Comment protéger ma résidence principale en tant que travailleur indépendant? La déclaration d insaisissabilité. 001
Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence pour l Entreprise et l Innovation ainsi que du Centre pour Entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu. --------------------------------------------------- Choisir d exercer une activité professionnelle en tant qu indépendant engendre des risques. En effet, le travailleur indépendant (personne physique) et son activité ne forment qu une seule et même personne juridique. Il n existe pas de séparation entre le patrimoine privé de l entrepreneur et le patrimoine de l entreprise. En cas de difficulté financière, à quelques rares exceptions près, tous les biens, mêmes personnels de l indépendant, comme sa résidence principale, sont susceptibles de faire l objet d une saisie et d être vendus pour payer ses créanciers. Ce risque de saisie met généralement un frein à la création, au développement ou à la transmission de l entreprise. Dans le but de réduire ce risque, le législateur a instauré la loi du 27 avril 2007 (entrée en vigueur le 8 mai 2007) afin de permettre au travailleur indépendant de protéger son domicile en le faisant déclarer insaisissable dans certaines circonstances. 1/ Qui peut bénéficier de cette protection? Une personne physique (donc pas une société) qui exerce une activité comme indépendant, c est-à-dire qui n est ni engagée sous statut (fonctionnaire) ni engagée dans les liens d un contrat de travail (qui suppose un lien de subordination avec un employeur). Cette activité d indépendant peut être exercée : - soit à titre principal ; - soit à titre accessoire ; - soit par un travailleur actif après pension. L activité doit être exercée sur le territoire belge. Sont indépendants, notamment, les commerçants, les artisans, les gérants de société, les titulaires de professions libérales,
2/ Quel immeuble est concerné par cette protection? La protection ne peut concerner que la «résidence principale» de l indépendant. La résidence principale est le lieu où l indépendant vit seul ou avec sa famille la majeure partie de l année. Il ne s agit donc pas nécessairement de son domicile ou encore du lieu où il exerce son activité professionnelle. De plus, l indépendant ne doit pas obligatoirement être propriétaire de tout l immeuble visé. Un simple droit d usufruit, de copropriété, d emphytéose ou de superficie suffit. Dans le cas où l immeuble est à usage mixte (professionnel et d habitation), deux hypothèses doivent être envisagées : - Si l indépendant exerce son activité dans l immeuble où il a établi sa résidence et que la surface consacrée à son activité professionnelle représente moins de 30 % de la surface totale de l immeuble : tout l immeuble pourra être déclaré insaisissable. - Si l indépendant exerce son activité dans l immeuble où il a établi sa résidence, et que la surface consacrée à son activité professionnelle représente plus de 30 % de la surface totale de l immeuble : seule la partie affectée à la résidence pourra être déclarée insaisissable. L indépendant devra, au préalable, établir un acte divisant la propriété en deux parties : une partie privée et une partie professionnelle. 3/ Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de cette protection? Pour protéger sa résidence principale, le travailleur indépendant doit faire une «déclaration d insaisissabilité» auprès du notaire de son choix. Cette déclaration doit contenir, sous peine de nullité, une description détaillée (rédigée par le notaire) de l immeuble et des droits que l indépendant détient sur celui-ci, ainsi que la qualité de travailleur indépendant que le notaire vérifiera. Si l immeuble est à usage mixte, la déclaration devra indiquer clairement les parties et surfaces affectées à l habitation et les parties et surfaces affectées à l usage de la profession. Si le travailleur indépendant est marié, le notaire devra recevoir l accord du conjoint, même si le travailleur est seul propriétaire de l immeuble. Le but de cette mesure est d informer le conjoint du travailleur indépendant des protections dont bénéficie la résidence principale. Une fois rédigée, la déclaration sera transcrite par le notaire dans un registre spécifique tenu au bureau du conservateur des hypothèques de l arrondissement dans lequel l immeuble est situé. Le renseignement peut y être consulté par toute personne intéressée.
