PRÉSENTATION Générale DE LA DIRECTIVE INSPIRE

Plan Présentation de la directive inspire Acteurs et textes Premières questions à se poser Mise en œuvre page 2

Présentation de la directive INSPIRE

CONSTAT initial Besoin réel d une information géographique coordonnée au niveau communautaire Des informations géographiques nécessaires à la formulation et la mise en œuvre de la politique communautaire environnementale Des problèmes communs à un grand nombre de politiques, ainsi qu à différents niveaux d autorités publiques MAIS : Des données et des systèmes hétérogènes Des acteurs peu coordonnés Des politiques d accès aux données hétérogènes Un manque d interopérabilité page 4

Qu est ce que la directive inspire? INfrastructure for SPatial InfoRmation in Europe Directive européenne qui vise à fixer les règles générales destinées à établir l infrastructure d information géographique dans la Communauté européenne aux fins des politiques environnementales communautaires. 3 COMPOSANTES techniques Des métadonnées : pour faire connaitre les données Des données : interopérabilité des séries de données géographiques Des services de données géographiques et des technologies en réseau 2 composantes organisationnelles (pas de normes) Des accords sur le partage, l accès et l utilisation Des mécanismes, processus et procédures de coordination et de suivi page 5

Qu est ce que la directive? Les grands principes fondateurs Subsidiarité Simplicité Partage Données collectées une seule fois, mises à jour là où c est le plus efficace. «collect once, use many» Faciles à combiner entre elles, sans discontinuité aux frontières Partageables entre niveaux de résolution et d exploitation différents Découverte Faciles à découvrir et à évaluer Accessibilité Facilement accessibles pour permettre une utilisation extensive page 6

Les thèmes concernés par la directive 3 Annexes Annexe I MD: 2010 Données: 2012-2018 1. Référentiels de coordonnées 2. Systèmes de maillage géographique 3. Dénominations géographiques 4. Unités administratives 5. Adresses 6. Parcelles cadastrales 7. Réseaux de transport 8. Hydrographie 9. Sites protégés Annexe II MD: 2010 Données: 2015-2020 1. Altitude 2. Occupation des terres 3. Ortho-imagerie 4. Géologie Annexe III MD: 2013 Données: 2015-2020 1. Unités statistiques 2. Bâtiments 3. Sols 4. Usage des sols 5. Santé et sécurité des personnes 6. Services d'utilité publique et services publics 7. Installations de suivi environnemental 8. Lieux de production et sites industriels 9. Installations agricoles et aquacoles 10. Répartition de la population démographie 11. Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration 12. Zones à risque naturel 13. Conditions atmosphériques 14. Caractéristiques géographiques météorologiques 15. Caractéristiques géographiques océanographiques 16. Régions maritimes 17. Régions biogéographiques 18. Habitats et biotopes 19. Répartition des espèces 20. Sources d'énergie 21. Ressources minérales page 7

Les champs d application de la directive Quelles sont les données concernées? Données au format électronique Données existantes Données détenues par une autorité publique mandatée Quelles données? Données concernant les thèmes recensés en annexe page 8

Acteurs et textes

Les acteurs de la directive inspire Organes de coordination Accompagnement et organisation de la mise en œuvre Suivi et rapportage Producteurs de données publiques Diffusion des informations environnementales (métadonnées et données) Commission européenne Commanditaire de la Directive Conception et Validation des textes réglementaires Suivi et contrôle de la mise en œuvre Prestataires de services Développements et supports de transformation et diffusion/ consultation des données Utilisateurs Accès aux informations environnementales page 10

Les textes officiels Commission européenne États membres Directive européenne 2007 Transposition Loi (projet) Décrets application Mise en œuvre complémentaire À appliquer Règlements Autres européens règlements (publiés européens ou à venir) (à venir) Experts Inspire + Producteurs + Utilisateurs À appliquer Autorités Autorités publiques Publiques publiques ex : IGN page 11

Les textes officiels Les documents de la Directive page 12

mise en œuvre en France Un groupe de travail «métadonnées» du CNIG Etablit des recommandations françaises pour l établissement de Métadonnées INSPIRE Guide de saisie des éléments de métadonnées INSPIRE Appliqué aux données- G roupe de travail «Métadonnées» - Version 1.1.1 Juillet 2014 Recommandations nationales pour les éléments de métadonnées INSPIRE Il existe une version allégée de ce document Guide de gestion des catalogues de métadonnées - Groupe de travail «Métadonnées» - Version 1.0 Août 2012 Présente l infrastructure nationale et les relations entre catalogues Recommandations sur les notions de séries: ensembles de séries Partie technique (Mapping ISO) Guide de saisie des métadonnées de service INSPIRE - Groupe de travail «Métad onnées» - Version 1.0 Décembre 2012 13/

Les premières questions à se poser

Mise en œuvre de la directive inspire Suis-je Concerné? J ai des données géographiques, je suis une autorité publique mandatée, alors je suis potentiellement concernée. L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission. Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. D après l ordonnance n 2010-1232 du 21 octobre 2010, en France page 15

Mise en œuvre de la directive inspire Suis-je Obligé? Les données géographiques dont vous avez la responsabilité sont-elles décrites dans l un des 34 thèmes des annexes I, II et III? Êtes-vous un gestionnaire de données publiques au sens d INSPIRE? Dans le cas d une commune : un texte législatif impose t-il la collecte, la publication ou la diffusion de vos données? Vos données sont bien celles de référence? L accès aux données nuit-elle à l un des aspects suivants : les relations internationales, la sécurité publique, la défense nationale, la bonne marche de la justice, la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, la confidentialité des données à caractère personnel, la protection de l'environnement auquel les données ont trait (exemple : localisation d'espèces rares)? Si la réponse est «non» à l une de ces 4 questions, vous ne l êtes pas*! page 16

Mise en œuvre

calendrier Les principales échéances 2009 : transposition dans la loi française 2010 : premier Rapportage et création de Métadonnées (annexes I et II) 2011 : ouverture de Services de découverte et consultation, Partage 2012 : ouverture de Services de téléchargement et transformation, 2012 : nouvelles données Annexe I conformes 2013 : création des Métadonnées des données de l annexe III 2015 : nouvelle données Annexes II et III conformes 2018 : données de l Annexe I conforme 2020: données des Annexes II et III conformes page 18

Mise en œuvre de la directive inspire Que faire pour respecter la directive inspire? Recenser les données Etablir les métadonnées selon les règlements et guides Rendre les métadonnées et les données interopérables Les publier sur internet Partager les données géographiques entre autorités publiques page 19

Merci de votre attention