Par clé GC Le 14 avril 2014 M. John Traversy Secrétaire général Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Ottawa (Ontario) K1A 0N2 Monsieur, Objet : Décision de radiodiffusion CRTC 2013-738 Historia et Séries+ (Décision 2013-738) - Acquisition d actif et modification au contrôle effectif Demande de Corus Entertainment Inc. (Corus) en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédures) visant une modification à la condition de licence 6a) de l annexe 3 de la Décision 2013-738 1. La Décision 2013-738 exige le dépôt d un certain nombre de documents. Corus a fait le dépôt de ces documents au fur et à mesure qu ils sont devenus disponibles. 2. Au paragraphe 117 de la Décision 2013-738, le Conseil ordonne à Corus par condition d approbation de déposer une demande en vue de modifier la condition de licence 6a) de l annexe 3 de la Décision 2013-738 afin d augmenter les dépenses au titre des productions originales de langue française pour Séries+. Ces dépenses doivent s inscrire en supplément aux obligations du service en matière de DÉC. 3. Corus a déposé une demande en vertu de la Partie 1 le 30 janvier dernier. Dans sa demande Corus a expliqué que le fait d augmenter les DÉC pour les séries dramatiques présente en soi d importantes difficultés. En effet, la production et le financement de dramatiques originales de langue française sont assez complexes. Pour commencer, il est normal qu entre la sélection puis l acceptation d un projet et la production de la série originale dramatique qui s ensuit, il y ait un intervalle d au moins deux ans.
4. Par ailleurs, les séries originales sont habituellement diffusées au printemps. Par conséquent, les projets de séries originales pour les années de radiodiffusion 2014-2015 et 2015-2016 sont déjà approuvés et en cours de développement. La série pour l année de radiodiffusion 2013-2014 est déjà en ondes et la série pour l année de radiodiffusion 2014-2015 est déjà en production (le tournage débutera en mai). 5. Pour Séries+, les séries dramatiques lourdes financées en vertu de la condition de licence 6a) seraient généralement des séries de cinq ou six heures représentant un investissement de 700 000 $ à 900 000 $. Ceci représente un investissement très élevé dans le marché francophone. Et comme indiqué ci-dessus, les projets pour les années de radiodiffusion 2014-2015 et 2015-2016 ont déjà été ciblés et sont présentement soit en ondes, en production ou en développement. 6. La licence de Séries+ se termine le 31 août 2017. Ceci veut dire que la seule année de radiodiffusion pour laquelle la série dramatique financée par les investissements en DÉC décrits dans la condition de licence 6a) n ait pas encore été ciblée est l année de radiodiffusion 2016-2017. 7. Comme nouvel exploitant de services spécialisés dans le marché francophone, Corus veut se démarquer par des investissements en dramatiques et autres programmations qui répondent aux intérêts de ses auditoires. Corus veut également développer ses relations avec les producteurs indépendants et avec l industrie qui œuvre dans les marchés francophones. 8. Dans sa demande du 30 janvier, Corus a proposé d augmenter les investissements en dramatiques originales de langue française par le biais d un financement supplémentaire de 300 000 $ qui serait échelonné sur trois années de radiodiffusion, soit les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Nous avons demandé d échelonner la somme afin de permettre une plus grande flexibilité puisque le financement de telles productions est complexe et qu il faudrait explorer diverses avenues pour cet investissement supplémentaire. 9. Dans une lettre datée du 14 mars 2014, le Conseil a déterminé que la demande de Corus était incomplète et qu une nouvelle demande devait être soumise au plus tard le 14 avril 2014. Les préoccupations concernant la demande se résument comme suit : Il n était pas clair dans la condition de licence proposée que les dépenses proposées seraient effectivement supplémentaires aux DÉC du service; et L augmentation des dépenses en production originale de langue française ayant pour objectif d augmenter les productions dans ce domaine, le Conseil estimait que la somme proposée par Corus aurait peu d impact sur la production d émissions originales. Conséquemment, on demandait à Corus de revoir son offre à la hausse afin de respecter la condition d approbation. 2
