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1 Raymond MBADIFFO KOUAMO 0 Pierre ALAKA ALAKA LE PRINCIPE D EVALUATION DES IMPOTS ET TAXES ET LEUR COMPTABILISATION SELON LE SYSTEME OHADA AVEC CAS PRATIQUES CORRIGES 1 ère Edition Préface de Février 2002 Etienne Charles LEKENE DONFACK Les Editions B & Co Conseils

2 1 PREFACE FISCALITE ET COMPTABILITE LE PRINCIPE D EVALUATION DES IMPOTS ET TAXES ET LEUR COMPTABILISATION SELON LE SYSTEME OHADA. Un outil de travail pour le Chef d Entreprise, l Agent du fisc et l étudiant Tel est le premier enseignement que l on peut tirer de l ouvrage de Raymond MBADIFFO KOUAMO et Pierre ALAKA ALAKA, deux universitaires praticiens chacun dans son domaine, qui ont su célébrer ce mariage parfois difficile entre l impôt et la comptabilité. Les auteurs ont raison de montrer que la fiscalité et la comptabilité vont de pair même si le premier, domaine de prédilection de l Etat dicte parfois sa loi sur le second. Mais quoi qu on fasse ou quoi qu on dise, les auteurs ont relevé les défis de fond que se posent encore les Chefs d Entreprise et les Agents du fisc, de même que la plupart des étudiants. Ils ont réussi à dédramatiser la jonction entre la fiscalité et la comptabilité en la rendant accessible, dans un langage simple et clair, didactique et pédagogique. Les auteurs n ont certes pas la prétention de présenter un ouvrage exhaustif. Leur mérite consiste à avoir été concrets et efficaces. Raymond MBADIFFO KOUAMO et Pierre ALAKA ALAKA présentent un «décodeur» habile à l intention des contribuables tout court qui ne sont pas nécessairement experts fiscaux ou experts comptables. Il y a là un mérite qui exige d être complimenté. E.C. LEKENE DONFACK. Professeur Agrégé de Droit Public. Ancien de l ENI de Clermont Ferrand.

3 2 LISTE DES ABREVIATIONS Al. Art. BIC BNC CAC CEMAC CETC CFC CGI CJCE CNPS DI FEICOM FNE HT IS LF OHADA PV RAV SP TC TCA TP TPRCM TSR TTC TVA : alinéa : article : Bénéfice Industriel et Commercial : Bénéfice Non Commercial : Centimes Additionnels Communaux : Communauté Economique et Monetaire de l'afrique Centrale : Code de l'enregistrement du Timbre et de la Curatelle : Crédit Foncier du Cameroun : Code Général des Impôts : Cour de Justice du Conseil d'etat : Caisse National de Prévoyance Sociale : Direction des Impôts : Fonds Spécial d'equipement et d'intervention Intercommunale : Fonds National de L'Emploi : Hors Taxe : Impôts sur les Sociétés : Loi de finances : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : Pension vieillesse : Redevance Audio Visuelle : Surtaxe Progressive : Taxe Communale : Taxe sur le Chiffre d'affaires : Taxe Proportionnelle : Taxe Proportionnelle sur les Revenus de Capitaux Mobiliers : Taxe Spéciale sur le Revenu : Toutes Taxes Comprises : Taxe sur la Valeur Ajoutée

4 3 INTRODUCTION GENERALE Selon Emmanuel DISLE et Jacques SARAF 1, les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique. Les impôts dont la cause se trouve dans les charges publiques ont trois caractères fondamentaux : 1- Ce sont des prélèvements forcés et définitifs, imposés par l Etat au moyen de son pouvoir de contrainte ; 2- Ce sont des prélèvements obligatoires : les contribuables sont tenus à l obligation de s acquitter de l impôt sous peine des sanctions prévues en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscale. 3- Les impôts ne comportent pas de contrepartie et ne sont pas affectés. Cela les distingue : - des redevances, qui sont réclamées en contrepartie d un service public rendu et généralement à un niveau proportionnel au montant de ce service (c est le cas de la redevance audiovisuelle). - des taxes qui, en principe, rémunèrent également un service mais sans lien de proportionnalité avec le service rendu. Elles sont également obligatoires et définies par le législateur. On peut classer les impôts et taxes selon deux approches : l approche économique et l approche administrative. Selon la classification économique, on distingue : l impôt sur le revenu, l impôt sur la consommation et l impôt sur le capital. Selon la classification administrative, les impôts directs et les impôts indirects. Les impôts directs sont supportés «à titre définitifs» par le contribuable, alors que les impôts indirects peuvent être répercutés (souvent par l intermédiaire des prix) sur d autres contribuables. L application des impôts et taxes nécessite d en expliciter le mécanisme, c est à dire de définir : - son champ d application ; - son assiette ; - l exigibilité - les règles de calcul 1 Emmanuel DISLE et Jacques SARAF : Droit fiscal, Dunod, Paris, 2001

5 4 - les modalités de leur recouvrement. 1- Le champ d application Définir le champ d application revient à préciser : - les personnes imposables ; - les opérations imposables ; - les règles de territorialité. a- Les personnes imposables Ce sont celles qui sont désignées comme contribuables ou assujettis par la loi. Une personne physique ou morale est imposable en fonction des opérations qu elle réalise. b- Les opérations imposables Ce sont les actes ou les événements relatifs au revenu, à la consommation ou au capital devant être soumis à l impôt. c- Les règles de territorialité Elles précisent les limites du territoire auquel s applique la législation fiscale camerounaise, ainsi que les règles applicables lorsqu interviennent des personnes ou des opérations mettant en jeu des pays autres que le Cameroun. 2- L assiette de l impôt La détermination de l assiette des impôts et taxes consiste à cerner la matière imposable et à fixer les règles d évaluation correspondante. a- La matière imposable La matière imposable est l élément qui est à la source de l impôt. Son évaluation permet d établir la base imposable, c est à dire le montant auquel s appliquera le taux de l impôt. b- L évaluation de la matière imposable Il s agit de définir la base imposable et de l évaluer. On distingue trois types d évaluations de la matière imposable : * l évaluation réelle Elle vise à connaître le montant réel de la base imposable, ce qui suppose, dans la plupart des cas, la tenue d une comptabilité. Le plus souvent, l Administration Fiscale se contente de la déclaration du contribuable. Mais cette confiance a pour contrepartie le droit de contrôle et de vérification que se réservent les services fiscaux. * l évaluation approchée

6 5 Elle revient à renoncer à l évaluation réelle parce qu elle est trop contraignante ou trop coûteuse. La base imposable est déterminée de façon approximative par l Administration Fiscale à partir d éléments jugés significatifs de l activité du contribuable ou de sa capacité contributive. * l évaluation indiciaire Ce type d évaluation est encore plus approximative et se fonde sur des critères extérieurs à la base imposable elle-même. 3- L'exigibilité L'exigibilité est l'événement, l'acte ou la situation qui rend une personne redevable de l'impôt et qui donne naissance à la dette envers l'administration Fiscale. 4- Les règles de Calcul Une fois la base imposable évaluée, l'impôt est liquidé. Liquider un impôt consiste simplement à en calculer le montant exigible en appliquant un barème ou taux à la base imposable. 5- Le recouvrement de l'impôt C'est la phase qui consiste à opérer l'encaissement réel de l'impôt : - Soit après appel du montant par l'administration Fiscale. Le contribuable reçoit alors un avertissement à payer avec la date limite de paiement; - soit spontanément. Dans ce cas, le contribuable adresse lui-même et sans recevoir de demande de l'administration Fiscale, l'impôt dont il est redevable; - soit enfin par retenue à la source. L'efficience imposable. d'un système fiscal repose sur son principe d'évaluation de la matière Au Cameroun, l évaluation réelle, qui fait recours à la comptabilité, est le type d évaluation utilisé par l Administration Fiscale pour évaluer la matière imposable dans les entreprises privées. La comptabilité dans les entreprises privées, en zone CEMAC, s appuie sur le Système Comptable OHADA, qui permet de déterminer l assiette des impôts et taxes dus par l entreprise. Le Système Comptable OHADA est un système d information dont le but est d identifier, d enregistrer, de traiter et de communiquer aux utilisateurs des informations de nature économique et financière sur l entreprise privée. Parmi les utilisateurs de l information comptable, figure l Administration Fiscale qui doit évaluer les impôts et taxes dus par l entreprise privée.

7 6 Les impôts et taxes que génèrent les opérations liées au fonctionnement de l entreprise peuvent être classés en deux catégories : 1- Les impôts et taxes sur l activité ; 2- L impôt sur le revenu.

8 7 CHAPITRE I LES DIFFERENTS IMPOTS ET TAXES LIES AU FONCTIONNEMENT DE L ENTREPRISE PRIVEE AU CAMEROUN Les impôts existent et font partie de notre univers quotidien. Payer ses impôts est une obligation qui incombe à tous ; Nul citoyen n est dispensé de l honorable obligation de contribuer aux charges publiques 2. Seulement chacun paie suivant ses capacités contributives ; c est pourquoi on a tendance à croire que certaines entreprises payent plus d impôts que d autres. Il est indéniable que les impôts apparaissent lourds et nombreux surtout lorsqu on leur associe les cotisations sociales et les taxes parafiscales perçues au profit de certains organismes professionnels. A la lumière du Code Général des Impôts et le Code de l Enregistrement du Timbre et de la Curatelle, nous pouvons classer les impôts et taxes liés au fonctionnement de l entreprise privée en deux catégories : - Les impôts et taxes sur l activité ; - Les impôts sur le revenu. SECTION I : LES IMPOTS ET TAXES SUR L ACTIVITE. Les impôts et taxes sur l activité sont générés par les opérations du cycle d exploitation de l entreprise. On distingue : - La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; - Le droit d accises ; - La patente ; - La licence - Le droit d enregistrement ; Paragraphe I : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) D introduction récente 3 en remplacement de la Taxe sur le Chiffre d Affaires, elle même fruit de la réforme fiscalo-douanière de l UDEAC de 1994, la TVA est un impôt assis sur la valeur ajoutée réalisée par l entreprise, mais qui s applique sur le Chiffre d Affaires. La valeur ajoutée est l accroissement de valeur que l entreprise apporte aux biens et services en provenance des tiers dans ses activités professionnelles courantes. Elle constitue un solde significatif de gestion représentant la richesse créée par l entreprise. 2 L article 101 de la constitution française de Loi de finances N 98/009 du 1 er juillet 1998

9 8 La TVA est un impôt général sur la consommation qui frappe en principe toutes les opérations de livraison des biens et services au Cameroun, qu ils soient d origine nationale ou étrangère. (Art. 1, 2 et 3). Cependant, toutes les opérations ne sont pas imposables 4 (voir en annexe 1 la liste des opérations imposables, des opérations exonérées, ainsi que la liste des produits exonérés). La charge fiscale de la taxe est supportée par le dernier acquéreur non redevable de cet impôt : le consommateur final du produit ou du service. La TVA est aussi une taxe unique perçue de façon fractionnée à chacun des stades d un circuit de production ou de distribution, chaque entreprise étant sensée contribuer proportionnellement à la valeur ajoutée qu elle a produite. La TVA ne constitue pour l entreprise ni une charge, ni un produit, si le fait générateur concourre directement à la formation du coût de revient des biens et services. Le droit de la retenue à la source en matière de TVA a été réglementée par l arrêté N 02631/MINEFI/DI modifiant et complétant les arrêtés N 0140 du 16 juillet et N du 30 octobre 1998, du 22 septembre 1999, du 06 mars 2000 et du 18 octobre 2000 fixant la liste des entreprises et établissements publics, des collectivités publiques locales et des entreprises privées tenues d opérer la retenue à la source de la TVA et de l acompte de l impôt sur le revenu. De cette réglementation il ressort deux catégories d entreprises collectrices : - Les entreprises habilitées à retenir à la source la TVA et l acompte IS ( voir liste en annexe 2); - Les entreprises non habilitées à retenir à la source la TVA et l acompte IS. Ces entreprises habilitées à retenir à la source la TVA permettent à l Administration Fiscale d avoir une emprise sur le secteur informel selon le discours officiel. Sont d office assujettis à la TVA 5, les entreprises relevant du régime de base, du régime simplifié et du régime réel. (voir en annexe 3 les contribuables relevant des différents régimes). La TVA est liquidée au vu de la déclaration dont le modèle est fourni par l Administration Fiscale 6. Les redevables soumis au régime de base doivent déposer leur déclaration dans les 15 jours du mois qui suit le trimestre au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. (Art. 28 al. 1 loi op. Cit.) 4 Art. 4 section 3 : des exonérations, Loi op. cit. 5 Art. 8 al. 1, 2 et 3 : des modalités d imposition. Loi des finances op. cit. 6 Art. 28 section 2 : obligations des redevables.

10 9 Les redevables soumis au régime du réel simplifié et du réel normal doivent déposer leur déclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. (Art. 28 al. 2) Quel que soit leur régime d imposition, les assujettis à la TVA doivent faire apparaître sur leurs factures, le montant Hors Taxe (H.T.) de l opération, la TVA correspondante, ainsi que le montant Toutes Taxes Comprises ( T.T.C.) de l opération. Ils doivent aussi mentionner sur les dites factures, leur Numéro d Identifiant Unique, leur raison sociale, leur dénomination et leur adresse précise 7. Les taux de la TVA sont fixés par le législateur 8 de la manière suivante : - Le taux général : 17 % auquel il faut ajouter les Centimes Additionnels Communaux (C.A.C.) de 10 % ce qui porte le taux à 18,7 % ; - Le taux zéro : 0 %. Le taux zéro s applique aux exportations des produits taxables et aux opérations assimilées, notamment les opérations réalisées par les zones franches et points francs. Le taux général s applique à toutes les opérations non soumises au taux zéro. Selon les dispositions relatives à la TVA, on peut distinguer : - La TVA collectée ; - La TVA déductible (Art. 19); - La TVA retenue à la source (Art. 24 al. 2); - La TVA à reverser. A- La Taxe sur la Valeur Ajoutée collectée De la combinaison des articles 2 et 5 de loi suscitée, il ressort que seules sont soumises à la taxe, les opérations accomplies dans le cadre d une activité économique réalisée à titre onéreux et au Cameroun 9. Le territoire national au sens de la TVA peut s étendre hors des frontières nationales puisque la loi reconnaît à certaines opérations effectuées à l étranger, la qualité d opérations réalisées au Cameroun. C est le cas des opérations suivantes : - Les ventes faites selon les conditions 10 de livraison de la marchandise au Cameroun ; 7 Art. 26 al. 2 section 2 : obligations des redevables. 8 Art. 18 al. 1 a section 3, B des taux. 9 L art. 5 pose le principe de la territorialité, tout en retenant un critère objectif de rattachement à la juridiction fiscal nationale. 10 Les articles 220 et 223 actes uniformes relatifs au droit commercial général posent les conditions selon lesquelles le vendeur peut être tenu de livrer les marchandises en un lieu particulier ou à défaut de les remettre à un transporteur qui les livrera à l acheteur.

11 10 - L utilisation ou l exploitation au Cameroun du service rendu, du droit cédé ou de l objet loué ; - Le transport inter-cemac effectué par une personne domiciliée au Cameroun. Le caractère onéreux signifie que l opération comporte une contrepartie 11. C est une condition nécessaire, mais pas suffisante. Le CJCE a en effet jugé, malgré le silence sur ce point, qu il devrait en outre y avoir un lien direct 12 entre le service rendu et la contrepartie reçue. part.. Ainsi la TVA peut être collectée sur les ventes 13 d une part et sur les achats 14 d autre 1- La TVA collectée sur ventes Les opérations énumérées à l art. 3 de la loi ne peuvent produire la TVA collectée sur les ventes que si celle-ci figure sur les factures de ventes c est à dire que la facture doit mentionner distinctement le prix H.T., le montant de la TVA et le prix T.T.C. La TVA collectée sur ventes est celle qui figure sur les factures de ventes. a- L exigibilité (Art. 10 al. 1) La TVA collectée sur ventes est exigible : - dès la livraison de biens, lors de la réalisation du fait générateur ; - dès l encaissement du prix, des acomptes ou avances, s agissant des prestations de services et travaux immobiliers. b- L assiette (Art. 11, 12 et 15 al. 1 et 3) La base d imposition est en principe constituée, par le prix de vente net 15 majorée des frais accessoires 16. Selon l article 15 al. 1, les emballages, récupérables et réutilisables identifiables, consignés par le fournisseur ne sont pas soumis à la TVA. En cas de non retour des emballages, la consignation se transforme en vente qui sera alors soumise à la TVA.Par contre les emballages, récupérables et réutilisables non identifiables, consignés par le fournisseur sont soumis à la TVA (Art. 15 al. 3). 11 Il importe peu que l opération soit réalisée avec bénéfice, à prix coûtant ou à perte ; La TVA frappe non un résultat bénéficiaire, mais un Chiffre d Affaires. 12 La notion de lien direct a été dégagée pour la première fois à propos des comités d intervention et de promotion économique, qui sont financés par des subventions publiques des taxes parafiscales, voire par des cotisations des entreprises. Le problème s est posé de savoir si ces ressources doivent ou non être soumises à la TVA. L arrêt de principe a été rendu par la Cour de Justice du Conseil d Etat le 08 mars 1988 dans l affaire britannique Appel and Pear development Council, RJF, 1988, page Par toutes les catégorie d entreprises. 14 Exclusivement par les entreprises habilitées à retenir à la source la TVA. 15 Hors rabais, remise sur facture et hors escompte de règlement. (Art. 13 al. 1) 16 Transport, assurance sur transport, emballages non repris par le fournisseur. (Art. 12 al. 1)

12 11 En ce qui concerne le contrat de crédit bail, les loyers de biens meubles (machines, etc.), les loyers des immeubles meublés (loués par des non-promoteurs immobiliers), les loyers des immeubles meublés ou nus (loués par des promoteurs immobiliers) sont passibles de TVA. Les loyers des immeubles nus (loués par des non promoteurs immobiliers) sont exonérés de TVA. Les locations ventes effectuées par des professionnels immobiliers sont également soumises à la TVA. 2- La TVA collectée sur achats Elle existe depuis les arrêtés N 02631/MINEFI/DI du 28 juin 2001 modifiant et complétant les arrêtés N 0140 du 16 juillet et N du 30 octobre 1998 modifiés successivement par les arrêtés du 22 septembre 1999, du 06 mars 2000 et du 18 octobre 2000 fixant la liste des entreprises et établissements publics, des collectivités publiques locales et des entreprises privées tenues d opérer la retenue à la source de la TVA et de l acompte de l impôt sur le revenu qui instituèrent dans le paysage fiscal camerounais, deux catégories d entreprises collectrices. La TVA collectée sur les factures d achat n existe que lorsqu une entreprise habilitée à la retenir à la source est cliente d une entreprise non habilitée car la première retient la taxe lors du règlement. Cette TVA collectée sur achats est d office due et ne peut subir l influence de la TVA déductible. Même si ce procédé a des avantages pour l Etat 17, il s agit d une curiosité pénalisante qui remet en cause la neutralité de l impôt et tout son mécanisme. L entreprise qui achète n ayant plus de TVA déductible, elle se trouve alors en crédit structurel de TVA. B- La TVA déductible (Art. 19) La TVA repose sur le principe des déductions, en vertu du quel chaque assujetti calcule la taxe sur le prix des biens vendus ou des services rendus et déduit la taxe qui a grevé le coût des éléments constitutifs de ce prix. Ainsi, on distingue la TVA déductible sur facture d achats et la TVA déductible sur facture d Avoir-client. 1- La TVA déductible sur facture d achat (Art. 19) La TVA payée sur les factures d achat est déductible, le mois suivant pour les assujettis 18 soumis au régime du réel, de la TVA collectée. Il s agit de la règle de décalage d un mois 17 L entreprise habilitée à collecter la TVA est un auxiliaire de l administration dans le cas d espèces et l aide à saisir ses ressources entre les mains peu sûres (lutte contre le secteur informel). 18 La loi de finance 1994/1995 institue la carte de contribuable obligatoire pour essayer de lutter contre la fraude fiscale, douanière et le secteur informel.

13 12 introduite au Cameroun et qui constitue comme la retenue à la source une entorse au mécanisme de la TVA en ce sens que le jour où le législateur décidera de sa suspension, il y aura treize mois de déductions pour douze mois de collecte. a- L assiette de la base d imposition L assiette ou base de détermination de la TVA sur achats est en principe constituée : - En ce qui concerne les achats de biens et les prestations des services, par le prix d achat net (hors rabais, remise, ristourne sur facture et hors escompte de règlement (Art. 13 al. 1) majorée des frais accessoires (transport, assurance sur transport, emballages non repris ) (Art. 12 al. 1) ; - En ce qui concerne les importations, par la valeur des biens et marchandises (Coût Assurance et Fret) majorée du montant du droit de douane et du droit d accises (taxe que nous développerons par la suite ) ; - Par le montant des commissions portant sur les achats à l étranger ou au Cameroun. b- Mention expresse de la TVA sur la facture (Présentation d un justificatif) Pour être déductible, la TVA doit figurer : (Art. 19 al. 1.b) - de façon distincte, sur une facture dûment délivrée par un fournisseur immatriculé et soumis au régime du réel et mentionnant son Numéro d Identification Unique ; (Art. 19 al. 3.a) - en cas d importation, sur la déclaration de mise à la consommation : D3, D43 ou T6 bis ; (Art. 19 al. 1.b) - en cas de livraison à soi-même, sur une déclaration spéciale souscrite par le redevable luimême. (Art. 19 al. 1.b) c- Déduction incitative à la production La déduction concerne la TVA ayant grevé : - les matières premières et fournitures nécessaires liées à l exploitation, qui s intègrent dans le processus de production des biens et services ; - les services qui ont effectivement concouru à cette production, à condition que les prestataires de services soient eux-mêmes des assujettis immatriculés relevant du régime du réel ; (Art. 19 al. 3.c) - les achats de biens et marchandises nécessaires liés à l exploitation ; (Art. 19 al. 3.c) - des biens d équipement nécessaires liés à l exploitation, à l exclusion des véhicules de tourisme, ainsi que leurs pièces de rechange et les frais de réparation y afférents. (Art. 19 al. 3.d) - les exportations des produits ouvrant droit à déduction et éventuellement à un crédit de TVA, si ces produits ont subi la TVA en amont. Les déductions ne sont définitivement acquises que lorsque la preuve de l effectivité de l exportation est apportée (présentation de D6 ou D16), ainsi que celle du reversement de la TVA en amont. (Art. 19 al. 4) - les revenus des commissionnaires transparents. Un commissionnaire transparent est un assujetti qui importe des biens au nom et pour le compte d un tiers installé à l étranger. Dans ce cas, la TVA n est pas grevée sur le prix des biens, mais sur les commissions d achats.

14 13 d- Les éléments exclus du droit à déduction (Art. 20) N ouvre pas droit à déduction, la TVA ayant grevé : - les dépenses de logement, d hébergement, de restauration, de réception, de spectacles et de location de véhicule de tourisme et de transport des personnes. L exclusion ci-dessus ne concerne pas les dépenses supportées au titre de leur activité imposable, par les professionnels du tourisme, de la restauration, du spectacle et des concessionnaires automobiles ; - les importations des biens liés à l exportation, non utilisés et réexportés en l état ; (Art. 20 al. 2) - les biens et services acquis par l entreprise mais utilisés par des tiers, les dirigeants ou le personnel de l entreprise ; (Art. 20 al 3) - des services afférents à des biens exclus du droit à déduction. (Art. 20 al. 4) - les revenus des commissionnaires opaques. Un commissionnaire opaque est un assujetti qui importe des biens en son nom et pour le compte d un tiers installé à l étranger. Dans ce cas, la TVA grevée sur le prix des biens n est pas déductible, les biens n étant pas nécessaires à l exploitation dés l origine. e- La règle du prorata (Art. 22 de la loi N 98/009 du 1 er juillet 1998) Pour les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations soumises à la TVA, la déduction s opère par application d un prorata. (Art. 22) Cette fraction est le rapport : Chiffre d Affaires Hors Taxe afférent à des opérations taxables (y compris les exportations ) Chiffre d Affaires Hors Taxe Total réalisé par l assujetti Si ce prorata est inférieur à 10 %, aucune déduction n est admise. 2- La TVA déductible sur facture d Avoir - client Une facture d Avoir client matérialise la dette de l entreprise à l égard du client. Elle est établie généralement en cas de réduction commerciale accordée hors facture ordinaire (essentiellement en ce qui concerne les rabais et les ristournes), mais aussi en cas de retour de marchandises. Qu est ce qui explique la déductibilité de la TVA sur facture d Avoir client? En effet, le montant Hors Taxe de la facture d Avoir client vient en diminution du Chiffre d Affaires Hors Taxe. L assiette de détermination de la TVA collectée et reversée étant le Chiffre d Affaire Hors Taxe, la TVA sur facture d Avoir client ne peut que venir en diminution de la TVA collectée. Donc c est une TVA déductible. C- La TVA retenue à la source (Art. 24)

15 14 La retenue à la source peut se définir comme : «Une technique de recouvrement qui consiste à intercepter entre les mains facilement contrôlables l impôt dû par des personnes plus difficiles à cernes» 19. Elle nécessite la dissociation entre le redevable réel c est à dire celui qui supporte l impôt et le redevable légal qui a l obligation de payer l impôt du redevable réel. En matière de TVA, retenue à la source sur les factures de ventes n existe que lorsqu une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA est fournisseur d une entreprise habilitée à le faire. Elle n'est retenue que lors du règlement. Toutefois, la TVA retenue à la source vient en diminution de la TVA collectée sur vente. N.B. : la règle du décalage n a pas cours pour la déduction de la retenue à la source. D- La TVA à reverser On distingue : - la TVA à reverser sur immobilisations cédées ou mises au rebus; - la TVA à reverser sur facture d Avoir fournisseur - la TVA à reverser sur les rémunérations versées à l étranger, - la TVA à reverser sur les livraisons des biens et services à soi-même. 1- TVA à reverser sur immobilisations cédées ou mises au rebus (Art. 21) Lorsqu un bien ayant fait l objet d une déduction de TVA au titre des immobilisations ne fait plus partie des actifs de l entreprise, par voie de cession ou de mise au rebus avant la fin de la quatrième année à compter de son acquisition, l assujetti est redevable d une fraction de la TVA antérieurement déduite. L assiette de cette fraction est la valeur nette comptable de l immobilisation (au jour de la cession ou de mise au rebus). La fraction ainsi déterminée est la TVA à reverser sur immobilisations cédées ou mises au rebus 2- TVA à reverser sur facture d Avoir fournisseur (Art. 10 al. 2) Une facture d Avoir fournisseur matérialise la créance de l entreprise à l égard du fournisseur. Elle est établie généralement en cas de réduction commerciale accordée hors facture 19 GUEMNENG (Florence Désirée) : Les retenues à la source dans la fiscalité camerounaise, Mémoire de D.E.S.S. option Fiscalité Appliquée, Université de Douala, Sept 2001, P. 2.

16 15 ordinaire (essentiellement en ce qui concerne les rabais et les ristournes) mais aussi en cas de restitution de marchandises. Qu est ce qui explique le reversement de la TVA sur facture d Avoir fournisseur? En effet, le montant Hors Taxe de la facture d Avoir fournisseur vient en diminution du montant des achats Hors Taxe. Or la TVA qui a grevé le montant des achats a été déduite. Puisque ces achats diminuent, la TVA sur facture d Avoir fournisseur doit être reversée. 3- TVA à reverser sur les rémunérations versées à l étranger Selon l instruction N 134/MINEFI/DI/L/LC du 10 mars 1999 portant application de l article huitième de la loi N 98/009 du 1 er juillet 1998, relatif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les opérations suivantes sont imposables à la TVA : - les redevances de propriété industrielle ou de marque versées à l étranger ; - les frais de siège versés à l étranger ; - les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable versées à l étranger ; - les rémunérations pour la fourniture d information concernant les expériences d ordre industriel, commercial ou scientifique, ainsi que la location d équipements industrielles, commerciaux ou scientifiques versées à l étranger. La base d imposition est la fraction déductible des rémunérations avant retenue de la Taxe Spéciale sur le Revenu. 4- TVA à reverser sur livraisons des biens et services à soi-même (Art. 3 al. 1.b et al. 2.b) Lorsque l assujetti a, pour la même opération, la double qualité de fournisseur et de consommateur de biens et services par ailleurs livrés à des tiers dans le cadre de son activité normale : il peut consommer à titre personnel ce que lui fournit son entreprise. Dans ce cas, il s agit des prélèvements pour l usage de l entreprise : c est l autoconsommation imposable ; elle doit faire l objet d une TVA à reverser. La base d imposition est le coût de production du bien ou du service. Paragraphe II : Le Droit D accises Selon l article 7 de la loi de finances N 98/009 du 1 er juillet 1998, il est institué un droit d accises ad valorum, applicable aux produits retenus à l annexe 7. C est une taxe sur le Chiffre d affaires qui frappe : les produits de luxe, les produits nocifs ou jugés non indispensables (bières, vins, tabacs, bijoux, métaux précieux). Le Droit d accises est calculé sur la valeur marchande Les emballages sont exclus de cette valeur marchande.

17 16 Sont d office assujettis au droit d accises, les entreprises relevant du régime de base, du régime du réel simplifié et du régime du réel normal. Le droit d accises est liquidé au vu de la déclaration dont le modèle est fourni par l Administration Fiscale. 1- La déclaration Les redevables soumis au régime de base doivent déposer leur déclaration dans les 15 jours du mois qui suit le trimestre au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. Les redevables soumis au régime du réel simplifié et du réel normal doivent déposer leur déclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. 2- Du taux (Art. 18 al. 1.a, LF N 98/009 du 1 er juillet 1998) Le taux du droit d accises fixé par le parlement est de 25 %. 3- De l exigibilité Le droit d accises est exigible : - dès la livraison des biens et marchandises faite par le producteur ou son distributeur ou par le grossiste, s agissant des ventes et des échanges. - dès la mise à la consommation s agissant des importations. 4- L assiette La base d imposition au Droit d Accises est établie selon qu il s agit d une importation ou d une production locale : - En ce qui concerne les importations hors CEMAC, la base taxable du Droit d Accises est obtenue en ajoutant le droit de douane à la valeur CAF (Coût, Assurance et Fret). - Pour les productions CEMAC, la base taxable est la valeur sortie usine. Toutefois, s agissant des boissons alcoolisées et des tabacs, la base ainsi déterminée bénéficie d un abattement à hauteur de 35 % pour les boissons et 42,5 % pour les tabacs. Le droit d accises est imposable à la TVA. C est en cela qu il est une surtaxe sur le Chiffre d Affaires. Le droit d accises frappe une seule fois, soit au niveau de l importation, soit au niveau de la fabrication. Le droit d accises n est pas récupérable (il est un élément du coût), il n est pas refacturable.

18 17 Paragraphe III :- La Patente et la licence Elles existent depuis toujours et constituent l autorisation donnée aux personnes physiques ou morales d exercer une profession ou une activité à but lucratif. Si l exigence de la licence se limite à l exercice d un type d activité comme la vente en gros, au détail ou la fabrication des boissons alcooliques, des vins ou des boissons dites «hygiéniques», celle de la patente est relative à toutes les activités lorsque leur Chiffre d Affaires est supérieur ou égal à 15 millions 21. C est donc une taxe professionnelle. A- La patente La contribution des patentes, impôts recouvrés annuellement sur les personnes physiques ou morales exerçant une profession ou une activité à but lucratif 22 et dont la base de calcul est liée au Chiffre d Affaires présumé de l activité ou de la profession. C est l impôt direct local le plus productif. Avant la loi de finance de 1995/1996, il était possible et même fréquent d avoir plusieurs titres de patente pour un même établissement, depuis lors, il est prévu une seule patente par établissement même en cas d exercice d activités dissemblables. La contribution des patentes est prévue par les articles 170 à 198 du Code Général des Impôts. 1- Champ d application Le champ d application de la contribution des patentes est constitué d un principe qui admet des atténuations. a- Principe (Art. 170 CGI) La contribution des patentes s applique à toute personne physique ou morale de nationalité camerounaise ou étrangère, qui exerce au Cameroun un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exemptions déterminées par le législateur. b- Exemptions (Art. 174 CGI) Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes : - Les salariés, exclusivement pour ce qui concerne leur activité salariale ; - Certaines activités non commerciales (peinture, auteurs compositeur, etc.) ; - L Etat, les collectivités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique quel que soit leur situation à l égard de l impôt sur le Chiffre d Affaires ; - Certaines collectivités agricoles (cultivateurs, élévateurs, planteurs, etc.) ; - Les diverses exonérations (explorateurs, pilotes, chasseurs, etc.). 21 Les professions libérales sont soumises à la patente quel que soit leur Chiffre d Affaires. 22 Art. 174 CGI relatifs aux exemptions.

19 18 2- Tarifs des patentes (Art. 175 CGI) La contribution des patentes due résulte de l application d un taux sur le Chiffre d affaires annuel réalisé par le contribuable. Ce taux est arrêté par les collectivités publiques locales bénéficiaires du produit de la patente, à l intérieur d une fourchette légalement fixée selon le Chiffre d Affaires. Cette fourchette est définie dans le tableau suivant : Tableau de classes de patente et fourchette des taux correspondants. Tranche de Chiffre d Affaires Classe Fourchette des taux Chiffre d Affaires annuel égal ou supérieur à 2 milliards de francs 1 ère 0,075 % à 0,0875% Chiffre d Affaires annuel au moins égal 1 milliard et inférieur à 2 2 ème 0,0875 % à 0,100 % milliards de francs Chiffre d Affaires annuel au moins égal 500 millions et inférieur à 1 3 ème 0,100 % à 0,108 % milliards de francs Chiffre d Affaires annuel au moins égal 300 millions et inférieur à 4 ème 0,108 % à 0,116% 500 millions de francs Chiffre d Affaires annuel au moins égal 100 millions et inférieur à 5 ème 0,133 % à 0,150 % 300 millions de francs Chiffre d Affaires annuel au moins égal 15 millions et inférieur à 6 ème 0,158 % à 0,160 % 100 millions de francs Chiffre d Affaires annuel au moins égal 5 millions et inférieur à 15 millions de francs 7 ème 0,283 % à 0,400 % Au delà d un Chiffre d Affaires de 2 milliards, un abattement de 5 % est appliqué à chaque tranche entière de 500 millions de francs, sans que la réduction totale dépasse 30 %. Le taux d abattement sur l excédent au-dessus de 2 milliards est le suivant : Excédent N Produit Taux d abattement [ ] 1 1 x 5 5 [ ] 2 2 x 5 10 [ ] 3 3 x 5 15 [ ] 4 4 x 5 20 [ ] 5 5 x 5 25 [ et plus 6 6 x Particularisme de certaines patentes (Art. 177 CGI) Il s agit essentiellement des patentes importateurs exportateurs des entreprises de transports, des compagnies d assurances et de celle relative à l absence de comptabilité. a- Importateurs Exportateurs (Art. 177 al. 2, 3 et 4)

20 19 En aucun cas, les importations et exportations effectuées par une banque, agence de banque ou tout autre organisme agissant en tant que commissionnaire en marchandises ou transitaire, ne pourront dispenser les clients du paiement de la patente d importation ou d exportation (Al. 2). Pour l application de la patente d importateur ou d exportateur, il est tenu compte cumulativement des Chiffres d Affaires réalisées à l importation et à l exportation (Al. 4). b- Compagnies d assurance (Art. 177 al. 10) Les compagnies d assurances n ayant pas d établissement au Cameroun mais qui y sont représentées ne sont imposables qu au siège ou au principal établissement de l agent d assurance qui les représente. c- Absence de comptabilité (Art. 177 al. 1 er ) Pour toute activité commerciale, lorsqu aucun élément ne permet de déterminer exactement le Chiffre d Affaires, celui-ci est comme étant égal à dix fois le stock constaté évalué au prix de vente. Toutefois, l inspecteur ou le contrôleur a la possibilité d établir la patente par comparaison à un établissement similaire. 4- Annualité de la patente (Art. 181 CGI) Le principe de l annualité de la patente est passé par l article 181 alors que l exception par l article 182. a- Principe La patente est due pour l année tout entière par toute personne physique ou morale exerçant au premier jour du début de l exercice une activité imposable. Ce principe souffre toutefois de plusieurs exceptions. b- Exceptions (Art. 182) - Début d exploitation en cours d année. La patente est due à partir du premier jour du mois au cours duquel a eu lieu le commencement de l exploitation ; - Cession d établissement : le cédant ne pouvant pas transférer la patente au nouvel acquéreur, parce que la loi ne lui donne pas la possibilité, s arrange en pratique avec celui-ci pour continuer à utiliser sa patente comme si l établissement lui appartenait toujours ; - La fermeture d établissement : elle motive un dégrèvement de patente au prorata du nombre de mois de l année restant à courir (Art. 186 CGI). 5- Obligations des redevables (Art. 187, 188 et 189 CGI) Les redevables de la patente doivent : - Afficher les titres de patente dans l établissement ; - Répondre au questionnement annuel adressé, en principe par l Administration Fiscale.

21 20 6- La liquidation La liquidation de la patente consiste à calculer les différentes rubriques de la patentes pour les sommer par la suite. Après quoi il ne restera plus qu à s acquitter de sa dette d impôt qui conditionne l établissement définitif du titre de patente à faire valoir partout où besoin sera. Les différentes rubriques d un titre de patente sont : - Le principal de la patente - La Redevance Audio Visuelle (RAV) - La contribution au FEICOM - Les Centimes Chambre de Commerce(CCAI) - La Taxe Communale (TC) Ces éléments peuvent être classés en deux catégories : - Les impôts définitifs qui regroupent : le principal de la patente, la contribution au FEICOM, les Centimes Chambre de Commerce, la Taxe Communale. - L acompte de l impôt sur le bénéfice : la Redevance Audio Visuelle La Redevance Audio Visuelle (RAV) est un acompte de l impôt sur le bénéfice au même titre que l acompte I.S.. La base de détermination du titre de patente de l exercice N est le Chiffre d Affaires prévisionnel (en général le Chiffre d Affaire de l exercice N-1). Sur ce titre de patente de l exercice N, la Redevance Audio Visuelle (RAV) constitue un acompte de l impôt sur le bénéfice de l exercice N, au même titre que l acompte I.S. versé chaque mois au cours de l exercice N. Si à la fin de l exercice N, le Chiffre d Affaires réalisé est supérieur au Chiffre d Affaires prévisionnel, le titre de patente doit subir un redressement qui consiste à réajuster les différentes rubriques. Lorsque le redressement intervient quand l entreprise a déjà soldé son impôt sur le bénéfice de l exercice N, la Redevance Audio Visuelle (RAV) ne devrait en principe plus être réajustée. Car si au cours de l exercice N l entreprise n a pas versé l acompte I.S. de chaque mois, elle n a plus d acompte à reverser, le bénéfice de l exercice N étant soldé. Mais si la Redevance Audio Visuelle (RAV) est réajuster, elle constitue alors un acompte de l impôt sur le bénéfice des exercices à venir.

22 21 B- La Licence La contribution des licences est exigée pour la vente ou la production de certains produits notamment les boissons ; elle a en commun avec les patentes beaucoup de dispositions sur lesquelles nous ne reviendrons plus. 1- Champ d application Il obéit à un principe qui admet néanmoins des atténuations. 2- Principe (Art. 199, 203 CGI) La contribution des licences est due par les importateurs, producteurs et débitant des boissons alcooliques 23, des vins ou des boissons dites «hygiéniques» Exemptions (Art. 201 CGI) Ne sont pas soumises à la contribution des licences, la vente des eaux minérales, eaux gazeuses, aromatisées, ou non par extraits non alcooliques et la vente de jus de fruits non fermentés lorsqu elle est effectuée dans un établissement distinct de celui comportant des imposables. 4- Tarifs des licences (Art. 203 CGI) La contribution des licences est due par établissement selon les mêmes règles que celles applicables à la contribution des patentes. Elle est annuelle et personnelle. Le paiement de la contribution des licences est indépendant de celui de la contribution des patentes et l imposition de l une ne dispense pas du paiement de l autre. Le tarif de la contribution des licences est fixé comme suit : - 2 fois le montant de la contribution des patentes pour les boissons hygiéniques ; - 4 fois le montant de la contribution des patentes pour les boissons hygiéniques et vins ; - 6 fois le montant de la contribution des patentes pour les boissons alcooliques et autres. Toutefois, pour les débitants de boissons donnant lieu à licence dont le Chiffre d Affaires est inférieur à 15 millions de FCFA, la contribution des licences est établie ainsi qu il suit : - 0,5 fois le montant de l impôt libératoire pour les boissons hygiéniques ; - 1 fois le montant de l impôt libératoire pour les boissons hygiéniques et vins ; - 1,5 fois le montant de l impôt libératoire pour les boissons alcooliques et autres ; Paragraphe IV : Les Droits d enregistrement Les droits d enregistrement portent essentiellement sur des mouvements de patrimoines ; c est pourquoi il convient de les classer dans la catégorie des impôts sur le capital. 23 Art. 202 CGI 24 Art. 200 CGI

23 22 Initialement simple formalité juridique visant à protéger les particuliers des éventuelles fraudes par antidates ou des modifications inattendues, l enregistrement conférait une date certaine aux actes sous seing privé. Aujourd hui l enregistrement représente beaucoup dans la part réservée à l impôt dans le budget de l Etat. Les formalités de l enregistrement occupent une place de choix dans la vie fiscale de l entreprise et l analyse de l acte à laquelle procède l inspecteur pour calculer le montant des droits à recouvrer 25. La formalité de l enregistrement produit accessoirement des effets juridiques purs : - Elle donne date certaine à l égard des tiers aux actes sous signatures privées 26 ; - En règle générale, l enregistrement n est pas une condition de validité des actes juridiques. Toutefois, cette règle comporte diverses exceptions 27 ; Le champ par excellence des droits d enregistrement est celui des mutations. A cet effet, on distingue des mutations de propriété (vente d immeuble et de fonds de commerce ) et des mutations de jouissance (locations diverses). Au surplus, les mutations peuvent être à titre onéreux (vente ou échange de biens ) à titre gratuit (donations, successions ). On peut y ajouter l enregistrement des différents actes relatifs à la structure des sociétés (constitution des sociétés, augmentation de capital). L Administration dispose pour exercer son droit de contrôle d un délai de cinq (5) ans pour les droits de taxe d enregistrement 28. Ce délai est porté à 10 ans pour les successions. Le contrôle peut porter sur tous les aspects des droits d enregistrement. Pour ce qui est des délais, l enregistrement d un acte notarié de mutation immobilière doit intervenir dans le mois qui suit l opération taxable (Art. 54 CETC). Les marchés réputés actes administratifs doivent, à partir de leur date de signature, être soumis à la formalité dans un délai d un (1) mois. Les successions doivent être déclarées à l Administration dans les six (6) mois qui suivent le décès (Art. 13 al. 4 CETC). Les autres actes doivent être enregistrés dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de leur établissement. 25 Exemple droit de mutation «à titre onéreux» calculés sur un acte de vente à raison du prix exprimé aux droits de mutation «à titre gratuit» calculés sur un acte de donation à raison de la valeur des biens donnés. 26 Ce qui signifie que si un acte sous seing privé en date du 15 janvier 2001 a été enregistré le 07 mai 2001, nul ne pourra contester que la date de l acte est antérieure au 07 mai Le privilège du créancier gagiste est subordonné à l article 2074 du Code Civil à l existence d un «acte public sous seing privé, dûment enregistré». Les publications légales exigées en cas de vente de fonds de commerce ne peuvent avoir lieu qu après l enregistrement de l acte de cession. 28 Art. 71 CETC

24 23 A- L Assiette ou la base imposable L assiette de détermination de l impôt varie selon l acte : - pour les contrats de locations (Art. 18 CETC): * à durée limitée, l assiette est le montant cumulé des annuités stipulées en y ajoutant les charges imposées au preneur (parag. 1 er ) ; * à rentes perpétuelles et ceux dont la durée est illimitée, l assiette est 20 fois la rente ou le prix annuel augmenté des charges (parag. 2); * à vie, l assiette est 10 fois le prix annuel augmenté des charges (parag. 3). - pour les contrats de ventes, l assiette est le prix exprimé dans l acte, augmenté des charges et indemnités au profit du cédant (Art. 32 CETC); - pour les actes de formation, de prorogation et d augmentation de capital des sociétés, l assiette est le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif ; au jour de la prorogation, l assiette est l actif net de la société, y compris les réserves et les provisions (Art. 31 CETC); - pour les actes de créances, l assiette est le capital exprimé dans l acte et qui en fait l objet (Art. 20 CETC) ; - pour les actes de marché, l assiette est le prix exprimé dans l acte (Art. 26 CETC). Lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l assiette de l impôt ne sont pas déterminées dans les actes, les parties sont tenues d y suppléer par une déclaration estimative et détaillée, certifiée et signée. B- Les taux Le législateur a réglementé les taux d enregistrement en taux fixes, proportionnels, progressifs ou dégressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. 1- Droits proportionnels Les taux ici vont de 15, 10, 5 et 1 % a- Taux élevés de 15 % Sont soumis au taux élevé de 15 % selon les articles 77, 78 al. 1 et 301 al a du Code d Enregistrement du Timbre et de la Curatelle: * ventes d immeubles et actes assimilés ; * échanges d immeubles ; * baux à rente perpétuelle de biens immeubles, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée ; * cessions successives sur une période de 2 ans, entraînant la transmission de la totalité des actions ou des parts sociales entre les mains de nouveaux associés (art. 326 al. 6 du CETC) ; b- Taux Intermédiaires de 10 % Au terme des articles 78 al. 2 et 301 Al b du Code d Enregistrement du Timbre et de la Curatelle, les actes ci-après sont imposés au taux intermédiaire de 10 % :

25 24 * baux, sous-baux, cessions de baux, leurs prorogations et les locations verbales à durée limitée d immeubles à usage professionnel, industriel et commercial ; * locations d immeubles consenties aux sociétés et entreprises en vue de loger leurs personnels et cadres. c- Taux moyen de 15 % Au terme les articles 79 et 301 al. c du Code d Enregistrement du Timbre et de la Curatelle, sont soumis au taux moyen de 5 % les actes ci-dessous : * ventes de meubles et actes assimilés ; * baux, sous-baux, cessions de baux, leurs prorogations et les locations verbales à durée limitée d immeubles et de meubles tels que les navires, gros matériels, engins lourds; * baux de meubles à durée perpétuelle, à vie ou à durée illimitée. * mutations de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle ; d- Taux réduit de 2 % Le taux réduit de 2 % s applique selon les articles 80 et 301 al. d du Code d Enregistrement du Timbre et de la Curatelle, aux actes suivants : * cessions d actions, de parts et d obligations de sociétés commerciales ou civiles dont siège social est dans un pays CEMAC ; * Les baux d immeubles ruraux à usage commercial (LF. 95/69) ; * Les conventions synallagmatiques de prêt sans garantie, lorsque ces dernières ne constituent pas des actes de commerce par nature (LF. 96/97) ; * cessions d actions, de parts et d obligations de sociétés commerciales ou civiles n ayant pas leur siège social dans un pays CEMAC ou lorsqu il en est fait usage dans un pays CEMAC ; * Les marchés publics payés sur le budget : de l Etat, d une collectivité publique locale, d un établissement public 29. e- Taux super réduit de 1 % (Art. 81 CETC) Ce taux s applique aux actes ci-après énoncés : * les délivrance de legs ; * les partages purs et simples de biens meubles ; * les quittances et autres actes portant libération de dommes et valeurs ; * les marchandises neuves à condition que leur prix soit spécifié et qu elles soient désignées et estimées article par article dans le contrat ou la déclaration ; * les cautionnements des sommes et objets mobiliers, les indemnités de même nature, les affectations à titre de nantissements, les actes d aval et les gages mobiliers quelconques. 29 L ordonnance N 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises des secteurs publics.

