PROCÈS VERBAL DESCRIPTIF
ANGOULÊME COGNAC RUFFEC VILLEBOIS-LAVALETTE 52, rue René Goscinny B.P. 1211 16006 ANGOULEME Cedex 10, rue du Port B.P. 164 16105 COGNAC Cedex 3, place d'armes B.P 93 16700 RUFFEC 52, Grand'Rue B.P. 2 16320 VILLEBOIS LAVALETTE Téléphone : 05.45.95.95.95 Télécopie : 05.45.92.36.60 Email : constat@alexandre-associes.com w w w. a l e x a n d r e - a s s o c i e s. c o m PROCÈS-VERBAL DESCRIPTIF L AN DEUX MILLE TREIZE et LE DIX OCTOBRE A LA REQUETE DE CREDIT FONCIER DE FRANCE Société Anonyme au capital social de 1331400718.80 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848 dont le siège social est 19 rue des Capucines 75001 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège. Pour qui domicile est élu au cabinet de Me Fany BAGOUET, membre de la SCP CBG Avocats Conseils, Avocats à ANGOULEME, résidence Saint Martial, 5 boulevard Berthelot, laquelle se constitue sur la présente poursuite de saisie immobilière et ses suites et au Cabinet de laquelle pourront être signifiés tous actes relatifs à ladite procédure. AGISSANT EN VERTU D un acte reçu par Maître Laurent DALLET notaire associé à MANSLE, les 27 et 28 août 2008, contenant prêt par le Crédit Foncier de France d un montant principal de XX euros au taux de départ de X %, révisable à compter du 36 ème mois, remboursable en 300 mensualités au profit de Monsieur XXX né le XX à XX et domicilié actuellement XX. Et des articles 35 et suivants du Décret n 2006-936 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d un immeuble. Suite au commandement de payer valant saisie immobilière selon acte d accomplissement des formalités de l article 9-2 du Règlement n 1393/2007 du Conseil de l Europe par la SELARL ALEXANDRE & ASSOCIES Huissiers de Justice à la Résidence d ANGOULEME, le 10 septembre 2013 et préalablement à la vente immobilière la requérante me demande de procéder à la description des biens immobiliers appartenant au débiteur commune de VALENCE cadastrés section D numéro 997 sis les Pommerades.
Je, Jean-Pierre SCURMANN, Huissier de Justice associé au sein de la S.E.L.A.R.L. Alexandre & Associés, Huissiers de Justice, 52, rue René Goscinny à ANGOULÊME, soussigné, Me suis transporté ce jour jeudi 10 octobre 2013 à 10 heures 15 minutes, sur la commune de VALENCE à l adresse des biens immobiliers appartenant à Monsieur XXX, les Pommerades. LA ETANT En présence au départ de Madame XXX Maire de la Commune. Assisté de : -Monsieur XXX, serrurier requis à l ouverture des portes. -Monsieur XXX Pierre, témoin, -Monsieur XXX Olivier, témoin, J AI ALORS ÉTÉ EN MESURE DE PROCEDER A LA DESCRIPTION QUI SUIT : Les biens dont s agit sont situés sur la commune de VALENCE (Charente) lieudit les Pommerades et cadastrés (ainsi qu il résulte de l extrait de matrice cadastrale) : Section D numéro 997, les Pommerades pour une contenance de. 4 a 97 ca Sur la parcelle D numéro 997 est édifié un ensemble immobilier comprenant : -Une maison d habitation mitoyenne, en partie sur deux caves avec : Rez de chaussée : Auvent, entrée, débarras, cuisine, salle d eau, WC, salle à manger et salon Etage : Palier, local chauffe-eau, salle d eau-wc, cuisine-salle à manger, dégagement, deux chambres. Combles non aménagées. -Dépendances comprenant : Divers anciens toits à poules. -Une cour. Cet ensemble immobilier est en très mauvais état d entretien. Surface habitable totale > 109,58 m2 Surface au sol totale > 199,14 m2 ORIENTATION
