est comptabilisé à mesure que les conditions relatives au passif sont remplies. Dette à long terme Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis selon la méthode linéaire sur la durée de l'emprunt ou sur une période de 5 ans. La dette à long terme est présentée nette de ces frais reportés à l'état de la situation financière. Propriétés destinées à la revente Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leur valeur nette de réalisation. Affectations Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant les comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement. S223 153

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 3. Modification de méthodes comptables S/O S223 153 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2014 2013 4. Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note S/O 1 2 3 164 647 1 700 949 174 597 2 019 582 5. Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Individus et promoteurs TPS/TVQ et intérêts 4 5 6 7 8 9 10 452 147 1 835 574 788 091 250 998 11 3 326 810 Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 97 004 Organismes municipaux 13 tiers 14 15 97 004 Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16 (4 001) Note S/O 296 082 686 374 1 064 368 665 164 2 711 988 133 507 133 507 39 407 6. Prêts Prêts à un office d'habitation 17 Prêts à un fonds d'investissement 18 Résidence le Trèfle d'or 19 20 18 000 18 000 Note S/O 21 21 000 21 000 7. Placements à long terme Placements à titre d'investissement placements Note S/O 22 23 24 S224 154

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2014 2013 8. Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés Passif des régimes à prestations déterminées non capitalisés 25 26 ( ) ( ) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés Régimes à cotisations déterminées régimes (REER et autres) Régimes de retraite des élus municipaux Se référer à la section " renseignements complémentaires" pour plus de détails. 27 28 29 30 31 32 33 183 902 183 902 170 490 170 490 9. actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 16) Note S/O 34 35 36 10. Emprunts temporaires S/O 11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs 37 Salaires et avantages sociaux 38 Dépôts et retenues de garantie 39 Provision pour contestations d'évaluation 40 Activités de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 41 Intérêts courus sur dette à LT 42 43 44 45 46 Note S/O 12. Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts PAI Loisirs Note S/O 47 48 49 1 048 833 127 329 406 073 114 756 1 696 991 38 979 50 55 159 51 12 189 52 106 327 1 233 517 92 752 460 489 150 418 1 937 176 42 723 64 890 12 189 119 802 S225 155

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2014 2013 13. Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne 2,75 4,95 2015 2049 53 27 496 900 27 156 100 Obligations et billets en monnaies étrangères 54 Gains (pertes) de change reportés 55 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de locationacquisition 56 57 58 59 60 61 6 846 27 503 746 17 130 27 173 230 Frais reportés liés à la dette à long terme 62 ( 216 193 ) ( 247 036 ) 63 27 287 553 26 926 194 Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location acquisition Total 2014 2015 64 2016 65 2017 66 2018 67 2019 68 2020 et + 69 Intérêts et frais 70 72 1 336 000 73 1 360 000 74 1 361 000 75 1 363 100 76 1 409 000 77 20 667 800 78 27 496 900 80 97 81 82 83 84 85 86 89 6 846 1 342 846 90 91 92 93 98 99 100 101 1 360 000 1 361 000 1 363 100 1 409 000 94 102 20 667 800 95 6 846 103 27 503 746 accessoires 87( ) 104( ) Note S/O 71 79 27 496 900 88 96 6 846 105 27 503 746 14. Actifs financiers nets (dette nette) 2014 2013 Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec revenus futurs découlant d'ententes Note S/O 106 (23 782 175) 107 108 109 (98 290) (23 880 465) (23 911 844) (133 507) (10 654) (24 056 005) S226 156