26 25 Remarque : Les droits d enregistrement des actes portant main levée d hypothèque ont été ramenés à 0,25 % par la L.F. pour l exercice 95/96 contre 1 % antérieurement. 2- Droits dégressifs De la lecture des articles 83 al. 1 et 302 du Code d Enregistrement du Timbre et de la Curatelle, il ressort que : a- Les actes de constitution de société, prorogation, augmentation de capital par apport pur et simple Ces actes sont imposés au taux dégressif. Les tarifs par tranche ont été plafonnés par loi de finances pour l exercice 95/96 comme suit : pour la tranche comprise entre 0 et 750 millions. 2 % pour la tranche comprise entre 750 et millions 1,5 % pour la tranche comprise entre et millions 1 % pour la tranche comprise entre et millions. 0,5 % pour la tranche supérieure à millions. 0,25 % b- Les actes de fusions de sociétés taux dégressif ci-dessus ; droit fixe Droits progressifs (Art. 84, 85 et 86 CETC) Ils concernent les mutations en vue de la construction, la vente ou location vente, les mutations par décès et les mutations entre vifs à titre gratuit. Nous nous attarderons ici sur les premières : * Les mutations en vue de la construction, la vente ou location - vente pour la tranche comprise entre 0 et FCFA pour la tranche comprise entre et % pour la tranche comprise entre et % pour la tranche comprise entre et % pour la tranche supérieure à % 4- Droits fixes donnant ouverture au droit de timbre gradué Il s agit ici des droits fixes de , et 4000 FCFA. a- Droits fixes de FCFA Ils concernent : - La prise en charge du passif dans l acte de fusion ; - Les marchés administratifs passés en exécution du plan de développement et à financement extérieur majoritaire. b- Droits fixes de FCFA

27 26 Ils concernent : - Les conventions de compte courant ; - Les affectations hypothécaires pour garantie du solde débiteur éventuel de compte courant ou pour garantie d engagement de caution, de cautionnement, etc ; - Les affectations à titre de nantissement au gage des sommes dues sur un marché ; - Les délégations à titre de nantissement ; - Les actes d aval ; - Les conventions de crédit automobile passés avec les organismes agrées de crédit automobile. c- Droits fixes de FCFA Ils concernent les ordonnances d injonction de payer prises conformément à la loi. 5- Droits fixes ne donnant pas ouverture au droit de timbre gradué Il s agit des droits fixes de , , et FCFA. a- Droits fixes de FCFA Ils concernent : - Les arrêts définitifs de la Cour d Appel et de la Cour Suprême ; - Toute immatriculation au registre de tout commerçant ou société commerciale. b- Droits fixes de FCFA Ils concernent les actes de dissolution de société. d- Droits fixes de FCFA Ils concernent : - Les actes notariés ; - Les résiliations de baux emphytéotiques. e- Droits fixes de FCFA Ils s appliquent aux actes innomés c est à dire qui ne sont pas prévus par le CETC ou pour lesquels le montant des droits proportionnels est inférieur à FCFA. SECTION II: LES IMPOTS SUR LE REVENU En matière d impôts sur le revenu, on distingue dans le système fiscal camerounais : - L imposition contemporaine du revenu ; - L imposition classique du revenu ; Paragraphe I : L imposition contemporaine du revenu Le groupe de mots «imposition contemporaine du revenu» s entend comme : «une pratique d établissement et de perception par anticipation de l impôt sur le revenu des personnes

28 27 physiques ou morales par le biais des acomptes et précomptes au moment même de la formation de celui-ci» 30. Cette pratique qui à ce jour tend à se généraliser à tous les impôts, est venue enrichir le système déclaratif qui manifestait les signes d essoufflement en raison du contexte socioéconomique et de la fâcheuse tendance des contribuables virtuels à évoluer en marge de la réglementation. Nous allons dans le cadre de ce travail examiner l acompte IS, BIC et BNC avant d examiner les précomptes. A- - L acompte de l Impôt sur les Sociétés (I.S.), de l Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.) et de l Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.) 1- Caractéristiques a- Champ d application Aux termes des dispositions du Code Général des Impôts, en son l article 23 les entreprises relevant du régime de base, du régime du réel simplifié et du régime du réel normal et Art. 110 visant les personnes physiques ; doivent s acquitter spontanément au cours de l exercice d un acompte IS/BIC/BNC. Cet acompte est liquidé au vu de la déclaration dont le modèle est fourni par l Administration Fiscale. b- Obligations des redevables de l acompte IS/BIC/BNC Les redevables soumis au régime de base doivent déposer leur déclaration dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestre de l exercice fiscal. Les redevables soumis au régime du réel simplifié et du réel normal doivent déposer leur déclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations soumises à l acompte ont été réalisées. c- Taux applicables aux acomptes Les taux de l acompte IS/BIC/BNC sont fixés par l Administration Fiscale comme suit : - 1 %, pour toutes les entreprises autre que les exploitants des stations services et les entreprises forestières, auquel il faut ajouter 10 % de Centimes Additionnels Communaux, ce qui porte le taux à 1,1 % ; - 0,5 %, pour les exploitants de stations services, auquel il faut ajouter 10 % de Centimes Additionnels Communaux, ce qui porte le taux à 0,55 % (Art. 23 al. 1 CGI) ; 30 MEKONGO (Jean Marie), Les enjeux de l imposition contemporaine du revenu au Cameroun, Mémoire de D.E.S.S., nov., 2001

29 28-5 %, pour les entreprises forestières, auquel il faut ajouter 10 % de Centimes Additionnels Communaux ce qui porte le taux à 5,5 % (Art. 23 al. 2 CGI). d- Les entreprises habilitées à retenir à la source l acompte IS/BIC/BNC De la lecture de l arrêté N 02631/MINEFI/DI du 28 juin 2001 modifiant et complétant les arrêtés N 0140 du 16 juillet et N du 30 octobre 1998 modifiés successivement par les arrêtés du 22 septembre 1999, du 06 mars 2000 et du 18 octobre 2000, il ressort qu il existe deux catégories d entreprises en ce qui concerne le traitement de l acompte : - Les entreprises habilitées à retenir à la source l acompte IS/BIC/BNC ( voir liste en annexe 2); - Les entreprises non habilitées à retenir à la source l acompte IS/BIC/BNC. 2- Différents types d acompte IS/BIC/BNC Selon les dispositions relatives à l acompte IS/BIC/BNC, on peut distinguer : - l acompte IS/BIC/BNC à régler sur ventes ; - l acompte IS/BIC/BNC collecté sur achats ; - l acompte IS/BIC/BNC retenu à la source. a- L acompte IS/BIC/BNC à régler sur ventes L assiette de détermination de l acompte IS/BIC/BNC est le prix de vente net (hors rabais, remise, ristourne sur facture et hors escompte de règlement) majoré des frais accessoires (transport, assurance sur transport, emballages non repris par le fournisseur). Il est exigible : - dés la livraison de biens, lors de la réalisation du fait générateur ; - dés l encaissement du prix, des acomptes ou avances s agissant des prestations de services et travaux immobiliers. b- L acompte IS/BIC/BNC collecté sur achats L acompte IS/BIC/BNC collecté sur achats n existe que lorsqu une entreprise habilitée à retenir à la source la TVA est cliente d une entreprise non habilitée. L acompte IS/BIC/BNC collecté sur achats est d office du et ne peut subir l influence de l acompte IS/BIC/BNC retenu à la source (que nous développerons par la suite) c- L acompte IS/BIC/BNC retenu à la source L acompte IS/BIC/BNC retenu à la source sur les factures de ventes n existe que lorsqu une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA est fournisseur d une entreprise habilitée. L acompte IS/BIC/BNC retenu à la source vient en diminution de l acompte IS/BIC/BNC à régler sur ventes.

30 29 B- Le précompte 1- Généralités a- Principe Selon l article 23 du Code Général des Impôts, les opérations d achat ou d importation en vue de la revente en l état, donnent lieu à la perception d un précompte de 1 % (Art. 23 al. 4). b- Exception Ne donnent pas lieu à exécution du précompte, les opérations d achat ou d importation effectuées par les entreprises immatriculées et soumises au régime du réel simplifié ou du réel normal pour les besoins de leur exploitation. Le précompte est de 0,5 % pour les exploitants des stations services à l occasion de leurs opérations d achat de produits pétroliers, ainsi que pour les exportateurs des produits de base (Art. 23 al. 4). Il est porté à 5 % pour les opérations réalisées par les entreprises non détentrices de la carte de contribuable (al. 4) (Art. 16 de la LF N 95/01 portant LF pour l exercice 95/96). Remarque 1 : Le précompte n est pas répercutable sur le prix. Il est calculé sans majoration des Centimes Additionnels Communaux. Remarque 2 : Le précompte constitue un acompte à valoir sur l impôt sur le revenu. 2- Différents types de précompte Selon les dispositions relatives au précompte, on peut distinguer : - le précompte sur ventes ; - le précompte sur achats ; a- Le précompte sur ventes Le précompte sur ventes est celui qui figure sur les factures de ventes ; Il est exigible dès la livraison de biens, ou lors de la réalisation du fait générateur. L assiette ou base d imposition est en principe constituée par le prix de vente net (hors rabais, remise, ristourne sur facture et hors escompte de règlement) majorée des frais accessoires (transport, assurance sur transport, emballages non repris par le fournisseur). Ce précompte est liquidé au vu de la déclaration dont le modèle est fourni par l Administration Fiscale. Les redevables doivent déposer leur déclaration dans les 15 jours du mois qui suit le trimestre au cours duquel les opérations de ventes ont été réalisées.

31 30 Remarque :Le précompte sur ventes ne vient pas en diminution de l acompte IS/BIC/BNC à régler sur ventes. b- Le précompte sur achats b-1 Principe Les opérations qui donnent lieu à la perception du précompte sur achats sont : - les importations effectuées par les entreprises de distribution ; - les achats effectués par les entreprises de distribution auprès des industriels, agriculteurs, importateurs, grossistes, demi-grossistes et exploitants forestiers. b-2 Exemption - Les industriels c est à dire ceux qui importent les intrants pour la transformation ; - Les particuliers qui importent le matériel à titre personnel. Ne supportent pas le précompte de 1 %. b-3 Assiette ou base détermination : L assiette ou base de détermination du précompte sur achats est en principe constituée : - En ce qui concerne les achats de biens et les prestations de services, par le prix d achat net (hors rabais, remise, ristourne sur facture et hors escompte de règlement) majoré des frais accessoires (transport, assurance sur transport, emballages non repris ). - En ce qui concerne les importations, par la valeur des biens et marchandises (Coût Assurance et Fret) majorée du montant du droit de douane et du droit d accises (taxe que nous développerons par la suite ) Remarque : Le précompte sur achat vient en diminution de l acompte IS/BIC/BNC à régler sur ventes. Paragraphe II : L imposition classique du revenu On retrouve dans cette catégorie : - L Impôt sur le bénéfice ; - La Taxe Proportionnelle sur le Revenu des Capitaux Mobiliers ; - La Taxe Spéciale sur le Revenu ; - La Taxe Foncière ; - Les impôts sur salaires ; - La retenue de 20 % sur les loyers ; - La surtaxe progressive sur rémunérations occultes.

32 31 A- L impôt sur le bénéfice Lorsqu'une structure est mise sur pied, elle a pour but principal la réalisation des profits et l'extension de l'unité de production, de livraison ou de service. Seulement, ces bénéfices représentent les revenus possibles d'impôts. Le calcul de l'impôt est fait sur la base du résultat fiscal qui est déterminé selon les règles spécifiques du droit fiscal, à partir du résultat comptable. Le résultat final peut être imposé au titre de l'impôt sur les Sociétés ou de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques donc soumis à la Taxe proportionnelle sur le bénéfice. Le résultat comptable encore appelé bénéfice professionnel est obtenu par la différence entre les produits d'un exercice et les charges du même exercice. Une fois ce bénéfice professionnel obtenu, des corrections doivent être faites conformément aux règles du droit fiscal, autorisant la déduction de certaines charges et imposant la réintégration d'autres. La fiscalité des entreprises repose sur la comptabilité des engagements. Même si les produits n ont pas été encaissés ou les charges décaissées. Selon la personnalité juridique de l entreprise, son bénéfice peut être imposé : - soit au régime de l Impôt sur les Sociétés ; - soit au régime de l Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques donc soumis à la Taxe proportionnelle sur bénéfice; 1- L Impôt sur les Sociétés Selon l article 1 du Code Général des Impôts, il est établi un impôt sur le bénéfice (obtenu sur une période de 12 mois) des entreprises de capitaux. Cet impôt est désigné sous le nom d Impôt sur les Sociétés. a- Taux Le taux de l Impôt sur les Sociétés est de 35 % auquel il faut ajouter 10 % de Centimes Additionnels Communaux ce qui porte le taux à 38,5 %. b- Champ d'application (Art. 2 CGI) L Impôt sur les Sociétés s applique de plein droit : - Aux sociétés anonymes ; - Aux sociétés à responsabilité limitée ; - Aux sociétés en commandite par actions ; - Aux sociétés coopératives et leurs unions;

33 32 - Aux organismes d'etat jouissant de l'autonomie financière; - A certaines sociétés civiles 31. L Impôt sur les Sociétés s applique sur option irrévocable aux sociétés de personnes et aux sociétés civiles. L'option est irrévocable et doit être signée par tous les associés et notifié à l'inspecteur du lieu d'imposition dans les trois mois du début de l'exercice. Les sociétés soumises à l'impôt sur les Sociétés ont une personnalité fiscale distincte de celle des associés du fait de l'existence d'un patrimoine distinct; Elles sont donc imposées sur leur résultat et ont la qualité de contribuable. c- Exemption Les sociétés exonérées du paiement de l'is sont énumérées à l'art. 3 al. 1 à 14 du CGI. d- Territorialité (Art. 4 CGI) Sous réserves des conventions internationales, l'is est un impôt territorial qui ne s'applique qu'au bénéfice tiré des opérations réalisées au Cameroun ou des entreprises exploitées sur le sol national. e- Base d'imposition De la lecture de l'art. 5 du CGI, le bénéfice imposable est le bénéfice comptable corrigé déterminé d'après le résultat global des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise au cours de la période. En effet, la détermination du résultat comptable respecte beaucoup plus les règles comptables que fiscales. A ce propos l'al. 2 de l'art. 5 précise que: "le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de la période par les associés " Or selon les règles fiscales : - certaines charges ne sont pas totalement déductibles ; - certains produits ne sont pas imposables. De fait, le résultat fiscal s obtient en apportant au résultat comptable les corrections nécessaires dans la Déclaration Statistique et Fiscale (travail extra comptable) adressée à l Administration Fiscale. 31 Sont passibles de l'is,: - les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole; - les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux.

34 33 Le principe de détermination du résultat fiscal est donné dans le tableau de passage du résultat comptable avant impôt au résultat fiscal de la Déclaration Statistique et Fiscale : Résultat comptable avant impôt + réintégration des charges non fiscalement déductibles - déduction des charges non comptabilisés et reconnues par l Administration Fiscale - déduction des produits non imposables. = Résultat fiscal L impôt sur les Sociétés calculé sur le bénéfice fiscal est diminué du montant des acomptes payés au cours de l exercice. Le solde est acquitté spontanément en un versement unique au plus tard 3 (trois) mois après la fin de l exercice. e-1 Les charges non fiscalement déductibles (Art. 6 CGI) Sont considérées comme charges non fiscalement déductibles : - la fraction excédentaire des rémunérations versées aux dirigeants associés. En effet, les rémunérations de caractère salarial attribuées aux dirigeants associés ne sont déductibles qu à concurrence d un montant égal à 10 % du bénéfice imposable déterminé avant déduction des frais en cause. Si l exercice concerné est déficitaire, on retient pour le calcul la limite de 10 % du bénéfice du dernier exercice non prescrit fiscalement parlant. Lorsqu il s agit des entreprises de travaux publics, la limitation est de 5 % du Chiffre d Affaires, pour les sociétés à responsabilité limitée, la limite est de ¼ du bénéfice déclaré par l entreprise ; - la fraction excédentaire des commissions versées à des bureaux d achats situés à l étranger. Il s agit des commissions et courtage versées à des bureaux d achats situés à l étranger à concurrence d un montant à 5 % du montant des achats FOB (Art. 6 al. 1 f2) ; - les frais de location des biens meubles consentis par des associés ou actionnaires dirigeants détenant directement ou indirectement plus de 10 % du capital de la société( Art. 6 al. 2). - la fraction excédentaire des frais de location versés à l étranger. En effet, les frais de location versés à l étranger ne sont déductibles qu à concurrence de 10 % du bénéfice imposable déterminé avant déduction des frais en cause ; - la fraction excédentaire des sommes versées, sous forme de dons ou subventions, à des services ou à des organismes d intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, sportif, scientifique, social et familial. Ces dons et subventions respectant les conditions imposées par le Code Général des Impôts ne sont déductibles qu à concurrence de 0,5 % du Chiffre d Affaires ( (Art. 6 al. A, 5 du CGI); - les dons et subventions ne respectant pas les conditions imposées par le Code Général des Impôts ;

35 34 - la fraction excédentaire des rémunérations de certains services effectifs (études, assistance technique, financier ou comptable) rendus aux entreprises camerounaises par des personnes physiques ou morales étrangères. Les frais de siège et d assistance technique ainsi versés à l étranger ne sont déductibles qu à concurrence d un montant égal à 10 % du bénéfice imposable déterminé avant déduction des frais en cause. Si l exercice concerné est déficitaire, on retient pour le calcul la limite de 10 % du bénéfice du dernier exercice non prescrit fiscalement parlant. Lorsqu il s agit des entreprises de travaux publics, la limitation est de 5 % du Chiffre d Affaires, et 15 % du Chiffre d Affaires pour les bureaux d études fonctionnant conformément à la réglementation relative aux bureaux d études et d ingénieurs conseils (Art. 6 al. A, 1 f1); - les rémunérations allouées à quelque titre que ce soit à l administrateur unique d une société anonyme (Art. 6 al. A, 1 d); - les sommes versées pour utilisation des brevets, marques, dessins et modèle en cours de validité, dans l hypothèse où l entreprise concédante serait sise hors de la CEMAC et participerait directement ou indirectement, soit au capital, soit à la gestion de l entreprise bénéficiaire (Art. 6 al. A, 1 f3); - la fraction excédentaire des intérêts servis aux associés à raison des sommes qu ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leurs parts de capital. Les comptes courants associés sont rémunérés à la limite du taux des avances de la Banque Centrale majorée de deux points ( Art. 6 al. B); - les cotisations patronales d assurances chômage versées au Cameroun ou à l étranger pour du personnel expatrié. En revanche, sont déductibles, les cotisations patronales d assurance chômage : versées au Cameroun pour le personnel français ; versées en France pour le personnel français ; - les prîmes d assurance maladie versés à l étranger au profit du personnel camerounais et expatrié. Toutefois, les prîmes versées en France sont déductibles. - la fraction excédentaire des amortissements. En effet, selon la directive N 02/01/UEAC-050- CM-06 du 03 août 2001, les taux d amortissement maximum pour les immobilisations sont fixés comme suit : *Constructions constructions en matériaux durables 5 % Bâtiments commerciaux, industriels, garages, hangars, ateliers.. 5 % Cabines de transformation 5 % Installations de chutes d eau, barrage. 5 %

36 35 Usines.. 5 % Maison d habitation 5 % Fours à chaux, plâtre. 10 % Fours électriques % Bâtiments démontables ou provisoires 20 % * Matériel et outillage Chaudière à vapeur 5 % Cuve à ciment. 5 % Machines à papier et à carton 5 % Presses hydrauliques. 5 % Matériel de raffinage de pétrole 10 % Presses, compresseurs.. 10 % Réservoirs à pétrole % Transformateurs lourds de forte puissance.. 10 % Turbines et machines à vapeur. 10 % Pétrins mécaniques, malaxeurs 10 % Excavateurs. 10 % Foudres, cuves de brasseries, de distillation ou de vinification % Appareils d épuration, de triage % Appareils de laminage, d essorage % Machines outils légère, tours, mortaiseuses, raboteuses, perceuses % Lignes de transport d énergie électrique : En matériaux définitifs 15 % En matériaux provisoires. 20 % Appareils à découper le bois 20 % Matériel d usine y compris machines outils.. 20 % Marteaux pneumatiques % Perforatrices. 20 % Appareils à découper le bois. 20 % Matériel d usine fixe 33,33 % Petit outillage à main et logiciel informatique. 100 % * Matériel de transport Grosses grues... 5 % Wagons de transport 5 % Voies de chemin de fer.. 5 % Véhicules élévateurs (matériel de manutention portuaire).. 20 % Matériel naval et aérien. 20 % Fûts de transport (bière et vin).. 20 % Fûts de transport métalliques. 20 % Containers.. 20 %

37 36 Matériel automobile léger utilisé en ville. 20 % Tracteurs. 20 % Charrettes % Tracteurs utilisés par les forestiers.. 33,33 % Matériel automobile léger de location sans chauffeur ou auto-école 33,33 % Matériel automobile lourd ou utilisé en brousse. 33,33 % * Mobilier, agencement et installation Agencements, aménagements, installations.. 10 % Mobilier de bureau ou autre % Matériel de bureau. 15 % Matériel informatique. 25 % Matériel de reprographie ,33 % * Hôtels cafés restaurants Cuisinières % Argenterie % Aménagements décoratifs. 20 % Tapis, rideaux, tentures. 20 % Réfrigérateurs, climatiseurs.. 20 % Fourneaux de cuisine. 20 % Lingerie.. 33,33 % Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine 50 % * Matières plastiques (moulage) Presses à compression. 10 % Presses à transfert.. 10 % Préchauffeurs ou étuves 20 % Pastilleuses 20 % Presses à injection. 20 % Machines à gélifier, à boudiner. 20 % Machines à former par vides. 20 % Machines à métalliser 20 % Machines à souder et à découper.. 20 % Moules.. 33,33 % * Matériel soumis à l action des produits chimiques Lessiveuses, diffuseurs. 20 % Appareils de récupération des produits 20 % Appareils de blanchissage. 20 % Appareils de cuisson. 20 %

38 37 * Matériels spéciaux Armement de pêche % Navire de pêche. 15 % - les amortissements comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire. Les entreprises doivent pratiquer obligatoirement l amortissement linéaire de leurs immobilisations, et ce même en cas de perte fiscale. Toutefois, elles peuvent sur le plan fiscal, différer ces amortissements et les reporter sans limitation de durée contrairement aux déficits fiscaux qui sont perdus, à défaut d imputation, au bout de quatre exercices (Loi de finances ) ; - les provisions non déductibles. Pour qu une provision soit déductible, elle doit respecter les conditions suivantes : Elle doit correspondre à une dépréciation ou à une charge qui, si elle était intervenue au cours de l exercice eût été déductibles ; Cette perte ou cette charge doit être nettement précisée ; Cette perte ou cette charge doit être probable et non simplement éventuelle ; Cette perte ou cette charge doit trouver sa source ou son origine dans des faits survenus au cours de l exercice ; Les provisions non déductibles les plus courantes sont : les provisions pour impôt sur les sociétés ; les provisions pour amendes et pénalités les provisions pour congés payés et voyages y relatifs ; les provisions de propre assureur ; les provisions pour reconstitution d immobilisation ; les provisions pour entretien et réparation (exception faite des provisions faites pour de grosses réparations de matériel naval ou de chaînes industrielles ; les provisions pour dépréciation du fonds de commerce ; les provisions pour perte de change ; Concernant les provisions pour créances douteuses, constituées lorsqu un client connaît une situation financière difficile, voir compromise, il est à noter que l Administration Fiscale exige qu une action en contentieux ait été intentée, pour admettre la déductibilité de telles provisions ; - les amendes et pénalités non déductibles (Art. 6 al. A, 3 du CGI). - les cotisations patronales d assurances chômage versées au Cameroun ou à l étranger pour du personnel expatrié. En revanche, sont déductibles, les cotisations patronales d assurance chômage : *versées au Cameroun pour le personnel français, * versées en France pour le personnel français.

39 38 e-2 Les charges non comptabilisées et reconnues par l Administration Fiscale Font partie de cette catégorie : - les amortissements antérieurement différés et imputés sur l exercice ; - les provisions antérieurement taxées ou définitivement exonérées et réintégrées dans le résultat de l exercice ; - les rémunérations déductibles des associés de sociétés de capitaux ; - les frais de siège déductibles. e-3- Les produits non imposables Sont considérés comme produits non imposables : - la fraction non imposable des plus values réalisées en fin d exploitation (Art. 7 CGI). - les produits nets des filiales. Selon l article 57 de la directive N 02/01/UEAC-050-CM-06 du 03 août 2001, les dividendes des filiales dont la société mère possède moins de 50 % du capital, sont imposées à concurrence de 90 % du net perçu (les sociétés mères et leurs filiales doivent avoir leur siège dans la zone CEMAC). - les autres revenus mobiliers déductibles. - la fraction non imposable des exportations des produits industriels fabriqués au cameroun. Selon, l article 10 de la loi de finances N 95/010 du 01 juillet 1995, toute entreprise régulièrement établie qui exporte une partie ou la totalité de sa production industrielle bénéficie d une incitation à l exportation qui lui est octroyée sous forme d une déduction de son revenu imposable d un montant non reportable égal à 0,5 % de la valeur FOB des exportations de ses produits finis ou semi-finis transformé. 2- La Taxe Proportionnelle sur le bénéfice. L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques comprend plusieurs catégories au nombre desquelles figurent : les Bénéfices Industriels et Commerciaux, les Bénéfices Non Commerciaux, les Bénéfices des Professions Artisanales, les Bénéfices des Exploitations Agricole L'imposition des BIC et des BNC exige une détermination précise du champ d'application de l'impôt ainsi que ses modalités de calcul. a- Champ d'application (Art. 41 et 42 CGI) Les entreprises qui n ont pas une personnalité juridique différente de celles de leurs propriétaires relèvent de l Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et sont imposées à la Taxe Proportionnelle sur leur bénéfice. Les entreprises industrielles n'ayant pas de personnalité fiscale distincte de celle de leur propriétaire du fait même de l'absence de personnalité juridique n'ont pas la qualité de contribuable au regard des BIC, les redevables seront évidemment les propriétaires mêmes de ces entreprises. Il s agit :

40 - des entreprises individuelles ; - des sociétés de personnes n ayant pas opté pour l impôt sur les sociétés : * sociétés en nom collectif ; * sociétés en commandite simple ; * sociétés en participation et syndicats financiers ; - des sociétés civiles. 39 b- Taux Le taux de la Taxe Proportionnelle sur le Bénéfice Industriel et Commercial ou sur le Bénéfice Non Commercial est de 22 % auquel il faut ajouter 10 % de Centimes Additionnels Communaux ce qui porte le taux à 24,2 %. Selon l article 41 du Code Général des Impôts, est considéré comme Bénéfice Industriel et Commercial, le bénéfice provenant de l exercice d une profession industrielle ou commerciale. Selon l article 85 du Code Général des Impôts, est considérés comme Bénéfice Non Commercial, le bénéfice provenant des professions libérales. c- Base d'imposition L assiette d imposition varie : - Dans le cas du Bénéfice Industriel et Commercial (Art. 43 CGI). Le bénéfice imposable est le bénéfice fiscal déterminé comme en matière d Impôt sur les Sociétés. Toutefois, en ce qui concerne les charges, la rémunération de l exploitant individuel est déductible à condition qu elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive par rapport au service rendu ; - Dans le cas du Bénéfice Non Commercial, le bénéfice imposable est constitué par l excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l exercice de la profession. Les dépenses déductibles comprennent notamment : * le loyer des locaux professionnels effectivement payé (Art. 86 al. 1); * les amortissements effectués suivant les règles applicables en matières de Bénéfice Industriel et Commercial (Art. 86 al. 2) * les rémunérations pour frais d études ou d assistance payées aux personnes domiciliées à l étranger dans la limite de 15 % du Chiffre d Affaires (Art. 86 al. 4). * les impôts professionnels mis en recouvrement au cours de l exercice (Art. 86 al. 3). Pour la détermination du bénéfice imposable, la réglementation a prévu l'application d'un taux précis à l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Il s'agit de l'application de : - 7,5 % au commerçant non importateur, agriculteur, éleveur et pêcheur;

41 - 15 % pour les artisans; - 20 % pour les commerçants importateurs ou prestataires de service. 40 La Taxe Proportionnelle sur le Bénéfice Industriel et Commercial ou sur le Bénéfice Non Commercial est diminuée du montant des acomptes payés au cours de l exercice. Le solde est acquitté spontanément en un versement unique au plus tard 3 (trois) mois après la fin de l exercice. Remarque : Un régime particulier (régime simplifié) est applicable aux transporteurs (Art. 44 al. 3 du CGI) B- La Taxe Proportionnelle sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (TPRCM) (art. 94 CGI) Nous rentrons avec le TPRCM dans le domaine le plus complexe de la fiscalité des entreprises au Cameroun. C'est pourquoi il est utile que nous nous penchions d'abord sur les généralités qui nous aiderons à mieux appréhender ce qui va suivre. 1- Généralités a- Principe Par revenus de capitaux mobiliers on entend les différents revenus suivants: - Les distributions occultes des revenus; - Les produits des actions et des parts sociales et revenus assimilés; - Les revenus des obligations négociables, c'est à dire des emprunts obligataires émis par les sociétés et les collectivités publiques; - Les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants; - Les produits des "bons de caisse", titre de créance, surtout émis par les banques en représentation de leurs emprunts à court terme, dont les revenus sont soumis fiscalement à un régime distinct de celui des "obligations" et de celui des "créances"; - Les revenus des valeurs mobilières étrangères. b- Taux Le taux de la Taxe Proportionnelle sur les Revenus des Capitaux Mobiliers versés à des personnes domiciliées au Cameroun est de 15 % auquel il faut ajouter 10 % de Centimes Additionnels Communaux ce qui porte le taux à 16,5 %. Le taux de la Taxe Proportionnelle sur les Revenus des Capitaux Mobiliers versés à des personnes non domiciliées au Cameroun est fixé comme suit : - 15 % à la charge du créancier étranger s il est domicilié en France ; - 20 % à la charge du créancier étranger s il est domicilié au Canada ; - 25 % à la charge du créancier étranger s il est domicilié dans un pays non signataire d une convention fiscale avec la République du Cameroun.

42 41 c- Recouvrement de la taxe La Taxe Proportionnelle sur les Revenus des Capitaux Mobiliers due au titre des distributions des dividendes, tantièmes et jetons de présence doit être réglée dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel les opérations ont été réalisées. La Taxe Proportionnelle sur les Revenus des Capitaux Mobiliers, versés à des personnes domiciliées au Cameroun, due au titre de certaines charges non admises en déduction fiscale doit être réglée dans les 15 jours suivant le dépôt de la Déclaration Statistique et Fiscale. Elle est supportée par l entreprise au taux de 19,76 % (16,5/83,5). Puisque les montants des revenus versés sont considérés comme des montants nets. La Taxe Proportionnelle sur les Revenus des Capitaux Mobiliers, versés à des personnes non domiciliées au Cameroun, due au titre de certaines charges non admises en déduction fiscale doit être réglée dans les 15 jours suivant le dépôt de la Déclaration Statistique et Fiscale. Elle est supportée par l entreprise au taux 32 de : - 17,65 % (15/85) si le bénéficiaire est domicilié en France ; - 25 % (20/80) si le bénéficiaire est domicilié au Canada ; - 33,33 % (25/75) si le bénéficiaire est domicilié dans un pays non signataire d une convention fiscale avec la République du Cameroun. Les montants des revenus versés étant considérés comme des montants nets. On distingue : - la TPRCM collectée qui résulte : des revenus occultes versés par l entreprise ; des produits des actions et revenus assimilés versés par l entreprise ; des revenus des obligations versés par l entreprise ; des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants versés par l entreprise. - La TPRCM retenue à la source qui résulte : des produits des actions et revenus assimilés reçus par l entreprise ; des revenus des obligations reçus par l entreprise ; des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants reçus par l entreprise. 2- La base d imposition de la TPRCM générée par les distributions occultes de revenus. De la lecture des dispositions de l'art. 6 du CGI, il ressort que, l assiette des distributions occultes de revenus est constituée par : 32 Taux appliqué sur le montant des charges non déductibles.

43 42 - la fraction excédentaire des commissions versées à des bureaux d achats situés à l étranger. En effet, les commissions et courtages versés à des bureaux d achats situés à l étranger sont déductibles à concurrence d un montant à 5 % du montant des achats FOB. - la fraction excédentaire des frais de location versés à l étranger. Les frais de location versés à l étranger ne sont déductibles qu à concurrence de 10 % du bénéfice imposable déterminé avant déduction des frais en cause. - la fraction excédentaire des sommes versées à des services ou à des organismes d intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, sportif, scientifique, social et familial. Les dons et subventions qui respectent les conditions imposées par le Code Général des Impôts ne sont déductibles qu à concurrence de 0,5 % du Chiffre d Affaires. - les dons et subventions qui ne respectent pas les conditions imposées par le Code Général des Impôts. - la fraction excédentaire des rémunérations de certains services effectifs (études, assistance technique, financier ou comptable) rendus aux entreprises camerounaises par des personnes physiques ou morales étrangères. En effet, les frais de siège et d assistance technique versés à l étranger ne sont déductibles qu à concurrence d un montant égal à 10 % du bénéfice imposable déterminé avant déduction des frais en cause. Si l exercice concerné est déficitaire, on retient pour le calcul la limite de 10 % du bénéfice du dernier exercice non prescrit fiscalement parlant. Lorsqu il s agit des entreprises de travaux publics, la limitation est de 5 % du Chiffre d Affaires, et 15 % du Chiffre d Affaires pour les bureaux d études fonctionnant conformément à la réglementation relative aux bureaux d études et d ingénieurs conseils. - les sommes versées pour utilisation des brevets, marques, dessins et modèle en cours de validité, dans l hypothèse ou l entreprise concédante serait sise hors de la CEMAC et participerait directement ou indirectement, soit au capital, soit à la gestion de l entreprise bénéficiaire. - les sommes directement mises à disposition des associés, sans convention de prêt avec échéancier et stipulation d intérêt, soit par personne ou société interposée, à titre d avance, de prêts ou d acomptes. 3- La base d imposition de la TPRCM générée par les produits des actions et revenus assimilés L assiette des produits des actions et revenus assimilés est constituée par : - tous les produits ou bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; - les tantièmes, jetons de présence et toutes autres rémunérations allouées aux membres des conseils d administration des sociétés anonymes ; - les rémunérations allouées à quelque titre que ce soit à l administrateur unique d une société anonyme. - la fraction excédentaire des rémunérations versées aux dirigeants associés. En effet, les rémunérations à caractère salarial attribuées aux dirigeants associés ne sont déductibles qu à concurrence d un montant égal à 10 % du bénéfice imposable déterminé avant déduction des frais en cause. Si l exercice concerné est déficitaire, on retient pour le calcul la limite de 10 % du bénéfice du dernier exercice non prescrit fiscalement parlant. Lorsqu il s agit des entreprises de

44 43 travaux publics, la limitation est de 5 % du Chiffre d Affaires, pour les sociétés à responsabilité limitée, la limite est de ¼ du bénéfice déclaré par l entreprise. - les frais de location des biens meubles consentis par des associés ou actionnaires dirigeants détenant directement ou indirectement plus de 10 % du capital de la société. - la fraction excédentaire des intérêts servis aux associés à raison des sommes qu ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leurs parts de capital. En effet, les comptes courants associés sont rémunérés à la limite du taux des avances de la Banque Centrale majorée de deux points. 4- La base d imposition de la TPRCM générée par les revenus des obligations 33 L assiette des revenus des obligations est constituée par : - les intérêts et tous autres produits des obligations ; - les produits et primes de remboursement payés aux porteurs d obligations émises au Cameroun ; 5- La base d imposition de la TPRCM générée par les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants L assiette des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants est constituée par : - les intérêts des comptes courants ; - les intérêts des dépôts de sommes d argent à vue ou à échéance fixe ; - les créances hypothécaires. C- La Taxe Spéciale sur le Revenu Les dispositions de l'article 7 de la Loi des Finances pour l exercice 1979/1980 a institué un prélèvement sur les rémunérations versées à l'étranger : la TSR. Ces dispositions ont été complétées et reformulées successivement par les Lois de Finances des exercices 1985/1986 et 1987/ Champ d'application Sont soumis à la TSR, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales domiciliées hors du Cameroun, par des entreprises, des établissements, des sociétés établies au Cameroun, l'etat ou les collectivités locales au titre : - des commissions versées à des bureaux d achats situés à l étranger ; - des frais de location versés à l étranger ; - des rémunérations de certains services effectifs (études, assistance technique, ou comptable) rendu aux entreprises camerounaises par des personnes physiques ou morales étrangères ; - des sommes versées pour utilisation des brevets, marques, dessins et modèle en cours de validité, dans l hypothèse ou l entreprise concédante serait sise hors de la CEMAC et 33 Selon l art. 108 du CGI le taux de la TPRCM sur les revenus des obligations et titres d emprunts négociables est de 11 %.

45 44 participerait directement ou indirectement, soit au capital, soit à la gestion de l entreprise bénéficiaire ; - des droits d utilisation de films et émissions de télévisions versés à l étranger; - des rémunérations, pour fourniture d informations, versées à l étranger. 2- Taux applicable de la TSR Le taux de la Taxe Spéciale sur le Revenu est de - 7,5 % à la charge du créancier étranger, s il est domicilié en France ; - 15 % à la charge du créancier étranger, s il est domicilié dans un pays autre que la France ; Lorsque la Taxe Spéciale sur le Revenu est supportée par l entreprise camerounaise, le taux est de : - 8,11 % ( 7,5/92,5)si le bénéficiaire est domicilié en France ; - 17,65 % (15/85) si le bénéficiaire est domicilié dans un pays autre que la France ; Les montants des rémunérations versées étant considérés comme des montants nets. 3- Recouvrement de la Taxe Le règlement de cette taxe se fait par voie de prélèvement à la source, opéré par le débiteur de ces redevances qui doit payer la Taxe Spéciale sur le Revenu dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel elle a été réglée ou inscrite en compte du bénéficiaire. 4- Assiette La taxe s'applique sur le montant brut, de la fraction déductible, des redevances et autres rémunérations. Remarque : Il convient de noter que la convention fiscale Franco-Camerounaise prévoit que la Taxe Spéciale sur le Revenu supportée au Cameroun par les entreprises françaises ouvre droit en France à un crédit d Impôt sur le revenu d égal montant. Par ailleurs, la Loi des Finances pour l exercice 1980/1981 a apporté une extension sensible au champ d application de la Taxe Spéciale sur le Revenu, extension réservée aux contracteurs de Compagnies de recherche et d exploitation des hydrocarbures installés au Cameroun sous forme de succursales, en vertu de contrats pétroliers ponctuels. Ces sociétés se voient dès lors offrir une option entre l imposition de leurs résultats selon les dispositions du droit commun (établissement de la Déclaration Statistique et Fiscale engendrant l Impôt sur les Sociétés, Taxe Proportionnelle sur le Revenu des Capitaux Mobiliers, etc.) et une imposition forfaitaire à la Taxe Spéciale sur le Revenu de 15 % calculée sur la base de leur Chiffre d Affaires. D- La Taxe Foncière. La taxe foncière est un impôt très mal connu des camerounais qui pourtant possèdent des propriétés bâties et non bâties, mais se soucient peu du paiement de la taxe.

46 45 1- Base d'imposition Selon l article 349 du Code d Enregistrement du Timbre et de la Curatelle, la Taxe Foncière est un impôt établi annuellement sur les propriétés immobilières bâties ou non, situées sur le territoire camerounais. La base d imposition est constituée : - pour les immeubles non bâtis, par la superficie du sol ; - pour les immeubles bâtis, par la superficie développée qui est égale à la superficie du sol augmentée de la superficie de chaque niveau. 2- Fait générateur Le fait générateur de l impôt est constitué par : - la propriété de fait d un immeuble ; - la détention : * d un titre foncier ; * d un acte administratif ou communal portant attribution d une dépendance domaniale ; * d une autorisation ou d un permis de bâtir ; * d un jugement prononcé en matière réelle immobilière ; * d un acte d adjudication en cas de vente aux enchères d immeubles. 3- Personnes imposables Sont redevables de la taxe foncière, toutes les personnes physiques ou morales propriétaires d immeubles bâtis ou non, y compris les propriétaires de fait. 4- Tarif de la taxe Le tarif de la Taxe Foncière est gradué et fixé comme suit par l'art. 350 (nouveau) al. 2 et 3 du CETC: a- sur les propriétés non bâties (Art. 350 (nouveau) al. 2): * superficie inférieure à 400 m FCFA * superficie de 401 à m FCFA * superficie de à m FCFA * superficie de à m FCFA * au delà de m 2. 5 FCFA par m 2 supplémentaire sans dépasser FCFA. b- sur les propriétés bâties (Art. 350 (nouveau) al. 3): * superficie inférieure à 400 m FCFA * superficie de 401 à m FCFA * superficie de à m FCFA * superficie de à m FCFA

47 46 * au delà de m FCFA par m 2 supplémentaire sans dépasser FCFA. La taxe en principal, prévue au tarif ci-dessus est majorée de 25 % au titre de Centimes Additionnels Communaux reversés directement à la commune du lieu de situation de l immeuble. La Taxe Foncière doit être acquittée dans les 3 mois qui suivent la fin de l exercice sur déclaration du redevable ou de son représentant. E- La retenue de 20 % sur les loyers. Les dispositions de l article 124 bis du Code Général des Impôts soumettent à un prélèvement de 20 % les loyers de toute nature quel qu en soit le bénéfice à l exclusion des loyers dus à l Etat et aux communes. La retenue de 20 % n est opérée que sur les loyers payés. Les loyers de crédit bail ne subissent pas la retenue de 20 % sur les loyers. La retenue de 20 % est effectuée par la personne qui paie les loyers, et qui a la charge de la reverser, à l Administration Fiscale, dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel les loyers ont été réglés. L assiette de détermination est le montant brut du loyer. La retenue à la source de 20% sur les loyers constitue pour le bailleur, un acompte de l impôt sur le revenu. F- Les impôts sur salaires. On entend par traitements et salaires : «les rémunérations versées aux personnes qui sont placées dans état de subordination juridique vis-à-vis de leur employeur. Qu il s agisse d ouvriers ou d agents de maîtrise, d employés, «de cadre» ou de «cadres supérieurs» 34 autrement dit les impôts sur salaires sont des prélèvements à la source opérés sur les revenus et ayant leur source dans un contrat de travail écrit ou verbal. Ce qui matérialise le contrat de travail, c est le lien de subordination entre employé et employeur. Ainsi nous pouvons distinguer deux catégories d impôts sur salaires : - Ceux supportés par l entreprise ; - Ceux collectés par l entreprise auprès des employés et reversés à l Administration Fiscale. 34 Francis LEFEBVRE, les impôts en France, traité pratique, 1972, 4 ème Edition, P139.

48 47 1- Les impôts sur salaires supportés par l entreprise. Ils sont pour l essentiel constitués de taxes parafiscales versées à certains organismes publics ou semi-publics à vocation économique pour les approvisionner en ressources financières. Ce sont les charges patronales fiscales et les charges patronales sociales. a- Les charges patronales fiscales. Ce sont les taxes versées au Crédit Foncier du Cameroun 35 et au Fonds National de L emploi 36. Ces taxes doivent être liquidées dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel les salaires ont été réglés ou inscrits en charges déductibles, au vu de la déclaration dont le modèle est fourni par l Administration Fiscale. a-1 La contribution patronale au Crédit Foncier du Cameroun. Instituée par la loi N 77/10 du 13 juillet 1977, qui sera modifiée par la loi N 90/050 du 19 décembre 1990, la contribution patronale au Crédit Foncier est la côte par que l employeur paie chaque mois pour alimenter la cagnotte destinée à soutenir financièrement la réalisation des projets de promotion de l habitat 37. a-1-1 Champ d application Il est constitué d un principe et d une exception. a-1-2 Principe La contribution patronale au Crédit Foncier concerne les employeurs des secteurs publics et privés. a-1-3 Exception Toutefois certains sont exonérés de la contribution. Il s agit de : - L Etat ; - Les communes ; - Les Chambres consulaires ; - Les missions diplomatiques ; - Les syndicats professionnels ; - Les associations et organismes à but non lucratif ; - Les particuliers utilisant des domestiques pour leur service privé ; 35 Loi N 77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d une contribution au Crédit Foncier. 36 Loi N 90/05 du 19 décembre 1990 modifiant la loi N 77/10 du 13 juillet 1977 sus visée, fixant la part de cette contribution destinée au FNE. 37 L art. 2 de la loi N 77/10 du 13 juillet énonce : «la contribution au Crédit Foncier est destinée à alimenter le Crédit Foncier du Cameroun dont l objet est d apporter un concours financier à la réalisation des projets de promotion de l habitat».

49 48 - Les exploitants agricoles et éleveurs industriels (personnes physiques seulement) auxquels sont assimilés les pêcheurs industriels ; - Les établissements d enseignement privé lorsqu ils pratiquent les tarifs homologués ; - Les établissements hospitaliers confessionnels lorsqu ils ne poursuivent pas un but lucratif ; - Les établissements sociaux confessionnels et laïcs à but non lucratif et poursuivant un but lucratif ou humanitaire. a-1-4 Base d imposition La base d imposition est constituée de l ensemble des éléments suivants : - le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ; - le salaire des heures supplémentaires ; - les indemnités à caractère de complément de salaire ; - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature ; - le salaire exceptionnel ; - les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi ; - les avantages en nature ; - Les indemnités de préavis ; - Les primes de fin de carrière 38. Remarque : Les avantages en nature devront être retenus pour leur montant réel. Si le logement appartient à l employeur, l avantage en nature est égal au montant de l amortissement est entièrement réalisé, aucun avantage n est pris en compte pour le calcul de cette contribution. a-1-5 Taux applicable Il s élève à 1,5 % aux termes des dispositions de l art. 6 (nouveau) du décret N 90/0850 du 19 décembre qui répartit le taux entre le CFC et la FNE. a-1-6 Calcul de la taxe Cotisation au CFC = Assiette x 1,5 % a-2 La contribution au Fonds National de l Emploi. a-2-1 Champ d application Il est constitué d un principe et d une exception. 38 Les indemnités et primes de fin de carrière sont : l indemnité de licenciement, l indemnité de fin de carrière, l indemnité de rupture du contrat de travail, l indemnité de décès, l indemnité de départ en retraite, la prime de bonne séparation, la prime de conversion. L indemnité de licenciement n est pas taxable lorsque l employé a été licencié pour des raisons économiques.

50 49 a-2-2 Principe La contribution patronale au Fonds National de l Emploi concerne les employeurs des secteurs publics, parapublics et privés. a-2-3 Exception Toutefois certains sont exonérés de la contribution. Il s agit de : - L Etat ; - Les communes ; - Les missions diplomatiques ; - Les associations et organismes à but non lucratif ; a-2-4 Base d imposition La base d imposition est constituée de l ensemble des éléments suivants : - le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ; - le salaire des heures supplémentaires ; - les indemnités à caractère de complément de salaire ; - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature ; - le salaire exceptionnel ; - les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi ; - les avantages en nature. - les indemnités de préavis ; - les indemnités et primes de fin de carrière. Remarque : Les avantages en nature devront être retenus pour leur montant réel. Si le logement appartient à l employeur, l avantage en nature est égal au montant de l amortissement est entièrement réalisé, aucun avantage n est pris en compte pour le calcul de cette contribution. a-2-5 Taux applicable Il s élève à 1 % aux termes des dispositions de l art. 6 (nouveau) du décret N 90/0850 du 19 décembre qui répartit le taux entre le CFC et la FNE. a-2-6 Calcul de la taxe Cotisation au CFC = Assiette x 1 % b- Les charges patronales sociales. Les charges patronales sociales sont constituées par des sommes versées par les employeurs à la Caisse National de Prévoyance Sociale en vue de se prémunir contre les événements heureux ou malheureux qui gouvernent la vie d un individu. Ainsi nous pouvons distinguer trois catégories : - les cotisations pour allocations familiales ;

51 50 - les cotisations pour assurance vieillesse, maladie, décès ; - les cotisations pour accident et maladie professionnels. Ces cotisations doivent être liquidées dans les 20 jours 39 suivant le mois au cours duquel les salaires ont été réglés ou inscrits en charges déductibles, au vu de la déclaration dont le modèle est fourni par la Caisse National de Prévoyance Sociale. b-1 les cotisations pour allocations familiales. Le taux est de 7 % pour le régime général, 5,65 % dans l agriculture et 3,7 % dans l enseignement. La base de détermination des cotisations est constituée l ensemble des éléments suivants : - le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ; - le salaire des heures supplémentaires ; - les indemnités à caractère de complément de salaire ; - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature ; - le salaire exceptionnel ; - les avantages en nature ; - Les indemnités de préavis. Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et les indemnités et primes de fin de carrière (indemnité de licenciement, indemnité de fin de carrière, indemnité de rupture du contrat de travail, indemnité de décès, indemnité départ en retraite, prime de bonne séparation, prime de reconversion) n entrent pas dans la base de détermination des cotisations ; Cette base est plafonnée à FCFA par salarié b-2 les cotisations pour assurance vieillesse, maladie et décès. Le taux est de 4,2 %, La base de détermination des cotisations est constituée de l ensemble des éléments suivants : - le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ; - le salaire des heures supplémentaires ; - les indemnités à caractère de complément de salaire ; - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature ; - le salaire exceptionnel ; - les avantages en nature ; - Les indemnités de préavis. 39 La loi N 2001/017 du 18 décembre 2001, pas encore applicable ce jour, ramène l échéance à 15 jours suivant le mois au cours duquel les salaires ont été réglés ou inscrits en charges déductibles.

52 51 Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et les indemnités et primes de fin de carrière (indemnité de licenciement, indemnité de fin de carrière, indemnité de rupture du contrat de travail, indemnité de décès, indemnité départ en retraite, prime de bonne séparation, prime de reconversion) n entrent pas dans la base de détermination des cotisations ; Cette base est plafonnée à FCFA par salarié. b-3 les cotisations pour accident et maladie professionnels Le taux est de : - 1,75 %, pour les entreprises du groupe A, à risque faible : * l agriculture et les entreprises agro-industrielles, l horticulture, la sylviculture ; * l élevage sans abattoir ni conserveries annexes, la pisciculture ; * les cabinets d architectes, les promoteurs immobiliers ; * les entreprises de distribution ; * les banques et autres établissements financiers ; * les entreprises de transport ferroviaires ; * les professions libérales, etc. - 2,5 %, pour les entreprises du groupe B, à risque moyen : * les entreprises industrielles ; * les entreprises de transformation ; * les entreprises de transports urbains et de transports fluviaux * les entreprises de raffinage de pétrole ; * les entreprises d installation électrique, d installation sanitaire ; * les entreprises de transit, etc. - 5 %, pour les entreprises du groupe C, à risque élevé : * les entreprises forestières, scieries ; * les entreprises de travaux publics ; * les entreprises de génie civil ; * les entreprises de transport d énergie ; * les entreprises de construction et d entretien d ouvrage d art (ponts, digues, barrages) ; La base de détermination des cotisations est constituée de l ensemble des éléments suivants : - le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ; - le salaire des heures supplémentaires ; - les indemnités à caractère de complément de salaire ; - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature ; - le salaire exceptionnel ; - les avantages en nature.