La parcelle D numéro 997 confronte : Au Nord la route départementale 739 dite route de la Mer (voie d accès) Au Sud la parcelle 780 A l Est la route départementale 15 rue des Ecoles A l Ouest la parcelle 996 et le chemin rural DESCRIPTIONS EXTERIEURES Maison d habitation mitoyenne Toiture à trois pans. Deux cheminées anciennes en façade. Couverture en tuiles canal, couverture en très mauvais état. Chéneaux et descentes en zinc, l ensemble en très mauvais état. extérieurs en crépis en très mauvais état laissant par endroits apparaître les pierres. Menuiseries extérieures anciennes en bois en très mauvais état (volets et portes). Les fenêtres sont très anciennes en bois simple vitrage, l ensemble en très mauvais état. Côté ouest, présence d une extension comprenant un petit bâtiment plus récent abritant la cuisine, la salle d eau et les WC. Présence sur le devant de la maison côté Nord, en bordure de la route de la Mer, d un petit jardinet fermé par cinq piliers en pierre et avec une grille ancienne. Une barrière en bois deux battants à l entrée de l ensemble immobilier. Dépendances Toiture à deux pans. Couverture en tuiles canal, couverture en très mauvais état. extérieurs en pierres apparentes en très mauvais état. Menuiseries extérieures anciennes, les portes en bois sont en très mauvais état.
DESCRIPTIONS INTERIEURES Maison d habitation Rez de chaussée Auvent Entrée donnant accès à la maison d habitation ouvrant sur la cuisine, le débarras et la cave. Cette entrée donne accès également à l étage. Béton Cette entrée est abritée par une armature métallique ancienne recouverte de plaques ondulées en plastique, l ensemble en mauvais état d entretien. Entrée (1 m2) Accès par une vielle porte en bois de couleur bleue délavé, l ensemble en mauvais état. Plancher ancien en mauvais état d entretien. Plâtre, l ensemble en mauvais état d entretien. Poutres apparentes et plancher.
Débarras (9,02 m2) Accès par une vieille porte en bois. Plancher ancien et dans le prolongement, dalles en pierres anciennes. Au niveau du plancher présence d une trappe donnant accès aux caves. Vieux plâtre en très mauvais état. Côté Sud, présence d un mur récent en briques. Poutres et plancher de l étage. Équipements Une vieille fenêtre en bois, simple vitrage donnant côté Est, rue des Ecoles, l ensemble en mauvais état. Deux compteurs électriques et deux disjoncteurs, l ensemble récent. Deux radiateurs électriques à accumulation de marque THERMOR. Un escalier en bois genre échelle de meunier menant à l étage.
Cuisine (12,50 m2) Cette pièce fait partie de l extension côté Ouest. Accès par une porte en bois ancienne, pleine, avec imposte vitrée au-dessus. Revêtement plastique ancien genre dallage, l ensemble en mauvais état. Plinthes Plinthes en bois et carrelage, l ensemble en mauvais état d entretien. Plâtre avec peinture en mauvais état. Carrelage mural ancien, côté évier. Enduit peint en mauvais état d entretien. Une ampoule. Équipements Un meuble de cuisine ancien comprenant un évier faïence avec égouttoir et robinet mélangeur. Au-dessous un placard ancien deux portes. En suivant côté gauche, un placard bas deux portes avec au-dessus un plan de travail carrelé. L ensemble de ces éléments est ancien et en mauvais état d entretien. Une grande baie vitrée en bois, simple vitrage comprenant une fenêtre deux battants. A l extérieur un ancien store à lamelles. Un tableau de fusibles. Quatre prises électriques. Deux interrupteurs.
