L actualité de la fonction publique Rencontres professionnelles de l École de la GRH
L accord relatif à l égalité professionnelle signé le 8 mars 2013 4 axes et 15 mesures : Axe 1 : La place du dialogue social Axe 2 : L égalité dans les parcours professionnels Axe 3 : L articulation vie professionnelle et vie personnelle Axe 4: La prévention des violences sur le lieu de travail
Le comité de suivi du protocole relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Deux réunions ont eu lieu les 26 avril et le 9 juillet 2013 qui ont permis de présenter : Le calendrier d application des mesures La circulaire d application du protocole L appel à projet de recherche DDD/DGAFP sur les écarts de rémunération femmes/hommes dans la FP Le projet de décret relatif au «Rapport égalité professionnelle présenté devant le CCFP Les travaux relatifs à l élaboration des référentiels de formation portant sur l égalité professionnelle
L accord sur la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) signé le 22 octobre 2013 Les engagements Application des dispositions du code du travail qui précise les obligations de l employeur en matière de sécurité et de prévention des RPS (art L 4121-2) Développement d une culture de prévention des RPS dans les 3 versants de la FP Démarche intégrée qui s inscrit dans une réflexion plus globale sur les conditions de vie au travail (CVT)
La mise en œuvre de l accord RPS Plans d évaluation et de prévention par chaque employeur public, au niveau local à initier en 2014 et à achever en 2015 Le lien avec les CHSCT et les CT doit être réaffirmé La formation spécialisée du CCFP a un rôle fondamental en matière de suivi de l analyse du plan national et de recommandations Les moyens d action Mise à disposition d outils méthodologiques (guide méthodologique sur le site de la FP) La formation des acteurs et la sensibilisation des agents fera l objet d une priorité dans les plans de formation Une attention particulière sera portée au rôle de l encadrement
L abrogation du jour de carence Depuis le 1er janvier 2012, le 1er jour d arrêt pour maladie non professionnelle n est plus rémunéré dans la fonction publique (article 105 de la loi de finances pour 2012). Ce jour de carence applicable dans les trois versants de la fonction publique devrait être supprimé en 2014. C est ce que prévoit l article 67 du projet de loi de finances pour 2014.
La revalorisation de la catégorie C Engagement de la ministre en charge de la FP Réforme annoncée aux OS le 7 février 2013 Priorité du Gouvernement Linéarisation du 8ème échelon des grades dotés de échelle 6 de rémunération (décrets du 04/07/2013) Remplacement de l échelon spécial et contingenté par un 8ème échelon Accès au 8ème échelon accessible à l ancienneté (4 ans durée maxi ou 3 ans mini si bonification dans le 7ème échelon)
La revalorisation de la catégorie C (suite) Construction d une nouvelle grille en deux temps : Nouvelle grille au 1er janvier 2014 : abondement indiciaire qui varie de 1 à 11 points selon le grade et reclassement d échelon à échelon Au 1er janvier 2015 hausse uniforme de 5 points pour l ensemble des échelons Maintien de la structure en 4 grades Modification des durées de carrière pour un reclassement à échelon égal Harmonisation des modalités d avancement de grade
Le corps interministériel à gestion ministérielle (CiGeM) des attachés d administration de l État Principaux objectifs poursuivis : Revalorisation de la catégorie A par la mise en place d un grade à accès fonctionnel (GRAF) Politique générale de fusion de corps afin de faciliter la mobilité, d enrichir les parcours professionnels, harmoniser les pratiques de gestion. Simplification statutaire : décret unique pour tous les corps d attachés
Décret n 2011-1317 du 17octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d administration de l État : Application concrète subordonnée à l intégration des corps d attachés ou de corps analogues régis par le décret 2005-2015 du 26 septembre 2005 Décret n 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps Entrée en vigueur effective du CiGeM (4 exceptions : ceux de la Défense adhésion prévue en 2014, de la DGAC, le corps des secrétaires des AE et des officiers de l OFPRA)
Les caractéristiques essentielles Les autorités de rattachement Corps interministériel unique qui relève du PM Corps à gestion ministérielle Corps qui ne comporte pas de CAP interministérielle nationale La gestion est assurée par «l autorité affectataire» Les changements d affectation sont prononcées par l autorité «d accueil» après avis de la CAP d accueil Dans le cas d un détachement ou mise à disposition l autorité de gestion est le «dernier employeur» Les modalités transitoires sont prévues par les articles 31 et 32 du décret du 17 octobre 2011
Structure du CiGeM des attachés Un corps à 3 grades : La grille des 2 premiers grades est inchangée à l exception du premier échelon du grade qui est porté de l indice brut (IB) 379 à (IB)404 Le nouveau grade d attaché hors classe comporte 7 échelons (IB 759 à 1015). La durée de carrière est de 14 ans diminuée des réductions d ancienneté Il comprend également un grade de directeur de service allant jusqu à l IB. 985 placé en voie d extinction pour accueillir les CASU, les directeurs de préfecture et les chefs de service administratifs du Conseil d État
La circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l État Définition des situations justifiant le recours aux contractuels L absence de corps de fonctionnaires La nature des fonctions exercées Les besoins du service Encadrement des durées de contrat et des possibilités de renouvellement CDD Primo recrutement en CDI à titre expérimental Transformation d un CDD en CDI
Le décret 2013-292 du 5 avril 2013 et la circulaire du 17 septembre 2013 relatifs au régime de droit public applicable aux personnels des GIP Harmonisation et sécurisation du régime juridique des groupements
L agenda social 2013-2014 Une nouvelle phase de concertation pour 2013 2014 en 3 grandes thématiques : Présentation du 26 septembre 2013 la mise en œuvre du dialogue social l amélioration des conditions de vie au travail les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations
La mise en œuvre du dialogue social Dans le prolongement des négociations initiées en 2012-2013 : la finalisation de la concertation sur la carrière des agents investis de mandats syndicaux. l évolution du fonctionnement du CCFP. Les modalités d organisation des élections professionnelles de 2014 Le bilan du recours à l intérim
Les conditions de vie au travail : périmètre TRAVAIL Contenu et organisation du travail Accompagnement du changement Conciliation vie privée- vie professionnelle RELATIONS Sociales et professionnelles Reconnaissance Participation aux décisions CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL Santé et sécurité au travail Conditions de travail Prévention des RPS Prévention de la pénibilité Transports et déplacements DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL Acquisition de compétences Mobilité choisie Évolutions de carrière
L amélioration des conditions de vie au travail L amélioration des conditions de vie au travail avec notamment les chantiers : Prévention de la pénibilité Gestion des âges de la vie Pratiques managériales
Les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations A la suite des concertations engagées en 2012-2013 : la finalisation de la construction du nouveau régime indemnitaire la mobilité et l attractivité des territoires à la suite de la présentation du rapport définitif de la mission des inspections la convergence RH et l administration territoriale de l État
Les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations Engagement d une concertation sur la diversité dans la fonction publique selon 3 axes : la diversité dans les recrutements la prise en compte du handicap dans le recrutement et le déroulement des carrières le rôle de l apprentissage dans l insertion des jeunes
Les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations Engagement d une concertation sur la base des propositions du rapport de M. Bernard PECHEUR : le déroulement de la carrière les grilles indiciaires le recrutement les modalités de gestion des personnels
L actualité de la fonction publique Merci pour votre attention Et pour aller plus loin : www.fonction-publique.gouv.fr Pensez à lire : le rapport annuel sur l état de la fonction publique, le protocole d accord sur l égalité professionnelle, l accord-cadre sur la prévention des risques psychosociaux.