53 52 - Les indemnités de préavis. Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et les indemnités et primes de fin de carrière (indemnité de licenciement, indemnité de fin de carrière, indemnité de rupture du contrat de travail, indemnité de décès, indemnité départ en retraite, prime de bonne séparation, prime de reconversion) n entrent pas dans la base de détermination des cotisations ; Cette base est constituée de salaires non plafonnés. 2- Les impôts sur salaires collectés par l entreprise auprès des employés (Art. 68 CGI). Les retenues sur salaires peuvent être : - fiscales ; - sociales ; - syndicales. a- Les retenues fiscales. Ce sont : la Taxe Proportionnelle sur Salaires, la Surtaxe Progressive, la contribution salariale au Crédit Foncier du Cameroun, la Redevance Audio Visuelle, la Taxe Communale. Ces retenues doivent être reversées dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel les salaires ont été réglés ou inscrits en charges déductibles. a-1 La Taxe Proportionnelle sur Salaires(Art. 73 CGI). Le taux de la Taxe Proportionnelle sur Salaires est de 6 % auquel il faut ajouter 10 % de Centimes Additionnels Communaux ce qui porte le taux à 6,6 %. La base d imposition est constituée de l ensemble des éléments suivants après abattement de 20 % : - le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ; - le salaire des heures supplémentaires ; - les indemnités à caractère de complément de salaire ; - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature ; - le salaire exceptionnel ; - la prime de transport; - les avantages en nature ; - l indemnité de préavis ; - les indemnités et primes de fin de carrière. Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi n entrent pas dans la base taxable. Les salaires inférieurs à FCFA ne sont pas taxables à la Taxe Proportionnelle.

54 53 a-2 La Surtaxe Progressive (Art. 111 CGI). Les taux de la Surtaxe Progressive sont progressifs par tranches de salaires (voir le barème 40 officiel de la surtaxe progressive). Il faut y ajouter 10 % de Centimes Additionnels Communaux. La base d imposition est constituée de l ensemble des éléments suivants : - le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ; - le salaire des heures supplémentaires ; - les indemnités à caractère de complément de salaire ; - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature ; - le salaire exceptionnel; - la prime de transport; - l indemnité de préavis ; - les avantages en nature ; - les indemnités et primes de fin de carrière. Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi n entrent pas dans la base taxable. a-3 La contribution salariale au Crédit Foncier du Cameroun. Le taux de la contribution salariale au Crédit Foncier du Cameroun est de 1 %. La base d imposition est constituée l ensemble des éléments suivants : - le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ; - le salaire des heures supplémentaires ; - les indemnités à caractère de complément de salaire ; - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature ; - le salaire exceptionnel ; - la prime de transport; - les avantages en nature ; - l indemnité de préavis ; - les indemnités et primes de fin de carrière. Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi n entrent pas dans la base taxable. Les salaires inférieurs à FCFA ne sont pas soumis à la contribution salariale au Crédit Foncier du Cameroun. 40 Art. 123 CGI

55 54 a-4 La Redevance Audio Visuelle La Redevance Audio Visuelle est prélevée par l employeur et reversée à l Administration Fiscale pour le compte de la Cameroun Radio Télévision. Un barème publié par l Administration Fiscale indique pour chaque tranche de salaire, le montant à prélever. La base d imposition est constituée l ensemble des éléments suivants : - le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ; - le salaire des heures supplémentaires ; - les indemnités à caractère de complément de salaire ; - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature ; - le salaire exceptionnel ; - la prime de transport; - les avantages en nature ; - l indemnité de préavis ; - les indemnités et primes de fin de carrière. Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi n entrent pas dans la base taxable. Remarques : - Les salaires inférieurs à FCFA ne sont pas soumis à la Redevance Audio Visuelle. - La Redevance Audio Visuelle est imputable sur de l Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. a-5 La Taxe Communale La Taxe Communale est prélevée par l employeur et reversée à l Administration Fiscale pour le compte des communes. Un barème publié par la commune (ce barème pouvant être différent d une commune à l autre) indique pour chaque tranche de salaire, le montant à prélever. b- Les retenues sociales. Elles sont essentiellement constituées des cotisations Pension Vieillesse, Maladie, Décès. Le taux est de 2,8 %. La base de détermination des cotisations est constituée de l ensemble des éléments suivants : - le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ; - le salaire des heures supplémentaires ; - les indemnités à caractère de complément de salaire ; - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature ; - le salaire exceptionnel ;

56 55 - les avantages en nature. - l indemnité de préavis. Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et les indemnités et primes de fin de carrière (indemnité de licenciement, indemnité de fin de carrière, indemnité de rupture du contrat de travail, indemnité de décès, indemnité départ en retraite, prime de bonne séparation, prime de reconversion) n entrent pas dans la base de détermination des cotisations ; Le plancher de la base de détermination des cotisations est de FCFA. Le plafond de la de détermination des cotisations est de FCFA. c- Les retenues syndicales. Cette retenue ne s opère que sur les salaires des travailleurs syndiqués, ayant fait une demande écrite de retenue à l employeur. Le taux est de 1 %. La base de détermination est le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales. G- La Surtaxe Progressive sur les rémunérations occultes. Selon l article 115 du Code Général des Impôts, les dons non déductibles, dont l identité des personnes bénéficiaires n a pas été révélée à l Administration Fiscale, sont soumis à la Surtaxe Progressive au titre de revenus occultes distribués. Le taux de la Surtaxe Progressive est de 60 % auquel il faut ajouter 10 % de Centimes Additionnels Communaux ce qui porte le taux à 66 %. L application de ce taux qui est le maximum a pour but de dissuader cette pratique (fraude). La base d imposition est l ensemble des dons non déductibles dont l identité des bénéficiaires n a pas été révélée à l Administration Fiscale. La Surtaxe Progressive due au titre de revenus occultes distribués doit être réglée dans les 15 jours suivant le dépôt de la Déclaration Statistique et Fiscale.

57 56 SECTION III: LES INCIDENCES FISCALES DE LA REEVALUATION DU BILAN ET DU REINVESTISSEMENT Paragraphe I : LA REEVALUATION DES ELEMENTS DE L ACTIF IMMOBILISE DU BILAN Les entreprises sont amenées dans leur vie à acquérir des immobilisations utiles dans leur processus de production. Ces immobilisations sont amorties sur la base de leur valeur d acquisition suivant les taux fixés par voie législative et qui, au Cameroun, sont consignés dans le Code Général des Impôts, notamment en son Article 6 D. Il peut néanmoins arriver que les valeurs d acquisition de ces immobilisations se trouvent dépassées par les conditions économiques du moment. Les entreprises dès lors font appel à la procédure de réévaluation de ces immobilisations. La réévaluation des bilans a donc pour effet de corriger les valeurs comptables de certains éléments du patrimoine des entreprises afin de les mettre en harmonie avec les conditions économiques du moment en dégageant leurs valeurs actuelles. La réévaluation des éléments de l actif immobilisé du bilan revêt deux formes : La réévaluation libre et la réévaluation légale. A- LA REEVALUATION LIBRE 1- Définition et objectifs Il arrive souvent qu une entreprise, sous sa propre responsabilité, décide de réévaluer tout ou partie des éléments composant son patrimoine, et notamment des immobilisations. Il s agit là d une réévaluation libre qui, dans le cadre des sociétés anonymes, est placée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes. La réévaluation libre résulte donc d une décision de gestion ne reposant que sur les impératifs propres et particuliers à une entreprise donnée. La réévaluation libre peut présenter en effet de multiples intérêts en permettant l adéquation de la structure bilancielle à la consistance du patrimoine de l entreprise. Ainsi la réévaluation libre peut se révéler utile en cas d augmentation de capital par voie, notamment, de souscription publique afin de pouvoir justifier clairement du prix d émission des titres offerts. Il en sera de même en cas de projet de cession d entreprise. Mais la réévaluation peut encore dans certains cas permettre l apurement de pertes fiscales reportables qui, sans cela, auraient été éteintes au-delà de trois années réglementaires. La réévaluation libre est pratiquée généralement sur tout ou partie des éléments de l actif immobilisé. La contrepartie au passif de cette augmentation d actif est portée dans un compte de la classe 13 dit «correction des valeurs d actif».

58 57 2- Les incidences fiscales de la réévaluation libre La réévaluation libre entraîne les conséquences fiscales suivantes : - Les plus values qui en résultent sont comprises dans les bénéfices imposables de l exercice de réévaluation sans pouvoir bénéficier de l exonération sous condition de remploi de l Article 7 du Code Général des Impôts. - Les amortissements sont admis sur la nouvelle valeur comptable qui se dégage après la réévaluation. - En cas de cession ultérieure des biens réévalués, la plus value de cession est calculée à partir de la nouvelle valeur comptable. - S il arrive que l entreprise veuille distribuer cette plus value, elle sera taxée comme une distribution de bénéfice ou de réserve ordinaire. B- LA REEVALUATION LEGALE 1- Définition et objectifs La réévaluation légale, bien que recherchant à peu près les mêmes objectifs que la réévaluation libre, trouve son fondement dans une loi. Elle doit donc être explicitement ordonnée par la loi qui en détermine les modalités (biens à réévaluer, coefficient de réévaluation etc.) et le sort de la plus value qui en résulterait. A notre mémoire et à ce jour, le Cameroun a connu deux réévaluations légales : - La réévaluation obligatoire prescrite par l Ordonnance N O. 85/001 du 29 Juin 1985 et par le Décret d application N O. 85/1225 du 12 Septembre 1985 ; - La réévaluation instituée par la Loi des Finances 1996/1997 en son Article 15. Dans le contexte inflationniste du moment, les réévaluations légales aidaient les entreprises à dégager un autofinancement plus élevé pour financer leurs investissements, étant donné que l effet de la réévaluation des immobilisations est d augmenter les dotations aux amortissements admises par l Administration fiscale. Les réévaluations légales avaient aussi pour but de réviser les immobilisations ; ce qui devait conduire à une juste augmentation de la capacité de réinvestissement des entreprises, par une amélioration du cash flow, évitant d avoir recours systématiquement à l apport de capitaux frais. La finalité de ces réévaluations des immobilisations était aussi d inciter les entreprises à investir davantage en même temps qu elle contribue au réaménagement des ratios financiers pour faciliter l endettement bancaire.

59 58 2- LA REEVALUATION OBLIGATOIRE DE 1985 a- Les immobilisations à réévaluer Cette réévaluation était obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale, minière ou libérale et ayant réalisé au cours de l exercice de dépôt de la déclaration de réévaluation un chiffre d affaires égal ou excédant 200 millions de francs CFA. En deçà de ce chiffre, la réévaluation était facultative pour les entreprises exerçant des activités de cette nature sous réserve de la tenue d une comptabilité régulière, l option ainsi prise étant irrévocable. Etaient exclues du champ d application de cette réévaluation légale, les entreprises exerçant une activité de nature civile autre qu agricole ou libérale. Devaient impérativement faire l objet de réévaluation suivant des coefficients fixés par le Décret suscité par nature d immobilisation : - Les immobilisations amortissables à l exception de celles qui étaient entièrement amorties sur la base du bilan clos au 30 Juin Les immobilisations non amortissables à l exception des terrains ; a savoir, le fonds de commerce hormis les éléments corporels dudit fonds acquis à titre onéreux par l entreprise. Cette réévaluation légale devait être réalisée soit au 30 Juin 1985, soit au cours des deux exercices suivants, soit, au 30 Juin 1987 au plus tard pour les entreprises dont l exercice comptable correspondait à l exercice fiscal. Ces dates étaient respectivement le 31 Décembre 1985 et le 31 Décembre 1987 pour les entreprises clôturant leur exercice comptable au 31 Décembre. En outre, la réévaluation devait être réalisée en une seule fois sans faculté d étalement sur plusieurs exercices. Enfin elle devait faire l objet d une déclaration aux Direction des Impôts, de la Statistique et de la Comptabilité Nationale, de l Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle et de la Commission Nationale de Vérification de Réinvestissement créée par Décret. b- Les incidences fiscales de la réévaluation obligatoire de 1985 b-1 Pour les immobilisations non amortissables La plus value de réévaluation qui s en dégageait devait être portée à un compte de «réserve spéciale de réévaluation» qui devait être incorporée au capital dans un délai de trois ans, soit au 30 Juin 1988 ou au 31 Décembre 1988 moyennant un droit d enregistrement réduit de moitié. Rappelons nous que dans le temps l augmentation du capital faisait l objet d un droit d enregistrement dégressif. Il est à noter que la Taxe Spéciale sur les Sociétés (qui, elle, avait aussi cours) ne devait être appliquée ni sur cette réserve, ni sur la fraction du capital correspondant à l incorporation de cette réserve.

60 59 b-2 Pour les immobilisations amortissables La réévaluation devait affecter tous les prix de revient des immobilisations ainsi que les amortissements y afférents. La plus value de réévaluation devait être portée à un compte de «Provision Spéciale de Réévaluation» passible d un prélèvement spécial non déductible au taux de 2.5%. Elle devait être réinvestie en immobilisations nouvelles dans un délai de sept (7) ans suivant celui de la réévaluation, soit au 30 Juin 1992 ou au 31 Décembre En cas de réinvestissement réalisé dans ce délai, la «provision spéciale de réévaluation» devait être imputée sur le montant des nouvelles immobilisations acquises en remploi et les amortissements de ces dernières devaient se calculer sur la base de la différence entre les valeurs d acquisitions et la provision spéciale. Il va sans dire que si le réinvestissement n était pas réalisé dans ce délai, la plus value dégagée supporterait l impôt non déductible sur les sociétés au taux normal de 38.5%. Il faut enfin signaler que la provision spéciale ne pouvait pas être distribuée et qu elle ne pouvait pas non plus être utilisée pour apurer des pertes. 3- LA REEVALUATION LEGALE DE 1997 A l opposé de la réévaluation de 1985, celle issue de l Article 15 de la Loi des Finances 1996/1997, bien que légale, n était pas obligatoire. Les entreprises avaient donc la latitude de la pratiquer ou non. Dans la pratique, les entreprises qui l ont opérée étaient celles qui y avaient un intérêt : absorption des déficits menacés de la prescription triennale, par exemple. a- Les entreprises concernées et les immobilisations à réévaluer Seules les entreprises soumises au régime du bénéfice réel étaient concernées par cette réévaluation. En outre, La réévaluation n était limitée qu aux immobilisations amortissables non encore entièrement amorties et figurant au bilan d ouverture de l exercice comptable clos au 30 Juin 1994 ou au 31 Décembre 1994 pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 Décembre, à l exception des véhicules de tourisme pour les non professionnels de transport. Cette réévaluation devait intervenir avant le 30 Juin 1997 ou le 31 Décembre 1997, selon la date de clôture de l exercice. Le coefficient de réévaluation était fixé à 1,40 qu elle que soit la nature de l immobilisation.

61 60 b- Les incidences fiscales de la réévaluation légale de 1997 La plus value qui résultait de cette réévaluation était passible d un impôt spécial au taux de 20% libératoire de l impôt sur les sociétés, de la taxe proportionnelle sur les bénéfices industriels, commerciaux, agricoles, artisanaux ainsi que de la surtaxe progressive. Il va sans dire que si le coefficient de réévaluation n était pas respecté, la différence en plus serait imposée suivant le régime du droit commun. Paragraphe II : LES INCIDENCES FISCALES DU REINVESTISSEMENT Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt dans le cadre du régime du réinvestissement ou du réemploi. A- LE REGIME DU REINVESTISSEMENT Les lois de finances 1990/1991 et 1997/1998, ont libéralisé le régime du réinvestissement et simplifié sa procédure, régie par les articles 140 à 142 du Code Général des Impôts. Les entreprises ayant procédé au cours d'un exercice à des réinvestissements 41 d'un montant global supérieur à FCFA 42 peuvent bénéficier d'une réduction 43 d'impôt de la moitié du bénéfice fiscal déclaré au cours de l'exercice fiscal considéré, sous réserve d'adresser dans un délai de trois mois après le dépôt de la Déclaration Statistique et Fiscale, leurs dossiers au Directeur des Impôts. La liste des réinvestissements pouvant donner lieu à réduction d'impôt est la suivante: - constructions ou extensions d'immeubles 44 bâtis en matériaux définitifs à usage industriel, agricole, forestier, touristique 45 ou minier, bureaux techniques compris, ainsi que celles destinées au logement gratuit du personnel salarié; - matériel industriel, agricole ou minier scellé au fonds à perpétuelle demeure; - tracteurs et matériel mécanique lourd spécialisé pour un usage agricole, forestier ou minier; - acquisition, renouvellement ou installation des équipements de production, transformation, conditionnement et conservation dans les activités agro-alimentaires; 41 Acquisition du matériel neuf dont la liste est préalablement approuvée par l'administration fiscale. 42 Art. 140 du CGI tel qu'il résulte de la loi de finances 1997/ Cette réduction d'impôt est égale à 50 % des réinvestissement admis, sans que celle-ci puisse excéder la moitié du bénéfice fiscal déclaré. Dans l'hypothèse où l'entreprise est soumise au Minimum de Perception de 1,1 % sur le Chiffre d'affaires, le montant de la réduction d'impôt est imputé sur le Minimum de Perception dans la limite de 50 % dudit Minimum. 44 Le caractère d'immeuble par destination est prépondérant dans l'appréciation du réinvestissement. 45 S'agissant du secteur touristique, seules sont concernées les constructions ou les extensions d'immeubles à usage touristique. (Circulaire interprétative de la Loi de finances 1997/1998, page 3).

62 61 - remorqueurs et chalands creux de transport fluvial; - dépenses de préparation du sol, d'ensemencement et de plantations industrielles, à l'exclusion des dépenses d'entretien; - tout réinvestissement à caractère social; En ce qui concerne les immeubles destinés au logement gratuit du personnel, le réinvestissement doit, pour être pris en considération, conserver un caractère purement utilitaire et social et ne pas dépasser en superficie et prix de revient au mètre carré, les normes courantes constatées dans le département concerné. En ce qui concerne les matériels, leurs accessoires spécialisés sont pris en considération dans la mesure où ils en constituent le complément naturel et indispensable non susceptible d'un autre emploi 46. L'acquisition d'un matériel usagé 47 ainsi que l'acquisition d'une construction existante, ne donnent pas droit à réduction. Le dossier de demande du régime du réinvestissement doit être adressé au Directeur des Impôts et être établi en deux exemplaires, et comprend: - une demande sur papier timbré; - un état récapitulatif, descriptif et estimatif du programme des investissements réalisés; - les justificatifs des dépenses déclarées (factures, mémoires, plans, bons de commande, bons de livraison, etc.); - les tableaux : :des détails de l'actif et le passif de l'entreprise, des détails des immobilisations, de détermination du bénéfice fiscal, de détermination de l'impôt; Les entreprises sont autorisées à procéder à la réduction d'impôt dès la réalisation du réinvestissement, sous réserve de la confirmation ou non, du bénéfice de cette réduction par le Ministre des Finances. Les services centraux de la Direction des Impôts sont chargés du contrôle à posteriori de l'effectivité des réinvestissements. En cas de rejet de la demande par les services du Ministère des Finances, l'impôt sur les Sociétés antérieurement non payé à concurrence de l'imputation de la réduction, devra être acquitté au titre de l'exercice de rejet, sans application de pénalités. 46 En pratique, un matériel informatique destiné à la gestion d'une chaîne de production industrielle, n'est retenu par l'administration fiscale dans la liste des réinvestissements admissibles. 47 Contrairement au régime du réemploi : Art. 7 du CGI.

63 62 B- LE REGIME DU REEMPLOI Selon l'article 7 du Code Général des impôts, instauré par la Loi de Finances 1995/1996, les plus values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable les porte à un compte spécial "plus value à réemployer", et prend l'engagement de les réinvestir en immobilisation nouvelle, ou en achat de titre, avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus values ajoutées au prix de revient des éléments ou des effets cédés. Cet engagement de réinvestir doit être matérialisé sous forme d'une annexe 48 jointe à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les plus values ont été réalisées, donnant toutes précisions quant à la détermination de la plus value et au montant de l'engagement de réinvestir ainsi qu'à la date limite du réinvestissement. Cette annexe doit être datée, signée et comporter le cachet de l'entreprise. Si l'entreprise satisfait à cet engagement de réinvestissement dans le délai imparti, la plus value est incorporée aux résultats de l'exercice qui suit la période d'exonération pour la moitié de son montant. Dans le cas contraire, il sera procédé à la réintégration de la plus value dans les résultats de l'exercice qui suit la période d'exonération sans préjudice d'application des pénalités. 48 Faisant référence à l'article 7 du CGI.

64 63 CHAPITRE II LA PRESENTATION DU SYSTEME COMPTABLE OHADA (SYSCO) Avant de présenter le système comptable OHADA, nous allons d abord tenter d expliquer ce qu est la comptabilité générale. SECTION I : LES NOTIONS DE BASE DE LA COMPTABILITE GENERALE On peut définir la comptabilité générale comme étant un système de traitement de l information dont le but est d identifier, de mesurer, d enregistrer, de traiter et de communiquer aux utilisateurs les informations de nature économique et financière sur les organisations à but lucratif (entreprise privée). Les utilisateurs de l information comptable seront : - les dirigeants qui doivent définir la stratégie globale de l entreprise, ainsi que la mise en œuvre et le contrôle de l exécution de ces décisions ; - les représentants de l Administration Fiscale qui doivent évaluer l assiette de détermination des impôts et taxes dus par l entreprise à l Etat ; - les banquiers qui doivent évaluer la crédibilité de l entreprise afin de prendre des décisions en matière d octroi des crédits ; - les actionnaires qui doivent évaluer leurs titres ; Les informations fournies par la comptabilité générale sont des informations de portée générale sans obligations de réponse aux besoins d information d une catégorie particulière d utilisateurs. C est pour cette raison que les informations de la comptabilité générale doivent être présentées sous forme standard, accessible à tous les utilisateurs. Elles doivent par ailleurs être conformes aux règles et procédures comptables en vigueur. Les informations comptables ont pour finalité permettre aux utilisateurs d avoir une «image fidèle» de la situation et des opérations de l entreprise. Paragraphe I : L ANALYSE DES OPERATIONS DE L ENTREPRISE L activité d une entreprise se traduit par des échanges avec l extérieur (fournisseurs, clients, organismes financiers, Etat) mais aussi par des opérations internes à l entreprise ellemême. Ces opérations entraînent des modifications dans la situation patrimoniale de l entreprise ; C est à la comptabilité générale qu il revient d analyser puis de suivre ces

65 64 opérations en les enregistrant régulièrement dans l'ordre chronologique. Les opérations de l entreprise donnent lieu à ce qu on appelle des flux. A- LA NOTION DE FLUX ECONOMIQUES 1- Définition Un flux économique désigne tout mouvement de biens, de services ou de monnaie entre l entreprise, les tiers, ou à l intérieur de l entreprise elle-même. 2- La classification des flux On peut classer les flux économiques selon leur nature ou leur origine et leur destination. Selon leur nature, on va distinguer trois types de flux, à savoir : - les flux réels ; - les flux de service ; - les flux financiers. Les flux réels sont des mouvements de marchandises achetées (flux entrant) puis revendues (flux sortant) (cas de l entreprise commerciale). Dans le cas d une entreprise industrielle, les flux réels entrant correspondent aux matières premières et fournitures achetées, tandis que les flux réels sortant correspondront aux produits finis vendus aux clients. Les flux de service correspondent à l ensemble des services achetés ou vendus par l entreprise. A tout flux réel ou de service correspond une contrepartie monétaire qui prend le nom de flux financier. Exemple 1 : Flux réel et flux financier La société Complexe Chimique du Cameroun a vendu au supermarché SCORE 2000 cartons de savon au prix de vente de F le carton. Cette opération s analysera de la façon suivante : La société Complexe Chimique du Cameroun cartons de savon F Supermarché SCORE Flux réel Exemple 2 : Flux de service et flux financier Flux financier La société Complexe Chimique du Cameroun fait appel à l entreprise ALCATEL pour la réparation de sa centrale de climatisation. Les frais de réparation s élève à F.

66 65 Cette opération s analysera de la façon suivante : L entreprise ALCATEL Réparation de la Centrale de climatisation F La société Complexe Chimique du Cameroun Flux de service Flux financier Selon leur origine et leur destination, on distinguera les flux internes des flux externes. Les flux internes correspondent à tous les mouvements des biens et services ou des mouvements de monnaie qui ont lieu à l intérieur de l entreprise elle-même. Les flux externes, quant à eux, sont tous les flux qui mettent l entreprise en relation avec tout autre agent économique. B- LA CONSTATATION DES FLUX Toute opération de l entreprise qui se traduit par un flux donne lieu à l établissement d un document qui permet d avoir une trace de l opération. Ces documents seront différents selon la nature de l opération. 1- La constatation des flux réels Les opérations sur marchandises sont constatées par 3 documents principaux à savoir : - le bon de commande; - le bon de livraison - la facture (facture de «doit» ou facture d «avoir»). Lorsque les opérations concernent les services, elles donnent lieu à l établissement de la seule facture. 2- La constatation des flux financiers Les flux financiers peuvent prendre la forme : - de versements en espèces ; - de remises de chèques ; - de virements bancaires ou postaux ; - de remises d effets de commerce, etc.

67 66 C-. L ENREGISTREMENT COMPTABLE DES FLUX Toutes les opérations de l entreprise doivent être enregistrées dans les livres de l entreprise. Ces livres doivent être tenus régulièrement selon une forme conventionnelle qui ne varie pas d une entreprise à l autre, ni d un exercice à l autre. Afin de suivre les opérations affectant la situation de l entreprise, on utilise par convention un compte. Le compte permet de regrouper les opérations de même nature. 1- Définition et présentation d un compte Un compte est un tableau à deux parties dans lequel on enregistre les opérations de l entreprise au fur et à mesure qu elles s effectuent. Un compte se présente ainsi qu il suit : D Numéro de compte Intitulé C Emplois Ressources La partie de gauche enregistre les emplois, c est à dire la destination des flux économiques, elle prend le nom de débit du compte représenté par D. La partie droite d un compte enregistre les ressources, c est à dire l origine des flux économiques, elle prend le nom de crédit du compte représenté par C. Exemple : Au cours du mois de mars 2000, la société Complexe Chimique du Cameroun a effectué les opérations suivantes : - le 05/03/00 : achats au comptant par chèque des fournitures de bureau pour un montant de F ; - le 10/03/00 : vente au comptant en espèces des marchandises pour un montant de F ; Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations dans les comptes en T. Solution : - le 05/03/00 Analyse de l opération. L argent est parti d où? de la banque, c est l origine : le crédit du compte banque. Qu a t - on fait de cet argent? acquis des fournitures de bureau, c est l emploi : le débit du compte fournitures de bureau.

68 Les comptes en T se présentent comme suit : 67 D Fournitures de bureau C D Banque C le 10/03/00 Analyse de l opération. L argent est parti d où? de la vente, c est l origine : le crédit du compte vente. Qu a t - on fait de cet argent? gardé à la banque, c est l emploi : le débit du compte caisse. Les comptes en T se présentent comme suit : D Caisse C D Vente C Le langage des comptes Lorsqu une opération est inscrite au débit (côté gauche) d un compte, on dit que le compte est débité ; lorsqu elle est inscrite au crédit (côté droit du compte), on dit que le compte est crédité. On parle d imputation lorsque le comptable indique, sur une pièce comptable, le numéro du compte d affectation de la somme issue d un flux. La somme est portée soit au débit, soit au crédit du compte. 3- Enregistrement des opérations dans les comptes et application de la partie double. a- La notion de partie double. La partie double est l épine dorsale de la comptabilité telle qu elle est pratiquée de nos jours ; le principe est le suivant : toute opération simple intéresse deux comptes, à savoir un compte qui est débité et un compte qui est crédité. En d autres termes, toute somme portée à gauche d un compte aura une contrepartie inscrite à droite d un autre compte.

69 68 De même, pour un ensemble d opérations, le total des sommes inscrites au débit doit être toujours égal au total des sommes inscrites au crédit d un compte. b- Illustration La société Complexe Chimique du Cameroun achète au comptant par chèque des fournitures de bureau pour un montant de F : dans la comptabilité de l entreprise, le compte «banque» va diminuer de F (au crédit) et en contrepartie le compte «fournitures de bureau» va augmenter de F (au débit). D Fournitures de bureau C D Banque C La société Complexe Chimique du Cameroun vend au comptant en espèces des marchandises pour un montant de F : dans la comptabilité de l entreprise, le compte «vente» va diminuer de F (au crédit) et en contrepartie le compte «caisse» va augmenter de F (au débit). D Caisse C D Vente C Solde des comptes On appelle solde d un compte le montant net du compte ; ce solde correspond à la différence entre le total des sommes inscrites au débit du compte et le total des sommes inscrites au crédit de ce même compte à une date donnée. Le solde d un compte est soit débiteur, soit créditeur. On dit qu un compte est débiteur lorsque le total des sommes inscrites au débit du compte est supérieur au total des sommes inscrites au crédit de ce compte ; il sera dit créditeur lorsque le total des sommes inscrites au crédit est supérieur au total des sommes inscrites au débit du compte. Si le total des sommes au débit d un compte est égal au total des sommes au crédit, on dira que le compte est soldé.

70 69 Exemple : Au cours du mois de mars 2000, la société Complexe Chimique du Cameroun a effectué les opérations suivantes : - le 05/03/00 : achats au comptant par chèque des matières premières pour un montant de F ; - le 10/03/00 : vente au comptant en chèque des marchandises pour un montant de F ; - le 15/03/00 : achats au comptant par chèque des fournitures de bureau pour un montant de F ; Travail A Faire : Après avoir comptabilisé ces opérations dans les comptes en T, déterminer le solde de chaque compte. Solution : Le 05/03/01 L'écriture est la suivante: D Matières premières C D Banque C Le 10/03/01 L'écriture est la suivante: D Banque C D Vente C Le 15/03/01 L'écriture est la suivante: D Fournitures de bureau C D Banque C

71 70 Détermination du solde des comptes D Banque C D Fournitures de bureau C S.D S.D TOTAL TOTAL D Matières premières C D Vente C S.D S.C TOTAL TOTAL Le compte «banque» est débiteur de F. Le compte «fournitures de bureau» est débiteur de F. Le compte «Matières et fournitures» est débiteur de F. Le compte «Vente» est créditeur de F. Paragraphe II : LA NOTION DE SYSTEME COMPTABLE On peut définir un système comptable comme étant un mode de collecte, d enregistrement, de traitement de l information comptable compte tenu des besoins d informations de l entreprise et des tiers dans le respect des règles et procédures comptables en vigueur. Un système comptable peut être schématisé comme suit : Pièce comptable de base Journal Grand livre Balance Autres Etats financiers A- Les pièces comptables de base. Compte de résultat Bilan 1- Définition. Tout flux économique doit être matérialisé par un document appelé pièce comptable. Par exemple, l achat d une marchandise se matérialise par une facture d achat.

72 71 La pièce comptable permet de déterminer la nature de l opération afin de faire l imputation comptable, c est à dire identifier les comptes concernés par l opération. 2- Le rôle des pièces comptables dans l évaluation de l assiette imposable. Sur le plan fiscal, la pièce comptable permet de justifier l opération. Car, une charge n est fiscalement prise en compte que lorsqu elle est matérialisée par une pièce comptable. Pour être prise en compte dans la détermination des impôts et taxes, certaines pièces comptables doivent respecter des normes fixées par l Administration Fiscale. Par exemple, pour une opération d achat, la TVA n est déductible que si elle apparaît distinctement sur une facture sur laquelle est inscrit le Numéro d Identifiant Unique du fournisseur. Les pièces comptables doivent être conservées pendant au moins 10 ans. B- Le journal 1- Définition. Après l imputation comptable, chaque opération est enregistrée dans un document appelé «journal». Le journal est un livre comptable dans lequel sont enregistrées chronologiquement les opérations de l entreprise, en mentionnant les informations suivantes : la date de l opération, les comptes à débiter et à créditer, les sommes et la référence du document; Cette dernière mention prend le nom de libellé. Le journal permet de vérifier si le principe de double partie a été respecté lors de l enregistrement. Un journal se présente comme suit : N du compte libellé Montant débité crédité D C x date Intitulé du compte a y Intitulé du compte a Nature de l opération TOTAL a a 2- Le rôle du journal dans l évaluation de l assiette imposable. Les déclarations fiscales doivent respecter des échéances fixées par l Administration Fiscale; Celle-ci doit s assurer que la date d enregistrement de l opération correspond bien à la date de sa

73 72 réalisation. Par exemple la facture d une vente effectuée le 10 janvier 2001, doit être enregistrée dans le journal à la même date. Si elle est enregistrée au mois de févier, elle ne sera pas prise en compte dans l assiette fiscale de détermination des impôts et taxes dues au titre du mois de janvier. C- Le Grand Livre 1- Définition Le Grand livre constitue le répertoire de tous les comptes utilisés par l entreprise. Il reprend toutes les opérations qui ont été enregistrées au journal, une relation d égalité entre les totaux des écritures du journal et les totaux des écritures du grand livre devant être respectée. A la fin de l exercice comptable, les comptes du grand livre sont arrêtés. On dit qu on arrête un compte lorsqu on détermine son solde. Un extrait du grand livre se présente comme suit : Date de l opération Libellé Numéro du compte : Intitulés du compte Débit Montant Crédit Solde créditeur débiteur TOTAUX 2- Le rôle du grand livre pour l administration fiscale. Parce qu il fait ressortir le solde de chaque compte, le grand livre permet à l administration fiscale d avoir une idée sur la situation fiscale du contribuable. Le grand livre est un document de base lors d un contrôle fiscal, car il permet d analyser le détail de chaque compte afin de détecter les opérations qui ne respectent pas les règles fiscales.

74 73 D- La balance 1- Définition La balance est un tableau qui reprend, à un moment donné, l ensemble des comptes de l entreprise (comptes du grand livre). Pour chacun de ces comptes, la balance indique le total des débits, le total des crédits et le solde (débiteur ou créditeur). Plus précisément, la balance reprend tous les comptes de bilan (classe 1 à 5) et les comptes de gestion (classes 6,7 et 8). Le report des comptes du grand livre dans la balance se fait en suivant l ordre des numéros du Plan des comptes. La balance permet au comptable de procéder à un premier contrôle des enregistrements effectués dans le journal et dans le grand livre. Une balance se présente sous la forme suivante (balance à 6 colonnes) : N des comptes Classe1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7 Classe 8 Intitules des comptes Soldes d ouverture Mouvements Soldes de clôture De le période D C D C D C Capitaux propres et dettes financières Immobilisations Valeurs d exploitation Valeurs réalisables Trésorerie Charges Produits Autres charges et produits O 1 M 1 M 2 O 1 O 1 O 1 O 1 O 1 M 1 M 1 M 1 M 1 M 1 M 2 M 2 M 2 M 2 M 2 O 1 M 1 M 2 O 1 +M 2 -M 1 O 1 +M 1 -M 2 O 1 +M 1 -M 2 O 1 +M 1 -M 2 O 1 +M 1 -M 2 O 1 +M 1 -M 2 O 1 +M 2 -M 1 Totaux X X Y Y 2- Le rôle de la balance pour l administration fiscale. La balance permet de vérifier la cohérence et la concordance du système comptable de l entreprise. En effet, à cause du principe de double partie, le total des mouvements débits de certains comptes doit être théoriquement égal au total des mouvements crédits d autres comptes.

75 74 Par exemple, le total des mouvements débits des comptes de trésorerie doit théoriquement être égal au total des mouvements crédits des comptes clients. La balance permet aussi de repérer les comptes à analyser dans le grand livre. E- Le bilan 1- Définition Le bilan est un tableau comportant deux parties : - La partie de gauche. Elle récapitule les biens et les créances de l entreprise et matérialise l emploi des ressources qui ont été mises à la disposition de cette dernière ; cette partie du bilan prend le nom d actif du bilan. - La partie de droite. Elle indique l origine des fonds utilisés par l entreprise ; cette partie prend le nom de passif du bilan. Analysé sous un angle patrimonial on peut définir le bilan d une entreprise comme étant un tableau qui donne la situation du patrimoine de l entreprise à une date précise. Analysé sous un angle fonctionnel, c est-à-dire sous un angle qui met en avant les fonctions principales de l entreprise (achat, production, vente), le bilan peut être défini comme étant un stock d emplois et de ressources permettant d appréhender l activité de l entreprise à travers ses trois cycles d opérations (cycle d investissement et d exploitation à l actif, cycle de financement au passif). Dans la définition ci-dessus, l idée de date a une importance fondamentale dans la mesure où le bilan n est qu un instantané du déroulement de l activité d une entreprise à un moment donné de la vie de celle-ci. Le bilan se présente comme suit : ACTIF PASSIF N cpte Intitulé Montant N cpte Intitulé Montant Classe 2 Immobilisations Classe 1 Capitaux propres Classe 3 Classe 4 Classe 5 Valeurs d exploitations Valeurs réalisables Trésorerie actif Classe 1 Classe 4 Classe 5 Dettes à long terme Dettes à court terme Trésorerie passif Total Total actif Total Total passif

76 75 Le total actif doit toujours être égale au total passif. L égalité fondamentale ACTIF = PASSIF signifie que EMPLOIS = RESSOURCES Ce qui veut encore dire que : Immobilisations + Valeurs d exploitations + Valeurs réalisables + Trésorerie = Capitaux propres + Dettes à Long et Moyen Terme + Dettes à Court Terme. Le résultat de l entreprise est, soit un élément de l actif, soit un élément du passif. C est un élément du passif lorsque c est un profit et un élément de l actif lorsque c est une perte. 2- Le rôle du bilan pour l administration fiscale. Le bilan donne la situation fiscale de l entreprise à une date précise. Il permet aussi d évaluer la situation patrimoniale du contribuable. Le bilan permet de recenser les comptes qui sont supposés avoir une relation avec la matière imposable. F- Le compte de résultat. 1- Définition Le compte de résultat est un compte qui reprend : - à son débit, toutes les charges de l entreprise et - à son crédit touts les produits de l entreprise Les charges et les produits sont regroupés : - en charges et produits relatifs à l activité ordinaire, puis - en charges et produits hors activité ordinaire. Les charges et les produits relatifs à l activité ordinaire sont ceux correspondant à l activité normale de l entreprise. Les charges et les produits hors activités ordinaires sont ceux qui n ont aucun rapport avec l objet social de l entreprise et qui ne sont pas censés se présenter de manière fréquente et régulière. Le compte de résultat se présente comme suit :

77 76 DEBIT N cpte Intitulé Montant CREDIT N cpte Intitulé Montant Charges ordinaires d activités Produits ordinaires d activités Charges hors activités ordinaires Résultat net (bénéfice) Produits hors activités ordinaires Résultat net (perte) Total débit Total crédit Le total débit est égal au total crédit. 2- Le rôle du compte de résultat dans l évaluation de l assiette imposable. Le compte de résultat renseigne sur la structure des charges et des produits et permet d avoir les éléments d évaluation du résultat fiscal qui est la base de détermination de l impôt sur le revenu. G- Les autres états financiers Les autres états financiers sont les états tels le Tableau Financier des Ressources et des Emplois (TAFIRE) et l Etat annexé que nous présenterons au chapitre 3. SECTION II : PRESENTATION DU SYSTEME COMPTABLE OHADA Le système comptable de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s applique à l ensemble des Etats signataires du Traité de l organisation. Il a été adopté en mars 2000 par le Conseil des Ministres africains chargés de la Justice et des Ministres chargés des finances. Ce système est appelé à remplacer le Plan Comptable Général OCAM UDEAC actuellement en vigueur dans les pays de la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale (CEMAC) et le Système Comptable Ouest africain (SYSCOA) actuellement en vigueur dans les pays de l Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA).

78 77 Paragraphe I : OBJECTIFS ET INTERET DU SYSTEME COMPTABLE OHADA Afin de permettre aux entreprises de fournir aux utilisateurs des informations adéquates et fiables, les professionnels de la comptabilité ont développé des principes, des concepts, des procédures et des techniques acceptés par l ensemble de la profession. Dans le cadre du Système Comptable de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), 8 principes ont été retenus. A- Les principes du Système Comptable OHADA 1-Le principe des coûts historiques. Le coût historique correspond au coût d entrée d un élément d actif dans le patrimoine de l entreprise. Selon ce principe, la valeur nominale de la monnaie doit être respectée sans tenir compte des variations de son pouvoir d achat. 2- Le principe de spécialisation des exercices La vie de l entreprise est découpée en périodes d égale durée appelées exercices ; par convention un exercice comptable s étale sur 12 mois : du 1 er janvier au 31 décembre. Selon le principe de spécialisation des exercices, on ne doit rattacher à un exercice que les produits et les charges y relatifs ; de même on doit déterminer un résultat pour chaque exercice. 3- Le principe de prudence Selon ce principe, les plus-values et les moins-values potentielles sont traitées de façon asymétrique en comptabilité ; c est ainsi que les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées alors que le comptable a l obligation de tenir compte des moins-values potentielles en constituant des provisions à la fin de l exercice. Ce principe oblige l entreprise à procéder aussi à une dotation annuelle aux amortissements et aux provisions même en cas d insuffisance du bénéfice. 4- Le principe de continuité de l exploitation L évaluation des éléments d actif du bilan de l entreprise est faite en supposant que l entreprise poursuivra ses activités dans les mois et les années à venir. 5- Le principe de permanence des méthodes Les règles comptables (méthode d évaluation des stocks par exemple), la structure des comptes et la présentation des documents comptables ne doivent pas varier d un exercice à l autre sous peine de rendre difficile la comparaison des résultats d exercices successifs pour la même entreprise. Toute modification au niveau des méthodes doit être signalée dans l annexe du bilan.

79 78 6- Le principe d intangibilité du bilan d ouverture Le bilan d ouverture d un exercice est le bilan de clôture de l exercice précédent. 7- Le principe de non compensation Toute compensation non juridiquement fondée, entre poste d actif et postes de passif ou bien entre postes de charges et postes de produits est interdite. 8- Le principe de l importance significative Tout élément susceptible d influer sur le jugement des utilisateurs des états comptables doit être enregistré dans les comptes. Le système comptable OHADA est basé sur l établissement de 4 types de documents de synthèse que sont : 1. Le compte de résultat. 2. Le bilan 3. Le Tableau Financier des Ressources et des emplois (TAFIRE). 4. L état annexé. L établissement de ces documents passe par la collecte, l analyse et l imputation des pièces comptables relatives aux opérations que l entreprise effectue quotidiennement. Les informations, contenues dans ces pièces sont tout d abord enregistrées au Journal, puis reportées dans les comptes du Grand Livre ; à la fin de l exercice, les informations reportées dans la Balance vont servir de base pour l élaboration des 4 documents de synthèse. Le système comptable OHADA est donc organisé selon la séquence classique suivante : 1) Classement des pièces comptables de base (factures de ventes, factures d achats, chèques, etc.) 2) Imputation et enregistrement, par ordre chronologique, des pièces comptables dans le Journal. 3) Etablissement du Grand Livre. 4) Etablissement de la balance avant inventaire 5) Travaux de fin d exercice : amortissements, provisions, régularisations diverses, etc.

80 79 6) Etablissement de la balance après inventaire 7) Etablissement des documents de synthèse en fin d exercice :compte de résultat, bilan, TAFIRE, Etat annexé. B- OBJECTIFS ET INTERET DE LA NORMALISATION COMPTABLE DU TRAITE DE L OHADA 1- Les objectifs de la normalisation comptable L Acte Uniforme relatif au droit comptable tel que préconisé par le traité de l OHADA s est fixé les objectifs suivants : - instaurer des pratiques comptables uniformes au niveau de l ensemble des pays signataires, de façon à rendre homogènes les données fournies par les entreprises des différents pays. - rendre fiables les informations fournies par les entreprises. - donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et de résultat de l entreprise. - faire de la comptabilité un outil de gestion des entreprises. - amener une plus large gamme d entreprises à tenir, même une comptabilité sommaire, à travers la définition de trois systèmes comptables ( système normal pour les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur ou égal à FCFA, système allégé pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre FCFA et FCFA, système minimal de trésorerie pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à FCFA). 2- L intérêt de la normalisation comptable La normalisation comptable présente un intérêt pour les tiers et la nation. En effet, à la suite de cette normalisation, les particuliers, les banquiers, l administration fiscale et les partenaires de l entreprise peuvent porter un jugement sur la situation de celle-ci en s appuyant uniquement sur les documents comptables, ces derniers ayant désormais une signification acceptée par tous. La normalisation comptable permet aussi de stabiliser la forme et la présentation des documents comptables de façon à les rendre compréhensibles par tous les utilisateurs. Au niveau macro-économique, l utilisation des comptes et des règles uniformes permet d obtenir des statistiques sectorielles fiables et exploitables par l organisme chargé de la comptabilité nationale. Ces statistiques constituent une source d informations précieuse pour l élaboration des comptes de la nation.

81 80 Au niveau des pays signataires du Traité de l OHADA, la normalisation comptable facilite la compréhension et la comparaison des états financiers des entreprises opérant dans l ensemble de ces pays. Paragraphe II : LA NOMENCLATURE DU PLAN DE COMPTES DU SYSTEME COMPTABLE OHADA. Le plan des comptes du système comptable OHADA comporte 9 classes de comptes numérotées de 1 à 9. Les classes 1 à 8 sont réservées à la comptabilité générale alors que la classe 9 est réservée à la comptabilité analytique de gestion et à la comptabilité des engagements. La codification dans le système comptable OHADA est obligatoire jusqu à trois et quatre chiffre au delà desquels les entreprises peuvent ajouter leur propre codification. A. LES COMPTES DE BILAN (comptes de classes 1 à 5) Il est possible de regrouper les comptes de bilan en comptes d actif et en comptes de passif. 1- Les comptes d actif a- Les comptes d actif immobilisé (classes 2) L actif immobilisé est composé d éléments destinés à servir de façon durable à l activité de l entreprise. On distingue : les charges immobilisées, les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières a-1 Les charges immobilisées (20) Les charges immobilisées sont des charges rattachées à des opérations qui conditionnent l exercice, l activité ou le développement de l entreprise. Elles ont donc une incidence sur le résultat actuel et futur de l entreprise. L enregistrement de ces charges en classe 2 résulte simplement du désir de ne pas grever trop lourdement les résultats de l exercice dans lequel elles sont engagées. L enregistrement de ces charges à l actif n est pas une obligation plutôt elle résulte d une décision de gestion car ce sont des actifs fictifs. Dès qu elles ont été engagées au cours d un exercice, ces charges doivent être enregistrées dans les comptes de charges par nature et doivent faire l objet d une immobilisation pour être amorties très rapidement par la suite (dans un délai compris entre 2 et 5 ans à l exception des primes de remboursement des obligations qui peuvent être étalées sur la durée de vie de l emprunt concerné). Il est à noter ici qu aucune distribution de

82 81 bénéfice ne peut intervenir avant l amortissement complet des frais d établissement (sauf s il existe des réserves libres dont le montant est au moins égal à la valeur nette de ces charges). Sont classés sous la rubrique «charges immobilisées» les éléments suivants : 201- frais d établissement : ce sont les droits d enregistrement, honoraires, frais de formalités légales, frais de prospection, frais de publicité, etc Charges à répartir sur plusieurs exercices : frais d acquisition d immobilisation ( honoraires, frais d acte, droits de mutation), frais d émission d emprunt, etc Primes de remboursement des obligations : différence entre la somme future à rembourser et le montant versé par le prêteur. a-2 Les immobilisations incorporelles (21) Les immobilisations incorporelles sont des immobilisations immatérielles acquises ou créées par l entreprise en vue de leur utilisation durable à des fins professionnelles. Sont classées sous rubrique «immobilisations incorporelles» les éléments suivants : frais de recherche et développement :dépenses relatives à des projets bien déterminés et qui ont de sérieuses chances de réalisation technique et de rentabilité commerciale; Sont par conséquent exclues de cette rubrique les dépenses engagées dans la recherche fondamentale; concessions, brevets, licences et marques ; 213 logiciels : ensemble de programmes, procédés et règles assortis ou non de document, acquis ou créés par l entreprise en vue du traitement automatique des données.; Marques ; Fonds commercial : constitué par la clientèle, l achalandage, le droit au bail, le nom commercial, l enseigne ; 216 Droit au bail : le bailleur peut accorder au locataire une garantie de renouvellement automatique de son contrat de location et s engager au cas où il viendrait à donner congé à ce dernier au terme du contrat, à lui verser une indemnité pour préjudice causé. En échange de ce bail, le bailleur peut exiger du locataire un droit d entrée indépendant du loyer appelé droit au bail. 217 Investissement de création : dépenses très élevées que les éditeurs engagent pour l étude et la production de certains ouvrages et de certaines éditions ainsi que les frais de collection des industries textiles les autres droits incorporels ; les immobilisations incorporelles en cours :.coût de production de brevets, de logiciels, etc. non encore terminés à la date de clôture de l exercice. a-3 Les immobilisations corporelles. Sont classées sous rubrique «immobilisations corporelles» les éléments suivants :

83 Terrains 23 - Bâtiments, installations techniques et agencements. 24 Matériels (autres que le matériel de transport). 25 Matériel de transport. a-4 Les immobilisations financières Sont classées sous rubrique «immobilisations financières» les éléments suivants 26 Titres de participations : ce sont des droits dans le capital d autres entreprises, matérialisés ou non par des titres qui, en créant un lien durable avec celles-ci, contribuent à l activité de la société détentrice et lui permettent d influencer la société émettrice; Ne doivent pas être enregistrés dans ce compte les titres de placement et les titres immobilisés, c est à dire des titres de placement qui, par la force des choses se retrouvent immobilisés. 27 Autres immobilisations financières : ce sont les prêts et créances non commerciales, les prêts au personnel, les créances sur l Etat, les dépôts et cautionnement versés, etc. A l actif du bilan on va aussi retrouver les rubriques suivantes : 28 Amortissements des immobilisations : les amortissements constatent la perte irréversible des biens qui se déprécient à cause du temps, de l usage, du progrès technique, du marché, etc. 29 Provisions pour dépréciation des comptes d immobilisations : les provisions constatent la perte irréversible, de la valeur d un bien ou d une créance. En général, l on constitue des provisions pour dépréciation pour constater des moins values sur les éléments d actif non amortissables. N.B : - On n inscrit pas dans les comptes d immobilisations les biens corporels disparaissant par le premier usage ou ceux dont la durée d utilisation est inférieure à 1 an (petit outillage etc ). - Les comptes de l actif immobilisé ont toujours un solde débiteur. b - Les comptes d actif circulant L actif circulant regroupe l ensemble des actifs correspondant à des éléments du patrimoine qui, en raison de leur destination et de leur nature, n ont pas vocation à rester durablement dans l entreprise, sauf exceptions liées le plus souvent aux particularités d une branche d activité. Les comptes de l actif circulant sont les comptes de stocks, les comptes de tiers. b-1 Les comptes de stocks (classes 3)

84 83 Les stocks sont formés de l ensemble des marchandises, des matières premières et fournitures liées, des produits intermédiaires, des produits finis, des emballages ainsi que des produits et services en cours qui sont la propriété de l entreprise à la date d inventaire. Les comptes de stocks sont codifiés de la façon suivante dans le système comptable OHADA: 31 Marchandises : ce sont des objets acquis par l entreprise et devant être revendus en l état ; 32 Matières premières et fournitures liées : ce sont des tangibles (matières, fournitures) acquis par l entreprise et destinés à être incorporés aux produits fabriqués; 33 Autres approvisionnements : ce sont des matières et fournitures achetées par l entreprise et utilisées dans l exploitation ou la fabrication. 34 Produits en cours : ce sont des biens dont le processus de fabrication n est pas achevé à la clôture de l exercice ; 35 Services en cours : ce sont des prestations de services non encore achevés à la clôture de l exercice; 36 Produits finis ; 37 produits intermédiaires et résiduels ; 38 Stocks en de cours de route, en consignation ou en dépôt ; 39 Dépréciations provisionnées des stocks. b-2 Les comptes de tiers (classe 4) Les comptes de la classe 4 enregistrent principalement les opérations avec les tiers (dettes et créances), à l exclusion de celles inscrites dans les comptes de ressources stables (emprunts à long terme) et les comptes d actif immobilisé. Les comptes de régularisation figurent également dans la classe 4. Les comptes de tiers d actif sont : 409 Fournisseurs débiteurs (avances et acomptes versés) ; 41 Clients et comptes rattachés : *411 Clients ; *412 Clients, effets à recevoir en portefeuille ; *415 Clients, effets escomptés non échus ; *416 Créances douteuses; *418 Clients, produits à recevoir 42 Personnel, avances et acomptes ; 43 Organismes sociaux ; 44 Etat et collectivités publiques 441 Etat, Impôt sur les bénéfices ; 442 Etat, Autres Impôts et taxes ; 444 Etat, Crédit de TVA ;

85 Etat, TVA déductible ; 446 Etat, Autres taxes sur le Chiffre d Affaires ; 447 Etat, Impôts retenus à la source ; 448 Etat, Produits à recevoir ; 449 Etat, Créances diverses ; 45 organismes internationaux ; 46 associées et groupe (Opérations faites en commun ; actionnaires - restant dû sur capital appelé); 47 - Débiteurs divers : 48 - Créances hors activités ordinaires ; 49 Dépréciations provisionnées. b-3- Les comptes de trésorerie (classe 5) Les comptes de la classe 5 enregistrent des valeurs en espèces, des chèques, des effets de commerce, des titres de placement, des coupons et des opérations effectuées avec les institutions financières. Ces comptes sont les suivants : 50 Titres de placement ; 51 Valeurs à encaisser ; 52 Banques; 53 Etablissements financiers et assimilés (Chèques postaux, trésor, Sociétés de gestion et d intermédiation, autres organismes financiers) ; 54 Instruments de trésorerie (Options sur taux d intérêt, options sur devises, options sur indices boursiers, instruments de marchés à terme, avoirs en or et autres métaux) ; 57 Caisse ; 58 - Comptes de régies d avances, accréditifs et virements internes; 59 Dépréciations provisionnées des comptes de trésorerie. 2- Les comptes de passif Les comptes de passif sont regroupés en 3 classes, à savoir la classe 1 (ressources durables), la classe 4 (passif circulant) et la classe 5 (trésorerie). a- Les comptes de ressources durables ( classe 1). Il s agit des comptes de la classe 1. Ces comptes enregistrent les ressources de financement mises à la disposition de l entreprise de façon durable par les associés, les établissements financiers ou les tiers. Les ressources durables de l entreprise peuvent être classées en deux grandes catégories, à savoir : les capitaux et les dettes financières et assimilées.

