GESTION DES TRAVAUX DE VOIRIE DANS LE CADRE DE LA FUTURE COMMUNAUTE URBAINE PREAMBULE L esprit qui a guidé et conduit la réflexion des élus qui ont travaillé à la remontée de compétence voirie a été de donner plus de latitude, plus de souplesse et plus de marge de manœuvre aux maires et à leurs équipes municipales. En proposant de classer la majeure partie de notre voirie communautaire en voirie communautaire de proximité, les élus ont souhaité que ce soient les communes qui décident des voiries sur lesquelles une intervention est nécessaire, dans la limite de l enveloppe allouée. «En ce sens, le Pacte métropolitain stéphanois dispose chapitre 2 : «En ce qui concerne la voirie, des enjeux de réactivité, de gestion du matériel et des formes d exploitation actuelles fondent la pertinence du maintien des ressources d exploitation en régie dans les communes. Sont conservés par les communes : éclairage public, déneigement, nettoiement, élagage, fleurissement. (hors du périmètre de transfert). Sont confiées aux communes, par la future Communauté Urbaine, des missions relatives aux petits entretiens, tels que : l enrobé à froid, la signalisation horizontale, le traçage au sol, le fauchage et «une veille» sur le réseau... De plus les élus municipaux sont généralement les mieux à même de proposer les travaux à mener sur la commune :» Des voiries structurantes, dont le périmètre devra être précisé, portées par Saint-Étienne Métropole. Des voiries communales dites «de proximité» dont les travaux sont proposés par les équipes municipales.» 1
1 Statut des voies AUJOURD HUI 300 km 1700 Km Voiries communautaires Voiries communales DEMAIN, EN COMMUNAUTÉ URBAINE, toutes les voiries deviennent communautaires, avec une distinction entre voiries communautaires structurantes et voiries communautaires de proximité, afin de laisser aux communes le pouvoir de décision le plus large possible. 2000 km Voiries communautaires Voiries communautaires structurantes Voiries communautaires de proximité 2 Quels pouvoirs décisionnels sur les choix de travaux à réaliser? AVANT LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTÉ URBAINE : Les communes réalisent les travaux sur leurs voiries communales (1700km), avec leur propre budget et selon leurs propres choix, avec ou sans subvention. Saint-Etienne Métropole réalise les travaux sur les voiries communautaires (300km), avec l attribution de compensation (AC) retenue sur les communes. L AC est versée dans un «pot commun» qui est ensuite utilisé en fonction des travaux à réaliser selon le principe de solidarité intercommunale, avec ou sans subvention. 2
APRÈS LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTÉ URBAINE : Saint-Etienne Métropole réalise les travaux sur les voiries communautaires (2000km), la Communauté Urbaine est maître d ouvrage. Les voiries communautaires sont classées en deux catégories : - Les voiries communautaires structurantes : trois hypothèses sont en cours d étude pour en définir le cadre. Hypothèse 1 : référentiel PDU ; hypothèse 2 : lignes principales de transports en commun ; hypothèse 3 : référentiel PDU + lignes principales de transports en commun - Les voiries communautaires de proximité : toutes les autres voiries (hors chemins ruraux) Qui choisit les travaux d investissement à réaliser? - Saint-Etienne Métropole pour les voiries communautaires structurantes - Les communes pour les voiries communautaires de proximité Qui conduit les travaux d investissement? Saint-Etienne Métropole conduit les travaux d investissement depuis les Territoires de proximité. Quels seront les mécanismes financiers mis en œuvre? - Saint-Etienne Métropole consacrera une enveloppe annuelle globale (avec ou sans subvention) pour les travaux sur les voiries communautaires structurantes ; - Saint-Etienne Métropole instaurera une enveloppe annuelle par commune (avec ou sans subvention) pour les travaux sur les voiries communautaires de proximité. Cette enveloppe sera composée : du montant retenu sur AC correspondant à l investissement qui a été, en moyenne, dédié par la commune à ces travaux sur les six dernières années. et de la redistribution éventuelle (si la commune est concernée) de l ancienne enveloppe SEM des voiries communautaires dans le cas où des voiries auparavant communautaires ne seraient pas identifiées comme structurantes. Nota Bene - Les communes peuvent abonder leur enveloppe figée dans l AC par voie de fonds de concours. - Une enveloppe de solidarité sera mise en place pour répondre aux situations exceptionnelles. Elle permettra d abonder les enveloppes communales sur les voiries communautaires de proximité ou l enveloppe pour les voiries communautaires structurantes. Le montant de l enveloppe est à définir chaque année dans le budget de SEM. Ses modalités sont à définir. 3
