Intégrité intellectuelle : un savoir-être et un savoir-faire Transcription de la vidéo 3 : Propriété intellectuelle Rédaction du contenu Marie Lefebvre, Agente de recherche Décanat des études Révision linguistique Anne-Marie Fortin, Maître d enseignement Service des enseignements généraux
Rédaction du contenu : Marie Lefebvre, Agente de recherche Décanat des études Révision linguistique : Anne-Marie Fortin, Maître d enseignement Service des enseignements généraux Production Décanat des études, 2015 Ce document est mis à votre disposition selon les termes de la licence Creative Commons Canada 2.5 qui prévoit l identification de la paternité, pas d utilisation commerciale, pas de modification. Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues en nous contactant. 1
Capsule 3 : Propriété intellectuelle Dans cette capsule, nous allons définir ce qu est la propriété intellectuelle et nous allons voir les dispositions légales prévues pour protéger le droit d auteur, la marque de commerce, le brevet et le dessin industriel. Nous allons tout d abord définir ce qu est la propriété intellectuelle. Diapo : définition Sapp Comme on le voit à l écran, Maître Nicolas Sapp, un avocat québécois spécialisé en propriété intellectuelle définit la propriété intellectuelle comme suit : «Protection juridique du produit intangible de l activité inventive et créatrice de l esprit humain contre toute appropriation de tiers permettant ainsi à leurs créateurs d en tirer un profit légitime» (2007). Si on résume cette définition à l essentiel cela signifie que la propriété intellectuelle est une disposition de la loi qui permet à un auteur de tirer un «profit légitime de son œuvre». Diapo : Robinson 1 Le cas de Claude Robinson un auteur québécois de bandes dessinées est un bon exemple de droits de propriété intellectuelle qui ont été bafoués et qui ont ensuite été reconnus par les tribunaux. Diapo : Robinson 2 En 1996, M. Claude Robinson a intenté des poursuites judiciaires contre la maison de production Cinar. Il a accusé Cinar d avoir plagié son personnage de Robinson Curiosité pour en faire un nouveau personnage appelé Robinson Sucroë dans une série télévisée pour enfants. Une longue bataille juridique de 18 ans s en est suivie. En 2009, Cinar a été reconnue coupable de violation du droit d auteur, mais la cause a été portée en appel à la Cour du Québec, puis ensuite à la Cour suprême du Canada. En 2013, la Cour suprême a finalement condamné Cinar et France Animation à verser 4 millions de dollars à M. Robinson. La victoire de M. Robinson est importante car elle constitue une reconnaissance du droit de propriété intellectuelle sur son œuvre, et ce, par le plus haut tribunal au Canada. Diapo : Schéma 2
Quatre dispositions légales sont prévues pour protéger les droits de propriété intellectuelle soit : la loi sur le droit d auteur, la loi sur la marque de commerce, la loi sur les brevets et la loi sur les dessins industriels. Pour mieux comprendre chaque disposition, nous allons faire un bref survol des caractéristiques de chaque loi. Diapo : Droit d auteur La loi sur le droit d auteur protège légalement l expression des idées mais non les idées elles-mêmes. Ce qui signifie que la loi protège légalement tout ce qui est inscrit sur un support (que ce soit, par exemple, sur du papier ou sur un autre média). Nous expliquerons davantage cet aspect dans la capsule sur le droit d auteur. Au Canada, la loi du droit d auteur protège une œuvre durant la vie de l auteur et aussi durant une période de 50 ans après sa mort. Nous allons maintenant voir un cas intéressant qui démontre les avantages de cette loi. Si vous êtes amateur de romans policiers, vous connaissez peut-être les livres de l auteur suédois, Stieg Larsson, qui a écrit la trilogie Millénium. M. Larsson a écrit trois livres qu il a soumis à un éditeur. Malheureusement il est mort subitement avant la publication de ses livres. Malgré son décès, les livres ont été publiés et ils ont connu un succès mondial. Une première version filmée des livres a été réalisée en Suède, puis une seconde version a été tournée aux États-Unis. Grâce aux dispositions prévues par la Loi, les héritiers de la famille Larsson ont pu gérer les retombées économiques associées à la vente des livres et à celles des films. Comme on peut le voir, la Loi du droit d auteur a permis de protéger l œuvre non seulement du vivant de M. Larsson mais aussi après sa mort. Diapo : Brevets La loi sur les brevets permet aux inventeurs de protéger légalement l aspect fonctionnel d un nouveau produit ou d un procédé jugé utile et ingénieux dont ils sont l auteur. L obtention d un brevet d invention équivaut à un contrat entre l État et l inventeur. Lorsqu un inventeur obtient un brevet, il obtient le monopole de fabrication, de vente et d exploitation de son invention sur le territoire canadien. Il est alors possible pour l inventeur de poursuivre, devant les tribunaux, toute personne qui contrefait son invention. 3
Les casse-têtes en 3 dimensions de la compagnie Wrebbit sont un exemple d une invention canadienne qui est protégée par un brevet d invention et qui est aussi protégée par une marque de commerce. Le brevet d invention a une durée de 20 ans et est non renouvelable. À la fin du délai, l inventeur doit révéler les détails de son invention pour qu elle puisse être reproduite et utilisée librement. Diapo : Marque de commerce La loi sur la marque de commerce protège légalement les mots et les dessins qui identifient un produit ou un service et qui permettent de le distinguer de ceux offerts par la concurrence. La protection légale d une marque de commerce en territoire canadien a une durée de 15 ans et un renouvellement est possible à la fin de cette période. Voyons maintenant comment la loi protège les marques de commerce de la contrefaçon. On voit sur l image de gauche, une chaussure de sport identifiée par les lettres PMUA. On comprend immédiatement que c est une contrefaçon d une chaussure de marque PUMA. Les auteurs de cette contrefaçon ont copié le symbole visuel du puma puis ont interchangé les lettres du logo. Si on pouvait identifier les auteurs, ils seraient passibles de sanctions, car ils ont enfreint la loi sur la marque de commerce. À droite, on voit une contrefaçon d une montre Rolex. Lorsqu on visite des villes, comme New York ou Paris, on rencontre souvent des vendeurs itinérants qui nous proposent de la marchandise contrefaite. Tous ces vendeurs sont passibles de sanctions s ils sont reconnus coupables de distribution de matériel contrefait. Au Canada, l achat d articles contrefaits ou piratés n est pas considéré comme une infraction criminelle sauf si on en fait la distribution. Il est bon de savoir que les sanctions légales sur la possession de matériel contrefait varient d un pays à l autre. Diapo : Dessin industriel La loi sur le dessin industriel protège les caractéristiques visuelles ou ornementales d un objet manufacturé à plus de 50 exemplaires. Le conflit judiciaire, présentement en cours entre Apple et Samsung est un bon exemple de violation des droits liés au dessin industriel. La compagnie Apple poursuit Samsung pour avoir copié l apparence de son téléphone intelligent dont le design est quasi similaire à celui d Apple. Apple est en droit de poursuivre Samsung car la loi sur la protection du dessin industriel empêche une tierce partie de fabriquer, vendre ou offrir un article qui possède des caractéristiques visuelles 4
similaires. Au Canada, la loi est valide pendant une période de 10 ans, tandis qu aux États-Unis elle est valide pour une période de 14 ans. La loi sur le dessin industriel ne s applique pas aux objets manufacturés à moins de 50 exemplaires, c est le droit d auteur qui s applique dans ce cas-là. 5