4/ A quel moment cette déclaration est-elle effective? La déclaration d insaisissabilité est effective, c'est-à-dire opposable aux créanciers et aux tiers, à dater de sa transcription dans le registre spécifique tenu au bureau du conservateur des hypothèques. 5/ La protection joue-t-elle pour toutes les dettes? La protection ne joue que pour certaines dettes : - les dettes qui sont nées après la déclaration d insaisissabilité ; - les dettes liées à l activité professionnelle, par exemple : les dettes à l égard de la TVA, les dettes contractuelles à l égard des fournisseurs, les dettes envers les organismes de crédit pour autant que les crédits et fournitures et dettes en question aient pour cause l activité professionnelle. La protection ne joue pas à l encontre : - des dettes «non professionnelles» comme les dettes nées du prêt hypothécaire ayant servi au financement de la maison familiale, les dettes nées de tout autre prêt contracté pour des dépenses personnelles, les dettes de pensions alimentaires - des dettes nées d une infraction pénale, même si cette infraction est en relation avec l activité professionnelle ou d une faute grave à la base de la faillite d une société, commise par son gérant ; - des dettes mixtes (c'est-à-dire celles qui concernent tant la vie privée que l activité professionnelle), par exemple les dettes découlant de l impôt des personnes physiques. 6/ Que se passe-t-il si l indépendant vend sa résidence principale? Si le travailleur indépendant vend sa résidence principale, la protection découlant de la déclaration d insaisissabilité est reportée sur le prix de cette vente à deux conditions : - que le prix de la vente soit réutilisé pour acquérir un autre immeuble où il fixera sa résidence principale ; - que la réutilisation des fonds soit réalisée dans un délai d un an. Durant ce délai, le prix de la vente devra être bloqué en l étude du notaire qui a passé l acte de vente. Afin que la nouvelle résidence bénéficie de la protection d insaisissabilité, l acte d acquisition de cette nouvelle résidence devra contenir une déclaration expresse de réutilisation des fonds. Attention, l insaisissabilité ne pourra pas être transférée sur la nouvelle résidence si au moins un créancier démontre que l indépendant a volontairement et intentionnellement réduit sa solvabilité. 7/ Comment prend fin cette protection? Le travailleur indépendant peut, à tout moment, renoncer à sa déclaration d insaisissabilité et donc mettre un terme à la protection. Pour cela, il devra se rendre chez un notaire afin de faire une nouvelle déclaration.
Dans ce cas, la déclaration est présumée ne jamais avoir existé. La protection prendra également fin pour l avenir, tout en continuant à garder ses effets pour le passé : - si l indépendant change de statut (par exemple en devenant salarié ou fonctionnaire) ; - en cas de faillite ; - en cas de décès de l indépendant. 8/ Quel est le coût de cette déclaration? Selon le barème de la Chambre des notaires, il faut actuellement compter environ 1.000 de frais et honoraires pour l établissement de la déclaration d insaisissabilité. 9/ Avantages et inconvénients Le système de la protection du domicile de l indépendant a le grand avantage de mettre à l abri un élément important du patrimoine de toute personne : la maison dans laquelle il vit avec sa famille. Il peut donc s agir d une alternative intéressante à l exercice de l activité «en société» qui permet également à l indépendant de mettre son patrimoine personnel à l abri des risques financiers qu implique son activité. Il reste néanmoins que l indépendant qui met sa maison familiale à l abri diminue d autant le «gage commun de ses créanciers» en cas de difficulté financière, il diminue sa solvabilité et par conséquent se met dans une position moins favorable quand il s agit d avoir accès au crédit et pour rappel le crédit est bien nécessaire quand il s agit d entreprendre une activité. Ce n est pas pour rien que l on dit que «le crédit est l âme du commerce». Cet article concerne une question de droit belge Fiche mise à jour avec la collaboration de Maître Béatrice VERSIE Barreau de Liège Version du 30/09/2015