86 85 a-1 Les capitaux propres et ressources assimilées Les capitaux propres de l entreprise sont enregistrés dans les comptes suivants : 10 Capital : 11 Réserves 12 Report à nouveau S il est positif, le report à nouveau correspond à la partie du bénéfice dont l affectation a été renvoyée, par l Assemblée Générale statuant sur les comptes de l exercice en cours, à l Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l exercice suivant. Il prend le nom de report à nouveau créditeur avec pour numéro de compte 121,S il est négatif, il correspond aux pertes constatées à la clôture d exercices antérieures et qui n ont pas été imputées sur des réserves libres, ni résorbées par une réduction du capital social ; elles devront être déduites du bénéfice ou ajoutées au déficit de l exercice suivant. Il prend le nom de report à nouveau débiteur avec pour numéro de compte Résultat net de l exercice S il est positif, il est codifié de la façon suivante : 131 «Résultat net: bénéfice». S il est négatif, il est codifié de la façon suivante : 139 «Résultat net: perte». 14 Subventions d investissement. 15 Provisions réglementées et fonds assimilés ( provisions à caractère purement fiscal ou réglementaire à l instar de la provision pour hausse des prix et fluctuation des cours, des amortissements dérogatoires, de la provision spéciale de réévaluation ). a-2 Les dettes financières et ressources assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées 17 Dettes de crédit bail et contrats assimilés 18 Dettes liées à des participations et comptes de liaison des établissements et sociétés en participation. 19 Provisions financières pour risques et charges. Il s agit des provisions suivantes : *191 - provisions pour litiges ; *192 - provisions pour garanties données aux clients; *193 - provisions pour pertes sur marchés à achèvement futur ; *194 - provisions pour pertes de change ; *195 - provisions pour impôts ; *196 - provisions pour pensions et obligations similaires ; *197 - provisions pour charges à répartir entre plusieurs exercices ; *198 - autres provisions financières pour risques et charges. b- Les comptes de tiers ou passif circulant (classe 4) Les comptes du passif circulant sont les suivants : 40 Fournisseurs et comptes rattachés 419 Clients créditeurs

87 86 42 Personnel (rémunérations dues au personnel, dépôts du personnel confiés à l entreprise). 43 Organismes sociaux 44 Etat et collectivités publiques 441 Etat, Impôt sur les bénéfices ; 442 Etat, Autres Impôts et taxes ; 443 Etat, TVA facturée; 446 Etat, Autres taxes sur le Chiffres d Affaires ; 448 Etat, Charges à payer ; 449 Etat, Dettes diverses ; 45 Organismes internationaux 46 Associés et groupe 47 Créditeurs divers. 48 Dettes hors activités ordinaires. 499 Risques provisionnés c- Les comptes de trésorerie (classe 5) Il s agit des comptes suivants : 52 Banque, découverts. 561 Banque, crédits de trésorerie. 564 Banque, escompte de crédits de campagne. 565 Banque, escompte de crédits ordinaires. 599 Risques provisionnés à caractère financier. B. LES COMPTES DE GESTION (classe 6 à 8) Les comptes de gestion sont ceux des classes 6 (comptes de charges), ceux de la classe 7 (comptes de produits) et ceux de la classe 8 (comptes des autres produits et des autres charges). 1- Les comptes de charges des activités ordinaires La classe 6 enregistre les charges relatives à l activité normale de l entreprise (les charges des exercices antérieurs sont dans le système comptable OHADA, des charges des activités ordinaires). Les comptes de charges des activités ordinaires sont les suivantes : 60 Achats et variations des stocks Ce compte est un compte principal dont les subdivisions sont les suivantes : *601 Achats de marchandises (frais accessoires d achat non compris) ; *602 Achats de matières premières et fournitures liées ; *603 Variations des stocks de biens achetés (stock initial stock final en cas de variation négative au cours de l exercice ou bien stock final stock

88 87 initial en cas de variation positive au cours de l exercice) ; *604 Achats stockés de matières et fournitures consommables ; *605 Autres achats 61 Transports : frais de transport que l entreprise n effectue pas par ses propres moyens. 62, 63 Services extérieurs (Sous traitance générale ; location et charges locatives ; redevance de crédit bail et contrats assimilés ; entretien, réparation et maintenance ; primes d assurance ; études, recherche et documentation ; publicité, publications et relations publiques ; frais de télécommunications ; frais bancaires ; rémunérations d intermédiaires et de conseils ; frais de formation du personnel ; rémunérations de personnel extérieur à l entreprise ; autres charges externes (frais de recrutement du personnel, frais de déménagement, réceptions, missions). 64 Impôts et taxes. 65 Autres charges 66 Charges de personnel : on peut noter que ce compte est débité en fin d exercice, des montant facturés à l entreprise au titre du «personnel» extérieur, intérimaire, détaché ou prêté. 67 Frais financiers et charges assimilées (Intérêts des emprunts ; intérêts relatif au crédit bail et contrats assimilés ; escomptes accordés ; autres intérêts (avances reçues et dépôts créditeurs, comptes courants bloqués ; intérêts sur dettes commerciales ) ; escomptes des effets de commerce ; pertes de change ; pertes sur cession de titres de placement ; pertes sur risques financiers (rentes viagères ; opérations financières ; instruments de trésorerie) ; charges provisionnées financières) 68 Dotations aux amortissements. 69 Dotations aux provisions Règles : 1) Le compte de charges augmentent au débit et diminuent au crédit 2) Le compte 60 achats est débité, en cours d exercice, du montant des factures d achat par le crédit du compte «fournisseur» ou par le crédit d un compte de trésorerie ; il est crédité, en cours d exercice, du montant des retours ainsi que des rabais, remises et ristournes obtenues sur une facture d avoir. A la clôture de l exercice, le compte 60 sera crédité pour solde par le débit du compte 13 Résultat net de l exercice. 3) En inventaire intermittent, le compte 603 Variations de stocks des biens achetés est débité, de la valeur du stock initial par le crédit des comptes de stocks concernés (pour solde des stocks initiaux) ; il est crédité de la valeur du stock final (pour sa valeur d inventaire) par le débit des comptes de stocks concernés (constatation du stock final) Ce compte sera viré, pour solde (avec les charges), soit au débit, soit au crédit (selon le cas) du compte 13 Résultat net de l exercice.

89 88 En inventaire permanent, le compte 603 sera crédité, en cours d exercice, des entrées en stocks par le débit des comptes de stocks concernés ; il est débité, en cours d exercice, des sorties de stocks, par le crédit des comptes de stocks concernés. A la clôture de l exercice suite à l inventaire extra-comptable, ce compte sera débité ou crédité selon le cas, des différences d inventaire constatées, par le crédit ou le débit des comptes de stocks concernés. 2- Les comptes de produits des activités ordinaires (classe 7) La classe 7 enregistre les produits relatifs à l activité normale de l entreprise (les produits des exercices antérieurs sont dans le système comptable OHADA, des produits des activités ordinaires). Ces produits résultent de la vente des biens et des services, de la production de biens et de services non encore vendus ou livrés à soi même, des opérations diverses, des opérations financières. Les comptes de produits des activités ordinaires sont les suivants : 70 Ventes Ce compte est un compte principal dont les subdivisions sont les suivantes : 701 Ventes de marchandises ; 702 Ventes de produits finis ; 703 Ventes de produits intermédiaires ; 704 Ventes de produits résiduels ; 705 Travaux facturés ; 706 Services vendus ; 707 Produits accessoires 71 Subventions d exploitation Production immobilisée (Coût de production des travaux faits par l entreprise pour elle même) 73 Variations des stocks de biens et de services produits. 75 Autres produits (produits divers ne provenant pas de l activité productrice ou commerciale de l entreprise, ni de son activité financière ou de ses relations avec l Etat, mais relevant néanmoins de ses activités ordinaires). 77 Revenus financiers et produits assimilés. 78 Transferts de charges. 79 Reprises sur provisions Règles : 1) Les comptes de produits augmentent au crédit et diminuent au débit 2) Le compte 70 Ventes est crédité du montant des ventes facturées par le débit du compte 41 clients et comptes rattachés ou d un compte de trésorerie; il est débité

90 89 des retours sur ventes et des RRR accordés hors factures aux clients par le crédit du compte 41 Clients et comptes rattachés ou par le crédit du compte 13-Résultat net de l exercice pour solde du compte 70 à la clôture de l exercice 3) En inventaire intermittent, le compte 73 Variations de stocks de biens et services produits est débité en fin d exercice, de la valeur du stock initial (pour solde) par le crédit des comptes de stocks concernés ; il est crédité à la clôture de l exercice, de la valeur du stock final, par le débit des comptes de stocks concernés. Ce compte sera viré, en fin d exercice et pour solde, dans le compte 13 Résultat net de l exercice, avec les produits. En inventaire permanent et en cours d exercice, le compte 73 est crédité des entrées en stocks par le débit des comptes de stocks concernés, et débité des sorties de stocks par le crédit des comptes de stocks concernés. A la clôture de l exercice, ce compte est débité des différences d inventaire constatées à la suite de l inventaire extra comptable par le crédit des comptes de stocks concernés ; il sera ensuite viré pour solde dans le compte 13 Résultat net de l exercice. 3- Les comptes des autres charges et des autres produits (classe 8) Les comptes de la classe 8 permettent d enregistrer les charges et les produits correspondant à des opérations qui ne se rapportent pas à l activité ordinaire de l entreprise, ainsi que la participation des travailleurs aux bénéfices et l impôt sur le résultat. La participation des travailleurs au bénéfice, laquelle dépend des dispositions légales propres à chaque pays, permet d attribuer aux employés une portion du résultat annuel réalisé par l entreprise. Elle est donc déterminée de façon extra comptable. L impôt sur le résultat est aussi déterminé, par application, au résultat fiscal, du taux de l impôt. Les comptes de la classe 8 sont les suivants : 81 Valeurs comptables des cessions d immobilisations. 82 Produits des cessions d immobilisations. 83 Charges hors activités ordinaires. 84 Produits hors activités ordinaires. 85 Dotations hors activités ordinaires (Dotations aux provisions réglementées (851) ) 86 Reprises hors activités ordinaires (Reprises de provisions réglementées (861) ) 87 Participation des travailleurs. 88 Subventions d équilibre : il s agit ici de subventions accordées à l entreprise par l Etat ou les collectivités publiques afin de lui permettre de compenser partiellement ou en totalité des pertes survenues dans des circonstances exceptionnelles ; elles doivent être distinguées des subventions d investissement et des subventions d exploitation. 89 Impôt sur le résultat.

91 90 C- Plan comptable de l entreprise. Le Système Comptable OHADA, malgré sa codification relativement détaillée, a laissé aux entreprises une certaine latitude pour adapter le cadre comptable à leurs besoins d informations. Il est en effet prévu que, lorsque la codification à quatre chiffres adopté par le Système Comptable OHADA ne permet pas à l entreprise d enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toutes les subdivisions qui lui sont nécessaires C est ainsi que l entreprise peut mettre sur pieds un «Plan Comptable d Entreprise». Certains principes doivent cependant être respectés quant à la codification des comptes et la possibilité de création de sous comptes. Ces principes sont les suivants : - Le numéro d un compte divisionnaire doit toujours commencer par celui du compte ou sous compte dont il constitue la division; - Dans les comptes à deux chiffres, les terminaisons autres que le 9 servent au regroupement en fonction des catégories d opérations; - Dans les comptes à deux chiffres du bilan, la terminaison 9 sert à identifier les dépréciations provisionnées des classes correspondantes ; il en est de même pour la terminaison 9 dans les comptes 6 et 7; - Dans les comptes à trois chiffres et plus, le chiffre 9 en troisième ou en quatrième position annonce, aussi bien pour les comptes de bilan que pour les comptes de gestion, le solde inversé des opérations par rapport.

92 91 CHAPITRE III LES SPECIFICITES DU SYSTEME COMPTABLE OHADA A la différence du système comptable préconisé par le Plan Comptable Général OCAM- UDEAC, le système comptable OHADA distingue trois systèmes de tenue de la comptabilité des entreprises ; il s agit : - du système normal de comptabilité - du système allégé - du système minimal de trésorerie Cette distinction est basée en gros sur le chiffre d affaires de l entreprise. - Le système normal s applique à toutes les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à FCFA. - Le système allégé s applique aux entreprises appartenant à l une des catégories suivantes: *Entreprises de négoce dont le chiffre d affaires est compris entre FCFA et FCFA ; *Entreprises artisanales dont le chiffres d affaires est compris entre FCFA et FCFA ; *Entreprises de services dont le chiffre d affaires est compris entre FCFA et FCFA ; -Le système minimal de trésorerie s applique, quant à lui, aux entreprises appartenant à l une des catégories suivantes : *Entreprises de négoce dont le chiffre d affaires est inférieur à F *Entreprises artisanales dont le chiffre d affaires est inférieur à F *Entreprises de services dont le chiffre d affaires est inférieur à F Section 1 : LES ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE DU SYSTEME NORMAL Les états financiers de synthèse préconisés par le système comptable OHADA dans son système normal sont au nombre de quatre, à savoir : le compte de résultat, le bilan, le tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) et l état annexé. Paragraphe I : Le compte de résultat. Le compte de résultat est un compte qui reprend, à son débit, toutes les charges de l entreprise auxquelles s ajoutent la participation des travailleurs et l impôt sur le résultat. Les charges et les produits sont regroupés en charges et produits relatifs à l activité d exploitation, en charges et produits relatifs à l activité financière et en charges et produits hors activités ordinaires (HAO). Les activités d exploitation et les activités financières constituent ce que le système comptable OHADA regroupe sous l expression «activités ordinaires».

93 92 Les charges et les produits relatifs à l activité ordinaire sont ceux correspondant à l activité normale de l entreprise; ici, le mot normal fait référence à l objet social d une part et aux conditions normales d exploitation de l entreprise d autre part. Sont considérés comme faisant partie des activités ordinaires : les pertes et profits sur exercices antérieures, les différences de changes, les créances irrécouvrables, les achats pour compte d un tiers, les achats se rapportant aux périodes antérieures, les amendes, pénalités, les compléments d amortissement de matériel de l actif, les amortissements fiscaux, les vols et manquants. Les charges et les produits hors activités ordinaires sont ceux qui n ont aucun rapport avec l objet social de l entreprise et qui ne sont pas censés se présenter de manière fréquente et régulière. Il sont généralement liés à des modifications de structure ou de stratégie ou à des changements environnementaux (modification de la législation par exemple). Lors de l établissement du compte de résultat, des soldes intermédiaires sont déterminés et sont mentionnés (à titre indicatif) en dehors des colonnes à totaliser. Le compte de résultat se présente comme suit : Modèle résumé DEBIT CREDIT CHARGES PRODUITS Charges d'exploitation Produits d'exploitation Comptes 60 à 66, 681 et 691 Comptes 70 à 75 et 791 Résultat d'exploitation (compte 135)= produits d'exploitation - charges d'exploitation Charges financières Produits financiers Comptes 67, 676, 687 et 697 Comptes 77, 776 et 797 Résultat financier (compte 136)= produits financiers - charges financières Charges hors activités ordinaires Produits hors activités ordinaires Comptes 81, 83, 85 Comptes 82, 84, 86, 88 Résultat (compte 138)= produits HAO - charges HAO Total des charges Total des produits Résultat net (compte 13)= Total des produits - Total des charges

94 93 MODELE DETAILLE DEBIT - CHARGES CREDIT - PRODUITS N cpte Intitulé Montant N cpte Intitulé Montant Activités d'exploitation Activités d'exploitation 601 Achats marchandises 701 Ventes de marchandises 6031 Variations des stocks de march. Marge brute/marchandises 602 Achats M.P.* et F.L.* Ventes de produits fabriqués 6032 Variations des stocks M.P. et F.L. 73 Variations de stocks produits Travaux facturés,services vendus 72 Production immobilisée Marge brute/matières Autres achats 6033 Variations des stocks autres achats 707 Produits accessoires 61 Transports Chiffre d'affaires Services extérieures 71 Subvention d'exploitation 64 Impôts et taxes 75 Autres produits 65 Autres charges Valeur ajoutée 66 Charges de personnel Excédent brut d'exploitation 681 Amortissements d'exploitation 781 Transferts charges d'exploitation 691 Provisions d'exploitation 791 Reprises provisions d'exploitation (1) Total charges d'exploitation (2) Total produits d'exploitation 135 Résultat d'exploitation (a) (a) = (2) - (1) Activités financières Activités financières 67 Frais financiers 77 Revenus financiers 687 Amortissements à caractère financ. 787 Transferts de charges financières 697 Provisions financières (3) Total charges financières (4) Total produits financiers 136 Résultat financier (b) (b) = (4) - (3) (5) Total charges des activités (6) Total produits des activités ordinaires ordinaires 137 Résultat des activités (c) ordinaires (c) = (6) - (5) * M.P. : matières premières * F.L. : fournitures liées

95 94 MODELE DETAILLE (Suite) Hors activités ordinairs HAO Hors activités ordinairs HAO 81 Valeurs comptables des cessions 82 Produits des cessions 83 Charges HAO 84 Produits HAO 85 Dotations HAO 86 Reprises HAO 88 Subventions d'équilibre (7) Total charges HAO (8) Total produits HAO 138 Résultat HAO = (8) - (7) 87 Participations des travailleurs 89 Impôts sur le résultat (9) Total des charges (5) + (7) (10) Total des charges (6) + (8) 13 Résultat net = (10) - (9) Le Chiffre d affaires = Ventes de marchandises (701) + Ventes de produits fabriqués (702 à 704) + Variations de stocks de biens et de services produits (73) + Travaux facturés (705) + Services vendus (706) + Production immobilisée (72) + Produits accessoires (707) Le système comptable OHADA dégage 8 soldes successifs : - la Marge Brute sur marchandises = Ventes de marchandises (701) Achats marchandises (601) Variations des stocks de marchandises (6031) ; - la Marge Brute sur matières = Ventes de produits fabriqués (702 à 704) + Variations de stocks de biens et de services produits (73) + Travaux facturés (705) + Services vendus (706) + Production immobilisée (72) Achats de matières premières et fournitures liées (602) + Variations des stocks de matières premières et fournitures liées (6032) ; - la Valeur Ajoutée (V.A.) = Chiffre d affaires + Subvention d exploitation (71) + Autres produits (75) - Achats stockés de matières et fournitures consommables (604) Autres achats (605) - Variations des stocks d autres approvisionnements (6033) - Transport (61) Services extérieurs A (62) - Services extérieurs B (63) Impôts et taxes (64) Autres charges (65) ; - l Excédent Brut d Exploitation (E.B.E.) = Valeur ajoutée Charges de personnel (66); - le Résultat d Exploitation (RE) = Excédent Brute d Exploitation + Transferts de charges d exploitation (781) + Reprises provisions d exploitation (791) Amortissements d exploitation (681) Provisions d exploitation (691); - le Résultat Financier (RF) = Revenus financiers (77) + Reprises provisions financiers (797) + Transferts de charges (787) Frais financiers (67) Amortissements à caractère financier (687) Provisions financières (697) ; - le Résultat des Activités Ordinaires (RAO) = Total produits d exploitation + Total produits financiers Total charges d exploitation Total charges financières ;

96 95 - le Résultat Hors Activités Ordinaires = Produits des cessions (82) + Produits HAO (84) + Reprises HAO (86) + Subventions d équilibre (88) Valeurs comptables des cessions (81) Charges HAO (83) Dotations HAO (85); Paragraphe II : Le bilan Le bilan préconisé par le système comptable OHADA comme un bilan de type fonctionnel à lecture horizontale, par opposition au bilan patrimonial qui était préconisé par le PCG OCAM. Le postes du bilan ne sont plus présentés selon le principe de liquidité - exigibilité, mais selon le principe d origine et de destination. Les postes du bilan préconisé par le système comptable OHADA sont regroupés en grandes masses : A l actif on a : - L actif immobilisé qui regroupe : les charges immobilisées ; les immobilisations incorporelles ; les immobilisations corporelles ; les avances et acomptes versés sur immobilisations et les immobilisations financières. - L actif circulant qui regroupe : l actif circulant HAO ; les stocks, les créances et emplois assimilés - La trésorerie actif qui regroupe : Les titres de placement ; les valeurs à encaisser ; les comptes banques, chèques postaux et caisse - Les écarts de conversion actif (perte probable de change) Au passif on retrouve les grandes masses suivantes : - Les capitaux propres et ressources assimilées, lesquels regroupent : le capital social, les primes et réserves, le report à nouveau, le résultat net de l exercice ( bénéfice + ou perte - ) et les autres capitaux propres (subventions d investissement, provisions réglementées et fonds assimilés). - Les dettes financières et ressources assimilées qui regroupent : les emprunts, les dettes de crédit bail et ressources assimilées, les dettes financières diverses et les provisions financières pour risques et charges. - Le passif circulant qui regroupe : les dettes circulantes HAO et ressources assimilées, le compte clients (avances reçues), le compte fournisseurs d exploitation, le compte dettes fiscales, le compte dettes sociales, les autres dettes et les risques provisionnés. - La trésorerie actif qui regroupe les comptes banques - crédits d escompte, banques - crédits de trésorerie, banques crédits de trésorerie. - Les écarts de conversion passif (gains probables de change). Le bilan se présente comme suit :

97 96 BILAN - ACTIF POSTES N de comptes à incorporer dans les postes Brut Amortissements/provisions CHARGES IMMOBILISEES Frais d'établissement 201 Charges à repartir 202 Prime de remboursement 206 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais de recherche et de développement 211, , 2919p Brevets, licences, logiciels 212, 213, 214, , 2813, 2814, , 2914, 2919p Fonds commercial 215, , 2816, 2915, 2916 Autres immobilisations incorporelles 217, 218, , 2818, 2917, p IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains , 292 Bâtiments 231, 232, 233, 237, 2831, 2832, 2833, 2837, 239p 2931, 2932, 2933, 2937, 2939p Installations et agencements 234, 235, 238, 239p 283 (sauf 2831, 2832, 2833, 2837), 2939p Matériel 24 (sauf 245) 284 (sauf 2845), (sauf 2495) (sauf 2945), 2949p Matériel de transport 245, , 2945, 2949p AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS IMMOBILISATIONS FINANCIERES Titres de participations Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT HAO 485, 486, STOCKS Marchandises 31, 381, 387p 391, 3981 Matières premières et autres approv. 32, 33, 382, 383, , 393, 398p En cours 34, , 395 Produits fabriqués 36, 37, 386, 387p 396, 397, 398p p : partiel

98 97 BILAN ACTIF (Suite) CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES Fournisseurs avances versées Clients 41(sauf 419) 491 Autres créances 421, 4287, 4387, 492, 493, 495, 496, , 445, 4487, , 46, 4711, 475, 476 TRESORERIE ACTIF Titres de placement valeurs à encaisser Banques, chèques postaux, caisse 52, 53,54,57,581, 582 ECARTS DE CONVERSION ACTIF 478 BILAN - PASSIF POSTES N de comptes à incorporer dans les postes CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSIMILEES CAPITAL 101 à 104 Actionnaires capital souscrit non appelé 109 PRIMES ET RESERVES Primes d'émission, d'apport, de fusion 105 Ecarts de réevaluation 106 Réserves indisponibles 111, 112, 113 Réserves libres 118 Report à nouveau 12 (121 ou 129) RESULTAT NET DE L'EXERCICE 13 (131 ou 139) AUTRES CAPITAUX PROPRES Subventions d'investissements 14 Provisions réglementées et fonds assimilés 15 DETTES FINANCIERES Emprunts 161, 162, 1661, 1662 Dettes de crédit bail et contrats assimilés 17 Dettes financières diverses 163, 164, 165, 166 (sauf 1661 et 1662), 167, 168, 181, 182, 183, 184 Provisions financières pour risques et charges 19

99 98 BILAN PASSIF (Suite) PASSIF CIRCULANT Dettes circulantes HAO et ressources assimilées 481, 482, 483, 484, 4998 Clients, avances reçues 419 Fournisseurs d'exploitation 401, 402, 408 Dettes fiscales 441, 442, 443, 4441, 446, 447, 4486, 4499 Dettes sociales 42 (sauf 421 et 4287), 43 (sauf 4387) Autres dettes 185, 4712, 472, 477 Risques provisionnés 499 (sauf 4998), 599 TRESORERIE PASSIF Banques, crédits d'escompte 564, 565 Banques, crédits de trésorerie 561, 566 Banques, découverts 52 (soldes créditeurs) ECARTS DE CONVERSION PASSIF 479 p : partiel SHEMA DU BILAN ACTIF PASSIF Intitulé Montant Intitulé Montant Actif immobilisé (classe 2) Capitaux propres (classe 1) Charges immobilisées Capital Immobilisations incorporelles Primes et réserves Immobilisations corporelles Résultat Avances versées sur immob. Autres capitaux propres Immobilisations financières Subvention d'investissement Titres de participations Provisions réglementées Autres immb. Financières Total capitaux propres (I) Immobilisations dont HAO Dettes financières (classe 1) Total Actif Immobilisé (I) Emprunts Actif circulant (classe 3 et 4) Dettes de crédir bail Actif circulant HAO (48) Provisions financières pour Stocks ( 31 à 38 ) risques et charges 31 à 38 Marchandises dont HAO Créances et emplois assimilés Total dettes financière (II) compte 40 à 47 Total capitaux stables (I+II)

100 99 SHEMA DU BILAN (Suite) Fournisseurs avances versées Passif circulant (classe 4) Clients Dettes circulants HAO (48) Autres créances Clients avances reçues Total Actif circulant (II) Fournisseurs Trésorerie actif (classe 5) Titres de placement Banque, CCP, Caisse, etc. Total Trésorerie Actif (III) Dettes fiscales dettes sociales Autres dettes Total passif circulant (III) Ecarts de convertion actif (IV) Trésorerie passif (classe 5) (classe 4) Banques et crédits de (perte probable de change) trésorerie Total Trésorerie Actif (IV) Ecarts de convertion passif (V) (gain probable de change) TOTAL GENERAL (I+II+III+IV) TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V) Paragraphe III : Le Tableau Financier des Ressources et des Emplois (TAFIRE) A- Le contenu du TAFIRE Le TAFIRE est un tableau à deux parties qui retrace les flux de ressources et les flux d emplois de l exercice. 1- La première partie du tableau L e TAFIRE comporte dans sa première partie, une série de cinq tableaux destinés à déterminer par approches successives, la Capacité d Auto-Financement Globale (CAFG), la Variation du Besoin de Financement d Exploitation (BFE) et l Excédent de Trésorerie d Exploitation (ETE) de l entreprise. La Capacité d Auto-Financement Globale (CAFG) est déterminée de la façon suivante :

101 100 N cpte Intitulé Montant N cpte Intitulé Montant Excédent Brut d'exploitation 67(sauf 676) Frais financiers 77(sauf 776) Revenus financiers 676 Pertes de change 776 Gains de change 83 Charges HAO 781 Transferts de charges d'exploitation 87 Participations des travailleurs 787 Transferts de charges financières 89 Impôts sur le résultat 84 Produits HAO Total (I) Total (II) Capacité d Auto- Financement Globale (CAFG) = Total (II) Total (I) CAFG = EBE + produits encaissables restants charges décaissables restantes Les produits encaissables restants = les revenus financiers (77 sauf 776) + les gains de change (776) + les transferts de charges d exploitation (781) + les transferts de charges financières (787) + les produits HAO. Les charges décaissables restantes = les frais financiers (67 sauf 676) + les pertes de change (676) + les charges HAO (83) + la participation des travailleurs (87) + l impôt sur le résultat (89). Autofinancement (A.F.) = CAFG Distributions de dividendes dans l exercice La Variation du Besoin de Financement d Exploitation (BFE) est déterminée de la façon suivante : variation du BFE = Var. Stocks (hors éléments HAO) + Var. Créances (hors éléments HAO) + Var. Dettes circulantes (hors éléments HAO) * Variations des stocks Variation des stocks : l'exercice N - ( N - 1) N de compte Intitulé 31, 381, 387p Marchandises 32,33,382,383,388 Matières premières 34,35 En cours 36,37,386,387p Produits fabriqués (A) Variation globale nette des stocks Emplois Ressources augmentation (+) diminution (-) ou ou ou ou ou

102 101 * Variations des créances Variation des créances : l'exercice N - ( N - 1) N de compte Intitulé 409 Fournisseurs, avances versées 41(sauf 419) Clients 421,4287,4387,4449 Autres créances 445,4487,449,45 46,4711,475,476 (B) Variation globale nette des créances * Variations des dettes circulants Variation des dettes circulants : l'exercice N - ( N - 1) N de compte Intitulé 419 Clients, avances reçues 401,402,408 Fournisseurs d'exploitation 441,442,443,4441 Dettes fiscales 446,447,4486, (sauf 421 et 4287) Dettes sociales 43 (sauf 4387) 185,4712,472,477 Autres dettes 499(sauf 4998),599 Risques provisionnés (C) Variation globale nette des dettes circulants Variation du B.F.E. = (A) + (B) + (C) Emplois Ressources augmentation (+) diminution (-) ou ou ou ou ou Emplois Ressources augmentation (+) diminution (-) ou ou ou ou ou ou ou ou L l Excédent de Trésorerie d Exploitation (ETE) est déterminé de la façon suivante : ETE = EBE Variation du besoin de financement d exploitation (BFE) Production immobilisée. 2- La deuxième partie du tableau La deuxième partie du TAFIRE récapitule les emplois totaux à financer et les ressources de financement de l exercice puis détermine par différence, l excédent ou l insuffisance de ressources de financement.

103 102 EMPLOIS TOTAUX A FINANCER Emplois totaux à financer Emplois Ressources Investissement et désinvestissement Charges immobilisées Croissance interne Acquisitions/cessions d'immobilisations incorporelles Acquisitions/cessions d'immobilisations corporelles Croissance externe Acquisitions/cessions d'immobilisations financières Investissement total (I) Variation du BFE (II) Emploi économique à financer (I) + (II) Emplois/Ressources (III) (Variation du BF, HAO) Emplois financiers contraints (IV) Remboursement des emprunts Emplois totaux à financer (I)+(II)+(III)+(IV) RESSOURCES DE FINANCEMENT Ressources de financement Emplois Ressources Financement interne (V) Dividendes (emplois)/cafg (ressources) Financement par les capitaux propres (VI) Augmentation de capital par apports nouveaux Subvention d'investissement Prélèvement sur le capital Financement par nouveaux emprunts (VII) Emprunts Autres dettes financières Ressources nettes de financement (V)+(VI)+(VII) Excédent ou insuffisance de ressources de financement = Ressources nettes de Emplois totaux à financement financer

104 103 Variation de trésorerie = Emploi s il y a Excédent de financement Ou Ressources s il y a Insuffisance de financement Paragraphe IV : L Etat annexé L Etat annexé est un élément indissociable des trois autres état financiers de synthèse que sont le bilan, le compte de résultat et le TAFIRE. L Etat annexé complète et précise, pour autant que de besoin, l information donnée par les autres états financiers annuels. L Etat annexé donne les informations complémentaires suivantes : - Les règles et les méthodes d évaluation - Les compléments relatifs au bilan et au compte de résultat - Les éléments divers Les règles et les méthodes comptables ont trait : aux méthodes d évaluation, aux dérogations utilisées, aux méthodes de présentation avec indication des modifications introduites au cours de l exercice. Les informations relatives au bilan et au compte de résultat concernent: 1 le tableau des immobilisations avec indication, pour chaque poste, des entrées, des sorties et des virements de poste à poste (tableau 1); 2 le tableau des amortissements avec indication des méthodes d amortissements utilisées. Les taux et les montants calculés. Toute reprise d amortissement est signalée en mentionnant le cas exceptionnel qui l a motivée (tableau 2) 3 le tableau des plus - values et des moins values sur cessions d immobilisations (tableau 3); 4 le tableau des provisions (tableau 4); 5 les circonstances exceptionnelles susceptibles de fausser la comparaison des états financiers d un exercice à l autre (réévaluation légale, disparition d une branche d activité ) ; 6 les indications sur la réévaluation si elle a eu lieu ; 7 le tableau des biens pris en crédit bail et contrats assimilés en distinguant le crédit bail mobilier, le crédit bail immobilier et les autres contrats (tableau 5); 8 le tableau des créances et des dettes (y compris les dettes de crédit bail, et les charges et produits constatés d avance) (tableau 6 et 7) ; 9 les dettes garanties par des sûretés réelles données ; 10 le tableau des engagements financiers par type d engagement (cautionnements, avals, garanties, sûretés réelles et dettes correspondantes, effets escomptés non échus correspondant au poste «banque, crédits d escompte» au bilan, créances commerciales et professionnelles cédées, abandon de créances) ; 11 les éléments constitutifs du «fonds commercial» ;

105 les éventuelles dérogations, en matières de frais de recherche et développement, aux règles suivantes : - amortissement sur une durée comprise entre 2 et 5 ans ; - non distribution du dividende avant achèvement de l amortissement ; 13 les contrats avec clause de réserve de propriété ; 14 les précisions sur la nature, le montant et le traitement comptable des frais d établissement et des charges à répartir sur plusieurs exercices ; 15 les produits (ventilation du chiffres d affaires, subventions d exploitation, détail des produits financiers ) ; 16 les charges (frais de transport sur achat et sur ventes, primes d assurance, frais de location des terrains agricoles, détail des consommations intermédiaires ). 17 Les informations spécifiques concernent : la composition du capital social avec mention des titres remboursés au cours de l exercice ; 18 le tableau de répartition des résultats des 5 derniers exercices avec indication du bénéfice par action ; 19 le projet d affectation du résultat de l exercice ; la liste des filiales et des participations avec indication de la dénomination, de la localisation, de la part détenue (directement ou indirectement), 20 le montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ; 21 les avances et crédits accordés aux associés et aux dirigeants sociaux, avec indication des conditions consenties et des remboursements effectués au cours de l exercice ; 22 les subventions d investissement et les provisions réglementées ; 23 les écarts de conversion (nature, montants, devises, échéances des créances et des dettes correspondantes) ; 24 l évaluation, sur la base du prix du marché du dernier mois de l exercice, des stocks achetés ; 25 l effectif et la masse salariale du personnel à la clôture de l exercice en distinguant le personnel propre et le personnel extérieur ; 26 les dettes et les créances échues de l exercice en distinguant principal et intérêt ; 27 les éléments constitutifs des pertes et des gains de change ; 28 les impôts différés ; 29 les comptes courants d associés ; 30 les créances et dettes liées à des participations ; 31 le détail des réserves indisponibles et des réserves libres ; 32 le montant global des rémunérations des membres des organes de direction, d administration et de surveillance. SECTION II : LES ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE DU SYSTEME ALLEGE ET DU SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE Paragraphe I : Les états financiers de synthèse du système allégé Les états financiers de synthèse du système allégé sont au nombre de trois: - le compte de résultat;

106 105 - le bilan; - l Etat annexé. A- Le compte de résultat. Les différences qui existent entre le compte de résultat du système allégé et le compte de résultat du système normal portent sur les points suivants : 1- Les seuls soldes de gestion déterminés sont : la valeur ajoutée, le résultat d exploitation, le résultat des activités ordinaires et le résultat net. 2- Au niveau des autres charges, la participation des travailleurs disparaît, ce qui laisse entendre que seules les entreprises d une certaine taille y sont astreintes. Le compte de résultat se présente comme suit : COMPTES DE RESULTAT SYSTEME ALLEGE DEBIT - CHARGES CREDIT - PRODUITS N cpte Intitulé Montant N cpte Intitulé Montant 601 Achats marchandises 701 Ventes de marchandises 6031 Variations des stocks de march Ventes de produits fabriqués 602 Achats M.P.* et F.L.* 73 Variations de stocks produits 6032 Variations des stocks M.P. et F.L Travaux facturés,services vendus Autres achats 72 Production immobilisée 6033 Variations des stocks autres achats 707 Produits accessoires 61 Transports Chiffre d'affaires Services extérieures 71 Subvention d'exploitation 64 Impôts et taxes 75 Autres produits 65 Autres charges Valeur ajoutée 66 Charges de personnel 681 Amortissements d'exploitation 781 Transferts charges d'exploitation 691 Provisions d'exploitation 791 Reprises provisions d'exploitation (1) Total charges d'exploitation (2) Total produits d'exploitation 135 Résultat d'exploitation (a) (a) = (2) - (1) * M.P. : matières premières * F.L. : fournitures liées

107 106 COMPTES DE RESULTAT SYSTEME ALLEGE (Suite) 67 Frais financiers 77 Revenus financiers 687 Amortissements à caractère financ. 787 Transferts de charges financières 697 Provisions financières (5) Total charges des activités (6) Total produits des activités ordinaires ordinaires (6) = (2) (5) = (1) Résultat des activités (c) ordinaires (c) = (6) - (5) 81 Valeurs comptables des cessions 82 Produits des cessions 83 Charges HAO 84 Produits HAO 85 Dotations HAO 86 Reprises HAO 89 Impôts sur le résultat 88 Subventions d'équilibre (9) Total des charges (10) Total des charges (9) = (5) (10) = (6) Résultat net = (10) - (9) B- Le bilan C est un modèle simplifié du bilan du système normal. Il se construit en distinguant : A L actif : - l actif immobilisé - l actif circulant - la trésorerie actif - les écarts de conversion (pertes probables de change) Au passif : - les capitaux propres - les dettes financières - le passif circulant - la trésorerie passif - les écarts de conversion (gains probables de change) Le bilan quant à lui se présente ainsi :

108 107 BILAN - ACTIF POSTES N de comptes à incorporer dans les postes Brut Amortissements/provisions ACTIF IMMOBILISE Charges immobilisées 20 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains , 292 Bâtiments, installations Matériel Avances et acomptes versés sur immob Immobilisations financières 26, , 297 TOTAL ACTIF IMMOBILISE (I) ACTIF CIRCULANT STOCKS Marchandises 31, , 398 Matières et autres approvisionnements 32, 33, 382, , 393, 398 Produits fabriqués et en cours 34, 35, 36, 37, , 395, 396, 397, 398 CREANCES Fournisseurs avances versées Clients 41 (sauf 419) 491 Autres créances 421, 4387, 4449, , 493, 497, 498, , 485, 486, 488 TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) TRESORERIE ACTIF Titres de placement 50, , 591 Banques, chèques postaux, caisse 52, 53, 54, 57, , 593, 594 TOTAL ACTIF CIRCULANT (III) Ecart de conversion - actif (IV) 478 (perte probable de change) TOTAL GENERAL (I+II+III+IV) p : partiel

109 108 BILAN - PASSIF POSTES N de comptes à incorporer dans les postes CAPITAUX PROPRES Capital 10 (sauf 106) Ecarts de réevaluation 106 Réserves indisponibles 11 (sauf 118) Réserves libres 118 Report à nouveau 12 Résultat net de l'exercice 13 Provisions réglementées et fonds assimilés 14, 15 TOTAL CAPITAUX PROPRES (I) DETTES FINANCIRES Emprunts et dettes financières 16, 17, 18 Provisions financières risques et charges 19 TOTAL DETTES FINANCIRES (II) TOTAL CAPITAUX STABLES (I+II) PASSIF CIRCULANT Clients, avances reçues 419 Fournisseurs d'exploitation 40 (sauf 409) Autres dettes 42 (sauf 421), 43, 44 (sauf 4449), 45, 46, 472, , 484, 492 TOTAL PASSIF CIRCULANT (III) TRESORERIE ACTIF Banques, concours bancaires 52 (soldes créditeurs), 56 TOTAL TRESORERIE PASSIF (IV) Ecarts de conversion - passif (V) 479 (gain probable de change) TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V) p : partiel D- L Etat annexé Dans l état annexé du système allégé, les informations exigées concernent : a. les méthodes d évaluation et de présentation ; b. le tableau des immobilisations ;

110 109 c. le tableau des amortissements ; d. le tableau des provisions ; e. le tableau des créances et des dettes ; f. le montant des biens pris en crédit bail ; le détail des engagements donnés ; g. le détail des biens pris avec clause de réserve de propriété ; h. les éléments constitutifs des postes suivants : charges immobilisées, immobilisations corporelles, titres de placement, valeurs à encaisser, provisions réglementées, subventions d investissement, écarts de conversion, échéancier des créances et des dettes libellées en devises, charges financières, charges HAO, produits HAO ; i. les redevances reçues sur brevets, licences ; j. les gains sur titres de placement ; k. les intérêts reçus ; l. les revenus des titres de participation ; m. les transferts de charges ; n. les frais de transports sur achat et sur ventes ; o. les redevances payées sur brevets, licences ; p. les salaires et traitements bruts des personnels extérieurs ; q. les impôts fonciers ; r. les intérêts échus ; s. la ventilation du chiffre d affaires (dans l Etat, dans les autres Etats de la région, hors région) ; t. le montant de la TVA (facturée, récupérable, supportée et non déductible). u. le tableau de résultat des cinq derniers exercices et le tableau du projet d affectation du résultat de l exercice et donner des précisions sur le montant des avances et crédits consentis aux dirigeants sociaux et aux associés et sur les conventions conclues entre l entreprise et les dirigeants, associés et sociétés liées. Paragraphe II : Les états financiers du Système Minimal de Trésorerie (SMT) La comptabilité des entreprises qui relèvent du système minimal de trésorerie est une comptabilité dite de trésorerie dans la mesure où elle est basée sur les seuls mouvements de la trésorerie (recettes et dépenses TTC) de l entreprise. Ici la trésorerie correspond à l ensemble des avoirs de l entreprise en caisse, en banque et aux chèques postaux. Le résultat de l exercice est déterminé par différence entre les dépenses et les recettes; Il en résulte donc l égalité suivante : Résultat = Recettes Dépenses L égalité ci dessus suppose : 1- que les recettes ne concernent que les ventes d exploitation et les dépenses, les achats et les charges diverses d exploitation.

111 que toutes les ventes se font au comptant, de même que tous les achats et les charges diverses d exploitation. 3- que l entreprise n a pas de stocks ou en a très peu 4- que l entreprise n a acquis, ni revendu d équipements en cours d exercice pour des montants significatifs 5- que n a ni souscrit, ni remboursé d emprunt au cours de l exercice 6- que l entreprise n a effectué ni des retraits ni des apports de capital au cours de l exercice. Si les conditions ci dessus sont toutes réunies, alors la simple tenue d un registre de trésorerie permet de connaître le résultat de l entreprise et d établir par conséquent une situation «sommaire» en fin d exercice. En fait le résultat ainsi déterminé, s il correspond au cas d une bonne moitié d entreprises du secteur informel (sous réserve des apports et des retraits de l exploitant), ne sera qu un résultat apparent pour d autres entreprises. Des corrections seront donc requises pour passer de ce résultat au résultat effectif. Ces corrections vont porter essentiellement sur l en - cours commercial (variation des créances clients et dettes fournisseurs), les stocks et les en cours de fabrication et éventuellement, sur les amortissements s ils sont relativement importants. La mise en œuvre du SMT nécessite : 7- la tenue d un ou de plusieurs livres de Recettes Dépenses selon les cas 8- la création d un compte Capital devant enregistrer : * à l ouverture de l exercice le montant net des ressources propres de l entreprise * en cours d exercice les apports et les retraits de l exploitant - la création d un compte de virement de fonds si le compte «caisse» et le compte «banque» existent au sein de l entreprise Les recettes et les dépenses sont enregistrées dans l ordre chronologique des encaissements et des décaissements. Dans le cas où l entreprise utiliserait plusieurs comptes de trésorerie, l entreprise peut créer autant de livres de Recettes et de Dépenses qu il y a de comptes de trésorerie. Par exemple, on peut avoir : un livre de Caisse Recettes, un livre de Caisse Dépenses, un livre de Banque Recettes et un livre de Banque Dépenses. L organisation comptable minimale nécessite la création de 6 comptes (Capital, Ventes et autres produits, Achats, Autres charges, Résultat, Caisse) lorsque le seul compte de trésorerie existant est le compte «Caisse». Les états financiers annuels du SMT sont le compte de résultat et le bilan, lesquels peuvent être complétés par un tableau de variation de l avoir net au cours de l exercice.