Salle d eau (3,03 m2) Accès par une porte, genre iso plane, cette porte donne directement sur la cuisine. Revêtement plastique ancien genre dallage, l ensemble en mauvais état. Plinthes Plinthes en bois et carrelage, l ensemble en mauvais état d entretien. Plâtre avec peinture en très mauvais état. Carrelage mural ancien, côté vasque et cabine de douche. Enduit peint en mauvais état d entretien. Équipements Une vasque en faïence avec robinet mélangeur, l ensemble repose sur un meuble de fortune en bois avec carrelage pour paillasse. Une cabine de douche métallique ancienne comprenant robinet mélangeur, flexible et douchette, l ensemble en très mauvais état d entretien, Au-dessus de la vasque, une fenêtre ancienne en bois simple vitrage avec ouvertures basculantes. Un luminaire avec ampoule.
WC (1,17 m2) Dans le prolongement de la salle d eau, accès par une porte, genre iso plane, l ensemble en mauvais état. Revêtement plastique ancien genre dallage, l ensemble en mauvais état. Plinthes Plinthes en bois et carrelage, l ensemble en mauvais état d entretien. Plâtre avec peinture en mauvais état. Carrelage mural ancien, côté toilettes. Enduit peint en mauvais état d entretien. Un luminaire. Équipements Un bloc WC avec abattant. Un cumulus électrique ancien THERMOR 50 litres en mauvais état d entretien.
Salle à manger (16,97 m2) Accès par une porte en bois vitrée. Accès par une porte en bois ancienne, ouvrant côté débarras. Parquet à l anglaise ancien. Plinthes Plinthes en bois, peinture défraîchie. Peinture ancienne défraîchie. Tapisserie ancienne défraîchie. Une ampoule. Équipements Une porte fenêtre en bois, double vitrage, ouvrant sur le petit jardinet côté route de la mer. Deux volets en bois en mauvais état. Un grand placard mural ancien, six portes.
Salon (24,95 m2) Accès par une porte vitrée ancienne en bois venant de la salle à manger. Une porte en bois donnant côté débarras. Parquet à l anglaise ancien. Plinthes Plinthes en bois, peinture défraîchie. Peinture ancienne défraîchie en très mauvais état. Plâtre en mauvais état, par endroits plâtre décapé laissant apparaître les pierres de construction. Enduit peint en mauvais état ; infiltrations. Une ampoule. Équipements Une cheminée ancienne actuellement bouchée. Une porte en bois vitrée actuellement déposée donnant sur le petit jardinet. Une niche avec deux portes en bois. Une fenêtre ancienne en bois donnant rue des Ecoles.
Etage On accède à l étage par un escalier en bois avec rampe. Marches recouvertes de moquette de couleur verte. Cage d escalier (3 m2) Peinture propre. Palier (4,13 m2) Carrelage en bon état. Plinthes Plinthes en bois. Peinture en bon état. Plaques isolantes en bon état. Une ampoule avec un luminaire. Une trappe d accès aux combles.
Local chauffe-eau (2,77 m2) Accès par une porte en bois. Revêtement plastique. Plinthes Plinthes en bois. Plâtre et tapisserie en mauvais état côté cuisine. Côté maison mitoyenne, présence d un mur en briques nues. Enduit peint en mauvais état. Une ampoule. Équipements Un cumulus électrique 200 litres. Un siphon, un robinet et une prise. Présence d une fenêtre en bois, simple vitrage donnant côté rue des Ecoles. Un tableau de fusibles.
Salle d eau-wc (2,78 m2) Accès par une porte en bois. Carrelage en bon état. Plinthes Plinthes en bois. Peinture en bon état. Présence de carrelage mural côté éléments. Dalles isolantes en bon état. Une ampoule. Équipements Un bloc WC avec abattant. Un petit convecteur électrique. Présence d une fenêtre en bois, simple vitrage donnant côté cour. Une douche carrelée d angle avec portes coulissantes ; bac receveur en faïence, flexible, douchette et robinet mélangeur. Un lavabo avec robinet mélangeur. Une prise.
