PRÉFET DE LA CREUSE Préfecture Secrétariat Général aux Affaires Départementales Pôle des Procédures d Intérêt Public Arrêté n 2012006-04 rejetant la demande d autorisation présentée par la SARL Affinerie d Aluminium Creusoise (AAC) au lieu-dit «La Chapelle», commune de Mainsat Le Préfet de la Creuse Vu le Code de l Environnement, partie législative, et notamment son livre V, titre 1er et partie réglementaire, et notamment ses articles R. 511-9 et R. 512-25 ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le récépissé n 2008/023 délivré le 4 mars 2008 à la suite de la déclaration transmise au Préfet de la Creuse par M. Philippe DUGAT, gérant de la S.A.R.L. Affinerie d Aluminium Creusoise (AAC), en vue de la mise en service, au lieu dit «La Chapelle», commune de Mainsat, d une installation classée pour la protection de l environnement (ICPE) (affinerie d aluminium avec stockage aérien de gaz liquéfié) référencée sous les rubriques n 2552-2 et 1412-2b de la nomenclature des ICPE ; Vu la lettre de notification de ce récépissé adressée à M. Philippe DUGAT par le Préfet de la Creuse, le 4 mars 2008, et portant également transmission d un «relevé des insuffisances» au regard d un dossier de demande d autorisation administrative initialement présenté par l intéressé le 14 décembre 2007 ; Vu le rapport de l Inspection des ICPE en date du 14 octobre 2009 mettant en évidence le fait que M. Philippe DUGAT exerçait, en réalité et irrégulièrement, une activité relevant du régime de l autorisation administrative sous les rubriques 286 et 2546 de la nomenclature des ICPE ; Vu l arrêté préfectoral de mise en demeure n 2009303-03 du 30 octobre 2009 imposant la régularisation, dans un délai de quatre mois, de la situation administrative de la S.A.R.L. AAC, à Mainsat ; Vu la demande d autorisation d exploiter déposée à la Préfecture, à titre de régularisation de l activité exercée, le 10 mars 2010, par la S.A.R.L. AAC de Mainsat ; Vu l avis de non-recevabilité de l Inspection des ICPE de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) du 12 avril PREFECTURE DE LA CREUSE- Place Louis LACROCQ B.P.79 23011 GUERET CEDEX. Tél : 05.55.51.58.00 Site web : www.creuse.gouv.fr
2010, ensemble la demande de complément de dossier adressée, le même jour, au gérant de la S.A.R.L. AAC ; Vu le rapport de l Inspection des ICPE en date du 23 septembre 2010 constatant l absence de dépôt d un dossier de demande d autorisation administrative susceptible d être considéré comme complet au regard de la réglementation et proposant au Préfet de la Creuse la mise en œuvre d une procédure de suspension d activités sur la base de l article R. 514-2 du Code de l Environnement ; Vu l arrêté préfectoral n 2010333-02 du 29 novembre 2010 portant suspension des activités exercées par M. Philippe DUGAT, gérant de la S.A.R.L. AAC, au lieu dit «La Chapelle», commune de Mainsat ; Vu l arrêté préfectoral n 2010363-01 du 29 décembre 2010 abrogeant l arrêté préfectoral n 2010333-02 du 29 novembre 2010, M. Philippe DUGAT ayant transmis au Préfet un rapport établi à la suite du contrôle des rejets atmosphériques réalisé, le 21 octobre 2010, par le Bureau VÉRITAS, sur le site de son entreprise ; Vu le second dossier de demande d autorisation d exploiter déposé à la Préfecture de la Creuse, à titre de régularisation, le 8 décembre 2010, et les pièces jointes à ladite demande ; Vu l avis de recevabilité de l Inspection des ICPE de la DREAL du Limousin en date du 2 février 2011 ; Vu l avis de l Autorité Administrative de l Etat compétente en matière d environnement en date du 28 mars 2011, tel qu il a été joint au dossier de l enquête publique réglementaire ; Vu l arrêté préfectoral n 2011102-02 du 12 avril 2011 portant ouverture, pour la période comprise entre le 16 mai 2011 et le 17 juin 2011, d une enquête publique relative à la demande d autorisation d exploiter une installation classée sur la commune de Mainsat ; Vu l arrêté préfectoral n 2011290-01 du 17 octobre 2011 prorogeant le délai d instruction d une demande d autorisation d exploiter une installation classée exploitée par la S.A.R.L. AAC pour la protection de l environnement à Mainsat ; Vu le rapport et les conclusions favorables remis par Mme Odile LABAS-BERTHOLET, commissaire enquêteur, à l issue de ladite enquête publique, ensemble le mémoire en réponse produit par M. Philippe DUGAT, les certificats d affichage et avis de publication ; Vu, en particulier, les observations formulées dans le cadre de l enquête et les pièces jointes en annexes audit rapport ; Vu l avis favorable du conseil municipal de Mainsat en date du 29 juin 2011 ; Vu l avis favorable assorti de réserves du conseil municipal d Arfeuille-Châtain en date du 2 mai 2011 ; Vu l avis défavorable du conseil municipal de Bussière-Nouvelle en date du 22 juillet 2011 ; Vu l ensemble des avis émis par les services consultés dans le cadre de l enquête administrative ; 2