112 111 Schématiquement, ces états se présenteront de la façon suivante : COMPTE DE RESULTAT (Débits) CHARGES PRODUITS (Crédits) Achats Ventes Autres charges Autres produits Total Total Solde débiteur (perte) (-) Solde créditeur (bénéfice) (+) BILAN DE FIN D EXERCICE ACTIF (Emplois) PASSIF (Ressources) Caisse Capital Chèques postaux Résultat (+ ou -) Banque Total Total (Avoir net de l exploitant) VARIATION DE L AVOIR NET AU COURS DE L EXERCICE Avoir net à l ouverture de l exercice (Capital initial) Avoir net à la clôture de l exercice Augmentation (+) ; Diminutions (-) Provenant de : Variation du Capital Apport net (+) ; Retrait net (-) Résultat de l exercice + ou

113 112 L organisation comptable présentée ci dessus pour les entreprises appliquant le système minimal de trésorerie est purement indicative puisqu elle peut faire l objet d affinements : analyse plus poussée des charges et des produits lors des enregistrements dans les livres de Recettes et de Dépenses ; inventaire des biens, des dettes et des créances de l entreprise en fin d exercice de façon à prendre en compte leurs variations. Dans ces conditions, on peut passer du résultat «trésorerie» au résultat «comptable» grâce à la formule suivante : R = T A + S C D Avec : R = résultat comptable T = variation de la trésorerie A = Dotations aux amortissements S = Variation des stocks C D = variation, en valeur absolue, de l encours commercial

114 113 CHAPITRE IV L EVALUATION ET LA COMPTABILISATION DES IMPOTS ET TAXES En appliquant le droit fiscal camerounais dans le cadre de l entreprise privée, nous évaluerons les impôts et taxes que nous comptabiliserons selon le système comptable OHADA. SECTION I : L EVALUATION ET LA COMPTABILISATION DES IMPOTS ET TAXES SUR L ACTIVITE. La comptabilisation des opérations du cycle d exploitation de l entreprise permettra d évaluer : - La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; - Le droit d accises ; - La patente ; - La licence - Le droit d enregistrement ; Paragraphe I : L évaluation et la comptabilisation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Selon les dispositions relatives à la TVA, nous évaluerons : - La TVA collectée sur ventes; - La TVA déductible sur achats ; - La TVA collectée sur achats ; - La TVA retenue à la source ; - La TVA déductible sur facture d avoir-client ; - La TVA à reverser sur facture d avoir fournisseur ; - La TVA à reverser sur immobilisations cédées mises en rebus. - La TVA à reverser sur les rémunérations versées à l étranger. A- L évaluation et la comptabilisation de la TVA collectée sur ventes La TVA collectée sur ventes est générée par les opérations de ventes. Une vente peut être : - réglée au comptant par chèque ; - réglée au comptant en espèces ; - réglée par effets de commerce ; - à crédit. Les chèques et les espèces sont les moyens de paiements les plus courants et les plus connus, contrairement aux effets de commerce.

115 114 Les effets de commerce sont de trois types : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant. * la lettre de change ou traite est un document par lequel un créancier (le tireur), donne l ordre à un débiteur (le tiré) de verser à une troisième personne (le bénéficiaire), une somme précise à une date donnée. Lorsque le lieu de paiement (une banque en général) est indiqué, on dit que la lettre de change est domiciliée. Pour qu elle soit valable, une lettre de change doit porter l acceptation du tiré. Dans la pratique, le tireur est souvent en même temps le bénéficiaire. Une lettre de change sera, en gros, libellé de la façon suivante : «Veuillez payer contre cette lettre de change la somme de à l ordre de.». Une lettre de change doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que : l ordre de payer, la dénomination «lettre de change», le nom du bénéficiaire, la somme à payer, le nom du tiré, la date et le lieu de création de l effet, la date et le lieu de paiement (pour les effets domiciliés), la signature du tireur. * le billet à ordre est un document par lequel une personne (le souscripteur) s engage à payer à une seconde personne (la bénéficiaire) une somme déterminée à une date précise. Pour être valable, un billet à ordre doit comporter les mentions suivantes : la formule «billet à ordre» insérée dans le texte même du billet, la promesse de payer une somme déterminée, la date d échéance, le lieu de paiement, le nom du bénéficiaire, la date et le lieu de souscription, la signature du souscripteur. * le warrant est un billet à ordre d un type particulier basé sur le nantissement de matières premières, de produits finis ou bien de marchandises au profit du créancier. Dans les transactions commerciales, le fournisseur est le bénéficiaire et le client le souscripteur du warrant. Les éléments qui interviennent dans une opération de vente sont : - le montant Hors Taxes : montant H.T. ; - le montant Toutes Taxes Comprises : montant TTC ; - la TVA collectée sur vente TVA = montant HT x 18,7 % = 0,187 montant HT donc montant HT = TVA 0,187 montant TTC = montant HT + TVA = montant HT + 0,187 montant HT = 1,187 montant HT

116 115 montant HT = montant TTC 1,187 La comptabilisation des opérations de ventes va varier selon les catégories d entreprises collectrices qui interviennent dans la transaction. 1- Cas où une entreprise habilitée à retenir à la source la TVA vend à une autre entreprise elle aussi habilitée. ou * Cas où une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA vend à une autre entreprise elle aussi non habilitée. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 411 Clients 412 Clients, effets à recevoir en portefeuille 443 Etat, TVA facturée 52 Banque 57 Caisse 70 Ventes 72 Production immobilisée 73 Variations des stocks Pour une facture de vente qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC L écriture est la suivante : Clients ou Clients, effets à recevoir 70 - Ventes ou 52 - Banque ou 72 - Production immobilisée D ou 57 - Caisse C D ou 73 - Variations des stocks C Montant TTC Montant HT D Etat, TVA facturée TVA C

117 116 Exemple d application : Au cours du mois de février 2000, la société ALUCAM (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) a effectué les opérations suivantes : - le 10/02/2000 : Vente au comptant par chèque au client CAMRAIL (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) des produits finis pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 25/02/2000 : Ventes à crédit au client UCB (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) des produits finis pour un montant TTC de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de la TVA collectée sur ventes par la société ALUCAM au cours du mois de février Solution : Le 10/02/2000 TVA = montant HT x 18,7 % TVA = x 18,7 % = Montant TTC = Montant TH + TVA Montant TTC = = D 52 - Banque C D Ventes de produits finis C D TVA collectée sur ventes C

118 117 Le 25/02/2000 Montant HT = montant TTC / 1,187 Montant HT = / 1,187 = TVA = = D Clients C D Ventes de produits finis C D TVA collectée sur ventes C TVA collectée par la société ALUCAM au mois février D Etat, TVA facturée SC C La TVA collectée sur ventes = Cas où une entreprise habilitée à retenir à la source la TVA vend à une entreprise non habilitée. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 411 Clients 412 Clients, effets à recevoir en portefeuille 443 (sauf 4439) Etat, TVA facturée 52 Banque 57 Caisse 70 Ventes 72 Production immobilisée 73 Variations des stocks

119 118 Pour une facture de vente qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC L écriture est la suivante : Clients ou Clients, effets à recevoir 70 - Ventes ou 52 - Banque ou 72 - Production immobilisée D ou 57 - Caisse C D ou 73 - Variations des stocks C Montant TTC Montant HT D Etat, TVA facturée TVA C Exemple d application : Au cours du mois de Mars 2000, la société CAMI-TOYOTA (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) a effectué les opérations suivantes : - le 15/03/2000 : Vente au comptant espèces au client SOCATAM S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA) des marchandises pour un montant TTC de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 28/03/2000 : Ventes au comptant par traite au client CAFEX S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA) des marchandises pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de la TVA collectée sur ventes par la société CAMI -TOYOTA au cours du mois de Mars 2000.

120 119 Solution : Le 15/03/2000 Montant HT = montant TTC / 1,187 Montant HT = / 1,187 = TVA = = D 57 - Caisse C D Ventes de marchandises C D Etat, TVA facturée C Le 28/03/2000 TVA = montant HT x 18,7 % TVA = x 18,7 % = Montant TTC = Montant TH + TVA Montant TTC = = D Clients, Effet à recevoir C D Ventes de marchandises C D Etat, TVA facturée C

121 120 TVA collectée par la société CAMI-TOYOTA au mois mars D Etat, TVA facturée SC C La TVA collectée sur ventes = Le cas où une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA vend à une entreprise habilitée sera développé dans la suite. B- L évaluation et la comptabilisation de la TVA déductible sur achats La TVA déductible sur achats est générée par les opérations d achats. Un achat peut être : - réglée au comptant par chèque ; - réglée au comptant en espèces ; - réglée par effets de commerce ; - à crédit. La comptabilisation des opérations d achats va varier selon les catégories d entreprises collectrices qui interviennent dans la transaction. * Cas où une entreprise habilitée à retenir à la source la TVA achète à une autre entreprise elle aussi habilitée. ou * Cas où une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA achète à une autre entreprise elle aussi non habilitée. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 401 Fournisseurs 402 Fournisseurs, effets à payer 445 (sauf 4459) Etat, TVA récupérable 52 Banque 57 Caisse 20 Charges immobilisées

122 Immobilisations incorporelles 22 Terrains 23 Bâtiments, installations et agencements 24 Matériels 31 Marchandises 32 Matières premières et fournitures liées 33 Autres approvisionnements 60 Achats et variations de stocks 61 Transports 62 et 63 Service extérieure Pour une facture d achat qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC L écriture est la suivante : 20 - Charges immobilisées ou 21 - Immobil. incorporelles ou 22 à 24 - Immobil. corporelles ou 31 - Marchandises ou 32 - Matières et fournitures liées ou 33 - Autres approvisionnements Fournisseurs ou 60 - Achats t variation de stocks ou F'sseurs, effet à payer ou 61 - Transports ou 52 - Banque D ou 62 à 63 - Services extérieurs C D ou 57 - Caisse C Montant HT Montant TTC D Etat, TVA récupérable TVA C Exemple d application : Au cours des mois de janvier 2000, la société STTN S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA) a effectué les opérations suivantes : - le 05/01/2000 : Achat au comptant par chèque au fournisseur SOCAP S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA) du matériel de bureau pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %.

123 122 - le 12/01/2000 : Achat à crédit au fournisseur CAFEX S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA) des fournitures de bureau pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de la TVA récupérable sur achats par la société STTN S.A. au cours du mois de janvier Solution : Le 05/01/2000 TVA = montant HT * 18,7 % TVA = * 18,7 % = Montant TTC = montant HT + TVA Montant TTC = = D Matériel de bureau C D 52 - Banque C D TVA récupérable sur immob C Le 12/01/2000 TVA = montant HT * 18,7 % TVA = * 18,7 % = Montant TTC = montant HT + TVA Montant TTC = =

124 123 D Fournitures de bureau C D Fournisseurs C D TVA récupérable sur achats C La TVA récupérable par la société STTN S.A. pour le mois de Janvier D TVA récupérable sur achats SD : C La TVA récupérable = C- L évaluation et la comptabilisation de la TVA collectée sur achats La TVA collectée sur achats (TVA récupérable retenue à la source) est générée par les opérations d achats. La TVA collectée sur achats n existe que lorsqu une entreprise habilitée à retenir à la source la TVA achète chez une autre entreprise non habilitée. Elle n est collectée que lors du règlement. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 401 Fournisseurs 402 Fournisseurs, effets à payer 4459 Etat, TVA récupérable retenue à la source 52 Banque 57 Caisse 20 Charges immobilisées 21 Immobilisations incorporelles

125 Terrains 23 Bâtiments, installations et agencements 24 Matériels 31 Marchandises 32 Matières premières et fournitures liées 33 Autres approvisionnements 60 Achats et variations de stocks 61 Transports 62 et 63 Service extérieure Pour une facture d achat qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC L écriture est la suivante : 20 - Charges immobilisées ou 21 - Immobil. incorporelles ou 22 à 24 - Immobil. corporelles ou 31 - Marchandises ou 32 - Matières et fournitures liées ou 33 - Autres approvisionnements Fournisseurs ou 60 - Achats et variations des stocks ou F'sseurs, effet à payer ou 61 - Transports ou 52 - Banque D ou 62 à 63 - Services extérieurs C D ou 57 - Caisse C Montant HT Montant HT D Etat, TVA récupérable C D TVA collectée sur achats C TVA TVA Exemple d application : Au cours des mois de janvier et février 2000, la société CAMTEL S.A. (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) a effectué les opérations suivantes :

126 125 - le 08/01/2000 : Achat au comptant par chèque au fournisseur SOCATAM S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA) des mobiliers de bureau pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 13/01/2000 : Achat à crédit au fournisseur CAFEX S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA) des fournitures de bureau pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture 024/01, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 27/02/2000 : Règlement en espèces de la facture 024/01 du fournisseur CAFEX S.A., d un montant HT de Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de la TVA collectée sur achats par la société CAMTEL au cours du mois de janvier 2000 et au cours du mois de février Solution : Le 08/01/2000 TVA = montant HT * 18,7 % TVA = * 18,7 % = Montant TTC = montant HT + TVA Montant TTC = = D Mobiliers de bureau C D 52 - Banque C D TVA récupérable sur immob. C D TVA collectée sur achats C

127 126 Le 13/01/2000 D Fournitures de bureau C D Fournisseurs C D TVA récupérable sur achats C La TVA collectée sur achats par la société CAMTEL pour le mois de Janvier D TVA collectée sur achats S C C La TVA collectée sur achats au titre du mois de janvier = Le 27/02/2000 D Fournisseurs C D 52 - Banque C D TVA collectée sur achats C La TVA collectée sur achats par la société CAMTEL au cours du mois de février D TVA collectée sur achats S C C La TVA collectée sur achats au titre du mois de février =

128 127 D- L évaluation et la comptabilisation de la TVA retenue à la source La TVA retenue à la source (TVA facturée retenue à la source) est générée par les opérations de ventes. La TVA retenue à la source n existe que lorsqu une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA vend à une autre entreprise habilitée. Elle n est retenue que lors du règlement. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 411 Clients 412 Clients, effets à recevoir en portefeuille 4439 Etat, TVA facturée retenue à le source 52 Banque 57 Caisse 70 Ventes 72 Production immobilisée 73 Variations des stocks Pour une facture de vente qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC L écriture est la suivante : Clients ou Clients, effets à recevoir 70 - Ventes ou 52 - Banque ou 72 - Production immobilisée D ou 57 - Caisse C D ou 73 - Variations des stocks C Montant HT Montant HT D TVA retenue à la source C D TVA facturée C TVA TVA

129 128 Exemple d application : Au cours des mois de février et mars 2000, la société SOCATAM S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA) a effectué les opérations suivantes : - le 10/02/2000 : Vente au comptant par chèque au client CAMRAIL (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) des marchandises pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 25/02/2000 : Ventes à crédit au client UCB (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) des marchandises pour un montant TTC de F. La TVA qui apparaît sur la facture N 035/02, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 03/03/2000 : Règlement par chèque de la facture 035/02 par le client UCB, d un montant TTC de F. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de la TVA retenue à la source par la société SOCATAM S.A. au cours du mois de février Solution : Le 10/02/2000 TVA = montant HT x 18,7 % TVA = x 18,7 % = Montant TTC = Montant HT + TVA Montant TTC = = D 52 - Banque C D 701- Ventes de marchandises C D TVA retenue à la source C D TVA collectée sur ventes C Le 25/02/2000 Montant HT = montant TTC / 1,187 Montant HT = / 1,187 = TVA = =

130 129 D Clients C D Ventes de marchandises C D Etat, TVA facturée C TVA retenue à la source au cours du mois de février D TVA retenue à la source C SD La TVA retenue à la source = Le 03/03/2000 D 52 - Banque C D Clients C D TVA retenue à la source C

131 130 TVA retenue à la source au cours du mois de mars D TVA retenue à la source C SD La TVA retenue à la source = E- L évaluation et la comptabilisation de la TVA déductible sur facture d avoir - client client. La TVA sur facture d avoir - client est générée par l établissement d une facture d avoir - Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 411 Clients 443 Etat, TVA facturée sur facture d avoir - client 70 Ventes Pour une facture d avoir qui fait ressortir : l avoir HT, la TVA sur avoir et l avoir TTC L écriture est la suivante : D 70 - Vente C D Clients C Avoir HT Avoir TTC D TVA sur facture d'avoir TVA sur avoir C

132 131 Exemple d application : Entre le 01/01/2000 et le 30/03/2000, la société MAISCAM S.A. (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) a effectué les opérations suivantes : - le 10/01/2000 : Vente au comptant par chèque au client CAMRAIL (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) des marchandises pour un montant TTC de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 25/02/2000 : Le client CAMRAIL (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) retourne une partie des marchandises non conformes pour un montant HT de F. La société MAISCAM lui établit une facture d avoir sur laquelle apparaît la valeur HT et TVA. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de la TVA déductible sur facture d avoir au cours du mois de février, dont bénéficie la société MAISCAM. Solution : Le 10/01/2000 Montant HT = montant TTC / 1,187 Montant HT = / 1,187 = TVA = = D 52 - Banque C D Ventes de marchandises C D TVA collectée sur ventes C Le 25/02/2000 TVA sur avoir = avoir x 18,7 % TVA sur avoir = x 18,7 % = Avoir TTC = Avoit HT + TVA sur avoir Avoir TTC = =

133 132 D Ventes de marchandises C D Clients C D TVA sur avoir client C TVA déductible sur facture d'avoir client D TVA sur facture d'avoir C SD La TVA déductible sur facture d'avoir client = F- L évaluation et la comptabilisation de la TVA à reverser sur immobilisations cédées ou mises en rébus. La TVA à reverser sur immobilisations cédées ou mises en rébus est générée par la cession ou la mise en rébus de l immobilisation. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 22 Terrains 23 Bâtiments, installations et agencements 24 Matériels 4451 Etat, TVA à reverser sur immobilisations 812 Valeurs Comptables des Cessions d Immobilisations Corporelles (VCCIC) Les éléments de comptabilisation sont : la Valeur Nette Comptable (VNC), la TVA sur la VNC, la VNC + TVA sur VNC

134 133 L écriture est la suivante : D VCCIC C D 22 à 24 - Immobil. corporelles C VNC+ TVA sur VNC VNC D TVA à reverser sur immob. TVA sur VNC C Exemple d application : Entre le 01/01/1999 et le 31/12/2000, la société SPNP S.A. (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) a effectué les opérations suivantes : - le 01/01/1999 : Achat au comptant par chèque chez le fournisseur ALUCAM (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA) le matériel industriel pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 31/12/2000 : Suite à une grave panne, la société SPNP S.A. met en rébus ce matériel industriel. A cette date, la Valeur Nette Comptable est de F. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de la TVA déductible sur facture d avoir au cours du mois de février, dont bénéficie la société MAISCAM. Solution : Le 01/01/1999 TVA = montant HT * 18,7 % TVA = * 18,7 % = Montant TTC = montant HT + TVA Montant TTC = =

135 134 D Matériel industriel C D 52 - Banque C D TVA récupérable sur immob C La TVA récupérable sur immobilisations= Cette TVA de est totalement admise en déduction à partir du mois de février 1999 parce que l Administration fiscale suppose que le matériel industriel va concourir au processus de production jusqu à son amortissement totale (c est dire Valeur Nette Comptable nulle). Mais puisque le matériel ne concoure pas au processus de production jusqu à ce que sa Valeur Nette Comptable soit nulle. La partie de la TVA correspondant à la Valeur Nette Comptable doit être reversée. Le 01/12/2000 VNC = TVA sur VNC = VNC + TVA sur VCN = = D VCCIC C D Matériel industriel C D TVA à reverser sur immob C La TVA à reverser sur immobilisation mises en rébus =

136 135 G- L évaluation et la comptabilisation de la TVA à reverser sur facture d avoir - fournisseur La TVA sur facture d avoir - fournisseur est générée par réception d une facture d avoir - fournisseur. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 401 Clients 445 Etat, TVA récupérable 60 (sauf 603) Achats Pour une facture d avoir qui fait ressortir : l avoir HT, la TVA sur avoir et l avoir TTC L écriture est la suivante : D Fournisseurs C D 60 - Achats C Avoir TTC Avoir HT D TVA sur avoir fournisseurs TVA sur avoir C Exemple d application : Entre le 01/01/2000 et le 30/03/2000, la société CAMRAIL S.A. (entreprise habilité à retenir à la source la TVA et l acompte IS) a effectué les opérations suivantes : - le 10/01/2000 : Achats au comptant par chèque au client MAISCAM (entreprise habilité à retenir à la source la TVA et l acompte IS) des marchandises pour un montant TTC de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 25/02/2000 : La société CAMRAIL retourne, au fournisseur MAISCAM, une partie des marchandises non conformes pour un montant HT de F. La société MAISCAM lui établit une facture d avoir sur laquelle apparaît la valeur HT et TVA. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de la TVA à reverser, par la société CAMRAIL, sur facture d avoir - fournisseur.

137 136 Solution : Le 10/01/2000 Montant HT = montant TTC / 1,187 Montant HT = / 1,187 = TVA = = D Achats de marchandises C D 52 - Banque C D TVA récupérable sur achatsc Le 25/02/2000 TVA sur avoir = avoir x 18,7 % TVA sur avoir = x 18,7 % = Avoir TTC = Avoit HT + TVA sur avoir Avoir TTC = = D Fournisseurs C D Achats de marchandises C D TVA sur avoir fournisseur C

138 137 TVA à reverser sur facture d'avoir fournisseur D TVA sur avoir fournissur S C C La TVA à reverser sur facture d'avoir fourniseur = H- L évaluation et la comptabilisation de la TVA à reverser sur les rémunérations versés à l étranger La TVA est collectée sur la fraction déductible des rémunérations versés (avant retenue de la TSR) à des personnes morales ou physiques non domiciliées au Cameroun. Notons : - RVE : le montant des Rémunérations Versées à l Etranger Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 4454 TVA récupérable sur services extérieures 52 - Banque 57 Caisse 62 ou 63 Services Extérieurs L écriture est la suivante : 52 - Banque D 62 ou 63 - Services Extérieurs C D ou 57 - Caisse C RVE RVE D TVA récup. sur serv. ext. C D TVA à revers. sur RVE C RVE x 18,7 % RVE x 18,7 %

139 138 Exemple d application : Au cours du mois de janvier 2000, la société SOCATAM S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS) filiale camerounaise d une société espagnole, a versé par virement bancaire, à sa société mère, des frais d assistance pour un montant brut de F. Travail A Faire : Evaluer et comptabiliser la TVA à reverser qui résulte de cette opération, et qui sera payée au plus tard le 15 février Solution : TVA à reverser sur rémunérations versées à l'étranger TVA = x 18,7 % = D Honoraires C D 57 - Caisse C D TVA récup. sur serv. ext. C D TVA à revers. sur RVE C La TVA sur rémunérations versées à l étranger et qui sera reversée au plus le 15 février 2000, est égale à F. Paragraphe II : L évaluation et la comptabilisation du Droit d accises Le Droit d Accises est généré par les opérations de ventes. Les éléments de comptabilisation sont : le montant HT, le Droit D Accises (DA), la TVA Le Net à Payer. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 411 Clients 412 Clients, effets à recevoir en portefeuille

140 Etat, TVA facturée 446 Etat, Autres taxes sur Chiffres d Affaires 52 Banque 57 Caisse 702 Ventes de produits finis L écriture est la suivante : Clients ou Clients, effets à recevoir ou 52 - Banque D ou 57 - Caisse C D Ventes de produits finis C Net à payer Montant HT Net à Payer = Montant HT + TVA + DA D Etat, TVA facturée TVA C D Droit d'accises DA C Exemple d application : Au cours du mois de février 2000, la société FERMANCAM (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA) a effectué l opération suivante : - le 10/02/2000 : Vente au comptant par chèque au client SUPER-MARCHE SCORE (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS) des bouteilles de whisky (destinées à la revente) pour un montant HT de F. Sur la facture, la TVA a été déterminée au taux de 18,7 %, le Droit d Accises a été déterminé au taux de 25%. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer : le montant de la TVA facturée sur ventes, le montant du Droit d Accises, le montant du précompte sur ventes, collectés par la société FERMANCAM au cours du mois de février 2000.

141 140 Solution : Le 10/02/2000 Détermination du Droit d'accises (DA) Puisque les boissons bénéficie d'un abattement de 35 % La base imposable au Droit d'accises est = x 0,65 = Le Droit d'accises = x 25 % = Valeur imposable à la TVA = = TVA = x 18,7 % = Précompte sur ventes = x 1 % = D 52 - Banque C D Ventes de produits finis C D TVA collectée sur ventes C D Droit d'accises C D Précompte sur ventes C La TVA collectée sur ventes = Le Droit d'accises collecté sur ventes = Le Précompte collecté sur ventes =

142 141 Paragraphe III : L évaluation et la comptabilisation du Droit d enregistrement Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 646 Droit d enregistrement 52 Banque 57 Caisse Lorsqu un acte qui porte un montant M, est enregistré au taux t, L écriture suivante est passée : 52 - Banque D Droit d'enregistrement C D OU 57 - Caisse C M x t M x t Exemple d application : Le 01/01/2000, la société DACAM S.A. (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS ) a signé avec Mr JIAUSSERAND, un contrat de location, de deux ans, d un immeuble à usage commerciale. Le loyer mensuel brut s élève à F. Travail A Faire : Déterminer et comptabiliser le droit d enregistrement qui sera réglé par chèque dans un délai de trois, à compter de la date de la signature du contrat. Solution : Détermination du droit d'enregistrement Montant du contrat = Droitr d'enregistrement = x 10 % = D Droit d'enregistrement C D 52 - Banque C

143 142 Paragraphe IV : L évaluation et la comptabilisation de la patente Un titre de patente se décompose en plusieurs taxes qui sont : - Le principal de la patente - Redevance Audio Visuelle - Contribution au Feicom (Fons spécial d Equipement et Intervention inter-communal) - Centimes Chambre de Commerce (CCAI) - Taxe Communale La Redevance Audio Visuelle = C.A. x Taux Le principal patente = RAV 10 % RAV Feicom = 10 % RAV Centimes Chambre de Commerce (CCAI) = 3 % RAV Taxe Communale (TC) est déterminé selon le barème (de la ville de Douala) ci-dessous : Redevance Audio Visuelle Montant Taxe Communale 1 à à à à à à à à Au delà de Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 6412 Patentes licences et taxes annexes Redevance Audio Visuelle 52 Banque 57 Caisse La Redevance Audio Visuelle constitue un acompte de l impôt sur le revenu. Les éléments de comptabilisation sont : le montant total du titre de patente P, la Redevance Audio Visuelle (RAV), le principal de la patente et les taxes annexes T

144 143 L écriture à passer est la suivante : 52 - Banque D Patentes et taxes annexes C D OU 57 - Caisse C T P D Redevance Audio Visuelle RAV C Exemple d application : L entreprise SOCATEX S.A. (située à Douala) vous sollicite, en tant qu expert fiscal, pour la détermination de son titre de patente pour l exercice 2000/2001 et met à votre disposition les informations suivantes : - le Chiffre d Affaires réalisé par la SOCATEX S.A.au cours de l exercice 1990/2000 s élève à FCFA. - Ce Chiffre d Affaires est considéré comme prévisionnel pour l exercice 2000/2001. Travail A Faire : 1- Etablir le titre de patente de l entreprise SOCATEX S.A. pour l exercice 2000/ Comptabiliser le titre de patente ainsi établi. 3- En fin d exercice 2000/2001, le chiffre d Affaires réalisé par l entreprise SOCATEX S.A. s élève à FCFA. Sachant que le 30 septembre 2001, l entreprise a soldé son impôt sur le bénéfice de l exercice 2000/2001, déterminer les redressements à effectuer si la SOCATEX S.A. a subi un contrôle sur pièces le 10 octobre SOLUTION : 1- Etablissement du titre de patente.

145 144 Evaluation du montant du titre de patente Base de détermination de la RAV Base = ( x 15) Base = Pour les entreprises installées à Douala les taux les plus élevés sont utilisés RAV = x 0,0875 % = Principal - patente = % x = Feicom = 10 % x = CCAI = x 3% = Taxe Communale = Patente principale RAV Feicom CCAI Taxe Communale Total titre de patente Comptabilisation du titre de patente 52 - Banque D Patentes et taxes annexes C D OU 57 - Caisse C D Redevance Audio Visuelle C 3- Evaluation de la patente selon le Chiffre d Affaires réalisé.

146 145 Evaluation du montant du titre de patente Base de détermination de la RAV Base = ( x 25) Base = Pour les entreprises installées à Douala les taux les plus élevés sont utilisés RAV = x 0,0875 % = Principal patente = % x = Feicom = 10 % x = CCAI = x 3% = Taxe Communale = Patente principale RAV Feicom CCAI Taxe Communale Total titre de patente * Redressements à effectuer pour le titre de patente de l exercice 2000/2001 Libellé Montant Montant Redressement Prévisionnel réel Patente principale Feicom CCAI TOTAL

147 146 SECTION II: L EVALUATION ET LA COMPTABILISATION DES IMPOTS SUR LE REVENU Les impôts sur le revenu sont évalués sur la base des produits et des charges. Ces impôts sont : - L acompte de l Impôt sur les Sociétés, de l Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et de l Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux; - Le précompte ; - L Impôt sur le résultat ; - La Taxe Proportionnelle sur le Revenu des Capitaux Mobiliers ; - La Taxe Spéciale sur le Revenu ; - La Taxe Foncière ; - Les impôts sur salaires ; - La retenue de 20 % les loyers. ; - La Surtaxe Progressive sur les rémunérations occultes. Paragraphe I : L évaluation et la comptabilisation des impôts contemporains sur le revenu A- L évaluation et la comptabilisation de l acompte IS/BIC/BNC Selon les dispositions relatives à l acompte IS/BIC/BNC, nous évaluerons : - L acompte IS/BIC/BNC à régler sur ventes; - L acompte IS/BIC/BNC collecté sur achats; - L acompte IS/BIC/BNC retenue à la source; La comptabilisation des opérations qui génèrent l acompte IS/BIC/BNC, va varier selon les catégories d entreprises qui interviennent dans la transaction. 1- L évaluation et la comptabilisation de l acompte IS/BIC/BNC à régler sur ventes L acompte IS/BIC/BNC sur ventes est générée par les opérations de ventes. *- Cas où une entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS vend à une autre entreprise elle aussi habilitée. ou * Cas où une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS vend à une autre entreprise elle aussi non habilitée.

148 147 Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 411 Clients 412 Clients, effets à recevoir en portefeuille 441 Etat, Impôts sur le bénéfice 443 Etat, TVA facturée 52 Banque 57 Caisse 70 Ventes 72 Production immobilisée 73 Variations des stocks La base de détermination de l acompte IS/BIC/BNC est le C.A. HT, qui est évaluée après la comptabilisation des opérations de ventes. L écriture est la suivante : Clients ou Clients, effets à recevoir 72 - Production immobilisée ou 52 - Banque ou 73 - Variation des stocks D ou 57 - Caisse C D ou 70 - Ventes C Montant TTC Montant HT D Etat, TVA facturée TVA C Si la vente ci-dessus est la celle du mois, le Chiffre d'affaires H.T. sera C.A. HT = montant HT L'acompte IS/BIC/BNC = 1,1% x CA HT Lors de sa liquidation, l'écriture à passer est la suivante: ou 52 - Banque D Etat, Impôts sur le bénéfice C D ou 57 - Caisse C 1,1% x CA HT 1,1% x CA HT

149 148 Exemple d application : Au cours du mois de février 2000, la société ALUCAM (entreprise habilité à retenir à la source la TVA) a effectué les opérations suivantes : - le 10/02/2000 : Vente au comptant par chèque au client CAMRAIL (entreprise habilité à retenir à la source la TVA et l acompte IS) des produits finis pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 25/02/2000 : Ventes à crédit au client UCB (entreprise habilité à retenir à la source la TVA et l acompte IS) des produits finis pour un montant TTC de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de l acompte IS/BIC/BNC sur ventes, réglé par chèque par la société ALUCAM, au titre du mois de février Solution : Le 10/02/2000 TVA = montant HT x 18,7 % TVA = x 18,7 % = Montant TTC = Montant TH + TVA Montant TTC = = D 52 - Banque C D Ventes de produits finis C D TVA collectée sur ventes C Le 25/02/2000 Montant HT = montant TTC / 1,187 Montant HT = / 1,187 = TVA = =

150 149 D Clients C D Ventes de produits finis C D TVA collectée sur ventes C Chiffre d'affaires du mois de février 2000 D Ventes de produits finis SC C Le Chiffre d'affaires HT du mois de février 2000 = L'acompte IS réglé au titre du mois de février 2000 est: D Etat, Impôts sur le bénéfice C D 52 - Banque C L évaluation et la comptabilisation de l acompte IS/BIC/BNC collecté sur achats L acompte IS/BIC/BNC collectée sur achats est généré par les opérations d achats. L acompte IS/BIC/BNC collecté sur achats n existe que lorsqu une entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS achète chez une autre entreprise non habilitée. Il n est collecté que lors du règlement. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 401 Fournisseurs 402 Fournisseurs, effets à payer 4459 Etat, TVA récupérable retenue à la source

151 Etat, Acompte IS collectée sur achats 52 Banque 57 Caisse 20 Charges immobilisées 21 Immobilisations incorporelles 22 Terrains 23 Bâtiments, installations et agencements 24 Matériels 31 Marchandises 32 Matières premières et fournitures liées 33 Autres approvisionnements 60 Achats et variations de stocks 61 Transports 62 et 63 Service extérieure Pour une facture d achat qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC L écriture est la suivante : 20 - Charges immobilisées ou 21 - Immobil. incorporelles ou 22 à 24 - Immobil. corporelles ou 31 - Marchandises ou 32 - Matières et fournitures liées ou 33 - Autres approvisionnements Fournisseurs ou 60 - Achats et variations des stocks ou F'sseurs, effet à payer ou 61 - Transports ou 52 - Banque D ou 62 à 63 - Services extérieurs C D ou 57 - Caisse C Montant HT Montant HTx0,989 D Etat, TVA récupérable C D TVA collectée sur achats C TVA TVA D Acpte collectée sur achats C 1,1 %xmontant HT

152 151 Exemple d application : Au cours des mois de janvier et février 2000, la société CAMTEL (entreprise habilité à retenir à la source la TVA) a effectué les opérations suivantes : - le 08/01/2000 : Achat au comptant par chèque au fournisseur SOCATAM (entreprise non habilité à retenir à la source la TVA et l acompte IS) des mobiliers de bureau pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 13/01/2000 : Achat à crédit au fournisseur CAFEX (entreprise non habilité à retenir à la source la TVA et l acompte IS) des fournitures de bureau pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture 024/01, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 27/02/2000 : Règlement en espèces de la facture 024/01 du fournisseur CAFEX, d un montant HT de Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de l acompte IS collecté sur achats par la société CAMTEL au cours du mois de janvier 2000 et au cours du mois de février Solution : Le 08/01/2000 TVA = montant HT * 18,7 % TVA = * 18,7 % = Montant TTC = montant HT + TVA Montant TTC = = D Mobiliers de bureau C D 52 - Banque C D TVA récupérable sur immob. C D TVA collectée sur achats C D Acpte collectée sur achats C

153 152 Le 13/01/2000 D Fournitures de bureau C D Fournisseurs C D TVA récupérable sur achats C L'acompte IS collecté sur achats au cours du mois de janvier = Le 27/02/2000 D Fournisseurs C D 52 - Banque C D TVA collectée sur achats C D Acpte IS collectée sur achats C L'acompte IS TVA collectée sur achats au cours du mois de février =

154 L évaluation et la comptabilisation de l acompte IS/BIC/BNC retenu à la source L acompte IS/BIC/BNC retenu à la source est généré par les opérations de ventes. L acompte IS/BIC/BNC retenu à la source n existe que lorsqu une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS vend à une autre entreprise habilitée. Elle n est retenue que lors du règlement. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 411 Clients 412 Clients, effets à recevoir en portefeuille 4439 Etat, TVA facturée retenue à le source Etat, Acompte IS retenu à la source 52 Banque 57 Caisse 70 Ventes 72 Production immobilisée 73 Variations des stocks Pour une facture de vente qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC L écriture est la suivante : Clients ou Clients, effets à recevoir 70 - Ventes ou 52 - Banque ou 72 - Production immobilisée D ou 57 - Caisse C D ou 73 - Variations des stocks C 0,989xMontant HT Montant HT D TVA retenue à la source TVA C D Acpte IS retenue à la source 1,1%xmontant HT C

155 154 Exemple d application : Au cours des mois de février et mars 2000, la société SOCATAM S.A. (entreprise non habilité à retenir à la source la TVA et l acompte IS) a effectué les opérations suivantes : - le 10/02/2000 : Vente au comptant par chèque au client CAMRAIL (entreprise habilité à retenir à la source la TVA) des marchandises pour un montant HT de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 25/02/2000 : Ventes à crédit au client UCB (entreprise habilité à retenir à la source la TVA et l acompte IS) des marchandises pour un montant TTC de F. La TVA qui apparaît sur la facture N 035/02, a été déterminée au taux de 18,7 %. - le 03/03/2000 : Règlement par chèque de la facture 035/02 par le client UCB, d un montant TTC de F. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de l acompte IS retenu à la source, dans les livres comptables de la société SOCATAM S.A. au cours du mois de février Solution : Le 10/02/2000 TVA = montant HT x 18,7 % TVA = x 18,7 % = Montant TTC = Montant HT + TVA Montant TTC = = D 52 - Banque C D 701- Ventes de marchandises C D TVA retenue à la source C D TVA collectée sur ventes C D Acpte IS retenue à la source C

156 155 Le 25/02/2000 Montant HT = montant TTC / 1,187 Montant HT = / 1,187 = TVA = = D Clients C D Ventes de marchandises C D Etat, TVA facturée C L'acompte IS retenue à la source au cours du mois de février 2000= Le 03/03/2000 D 52 - Banque C D Clients C D TVA retenue à la source C D Acpte IS retenu à la source C L'acompte IS retenue à la source au cours du mois de mars 2000 =

157 156 B- L évaluation et la comptabilisation du Précompte Selon les dispositions relatives au précompte, nous évaluerons : - Le précompte sur ventes; - Le précompte sur achats; La comptabilisation des opérations qui génèrent le précompte, varie selon les catégories d entreprises qui interviennent dans la transaction. 1- L évaluation et la comptabilisation du précompte sur ventes Il y a précompte sur ventes : - lorsqu une entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS vend à une entreprise non habilitée, des produits ou des marchandises destinées à la revente en l état. - lorsqu une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS vend à une autre entreprise non habilitée, des marchandises destinées à la revente en l état. a- Cas où une entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS vend à une entreprise non habilitée, des produits ou des marchandises destinées à la revente en l état. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 411 Clients 412 Clients, effets à recevoir en portefeuille 443 (sauf 4439) Etat, TVA facturée Etat, Précompte sur ventes 52 Banque 57 Caisse 70 Ventes Pour une facture de vente qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC L écriture est la suivante : Clients ou Clients, effets à recevoir ou 52 - Banque D ou 57 - Caisse C D 70 - Ventes C Net à payer* Montant HT * Net à payer = Montant TTC + 1% x montant HT

158 157 D Etat, TVA facturée TVA C D Précompte sur ventes 1% x montant HT C Exemple d application : Au cours du mois de Mars 2000, la société UCB (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS) a effectué l opération suivante : - le 15/03/2000 : Vente au comptant par chèque au client SOCATAM S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS, détentrice d une carte de contribuable) des produits destinés en la revente en l état pour un montant TTC de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant du précompte sur ventes collecté par la société UCB au cours du mois de Mars Solution : Le 15/03/2000 Montant HT = montant TTC / 1,187 Montant HT = / 1,187 = TVA = = D 57 - Caisse C D Ventes de produits finis C

159 158 D Etat, TVA facturée C D Précompte sur ventes C Précompte sur ventes collecté par la société UCB au cours du mois mars D Précompte sur ventes SC C Précompte collecté sur ventes = b- Cas où une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS vend à une autre entreprise non habilitée, des produits ou des marchandises destinées à la revente en l état. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 411 Clients 412 Clients, effets à recevoir en portefeuille 443 (sauf 4439) Etat, TVA facturée Etat, Précompte sur ventes 52 Banque 57 Caisse 70 Ventes Pour une facture de vente qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC L écriture est la suivante :

160 Clients ou Clients, effets à recevoir ou 52 - Banque D ou 57 - Caisse C D 70 - Ventes C Net à payer* Montant HT * Net à payer = Montant TTC + 1% x montant HT D Etat, TVA facturée TVA C D Précompte sur ventes 1% x montant HT C Exemple d application : Au cours du mois de janvier 2000, la société SOCATEX S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS) a effectué l opération suivante : - le 10/01/2000 : Vente au comptant par chèque au client SOCAP S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS, et non détentrice d une carte de contribuable) des marchandises destinées en la revente en l état pour un montant TTC de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant du précompte sur ventes collecté par la société SOCATEX S.A. au cours du mois de janvier Solution :

161 160 Le 10/01/2000 Montant HT = montant TTC / 1,187 Montant HT = / 1,187 = TVA = = D 57 - Caisse C D Ventes de marchandises C D Etat, TVA facturée C D Précompte sur ventes C Ici le précompte = x 5% Précompte sur ventes collecté par la société SOCATEX S.A. au cours du mois mars D Précompte sur ventes SC C Précompte collecté sur ventes = L évaluation et la comptabilisation du précompte sur achats Il y a précompte sur achats : - lorsqu une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS achète chez une entreprise habilitée, des produits ou des marchandises destinées à la revente en l état. - lorsqu une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS chez à une autre entreprise non habilitée, des marchandises destinées à la revente en l état. - lorsqu une entreprise (quel que soit sa catégorie) importe des marchandises en vue de la revente en l état.

162 161 a- Cas où une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS achète chez une entreprise habilitée, des produits ou des marchandises destinées à la revente en l état. ou Cas où une entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS achète chez une autre entreprise non habilitée, des produits ou des marchandises destinées à la revente en l état. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 401 Fournisseurs 402 Fournisseurs, effets à payer 4452 Etat, TVA récupérable sur achats Etat, Précompte sur achats 52 Banque 57 Caisse 31 Marchandises 601 Achats de marchandises Pour une facture d achat qui fait ressortir : le montant HT, la TVA et le montant TTC L écriture est la suivante : Fournisseurs ou F'sseurs, effet à payer ou 52 - Banque D Achats de marchandises C D ou 57 - Caisse C Montant HT Net à payer* D TVA récupérable sur achats TVA C D Précompte sur achats 1% x montant HT C *Net à payer = Montant TTC + précompte

163 162 Exemple d application : Au cours du mois de Mars 2000, la société SOCATAM S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS, détentrice d une carte de contribuable) a effectué l opération suivante : - le 15/03/2000 : Achat au comptant par chèque au fournisseur MAISCAM S.A. (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS ) des marchandises destinées en la revente en l état pour un montant TTC de F. La TVA qui apparaît sur la facture, a été déterminée au taux de 18,7 %. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant du précompte sur achats supporté par la société SOCATAM S.A. au cours du mois de Mars Solution : Le 15/03/2000 Montant HT = montant TTC / 1,187 Montant HT = / 1,187 = TVA = = D Achats de marchandises C D 52 - Banque C D TVA récupérable sur achats C D Précompte sur achats C

164 163 Précompte sur achats supporté par la société SOCATAM S.A. au cours du mois mars D Précompte sur achats C SD Précompte sur achats supporté = b- Cas une entreprise (quel que soit sa catégorie) importe des marchandises en vue de la revente en l état. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 401 Fournisseurs 402 Fournisseurs, effets à payer 4426 Etat, Droit de douanes 4452 Etat, TVA récupérable sur achats Etat, Précompte sur achats 52 Banque 57 Caisse 31 Marchandises 601 Achats de marchandises Pour un Bordereau Douanière de Taxation qui fait ressortir : le montant CAF des marchandises, les Droits de Douanes (D.D.), la TVA et le précompte sur achats. L écriture est la suivante : Fournisseurs ou F'sseurs, effet à payer ou 52 - Banque D Achats de marchandises C D ou 57 - Caisse C Valeur imposable* Net à payer*

165 164 D TVA récupérable sur achats TVA C D TVA = valeur imposable x 18,7 % Précompte sur achats 1% x valeur imposable C (1)Valeur imposable = montant CAF + Droits de Douanes (2)Net à payer = valeur imposable + TVA + précompte Exemple d application : Au cours du mois de Mars 2000, la société DACAM S.A. (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS ) a effectué l opération suivante : - le 15/03/2000 : Réception des marchandises (en vue de la revente en l état) importées d Allemagne. Le Bordereau Douanière de Taxation ( liquidé par la Déclaration de mise à la consommation D3) fait ressortir : la valeur CAF (Coût Assurance et Fret) des marchandises : F Droits de douanes : F La TVA qui apparaît sur le BDT, a été déterminée au taux de 18,7 %. Les Droits de Douanes, la TVA et le précompte ont été acquitté par chèque. Le fournisseur qui réside en Allemagne n a pas encore été réglé. Travail A Faire : Comptabiliser ces opérations et déterminer le montant de la TVA déductible sur achats et du précompte sur achats supporté par la société DACAM S.A. au cours du mois de Mars Solution : Le 15/03/2000 Valeur imposable = Valeur CAF + Droits de douanes Valeur imposable = = TVA = valeur imposable * 18,7 % =

166 165 D Achats de marchandises C D Fournisseurs C D TVA récupérable sur achats C D 52 - Banque C D Précompte sur achats C La TVA déductible sur achats s'élève à Précompte sur achats supporté par la société DACAM sélève à = Paragraphe II : L évaluation et la comptabilisation des impôts classiques sur le revenu A- L évaluation et la comptabilisation de la Taxe Proportionnelle sur le Revenu des Capitaux Mobiliers Nous évaluerons la TPRCM collectée et la TPRCM retenue à la source. 1- L évaluation et la comptabilisation de la TPRCM collectée. La TPRCM collectée résulte : - des revenus occultes versés par l entreprise ; - des produits des actions et revenus assimilés versés par l entreprise ; - des revenus des obligations versés par l entreprise ; - des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants versés par l entreprise. L évaluation et la comptabilisation de la TPRCM collectée qui résulte des revenus occultes sont différentes de celles de la TPRCM collectée sur les autres revenus des capitaux mobiliers. a- L évaluation et la comptabilisation de la TPRCM collectée sur les revenus occultes. La TPRCM sur les revenus occultes est un impôt sur le revenu. Elle est déterminé en fin d exercice et supportée par l entreprise.

167 166 Notons : - R.O. : les revenus occultes - TPRCM/RO : la TPRCM sur revenus occultes TPRCM/RO = (16,5 /83.5) x R.O. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 131 Résultat net : Bénéfice 139 Résultat net : Perte 441 Etat, Impôts sur les bénéfices 52 Banque 57 Caisse 891 Impôts sur les bénéfices de l exercice L écriture est la suivante : Résultat net : bénéfices D ou Résultat net : perte C D Impôts sur les bénéfices C TPRCM/RO TPRCM/RO D Impôts sur les bénéfices C D Etat, Impôts sur les bénéfices C TPRCM/RO TPRCM/RO Lors du règlement on passe l'écriture ou 52 - Banque D Etat, Impôts sur le bénéfice C D ou 57 - Caisse C TPRCM/RO TPRCM/RO

168 167 Exemple d application : A la fin de l exercice 2001, l analyse des charges de la société SOCATEX S.A. fait ressortir des dons non fiscalement déductibles d un montant de F. Travail A Faire : Evaluer et comptabiliser l impôt sur le revenu qui résulte de cette distribution occulte de revenus. Solution : Détermination de la TPRCM sur les dons non déductibles TPRCM/RO = x 16,5 /83,5 = Résultat net : bénéfices D ou Résultat net : perte C D Impôts sur les bénéfices C D Impôts sur les bénéfices C D Etat, Impôts sur les bénéfices C b- L évaluation et la comptabilisation de la TPRCM collectée sur : les produits des actions, les revenus des créances et comptes courants, etc. La TPRCM sur : - les produits des actions et revenus assimilés versés par l entreprise ; - les revenus des obligations versés par l entreprise ; - les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants versés par l entreprise ; est collectée en cours d exercice, lors de la réalisation de ces opérations. Notons : - RV : le montant des Revenus Versés ; - TPRCM/RV : la TPRCM sur ces Revenus Versés. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont :

169 TPRCM collectée 465 Associés, dividendes à payer 52 Banque 57 Caisse 658 Charges diverses 67 Charges financières L écriture est la suivante : Associés, dividendes à payer ou Charges diverses 52 - Banque D ou 67 - Charges financières C D ou 57 - Caisse C RV RV - TPRCM/RV D TPRCM collectée TPRCM/RV C Exemple d application : Au cours du mois de janvier 2000, la société SOCATAM S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS) a effectué l opération suivante : - le 11/01/2000 : La SOCATAM verse en espèces aux membres du Conseil d Administration des jetons de présence pour un montant brut de F, pour une réunion qui s est tenue le même jour au siège de l entreprise. Travail A Faire : Evaluer et comptabiliser la TPRCM collectée qui résulte de cette opération, et qui sera reversée au plus tard le 15 février Solution :

170 169 TPRCM collectée sur jetons de présence TPRCM = x 16,5 % = D Jetons de présence C D 57 - Caisse C D TPRCM collectée C La TPRCM collectée, et qui sera reversée au plus le 15 février 2000, est égale à F. 2- L évaluation et la comptabilisation de la TPRCM retenue à la source. La TPRCM retenue à la source résulte : - des produits des actions et revenus assimilés reçus par l entreprise ; - des revenus des obligations reçus par l entreprise ; - des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants reçus par l entreprise. Notons : - RNR : le montant des Revenus Nets Reçus ; - RBR ; le montant des Revenus Bruts Reçus ; - TPRCM/RBR : la TPRCM sur ces Revenus Bruts Reçus. En général l entreprise reçoit le montant net des revenus. Il est alors nécessaire de retrouver le montant brut avant la comptabilisation. TPRCM/RBR = 16,5 % x RBR RNR = RBR TPRCM/RBR = RBR 16,5 % x RBR = RBR (1 0,165) = 0,835 x RBR D où

171 170 Montant Brut des revenus (RBR) = montant net des revenus (RNR) 0,835 Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : TPRCM retenue à la source 52 Banque 57 Caisse 758 Produits divers 77 Revenus financiers L écriture est la suivante : 52 - Banque Produits divers D ou 57 - Caisse C D ou 77 - Revenus financiers C RNR RBR D TPRCM retenue à la source TPRCM/RBR C Exemple d application : Le 31/01/2000, la société SOCATAM S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS) constate sur son relevé bancaire qu elle a reçu, le 05/01/2000 de la BICEC, des intérêts créditeurs d un montant F. Travail A Faire : Evaluer et comptabiliser la TPRCM retenue à la source qui résulte de cette opération.