10. Corus a pris bonne note des préoccupations du Conseil. Fait à noter, la condition d approbation dans la Décision 2013-738 n attachait pas de chiffres à la condition d approbation en question. Avec les consignes plus claires de la lettre du 14 mars dernier, Corus a entrepris de reformuler sa demande en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédures) visant une modification à la condition de licence 6a) de l annexe 3 de la Décision 2013-738. 11. Corus propose maintenant un investissement supplémentaire de 750 000 $ en production originale de langue française. Cet investissement sera fait par Corus ou par Corus avec un autre partenaire dans le contexte d une coproduction. Cet investissement supplémentaire sera échelonné sur trois années de radiodiffusion, soit les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 afin de permettre une plus grande flexibilité puisque le financement de telles productions est complexe et qu il faudra explorer diverses avenues pour cet investissement supplémentaire, y compris un investissement dans une coproduction. 12. Nous sommes très confiants que le montant proposé représente un investissement supplémentaire conséquent car il permet le financement, par exemple, d une nouvelle série dramatique de langue française. Avec cet investissement supplémentaire, on peut envisager des productions de la qualité qu attendent nos auditoires, avec un impact important sur la production francophone de ce genre de contenu. De plus, nous avons reformulé la condition de licence afin qu il ne subsiste aucun doute que les montants proposés sont supplémentaires aux DÉC exigibles. 13. Corus demande donc que la condition de licence 6a) soit supprimée et remplacée par ce qui suit : a) Au moins 1,5 million de dollars par année au financement de dramatiques originales de langue française. En plus du financement annuel de 1,5 million de dollars pour des dramatiques originales de langue française et en plus des sommes que le titulaire doit consacrer à l investissement dans des émissions canadiennes en vertu de la condition de licence numéro 4, au courant des années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, le titulaire doit ajouter un financement supplémentaire totalisant 750 000 $ pour des dramatiques originales de langue française financées soit par le titulaire, soit par le titulaire et une autre partie dans le contexte d une coproduction. 14. Nous soumettons le formulaire 301, Demandes de modification (à l exception des modifications techniques) Instances de la partie 1 en pièce jointe. 15. Corus se fera un plaisir de répondre à toutes questions complémentaires et demande que celles-ci soient acheminées à la soussignée. 3
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations les plus distinguées. Sylvie Courtemanche Vice Présidente et avocate-conseil associée, Relations gouvernementales et Conformité Corus Entertainment Inc. Pièce jointe Cc : Paul Godin, CRTC Rachel Marleau, CRTC Marie-Claire Bouthillier, CRTC *** Fin du document *** 4
Formulaire 301 Demandes de modification (à l'exception des modifications techniques) Instances de la partie 1 La Partie 1 des Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958 fournit la structure de base d une instance écrite amorcée par un demandeur qui dépose une demande au Conseil et qui en signifie une copie aux intimés. Le Conseil affiche cette demande sur son site Web. Les membres du public disposent de 30 jours pour déposer leurs observations à titre d intervenants ou d intimés, et le demandeur bénéficie d un délai additionnel de 10 jours pour y répondre. Le Conseil examine l ensemble des documents écrits reçus et publie sa décision. Ces instances sont généralement appelées «instances de la Partie 1». Pour toute question concernant les formulaires de demandes, les demandeurs peuvent s adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866- 781-1911. Remarque importante : Le Conseil retournera la demande si elle n a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d y inclure tous les renseignements pertinents, d indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.tous les renseignements marqués d un * sont obligatoires. 1. Renseignements généraux 1.1 Type de demande Veuillez sélectionner le type de formulaire que vous soumettez Radio Télévision Distribution Télévision Type d'entreprise Traditionnelle Payante Spécialisée Catégorie A Catégorie B Catégorie C Analogique Catégorie 1 Catégorie 2 À la carte Vidéo sur demande Satellite au câble Autre (veuillez préciser): 1.2 Identification du demandeur file:///c:/users/mfarres/downloads/application%20form-corus%20entertainment%20inc.-s%c3%a9ries_-743986.htm 1/6