Vu les observations émises par M. le Directeur Départemental des Territoires Service espace rural, risques et environnement, bureau milieux aquatiques le 20 juin 2011 ; Vu les observations émises par le Service Départemental d Incendie et de Secours de la Creuse le 30 mai 2011 ; Vu les constatations effectuées par l Inspection des ICPE lors de ses visites approfondies de l atelier exploité par la S.A.R.L. AAC à Mainsat des 1 er octobre 2009 et 11 août 2011 ; Vu le rapport de l Inspection des ICPE de la DREAL en date du 19 septembre 2011, formulant un avis défavorable sur la demande d autorisation déposée par la S.A.R.L. AAC, compte tenu des nombreuses plaintes relatives aux nuisances engendrées par le fonctionnement de l atelier précité, des constatations effectuées lors des visites d inspection et des réserves émises par les services consultés ; Vu l avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 1er décembre 2011 au cours de laquelle le pétitionnaire a eu la possibilité d être entendu ; Considérant, en particulier, que les résultats de l étude acoustique réalisée le 11 août 2009 font apparaître des dépassements d émergences dans les zones à émergence réglementée ; Considérant également que les résultats de l étude de dangers mettent en évidence l implantation inappropriée d une cuve aérienne de gaz liquéfié présentant des risques pour le voisinage ; Considérant qu à l occasion de son avis susvisé, l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement a notamment souligné le fait que : - «l état initial de l environnement se doit d être plus complet et plus précis sur les thèmes : air, eau, sol et paysage, - les effets des pollutions accidentelles ne doivent pas être sous-estimés : pollution de l air, du sol et de l eau, - les effets potentiels sur la santé et le cadre de vie, en particulier vis à vis des riverains, doivent être valablement évalués : bruit, air, risques technologiques et paysage, - les mesures pour supprimer, réduire ou compenser les incidences de l exploitation industrielle doivent être suffisantes et réalistes» ( ) et qu «elles doivent faire l objet d un engagement ferme de l exploitant ( ), être inscrites dans un échéancier et avoir fait l objet d une estimation financière en rapport avec les capacités de l entreprise» ; Considérant que, consultée sur ce dossier, Mme la Déléguée Territoriale de la Creuse de l Agence Régionale de Santé du Limousin a considéré, par courrier du 25 mai 2011, qu il ne lui est pas possible de se «prononcer sur le risque sanitaire lié à l activité de l affinerie d aluminium, le volet sanitaire de l étude d impact comportant de nombreuses insuffisances»; Considérant que les nuisances associées à l activité exercée par M. Philippe DUGAT ont généré des plaintes de la part des riverains de la S.A.R.L. AAC, à Mainsat ; Considérant que les activités exercées par la S.A.R.L. AAC peuvent être à l origine d une pollution des sols et qu elles peuvent présenter des risques d altération de la qualité des eaux 3
souterraines et de surface et constituer, dès lors, une menace pour la santé humaine et l environnement ; Considérant, enfin, qu à ce jour l exploitant n a pas engagé de travaux visant à remédier aux nuisances induites par le fonctionnement de son atelier ; Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ; Article 1er : A R R Ê T E La demande présentée par la S.A.R.L. Affinerie d Aluminium Creusoise (AAC) en vue d être autorisée à exploiter un atelier d affinerie d aluminium situé sur le territoire de la commune de Mainsat (23700), au lieu-dit «La Chapelle», est rejetée en l état. Conformément aux dispositions de l article L. 514-2 du Code de l Environnement, la fermeture de l installation exploitée par la S.A.R.L. AAC est ordonnée. Article 2 : Cessation d activité L exploitant est tenu dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de déposer un dossier de cessation d activité constitué conformément aux dispositions de l article L. 512-17 du Code de l Environnement. Il est également tenu, dans ce même délai, de faire évacuer les déchets présents sur le site par des filières adaptées et de remettre en état ce dernier, de telle façon qu il ne présente aucun danger ou inconvénient pour les intérêts protégés par le Code de l Environnement. Article 3 : Publicité Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Mainsat pendant une durée minimum d un mois. Un procès-verbal constatant l accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire à l issue de la période d affichage. Une copie de cet arrêté sera également affichée, en permanence et de façon visible, sur le site par les soins du bénéficiaire de ladite décision. Article 4 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges : 1 ) par l exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit acte lui a été notifié ; il peut également, dans ce délai, saisir le Préfet d un recours administratif, cette démarche ne prolongeant pas le délai de recours contentieux de deux mois ; 2 ) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l installation présente pour les intérêts visés à l article L. 511-1 du Code de l Environnement, dans un délai d un an à compter de la publication ou de l affichage dudit acte. 4
Article 5 : Notification et exécution M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d Aubusson, Mme le Maire de Mainsat et M. le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement du Limousin (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à M. DUGAT à titre de notification ainsi qu à : - M. le Sous-Préfet d Aubusson, - Mmes les Maires de Mainsat, La Serre Bussière Vieille et Bussière-Nouvelle, et M. le Maire d Arfeuille-Châtain, communes du rayon d affichage, - M. le Président de la Communauté de Communes d Auzances-Bellegarde, - Mme Odile LABAS-BERTHOLET, commissaire enquêteur titulaire, - M. Jean BENOIT, commissaire enquêteur suppléant, - M. le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL), - M. le Chef de l Unité Territoriale de la Creuse de la DREAL, - Mme la Déléguée Territoriale de la Creuse de l Agence Régionale de Santé du Limousin, - M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, - M. le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours de la Creuse, - Mme le Chef de l Unité Territoriale de la Creuse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi du Limousin, - M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse. Fait à Guéret, le 6 janvier 2012 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Secrétaire Général, Signé : Philippe NUCHO 5