Les outils d évaluation et de recueil des besoins de compensation Typhaine Mahé, chargée de mission, CNSA UNAPEI séminaire des présidents et directeurs 28 septembre 2012
La CNSA 2
Missions et objectifs de la CNSA (en référence aux lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005) Financer l accompagnement de la perte d autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Garantir l égalité de traitement sur l ensemble du territoire Assurer une mission d expertise, d information et d animation La CNSA est à la fois une caisse et une agence 3
Missions spécifiques / évaluation Assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et de la perte d'autonomie, ainsi que pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation Assurer un échange d'expérience et d'information entre MDPH, de diffuser les bonnes pratiques d'évaluation individuelle des besoins et de veiller à l'équité de traitement des demandes de compensation 4
Le droit à la compensation Art. L114-1-1 du CASF : «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie» 5
Une conception large du droit à compensation accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l enseignement, de l éducation, de l insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail ( ) ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adaptée ( ) Inscription dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée ( ) 6
Une définition du handicap Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. 7
Les conséquences de la définition du handicap Nécessité d'une évaluation multidimensionnelle Une évaluation qui ne se limite pas aux besoins vitaux mais porte sur l ensemble des dimensions de la situation de vie (entretien personnel, déplacements, communication, vie quotidienne, vie sociale, formation et vie professionnelle, etc.) Une évaluation qui n est pas centrée sur la déficience et encore moins sur la pathologie : sortir du modèle bio-médical. 8
Le GEVA 9
Le GEVA depuis 2006 Une première version est fournie par la DGAS en 2006, à titre expérimental Des travaux ont été conduits en 2006 et 2007 aboutissant à la présentation d une nouvelle version au CNCPH fin 2007 Suite au décret de février 2008, le GEVA a été publié au Journal Officiel par arrêté en mai 2008. Les différents axes de description de la situation de la personne et de ses besoins y sont représentés 2008 : Outil de référence national pour les équipes pluridisciplinaires des MDPH 10
Commentaires : La quasi-totalité des MDPH déclarent utiliser le GEVA. Plus des trois quart l'utilisent partiellement, près d'une sur cinq l'utilisent totalement. 11% des MDPH l'utilisent pour toutes les situations, 40% pour certaines prestations, 26% uniquement pour l'évaluation des prestations de compensation et 6% au cas par cas. Utilisation du guide d'évaluation des besoins (GEVA) Echantillon : 89 MDPH L'utilisez-vous pour : Toutes les situations 11% Pas du tout 2% Certaines prestations 40% Totalement 18% Partiellement 80% Uniquement quand il y a une demande PCH 26% Uniquement pour des situations ciblées par l équipe pluridisciplinaire 6% 11
Les enjeux du GEVA Perspective d un dossier unique d évaluation de la situation de la personne handicapée Partager les informations de diverses natures collectées pour une même personne handicapée par les différents membres de l équipe Mettre en cohérence ses différentes propositions dans le cadre d une stratégie globale d intervention. Harmoniser les pratiques d évaluation sur l ensemble du territoire national. Un dictionnaire permettant d'harmoniser le recueil des données d'évaluation Pour les situations individuelles mais aussi pour le partage d'informations sur un territoire 12
Le GEVA Il est le support de la démarche d évaluation des besoins de la personne dans tous ses domaines de vie (activités quotidiennes, vie sociale, santé, travail, logement, etc.) afin de définir un plan personnalisé de compensation c est-à-dire une stratégie globale d intervention aide à domicile, accompagnement médico-social, prestations, etc. - pour répondre à l ensemble des besoins identifiés. En s appuyant sur le projet de vie de la personne et en se référant à la définition du handicap énoncée dans la loi du 11 février 2005 et à la Classification Internationale du Fonctionnement (OMS) 13
La logique de l outil du GEVA Identification familial, social et budgétaire ( 1) Habitat et cadre de vie ( 2) Psychologique ( 5) Médical ( 4) Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) professionnel ( 3b) de formation ( 3a) Synthèse ( 8) 14
Les enjeux de l utilisation d un support de recueil de données pour l évaluation 15
Un langage commun Les nomenclatures et références : le «vocabulaire» définissant la notion de handicap et les pratiques de description des situations de handicap; le dictionnaire permettant de développer des outils spécifiques selon le type de public, de domaine, etc. Une culture partagée entre les membres des équipes pluridisciplinaires des MDPH Un support au dialogue entre les nombreux partenaires de l évaluation des besoins de compensation et de l accompagnement des personnes 16
Une évaluation multidimensionnelle Identifier des besoins de la personne pour proposer des réponses de toute nature Ne pas se limiter à recueillir les éléments pour se prononcer sur l éligibilité à des prestations Approcher plusieurs dimensions de la situation de vie (entretien personnel, déplacements, communication, vie quotidienne, vie sociale, formation et vie professionnelle, etc.) Etude des facteurs personnels, de son environnement et des interactions entre les deux (obstacles et facilitateurs) Prise de connaissance des autres démarches effectuées par la personne et des accompagnements dont elle bénéficie déjà 17