172 171. Solution : Détermination du montant brut intérêts RNR = RBR = RNR/0,835 = /0,835 = TPRCM/RBR = x 16,5 % = D 52 - Banque C D Gains sur instruments financiers C D TPRCM retenue à la source C B- L évaluation et la comptabilisation de la Retenue de 20 % sur les loyers. Nous évaluerons la Retenue de 20 % collectée et la Retenue de 20 % retenue à la source. 1- L évaluation et la comptabilisation de la Retenue de 20 % collectée sur les loyers. L entreprise est tenue de collectée en cours d exercice, 20 % du montant brut des loyers des biens meubles et immeubles versés aux tiers. Notons : - LBV : le montant brut du loyer versé ; - RSL : la retenue de 20 % sur le loyer ; - LNV : le montant net du loyer versé. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : Retenue de 20% collectée 52 Banque 57 Caisse 622 Locations et Charges locatives diverses

173 172 L écriture est la suivante : 52 - Banque D Locations et Charges locatives C D ou 57 - Caisse C LBV LNV D Retenue de 20 % sur loyers RSL C Exemple d application : Au cours du mois de janvier 2000, la société DACAM S.A. (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS ) a effectué les opérations suivantes : - Le 01/01/2000 : la société DACAM S.A a signé avec Mr JIAUSSERAND, un contrat de location, de deux ans, d un immeuble à usage commercial. Le loyer mensuel brut s élève à F. - Le 05/01/2000 : la société DACAM S.A. règle par chèque à Mr JIAUSSERAND les loyers pour la période du 01/01/2000 au 31/03/2000. Travail A Faire : Evaluer et comptabiliser la retenue de 20 % collectée qui résulte de cette opération, et qui sera reversée au plus tard le 15 février Solution :

174 173 Montant des loyers réglés = Retenue sur loyers = x 20 % = D Locations de bâtiments C D 52 - Banque C D Retenue de 20 % sur loyers C 2- L évaluation et la comptabilisation de la Retenue de 20 % sur loyers retenue à la source. La Retenue de 20 % sur loyers retenue à la source résulte des loyers des biens meubles et immeubles reçus par l entreprise. Notons : - LBR : le montant Brut des Loyers Reçus ; - LNR ; le montant net des Loyers Reçus ; - RSL: la Retenue de 20% sur les loyers reçus. En général l entreprise reçoit le montant net des loyers. Il est alors nécessaire de retrouver le montant brut avant la comptabilisation. RSL = 20 % x LBR LNR = LBR RSL = LBR 20 % x LBR = LBR (1 0,2) = 0,8 x LBR D où Montant Brut des loyers (LBR) = montant net des loyers (LNR) 0,8

175 174 Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : Retenue de 20% retenue à la source 52 Banque 57 Caisse 7073 Locations L écriture est la suivante : 52 - Banque D ou 57 - Caisse C D Locations C LNR LBR D Retenue de 20% etenue à la source RSL C Exemple d application : Le 31/01/2000, la société SOCATAM S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS) a reçu de la CAFEX (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS) un chèque de F, en règlement des loyers de 6 mois, pour la location d un immeuble à usage commercial. Travail A Faire : Evaluer et comptabiliser la Retenue de 20 % retenue à la source qui résulte de cette opération.. Solution : LNR = LBR = /0,8 = Retenue de 20 % =

176 175 D 52 - Banque C D Locations C D Retenue de 2% etenue à la source C C- L évaluation et la comptabilisation de la Surtaxe Progressive sur les rémunérations occultes La Surtaxe Progressive sur les dons non déductibles, dont l identité des personnes bénéficiaires n a pas été révélée à l Administration Fiscale, est un impôt sur le revenu, car il est déterminé en fin d exercice. Elle peut être inscrite dans le tableau de détermination de l'impôt sur le résultat. Notons : -DND. : le montant des Dons Non Déductibles - SP/DND : la Surtaxe Progressive sur les Dons Non Déductibles SP/DND = 66 % x DND. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 131 Résultat net : Bénéfice 139 Résultat net : Perte 441 Etat, Impôts sur les bénéfices 52 Banque 57 Caisse 891 Impôts sur les bénéfices de l exercice L écriture est la suivante :

177 Résultat net : bénéfices D ou Résultat net : perte C D Impôts sur les bénéfices C SP/DND SP/DND D Impôts sur les bénéfices C D Etat, Impôts sur les bénéfices C SP/DND SP/DND Lors du règlement on passe l'écriture ou 52 - Banque D Etat, Impôts sur le bénéfice C D ou 57 - Caisse C SP/DND SP/DND Exemple d application : A la fin de l exercice 2001, l analyse des charges de la société SOCATEX S.A. fait ressortir des dons non fiscalement déductibles ( dont l identité des personnes bénéficiaires n a pas été révélée à l Administration Fiscale) d un montant de F. Travail A Faire : Evaluer et comptabiliser les impôts sur le revenu qui résulte de cette distribution occulte de revenus. Solution : Détermination de la TPRCM sur les dons non déductibles TPRCM/RO = x 16,5 % = Détermination de la SP sur les dons non déductibles SP/DND = x 66 % = Les impôts sur revenu qui résulte de cette opération =

178 Résultat net : bénéfices D ou Résultat net : perte C D Impôts sur les bénéfices C D Impôts sur les bénéfices C D Etat, Impôts sur les bénéfices C D- L évaluation de l impôt sur le résultat L évaluation de : - l Impôt sur les Sociétés ; - l Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou sur les Bénéfices Non Commerciaux. sera différent selon que le résultat de l entreprise est un bénéfice ou une perte. 1- Cas où l entreprise réalise un bénéfice Le bénéfice net avant impôt qui résulte de la différence entre les produits et les charges est inscrit au crédit du compte 131 Résultat net : Bénéfice. Après avoir effectué les redressements dans le tableau de passage du résultat comptable avant impôt au résultat fiscal, on détermine le montant de l impôt dans le tableau de détermination de l impôt sur le résultat. Les éléments à utiliser pour la comptabilisation sont : IR (montant de l impôt sur le revenu déterminé à partir du bénéfice fiscal), l acompte IS/BIC/BNC (acpte IR), la TPRCM retenue à la source, la Retenue de 20 % retenue à la source sur les loyers (RSL). Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 131 Résultat net : Bénéfice 441 Etat, Impôts sur les bénéfices TPRCM retenue à la source Retenue de 20 % retenue à la source

179 Banque 57 Caisse 891 Impôts sur les bénéfices de l exercice L écriture est la suivante : D Résultat net : bénéfices C D Impôts sur les bénéfices C IR IR D Impôts sur les bénéfices C D Etat, Impôts sur les bénéfices C IR IR D Etat, Impôts sur les bénéfices C D TPRCM retenue à la source C Avce/impôt TPRCM * Avce/impôt = TPRCM + RSL + acpte IS D Retenue 20 % sur loyers RSL C D Etat, acompte IS/BNC/BIC acpte IS C

180 179 Le solde de l'impôt sur le revenu à payer en fin d'exercice est: D Etat, Impôts sur les bénéfices C Avce/impôt SC : IR - Avce/impôt IR IR IR Le solde de l'impôt sur le revenu à payer est = IR - Avce/impôt 2- Cas où l entreprise réalise une perte La perte net avant impôt qui résulte de la différence entre les produits et les charges est inscrit au crédit du compte 139 Résultat net : Perte. Après avoir effectué les redressements dans le tableau de passage du résultat comptable avant impôt au résultat fiscal, on détermine le montant de l impôt dans le tableau de détermination de l impôt sur le résultat. Les éléments à utiliser pour la comptabilisation sont : 1,1 % C.A., l acompte IS/BIC/BNC (acpte IR), la TPRCM retenue à la source, la Retenue de 20 % retenue à la source sur les loyers (RSL). Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 139 Résultat net : Perte 441 Etat, Impôts sur les bénéfices TPRCM retenue à la source Retenue de 20 % retenue à la source 52 Banque 57 Caisse 891 Impôts sur les bénéfices de l exercice L écriture est la suivante : D Résultat net : Perte C D Impôts sur les bénéfices C 1,1 % C.A. 1,1 % C.A.

181 180 D Impôts sur les bénéfices C D Etat, Impôts sur les bénéfices C 1,1 % C.A. 1,1 % C.A. D Etat, Impôts sur les bénéfices C D TPRCM retenue à la source C Avce/impôt TPRCM * Avce/impôt = TPRCM + RSL + acpte IS D Retenue 20 % sur loyers RSL C D Etat, acompte IS/BNC/BIC acpte IS C Le solde de l'impôt sur le revenu à payer en fin d'exercice est: D Etat, Impôts sur les bénéfices C Avce/impôt 1,1% C.A. SC : 1,1%CA - Avce/impôt 1,1 % C.A. 1,1 % C.A. Le solde de l'impôt sur le revenu à payer est = 1,1 % C.A. - Avce/impôt

182 181 E- L évaluation et la comptabilisation de la Taxe Spéciale sur le Revenu La Taxe Spéciale sur le Revenu est collectée sur la fraction déductible des rémunérations versées à des personnes morales ou physiques non domiciliées au Cameroun. Notons : - RVE : le montant des Rémunérations Versées à l Etranger - TSR : la Taxe Spéciale sur le Revenu. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : TSR collectée 52 Banque 57 Caisse 62 ou 63 Services Extérieurs L écriture est la suivante : 52 - Banque D 62 ou 63 - Services Extérieurs C D ou 57 - Caisse C RVE RVE - TSR/RVE D TSR collectée TSR/RVE C Exemple d application : Au cours du mois de janvier 2000, la société SOCATAM S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS) filiale camerounaise d une société espagnole, a versé par virement bancaire, à sa société mère, des frais d assistance pour un montant brut de F. Travail A Faire : Evaluer et comptabiliser la TSR collectée qui résulte de cette opération, et qui sera reversée au plus tard le 15 février

183 182 Solution : TSR collectée sur rémunérations versées à l'étranger TSR = x 16,5 % = D Honoraires C D 57 - Caisse C D TSR collectée C La TSR collectée, et qui sera reversée au plus le 15 février 2000, est égale à F. F- L évaluation et la comptabilisation de la Taxe Foncière La Taxe Foncière est égale à la superficie de la propriété multipliée par montant fixé par le barème. Notons, TF : le montant de la Taxe Foncière. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : 52 Banque 57 Caisse 6411 Impôts fonciers et taxes annexes L écriture est la suivante : 52 - Banque D Impôts fonciers et Taxes annexes C D ou 57 - Caisse C TF TF

184 183 Exemple d application : Le siège social de la société SOCATAM S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte IS) est immeuble bâti d une superficie de m 2. Travail A Faire : Sachant la SOCATAM S.A.est propriétaire de l immeuble, évaluer et comptabiliser la Taxe Foncière qu elle a réglée au comptant par chèque. Solution : Taxe foncière = x 10 = C.A.C/TF = x 25 % = Taxe foncière + CAC/TF= = D Impôts fonciers et Taxes annexes C D 52 - Banque C G- L évaluation et la comptabilisation des impôts sur salaires. Nous évaluerons : - Les impôts sur salaires collectés par l entreprise auprès des employés et reversés à l Administration Fiscale ; - Les impôts sur salaires supportés par l entreprise. 1- L évaluation des impôts sur salaires collectés par l entreprise auprès des employés et reversés à l Administration Fiscale. Pour mieux comprendre le principe d évaluation des impôts sur salaires, il est nécessaire d analyser le système de détermination du salaire net. Le salaire net est la rémunération effectivement perçue par l employé. Il résulte de la différence entre le salaire versé et les retenues sur salaires. a- Le salaire versé Le salaire versé est la somme des éléments suivants :

185 184 a-1 - Le salaire de base mensuel Il est déterminé à partir de la grille des salaires en vigueur au Cameroun. a- 2 - Le salaire horaire mensuel Certains employés, surtout dans le secteur industriel, ont des salaires négociés sur des taux horaires, dont les montants se trouvent sur la grille des salaires en vigueur au Cameroun. Le nombre d heures normales est de 173,33 heures. Ce nombre n est qu une référence car certains mois, le nombre d heures travaillées peut avoisiner les 184 heures. a- 3 - La prime d ancienneté C est la prime qui récompense la stabilité et l expérience. Son assiette de calcul est le salaire minimum catégoriel du secteur d activité du salarié. Le taux légal de détermination de la prime d ancienneté est fixé comme suit : - 4 % après 2 ans d ancienneté ( pour les employés qui bénéficient de la prime pour la première fois). - 2 % par année supplémentaire. a- 4 - Les heures supplémentaires (Art. 80 du Code de Travail ) Le salaire perçu en heures supplémentaires résulte du travail effectué après 8 heures de travail journalier. Ce sont des heures décomptées tous les jours. A la fin de chaque semaine, après 40 heures ( pour le cas général)*: - les 8 premières heures sont rémunérées au taux horaire négocié par l employé majoré de 20%. Ces heures sont appelées heures supplémentaires à 20%. - les 8 heures suivantes sont des heures supplémentaires à 30%. - les 4 heures suivantes sont des heures supplémentaires à 40%. Les heures accomplies le dimanche sont des heures à 40%. Les heures supplémentaires de nuit et les heures accomplies les jours fériés sont des heures à 50%. Le nombre d heures supplémentaires ne doit pas excéder 20 heures par semaine. * Dans certains secteurs le nombre d heures légal est supérieur à 40 heures par semaine. Les heures d équivalence sont : - Pour l agriculture : 48 heures par semaine ; - Pour les emplois de maison : 54 heures par semaine ; - Pour les cliniques, hôpitaux, ventes de détail des denrées alimentaires, stations services, aérodromes, buanderies : 45 heures par semaine ;

186 185 - Pour le personnel hôtelier : 50 heures par semaine ; - Pour les services de gardiennage et de surveillance : 56 heures par semaine. a- 5 - Les indemnités Les indemnités à complément de salaire sont : - Indemnité d assiduité ; - Indemnité de technicité ; - Indemnité de rendement ; - Indemnité de suggestion, etc. Le montant de ces indemnités dépend de l employeur. a- 6 Le salaire exceptionnel Les éléments qui rentrent sous cette rubrique sont : - les allocations congés ; - les gratifications ; - les rappels salaires ; - le 13 ème mois, etc. Parmi ces éléments de salaire exceptionnel, seuls les allocations congés ont un principe de calcul bien défini. Le montant des autres éléments est fixé par l employeur. Principe de détermination des allocations congés. Le congé est un repos que prend le travailleur après douze mois de services effectifs chez le même employeur. La durée totale de congé est constituée de : - la durée principale de congé : Selon l article 89 du Code du Travail camerounais la durée principale de congé est de 1,5 jours par mois de travail, soit 18 jours ouvrables ; - la majoration de la durée de congé. Selon l article 90 du Code du Travail camerounais, la durée principale de congé est majorée pour : Les mères salariées qui ont droit à deux jours ouvrables par enfant mineur de 6 ans ; Les anciens dans le service qui ont droit à deux jours ouvrables par période continue de 5 ans ; Les allocations congés sont les sommes perçues correspondant à la période de congés. La base de détermination des allocations est constituée de l ensemble des éléments suivants : - le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ;

187 186 - le salaire des heures supplémentaires ; - les indemnités à caractère de complément de salaire ; - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature ; Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et les indemnités et primes de fin de carrière (indemnité de licenciement, indemnité de fin de carrière, indemnité de rupture du contrat de travail, indemnité de décès, indemnité départ en retraite, prime de bonne séparation, prime de reconversion) n entrent pas dans la base taxable, les indemnités de préavis, les primes irrégulières et les allocations congés de la période précédente n entrent pas dans la base de détermination des allocations congés. Les allocations congés se décomposent en allocations congés principales et en allocations congés supplémentaires. - les allocations congés principales : ce sont les allocations correspondant à la durée principale de congé. Elles sont égales au 1/16 ème de la rémunération totale (salaire versé) pendant les douze derniers mois. - les allocations congés supplémentaires : allocations congés principales x durée supplémentaire Allocations congés supplémentaires = 18 Pour plus de précision sur le mode de calcul des allocations congés se référer au Décret N 75/28 du 10 janvier 1975 fixant les modalités de calcul des allocations congés. Exemple d application : Mme OSWALDE est employée de la société SOCATAM S.A.. Rentrée des congés le 01/06/2000, elle souhaite repartir le 31/07/2001. Déterminer les allocations congés de Mme OSWALDE sachant que : - Mme OSWALDE est mère de trois enfants de moins de 6 ans ; - Elle a 6 ans d ancienneté ; - son salaire mensuel a été le suivant depuis son retour de derniers congés : du 01/06/00 au 30/08/ du 01/09/00 au 31/12/ du 01/01/01 au 31/05/ du 01/06/01 au 31/07/01

188 187 Solution : 1- Durée totale de congé : Depuis son retour de derniers congés, Mme OSWALDE a travaillé pendant 14 mois. Durée principale de congé pour 14 mois = 1,5 x 14 = Durée supplémentaire * au titre d ancienneté 2 jours (1 seule tranche de 5 ans) * au titre de mère de 3 enfants 6 jours (2 jrs x 3) Mais la durée supplémentaire doit être proportionnelle à la durée principale de congé. donc (8/18) x 21 = 9) 21 jours 9 jours Durée totale de congé = 21 jours + 9 jours = 30 jours 1- Allocations congés * Allocations congés principales (la base est la rémunération des douze derniers mois) ( x 1) + ( x 4) + ( x 5) + ( x 2) 14 x = x 9 * Allocations congés supplémentaires = = Les allocations totales de congés = = a- 7 Les allocations à caractère familial Les éléments qui rentrent dans cette rubrique sont : - Les indemnités de maternité - Les indemnités de maladie - Les indemnités d accident. Les montants sont fixés par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

189 188 a- 8 Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi. Les éléments qui rentrent dans cette rubrique sont : - Les indemnités de déplacement ( ne sont versées en général, de manière exceptionnelle, que pendant une courte période) - Les indemnités de représentation; - Les indemnités de panier; - Les indemnités de salissure; - les indemnités d'outillage; - les indemnités d'entretien de véhicule; - Les indemnités de lait; - Les indemnités de sécurité ou de risque; - Les indemnités d habillement; - La prime de transport 49 (remboursement partiel ou total des frais de transport entre le domicile et lieu de travail) ; a- 9 Les avantages en nature Les avantages en nature proprement parlant sont des concessions gratuites aux employés d un bien dont l employeur est propriétaire ou locataire (logement, véhicule, eau, électricité, domestique, nourriture, téléphone, etc.) Les entreprises versent souvent à leurs employés une indemnité en espèces représentative d avantage en nature. Les avantages en nature sont imposables et cotisables pour leurs montants réels exceptés : le logement, l électricité, l eau, les domestiques, les véhicules, la nourriture. *Selon l Administration Fiscale : La base d évaluation des avantages en nature, et des indemnités représentatives d avantages en nature, qui ne sont pas imposés pour leur montant réel est composée : - du salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ; - du salaire des heures supplémentaires ; - des indemnités à caractère de complément de salaire ; - du salaire exceptionnel ; 49 Depuis la circulaire N 09/MINFI du 24 septembre 1990, la prime de transport entre dans la base taxable.

190 189 - de la prime de transport; Les taux d évaluation sont fixés comme suit : - Pour le logement : 15% de la base d évaluation ; - Pour l eau : 2% de la base d évaluation ; - Pour l électricité : 4% de la base d évaluation ; - Pour le domestique : 5% de la base d évaluation ; - Pour la voiture : 10% de la base d évaluation ; - Pour la nourriture : 25% de la base d évaluation avec un maximum de F par mois et par personne, les enfants de moins de 15 ans comptant pour la moitié. *Selon la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale - les avantages en nature sont retenus pour leur montant réel excepté : le logement : le montant qui rentre dans la base cotisable est égal à une fois le taux horaire du salaire de l échelon A de la 1 ère catégorie de la zone du secteur d activité considéré pour chaque jour de travail. la nourriture : le montant qui rentre dans la base cotisable est égal à deux fois et demi le taux horaire du salaire de l échelon A de la 1 ère catégorie de la zone du secteur d activité considéré pour chaque jour de travail. - les indemnités en espèces représentatives d avantages en nature sont retenues pour leur montant total. a- 10 L indemnité de préavis La durée de préavis est la durée pendant laquelle le salarié devra continuer à travailler malgré sa lettre de démission ou la notification de licenciement établie par l employeur. La durée de préavis est fonction de la catégorie et de l ancienneté. DUREE DE PREAVIS PAR CATEGORIE CATEGORIE ANCIENNETE Moins d un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans De 1 à 5 15 jours 1 mois 2 mois De 6 à 9 1 mois 2 mois 3 mois De 10 à 12 1 mois 3 mois 4 mois Lorsque le salarié travaille pendant la durée de son préavis, il perçoit son salaire normal.

191 190 Si le salarié ne travaille pas pendant la durée de son préavis, soit de son propre fait, soit du fait de son employeur, la partie ayant refusé le préavis devra verser à l autre une indemnité égale au salaire total de la durée de préavis. Pour ce calcul, tous les éléments du salaire seront retenus y compris les avantages en nature et les heures supplémentaires. Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et les allocations familiales n entrent pas dans la base. On peut retenir comme base de calcul le dernier salaire si cela avantage le salarié. a- 11 L indemnité de licenciement L indemnité de licenciement est due en cas de licenciement dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée. Elle est due même en cas de faute légère du salarié. L indemnité de licenciement n est pas due en cas de faute lourde, de démission du salarié, d arrivée à terme d un contrat à durée déterminée. Selon l'arrêté N 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993, l'indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l'entreprise à un pourcentage du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédent le licenciement. Les taux applicables sont fixés ainsi qu'il suit: - de la 1 ère à la 5 ème année 20 % - de la 6 ème à la 10 ème année 25 % - de la 11 ème à la 15 ème année 30 % - de la 16 ème à la 20 ème année 35 % - à partir de la 21 ème année 40 % Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, les indemnités à caractère de remboursement de frais, les allocations familiales et les indemnités représentatives d avantage en espèces n entrent pas dans la base de calcul. Exemple d application : CAS LARADE L entreprise SOCATAM S.A. (située à Douala) vous sollicite pour la détermination du salaire de Mme LARADE pour le mois de juin 2000 et met à votre disposition les informations cidessous :. Le 30 juin 2000, on vous communique les informations suivantes (les montants sont Frs CFA): Mme LARADE - Salaire de base Indemnité de logement Indemnité de représentation RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : a) Mme LARADE a effectué 29 heures supplémentaires à 20 %.

192 191 b) Mme LARADE bénéficie d un véhicule appartenant à l entreprise. Le carburant et l amortissement de véhicule s élèvent à FCFA pour le mois de juin C) Mme LARADE est marié et mère de 3 enfants. Travail A Faire : Déterminer le montant du salaire versé et du salaire taxable de Mme LARADE. Solution : Calcul préliminaire Taux horaire de Mme LARADE Taux horaire = /173,33 = 2 884,67 Montant des heures supplémentaires à 20% Heures supplémentaires = 2 884,67 x 1,2 x 29 = Détermination du salaire versé à Mme LARADE Salaire de base heures supplémentaires à 20 % Indemnité de logement indemnité de représentation SALAIRE VERSE Détermination du salaire taxable de Mme LARADE Evaluation des avantages en nature Base d'évaluation des avantages en nature Salaire de base heures supplémentaires à 20 % Base d'évaluation Logement = x 15 % = Cette valeur étant inférieure à , le montant à taxer est : Véhicule = x 10 % = Cette valeur étant inférieure à , le montant à taxer est :

193 192 Le salaire taxable est égale à: Salaire de base heures supplémentaires à 20 % Logement Véhicule SALAIRE TAXABLE b- Les retenues sur salaire b- 1- La Taxe Proportionnelle sur Salaire La Taxe Proportionnelle due par le salarié est retenue à la source par l employeur lors de chaque paiement des sommes imposables, mention en est faite sur la fiche de paie remise au salarié. La base de calcul de la Taxe Proportionnelle sur Salaire est le Salaire Taxable dont les éléments ont été énumérés au chapitre 1. Notons : ST : le Salaire Taxable TPS(Taxe Proportionnelle sur Salaire) = Salaire Taxable x 80 % x 6% C A C/TPS = TPS x 10 % Exemple d application : En considérant le salaire taxable de Mme LARADE, déterminer la Taxe Proportionnelle sur Salaire. Solution : La salaire taxable de Mme LARADE est : La TPS = x 80% x 6 % = C.A.C./TPS = x 10 % = b- 2- La contribution au Crédit Foncier du Cameroun La contribution Crédit Foncier du Cameroun due par le salarié est retenue à la source par l employeur lors de chaque paiement des sommes imposables, mention en est faite sur la fiche de paie remise au salarié.

194 193 La base de calcul de la contribution Crédit Foncier du Cameroun est le Salaire Taxable dont les éléments ont été énumérés au chapitre 1. Notons : CFC : la contribution Crédit Foncier du Cameroun CFC = Salaire Taxable x 1 % Exemple d application : En considérant le salaire taxable de Mme LARADE, déterminer la contribution Crédit Foncier du Cameroun. Solution : Le salaire taxable de Mme LARADE est : La contribution CFC = x 1 % = b- 3 - La Taxe Communale La Taxe Communale est prélevée pour l Administration Fiscale et versée aux communes. Un barème est publié par la commune. Il indique pour chaque tranche de salaire le montant à prélever. Le barème pour la commune de Douala est le suivant (annexe) Seul le chef de famille paie la taxe communale. (la femme mariée dont le mari est salarié ne paie pas). La base de détermination de la Taxe Communale est le Salaire Taxable dont les éléments ont été énumérés au chapitre 1. Exemple d application : En considérant le salaire taxable de Mme LARADE, déterminer la Taxe Communale à retenir. Solution : Le salaire taxable de Mme LARADE est : Selon le barème la Taxe Communale est : 2 520

195 194 b- 4 - La Redevance Audio Visuelle La Redevance Audio Visuelle due par le salarié est retenue à la source par l employeur lors de chaque paiement des sommes imposables, mention en est faite sur la fiche de paie remise au salarié. La base de détermination de la Redevance Audio Visuelle est le Salaire Taxable dont les éléments ont été énumérés au chapitre 1. La lecture du barème administratif donne pour le salaire taxable, le montant de la retenue. Exemple d application : En considérant le salaire taxable de Mme LARADE, déterminer la Redevance Audio Visuelle à retenir. Solution : La salaire taxable de Mme LARADE est : Selon le barème, la Redevance Audio Visuelle est : b- 5 - La cotisation Pension Vieillesse CNPS La cotisation Pension Vieillesse due par le salarié est retenue à la source par l employeur lors de chaque paiement des sommes imposables, mention en est faite sur la fiche de paie remise au salarié. La base de calcul de la cotisation Pension Vieillesse est le Salaire cotisable dont les éléments ont été énumérés au chapitre 1. Notons : SCP : le Salaire Cotisable Plafonné PV : Pension Vieillesse PV = SCP x 2,8 % Exemple d application : Evaluer le salaire cotisable de Mme LARADE et déterminer la Pension Vieillesse. Solution :

196 195 Evaluation du salaire cotisable de Mme LARADE Salaire de base heures supplémentaires à 20 % Indemnité de logement Véhicule SALAIRE COTISABLE Salaire cotisable non plafonné = Salaire cotisable plafonné = La cotisation Pension Vieillesse = x 2,8 % = b- 6- La Surtaxe Progressive La Surtaxe Progressive due par le salarié est retenue à la source par l employeur lors de chaque paiement des sommes imposables, mention en est faite sur la fiche de paie remise au salarié. La base de détermination de la Surtaxe Progressive est le Salaire Taxable dont les éléments ont été énumérés au chapitre 1. La lecture du barème administratif (en vigueur depuis le 1 er juillet 1991) donne pour le salaire taxable, le montant principal correspondant au nombre de part, auquel il faut ajouter les centimes additionnels communaux. La Surtaxe Progressive peut être aussi déterminée par calcul selon le processus suivant : Notons : ST : le Salaire Taxable. TP : la Taxe Proportionnelle RAV : Redevance Audio Visuelle TC : Taxe Communale CFC : contribution Crédit Foncier du Cameroun PV : Cotisation Caisse Nationale de Prévoyance Sociale B : la base de calcul de la Surtaxe Progressive ; B = ST 20 % ST TP RAV TC CFC PV P = le nombre de part Le nombre de part est fonction de la situation matrimoniale et du nombre d enfants légitimes.

197 196 Q = Quotient familial = B x 12 P = Base annuelle correspondant à une part Soit Q 1, Q 2,.., Q N, les tranches de Q et t 1, t 2,.., t N, les taux du barème annuel du quotient correspondant à Q 1, Q 2,.., Q N. Diviser Q suivant les tranches du barème annuel : Q 1, Q 2,.., Q N, Multiplier chaque tranche du quotient par le taux correspondant figurant au barème pour soit l impôt soit : Q 1 x t 1 + Q 2 x t Q N x t N = I pour une part et pour un an SP (principal) = I x P 12 SP (global) = SP + 10 % SP Exemple d application : En considérant le salaire taxable de Mme LARADE, déterminer la Surtaxe Progressive à retenir. Solution : Le salaire taxable de Mme LARADE est : Selon le barème, la surtaxe progressive en principal pour 3,5 parts est : SP = x 10 % = Par calcul : B = x 80 % = Q= x 12 / 3,5 = Les tranches selon le barème sont: De 0 à % De à % De à % De à % De à %

198 197 Les calculs donnent pour une part ( ) x 10 % = ( ) x 15 % = ( ) x 20 % = ( ) x 25 % = Impôt I pour une part SP en principal = I x 3,5 /12 = SP = N.B. : La différence entre la Surtaxe Progressive calculée et la Surtaxe Progressive lue dans le barème vient du fait que dans le barème, on ne tient pas compte de tous les impôts directs et des cotisations du salarié. Les régularisations se font en fin d exercice. b- 7- La retenue Syndicale Cette retenue ne s opère que sur les salariés syndiqués ayant effectué une demande écrite de retenue à l employeur. Le taux est de 1%, la base est le salaire de base. c- La détermination du salaire net Détermination du salaire net de Mme LARADE Salaire de base heures supplémentaires à 20 % Indemnité de logement indemnité de représentation SALAIRE VERSE

199 198 Taxe proportionnelle sur salaire 4,8% BASE C A C/TPS 10% BASE Cont. Crédit Foncier du Cameroun 1,0% BASE Redevance Audio Visuelle BASE Taxe communale BASE Pension Vieillesse BASE Surtaxe Progressive BASE C.A.C/SP BASE RETENUES TOTALES NET A PAYER A Mme LARADE L évaluation des impôts sur salaires supportés par l entreprise. Nous évaluerons : - la contribution au Crédit Foncier du Cameroun et la contribution au Fonds National de l Emploi en ce qui concerne les charges patronales, - les cotisations pour allocations familiales, les cotisations pour assurance vieillesse maladie décès, et les cotisations pour accident et maladie professionnels en ce qui concerne les charges patronales sociales. a - Les charges patronales fiscales. a- 1 La contribution au Crédit Foncier du Cameroun La base de détermination de la contribution au Crédit Foncier du Cameroun est le Salaire imposable dont les éléments ont été énumérés au chapitre 1. Notons : SIP : le Salaire Imposable Patronal ; CFCP : la contribution au Crédit Foncier au Cameroun Patronale CFCP = SIP x 1,5 % Exemple d application : Evaluer le salaire imposable patronal de Mme LARADE et déterminer la contribution au Crédit Foncier du Cameroun Patronale à verser par l entreprise.

200 199 Solution : Détermination du salaire imposable patronale Salaire de base heures supplémentaires à 20 % Indemnité de logement indemnité de représentation Véhicule SALAIRE IMPOSABLE PATRONALE CFCP = x 1,5 % = La contribution patronale au Crédit Foncier du Cameroun à verser par l entreprise est : a- 2 La contribution au Fonds de National de l Emploi La base de détermination de la contribution au Fonds de National de l Emploi est le Salaire imposable dont les éléments ont été énumérés au chapitre 1. Notons : SIP : le Salaire Imposable Patronal ; FNE : la contribution au Fonds National de l Emploi FNE = SIP x 1 % Exemple d application : Evaluer le salaire imposable patronal de Mme LARADE et déterminer la contribution au Fonds National de l Emploi à verser par l entreprise. Solution :

201 200 Détermination du salaire imposable patronale Salaire de base heures supplémentaires à 20 % Indemnité de logement indemnité de représentation Véhicule SALAIRE IMPOSABLE PATRONALE FNE = x 1% = La contribution patronale au Fonds National de l Emploi à verser par l entreprise est : b - Les charges patronales sociales. Ce sont essentiellement les cotisations CNPS b- 1 - les cotisations pour allocations familiales La base de détermination des allocations familiales est le Salaire cotisable dont les éléments ont été énumérés au chapitre 1. Notons : SCP : le Salaire Cotisable Plafonné AF : les cotisations pour allocations familiales AF = SCP x 7 % Exemple d application : Evaluer le salaire cotisable de Mme LARADE et déterminer les cotisations pour Allocations Familiales. Solution :

202 201 Evaluation du salaire cotisable à Mme LARADE Salaire de base heures supplémentaires à 20 % Indemnité de logement Véhicule SALAIRE COTISABLE Salaire cotisable non plafonné = Salaire cotisable plafonné = AF = x 7 % = Les cotisations pour les allocations familiales s élèvent à : b- 2 - les cotisations pour assurances vieillesse, maladie, décès La base de détermination des cotisations pour assurances vieillesse, maladie, décès est le Salaire cotisable dont les éléments ont été énumérés au chapitre 1. Notons : SCP : le Salaire Cotisable Plafonné ASVMD : les cotisations pour assurances vieillesse, maladie, décès ASVMD = SCP x 4,2 % Exemple d application : Evaluer le salaire cotisable de Mme LARADE et déterminer les cotisations pour assurances vieillesse, maladie, décès. Solution : Le salaire cotisable non plafonné est : Le salaire cotisable plafonné est : ASVMD = x 4,2 % = les cotisations pour assurances vieillesse, maladie, décès s élèvent à : b- 3 - les cotisations pour accident et maladie professionnels La base de détermination des cotisations pour accident et maladie professionnels est le Salaire cotisable dont les éléments ont été énumérés au chapitre 1.

203 202 Notons : SCNP : le Salaire Cotisable Non Plafonné ACMP : les cotisations pour accident et maladie professionnels ACMDP = SCNP x 2,5 % Exemple d application : Evaluer le salaire cotisable de Mme LARADE et déterminer les cotisations pour accidents et maladie professionnels. Solution : Le salaire cotisable non plafonné est : ACMDP = x 2,5 % = les cotisations pour accidents et maladie professionnels s élèvent à : La comptabilisation des salaires. a Enregistrement de la rémunération due et les retenues La rémunération due est le montant total des salaires nets à verser aux employés. Les retenues sont constituées de l ensemble des retenues effectuées sur le salaire de chaque employé. L écriture a lieu à la fin de chaque mois. Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : le compte 422 personnel, qui enregistre les créances des employés à l égard de l entreprise. le compte frais de personnel, qui enregistre les charges salariales de l entreprise. le compte 4472 Etat, impôts sur salaires qui enregistre, les impôts sur salaires. Le compte 431 sécurité sociale, qui enregistre les retenues sociales sur salaire. Notons : SV : le montant total des salaires SN : la rémunération nette due après retenue des acomptes I 1 : la somme :TPS de SP et TC I 2 : la contribution au CFC retenue sur salaire I 3 : la redevance CRTV retenue sur les salaires C 1 : la cotisation CNPS Avec SV = SN + I 1 + I 2 + I 3 + C 1

204 203 L écriture sera la suivante : D Frais de personnel C D Personnel, rémunérations dues C SV SN D Impôts sur salaires- TPS, SP, TC I1 C D Impôts sur salaires- CFC I2 C D Impôts sur salaires- CRTV I3 C D Sécurité sociale C1 C Le jour du règlement des salaires, l écriture suivante sera passée : 52 - Banque D Personnel, rémunérations dues C D ou 57 - Caisse C SN SN

205 Le jour du règlement des retenues sur salaires Banque D Impôts sur salaires- TPS, SP, TC C D ou 57 - Caisse C I1 I1+I2 + I3+ C1 D Impôts sur salaires- CFC C I2 D Impôts sur salaires- CRTV C I3 D Sécurité sociale C C1 Exemple d application : CAS LARADE Comptabiliser les opérations effectuées par l entreprise SOCATAM sachant : - le 30 Juin 2000 : la rémunération due a été réglée par chèque ; - le 10 Juillet 2000 : les retenues sur salaires ont été par chèque. Solution : Le 30 Juin 2000 : comptabilisation des salaires

206 205 D Frais de personnel C D Personnel, rémunérations dues C D Impôts sur salaires- TPS, SP, TC C D Impôts sur salaires- CFC C D Impôts sur salaires- CRTV C D Sécurité sociale C Le 30 Juin 2000 : comptabilisation du règlement de la rémunération due D Personnel, rémunérations dues C D 52 - Banque C Le 10 Juillet 2000 : comptabilisation du règlement des retenues sur salaires

207 206 D Impôts sur salaires- TPS, SP, TC C D 52 - Banque C D Impôts sur salaires- CFC C D Impôts sur salaires- CRTV C D Sécurité sociale C b- L enregistrement des charges patronales Les comptes qui peuvent être utilisés pour la comptabilisation sont : le compte 6413 Taxes sur appointements et salaires, qui enregistre les impôts sur salaires supportés par l entreprise ; le compte Frais de personnel, qui enregistre les charges salariales; le compte 4472 Etat, impôts sur salaires, qui enregistre les charges sur salaires payés par l employeur; Le compte 431 sécurité sociale, qui enregistre les cotisations sociales. Notons : I 4 : la contribution patronale au Crédit Foncier du Cameroun I 5 : la contribution au Fonds National de l Emploi C 2 : la somme des cotisations patronales CNPS L écriture à passer est la suivante :

208 207 D Frais de personnel C D Sécurité sociale C C2 C2 D Taxes sur salaires C D Impôts sur salaires- CFC C I4 + I5 I4 D Impôts sur salaires- FNE C I5 Lorsque le règlement a lieu, l écriture est la suivante : 52 - Banque D Sécurité sociale C D ou 57 - Caisse C C2 C2 + I4+I5 D Impôts sur salaires- CFC I4 C D Impôts sur salaires- FNE I5 C Exemple d application : CAS LARADE Comptabiliser les charges patronales supportées par l entreprise SOCATAM, sachant qu elles

209 208 ont été réglées par chèque le 10 Juillet Solution : Le 30 Juin 2000 D Frais de personnel C D Sécurité sociale C D Taxes sur salaires C D Impôts sur salaires- CFC C D Impôts sur salaires- FNE C Le 10 Juillet 2000 D Sécurité sociale C D 52 - Banque C D Impôts sur salaires- CFC C D Impôts sur salaires- FNE C

210 209 ETUDE DE CAS N 1 EXERCICE I : Au 30/06/2000 les immobilisations de l entreprise SOCATEX S.A. (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte I.S.) se présentent comme suit : Date d acquisition Intitulé Valeur d origine Amortissement au 30/06/00 01/04/98 01/01/98 01/07/98 Machine de production Matériel de bureau Matériel de transport (voitures) TOTAL Le matériel de transport se compose comme suit : - La voiture TOYOTA immatriculée LT 3490 M a été acquise le 01/01/99 à une valeur de FCFA H.T. - Toutes les autres voitures ont été acquises le 01/07/98. Au cours de l exercice 2000/2001, les immobilisations de la SOCATEX ont subi les modifications suivantes : - Le 31 Janvier 2001 : La machine de production est cédée à l entreprise ALUCAM (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte I.S.) pour un montant H.T. de FCFA. Lors de l acquisition, la TVA (au taux de 18.7%) a été facturée par le fournisseur COMARANE (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte I.S.). La TVA déductible/achat de FCFA a déjà fait l objet d une déduction au cours de l exercice 1997/1998. Le client ALUCAM règle l achat au comptant par chèque. - Le 31 Mars 2001 : Le matériel de bureau est mis en rebus. Lors de l acquisition, la TVA (au taux de 18.7%) a été facturée par le fournisseur XEROX COMPANY. La TVA déductible/achat de FCFA a déjà fait l objet d une déduction au cours de l exercice 1997/1998.

211 210 - Le 30 Avril 2001 : La voiture de tourisme TOYOTA AE80 immatriculée LT 4410 N acquise à FCFA H.T. le 01/07/98, a été cédée au prix de FCFA H.T, à la CAFEX (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte I.S.). La CAFEX souscrit un billet à ordre. La TVA facturée à l achat par le fournisseur n a pas été déduite de la TVA due, mais intégrée au prix d acquisition parce que, selon la législation fiscale camerounaise en vigueur, les voitures de tourismes ne concourent pas à la production. TRAVAIL A FAIRE. : 1 ) Pour chacune des immobilisations : a) Déterminer le taux d amortissement ; b) Déterminer l amortissement total au jour de la cession ou de la mise en rebus ; c) Déterminer la valeur nette comptable au jour de la cession ; d) Etablir le journal des opérations de cession ou de mise en rebus ; e) Déterminer le résultat sur cession. 2 ) Déterminer le montant de la TVA à reverser, à l Etat, généré par chacune de ces opérations. EXERCICE II : L entreprise ALUCAM (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte I.S.) a effectué au cours du premier trimestre de l exercice 1999/2000 les opérations suivantes : Libellé Juillet Août Septembre Achats TTC (en FCFA) Ventes TTC (en FCFA) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : 1 ) L entreprise ALUCAM traite avec deux types de fournisseurs : * Les fournisseurs habilités à retenir à la source la TVA et l acompte IS, chez qui elle fait tous les mois 40 % de ses achats. * Les fournisseurs non habilités à retenir à la source la TVA et l acompte IS, chez qui elle fait tous les mois 60 % de ses achats. 2 ) 50 % des ventes se règlent au comptant par chèque, 30 % à 30 jours fin de mois et 20 % à 60 jours fin de mois. 3 ) Les règlements aux fournisseurs se font de la façon suivante : 25 % au comptant par chèque, 50 % à 30 jours fin de mois et 25 % à 60 jours fin de mois. 4 ) a) Le 05 septembre 1999, le conseil d administration a pris la décision que le bénéfice de l exercice 1998/1999 qui s élève à FCFA doit être reparti comme suit :

212 211 * 20 % doivent être affectés au report à nouveau ; * 80 % doivent être distribuer comme dividendes ; b) Le 05 septembre 1999, L entreprise ALUCAM verse par caisse aux membre du Conseil d Administration des jetons de présence d un montant brut de FCFA. 5 ) Le 20 septembre 1999, suite à la décision du Conseil d Administration du 05 septembre 1999, l entreprise ALUCAM verse par chèque BICEC à l actionnaire Mr JIAUSSERAND, qui détient 55 % du capital, des dividendes. 6 ) Le 25 septembre 1999, l entreprise ALUCAM reçoit un avis de crédit de la BICEC concernant des intérêts créditeurs d un montant net de FCFA. 7 ) La TVA, l acompte I.S et la TPRCM de chaque mois sont reversés au plus tard le 15 du mois suivant. 8 ) Le taux de la TVA appliqué est 18,7 %. Le taux de l acompte I.S. appliqué est 1,1 %. Le taux de la TPRCM appliqué 16,5 %. 9 ) La TVA a été appliquée sur toutes les ventes et tous les achats. 10 ) Les achats concernent uniquement l achats des matières premières. TRAVAIL A FAIRE : 1 ) Déterminer le montant de la TVA, de l acompte I.S. et de la TPRCM dues, par l entreprise ALUCAM, au titre du mois de septembre ) Etablir le journal des opérations suivantes : - le 30 août 1999 : comptabilisation des achats du mois d août. - Le 5 septembre 1999 : règlement par caisse aux membres du Conseil d Administration des jetons de présence d un montant brut de FCFA. - Le 20 septembre 1999 : règlement par chèque à l actionnaire Mr JIAUSSERAND, qui détient 55% du capital, des dividendes. - Le 25 septembre 1999 : réception des intérêts créditeurs d un montant net de FCFA. - Le 30 septembre 1999 : comptabilisation des ventes du mois de septembre. - Le 30 septembre 1999 : comptabilisation des règlements des fournisseurs. - Le 5 octobre 1999 : comptabilisation de la TVA, l acompte I.S. et la TPRCM due, par l entreprise ALUCAM, au titre du mois de septembre Le 10 octobre 1999 : règlement par chèque de la TVA et de l acompte I.S. dues, par l entreprise ALUCAM, au titre du mois de septembre 1999.

