Cadre d emplois des Administrateurs territoriaux Catégorie A Référence : décret n 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 Grades : Administrateur Administrateur hors classe Filière Administrative 1) Missions NB : Le nombre d'administrateurs hors classe n'est pas limité par rapport à l'effectif du cadre d'emplois. La création d'emplois d'administrateurs l'est, en revanche, par les seuils démographiques : une collectivité (ou un établissement public territorial assimilé) ne peut, en effet, créer un emploi d'administrateur que si elle compte plus de 40 000 habitants (10.000 logements pour un O.P.H.L.M.). - Les administrateurs et administrateurs hors-classe sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement. Ils peuvent également : - se voir confier des missions, des études, - exercer des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social, des ressources humaines, du développement économique, social et culturel. Ils ont vocation à diriger ou coordonner les activités de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services. En outre, ils peuvent occuper certains emplois fonctionnels : emploi de directeur général des services des communes de plus de 40.000 habitants ou de directeur général d'un établissement public local assimilé ; emploi de directeur général adjoint des services des communes de plus de 80.000 habitants ou de directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé, emploi de directeur général ou directeur général adjoint des services des départements, emploi de directeur général ou directeur général adjoint des services des régions, emploi de directeur général des offices publics d'hlm de plus de 10 000 logements. Ces fonctions sont exercées dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants ou les établissements publics assimilés, ainsi que dans les O.P.H.L.M. de plus de 10 000 logements. 1
2) MODES D ACCES Le recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux s'effectue par concours (externe et interne) ou par promotion interne (au choix). Concours Ils sont organisés par le C.N.F.P.T. Nul ne peut concourir plus de 3 fois à l'un des concours d'accès ni plus de 5 fois à l'ensemble des concours. Répartition des postes à pourvoir - 45% au moins par concours externe, - 45% au plus par concours interne, - 10% au plus par troisième concours. La répartition fixée par l'arrêté portant ouverture du concours peut être modifiée par le jury lorsque le nombre de lauréats à l'un des deux concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours dans la limite de 15 p.100 de la totalité des postes ouverts à ces concours. La modification peut porter sur une place au moins. Concours externe Les candidats doivent :. remplir les cinq conditions générales de recrutement dans la fonction publique. être titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à l'ecole nationale d'administration, soit un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure. La recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes requis, mais titulaires d'un diplôme ou d'un titre équivalent à un deuxième cycle d'études supérieures, est examinée par une commission créée auprès du président du CNFPT. Elle se réunit à chaque nouvelle session de concours. 2
Le concours externe comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission (plus une épreuve facultative d'exercices physiques comptant pour l'admission). Concours interne Le concours interne est réservé :. aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non titulaires : territoriaux, hospitaliers ou de l'etat,. aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale (ONU,...) Il faut :. justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de scolarité conduisant à la titularisation dans un grade de la fonction publique.. pour les fonctionnaires et agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'etat, être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national (2) Ces conditions sont cumulatives. Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission (plus une épreuve facultative de langue vivante ou d'informatique et une épreuve facultative d'exercices physiques comptant pour l'admission). Troisième concours Les candidats doivent justifier, pendant une durée de huit années au moins, de l'exercice : - d'une ou plusieurs activités professionnelles, ou, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou, d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions d'encadrement, de conception et de responsabilité dans les domaines administratif et financier, juridique, social, de gestion des ressources humaines ou de développement économique, social et culturel. Le troisième concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission (plus une épreuve facultative de langue vivante ou d'informatique et une épreuve facultative d'exercices physiques comptant pour l'admission). 3
PROMOTION INTERNE Grade de recrutement L'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux par promotion interne au grade d'administrateur. Ne peuvent être recrutés par promotion interne que : - les attachés principaux, directeurs et conseillers principaux des activités physiques et sportives comptant au moins 4 ans de services effectifs dans l'un de ces grades en position d'activité ou de détachement. - les fonctionnaires intégrés attaché principal, directeur ou conseiller principal des activités physiques et sportives peuvent se prévaloir des services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi. Ces services sont en effet, assimilés à des services effectifs dans le grade d'intégration. - les fonctionnaires territoriaux de catégorie A (toutes filières et tous grades confondus) qui ont occupé pendant au moins 6 ans l'emploi de : - directeur général des services d'une commune de plus de 10 000 habitants; - directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 20 000 habitants. - directeur général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants; - directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants; - directeur général adjoint des services d'un département ou d'une région. Les recrutements d'administrateurs par promotion interne s'effectuent au choix, après consultation de la CAP. Quota (5) Le quota s'apprécie : - en cas de non affiliation à un centre de gestion, au niveau de la collectivité ou de l'établissement, - ou, en cas d'affiliation, au niveau de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés. 4