Exemples de définition des enveloppes 3 pour les voiries communautaires de proximité Les exemples ci-dessous sont présentés en hors taxe et hors dispositif taxe d aménagement et redevances éventuelles. CAS 1 Commune n ayant pas de voirie communautaire avant transformation en CU, et n ayant pas de voirie communautaire structurante après transformation en CU : L enveloppe dévolue aux travaux d investissement sur cette voirie communautaire de proximité en moyenne 40 000 euros chaque année. DEMAIN - Son enveloppe annuelle pour déterminer les travaux qui seront conduits chaque année sur les voiries communautaires de proximité sera de 40 000 euros. NB : Elle peut l abonder d un fonds de concours pour financer une année une opération exceptionnelle (maximum 40 000 euros), bénéficier le cas échéant de subventions extérieures et de l enveloppe de solidarité. CAS 2 Commune n ayant pas de voirie communautaire avant transformation en CU, mais ayant des voiries communautaires structurantes après transformation en CU : déduction faite (au prorata longueur et surface) des moyens à affecter sur l enveloppe pour les voiries communautaires structurantes. en moyenne 350 000 euros chaque année. DEMAIN - En 2016, les voiries communautaires structurantes représentent 10% du patrimoine des voiries communautaires sur cette commune. Son enveloppe annuelle pour déterminer les travaux qui seront conduits chaque année sur les voiries communautaires de proximité sera de 315 000 euros (90% de 350 000 euros). Les 10 % restants (35 000 euros) abondent l enveloppe pour les voiries communautaires structurantes. NB 1 : Elle peut l abonder d un fonds de concours pour financer une année une opération exceptionnelle (maximum 315 000 euros), bénéficier le cas échéant de subventions extérieures et de l enveloppe de solidarité NB 2 : Sur le principe que les voiries communautaires structurantes, plus imposantes, coûtent plus cher à créer et à entretenir, un coefficient majorateur pourrait être appliqué pour les évaluer. 4
CAS 3 Commune ayant de la voirie communautaire avant transformation en CU, mais pas de voirie communautaire structurante après transformation en CU : augmentation faite par les moyens des transferts précédents de 2002 et/ou 2010 (au prorata longueur et surface) en moyenne 220 000 euros chaque année. DEMAIN - Son enveloppe annuelle pour déterminer les travaux qui seront conduits chaque année sur les voiries communautaires de proximité sera de 320 000 euros (220 000 euros + 100 000 euros). Elle avait une retenue sur AC de 100 000 euros pour les voiries transférées en 2002 et 2010. NB : Elle peut l abonder d un fonds de concours pour financer une année une opération exceptionnelle (maximum 320 000 euros), bénéficier le cas échéant de subventions extérieures et de l enveloppe de solidarité. CAS 4 Commune ayant de la voirie communautaire avant transformation en CU, et de la voirie communautaire structurante après transformation en CU : déduction faite par les moyens des transferts précédents de 2002 et/ou 2010 (au prorata longueur et surface) en moyenne 800 000 euros chaque année Elle avait une retenue sur AC de 300 000 euros pour les voiries transférées en 2002 et/ ou 2010. DEMAIN - En 2016, les voiries communautaires structurantes représentent 10% du patrimoine des voiries communautaires sur cette commune. Son enveloppe annuelle pour déterminer les travaux qui seront conduits chaque année sur les voiries communautaires de proximité sera de 990 000 euros (90% de 800 000 euros +300 000 euros), les 10% restants (110 000 euros) abondent l enveloppe pour les voiries structurantes. NB 1 : Elle peut l abonder d un fonds de concours pour financer une année une opération exceptionnelle (maximum 990 000 euros), bénéficier le cas échéant de subventions extérieures et de l enveloppe de solidarité. NB 2 : Sur le principe que les voiries communautaires structurantes, plus imposantes, coûtent plus cher à créer et entretenir, un coefficient majorateur pourrait être appliqué pour les évaluer. 5