213 212 CORRECTION DE L ETUDE DE CAS N 1 EXERICE I : QUESTION1 : CAS DE LA MACHINE DE PRODUCTION a) DETERMINANTION DU TAUX D AMORTISSEMENT : * Taux d amortissement de la machine de production x X x 27/12 = X = X = 15 % Taux d amortissement de la machine de production : 15 % b) DETERMINATION DE L AMORTISSEMENT TOTAL AU JOUR DE LA CESSION - Dotation aux amortissements pour la période allant du 01/07/00 au 31/01/ x 15%x 7/12 = Amortissements total au jour de la cession : Amortissement période du 01/04/98 au 30/06/00 + amortissement période 01/07/00 au 31/01/ = Amortissement total au jour de la cession : c) DETERMINATION DE LA VALEUR NETTE COMPTABLE AU JOUR DE LA CESSION V.N.C = Valeur d origine amortissement total au jour de la cession V.N.C. = = Valeur Nette Comptable au jour de la cession : TVA à reverser sur la Valeur nette Comptable = x 18,7 % = Puisque l entreprise doit reverser la TVA sur la Valeur Nette Comptable, la valeur d acquisition de l immobilisation ne sera plus : , mais =

214 213 Valeur de l immobilisation au jour de la cession = = d) JOURNAL DES OPERATIONS DE CESSION JOURNAL DES OPERATIONS DE CESSION N CPTE Libellé Débit Crédit Le 30/04/ Dotations aux amortissements Matériel de production Enregistrement des amortissements du 01/07/00 au 31/01/ Matériel de production Valeur comptable des cessions d'immob Annulation des amortissements antérieures 2411 TVA sur Valeur Nette Comptable TVA à reverser Valeur comptable des cessions d'immob Matériel de production Banque Produits de cessions d'immobilisations Cession immobilisation d) DETERMINATION DU RESULTAT SUR CESSION Résultat sur cession = Prix de vente Valeur nette comptable Résultat sur cession = = RESULTAT SUR CESSION = CAS DU MATERIEL DE BUREAU a) DETERMINANTION DU TAUX D AMORTISSEMENT : * Taux d amortissement du matériel de bureau x X x 30/12 = X = 875 X = 10 % Taux d amortissement du matériel de bureau : 10 % b) DETERMINATION DE L AMORTISSEMENT TOTAL AU JOUR DE LA MISE EN REBUS

215 214 - Dotation aux amortissements pour la période allant du 01/07/00 au 31/03/ x 10%x 9/12 = Amortissement total au jour de la mise en rebus : Amortissement période du 01/04/98 au 30/06/00 + amortissement période 01/07/00 au 31/01/ = Amortissement total au jour de la mise en rebus : c) DETERMINATION DE LA VALEUR NETTE COMPTABLE AU JOUR DE LA MISE EN REBUS V.N.C = Valeur d origine amortissement total au jour de la mise en rebus V.N.C. = = Valeur Nette Comptable au jour de la mise en rebus : TVA à reverser sur la Valeur nette Comptable = x 18,7 % = Puisque l entreprise doit reverser la TVA sur la Valeur Nette Comptable, la valeur d acquisition de l immobilisation ne sera plus : , mais = Valeur de l immobilisation au jour de la mise en rebus = = d) JOURNAL DES OPERATIONS DE LA MISE EN REBUS JOURNAL DES OPERATIONS DE MISE EN REBUS N CPTE Libellé Débit Crédit Le 30/04/ Dotations aux amortissements Amortissements de la période Enregistrement des amortissements du 01/07/98 au 31/03/ Dotations aux amortissements HAO Matériel de bureau Enregist. des amortissements complémentaires 2441 TVA sur Valeur Nette Comptable TVA à reverser Amortissements de la période Valeur Comptable des cessions d'immob Annulation des amortissements antérieures et Mise en rebus immobilisation

216 215 CAS DE LA VOITURE TOYOTA PICK UP immatriculée LT 4410 N a) DETERMINANTION DU TAUX D AMORTISSEMENT : * Taux d amortissement de la voiture TOYOTA PICK UP immatriculée LT 4410 N x X x x X x 18/12 = X X = X = X = 20 % Taux d amortissement de la voiture TOYOTA PICK UP immatriculée LT 4410 N. : 20 % b) DETERMINATION DE L AMORTISSEMENT TOTAL AU JOUR DE LA CESSION - Dotation aux amortissements pour la période allant du 01/07/00 au 30/04/ x 20%x 10/12 = Amortissement total au jour de la cession : Amortissement période du 01/07/98 au 30/06/00 + amortissement période 01/07/00 au 30/04/ x 20% x = Amortissement total au jour de la cession : c) DETERMINATION DE LA VALEUR NETTE COMPTABLE AU JOUR DE LA CESSION V.N.C = Valeur d origine amortissement total au jour de la cession V.N.C. = = Valeur Nette Comptable au jour de la cession : d) JOURNAL DES OPERATIONS DE CESSION JOURNAL DES OPERATIONS DE CESSION N CPTE Libellé Débit Crédit Le 30/04/ Dotations aux amortissements Amortissement de la période Enregistrement des amortissements du 01/07/00 au 30/04/ Détermination résultat sur cession Amortissement du matériel de transport Effets à recevoir Détermination résultat sur cession Amortissements antérieurs Détermination résultat sur cession Cession immobilisation

217 216 d) DETERMINATION DU RESULTAT SUR CESSION Résultat sur cession = Prix de vente Valeur nette comptable Résultat sur cession = ( ) = = = QUESTION 2 : RESULTAT SUR CESSION = DETERMINATION DE LA TVA A REVERSER A L ETAT. TVA à reverser suite à la cession du matériel de production : TVA à reverser suite à la mise en rebus du matériel de bureau : Montant total TVA à reverser = = EXERCICE II : 1 ) MONTANT DE LA TVA ET L ACOMPTE I.S. DUE AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 99 - DETERMINATION DE LA TVA - TVA collectée sur ventes = /1,187 = = TVA collectée/ventes = FCFA - TVA collectée sur achats = TVA collectée sur les achats de juillet réglés en septembre + TVA collectée sur les achats d'août réglés en septembre + TVA collectée sur les achats au comptant de septembre Achats de juillet réglés en septembre : FCFA TTC x 25 %x 60 % = FCFA TTC TVA collectée/achats de juillet réglés en septembre = FCFA Achats d'août réglés en septembre : FCFA TTC x 50 % x 60 % = FCFA TTC TVA collectée/achats d'août réglés en septembre = FCFA

218 217 Achats de septembre réglés comptant : FCFA TTC x 25 % x 60 % = FCFA TTC TVA collectée/achats de septembre réglés comptant = FCFA TVA collectée/achats = = FCFA - TVA déductible/achats = TVA/achats du mois d'août = = TVA déductible = FCFA TVA DUE au titre du mois de septembre : TVA due = TVA collectée TVA déductible = = CREDIT DE TVA = FCFA - DETERMINATION DE L ACOMPTE I.S. - Acomptes I.S. sur ventes = x 1.1 % = Acomptes I.S. sur ventes = FCFA - Acomptes I.S. collecté sur achats = Acompte I.S. collecté sur les achats juillet réglés en septembre + Acompte I.S. collecté sur les achats d'août réglés en septembre + Acompte I.S. collecté sur les achats au comptant de septembre Achats de juillet réglés en septembre : FCFA TTC x 25 %x 60 % = FCFA TTC Achat H.T. = / 1,187 = FCFA H.T. Acompte I.S. collecté/achats de juillet réglés en septembre = x 1,1 % = FCFA Achats d'août réglés en septembre : FCFA TTC x 50 % x 60 % = FCFA TTC Achat H.T. = / 1,187 = FCFA H.T. Acompte I.S. collecté/achats d'août réglés en septembre = x 1,1 % = FCFA

219 218 Achats de septembre réglés comptant : FCFA TTC x 25 % x 60 % = FCFA TTC Achats H.T. = / 1,187 = FCFA H.T. Acompte I.S. collecté/achats de septembre réglés comptant = x 1,1 % = FCFA Acompte I.S. collecté/achats = = FCFA ACOMPTE I.S. DUE au titre du mois d août : Acompte I.S. due = Acompte I.S. sur ventes + Acompte I.S. collecté/achats = = DETERMINATION DE LA TPRCM ACOMPTE I.S. DUE = FCFA *TPRCM collectée sur dividendes Dividendes à distribuer : x 80 % = Montant brut des Dividendes versés à Mr JIAUSSERAND : x 55 % = TPRCM collectée sur dividendes versés à Mr JIAUSSERAND : Dividendes nets : x 16,5 % = TPRCM collectés sur jetons de présence : x 16,5 % = * TPRCM retenue à la source sur intérêts créditeurs Montant des intérêts bruts : /0,835 = TPRCM retenue à la source= = TPRCM due = = TPRCM DUE = FCFA

220 219 2 ) Journal des opérations: N cpte Libellé Débit Crédit Le 30/08/ Achats de matières premières TVA déductible Banque Fournisseurs Achats de matières premières Le 05/09/ Jetons de présence Banque TPRCM collectée Règlement des jetons de présence Le 20/09/ Dividendes à payer Banque TPRCM collectée Règlement des dividendes Le 25/09/99 52 Banque TPRCM retenue à la source Revenus financiers Détermination de la TVA due Le 30/08/ Achats de matières premières TVA déductible Banque Fournisseurs Achats de matières premières Le 05/09/ Jetons de présence Caisse TPRCM collectée Règlement des jetons de présence TOTAL A REPORTER

221 220 N cpte Libellé Débit Crédit REPORT Le 20/09/ Dividendes à payer Banque TPRCM collectée Règlement des dividendes Le 25/09/99 52 Banque TPRCM retenue à la source Revenus financiers Intérêrs reçus Le 30/09/99 52 Banque Clients Ventes produits finis TVA collectée sur ventes Ventes du mois de septembre Le 30/09/ Fournisseurs Banque TVA collectée sur achats Acompte I.S.collectée sur achats Règlement des fournisseurs Le 05/10/ TVA collectée sur ventes Crédit de TVA TVA déductible Détermination de la TVA due le 10/10/ TVA collectée sur achats Acompte I.S.collectée sur achats Acompte I.S. sur ventes Banque Règlement des impôts et taxes TPRCM collectée Banque Détermination de la TPRCM due TOTAL

222 221 ETUDE DE CAS N 2 EXERCICE I : L entreprise industrielle SOCATAM S.A. (située à Douala) vous sollicite pour le calcul de la paie du mois de juin 1999 et met à votre disposition les informations ci-dessous :. Le 30 juin 1999, on vous communique les informations suivantes (les montants sont Frs CFA): Mr MABIAMA Mr KEVIN - Salaire de base Indemnité d assiduité Indemnité de fonction Indemnité de logement Prime de transport Prime de bilan RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : 1- a) Mr MABIAMA est employé de 12 ème catégorie, échelon E. Dans ce secteur d activité, le salaire de 12 ème catégorie, échelon A est Frs. Il a 5 ans d ancienneté. b) Mr MABIAMA bénéficie d un véhicule appartenant à l entreprise. Le carburant et l amortissement de véhicule s élèvent à FCFA pour le mois de juin c) Mr MABIAMA est marié avec 3 enfants. 2- a) Mr KEVIN est payé sur la base d un salaire horaire dont le taux est : 714,75 Frs/heure Il a effectué au cours du mois de juin 1999 les heures suivantes : 1 ère semaine : 60 heures de travail 2 ème semaine : 47 heures de travail 3 ème semaine : 50 heures de travail 4 ème semaine : 63 heures de travail b) Mr KEVIN a effectué 12 mois de travail et doit bénéficier, compte tenu de son ancienneté de 15 ans, 24 jours de congés à compter du 1 er juillet Sa base de calcul des allocations congés est : Frs (cumul des salaires des 12 derniers mois). c) Mr KEVIN est employé de 6 ème catégorie, échelon F. Dans ce secteur d activité, le salaire mensuel de 6 ème catégorie, échelon A est Frs. c) Mr KEVIN est marié avec 6 enfants. Pour le mois de juin 1999, il bénéficiera d une allocation familiale de Frs par enfant. TRAVAIL A FAIRE. :

223 Déterminer le montant de la prime d ancienneté de Mr MABIAMA et Mr KEVIN. 2- Déterminer le montant des allocations congés de Mr KEVIN. 3- Déterminer la rémunération nette et les retenues sur salaire de chaque employé. 4- Etablir le livre de paie. 5- Déterminer les charges patronales à payer par l entreprise SOCATAM S.A.. 6- Etablissez le journal de paie au 30 juin N.B. :Le 30 juin 1999, l entreprise n a réglé, par banque, que la rémunération nette due aux employés. N.B. : - Vous trouverez en annexe 1, tous les tableaux nécessaires à la détermination des retenues sur salaire. - Vous déterminerez le montant de la Surtaxe Progressive par calcul. ANNEXE 1 : Barème des nombres de parts Enfants à charge Célibataire ou divorcé 1,00 2,00 2,50 3 3,50 4,00 4,50 5,00 Veuf 1,00 2,50 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,00 Marié 2,00 2,50 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,00 Barème annuel du calcul de la surtaxe progressive Tranches de salaires Taux SP Cumul SP De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % Plus de %

224 223 Barème de redevance audio visuelle Tranches de salaire RAV De 0 à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Plus de Barème des taxes communales mensuelles Tranches de salaires TC De 1 à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Plus de

225 224 CORRECTION DE L ETUDE DE CAS N 2 : EXERCICE I : 1- PRIME D'ANCIENNETE : Prime d'ancienneté de Mr MABIAMA Prime d'ancienneté = x 5 x 2 % = Prime d'ancienneté de Mr KEVIN Prime d'ancienneté = x 15 x 2 % = ALLOCATIONS CONGES DE Mr KEVIN Allocations pour 18 jours = /16= Majorations congés = x 6/ Allocations congés de Mr KEVIN DETERMINATION DE LA REMUNERATION NETTE DE CHAQUE EMPLOYE a- DETERMINATION DU SALAIRE NET DE Mr MABIAMA SALAIRE DE BASE MENSUEL PRIME D'ANCIENNETE INDEMNITE DE FONCTION INDEMNITE DE LOGEMENT PRIME DE TRANSPORT PRIME DE BILAN SALAIRE BRUT TAXE PROPORT. / SALAIRE 4,8% BASE (base : ) C A C/TPS 10,0% BASE CONT. CREDIT FONCIER DU CAM. 1,0% BASE REDEVANCE CRTV BASE TAXE COMMUNALE BASE SURTAXE PROGRESSIVE* BASE C A C/SP 10,0% BASE COTISATION CNPS 2,8% BASE (base non plaf : ) RETENUES TOTALES NET A PAYER A Mr MABIAMA

226 225 * Evaluation de la surtaxe progressive de Mr MABIAMA B = x 80 % = Q= x 12 / 3,5 = Les tranches selon le barème sont: De 0 à % De à % De à % De à % De à % De à % Les calculs donnent pour une part ( ) x 10 % = ( ) x 15 % = ( ) x 20 % = ( ) x 25 % = ( ) x 30 % = Impôt I pour une part SP en principal = I x 3,5 /12 = SP = DECOMPTE DES HEURES DE Mr KEVIN Heures N. 20% 30% 40%

227 226 b- DETERMINATION DU SALAIRE NET DE Mr KEVIN SALAIRE DE BASE (714,75 x 160) HEURES SUPP. 20% (714,75 x 31 x 1,20) HEURES SUPP. 30% (714,75 x 18 x 1,30) HEURES SUPP. 40% (714,75 x 11 x 1,40) PRIME D'ANCIENNETE INDEMNITE D'ASSIDUITE PRIME DE TRANSPORT ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS CONGES SALAIRE BRUT TAXE PROPORT. / SALAIRE 4,8% BASE C A C/TPS 10,0% BASE CONT. CREDIT FONCIER DU CAM. 1,0% BASE REDEVANCE CRTV BASE TAXE COMMUNALE BASE SURTAXE PROGRESSIVE BASE (base : ) C A C/SP 10,0% BASE COTISATION CNPS 2,8% BASE (base non plafonnée : ) RETENUES TOTALES NET A PAYER A Mr. KEVIN

228 LIVRE DE PAIE DU MOIS DE JUIN 1999 Libellé Mr MABIAMA Mr KEVIN TOTAL SALAIRE DE BASE HEURES SUPP. 20% HEURES SUPP. 30% HEURES SUPP. 40% PRIME D'ANCIENNETE INDEMNITE DE FONCTION INDEMNITE DE LOGEMENT INDEMNITE D'ASSIDUITE ALLOCATIONS FAMILIALES PRIME DE TRANSPORT PRIME DE BILAN ALLOCATIONS CONGES SALAIRE BRUT TPS - SP - TC CFC REDEVANCE CRTV COTISATIONS CNPS RETENUES TOTALES REMUNERATIONS DUES DETERMINATION DES CHARGES PATRONALES BASES DE CALCUL DES CHARGES PATRONALES Libellé Salaire Salaire non Salaire taxable plafonné plafonné Mr MABIAMA Mr KEVIN TOTAL

229 228 a)- CONTRIBUTION C.F.C. : x 1,5% = b)- CONTRIBUTION F.N.E. : x 1% = c)- COTISATIONS CNPS * Pension vieillesse : x 4,2 % = * Allocations familiales : x 7 % = * Accidents de travail/maladies prof. : x 2,5 % = TOTAL CNPS JOURNAL DE PAIE AU 30 JUIN 1999 N CPTE Libellé Débit Crédit Le 30/06/ Transport du personnel Frais de personnel Rémunération due Etat: TPS-SP-TC Etat: CFC Etat: REDEVANCE CRTV CNPS Constatation de la rémunération due et des retenues sur salaires Le 30/06/ Rémunération due Banque Règlement de la rémunération due Le 30/06/ Impôts et taxes Frais de personnel Etat: CFC Etat: FNE CNPS Constatation des charges patronales TOTAL

230 229 ETUDE CAS N 3 Le bilan de l entreprise UCB au 31 décembre 1998 se présente comme suit : voir annexe 1. L entreprise UCB est habilitée à retenir a la source la TVA, l acompte IS. UCB est une entreprise industrielle (située à Douala) qui pratique le système d inventaire intermittent. Au cours du deuxième trimestre de l exercice 98/99 l entreprise UCB a effectué les opérations suivantes : *Le 03/01/99 : Achats à crédit des matières premières chez le fournisseur SOCICAM (entreprise non habilitée à retenir la TVA et l acompte IS à la source) pour un montant de FCFA H.T.(sur facture N 0245). La TVA a été facturée par SOCICAM au taux de 18,7%. * Le 04/01/99 : L entreprise UCB constate sur son relevé bancaire qu elle a reçu de la STANDARD BANK des intérêts créditeurs de FCFA. * Le 05/01/99 : Achats au comptant par chèque STANDARD BANK des produits pharmaceutiques chez le fournisseur PHARMACIE DE LA GRACE (entreprise non habilitée à retenir la TVA et l acompte IS à la source) pour FCFA H.T. La TVA n a pas été facturée par le fournisseur. * Le 10/01/99 : L entreprise UCB reçoit de la banque STANDARD BANK l avis de débit de FCFA décomposé comme suit : -commissions bancaires FCFA -TVA/commissions FCFA * Le 11/01/99 : Le Directeur Général de l UCB sollicite vos services en tant qu expert fiscal et vous demande : - de déterminer, la TVA, l acompte IS et le précompte sur ventes dus par l entreprise UCB, au titre du mois de décembre de fournir les informations nécessaires pour l établissement des chèques de règlement. * le 14/01/99, l entreprise UCB solde par chèque STANDARD BANK, la TVA, l acompte IS et le précompte sur ventes dues, au titre du mois de décembre 98. * Le 15/01/99 : Vente au comptant par chèque au client SPNP (entreprise habilitée à retenir la TVA et l acompte IS à la source) des marchandises destinées à la consommation pour un montant TTC de FCFA. Le chèque a été déposé dans notre compte à la BICEC. La TVA a été facturée au taux de 18,7%.(Le chèque a été enregistré dans le compte BICEC)

231 230 * Le 22/01/99 : Règlement par chèque STANDARD BANK facture N 0245 du 03/01/99 du fournisseur SOCICAM. * Le 26/01/99 : l entreprise UCB règle, par chèque BICEC, à l HOTEL HILTON (entreprise habilitée à retenir la TVA et l acompte IS à la source) la facture d hébergement son Directeur Général pour un montant TTC de FCFA. * Le 31/01/99 : l entreprise UCB signe un contrat d un an de location (allant du 01/02/99 au 31/01/00) d un magasin appartenant à Mr ONDO (personne physique). Le montant brut du loyer mensuel est fixé FCFA. Ce même jour, le contrat est enregistré et les droits ont été réglés par chèque STANDARD BANK. * Le 02/02/99 : L entreprise UCB règle en espèces par caisse, à Mr ONDO, 3 mois de loyer. * Le 05/02/99 : Règlement au comptant par caisse de la facture N 040 d un montant TTC de FCFA de la société ALCATEL (entreprise non habilitée à retenir la TVA et l acompte IS à la source) pour réparation de la centrale de climatisation. * Le 11/02/99 : Le Directeur Général de l UCB sollicite vos services en tant qu expert fiscal et vous demande : - de déterminer, la TVA, l acompte IS et le précompte sur ventes et le droit d enregistrement dus par l entreprise UCB, au titre du mois de janvier de fournir les informations nécessaires pour l établissement des chèques de règlement.. * Le 13/02/99 : L entreprise solde par chèque STANDARD BANK, la TVA, l acompte IS, le précompte sur ventes et le droit d enregistrement dus au titre du mois de janvier 99. * Le 17/02/99 : Vente au comptant par chèque au client CAFEX (entreprise de distribution non habilitée à retenir la TVA et l acompte IS à la source) des marchandises destinées à la revente pour un montant TTC de FCFA. La TVA a été facturée au taux de 18,7%.(Le chèque a été déposé dans notre compte BICEC) * Le 24/02/99 : Le conseil d Administration siège et décide d affecter le résultat net de la période (qui figure au bilan au 30/12/98) comme suit : 20 % au report à nouveau, 10 % aux réserves et 70 % comme dividendes à distribuer. * Le 24/02/99 : UCB verse en espèces (par caisse) aux membres du Conseil d Administration des jetons de présence pour un montant brut de FCFA. * Le 25/02/99 : UCB verse par chèque BICEC à l actionnaire Mr MABIAMA, qui détient 50 % du capital, des dividendes. Le montant total des dividendes à distribuer a été décidé le 24/02/99 par le Conseil d Administration. * Le 04/03/99 : Vente au comptant par chèque au client HILTON HOTEL (entreprise habilitée à retenir la TVA et l acompte IS à la source) des marchandises destinées à la revente pour un montant TTC de FCFA. * Le 11/03/99 : Le Directeur Général de l UCB sollicite vos services en tant qu expert fiscal et vous demande de déterminer, les impôts et taxes à versement spontané dus par l entreprise UCB, au titre du mois de février 99.

232 231 * Le 12/03/99 : L entreprise solde en espèces par caisse, les impôts et taxes à versement spontané au titre du mois de février 99. T.A.F.: Comptabilisez les opérations du 01/01/99 au 31/03/99 Renseignements complémentaires : - Le chiffre d Affaires hors du mois de décembre 1998 s élève à FCFA La TVA déductible sur achats du mois de novembre 1998 s élève à FCFA La TVA déductible sur achats du mois de décembre 1998 s élève à FCFA Les précomptes sur ventes inscrits au bilan résultent des précomptes collectés au cours des mois d octobre, de novembre et de décembre ANNEXE 1 : BILAN DE L'ENTREPRISE UCB AU 30/12/98 ACTIF ( montant en FCFA) Cpte Libellé Montant brut Amort/prov Montant net 213 Logiciels Batiments administratifs et cciaux Matériel informatique Matériel automobile Dépôts et cautionnements Immobilisations financières marchandises Clients Effets à recevoir Effets escomptés non échus TVA déductible sur achats Impôt sur le bénéfice TPRCM retenue à la source Charges comptabilisées d'avance Banque - CITIBANK Caisse TOTAL

233 232 PASSIF (montant en FCFA) Cpte Libellé Montant 1013 Capital social Réserves légales Report à nouveau Résultat net de la période à affecter Emprunts à long et moyen terme Provisions pour litiges Fournisseurs Effets à payer Clients-avances et acomptes reçus TVA collectée/ventes TVA collectée/achats Acomptes I.S./achats Précomptes sur ventes Associés Créditeurs divers Banque - BICEC TOTAL

234 233 I- OPERATIONS DE JANVIER 99 Le 03/01/99 les écritures sont : CORRECTION DE L ETUDE DE CAS N 3 : Dt 6021 : Achats mat. Prem. Ct Dt 402 : F'sseur SOCICAM Ct Dt 4452 : TVA récupérable Ct Le 04/01/99 les écritures sont : Dt 5211 : Standard Bank Ct Dt 7784 : Intérêts reçus Ct Dt : TPRCM ret. à la source Ct Le 05/01/99 les écritures sont : Dt 6041: Matières consommables Ct Dt 5211 : Standard Bank Ct Dt : Acpte IS coll./achats Ct Le 10/01/99 les écritures sont : Dt 6318 : commissions bancaires Ct Dt 5211 : STandard Bank Ct Dt 4454 : TVA récup. sur services Ct

235 234 Le 11/01/99 les écritures sont : TVA collectée /ventes = TVA déductible/achats = TVA/ventes due = TVA collectée /achats = Acompte IS/ventes du = Acompte IS/achats du = Dt 4431 : TVA collectée Ct Dt 4452 : TVA déductible Ct Le 14/01/99 les écritures sont : Dt : TVA/ventes due Ct SC Dt : TVA coll. /vtes due Ct Dt 5211 : Standard Bank Ct Dt 4459 : TVA coll./achats Ct Dt 5211 : Standard Bank Ct Dt 441 : Acompte IS/ventes Ct Dt 5211 : Standard Bank Ct Dt : Acompte IS/achats Ct Dt 5211 : Standard Bank Ct Dt : précomptes/vtes Ct Dt 5211 : Standard Bank Ct

236 235 Règlement de la TVA En tenant compte de l'arrêté conjoint N 349/MINAT/MINEFI du 22/10/2001 les chèques de règlement de la TVA seront répartis et libéllés comme suit : TVA collectée/ventes : Chèque à l'ordre du receveur des impôts : Chèque à l'ordre du receveur municipal : Chèque à l'ordre du Chef d'agence FEICOM du littoral : TOTAL TVA collectée/achats : Chèque à l'ordre du receveur des impôts : Chèque à l'ordre du receveur municipal : Chèque à l'ordre du Chef d'agence FEICOM du littoral : TOTAL Règlement de l'acompte I.S. En tenant compte de l'arrêté conjoint N 349/MINAT/MINEFI du 22/10/2001 les chèques de règlement de l'acompte I.S. seront répartis et libéllés comme suit : Acompte IS/ventes : Chèque à l'ordre du receveur des impôts : Chèque à l'ordre du receveur municipal : Chèque à l'ordre du Chef d'agence FEICOM du littoral : TOTAL Acompte IS/achats : Chèque à l'ordre du receveur des impôts : Chèque à l'ordre du receveur municipal : Chèque à l'ordre du Chef d'agence FEICOM du littoral : TOTAL Règlement du précompte sur ventes Précompte sur ventes : Chèque à l'ordre du receveur des impôts :

237 236 Le 15/01/99 les écritures sont : Ct 5212 : BICEC Dt Ct 7021 : Vente produits finis Dt Ct 4431 : TVA collectée/ventes Dt Le 22/01/99 les écritures sont : Ct 4011 : F'sseur SOCICAM Dt Ct 5211 : STANDARD BANK Dt Ct 4459 : TVA collectée/achats Dt Ct : Acpte IS coll./achats Dt Le 26/01/99 les écritures sont : Ct 6384 : Missions (herbergement) Dt Ct 5212 : BICEC Dt La TVA sur hébergement n'est déductible. Le 31/01/99 les écritures sont : Montant du contrat : x 12 = Ct 6468 : Droits d'enregistrement Dt Ct 5211 : STANDARD BANK Dt

238 237 Le 02/02/99 les écritures sont : Ct 6222 : Locations de batîments Dt Ct 571 : Caisse Dt Ct : Retenue sur loyer Dt Le 05/02/99 les écritures sont : Ct 6300 : Frais d'entretien Dt Ct 5610 : STANDARD BANK Dt Ct 4454 : TVA récup. sur services Dt Ct 4459 : TVA collectée/achats Dt Ct 4314 : Acpte IS collectée/achats Dt Le 10/02/99 les écritures sont : TVA collectée /ventes = TVA collectée /achats = TVA déductible/achats = CREDIT de TVA = Acompte IS/ventes du = Acompte IS/achats du = Dt 4431 : TVA collectée Ct Dt 4452 : TVA déductible Ct Le 13/02/99 les écritures sont : Dt : TVA/ventes due Ct SD Dt 4459 : TVA collectée/achats Ct Dt 5211 : STANDARD BANK Ct

239 238 Dt 441 : Acompte IS/ventes Ct Dt 5211 : STANDARD BANK Ct Dt : Acompte IS/achats Ct Dt 5211 : STANDARD BANK Ct Règlement de la TVA En tenant compte de l'arrêté conjoint N 349/MINAT/MINEFI du 22/10/2001 les chèques de règlement de la TVA seront répartis et libéllés comme suit : TVA collectée/achats : Chèque à l'ordre du receveur des impôts : Chèque à l'ordre du receveur municipal : Chèque à l'ordre du Chef d'agence FEICOM du littoral : TOTAL Règlement de l'acompte I.S. En tenant compte de l'arrêté conjoint N 349/MINAT/MINEFI du 22/10/2001 les chèques de règlement de l'acompte I.S. seront répartis et libéllés comme suit : Acompte IS/ventes : Chèque à l'ordre du receveur des impôts : Chèque à l'ordre du receveur municipal : Chèque à l'ordre du Chef d'agence FEICOM du littoral : TOTAL Acompte IS/achats : Chèque à l'ordre du receveur des impôts : Chèque à l'ordre du receveur municipal : Chèque à l'ordre du Chef d'agence FEICOM du littoral : TOTAL

240 239 Le 17/02/99 les écritures sont : Ct 5212 : BICEC Dt Ct 7021 : Vente produits finis Dt Ct 4431 : TVA collectée/ventes Dt Ct : TVA collectée/ventes Dt Le 24/02/99 les écritures sont : Ct 658 : Jetons de présence Dt Ct 57 : Caisse Dt Ct : TPRCM collectée Dt Le 25/02/99 les écritures sont : Dividendes versées à Mr MABIAMA = x 50% = Ct 465 : Dividendes à distribuer Dt Ct 5212 : BICEC Dt Ct : TPRCM collectée Dt Le 04/03/99 les écritures sont : Ct 5212 : BICEC Dt Ct 7021 : Vente produits finis Dt Ct 4431 : TVA collectée/ventes Dt

241 240 Le 11/03/99 les écritures sont : TVA collectée/ventes = = TVA déductible = = TVA/ventes due = TVA collectée/ventes - TVA déductible - credit TVA TVA due = = TVA collectée/achats = Acompte IS/ventes du = Acompte IS/achats du = TPRCM due = = Dt 4431 : TVA collectée Ct Dt 4452 : TVA déductible Ct Le 12/03/99 les écritures sont : Dt : TVA/ventes due Ct SC Dt : TVA coll./ventes due Ct Dt 57 : Caisse Ct Dt 4459 : TVA coll./achats Ct Dt 57 : Caisse Ct Dt 441 : Acompte IS/ventes Ct Dt 57 : Caisse Ct Dt : Acompte IS/achats Ct Dt 57 : Caisse Ct Dt : TPRCM collectée Ct Dt 57 : Caisse Ct

242 241 ETUDE DE CAS N 4 EXERCICE I : L entreprise SOCATAM S.A. (située à Douala) vous sollicite, en tant qu expert fiscal, pour la détermination de son titre de patente pour l exercice 2002 et met à votre disposition les informations suivantes : - le Chiffre d Affaires réalisé par la SOCATAM S.A.au cours de l exercice 2001 s élève à FCFA. - Ce Chiffre d Affaires est considéré comme prévisionnel pour l exercice Travail A Faire : Après avoir évaluer le montant des différentes taxes du titre de patente, comptabiliser le titre de patente ainsi établi. N.B. : Vous trouverez en annexe 1, tous les tableaux nécessaires à la détermination du titre de patente. EXERCICE II : L entreprise industrielle SOCLIM S.A. (située à Douala) vous sollicite pour la détermination du salaire de Mr JIAUSSERAND pour le mois de juin 2000 et met à votre disposition les informations ci-dessous :. Le 30 juin 2000, on vous communique les informations suivantes (les montants sont Frs CFA): Mr JIAUSSERAND - Salaire de base Indemnité de logement Indemnité de déplacement Indemnité de représentation RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : a) Mr JIAUSSERAND a effectué, au cours du mois de juin : 30 heures supplémentaires à 20 %. 17 heures supplémentaires à 30 %.

243 242 b) Mr JIAUSSERAND bénéficie d un véhicule appartenant à l entreprise. Le carburant et l amortissement de véhicule s élèvent à FCFA pour le mois de juin C) Mr JIAUSSERAND est marié et père de 4 enfants. Travail A Faire : 1 ) - Déterminer le montant du salaire versé et du salaire taxable de Mr JIAUSSERAND. 2 ) Déterminer les différentes retenues sur salaires, ainsi que le salaire net de Mr JIAUSSERAND. 3 ) Déterminer les charges patronales supportées par l entreprise. 4 ) Sachant que la SOCLIM a réglé, le 30 juin 2000, par chèque le salaire net de Mr JIAUSSERAND, comptabiliser toutes les opérations relatives au salaire de Mr JIAUSSERAND. N.B. : - Vous trouverez en annexe 1, tous les tableaux nécessaires à la détermination du salaire de Mr JIAUSSERAND. - Vous déterminerez le montant de la Surtaxe Progressive par calcul. EXERCICE III : La SOCAFER S.A., entreprise industrielle spécialisée dans la fabrication des emballages en polystyrène. Le 30 juin 1999, la SOCAFER vous sollicite pour les régularisations fiscales de fin d exercice. En tant qu expert fiscal, vous constatez qu au cours de l exercice 1998/1999 : La SOCAFER a versé des frais d assistance technique, à une entreprise résidant en Belgique (La société APAVE), pour un montant de brut F. Aucun impôt n a encore été versé à l Administration Fiscale concernant ces rémunérations. La SOCAFER a versé des loyers de F, pour la location d un immeuble, à son directeur technique qui détient 20 % du capital social de l entreprise. La SOCAFER a versé des dons de F à des organismes d intérêt général à caractère philanthropique. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : - La SOCAFER a réalisé, pour l exercice 1998/1999, un résultat déficitaire de F. - Le Chiffre d Affaires de la SOCAFER de l exercice 1998/1999 s élève à F. Travail A Faire : Effectuer tous les redressements fiscaux relatifs à ces opérations et déterminer les différents impôts et taxes à verser à l Administration Fiscale par la SOCAFER.

244 243 ANNEXE 1 : Tableau de classes de patente et fourchette des taux correspondants. Tranche de Chiffre d Affaires Classe Fourchette des taux Chiffre d Affaires annuel égal ou supérieur à 2 milliards de francs 1 ère 0,075 % à 0,0875% Chiffre d Affaires annuel au moins égal 1 milliard et inférieur à 2 2 ème 0,0875 % à 0,100 % milliards de francs Chiffre d Affaires annuel au moins égal 500 millions et inférieur à 1 3 ème 0,100 % à 0,108 % milliards de francs Chiffre d Affaires annuel au moins égal 300 millions et inférieur à 4 ème 0,108 % à 0,116% 500 millions de francs Chiffre d Affaires annuel au moins égal 100 millions et inférieur à 5 ème 0,133 % à 0,150 % 300 millions de francs Chiffre d Affaires annuel au moins égal 15 millions et inférieur à 6 ème 0,158 % à 0,160 % 100 millions de francs Chiffre d Affaires annuel au moins égal 5 millions et inférieur à 15 millions de francs 7 ème 0,283 % à 0,400 % Tableau d abattement du Chiffre d Affaires. Excédent N Produit Taux d abattement [ ] 1 1 x 5 5 [ ] 2 2 x 5 10 [ ] 3 3 x 5 15 [ ] 4 4 x 5 20 [ ] 5 5 x 5 25 [ et plus 6 6 x 5 30

245 244 Barème de la Taxe Communale - Ville de Douala (pour les patentables) Redevance Audio Visuelle Montant Taxe Communale 1 à à à à à à à à Au delà de Barème des nombres de parts Enfants à charge Célibataire ou divorcé 1,00 2,00 2,50 3 3,50 4,00 4,50 5,00 Veuf 1,00 2,50 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,00 Marié 2,00 2,50 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,00 Barème annuel du calcul de la surtaxe progressive Tranches de salaires Taux SP Cumul SP De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % Plus de %

246 245 Barème de redevance audio visuelle Tranches de salaire RAV De 0 à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Plus de Barème des taxes communales mensuelles Tranches de salaires TC De 1 à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Plus de

247 246 CORRECTION DE L ETUDE DE CAS N 4 EXERCICE I : Evaluation du montant du titre de patente Base de détermination de la RAV Base = ( x 15) Base = Pour les entreprises installées à Douala les taux les plus élevés sont utilisés RAV = x 0,0875 % = Principal - patente = % x = Feicom = 10 % x = CCAI = x 3% = Taxe Communale = Patente principale RAV Feicom CCAI Taxe Communale Total titre de patente Comptabilisation du titre de patente 52 - Banque D Patentes et taxes annexes C D OU 57 - Caisse C D Redevance Audio Visuelle C EXERCICE II : * Détermination du salaire net de Mr JIAUSSERAND 1- Détermination du salaire versé et des retenues

248 247 Calcul préliminaire Taux horaire de Mr JIAUSSERAND Taux horaire = /173,33 = 2 596,20 Montant des heures supplémentaires à 20% Heures supplémentaires = 2 596,20 x 1,2 x 30 = Montant des heures supplémentaires à 30% Heures supplémentaires = 2 596,20 x 1,3 x 17 = Détermination du salaire versé à Mr JIAUSSERAND Salaire de base heures supplémentaires à 20 % heures supplémentaires à 30 % Indemnité de logement Indemnité de déplacement indemnité de représentation SALAIRE VERSE Détermination du salaire taxable de Mr JIAUSSERAND Evaluation des avantages en nature Base d'évaluation des avantages en nature Salaire de base heures supplémentaires à 20 % heures supplémentaires à 30 % Indemnité de déplacement* Base d'évaluation * L'indemnité entre dans la base d'évaluation des avantages en nature dans le cas d'espèces parce que Mr JIAUSSERAND bénéficie d'une indemnité de déplacement et d'un véhicule. Il y a double emploi. L'indemnité de déplacement n'est plus considérée dans ce cas comme une indemnité à caractère de remboursement de frais mais comme une indemnité à complément de salaire.

249 248 Evaluation du logement Logement = x 15 % = Cette valeur étant supérieure à l'indemnité versée : Le montant à taxer, comme avantage en nature (logement) sera : Evaluation du véhicule Véhicule = x 10 % = Cette valeur étant inférieure à , le montant à taxer est : Détermination du salaire taxable de Mr JIAUSSERAND Salaire de base heures supplémentaires à 20 % heures supplémentaires à 30 % Indemnité de logement Indemnité de déplacement Véhicule SALAIRE TAXABLE a Détermination des différentes retenues sur salaire La Taxe Proportionnelle sur Salaire TPS(Taxe Proportionnelle sur Salaire) = Salaire Taxable x 80 % x 6% C A C/TPS = TPS x 10 % La TPS = x 80% x 6 % = C.A.C./TPS = x 10 % = La contribution au Crédit Foncier du Cameroun CFC = Salaire Taxable x 1 % La contribution CFC = x 1 % = La Taxe Communale Base imposable : Selon le barème la Taxe Communale est : La Redevance Audio Visuelle Base imposable : Selon le barème, la Redevance Audio Visuelle est :

250 249 La cotisation Pension Vieillesse CNPS Evaluation du salaire cotisable de Mr JIAUSSERAND Salaire de base heures supplémentaires à 20 % heures supplémentaires à 30 % Indemnité de logement Indemnité de déplacement Véhicule SALAIRE COTISABLE Salaire cotisable non plafonné = Salaire cotisable plafonné = La cotisation Pension Vieillesse = x 2,8 % = La Surtaxe Progressive La base d évaluation B est : B = x 80 % = Q= x 12 / 4 = Les tranches selon le barème sont: De 0 à % De à % De à % De à % De à % Les calculs donnent pour une part ( ) x 10 % = ( ) x 15 % = ( ) x 20 % = ( ) x 25 % = Impôt I pour une part SP en principal = I x 4 /12 = SP =

251 250 2-b Détermination du salaire net de Mr JIAUSSERAND Détermination du salaire net de Mr JIAUSSERAND Salaire de base heures supplémentaires à 20 % heures supplémentaires à 30 % Indemnité de logement Indemnité de déplacement indemnité de représentation SALAIRE VERSE Taxe proportionnelle sur salaire 4,8% BASE C A C/TPS 10% BASE Cont. Crédit Foncier du Cameroun 1,0% BASE Redevance Audio Visuelle BASE Taxe communale BASE Pension Vieillesse BASE Surtaxe Progressive BASE C.A.C/SP BASE RETENUES TOTALES NET A PAYER A Mr JIAUSSERAND a Détermination des charges patronales fiscales. La contribution au Crédit Foncier du Cameroun Notons : CFCP : la contribution au Crédit Foncier au Cameroun Patronale CFCP = Salaire Imposable Patronale x 1,5 %

252 251 Détermination du salaire imposable patronale Salaire de base heures supplémentaires à 20 % heures supplémentaires à 30 % Indemnité de logement Indemnité de déplacement indemnité de représentation Véhicule SALAIRE IMPOSABLE PATRONALE CFCP = x 1,5 % = La contribution patronale au Crédit Foncier du Cameroun à verser par l entreprise est : La contribution au Fonds de National de l Emploi Notons : FNE : la contribution au Fonds National de l Emploi FNE = Salaire Imposable Patronale x 1 % FNE = x 1% = La contribution patronale au Fonds National de l Emploi à verser par l entreprise est : b Les charges patronales sociales. 3-b-1 - les cotisations pour allocations familiales Notons : SCP : le Salaire Cotisable Plafonné AF : les cotisations pour allocations familiales AF = SCP x 7 %

253 252 Evaluation du salaire cotisable à Mr JIAUSSERAND Salaire de base heures supplémentaires à 20 % heures supplémentaires à 30 % Indemnité de logement Indemnité de déplacement Véhicule SALAIRE COTISABLE Salaire cotisable non plafonné = Salaire cotisable plafonné = Les cotisations pour les allocations familiales s élèvent à : b- 2 - les cotisations pour assurances vieillesse, maladie, décès Notons : SCP : le Salaire Cotisable Plafonné ASVMD : les cotisations pour assurances vieillesse, maladie, décès ASVMD = SCP x 4,2 % ASVMD = x 4,2 % = les cotisations pour assurances vieillesse, maladie, décès s élèvent à : b- 3 - les cotisations pour accident et maladie professionnels Notons : SCNP : le Salaire Cotisable Non Plafonné ACMP : les cotisations pour accident et maladie professionnels ACMDP = SCNP x 2,5 % Le salaire cotisable non plafonné est : ACMDP = x 2,5 % = les cotisations pour accidents et maladie professionnels s élèvent à :

254 La comptabilisation des salaires. Enregistrement de la rémunération due et les retenues Le 30 Juin 2000 D Frais de personnel C D Personnel, rémunérations dues C D Impôts sur salaires- TPS, SP, TC C D Impôts sur salaires- CFC C D Impôts sur salaires- CRTV C D Sécurité sociale C Le 30 Juin 2000 : comptabilisation du règlement de la rémunération due D Personnel, rémunérations dues C D 52 - Banque C

255 254 L enregistrement des charges patronales Le 30 Juin 2000 D Frais de personnel C D Sécurité sociale C D Taxes sur salaires C D Impôts sur salaires- CFC C D Impôts sur salaires- FNE C

256 255 EXERCICE III : Redressements fiscaux relatifs aux opérations réalisées par la SOCAFER S.A. au titre de l exercice 1998/1999. I- Frais d assistance technique. Puisque aucun impôt n a encore été versé concernant ces rémunérations, les impôts et taxes susceptibles d être supportés par la SOCAFER S.A. sont : - La Taxe sur la Valeur Ajoutée - La Taxe Spéciale sur le Revenu - La Taxe Proportionnelle sur les Revenus de Capitaux Mobiliers - L Impôt sur les Société. * La Taxe sur la Valeur Ajoutée Selon l instruction N 134/MINEFI/DI/L/LC du 10 mars 1999 portant application de l article huitième de la loi N 98/009 du 1 er juillet 1998, relatif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les rémunérations, versées à l étranger, pour assistance technique sont imposables à la TVA. La base d imposition est la fraction déductible des rémunérations avant retenue de la TSR * Détermination de la fraction déductible des rémunérations Les rémunérations versées à l étranger, pour assistance technique sont déductible à concurrence de 10 % du bénéfice imposable déterminé avant déduction de tous les frais, de l entreprise, en cause. Dans le cas de la SOCAFER S.A., tous les frais en cause sont : - Les frais d assistance technique de F. - Les dons de F. N.B. : les loyers de F ne sont pas remis en cause parce qu ils concernent les biens immeubles. Détermination du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause. Résultat comptable Réintégrations Frais d'assistance technique Dons Bénéfice imposable

257 256 Frais d assistance technique déductible = x 10 % = Le montant versé étant considéré comme le montant net, il convient de déterminer le montant avant retenue de la TSR qui est la base d imposition de la TVA Montant brut = = % La TVA à reverser est égale à : TVA = x 18,7 % = TVA = * La Taxe Spéciale sur le Revenu La base d imposition de la TSR est la fraction déductible des rémunérations versées à l étranger. Frais d assistance technique déductible = TSR = x 17,64 % = TSR = * La Taxe Proportionnelle sur les Revenus de Capitaux Mobiliers La base d imposition est la fraction excédentaire des rémunérations versées à l étranger. Fraction excédentaire de frais d assistance technique = = TPRCM = x 33,33 % = TPRCM = * L Impôt sur les Sociétés à payer sur frais d assistance technique non déductibles la base est d imposition est la fraction excédentaire des rémunérations versées à l étranger. I.S. = x 38,5 % = I.S. =

258 257 II- Les loyers versés à un dirigeant associé ayant plus de 10 % du capital social Selon l article 6 du Code Général de Impôts, les frais de locations des biens meubles consentis par des associés ou actionnaires dirigeants détenant directement ou indirectement plus de 10 % du capital de la société, ne sont pas déductibles. Ici les loyers, de F, versés concernent la location d un immeuble et non d un bien meuble. Donc se sont des charges entièrement déductibles. III- Les dons Selon l article 6 du Code Général de Impôts, les dons et libéralités versés à des organismes d intérêts général à caractère philanthropique, éducatif, sportif, scientifique, social et familial ne sont déductibles qu à concurrence de 0,5 % du Chiffre d Affaires. Dans le cas de la SOCAFER S.A. la fraction déductible ne doit excéder : x 0,5 % = La fraction non déductible = = * La TPRCM sur les dons non déductibles = x 19,76 % = TPRCM = * L Impôt sur les Sociétés à payer sur les dons non déductibles I.S. = x 38,5 % = I.S. = ETAT RECAPITULATIF DES IMPOTS ET TAXES DUS PAR LA SOCAFER S.A. SUITE AU REDRESSEMENT Libéllé Montant TVA TSR TPRCM I.S TOTAL

259 258 ETUDE DE CAS N 5 EXERCICE I : A- La société SEBAC S.A. (entreprise habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte I.S.) est spécialisée dans l importation et la revente des produits de première nécessité sur le marché camerounais. Le 10/02/2000, elle adresse à son client HOTEL ARCADE (entreprise non habilitée à retenir à la source la TVA et l acompte I.S.) la facture «DOIT» N 140/0200, payable le 30/03/2000, comportant les renseignements ci-dessous : sacs de riz à FCFA l unité, réf. 106 R ; cartons de savon de ménage à FCFA l unité, réf. 513 S ; sacs de farine de froment à FCFA l unité, réf. 304 FF ; boîtes de 33 cl de «coka-cola» 300 FCFA l unité, réf. 40 C ; - Frais de port FCFA Hors Taxe ; - Emballage consigné (un container) FCFA. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : * Toutes les ventes non exonérés et le port sont soumis à la T.V.A. au taux de 18,7% ; * Le taux du précompte sur ventes est de 1% ; * Le riz et la farine sont exonérés de la TVA ; * La société SEBAC applique, sur la vente des produits non exonérés, une remise de 2% ; * La société SEBAC expédie les marchandises le 10/02/2000 en réglant par chèque les frais de port ; * La société HOTEL ARCADE reçoit les marchandises le 17/02/2000, facture jointe. * La société SEBAC pratique le système d inventaire intermittent. * Ces produits achetés par l HOTEL ARCADE subissent le traitement suivant : - Les boîtes de «coka-cola» sont revendues en l état ; - Le riz de la farine constituent des matières premières ; - Le savon permet de faire la propreté de l entreprise ; T.A.F.: 1 ) Dresser la facture «DOIT» en faisant ressortir clairement le net à payer par le client HOTEL ARCADE., 2 ) Etablir le journal des écritures qui s imposent dans la comptabilité de la SEBAC

260 259 EXERCICE II : L entreprise SOCATAM S.A. (située à Douala) vous sollicite pour le calcul de la rémunération de Mr MBA au titre du mois de juin 2000 et met à votre disposition les informations cidessous :. Pour un mois de travail normal, les éléments de salaire de Mr MBA sont (les montants Frs CFA): Mr MBA - Salaire de base mensuel Prime de transport mensuel RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : 1- Mr MBA bénéficie pour le mois de juin 2000, des allocations familiales de Frs CFA ; 2- Mr MBA revient des congés et n a travaillé que 30 heures normales au cours du mois de juin 2000 ; Ses éléments de salaire du mois de juin 2000 seront déterminés au prorata temporis (des heures normales). 3- Mr MBA a effectué au cours du mois de juin 2000 : 5 heures de travail supplémentaires à 20% 4- Mr MBA est marié avec 3 enfants. T.A.F. : 1- Déterminer la rémunération nette et les retenues sur salaire de Mr MBA. 2- Comptabiliser, au 30 juin, toutes les écritures relatives : - à la rémunération nette due à Mr MBA; - aux retenues sur salaire de Mr MBA. N.B. : - Vous trouverez en annexe 1, tous les tableaux nécessaires à la détermination du salaire de Mr MBA. - Vous déterminerez le montant de la Surtaxe Progressive par calcul

261 260 ANNEXE 1 : Barème des nombres de parts Enfants à charge Célibataire ou divorcé 1,00 2,00 2,50 3 3,50 4,00 4,50 5,00 Veuf 1,00 2,50 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,00 Marié 2,00 2,50 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,00 Barème annuel du calcul de la surtaxe progressive Tranches de salaires Taux SP Cumul SP De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % De à % Plus de %

262 261 Barème de redevance audio visuelle Tranches de salaire RAV De 0 à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Plus de Barème des taxes communales mensuelles Tranches de salaires TC De 1 à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Plus de

263 262 CORRECTION DE L ETUDE DE CAS N 5 : EXERCICE II : 1 ) Etablissement de la facture. FACTURE N 140/0200 Réf Désignation Quantité Prix unitaire Prix Total 106 R Riz S Savon de ménage FF Farine de froment C Coka-cola "33 cl" Total H.T Remise 2% Net commercial Transport récupéré T.V.A. 18,7 % Emballage consigné Précompte sur ventes NET A PAYER ) JOURNAL DES ECRITURES N cpte Libellé Débit Crédit Le 10/02/ Client HOTEL ARCADE Client Emballages consignés TVA collectée Précompte sur ventes Frais à transférer Ventes marchandises Transport consommé Banque Enregistrement de la vente TOTAL

264 263 EXERCICE II : I - DETERMINATION DU SALAIRE NET DE Mr MBA BULLETIN DE PAIE Mr MBA SALAIRE DE BASE POUR 60 HEURES HEURES SUPP. 20% (103000/173,33 x 5 x 1,20) ALLOCATIONS FAMILIALES INDEMNITE DE TRANSPORT SALAIRE BRUT La salaire taxable ( =24 854) étant inférieure à La TPS, le CFC, la redevance CRTV sont nulles TAXE PROPORT. / SALAIRE 4,8% 0 - BASE C A C/TPS 10,0% 0 - BASE CONT. CREDIT FONCIER DU CAM.1,0% 0 - BASE REDEVANCE CRTV 0 - BASE TAXE COMMUNALE BASE SURTAXE PROGRESSIVE BASE C A C/SP 10,0% BASE COTISATION CNPS 2,8% BASE (plancher=28 000) RETENUES TOTALES NET A PAYER

265 264 Le 30/06/2000 les écritures passées sont : Ct 661 : frais de personnel Dt Ct 422 : Rémunération due Dt Ct : Etat: TPS-SP-TC Dt 358 Ct 431 : Sécurité sociale Dt 784

266 265 ANNEXES

267 266 ANNEXE 1 I- OPERATIONS IMPOSABLES ARTICLE 2 DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TVA : 1) Seules les opérations accomplies dans le cadre d'une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujetties à la T.V.A. 2) Les activités économiques s'entendent de toutes les activités de production, d'importation, de prestation de services et de distribution, y compris les activités extractives, agricoles, agro industrielle, forestières, artisanales, et celles des professions libérales ou assimilées. ARTICLE 3 DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TVA : Sont imposables les opérations ci-après : 1) les livraisons de biens à des tiers et les livraisons à soi-même : a) la livraison de biens à des tiers consiste en un transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme propriétaire, même si ce transfert est opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique ; b) par livraison à soi-même de biens, il faut entendre les opérations que les assujettis réalisent, soit pour les besoins de leur entreprise, soit pour d'autres besoins dans le cadre de l'exploitation, à l'exclusion toutefois des prélèvements opérés pour les besoins normaux du chef d'une entreprise individuelle, et des livraisons à soi- même par tout particulier pour ses besoins propres, et par tout groupement pour les besoins personnels de ses membres, lorsque ces livraisons portent sur des locaux qui servent à l'habitation principale ; 2) les prestations de services à des tiers et les prestations de services à soi-même : a) les prestations de services à des tiers s'entendent d toutes les activités qui relèvent du louage d'industrie ou du contrat d'entreprise par lequel une personne s'oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération et, d'une façon générale, de toutes les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels ; b) les prestations de services à soi-même s'entendent des services que les assujettis réalisent, soit pour les besoins de leur entreprise, soit pour d'autres besoins dans le cadre normal de leur activité.

