Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - DES DIFFERENTS TYPES D IMPOTS ET TAXES...11 Titre 1 - Impôts directs...11 Chapitre 1 - Impôts sur les sociétés...11 Chapitre 2 - Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)...26 Chapitre 3 - Dispositions générales et communes à l IS et à l IRPP...42 Titre 2 - TVA et droits d accises...49 Chapitre 1 - Champ d application...49 Chapitre 2 - Modalités de calcul...52 Chapitre 3 - Modalités de perception et déclarations...59 Annexes au Titre 2...62 Titre 3 - Fiscalité locale - Patentes...65 Chapitre 1 - Généralités...65 Chapitre 2 - Contribution des patentes...65 Chapitre 3 - Contribution des licences...73 Chapitre 4 - Centimes additionnels communaux et consulaires...75 Chapitre 5 - Taxe sur le bétail...76 Chapitre 6 - Taxes communales directes...76 Titre 4 - Impôts et taxes divers...81 Chapitre 1 - Taxe sur les jeux de hasard et de divertissement...81 Chapitre 2 - Taxe sur les armes...83 Chapitre 3 - Taxe spéciale sur le revenu...83 Titre 5 - Fiscalités spécifiques - TSPP...85 Chapitre 1 - Taxe spéciale sur les produits pétroliers...85 Chapitre 2 - Dispositions relatives au secteur minier...86 Chapitre 3 - Fiscalité forestière...86 Chapitre 4 - Régime fiscal des concessions de services publics...90 Chapitre 5 - Régime fiscal applicable aux investissements...93 Titre 6 - Enregistrement, timbre et curatelle...95 Sous-titre 1 - Législation harmonisée de la zone CEMAC...95 Chapitre 1 - Droits d enregistrement...95 Chapitre 2 - Délais d enregistrement des actes et déclarations...96 Chapitre 3 - Valeurs sur lesquelles sont assis les droits...98 Chapitre 4 - Bureaux où les actes et mutations doivent être enregistres...102 Chapitre 5 - Paiement des droits et redevables...103 Chapitre 6 - Sanctions...105 Chapitre 7 - Droits acquis et des prescriptions...107 Chapitre 8 - Actes devant être enregistrés en débet...108 Cameroun 2009 5
Chapitre 9 - Actes à enregistrer gratis...108 Chapitre 10 - Actes exempts de la formalité...109 Chapitre 11 - Fixation des droits...110 Chapitre 12 - Obligations des parties...114 Chapitre 13 - Recouvrement et contentieux...125 Chapitre 14 - Timbre et contribution du timbre...127 Chapitre 15 - Curatelle des successions vacantes et biens sans maître...138 Sous-titre 2 - Législation non harmonisée en zone CEMAC...145 Chapitre 1 - Tarifs des droits d enregistrement...145 Chapitre 2 - Tarif des droits de timbre...148 Chapitre 3 - Obligations et sanctions...152 Sous-titre 3 - Code non harmonisé en zone CEMAC...155 Chapitre 1 - Taxe spéciale sur les sociétés...155 Chapitre 2 - Taxe foncière sur les propriétés immobilières...157 Chapitre 3 - Timbre gradué...158 Chapitre 4 - Timbre sur la publicité...159 Chapitre 5 - Droit de timbre sur les automobiles...162 Chapitre 6 - Exemptions sur les droits de timbre...164 Chapitre 7 - Droit de timbre d aéroport...164 Chapitre 8 - Taxe à l essieu...165 Dispositions transitoires et finales...166 LIVRE DES PROCEDURES FISCALES...167 Sous-titre 1 - Assiette de l impôt...167 Sous-titre 2 - Contrôle de l impôt...169 Chapitre 1 - Droit de contrôle...169 Chapitre 2 - Droit de communication...175 Chapitre 3 - Droit d enquête...176 Sous-titre 3 - Recouvrement de l impôt...178 Chapitre 1 - Modalités de recouvrement...178 Chapitre 2 - Poursuites...178 Chapitre 3 - Garanties de recouvrement...182 Sous-titre 4 - Sanctions...185 Chapitre 1 - Sanctions fiscales...185 Chapitre 2 - Sanctions pénales...186 Sous-titre 5 - Contentieux de l impôt...189 Chapitre 1 - Juridiction contentieuse...189 Chapitre 2 - Juridiction gracieuse...193 6 Cameroun 2009
TEXTES FISCAUX NON CODIFIES...195 1. Conventions fiscales...195 1.1. Convention fiscale UDEAC...195 1.2. Convention avec la France...205 1.3. Convention avec le Canada...223 1.4. Convention fiscale Cameroun - Tunisie...237 2. Textes relatifs aux investissements...249 2.1. Charte des investissements du Cameroun...249 2.2. Charte des investissements de la CEMAC...258 3. Fiscalité pétrolière et minière...264 3.1. Dispositions fiscales du Code pétrolier...264 3.2. Dispositions fiscales du Code gazier...270 3.3. Dispositions fiscales du Code minier...273 3.4. Régime TVA et TSPP applicable aux activités du pipeline Tchad/Cameroun..275 4. Marchés publics et contrats de partenariat...276 4.1. Régime fiscal des marchés publics...276 4.2. Régime fiscal des contrats de partenariat...278 5. Taxes diverses...285 5.1. Taxes d assainissement...285 5.2. Taxes relatives à la pêche...286 5.3. Taxes vétérinaires...287 5.4. Régime fiscal des établissements publics administratifs...289 5.5. Taxes sur les salaires non codifiées...290 5.6. Vignette de lutte contre la fraude...293 INDEX...299 Cameroun 2009 7