Société Autre (veuillez préciser): Nom de l entité morale autorisée par le Conseil à exploiter cette entreprise : Corus Entertainment Inc. Indicatif d'appel ou nom de service: Séries+ Adresse: 25 Dockside Drive Ville: Toronto Province / Territoire: ON Code postal: M5A 0B5 Téléphone: 416-479-7000 Télécopieur: 416-479-7015 Personne-ressource qui représente le demandeur (à défaut d un représentant autorisé à la question 1.3) Nom: Sylvie Courtemanche Titre: Vice-présidente et avocate-conseil associée, Courriel: sylvie.courtemanche@corusent.com Téléphone: 613-692-3177 1.3 Désignation d'un représentant autorisé Je, soussigné(e),, le demandeur, désigne par la présente à titre de représentant autorisé, afin d agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe. Date: Lieu: Exemple: ville, province Signature: (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) Adresse du représentant autorisé: Titre: Téléphone: Télécopieur: Courriel: 1.4 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé Je, soussigné(e), Sylvie Courtemanche déclare solennellement que: a. Je suis le représentant autorisé de la société titulaire désignée dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est file:///c:/users/mfarres/downloads/application%20form-corus%20entertainment%20inc.-s%c3%a9ries_-743986.htm 2/6
énoncé. b. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tous égards. c. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur des faits tels qu ils me sont connus. d. J ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s appliquent à la présente demande. Et j'ai signé Signature: (aucune signature n est requise pour une soumission électronique) Date: 2014-04-14 Témoin de la déclaration Signature: (aucune signature n est requise pour une soumission électronique) Gary Maavara Nom: Date: 2014-04-14 Lieu: Toronto, Ontario Exemple: ville, province 2. Requête procédurale Conformément aux Règles de procédure une personne intéressée peut demander au Conseil d exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C est ce qu on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les Lignes directrices à l égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959. Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande? 3. Demande Le Conseil retournera la demande si elle n a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d y inclure tous les renseignements pertinents, d adresser toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs. *Soumettre une adresse de site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée : Site web: Courriel: www.corusent.com Exemple: www.macompagnie.com Exemple: compagnie@macompagnie.com 3.1 Description de la demande a) Veuillez fournir une description de votre demande: VOIR LA LETTRE DE COUVERTURE b) Veuillez fournir les raisons de la ou des modifications proposées, en incluant un énoncé clair et concis des faits pertinents et de ses motifs : VOIR LA LETTRE DE COUVERTURE file:///c:/users/mfarres/downloads/application%20form-corus%20entertainment%20inc.-s%c3%a9ries_-743986.htm 3/6
c) Veuillez indiquer la nature de la décision recherchée : VOIR LA LETTRE DE COUVERTURE d) Veuillez citer le numéro de la décision du CRTC qui a trait au dernier renouvellement de votre licence (ou à l'octroi de la licence s'il s'agit de la première période de la demande), ainsi que celui de toutes les autres décisions pertinentes du CRTC qui ont trait à votre modification: Décision de radiodiffusion CRTC 2013-738 e) Si cette modification est approuvée, entraînera-t-elle des changements de programmation? 3.2 Conformité aux lois, aux règlements et aux politiques Il faut se souvenir que, peu importe le type de demande que vous déposez, celle-ci sera étudiée non seulement en vertu des lois et des règlements afférents, mais aussi à la lumière des politiques du Conseil. Par conséquent, il vous faut trouver les politiques susceptibles de s appliquer en particulier à votre demande et expliquer comment elles s appliquent. Si la demande propose quelque chose qui ne respecte pas la politique, il vous faut expliquer pourquoi la politique n est pas appropriée aux circonstances particulières à votre demande. Vous pouvez consulter les documents connexes de votre demande à la page Formulaires et Mon compte CRTC pour obtenir une liste des politiques et des règlements du Conseil. a) Cette demande porte-t-elle sur la modification d'une condition de licence visant à appliquer une politique réglementaire du Conseil ou à intégrer une condition normalisée? b) Y a-t-il des règlements, des politiques ou des pratiques du Conseil qui s'appliquent à votre demande? 4. Analyse et considérations financières 4.1 La modification proposée aura-t-elle un impact sur les projections financières existantes? 4.2 Pensez-vous que la modification que vous proposez est nécessaire à la viabilité financière de votre entreprise? 4.3 Ne s'applique pas. 4.4 La modification proposée aura-t-elle des répercussions financières sur les autres stations du marché? 5. Intimés file:///c:/users/mfarres/downloads/application%20form-corus%20entertainment%20inc.-s%c3%a9ries_-743986.htm 4/6