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 15. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable 110 4 811 876 138 2 117 281 165 192 6 929 157 Eaux usées 111 7 099 534 139 1 046 648 166 193 8 146 182 Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 112 30 866 778 140 1 096 105 167 194 31 962 883 113 1 873 040 141 39 436 168 195 1 912 476 Réseau d'électricité 114 142 169 196 Bâtiments 115 9 782 695 143 2 669 170 197 9 785 364 Améliorations locatives 116 144 171 198 Véhicules 117 2 781 518 145 243 172 172 199 3 024 690 Ameublement et équipement de bureau 118 553 964 146 28 403 173 200 582 367 Machinerie, outillage et équipement divers 119 693 071 147 229 757 174 201 922 828 Terrains 120 2 079 756 148 175 232 500 202 1 847 256 121 149 176 203 122 60 542 232 150 4 803 471 177 232 500 204 65 113 203 Immobilisations en cours 123 3 856 064 151 (2 621 357) 178 180 002 205 1 054 705 124 64 398 296 152 2 182 114 179 412 502 206 66 167 908 AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable 125 947 290 153 160 123 180 207 1 107 413 Eaux usées 126 3 021 393 154 243 793 181 208 3 265 186 Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 127 5 627 854 155 1 120 611 182 209 6 748 465 128 321 495 156 98 547 183 210 420 042 Réseau d'électricité 129 157 184 211 Bâtiments 130 1 572 923 158 276 571 185 212 1 849 494 Améliorations locatives 131 159 186 213 Véhicules 132 861 704 160 187 904 187 214 1 049 608 Ameublement et équipement de bureau 133 405 310 161 77 132 188 215 482 442 Machinerie, outillage et équipement divers 134 472 530 162 34 470 189 216 507 000 135 250 163 20 065 190 217 20 315 136 13 230 749 164 2 219 216 191 218 15 449 965 VALEUR COMPTABLE NETTE 137 51 167 547 219 50 717 943 Biens loués en vertu de contrats de locationacquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette 220 223 225 227 ( ) ( ) ( ) 221 224 226 228 222 229 ( ) Note S/O S227 157

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2014 2013 16. Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste "Propriétés destinées à la revente" Note S/O 230 231 530 122 186 338 232 10 282 233 530 122 196 620 234 235 530 122 196 620 17. actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés Dépenses reportées 236 237 238 38 995 689 41 214 Note S/O 239 38 995 41 903 18. Obligations contractuelles La Ville s'est engagée, en vertu de contrats, à obtenir les services suivants : Solde de Échéance des l'engagement Services contrats au 31122014 Tonte de gazon 2015 13 953 $ Recensement des chiens 2015 11 960 $ Approvisionnement en sel de déglaçage 2015 149 922 $ Fourniture sablesalé 2017 242 983 $ Fourniture pierre concassée 2017 243 576 $ Fourniture abatpoussière 2015 21 636 $ Déneigement rues municipales 2016 275 127 $ Entretien du système de climatisation et chauffage 2017 32 618 $ Entretien ménager 2019 150 626 $ Services d'évaluateurs 2019 752 550 $ S228 158

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Timbreuse 2016 11 948 $ Location photocopieurs 2016 7 643 $ Location photocopieur mairie 2018 8 081 $ Location machine à café 2015 90 $ Webdiffusion séances du conseil 2015 4 724 $ Affichage offres d'emploi 2015 525 $ Affichage avis publics 2015 5 249 $ Service d'informations juridiques 2016 6 181 $ Vérification comptable 2017 74 301 $ Système d'alarme 2015 111 $ Location de tapis 2016 6 294 $ Déchiquetage de documents 2019 3 087 $ Location de vêtements 2017 12 627 $ Suivi des puits 2015 10 595 $ Analyse d'eau 2016 3 157 $ Fleurs 2015 1 480 $ Contrôle de la végétation 2019 10 499 $ Produits chimiques 2015 2 604 $ Balai mécanique 2015 26 254 $ Lignagne et marquage chaussée 2017 33 484 $ Débroussaillage des fossés 2019 71 079 $ Vidange fosses septiques 2017 174 875 $ Disposition matières résiduelles 2017 677 621 $ Diésel et huile à chauffage 2015 106 373 $ Location d'une niveleuse 2016 28 347 $ Inspection système de prévention incendie 2015 1 848 $ Les paiements minimums exigibles au cours des cinq prochains exercices sont les suivants : S228 158 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2015 1 184 483 $ 2016 886 370 $ 2017 746 246 $ 2018 179 503 $ 2019 187 426 $ 19. Éventualités a) Cautionnement et garantie RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE La Ville est responsable, solidairement avec les autres municipalités membres de la Municipalité régionale de comté de la JacquesCartier, des obligations de la Municipalité régionale de comté de la JacquesCartier. b) Autoassurance S.O. c) Poursuites Les activités de la Ville sont assujetties à un large éventail de lois et règlemens généraux et sectoriels. La direction de la Ville est d'avis que les litiges en délibération à la CRT sont sans fondement. Elle a l'intention de défendre vigoureusement sa position. Conséquemment, aucune provision ne figure aux états financiers. La Ville a pris connaissance au mois de mars dernier que la construction d'au moins 300 maisons avait été autorisée dans des secteurs à risque de glissement de terrain. La Ville reconnaît ne pas avoir respecté son propre règlement de lotissement et de zonage lorsque les permis ont été octroyés. Aucune accusation a été portée contre la Ville en date du dépôt du rapport financier et conséquemment, aucun montant n'a été inscrit aux livres afin de provisionner pour d'éventuelles réclamations et aucune évaluation du passif n est possible en date du 1er juin 2015. De plus, au 31 décembre 2014, les réclamations pendantes non provisionnées et couvertes par les assurances contre la Ville s'élèvent à 886 539 $. La Ville conteste le bienfondé de ces réclamations pour lesquelles elle n'a inscrit aux livres aucun montant. d) S.O. S228 158 (3)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 20. Redressement aux exercices antérieurs Inventaire de la bibliothèque et du garage acheté avant 2014 non inventorié au livres pour un montant de 223 731$. 21. Données budgétaires L'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec le budget adopté par l'administration municipale le 20 janvier 2014. 22. Instruments financiers S.O. 2014 2013 23. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de : Encaisse Découvert bancaire Placements temporaires Ajouter Déduire Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice Note S/O 240 164 647 174 597 241 ( ) ( ) 242 1 700 949 2 019 582 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 ( 1 700 949 ) ( 2 019 582 ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 164 647 174 597 24. Facilités de crédit La Ville dispose de deux marges de crédit avec la Caisse Desjardins totalisant 5 959 947$ dont le solde est non utilisé au 31 décembre 2014. Le taux de ces marges est le taux préférentiel + 0.25%. S229 159