Règle générale : un recrutement peut être réalisé par voie de promotion interne pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois intervenus à la suite de la réussite au concours, d'un détachement ou d'une mutation externe. Règle provisoire : pendant une période de 5 ans à compter du 1er décembre 2006, le quota est porté de 1 pour 3 à 1 pour 2. Cette proportion de promotion interne peut être appliquée à 5% de l'effectif des administrateurs territoriaux en position d'activité ou de détachement dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédente, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus important. (6) Dérogation au quota Règle générale : lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 4 ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions requises peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu. Règle provisoire : pendant 4 ans à compter du 1er décembre 2006, la période minimale à l'issue de laquelle un recrutement peut être effectué est abaissée de 4 à 2 ans. 3) Stage et formation initiale (en attente des modifications découlant de la loi du 19 février 2007) Préalablement à leur recrutement, les lauréats aux concours ont été nommés élèves du C.N.F.P.T. pour accomplir leur formation initiale d'application qui comprend des sessions théoriques et pratiques. Dans le cadre des sessions théoriques les élèves suivent des enseignements communs avec les élèves de l'ecole Nationale d'administration. C'est à l'issue de cette formation que le Président du C.N.F.P.T. inscrit les lauréats des concours sur la liste d'aptitude d'accès au cadre d'emplois pour permettre leur recrutement. Les agents inscrits sur la liste d'aptitude au choix dans le cadre de promotion interne ne sont pas concernés par cette disposition. Durée du stage avant titularisation : 6 mois Prolongation exceptionnelle : 6 mois (pour les concours externe et interne) et 2 mois pour les promotions internes. Pour les promotions internes, la durée de la formation auprès du CNFPT est de 3 mois. 4) Evolution de carrière 5
Les administrateurs et administrateurs hors classe bénéficient d'avancements d'échelon. Avancement de grade : Les administrateurs peuvent être nommés administrateurs hors classe. Les avancements au grade d'administrateur hors classe sont prononcés parmi les administrateurs qui satisfont aux deux conditions suivantes. (7). avoir atteint au moins le 6e échelon et justifier d'au moins 4 ans de services effectifs accomplis dans le grade d'administrateur.. avoir occupé pendant au moins 2 ans au titre d'une période de mobilité :. soit, un emploi correspondant au grade d'administrateur dans la fonction publique d'etat ou hospitalière ou dans un établissement public ou une collectivité autre que celui ou celle qui a procédé au recrutement dans le cadre d'emplois,. soit, un emploi fonctionnel tel que défini à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987dans un établissement public ou une collectivité autre que celle ou celui qui à procédé au recrutement dans le cadre d'emplois. Toutefois, les services accomplis par un administrateur, lors d'une mise à disposition, ne peuvent être assimilés à une période de mobilité pour l'accès au grade d'administrateur hors classe, si le fonctionnaire a effectué des tâches et exercé des responsabilités qui étaient absolument identiques à celles qui lui étaient dévolues dans sa collectivité locale d'origine. * Règles d'assimilation de services Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois d'administrateur territorial: - pour les fonctionnaires intégrés dans le cadre d'emplois : les services effectifs accomplis dans leur ancien emploi. Ces services sont des services réellement accomplis dans l'emploi qui a permis l'intégration et non des services établis sur la base d'une durée moyenne. - les services accomplis dans leur grade d'origine pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois. - les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi fonctionnel. Les avancements sont prononcés au choix. * Taux de promotion 6
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions requises. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire. Le dispositif du taux de promotion a été instauré par l'article 49 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version modifiée, avec effet au 22 février 2007, par la loi n 2007-209 du 19 février 2007. Promotion Les administrateurs territoriaux ne peuvent être promus dans un autre cadre d'emplois de la F.P.T., dans la mesure où leur cadre d'emplois est le plus élevé dans la filière administrative. Ils peuvent en revanche accéder par concours interne, sous condition d'ancienneté, à certains corps de l'etat et à l'ecole nationale de l'administration. 5) Rémunération - Echelle de rémunération Administrateur Le traitement brut mensuel d un administrateur s élève à 2049,49 euros au 1 er échelon et à 3550,34 euros au 9 ème échelon. Administrateur hors classe Le traitement brut mensuel d un administrateur hors classe s élève à 2983,55 euros au 1 er échelon et à 3722,64 euros au 5 ème échelon. Echelons supplémentaires HEA et HEB. - Nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire Les administrateurs peuvent percevoir, en raison de leurs fonctions, une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les fonctionnaires détachés sur un emploi administratif de direction peuvent également bénéficier d'une NBI spécifique. Ils peuvent également percevoir :-l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire, une prime de rendement, une indemnité de fonctions et de résultats. Les administrateurs occupant l'emploi fonctionnel de secrétaire général peuvent percevoir la prime de responsabilité. Ils peuvent également percevoir des primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières. 7