Cuisine-salle à manger (25,93 m2) Accès par une porte en bois. Revêtement plastique à l entrée. En suivant côté salle à manger, présence d une moquette. Plinthes Plinthes en bois. Peinture et tapisserie en bon état. Carrelage mural côté coin cuisine, l ensemble en bon état. Enduit peint en mauvais état, présence de deux grosses infiltrations et dégât des eaux. Équipements Un coin cuisine avec murette de séparation comprenant : Un meuble de cuisine inox avec évier un bac, un robinet mitigeur, une plaque de cuisson électrique, deux feux. Deux placards bas avec deux portes et un tiroir. Un petit meuble de rangement sur le côté, deux portes. Une réglette électrique au-dessus de l évier. Deux fenêtres en bois, simple vitrage donnant rue des Ecoles et Route de la mer. Une ancienne cheminée en pierre, bouchée actuellement. Deux ampoules au plafond. Un fil TV. Cinq prises. Une prise TV. Une prise téléphone.
Petit dégagement (1,48 m2) Accès par une porte en bois. Moquette. Plinthes Plinthes en bois. Présence d une tapisserie. Enduit peint en mauvais état. Chambre 2 (6,28 m2) Côté route de la mer Accès par une porte vitrée en bois. Moquette. Plinthes Plinthes en bois. Présence d une tapisserie en bon état. Enduit peint propre. Equipements Une fenêtre ancienne en bois, simple vitrage. Un convecteur électrique. Trois prises.
Chambre 1 (9,36 m2) Côté cour Accès par une porte en bois. Moquette. Plinthes Plinthes en bois. Présence d une tapisserie en bon état. Enduit peint propre. Une ampoule. Equipements Une fenêtre ancienne en bois, simple vitrage. Un convecteur électrique. Cinq prises. Combles non aménagées Accès par une trappe côté palier. Traces de laine de verre. Pierres apparentes. Charpente apparente. Un vasistas.
Caves Présence de deux caves. Cave 1 (24 m2) (sous le salon) Terre battue. Pierres apparentes. Plancher et poutres apparentes. Cave 2 (16 m2) (sous la salle à manger) Terre battue. Pierres apparentes. Plancher et poutres apparentes.
Dépendances Dépendances comprenant un bâtiment en pierres avec quatre portes en bois d accès et un petit bâtiment attenant côté maison d habitation. Toit - bâtiment annexe (6,27 m2) Deux petites pièces. Anciennes toilettes
Dépendances (28,50 m2) Quatre anciens bâtiments à usage de toits à poules et chai. Bâtiment 1 Porte d entrée en bois en très mauvais état Béton Pierres apparentes Charpente apparente.
Bâtiment 2 Porte d entrée en bois en très mauvais état Vieux pavés. Pierres apparentes Charpente apparente. Une ouverture en pierre en partie haute. Bâtiments 3 et 4 Portes d entrées en bois en très mauvais état Vieux pavés. Terre battue. Pierres apparentes Charpente apparente. Une ouverture en pierre en partie haute.
Cour Terre et gravillons, l ensemble en mauvais état d entretien. Cette cour est bornée. Présence d un mur en parpaings bruts côté Est. D après les renseignements recueillis, il semble que l immeuble comporte une fosse toutes eaux. Cette fosse recueillerait également les eaux usées de l immeuble cadastré 996.
CONFORT Le bâtiment à usage d habitation et commercial est raccordé : Au réseau de distribution de l eau. Au réseau électrique. Au réseau de gaz (en ce qui concerne uniquement la chaudière de chauffage central CHAPPEE) Au réseau téléphonique. L immeuble semble raccordé au tout à l égout. Actuellement la distribution et l alimentation de gaz et d électricité sont suspendues. SERVITUDE La parcelle AM numéro 247 est un terrain avec droit de passage pour les propriétaires riverains et au fond de la parcelle un ancien hangar ouvert. OCCUPATION Les immeubles (commerciaux et habitation) sont libres de toute occupation. ETAT DES IMMEUBLES Les immeubles sont en très mauvais état d entretien, il s agit d une rénovation artisanale de très mauvaise qualité. Toutes réserves doivent être faites sur d éventuels éléments ou défauts qui auraient pu se trouver dissimulés par les meubles, objets mobiliers ou décorations. Jean-Pierre SCURMANN