Conformément à l alinéa 22(1)b) des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles), toute demande est signifiée à tout intimé. L intimé est défini à la partie 1 des Règles comme «toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur». Il incombe aux requérants d indiquer clairement tous les intimés et de leur signifier copie de leur demande. Pour établir l intimé dans le cas d une demande en particulier, il faut examiner les faits précis de la demande. Dans le bulletin d information CRTC 2010-959 intitulé Lignes directrices à l égard des règles de pratique et de procédure, vous trouverez de plus amples renseignements pouvant grandement vous aider à déterminer les intimés potentiels. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez une liste des exemples les plus courants d intimés auxquels une demande doit être signifiée. La liste n est pas exhaustive, pas plus qu elle n est déterminante, car le genre d intimés peut varier en fonction des circonstances particulières entourant chaque demande (par exemple, de nature technique, économique ou autre). Une personne qui croit qu on aurait dû lui signifier une demande à titre d intimée peut déposer une requête procédurale auprès du Conseil demandant d être considérée comme telle. Toutefois, une telle requête peut retarder le traitement de certaines demandes. Personnes considérées en général comme des intimées Type de demande Modification de licence de radio afin de supprimer la formule spécialisée. Modification de nature technique concernant la télévision et la radio. Modification de licences de télévision et de radio dans le but d ajouter, de supprimer ou de modifier une condition de licence stipulant que des dépenses doivent être allouées à un projet désigné expressément (par exemple, contributions au développement du contenu canadien, avantages tangibles). Modification de la nature d un service payant ou spécialisé. Modification de la licence d une entreprise de distribution de radiodiffusion dans le but de distribuer un signal éloigné. Ajout à la liste des services de programmation étrangers autorisés à être distribués. RADIODIFFUSION Intimés Stations de radio actuelles (faible puissance ou autre) autorisées à desservir le marché proposé. Toutes les stations de télévision et de radio dont le signal diffusé ou rediffusé ferait l objet d interférences ou qui devraient libérer la fréquence ou qui seraient touchées sur le plan économique. Les personnes responsables du ou des projet(s) indiqué(s) dont les dépenses seraient réduites ou le calendrier des paiements modifié. Services de télévision de catégorie A dont le service proposé serait perçu comme concurrentiel. La station de télévision locale dont l entreprise propose de distribuer le signal. Services canadiens autorisés de télévision payante et spécialisée que le service proposé pourrait concurrencer. À la lumière de ce tableau, avez-vous signifié votre demande à tous les intimés concernés? S / O 6. Demande visant à désigner les documents comme confidentiels Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre des Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique. Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l une des catégories suivantes: a. Les secrets industriels; b. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou c. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même : i. Des pertes ou profits financiers appréciables; ii. Un préjudice à sa compétitivité; ou iii. Une entrave à des négociations contractuelles d'une autre nature. Lorsqu une partie à l instance dépose un renseignement qu elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l une des catégories énumérées à file:///c:/users/mfarres/downloads/application%20form-corus%20entertainment%20inc.-s%c3%a9ries_-743986.htm 5/6
l article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l intérêt public (article 32(1)). La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention «CONFIDENTIEL» sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l information confidentielle doit avoir le mot «confidentiel» dans son nom. La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l instance. Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d une instance du Conseil, Bulletin d information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961. 6.1 Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels? Vous pouvez joindre à votre demande tout autre document après avoir choisi l'option «soumettre» ci-bas. Ce document est disponible, sur demande, en média substitut. CRTC 301 (18-08-2011) Formulaire Partie 1 English version available file:///c:/users/mfarres/downloads/application%20form-corus%20entertainment%20inc.-s%c3%a9ries_-743986.htm 6/6