Livre 1 - Des différents types d impôts et taxes Titre 1 - Impôts directs tions fixées pour les sociétés de personnes. 3) Les sociétés de personnes ayant opté pour l impôt sur les sociétés : les sociétés en nom collectif ; les sociétés en commandite simple ; les sociétés en participation ; les syndicats financiers. Cette option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de fait ou les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux. Pour être valable, l option doit être signée par tous les associés et notifiée à l inspecteur du lieu d imposition dans les trois mois du début de l exercice fiscal. A défaut d option, l impôt sur les sociétés s applique à la part de bénéfices correspondant aux droits : des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ; des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n ont pas été communiqués à l administration dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les syndicats financiers. 4) Les établissements publics et collectivités territoriales décentralisées : Les établissements publics autres que les établissements scientifiques, d enseignement et d assistance, ainsi que les associations et collectivités territoriales décentralisées non soumises à l impôt sur les sociétés en vertu d une autre disposition, à raison de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis, des revenus de capitaux mobiliers non soumis à l impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont ils disposent ainsi que de toute autre activité à but lucratif ; ces dispositions s appliquent aux sociétés, associations et organismes visés à l article 4 ; ces revenus et activités doivent faire l objet d une comptabilité séparée tenue selon les règles et procédures du droit commercial. Art.4.- (L.F.2008) Sont exonérés de l impôt sur les sociétés : 1 les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et d élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, sauf pour les opérations ci-après désignées : - ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ; - opérations de transformation portant sur les produits ou sousproduits autres que ceux destinés à l alimentation de l homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l agriculture, l élevage ou l industrie ; - opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non sociétaires. 2 les syndicats agricoles, pastoraux, et les coopératives d approvisionnement et d achat fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ; 3 les caisses de crédit agricole mutuel ; 4 les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ; 5 les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique et social certain ; 6 les collectivités territoriales décentralisées ainsi que leurs régies de services publics ; 7 les sociétés ou organismes reconnus d utilité publique chargés du développement rural ; 8 les offices publics d habitation à bon marché ; 9 les sociétés scolaires coopératives dites «mutuelles scolaires» ; 12 Cameroun 2009
Livre 1 - Des différents types d impôts et taxes Titre 1 - Impôts directs 10 les clubs et cercles privés pour leurs activités à but non lucratif ; 11 les établissements privés d enseignement lorsqu ils ne poursuivent pas un but lucratif. Cette exonération s applique également dans les mêmes conditions en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; 12 la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour la partie des bénéfices provenant des cotisations sur salaires ; 13 les sociétés d investissement à capital variable, les fonds communs de placement et les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; 14 les groupements d intérêt économique, pour la quote-part de leur bénéfice distribué à leurs membres personnes physiques. III. Bénéfice imposable Art.5.- Les bénéfices passibles de l impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Cameroun, sous réserve des dispositions des conventions internationales. Art.6.- (L.F.2006) 1) Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d après les résultats d ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises au cours de la période servant de base à l impôt, y compris notamment les cessions d éléments quelconques de l actif, soit en cours, soit en fin d exploitation. 2) Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l actif net à la clôture et à l ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l impôt, diminué des suppléments d apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les associés. L actif net s entend de l excédent des valeurs d actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées. 3) Les stocks sont évalués au coût réel d acquisition ou de production du bien. Si la valeur d inventaire est inférieure à la valeur d entrée, la dépréciation est constatée par le biais de la provision pour dépréciation de stocks. Les travaux en cours sont évalués au coût réel. Détermination du bénéfice imposable Art.7.- (L.F.2006) Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges nécessitées directement par l exercice de l activité imposable au Cameroun et notamment : Art.7-A.- Frais généraux Les frais généraux de toutes natures, les dépenses de personnel et de main d œuvre, les dépenses relatives aux locaux, matériels et mobiliers, les frais divers et exceptionnels, les primes d assurances, les libéralités, dons et subventions. Toutefois les charges ci-après sont traitées de la manière suivante : rémunérations et prestations diverses ; dépenses locatives ; impôts, taxes et amendes ; primes d assurances ; libéralités, dons et subventions. Art.7-A-1.- (L.F.2009) Rémunérations et prestations diverses a) Les rémunérations allouées à un salarié ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où n étant pas excessives par rapport au service rendu, elles correspondent à un travail effectif et sont conformes aux normes conventionnelles. Cette disposition s applique à toutes les rémunérations directes et indirectes, y Cameroun 2009 13