268 267 c) les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable versées au Cameroun ou à l étranger. d) les frais de cession ou de concession des droits de propriété intellectuelle de toute nature. e) les frais de location ou le droit d utilisation des films cinématographiques. f) les rémunérations pour la fourniture d informations concernant les expériences d ordre industriel, commercial ou scientifique, ainsi que pour la location d équipements industriels, commerciaux ou scientifiques. 3) les opérations d'importation de marchandises ; 4) les travaux immobiliers ; 5) les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles par les promoteurs immobiliers ; 6) les ventes d'articles et matériels d'occasion faites par les professionnels ; 7) les cessions d'éléments d'actifs non compris dans la liste des biens exonérés visés à l'article 241 du Code des Douanes ; 8) les locations de terrains non aménagés et de locaux nus effectuées par des professionnels de l'immobilier. 9) Les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun.. II- OPERATIONS EXONEREES ARTICLE 4 DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TVA Sont exonérés de la T.V.A. : 1) les opérations suivantes, dès lors qu'elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d'affaires : a) les ventes de produits des activités extractives ; b) les opérations immobilières de toutes natures réalisées par des non professionnels. c) les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;

269 268 d) les intérêts rémunérant les dépôts auprès des établissements de crédit ou des établissements financiers par des non professionnels ; e) les jeux de hasard et de divertissement à l'exception des recettes du Pari Mutuel Urbain du Cameroun et de la Loterie Nationale. f) les mutations de droits réels immobiliers et les mutations de fonds de commerce soumises au droit de mutation ou à une imposition équivalente. 2) les opérations relatives aux locations de terrains non aménagés et de locaux nus, effectuées par les non-professionnels ; 3) les opérations liées au trafic international concernant : a) les navires ou bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale en haute mer ; b) les bateaux de sauvetage et d'assistance ; c) les aéronefs et les navires pour leurs opérations d'entretien et d'avitaillement ; d) les opérations de transit inter Etats et les services y afférents, conformément aux dispositions des articles 158 et suivants du Code des Douanes de l'udeac ; 4) l'importation ou la vente par l'etat des timbres fiscaux et postaux et de papiers timbrés 5) les sommes versées par le Trésor à la Banque Centrale chargée du privilège de l'émission, ainsi que les produits des opérations d cette banque, génératrice de l'émission des billets ; 6) les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est bénévole et désintéressée au profit d toute personne, lorsque ces opérations présentent un caractère social, sportif, culturel, religieux, éducatif ou philanthropique conforme à leur objet. L'organisme doit être agréé par l'autorité compétente ; chaque opération doit faire l'objet du visa préalable du Directeur des Impôts ; 7) les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l'activité des établissements d'enseignement scolaire et/ou universitaire régulièrement autorisés, selon le cas, par le Ministre Chargé de l'education Nationale ou le Ministre Chargé de l'enseignement Supérieur ;

270 269 8) les biens de première nécessité figurant à l'annexe 7 ainsi que leurs intrants, notamment les pesticides, les intrants des produits d'élevage et de pêche utilisés par les producteurs, à condition que ces produits soient exonérés. b) les intrants directement liés à la fabrication des produits pharmaceutiques, de la farine, des engrais, des produits d'élevage et de la pêche dont la liste est déterminée par l'administration fiscale après concertation avec les ministres concernés. c) les petits matériels de pêche, les semences, les engins et les matériels agricoles, leurs intrants ainsi que les pièces détachées destinées aux usines de fabrication de ces engins et matériels. d) les produits pétroliers destines aux entreprises de pêche dans la limite des quotas trimestriels de consommation autorisés par l'administration fiscale. e) les ventes de produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs des sociétés ayant leur siège social au Cameroun. 9) les tranches de consommation dites sociales au profit des ménages et relatives aux biens suivants : - eau à hauteur de 10 m3 par mois ; - électricité à hauteur de 110 kwh par mois ; 10) les opérations de composition, d'impression, d'importation et de vente des journaux et périodiques à l'exclusion des recettes de publicité, les intrants et les biens d'équipement destinés à ces opérations acquis par les sociétés de presse ou d'édition de journaux et périodiques. 11) les importations de biens exonérés dans le cadre de l'article 241 du Code des Douanes de l'udeac ; 12) les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d'analyse et de biologie médicales et les fournitures de prothèse effectuées dans les formations sanitaires ; 13) sous réserve de réciprocité et de quotas fixés par les autorités compétentes, les biens et services destinés à l'usage officiel des mission diplomatiques étrangères ainsi que des organisations internationales, à l'usage des agents diplomatiques, des membres du personnel administratif et technique de ces missions, et des membres de leurs familles habitant avec eux. 14) les contrats d'assurance vie et d'assurance maladie.

271 270 15) les petits matériels de pêche, les engins et matériels agricoles ainsi que les pièces détachées destinées aux usines de fabrication des engins et matériels agricoles. LISTE DES BIENS DE PREMIERE NECESSITE EXONERES DE L IMPOSITION A LA T.V.A. DESIGNATION Lait d'une teneur en poids de matières n'excédant pas 1 % Lait d'une teneur en poids de matières excédant 1 %, mais pas 6 % Lait d'une teneur en poids de matières excédant 6 % Lait en poudre, en granulés, n'excédant pas 1,5 % en poids de matières grasses, Lait en poudre, en granulé, excédant 1,5 % en poids de matières grasses, non sucré Lait en poudre, en granulés, excédant 1,5 % en poids de matières grasses, sucré Lait concentré liquide, non sucré Lait concentré liquide, sucré Œufs destinés à la reproduction Autres oeufs Froment (blé dur) Autres froments et blé dur Riz décortiqués Pain croustillant dit "knackerbrot" Autres produits du n (pain ordinaire, pain complet) Farine de froment Farine de Méteil Nitrate de potassium à usage d'engrais Phosphate de potassium à usage d'engrais Arsénites de plomb pour l'agriculture en fût ou contenant de plus de 1 kg Angrais Insecticides autrement présentés Fongicides présentés en emballage de 1 kg ou moins Fongicides autrement présentés Herbicides présentés en emballage de 1 kg ou moins Herbicides autrement présentés Désinfectants présentés en emballage de 1 kg ou moins Désinfectants autrement présentés Livres scolaires

272 271 Livres autres que scolaires Autres livres et brochures, autres Coqs et poules d'un poids n'excédant pas 185 grammes (parentaux) Coqs et poules Viandes et abats comestibles (tout le chapitre 2) Poissons frais ou réfrigérés Poissons congelés Sucre raffiné de canne ou de betterave Autres sucres du n 1701 Farines, poudres, etc de poissons, crustacés, de viandes, d'abats impropres à l'alimentation humaine Sons, remoulages et autres résidus de riz Sons, remoulages et autres résidus de froment Sons, remoulages et autres résidus d'autres céréales Sons, remoulages et autres résidus de légumineuses Tourteaux de soja Tourteaux de lin Tourteaux de tournesol Tourteaux de navet ou colza Tourteaux de coco et coprah Tourteaux et résidus solides de l'extraction d'autres huiles végétales Préparation alimentaire de provenderie (concentré de 2 % maximum) Pétrole lampant Gaz domestique Produits pharmaceutiques Insuline et ses sels Antibiotiques Plaques et films pour rayons X Pellicules pour rayons X Diazépam Halothane Ketamine Thiopental Sodique Bupivacaine Chlorydrate Bupivicaine + Epinephrine Lidocaine I - ANESTHESIQUES I 1 Anesthésiques généraux I 2 Anesthésiques locaux

273 272 Lidocaine + Epinephrine I 3 Gaz Médicaux Protoxyde d'azote Co2 I Prémédication Anesthésique (sédation et myorelaxation) Midazolam Diasépam Morphine Pethidine Fentanyl Hydroxyzine Atropine Alcuronium Gallamine II ANALGESIQUES ANTIPYRETIQUES ANTIINFLAMMATOIRES ANTIGOUTEUX II 1 Analygésiques - Antipyretiques Paracétamol II 2 Analgésiques Anti Inflammatoires non Stéroïdiens (AINS) Ibuprofène Indométacine Acide Acétyle Salicylique (ASS) Salicylate de Lysine II 3 Analgésiques Opiacés Codéine Morphine Dextromoramide II 4 Antigoûteux Allopurinol Colchicine II 5 Anti Inflammatoires Ensymatiques Chymotrypsine Metronidazole Diloxanide c) Antileihsmaniens Pentamidine d) Tripanocides Melarsoprol Eflornitine Pentamidine VI 2 Antibactériens

274 Ampicilline Amoxicilline Benzathine Benxyl Pénicilline Benzyl Pénicilline Procaïne Benzyl Pénicilline Oxacilline Phenoxyméthyl Pénicilline Thiamphenicol Gentamycine Metronidazole Cotrimoxazole Doxycycline Chloramphenicol Erytromycine Ciprofloxacine Ceftriaxone Dapsone Clofazimide Rifampicine Ethambutol Isoniazide Rifampicine Pyrazinamide Streptomycine Pénicilline Autres Antibactériens Antilepreux Antituberculeux VI 3 ANTIFONGIQUES Nystatine Miconazole Griséofulvine VII ANTIMIGRAINEUX Ergotamine Acide Acetyl Salicyclique Paracétamol III ANTIALLERGIQUES ET MEDICAMENTS UTILISES EN ANAPHYLAXIE Dexamethasone Hydrocortisone Chlorphénamine Epinephrine

275 274 Hydroxysine IV ANTIDOTES ET AUTRES MEDICAMENTS DANS EMPOISONNEMENTS IV 1 Généraux Charbon Activé Ipéca IV 2 Spécifiques Atropine Chlorhydrate de Naloxone Flumaxenil Pralidoxine Thiosulfate de Sodium Vitamine k1 (Phytomenadione) Diasepam Protamine Sulfate Nicotinamide Vitamine B 12 V ANTIEPILEPTIQUES ANTICONVULSIVANTS Diazepam Acide Valproïque Phenobarbital Phenobarbitone Phenytoine VI ANTI INFECTIEUX VI ANTIPARASITAIRES Antinelminthiques Pyrantel Mebendazole Niclosamide Antiheminthiques Spécifiques (antifilariens) Diethyl Carbamazine Ivermectine Schistosomicides Praziquante Antiprotozoaires Chloroquine Amodiaquine Quinine Sulfasoxine + Pyrimethamine b) Antiamibiens (Amoecides) a) Antipaludéens

276 275 VIII MEDICAMENTS IMMUNO SUPRESSEURS ET ANTINEOPLASMIQUES VIII.1 Immunosuppresseurs à l'appréciation des Comités Thérapeutiques VII Cytoxiques Cyclophosphamide Methotrexate Bléomycine Cysplatine Doxorubicine 5 Fluoro Uracile Vincristine Folinate de Calcium IX ANTIPARKINSONIENS Trihexiphenidime Levodopa + Carbidopa X MEDICAMENTS UTILISES EN HEMATOLOGIE X.1 Antianémiques Acide Folique Sels Ferreux X.2 Anticoagulants Héparine Fraxiparine Acenocoumarol Warfarine X.3 Hémostatiques Vit k1 Carazochrome Ethamsylate Acide tranéxamique X.4 Succédanés du Plasma Dextran Geloplsma plamion, haemacel X.5 Facteurs de Croissance Hématopoétiques Erytropoietine XI CARDIOVASCULAIRES XI.1 Antiarythmiques Quinidine Lidocaïne Isoprenaline XI.2 Bétabloquants (B) Propanolol XI.3 Anti Hypertenseurs Methyldopa Nifédipine

277 Nicardipine Dihydralazine Maléate d'énalapril Furosemide Hydrochlorothiazide Digoxine Dobutamine Epinephrine Dopamine Nifédipine Veraoaluk 276 XI.4 Diuretiques XI.5 Cardiotoniques XI.6 Vasopresseurs XI.7 Anti Angoreux Inhibiteurs calciques Beta Bloquants Promanolol Derivés Intrés Trinitrine Dinitratre d'isombide Acide Acetyl salicyliques XII MEDICAMENTS UTILISES EN DERMATOLOGIE XII.1 Antifongiques Griszofulvine Miconazole XII.2 Anti - Infectieux Violet de gentiane Sulfadiazine Argentique XII.3 Antipruriginaux Promethazine Solution de Calamine XII.4 Antiparasitaires Benzoate de Benzyl XIII DESINFECTANTS Alcool Eosine Formol Mercuresceïne Iode et Dérivés Soluté de dakin

278 Permanganate de k Chlorhexidine Hypochlorite de Na Polyvidone Iodé Formol Hypochlorite de Na 277 XIII.2 Désinfectants XIV MEDICAMENTS A USAGE DIAGNOSTIC XIV.1 Ophtalmologie Fluoresciene B Fluoresceine XIV 2 Produits de Contraste Amidotrisoate Sel de Meglumine Sulfate de Baryum XV DIURETIQUES Furosemide Manitol XVI MEDICAMENTS HEPATOGASTRO INTESTINAUX XVI.1 Antiacides Sels de magnesium Hydroxyde d'aluminium Diosmectite XVI.2 Antiulcéreux Antisécrétoires Cimétidine Ranitidine Comp Tropiques XVI.3 Anti Emetiques Metoplimazine Metoclopramide XVI.4 Antispasmodiques Atropine Tiemonium Chlordiazepoxide Hyoscine Butybromide XVI.5 Anti Diarrhéiques Charbon Activé SRO XVI.6 Laxatifs Huile de Paraffine XVI.7 Antihémorroïdaires

279 278 Lidocaine Tribenoside XVI.8 Cholerétiques et Médicaments des Crises Biliaires Sorbitol Hyoscine Butyl bromide XVII CONRACEPTIFS ENDOCRINOLOGIE XVII.1 Contraceptifs Hormonaux XVII.1.1 Voie Orale Ethinyl Estradiol + Lévonorgestrel Progesterone Pure XVII.1.2 Injectables Norethisterone Medroxyprogesterone Acetate XVII.2 Contraceptifs Mécaniques Préservatifs Masculins A- LOGICIELS -Logiciels généraux ; -Logiciels spécifiques. LISTE DU MATERIEL INFORMATIQUE EXONERE DE LA TVA (ANNEXE AU DECRET N 2001/953 / PM DU 01 NOV 2001) B- ORDINATEURS ET PIECES DETACHEES ASSOCIEES -Ordinateurs grands systèmes ; -Mini-ordinateurs ; -Micro-ordinateurs fixes ou portables ; -Serveurs. C- PERIPHERIQUES ET PIECES DETACHEES ASSOCIEES -Imprimantes ; -Unités de disques magnétiques ; -Contrôleurs de disques magnétiques ; -Unités de bandes et rubans magnétiques ; -Contrôleurs de bandes et rubans magnétiques ; -Terminaux écrans ; -Scanners ; -Graveurs de CD Rom et DVD Rom ;

280 279 -Lecteurs externes ZIP, diskettes, Infra-rouge, codes à barre). D- EQUIPEMENTS DE TRANSMISSION DES DONNEES DE TELECOMMUNICATIONS -Modems ; -Routeurs ; -Contrôleurs de communication ; -Contrôleurs de terminaux ; -Câbles de connexion réseau ; -Baies de brassage ; -Cartes diverses d extension ; -Equipements de transmission de données sans fil (antennes radio et satellites). D- CONSOMMABLES INFORMATIQUES -Papier listing ; -Disquettes ; -Encres et cartouches pour imprimantes ; -Rubans pour imprimantes ; -Rubans et bandes magnétiques ; -Cartouches magnétiques ; -Supports ZIP ; -Supports CD Rom et DVD Rom./-

281 280 ANNEXE 2 : LISTE DES ENTREPRISES HABILITEES A RETENIR A LA SOURCE LA TVA ET L ACOMPTE I.S. Selon l arrêté n 02631/MINEFI/DI du 28 Juin Modifiant et complétant les arrêtés n 0140 du 16 Juillet et du 30 octobre 1998, du 22 septembre 1999, du 06 mars 2000 et du 18 octobre 2000 fixant la liste des entreprises et établissements publics, des collectivités publiques locales et des entreprises privées tenus d'opérer la retenu à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2001/2002. Article 1 er.- Sont tenus de procéder à la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au taux respectifs de 18,7 % et 1,1 % lors du règlement des factures de leurs fournisseurs et autres prestataires de services, les entreprises et établissements publics, les collectivités publiques locales et les entreprises privées dont la liste est annexée au présent arrêté. Article 2.- Le défaut de retenues ou de reversement dans les délais de retenues effectuées est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Impôts. Article 3.- Toute compensation entre les retenues effectuées et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite. Article 4.- Les entreprises visées en annexe sont dispensées de retenues à la source sur les facturations effectuées sur leurs prestations réciproques. Article 5.- Le fait générateur de la retenue à la source est le règlement de la facture. Toutefois, les impôts et taxes portés sur la facture peuvent être payés par anticipation au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la facturation. N s Nom ou Raison Sociale Ville ADER Cameroun Aéroports du Cameroun Agence de l'electrification Rurale Agence de Régulation des Marchés Publics Agence de Régulation du Secteur de l'electricité Agence de Régulation des Télécommunications ALKO SARL ALPICAM ALPICAM Point franc Industriel Douala Yaoundé Yaoundé Yaoundé Yaoundé Yaoundé Douala Douala Douala

282 ALUBASSA ALUCAM AMITYBANK CAMEROUN APEX Industrie Autorité de l'aéronautique Civile Autorité Portuaire BERNABE CAMEROUN BICEC Caisse Autonome d'amortissement Caisse d'epargne Postale Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures Caisse Nationale de Prévoyance Sociale CAMAIR CAMCI STHIL Cameroon Development Corporation Cameroon Holding Company Cameroon Radio and Television CAMI TOYOTA CAMAO Air Liquide CAMRAIL CAMTEL Canada Dry Cameroon CAVINEX CENEEMA Centre Pasteur C.E.P CEPER Chantier Naval Industriel du Cameroun CHOCOCAM Cie Forestière Camerounaise Cie forestière de Kribi Cie Industrielle du Bois du Cameroun CIFM CIMENCAM CODIREL Communauté Urbaine d'ebolowa Communauté Urbaine d'edéa Communauté Urbaine de Bafoussam Communauté Urbaine de Bamenda Communauté Urbaine de Douala Communauté Urbaine de Garoua Communauté urbaine de Kumba Douala Edéa Yaoundé Douala Yaoundé Douala Douala Yaoundé Yaoundé Yaoundé Yaoundé Yaoundé Douala Douala Limbé Douala Yaoundé Douala Douala Douala Yaoundé Douala Douala Yaoundé Yaoundé Douala Yaoundé Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala Ebolowa Edéa Bafoussam Bamenda Douala Garoua Kumba

283 Communauté Urbaine de Limbé Communauté Urbaine de Maroua Communauté Urbaine de Nkongsamba Communauté Urbaine de Yaoundé Compagnie Africaine des transports Compagnie Forestière de l'est COVERS INKS Crédit Foncier du Cameroun DACAM DRAGAGES & Travaux Publics ECAMPLACAGES EF Miguel Khoury EGTFRC CORON ELF OIL EQUIBAT & RANYBOIS FEICOM FILIERE BOIS Fonds National de l'emploi GMG HEVECAM Groupement Boskalis International GRUMCAM GUINESS CAMEROUN Hilton Hôtel Yaoundé Hôpital Général de Yaoundé Hôtel SAWA IBCAM CRAFON Imprimerie Nationale Industrie du Bois Camerounais S.A International Business Corporation S.A J. PRENANT La Forestière de Campo MAETUR MAISCAM MAGZI MATGENIE Metropolitan Plastics LTD MOBIL OIL MTN MULTINPRINT OFFSET MULTIPRINT SERIGRAPHIE NOSA S.A.R.L Limbé Maroua Nkongsamba Yaoundé Douala Bertoua Douala Yaoundé Douala Yaoundé Yaoundé Yaoundé Yaoundé Douala Yaoundé Yaoundé Douala Yaoundé Kribi Douala Douala Douala Yaoundé Yaoundé Douala Douala Douala Yaoundé Mbalmayo Douala Douala Douala Yaoundé Ngaoundéré Yaoundé Yaoundé Limbé Douala Douala Douala Douala Yaoundé

284 Office National de Développement des Forêts Office National des Ports du Cameroun Office National des Zones Franches du Cameroun ONCC Palais des Congrès PATRICE BOIS PIECES AUTOS PERINGUEY PILCAM PK STF Plantations du Haut Penja PLASTICAM Propalm Bois RAZEL CAMEROUN R. PALLISCO SABM SAGA CAMEROUN SAFACAM SATOM SOGEA RAZEL SBM SCB Crédit Lyonnais SCDP SCEFL SCR MAYA & Cie SDV CAMEROUN SEBAC SEBAC Industrie SEBC S.E.E.F SEFAC SEFAC Industrie SEFN SEMC SFH & Cie SFID SFID Point franc Industriel SFIL SGBC SHELL Cameroun SHO CAMEROUN SIAC ISENBECK S.A SIBAF SITABAC Yaoundé Douala Douala Douala Yaoundé Yaoundé Douala Douala Douala Penja Douala Douala Yaoundé Douala Yaoundé Douala Douala Bertoua Njombé Yaoundé Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala Foumbot Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala

285 SN COCAM SNC Boissons Services SNEC SOCADA SOCAPALM SOCATRAL SOCAVER Société Africaine de Bois Société Anonyme des Brasseries du Cameroun Société Camerounaise de Crédit Automobile Société Camerounaise de Crédit Bail Société Camerounaise de Recouvrement Société Camerounaise des Mobiles Société des Bitumes et Cuts Bacs du Cameroun Société Immobilière du Cameroun Société Industrielle de la Doumé Société Industrielle de Mbang Société Nationale d'investissements Société Nationale des Hydrocarbures SODECOTON SODEPA SODETRAN CAM SODEXHO SOFOPETRA SOLET SON & MUSIQUE SONARA SONEL SOPECAM SOSUCAM Source du Pays SPNP Standard Chartered Bank STBK SUBSAHARA SERVICES INC (SSI) SUMOCA TEXACO TOLAZZI AFRIQUE TOTAL CAMEROUN Transformation Intégrée du Bois Transformation REEF Cameroun Transmission Tropicale du Cameroun Douala Douala Douala Douala Douala Edéa Douala Yaoundé Douala Douala Douala Yaoundé Douala Douala Yaoundé Douala Yaoundé Yaoundé Yaoundé Garoua Yaoundé Douala Douala Douala Douala Douala Limbé Douala Yaoundé Mbandjock Douala Njombé Douala Batouri Douala Douala Douala Douala Douala Yaoundé Douala Douala

286 Transmission Manutentions Cameroun Transport BLAT & Cie Transport Grumes et Sciages Transport JAVOUREZ Transport Omais KASSIM SELECT UNALOR Union camerounaise des Brasseries United Transport Cameroon Université de Buéa Université de Dschang Université de Ngaoundéré Université de Yaoundé 1 Université de Yaoundé 2 Wijima Industrie WILLBROS WEST AFRICA Douala Douala Douala Douala Douala Douala Douala Buéa Douala Dschang Ngaoundéré Yaoundé Yaoundé Douala Douala

287 286 ANNEXE 3 : DIFFERENTS REGIMES D'IMPOSITION Sont imposables de plein droit selon le régime du réel, les personnes morales, les membres des professions libérales et les exploitants forestiers, sans considération de chiffre d'affaires minimum, ainsi que les personnes physiques, lorsque celles-ci réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 100 millions de francs. Sont imposables selon le régime simplifié les personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 60 et 100 millions de francs. Elles peuvent opter pour le régime du réel ; l'option est irrévocable et emporte également option pour le même régime en matière d'impôts directs. Elles doivent notifier leur choix au Chef de Centre des Impôts territorialement compétents avant le 1 er août de l'année d'imposition. Sont imposables selon le régime de base les personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 15 et 60 millions de francs. Elles peuvent opter pour le régime simplifié ; l'option est irrévocable et emporte également option pour le même régime en matière d'impôts directs. Elles doivent notifier leur choix eau Chef de Centre des Impôts territorialement compétent avant le 1 er août de l'année d'imposition. Sont imposables selon le régime de l'impôt libératoire les personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à quinze (15) millions de francs.

288 287 ANNEXE 4 : LISTE DES BIENS IMPOSES AU DROIT D ACCISES DESIGNATION Bière de malt Vins de raisins frais Vermouths et autres vins de raisins frais Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple) Eaux de vie, whiskies, rhum, gin et spiritueux, etc. à l exception de l «alcool éthylique non dénaturé.» Cigares, cigarillos et cigarettes, en tabacs ou en succédanés de tabacs Tabac à mâcher et à priser Autres tabacs fabriqués Perles fines, pierres précieuses Métaux précieux Bijouteries, joaillerie et leurs ouvrages

289 288 BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES GENERAUX 1. PLAGNET B., la taxe sur la valeur ajoutée, collection «système» librairie générale de droit et de jurisprudence, EJA, Paris, CASTELLINO G. ET ROMELAER P., Comptabilité privée : Plan OCAM, EDICEF/AUPELF, Paris, VIROL E.,Fiscalité, collection ESG, éd. Eyrolle, Paris, COLASSE B., Comptabilité générale, ECONOMICA, Paris, 1991, 3 ème édition. 5. DUPUIS Y., les bases de la comptabilité générale, ECONOMICA, Paris, NZAKOU A., Comptabilité et réforme fiscale douanière, presses de l UCAC, 4 ème édition, décembre A FAYEL et D PERNOT, Comptabilité générale de l entreprise, DUNOD, Paris, NZAKOU A., TVA et mise à jour : douane fiscalité comptabilité, Presses de l UCAC, Yaoundé, octobre ALAKA ALAKA P., Finances publiques, 2 ème partie CERFI, Douala, janvier LEKENE DONFACK, Finances publiques camerounaises, Berger Levrault, Paris, mars DISLE E., et SARAF J., Droit Fiscal, DUNOD, Paris, 2001 CODES ET TEXTES DE LOI 1. Constitution du 02 juin 1972 révisée par la loi 96/06 du 18 janvier Code général des impôts. 3. Code de l enregistrement du timbre et de la curatelle. 4. Traité de l Organisation pour l harmonisation en Afrique du DROIT DES affaires (OHADA) : Acte Uniforme relatif au droit comptable, Yaoundé, Ordonnance n 94/001 du 24/01/94 rendant exécutoire la taxe sur le chiffre d affaires, le droit d accises, le TEC et TPG. 6. Ordonnance n 94/002/du 24/01/94 portant modalités d application de la TCA. 7. Ordonnance n 95/05 du 05/1/95 modifiant certaines dispositions des législations fiscales. 8. Ordonnance n 94/003 du 24/01/94 modifiant certaines dispositions du code des investissements. 9. Ordonnance N 94/004 du 16/02/94 portant fiscalité des produits pétroliers. 10. Ordonnance n 94/007/ du 16/02/94 portant suspension des droits et taxes de douane sur certains produits importés au CAMEROUN. 11. Lois de finances 79/80, 80/81, 81/82, 82/83, 83/84, 84/85, 86/87, 87/88, 89/90, 90/91,91/92, 92/93, 93/94, 96/97, 97/98, 99/00, 00/01 et leurs circulaires d application. 12. Loi de Finances de la République du Cameroun n 04/002// du 1/7/94 pour l exercice 94/ Loi de Finances de la République du Cameroun n 95/010 du 1/7/95 pour l exercice 95/96.

290 Décret n 95/690 du 26/12/95 fixant les modalités de répartition du produit des centimes additionnels communaux. 15. Direction des impôts, «précis de fiscalité : la taxe sur la valeur ajoutée» janvier THESES ET MEMOIRES 1. ALAKA ALAKA Pierre ; Les difficultés du recouvrement de l impôt au Cameroun ; contribution à l étude des dysfonctionnements administratifs, thèse, Paris II, mars TOGOLO Odile ; Administration fiscale et ressources humaines en Afrique subsaharienne : le cas du Cameroun, Thèse, Paris Nanterre, Juillet MESSIO A BEDIONG ; La fiscalité des assurances dans le cadre de la CIMA : Le cas du Cameroun. Mémoire D.E.S.S. d administration fiscale. Université de Douala, déc Sous la direction de Dr Charles ASSALE. 4. OSSONO Christian C ; Les remboursements des crédits TCA /TVA, rappel historique et problématique. Mémoire D.E.S.S. d Administration fiscale Université de Douala, déc. 2001, sous la direction de Dr ALAKA ALAKA Pierre. 75P. 5. KOMNAM Prosper ; L imposition des revenus financiers au Cameroun, mémoire D.E.S.S. d administration fiscale.sous la direction de Dr Pierre ALAKA ALAKA, université de Douala, déc P. 6. NGALEUMO Réné ; La pratique de retenus à la source dans le système fiscal camerounais. Mémoire de D.E.S.S. D Administration fiscale, sous la direction de Dr Pierre ALAKA ALAKA, déc P. 7. GUEMNENG F ; les retenues à la source dans la fiscalité camerounaise, Mémoire de D.E.S.S., université de Douala, sept MEKONGO J M ; les enjeux de l imposition contemporaine du revenu au Cameroun, Mémoire D.E.S.S., nov

291 290 INDEX ALPHABETIQUE A Acompte IS/BIC/BNC P 27, 28, 29, 30, 33, 146, 147, 148, 149, 153, 177, 179. Actif circulant P 82, 95, 96, 99, 106, 107 Activités ordinaires P76, 84, 86, 88, 89, 91, 92, 94, 95, 105. Allocations familiales P 50, 190, 198, 200, 201, 249, 250, 257. Amortissement P 34, 37, 38, 39, 57, 59, 77, 78, 82. Assiette P 3, 4, 6, 10, 12, 16, 23, 42, 71 Avantages en nature P 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 186, 188, 189, 190. B Balance P 70, 73, 74, 78, 79 Bilan P 56, 58, 59, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 82, 90, 91, 95, 96, 97, 98, 99, 103, 105, 106, 107, 108, 110, 111, 221, 227, 228, 229, 294, 295 C Capacité d auto financement globale P 99 Capitaux propres P 73, 74, 75, 85, 95, 104, 106 Charges immobilisées P 80, 81, 95, 109, 120, 123, 150 Chiffre d affaires P 7, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 33, 34, 39, 42, 43, 44, 58, 79, 91, 94, 109, 143, 144, 229, 239, 240, 241, 242, 256 Compte de résultat P 75, 76, 77, 79, 80, 92, 93, 104, 105, 106, 111 Comptes d actif P 81, 83, 84 Comptes de gestion P 74, 87, 91 Comptes de passif P 81, 85 Comptes de ressources durables P 85 Comptes de stocks P 83, 84, 88, 89, 90 Comptes de tiers P 83, 84, 86 Comptes de trésorerie P 75, 85, 87, 111 Créances P 24, 38, 41, 42, 44, 75, 83, 84, 85, 93, 96, 101, 102, 104, 105, 110, 111, 113, 166, 168, 170, 203 Crédit foncier P 47, 52, 53, 192, 193, 195, 198, 206, 246, 248, 249, 280. D Déclaration P 4, 8, 9, 12, 16, 23, 24, 27, 29, 30, 32, 33, 41, 44, 46, 47, 50, 55, 58, 60, 62, 71, 164. Dettes financières P 73, 84, 85, 95, 106. Droit d accises P 7, 12, 15, 16, 30, 113, 138, 139, 285. Droits d enregistrement P 21, 22, 25, 81 Droits dégressifs P 25 Droits progressifs P 25 Droits fixes P 25, 26 E Emplois P 66, 74, 75, 76, 91, 95, 99, 101, 102, 111 Etat annexé P 76, 79, 103, 105, 108 Etats financiers P 70, 91, 104 Excédent brut d exploitation (EBE) P 94 Excédent de trésorerie d exploitation (ETE) P 99, 101 Exigibilité P 3, 5, 10, 16, 95 F Flux P 64, 65, 66, 67, 70, 99 Fonds National de l Emploi P 47, 48, 49, 198, 199, 200, 206, 249, 280 G Grand livre P 70, 72, 73, 74, 78

292 291 H Heures supplémentaires P 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 184, 186, 188, 190, 239 Hors activités ordinaires (HAO) P 75, 84, 86, 91, 92, 95 I Immobilisations corporelles P 80, 81, 95, 109, 132 Immobilisations financières P 80, 82, 95 Immobilisations incorporelles P 80, 81, 95, 121, 123, 150 Imposition classique P 26, 30 Imposition contemporaine P 27, 287 Impôt sur le bénéfice P 20, 30, 31, 143 Impôt sur le revenu P 3, 6, 8, 11, 27, 29, 31, 38, 44, 46, 76, 142, 165, 167, 175, 177, 278 Impôt sur salaires P 30, 46, 47, 52, 146, 183, 198, 202, 206 Indemnités P 23, 24, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 185, 186, 187, 188, 189, 190 J Journal P 70, 71, 72, 73, 78, 210, 211, 213, 214, 219, 222, 256, 260 L Licence P 7, 17, 21, 81, 109, 113, 142 Liquidation P 20 M Marge brute P 94 N Non compensation P 78 Normalisation comptable P 79, 80 Non déductible P 37, 55, 59, 109, 175, 254, 255 O OHADA P 5, 63, 76, 77, 78, 79, 80, 83, 86, 88, 90, 91, 94, 95, 113, 286 P Passif circulant P 84, 85, 95, 106 Patente P 7, 17, 18, 19, 20, 21, 113, 142, 143, 144, 145, 239, 241 Pension vieillesse P 74, 194, 195, 247 Plan comptable P 76, 90, 91 Plan des comptes P 73, 80 Précompte P 27, 29, 30, 139, 146, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 164, 227, 228, 229, 256 Prime P 43, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 80, 81, 87, 95, 104, 184, 186, 188, 189, 190, 221, 222, 257 Provisions P 23, 37, 38, 77, 78, 82, 85, 88, 89, 94, 95, 103, 104, 109 R Redevance audio visuelle P 20, 52, 54, 142, 194, 195, 223, 242, 243, 246, 259 Réemploi P 60 Réévaluation du bilan P 56 Réévaluation libre P 56, 57 Réévaluation légale P 56, 57, 58, 60, 103 Réévaluation obligatoire P 57, 58 Réinvestissement P 57, 58, 59, 60, 61, 62 Ressources durables P 84 Retenue sur loyers P 46, 146, 171, 172, 173, 179 Retenues sur salaire P 52, 183, 204, 205, 240 Retenues syndicales P 55

293 292 S Salaire cotisable P 194, 200, 201, 202, 249, 250 Surtaxe progressive P 30, 52, 53, 55, 60, 146, 175, 195, 196, 197, 222, 225, 240, 242, 247, 257, 258 Système allégé P 79, 91, 104, 105, 108 Système comptable P 5, 63, 70, 73, 76, 77, 78, 80, 83, 86, 88, 90, 91, 94, 95, 113 Système minimal de trésorerie (SMT) P 79, 91, 109, 112 Système normal P 79, 91, 105, 106 V Valeur nette comptable P 14, 132, 133, 134, 210, 212, 213, 214, 215, 216 Variation du besoin de financement d exploitation P 101 T TAFIRE (Tableau Financier des Ressources et des emplois) P 76, 78, 79, 91, 99, 101, 103 Taxe communale P 20, 52, 54, 142, 193, 195, 242, 246 Taxe foncière P 30, 44, 45, 146, 182, 183 Taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers (TPRCM) P 30, 40, 41, 42, 43, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 176, 178, 211, 218, 254, 255 Taxe proportionnelle sur salaire P 52, 192, 246, 290 Taxe proportionnelle sur le bénéfice P 31, 38, 39, 40 Taxe spéciale sur le revenu (TSR) P 43, 44, 137, 181, 182, 253, 254 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) P 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 71, 83, 113, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 159, 160, 161, 162, 164, 165, 168, 172, 174, 179, 180, 181, 183, 209, 210, 211, 212, 214, 216, 217, 227, 228, 229, 253, 254, 256, 264

294 293 INDEX DES EXERCICES D APPLICATION N LIBELLE PAGE 1 Comptabilisation des charges patronales Comptabilisation des salaires Comptabilisation du droit d'accises Détermination de la contribution patronnale au Crédit Foncier du Cameroun Détermination de la contribution salariale au Fonds National de l'emploi Détermination de la contribution patronnale pour Allocations familiales Détermination de la contribution salariale au Crédit Foncier du Cameroun Détermination de la pension vieillesse Détermination de la Redevance audio - visuelle Détermination de la surtaxe progressive Détermination de la taxe communale Détermination de la taxe proportionnelle sur salaire Déterminaiton des cotisations patronales pour assurance vieillesse, maladie, décès Détermination des cotisations pour accident et maladies professionnelles Détermination et comptabilisation de l'acompte IS/BIC/BNC collectée sur achats

295 294 N LIBELLE PAGE Détermination et comptabilisation de l'acompte IS/BIC/BNC sur ventes Détermination et comptabilisation de l'acompte IS/BIC/BNC retenu à la source Détermination et comptabilisation de la surtaxe progressive sur les rémunérations occultes Détermination et comptabiliation du droit d'enregistrement Détermination et comptabiliation du précompte sur achats Détermination et comptabiliation du précompte sur ventes Détermination et comptabiliation du titre de patente Détermination du salaire taxable Evaluation et comptabilisation de la taxe foncière Evaluation et comptabilisation de la retenue de 20 % retenue à la source Evaluation et comptabilisation de la retenue de 20 % retenue à la source sur les loyers collectés Evaluation et comptabilisation de la TPRCM collectée Evaluation et comptabilisation de latprcm retenue à la source Evaluation et comptabilisation de la TPRCM sur la distribution des revenus 30 Evaluation et comptabilisation de la TSR collectée Enregistrement comptable des flux

296 295 N LIBELLE PAGE 32 Flux de service et flux financier Flux réel et flux financier Régularisation de TVA sur cession d'immobilisations ou mises en rébus Solde des comptes TVA à reverser sur facture d'avoir - fournisseur TVA à reverser sur facture d'avoir - fournisseur TVA collectée sur achats TVA collectée sur ventes TVA déductible sur achats TVA déductible sur facture d'avoir - client TVA retenue à la source TVA sur les rémunérations versées à l'étranger ETUDES DES CAS ET CORRIGES CAS N 1 : 1. Entreprise SOCATEX SA : Détermination d'amortissements du résultat sur cession d'immobilisations, valeur nette comptable, journal des opérations de cession, régularisation de TVA sur cession d'immobilisation. 2. Entreprise ALUVAM : TVA, acomptes IS, TPRCM, établissement de journal

297 296 N LIBELLE PAGE CAS N 2 : 1. Entreprise SOCATAM SA (prime d'ancienneté, allocations congés, retenues sur salaires établissement du livre de paie détermination des charges patronales, établissement jounal de paie). CAS N 3 : 1. Entreprise UCB (TVA, acompte IS, précompte sur ventes, établissement des chèques de règlement, droits d'enregistrement, impôts et taxes à versement spontané, comptabilisation des opérations.) CAS N 4 : 1. Entreprise SOCATAM SA (évaluation et comptabilisation du titre de patente). 2. Entreprise SOCLIM SA (salaire taxable, impôts sur salaires, salaire net, charges patronales, surtaxe progressive, évaluation des avantages en nature.) 3. Entreprise SOCAFER SA (redressements fiscaux, évaluation et comptabilisation de la TPRCM sur la distribution des revenus CAS N 5 : 1. Société SEBAC SA (établissement de facture, établissement de journal.) 2. Entreprise SOCATAM SA (rémunération nette, retenues sur salaire, comptabilisation rémunération nette et retenues sur salaire, évaluation des impôts et cotisations pour un salaire taxable inférieur à FCFA)

298 297 TABLE DES MATIERES Introduction Générale Chapitre 1 Les différents impôts et taxes liés fonctionnement de l'entreprise privée au Cameroun Section 1: Les impôts et taxes sur l'activité Paragraphe 1 : Le Taxe sur la Valeur Ajoutée A- La TVA collectée La TVA collectée sur ventes La TVA collectée sur achats B- La TVA déductible La TVA déductible sur factures d'achats La TVA déductible sur factures d'"avoir-clients" C- La TVA retenue à la source D- La TVA à reverser La TVA à reverser sur immobilisations cédées ou mises en rebus La TVA à reverser sur factures d'"avoir-fournisseurs" La TVA à reverser sur rémunération versées à l'étranger La TVA à reverser sur livraison des biens et servcies à soi-même.. 15 Paragraphe 2 : Le droit d'accises Paragraphe 3 : La patente et la licence A- La patente Champ d'application Tarifs des patentes Particularismes de certaines patentes Annuité de la patente Obligations des redevables Liquidation B- La licence Champ d'application Principe

299 Exemptions Tarifs des licences Paragraphe 4 : Les droits d'enregistrement A- L'assiette ou la base imposable B- Les taux Droits proportionnels Droits dégressifs Droits progressifs Droits fixes Section 2 : Les impôts sur le revenu Paragraphe 1 : L'imposition contemporaine du revenu A- L'acompte IS/BIC/BNC Caractéristiques Différents types d'acompte IS/BIC/BNC B- Le précompte Généralités Les différents types de précompte Paragraphe 2 : L'imposition classique du revenu A- L'impôt sur le bénéfice L'impôt sur les sociétés La taxe proportionnelle sur le bénéfice B- La Taxe Proportionnelle sur les Revenus des Capitaux Mobiliers Généralités La base d'imposition de la TPRCM générée par les distributions occultes des revenus La base d'imposition de la TPRCM générée par les produits des actions et revenus assimilés La base d'imposition de la TPRCM générée par les revenus des obligations La base d'imposition de la TPRCM générée par les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants 43 C- La taxe spéciale sur le revenu Champ d'application Taux Recouvrement

300 299 Chapitre 2 D- La taxe foncière Base d'imposition Fait générateur Personnes imposables Tarifs de la taxe foncière E- La retenue de 20 % sur les loyers F- Les impôts sur salaires Les impôts sur salaires supportés par l'entreprise Les impôts sur salaires collectés par l'entreprise auprès des employés G- La surtaxe progressive sur les rémunérations occultes.. 55 Section 3 : Les incidences fiscales de la réévaluation du bilan et du réinvestissement..56 Paragraphe 1 : La réévaluation des éléments de l'actif immobilisé du bilan A- La réévaluation libre Définition et objectifs Les incidences fiscales de la réévaluation libre B- La réévaluation légale Définition et objectifs La réévaluation obligatoire de La réévaluation légale de Paragraphe 2 : Les incidences fiscales du réinvestissement générée par les produits des actions et revenus assimilés A- Le régime du réinvestissement A- Le régime du réemploi La présentation du système comptable OHADA. 63 Section 1: Les notions de base de la comptabilité générale Paragraphe 1 : L'analyse des opérations de l'entreprise A- La notion de flux économique Définition Classification des flux B- La constation des flux La constation des flux réels La constation des flux financiers C- L'enregistrement comptable des flux... 66

301 définition et présentation d'un compte Le langage des comptes Enregistrement des opérations dans les comptes et application de la partie double Solde des comptes. 68 B- Le journal Définition Le rôle du journal dans l'évaluation de l'assiette imposable.. 71 C- Le Grand livre Définition Le rôle du grand livre pour l'administration fiscale D- La balance Définition Le rôle de la balance pour l'administration fiscale E- Le bilan Définition Le rôle du bilan pour l'administration fiscale F- Le compte de résultat Définition Le rôle du compte de résultat 71 dans l'évaluation de l'assiette imposable.. 76 G- Les autres états financiers Section 2: Présentation du système comptable OHADA Paragraphe 1 : Objectifs et intérêts du système comptable OHADA A- Les principes du système comptable OHADA.. 77 B- Objectifs et intérêt de la normalisation comptable du traité de l'ohada 79 Paragraphe 2 : La nomenclature du plan 64 des comptes du système comptable OHADA.. 80 A- Les comptes de bilan Les comptes d'actif Les comptes de passif B- Les comptes de gestion Les comptes de charges des activités ordinaires Les comptes de produits des activités ordinaires... 88

302 Les comptes des autres charges et des autres produits. 89 C- Plan comptable de l'entreprise Chapitre 3: Les spécificités du système comptable OHADA.. 91 Section 1: Les états financiers de synthèse du système normal Paragraphe 1 : Le compte de résultat Paragraphe 2 : Le bilan Paragraphe 3 : Le Tableau financier des ressources et des emplois Paragraphe 4 : L'état annexé Section 2 : Les états financiers de synthèse du système allégé et du système minimal de trésorerie Paragraphe 1 : Les états financiers de synthèse du système allégé A- Le compte de résultat B- Le bilan C- L'état annexé Paragraphe 2 : Les états financiers de synthèse du système minimal de trésorerie Chapitre 4: L'évaluation et la comptabilisation des impôts et taxes. 113 Section 1: L'évaluation et la comptabilisation des impôtset taxes sur l'activité 113 Paragraphe 1: L'évaluation et la comptabilisation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée A- L'évaluation et la comptabilisation de la TVA collectée sur ventes B- L'évaluation et la comptabilisation de la TVA déductible sur achats C- L'évaluation et la comptabilisation de la TVA collectée sur achats D- L'évaluation et la comptabilisation de la TVA retenue à la source E- L'évaluation et la comptabilisation de la TVA à reverser sur facture d'avoir client F- L'évaluation et la comptabilisation de la TVA à reverser sur immobilisations cédées ou mises en rebus G- L'évaluation et la comptabilisation de la TVA à reverser sur facture d'avoir fournisseur

303 302 H- L'évaluation et la comptabilisation de la TVA à reverser sur les rémunérations versées à l'étranger Paragraphe 2 : L'évaluation et la comptabilisation du droit d'accises Paragraphe 3 : L'évaluation et la comptabilisation du droit d'enregistrement Paragraphe 4 : L'évaluation et la comptabilisation de la patente Section 2 : L'évaluation et la comptabilisation comptabilisation des impôts sur le revenu Paragraphe 1 : L'évaluation et la comptabilisation des impôts contemporains sur le revenu 146 A- L'évaluation et la comptabilisation de l'acompte IS/BIC/BNC L'évaluation et la comptabilistaion de l'acompte IS/BIC/BNC à régler sur ventes L'évaluation et la comptabilistaion de l'acompte IS/BIC/BNC collecté sur achats L'évaluation et la comptabilistaion de l'acompte IS/BIC/BNC retenue à la source 153 B- L'évaluation et la comptabilisation du précompte L'évaluation et la comptabilistaion du précompte sur ventes L'évaluation et la comptabilistaion du précompte sur achats 160 Paragraphe 2 : L'évaluation et la comptabilisation des impôts classiques sur le revenu 165 A- L'évaluation et la comptabilisation de la TPRCM L'évaluation et la comptabilistaion de la TPRCM collectée L'évaluation et la comptabilistaion de la TPRCM retenue à la source B- L'évaluation et la comptabilisation de la retenue de 20 % sur les loyers L'évaluation et la comptabilisation de la retenue de 20 % collectée sur les loyers L'évaluation et la comptabilisation de la retenue de 20 % retenue à la source sur les loyers C- L'évaluation et la comptabilisation de la surtaxe progressive sur les rémunérations occultes

304 303 D- L'évaluation et la comptabilisation de l'impôt sur le résultat E- L'évaluation et la comptabilisation de la TSR F- L'évaluation et la comptabilisation de la taxe foncière. 182 G- L'évaluation et la comptabilisation des impôts sur salaires L'évaluation des impôts sur salaires collectés par l'entreprise auprès des employés L'évaluation des impôts sur salaires supportés par l'entreprise La comptabilistaion des salaires Etude de cas N Correction de l'étude de cas N Etude de cas N Correction de l'étude de cas N Etude de cas N Correction de l'étude de cas N Etude de cas N Correction de l'étude de cas N Etude de cas N Correction de l'étude de cas N Annexes 265 Bibliographie. 288 Index alphabétique. 290 Index des exercices d'application. 293 Table des matières. 297

305 304 RAYMOND MBADIFFO KOUAMO PIERRE ALAKA ALAKA FISCALITE ET COMPTABILITE LE PRINCIPE D EVALUATION DES IMPOTS ET TAXES ET LEUR COMPTABILISATION SELON LE SYSTEME OHADA. Préface de Etienne Charles LEKENE DONFACK Cet ouvrage pragmatique démystifie la fiscalité et la comptabilité ; il est une source indispensable pour les praticiens de ces deux matières. Le Chef d Entreprise dans l exécution au quotidien du principe déclaratif, le Chef de Centre des Impôts ou l Inspecteur vérificateur dans leurs opérations de contrôle sur pièces ou sur place, le chercheur dans sa soif scientifique, le simple curieux dans sa volonté de comprendre ; tous trouveront ici un précieux document aussi bien pour leur satisfaction personnelle que la bonne tenue de leurs affaires. Dans un langage clair et accessible aux non - spécialistes, les auteurs expliquent l exaltante imbrication entre la fiscalité et la comptabilité à travers des exercices pratiques et des cas corrigés. Ce livre s adresse aux Chefs d Entreprises, aux professions libérales, aux chercheurs, aux étudiants, aux agents du fisc et aux universitaires non spécialisés en fiscalité et en comptabilité. Pierre ALAKA ALAKA est Docteur en Droit Fiscal de l Université Paris II Panthéon, Diplômé de l Ecole Nationale des Impôts de Clermont - Ferrand et du cycle long de l IIAP de Paris, Conseil fiscal agréé, est passé par les services de vérification de la Direction des Impôts du Cameroun ; il est en outre Promoteur puis Coordonnateur du D.E.S.S. d Administration Fiscale de l université de Douala et enseigne les Finances Publiques et la Politique et les Techniques Fiscales dans plusieurs universités. Raymond MBADIFFO KOUAMO est Docteur en Sciences de Gestion de l Université de Yaoundé II. Il enseigne la fiscalité appliquée et la comptabilité générale à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion Appliquée, au cycle D.E.S.S en Finance - Banque et au cycle D.E.S.S. d Administration Fiscale de l Université de Douala. Il est en outre cadre comptable de la société SOCARTO à Douala.