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 25. Fonds de roulement La Ville a un fonds de roulement dont le montant autorisé est de 1 860 430 $ (2013 1 860 430$). Au cours des prochaines années, la Ville devra rembourser la partie qui est utilisée au 31 décembre 2014, soit 1 497 328 $ (2013 1 601 490 $). S2210 1510

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ AU 31 DÉCEMBRE 2014 Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté 1 498 088 543 017 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés 2 1 829 131 1 634 873 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 3 ( ) ( ) Financement des investissements en cours 4 1 750 136 1 383 743 Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 5 23 734 544 23 986 464 Gains (pertes) de réévaluation cumulés 6 27 811 899 27 548 097 VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS 7 2014 2013 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Excédent de fonctionnement affecté Administration municipale SURPLUS ACCUMULÉ AFFECTÉ AQU SURPLUS ACCUMULÉ AFFECTÉ AID Excédent de fonctionnement affecté Organismes contrôlés Réserves financières Fonds réservés Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds local (ou fonds régional pour les MRC) Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Financement des activités de fonctionnement S231 37 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 38 39 165 448 195 448 3 792 3 792 7 395 169 240 206 635 235 449 235 449 235 449 235 449 416 513 258 940 275 117 185 082 27 416 20 732 705 396 728 035 1 424 442 1 192 789 1 829 131 1 634 873 161

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite) AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite) AU 31 DÉCEMBRE 2014 52 Financement à long terme des activités de fonctionnement Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement 53 2014 2013 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir er Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme 40 41 ( ( ) ) ( ( ) ) Avantages sociaux futurs er Déficit initial au 1 janvier 2007 Régimes capitalisés 42 ( ) ( ) Régimes non capitalisés 43 ( ) ( ) er Avantages postérieurs au 1 janvier 2007 Régimes capitalisés Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 44 ( ) ( ) 45 ( ) ( ) Régimes non capitalisés 46 ( ) ( ) Frais de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 47 ( ) ( ) Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général 48 ( ) ( ) Utilisation du fonds de roulement 49 ( ) ( ) Appariement fiscal pour revenus de transfert 50 ( ) ( ) 51 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 54 ( ) ( ) 55 ( ) ( ) 56 ( ) ( ) Financement des investissements en cours Financement non utilisé Investissements à financer Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Éléments d'actif Immobilisations Propriétés destinées à la revente Prêts Placements à titre d'investissement Participations dans des entreprises municipales 57 58 59 60 61 62 63 64 65 2 419 998 2 396 694 ( 669 862 ) ( 1 012 951 ) 1 750 136 1 383 743 50 717 943 51 167 547 530 122 196 620 18 000 21 000 51 266 065 51 385 167 Éléments de passif correspondant Dette à long terme 66 27 287 553 26 926 194 Frais reportés liés à la dette à long terme 67 216 193 247 036 Montants des débiteurs et autres montants affectés au remboursement de la dette à long terme 68 ( 97 004 ) ( 142 474 ) Dettes aux fins des activités de fonctionnement 69 ( ) ( ) dettes n'affectant pas l'investissement net 70 ( ) ( 6 753 ) 71 27 406 742 27 024 003 Dette en cours de refinancement et autres éléments 72 124 779 374 700 73 27 531 521 27 398 703 74 23 734 544 23 986 464 S232 162

