Tarif Douanier Commun 1 Jean-Michel GRAVE Février 2016 Présentation 4.2
Plan I. Tarif Douanier Commun II. Nomenclature combinée III. Classement tarifaire IV. Droits du tarif douanier commun 2
I. Tarif Douanier Commun Article 56(2) CDU 2013 «Le tarif douanier commun comprend tous les éléments suivants: a) la nomenclature combinée des marchandises établie par le règlement (CEE) n 2658/87; b) toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou prévoyant d'autres subdivisions et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'union en vue de l'application des mesures tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises; c) les droits de douane conventionnels ou autonomes normaux applicables aux marchandises couvertes par la nomenclature combinée; d) les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que l'union a conclus avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l'union; e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'union vis-à-vis de certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l'union; f) les mesures autonomes prévoyant la réduction ou l'exonération des droits de douane sur certaines marchandises; g) les régimes tarifaires préférentiels définis pour certaines marchandises en raison de leur nature ou de leur destination particulière dans le cadre des mesures visées aux points c) à f) ou h); 3 h) d'autres mesures tarifaires prévues par la législation agricole ou commerciale ou par d'autres législations de l'union.»
I. Tarif Douanier Commun Le tarif Le tarif Le tarif douanier commun comprend donc: - des nomenclatures de marchandises et principalement la «nomenclature combinée» (étant entendu que cette nomenclature peut aussi être utilisée à des fins «non tarifaires», notamment statistiques, fiscales, ) - des mesures tarifaires (taux de droits de douane et instruments tarifaires) à appliquer à ces marchandises n est pas la «dette douanière»: qui est l obligation de payer un montant de droits de douane déterminés sur base du TDC 4
II. Nomenclature Combinée Le cadre international: Convention OMD de 1983 sur le Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (Convention SH) XXI Sections 97 (+2) Chapitres Positions (4) - Sous-positions SH (6) Le cadre de l Union: Règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (cf. version consolidée 2000 et annexe 1 publiée annuellement) (Règlement NC) Sous-positions NC (8) Les autres nomenclatures: p.ex. le TARIC ( Tarif Intégré des Communautés ) 5
II. Nomenclature Combinée Section Chapitre (2) Position SH (4) Sousposition SH (6) Sousposition NC (8) TARIC (10) + CA VI 28 2845 2845 90 2845 90 90 2845 90 90 10 PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES 6 PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES; COMPOSÉS INORGANIQUES OU ORGANIQUES DE MÉTAUX PRÉCIEUX, D'ÉLÉMENTS RADIOACTIFS, DE MÉTAUX DES TERRES RARES OU D'ISOTOPES Isotopes autres que ceux du n 2844; leurs composés inorganiques ou organiques, de constitution chimique définie ou non autres autres Hélium-3 ERGA OMNES Mise en libre pratique (restriction) (01-01- 2010 - ) (CD591) (OZ005) Droit pays tiers (15-05-2015 - ) : 5.50 % Suspension tarifaire autonome (01-01-2016 - ) : 0 % (TM861)
III. Classement Tarifaire Article 57 CDU 2013 7 «1. Aux fins de l'application du tarif douanier commun, on entend par classement tarifaire de marchandises la détermination d'une des sous-positions ou autres subdivisions de la nomenclature combinée dans laquelle les marchandises doivent être classées. 2. Aux fins de l'application de mesures non tarifaires, on entend par classement tarifaire de marchandises la détermination d'une des sous-positions ou autres subdivisions de la nomenclature combinée ou d'une autre nomenclature établie par des dispositions de l'union et reprenant la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou y ajoutant éventuellement des subdivisions, dans laquelle les marchandises doivent être classées. 3. La sous-position ou l'autre subdivision déterminée conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux fins de l'application des mesures liées à cette sous-position. 4. La Commission peut adopter des mesures en vue de déterminer le classement tarifaire de marchandises conformément aux paragraphes 1 et 2.» Le classement tarifaire est donc: - un processus d application (correcte et uniforme) de la nomenclature combinée à des marchandises, pour déterminer leur classement dans cette nomenclature en vue de leurs appliquer des mesures tarifaires ou non se référant à cette nomenclature - fondé sur des règles juridiques établies par la Convention SH et le règlement NC, pouvant complétées par des outils interprétatifs non contraignants (notes explicatives, avis de classement, conclusions du comité)
Classement: résumé Système Harmonisé SH6 Primauté juridique Nomenclature Combinée NC8 TARIC 10+ RGI SH Termes des positions & sous-positions SH SH: 6 chiffres Notes légales (de Section, Chapitre, Sous-positions) Règles légales = Nomenclatures RGI NC Termes des sous-positions NC NC: 8 chiffres (SH6+2) Notes complémentaires (de sous-pos. NC) notes de bas de page Notes explicatives SH autres avis comme guides de l interprétation SH Recommandations du Comité SH pour assurer une interprétation uniforme Interprétation Notes explicatives NC (sous-positions NC)) Arrêts de la CJUE sur renvoi préjudicel en interprétation 8 Avis de classement du Comité SH Recommandations du Comité SH pour assurer une interprétation uniforme Feedback sur l interprétation Application (+ Justification) OMC-ORD Mesures (règlements) de classement de la Commission Avis ou Conclusions du Comité du Code Arrêts de la CJUE sur recours direct arrêts de tribunaux nationaux décisions individuellesde classement dans les Etats membres Renseignements Tarifaires Contraignants
IV. Droits dutarif Douanier Commun Taux et autres éléments de perception normalement applicables (article 2(3)(c) CDC) Règlement (CEE) N 2658/87 du Conseil du 28 juillet 1987 reprenant les droits de douane erga omnes: - droits de douane conventionnels résultant des Accords Multilatéraux/Plurilatéraux OMC - droits de douane autonomes (incl. impositions agricoles) de l Union ( droits appliqués MFN) Mesures tarifaires préférentielles (article 2(3)(d)&(e) CDC), résultant de: - accords de libre échange (EEE, AELE, MED, Balkans, Mexique, Chili, Corée, ACP-APE) - accords d union douanière (Turquie, Andorre, Saint-Marin) - régimes préférentiels unilatéraux (SPG, Kosovo, Moldavie, ACP, PTOM, Ceuta&Melilla) Mesures autonomes de suspension (article 2(3)(g) CDC), résultant de: Règlements (UE) portant suspensions autonomes des droits de douane, fondés sur l article 31 TFUE (ex. Reg. 150/2003 portant suspension des droits de douane sur les matériels militaires, Reg. 1387/2013 portant suspension des droits autonomes sur des produits industriels et agricoles) 9
IV. Droits du Tarif Douanier Commun Autres mesures tarifaires prévues par d autres réglementations de l UE (article 2(3)(h) CDC) résultant essentiellement de: - Règlements (UE) établissant des mesures de défense commerciale (droits anti-dumping, droit compensateurs antisubventions, mesures de sauvegarde, mesures de rétorsion) Instruments d économie tarifaire (article 2(5) CDC) résultant de: - Règlements (UE) portant ouverture de contingents tarifaires et autres instruments d économie tarifaire (plafonds tarifaires, quantités de référence, etc.): autonomes (ex. Reg. 1388/2013), conventionnels (OMC: ex. Reg. 32/2000) ou préférentiels (ALE: ex. Reg. 747/2001) Franchises douanières (hors TDC) résultant du: - Règlement (UE) N 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009. 10