La pluridisciplinarité L outil a vocation à être renseigné par les différents membres de l'équipe pluridisciplinaire qui ont contribué directement à l'évaluation et/ou qui ont recueilli des informations Lorsque plusieurs professionnels apportent des informations concernant un même domaine, une synthèse vient les compléter Il est le support de la pluridisciplinarité, vers l interdisciplinarité au sein de l équipe Mobilisation de compétences diversifiées, croisement de regards, sans promouvoir une discipline plus qu une autre 18
L utilisation d autres outils, complémentaires Le GEVA n est pas adapté à la tâche d évaluation proprement dite et son niveau de précision est insuffisant pour chacun des professionnels : il est un outil de recueil du résultat des données produites et transmises par les différents praticiens, de champs différents, à partir de leurs outils propres l outil de la démarche collective et globale de l évaluation, de la synthèse et du langage commun D autres outils sont à utiliser: Les outils «cliniques» Les outils d éligibilité Les référentiels métiers et les acquis de l expérience sont aussi à mobiliser pour analyser ensuite les données transmises 19
Une pluralité de partenaires La personne handicapée et son entourage, premiers partenaires de l évaluation: prise en compte de l expression de ses besoins, souhaits, attentes pour étudier l ensemble de la situation et proposer des réponses de compensation adéquates, en amont et/ou au cours du processus d évaluation Les partenaires de l accompagnement des personnes: pour échanger et recueillir des données d évaluation plus proches des situations individuelles, pour éviter la redondance et la multiplicité des évaluations, dans une logique d efficience et d articulation pour l élaboration d une stratégie globale d intervention 20
La coopération et la démarche de GEVA-compatibilité (1) Elle traduit cette idée de rapprochement et fait écho à la volonté des partenaires de se coordonner et de partager les informations pertinentes relatives à la situation de handicap d une personne. Pour faciliter cette coopération : utiliser des outils qui utilisent des concepts et nomenclatures congruents. Ceux du GEVA = une base commune pertinente avec un format informatique d échanges de données interopérable déjà défini. 21
La coopération et la démarche de GEVA-compatibilité (2) Notamment avec les établissements et services médicosociaux, partenaires des MDPH : Loi 2002-2 : obligation de réaliser une évaluation des besoins des personnes pour élaborer leur projet individualisé d accompagnement Réévaluations régulières au cours de l accompagnement qui peut durer plusieurs années Leur contribution doit pouvoir être recueillie dans le GEVA, grâce à un travail à la fois sur la compréhension de ce que chacun peut communiquer de ses observations et sur la compatibilité technique de format des données échangées. 22
Psychologique ( 5) Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Habitat et cadre de vie ( 2) Psychologique ( 5) Médical ( 4) professionnel ( 3b) Psychologique ( 5) de formation ( 3a) Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Habitat et cadre de vie ( 2) Habitat et cadre de vie ( 2) professionnel ( 3b) professionnel ( 3b) de formation ( 3a) de formation ( 3a) Psychologique ( 5) Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Habitat et cadre de vie ( 2) professionnel ( 3b) de formation ( 3a) Psychologique ( 5) Médical ( 4) Psychologique ( 5) familial, social et budgétaire ( 1) Médical ( 4) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) familial, social et budgétaire ( 1) Habitat et cadre de vie ( 2) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) professionnel ( 3b) Habitat et cadre de vie ( 2) de formation ( 3a) professionnel ( 3b) Psychologique ( 5) de formation ( 3a) Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Habitat et cadre de vie ( 2) professionnel ( 3b) Psychologique ( 5) de formation ( 3a) Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Synthèse ( 8) Habitat et cadre de vie ( 2) professionnel ( 3b) de formation ( 3a) Une collaboration partenariale Certificat médical Emploi Psychologique ( 5) Experts missionnés par la MDPH Médical ( 4) familial, social et budgétaire ( 1) Identification Activités, capacités fonctionnelles ( 6) Aides mises en œuvre ( 7) Habitat et cadre de vie ( 2) de formation ( 3a) professionnel ( 3b) Équipes externes conventionnées Equipes de soins Éducation Synthèse ( 8) Suivi Établissements et services médico-sociaux 23
La notion de GEVA-compatibilité La GEVA compatibilité s'entend "dans les deux sens" : c'est-à-dire qu'entre un outil d'évaluation et le GEVA, il convient de faire en sorte que l'outil puisse restituer les informations sous forme de GEVA totalement ou partiellement rempli et que les informations du GEVA puissent s'intégrer facilement dans l'outil considéré. C'est la réciprocité du dialogue qui est recherchée. 24
Processus d évaluation des besoins de la personne en situation de handicap Famille MDPH équipe pluridisciplinaire MDPH équipe pluridisciplinaire Mise en œuvre du PPC Usager Professionnels PPC Mise en œuvre du PPC PPC Usager Famille Professionnels 25
Et au-delà: un recueil national des données d évaluation Pour améliorer la connaissance des situations et des besoins des personnes en situation de handicap Pour un meilleur suivi de l orientation et de l accompagnement des personnes Pour une meilleure adéquation de l offre en établissements et services 26
En savoir plus Nouveau Le GEVA «Les Cahiers pédagogiques de la CNSA» - septembre 2012 (bientôt sur le site de CNSA) Page consacrée au GEVA sur le site de la CNSA: http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=31 Mémo GEVA et GEVA-compatibilité: http://www.cnsa.fr/img/pdf/memo_05_geva_4p.p df 27