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Régimes de retraite Régimes supplémentaires enregistrés de retraite Nombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3 Régimes d'avantages complémentaires de retraite Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) au début de l'exercice Charge de l'exercice Cotisations versées par l'employeur Actif (passif) à la fin de l'exercice 4 5 6 7 2014 2013 ( ) ( ) Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisation Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pour moinsvalue Provision pour moinsvalue Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 8 9 10 11 12 14 ( ) ( ) 13 ( ) ( ) Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimes dont la valeur des obligations excède la valeur des actifs Nombre de régimes en cause Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation 15 16 17 18 ( ) ( ) ( ) ( ) Charge de l'exercice Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice Coût des services passés découlant d'une modification de régime Cotisations salariales des employés Cotisations des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) 25 Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime ou de la variation de la provision pour moinsvalue 26 Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime Variation de la provision pour moinsvalue 27 28 29 Charge de l'exercice excluant les intérêts 30 31 32 Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33 Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( ) Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35 Charge de l'exercice 36 S241 19 20 21 22 23 24 ( ) ( ) ( ) ( ) 171

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) Informations complémentaires Rendement réel des actifs pour l'exercice 37 Rendement espéré des actifs pour l'exercice 38 Gain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs 39 Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées 40 Prestations versées au cours de l'exercice 41 Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la valeur des actifs présentée à la ligne 8) 42 Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres de créances émis par l'organisme municipal 43 DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) 44 2014 ( ) 2013 ( ) Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 49 % % Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 50 % % Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 51 hypothèses économiques 45 46 47 48 52 53 % % % % % % % % B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Régimes supplémentaires de retraite Nombre de régimes à la fin de l'exercice 54 55 Régimes d'avantages complémentaires de retraite 56 avantages sociaux futurs Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futurs Passif au début de l'exercice Charge de l'exercice Prestations ou primes versées par l'employeur Passif à la fin de l'exercice 57 58 59 60 2014 2013 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) 61 62 ( ) ( ) Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 63 ( ) ( ) S242 172

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) Charge de l'exercice Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice Coût des services passés découlant d'une modification de régime Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) 69 Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime 70 Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime 71 Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime 72 73 74 Charge de l'exercice excluant les intérêts 75 Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 76 Charge de l'exercice 77 64 65 66 68 2014 67 ( ) 2013 ( ) Informations complémentaires Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) hypothèses économiques 78 79 80 81 % 82 83 84 85 86 87 % % % % % % % % % C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Nombre de régimes à la fin de l'exercice 88 Description des régimes et autres renseignements 2014 2013 Charge de l'exercice Cotisations de l'employeur 89 183 902 170 490 S243 173

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres) Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 90 Description des régimes et autres renseignements Charge de l'exercice Cotisations de l'employeur 91 2014 2013 E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM) 92 93 Oui Non Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 94 Description du régime 2014 2013 Cotisations des élus au RREM 95 2014 2013 Charge de l'exercice Contributions de l'employeur au RREM 96 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 97 Note 98 S244 174

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE 2014 Administration municipale Dette à long terme 1 27 503 746 Ajouter Activités d'investissement à financer Activités de fonctionnement à financer Dette en cours de refinancement 2 3 4 5 6 669 862 Déduire Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme Excédent accumulé Débiteurs 7 8 97 004 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 9 172 042 montants 10 Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés 11 12 13 Endettement net à long terme de l'administration municipale 14 27 904 562 Quotepart dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés 15 Endettement net à long terme 16 27 904 562 Quotepart dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine organismes 17 18 19 Endettement total net à long terme 20 27 904 562 Quotepart dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotesparts) 21 Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu) 22 27 904 562 Endettement lié au réseau d'électricité (inclus cidessus) 23 S25 18

RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS