CONTRAT CYNÉGÉTIQUE ET SYLVICOLE

CONTRAT CYNÉGÉTIQUE ET SYLVICOLE FORET DOMANIALE DE LANGUIMBERG LOT n 01 DE CHASSE à TIR Période 2016 à 2028 Vu le code forestier et en particulier son article D.221-2 ; En application de l article 2.1 du cahier des clauses générales relatif à la chasse en forêt domaniale adopté le 25 septembre 2014 et dans le cadre du bail en date du 01.10.14 relatif à la location du droit de chasse en forêt domaniale de LANGUIMBERG, lot n 01. Le présent contrat cynégétique et sylvicole est conclu : Entre, d une part, l Office national des forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 PARIS, immatriculé sous le numéro unique d identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, représenté par le Directeur d agence territoriale dont les bureaux sont situés 24, route de Phalsbourg 57400 Sarrebourg, BAILLEUR Et d autre part, PRENEUR Il est convenu ce qui suit entre les parties : 1 Contexte à l échelle de la forêt 1.1 Aménagement forestier Aménagement forestier approuvé par Arrêté du Ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt du 17/01/2012 pour la période 2011 à 2030. Consultable à l Agence de Sarrebourg et sur www.onf.fr (en haut à droite dans la rubrique chercher, tapez «aménagement») 1

1.2 Evolution des prélèvements sur la base des animaux déclarés ou présentés pendant la période décrite. Saison Minimum Chevreuils Réalisations Chevreuils Minimum Cerfs Réalisations Cerfs réalisations Sangliers 2004 0 7 0 0 9 2005 0 9 0 0 7 2006 0 10 0 0 8 2007 8 11 0 0 8 2008 11 1 0 0 34 2009 11 6 0 0 17 2010 11 12 0 0 11 2011 14 11 0 0 22 2012 14 14 0 0 12 2013 14 15 0 0 15 2014 14 14 0 0 14 40 35 30 25 20 15 Minimum Chevreuils Minimum Cerfs Réalisations Chevreuils Réalisations Cerfs réalisations Sangliers 10 5 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 1.3 Contexte agricole Sur les 5 dernières années, une moyenne de dégâts de 1,01 ha sur 100 ha de Surface Agricole Utile a été constatée sur la commune de RHODES. 2

1.4 Contexte environnemental Cf. aménagement, carte d agrainage et tableau des contraintes par parcelle. 2 Définition des objectifs à l échelle du lot et modalités de suivi 2.1 Objectifs sylvicoles «Les orientations régionales forestières lorraines (ORF) définissent l équilibre sylvocynégétique comme étant celui qui permet une régénération naturelle et artificielle d essences adaptées aux stations et bien représentées dans le peuplement actuel du massif, sans protection.» (PPRDF Lorraine, 2012-2016, page 7). Répartition des surfaces par groupe et par essence objectif pour l aménagement en cours Chêne Surface % Régénération 39,73 28,06% Amélioration 101,85 71,94% L enjeu majeur se situe dans le groupe régénération. Indice de Pression sur la Flore (évalué lors des martelages; surface décrite pendant la période 2013-2015 :18 ha) (protocole en annexe) Aucun abroutissement détecté; 100% Actuellement, compte-tenu de ces informations, on peut dire que l équilibre est satisfaisant. 3

Aucun dispositif de suivi (lot<300ha). Sera uniquement suivi l indice de pression sur la flore (cf. 2.1). Les parcelles devront à moyen terme être cotées PF0 ou PF1. 2.2 Orientations cynégétiques Compte-tenu du contexte, une maitrise des populations de chevreuil et de sanglier est attendue sur le lot de chasse. Une attention particulière sera portée à la non-instalation d une population de cerf. Les dégâts aux cultures seront appréciés par l évolution des dégâts telle que présentée dans le cadre du dispositif du Comité de suivi des dégâts de sangliers instauré par le SDGC Moselle. L'objectif sera de réaliser une gestion adaptée du sanglier pour que le territoire du lot ne soit pas identifié comme "point noir" et donc ne pas faire l'objet sur la durée de bail, d'arrêté préfectoral prescrivant des mesures techniques ou juridiques pour lutter contre les effectifs de sanglier et les dégâts agricoles 2.3 Plan de circulation et accessibilité Cf. Carte de circulation La carte de circulation est annexée au présent contrat. En complément des dispositions de l article 3.3 du CCG, les dispositions suivantes s appliquent : Hors routes et chemins Conformément à l article R 163-6 du Code Forestier, toute circulation d engins motorisés dans les peuplements forestiers est interdite. Sur les voies forestières y compris les pistes de débardage du lot Le locataire du droit de chasse jouit sur son lot et sur les voies d accès à ce lot, préalablement définies, des prérogatives accordées aux usagers ou ayants droit et peut donc, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe ci-après et du plan de circulation en annexe, circuler sur les routes forestières interdites au public. Cette disposition vaut pour : a) les personnes participant aux battues pendant les seules journées prévues au calendrier des chasses, ainsi qu'à celles participant aux approches et affûts. b) le locataire et les personnes autorisées par lui dont les véhicules motorisés quel qu en soit le type, porteront une carte de circulation délivrée par l O.N.F., dans la limite de 5 cartes pour le lot Ces prérogatives ne s appliquent que dans le cadre de la gestion cynégétique (acte de chasse, surveillance, entretien du lot) à l exclusion de tout autre motif de déplacement. A chaque passage, les personnes mentionnées ci-dessus seront tenues de remettre en position de fermeture les dispositifs (barrières ou autres types) matérialisant l interdiction à la circulation publique. La vitesse limitée est fixée à 20 km/h pour les poids lourds et à 30 km/h pour les voitures légères ou autres engins motorisés. La limitation de tonnage est la même que pour le réseau public sauf indication contraire portée sur le terrain. Le stationnement des véhicules appartenant aux personnes mentionnées au paragraphe précédent ne devra en aucun cas gêner les autres usagers autorisés. 4

Lorsque le locataire ou les personnes autorisées empruntent des voies forestières en terrain naturel, ils doivent veiller à ne les utiliser que lorsque les conditions le permettent, en s'assurant notamment de ne pas créer d'ornières sur des sols peu portants du fait de l'humidité ou du dégel. 3 Engagements réciproques du locataire et de l ONF Modalités de mise en œuvre de l agrainage L agrainage de dissuasion est autorisé dans les périmètres figurant sur la carte d agrainage et doit être mis en œuvre selon les dispositions du SDGC. La quantité distribuée est limitée à 10kg par jour et par tranche de 100ha de forêt. Sont autorisés par tranche de 100 ha de forêt : - 1 circuit linéaire (validé par la carte d agrainage) par jour de distribution. Compte tenu du nombre de postes fixes prévus ou installés, un linéaire de 50 m/100 ha est suffisant pour apporter les quantités quotidiennes autorisées par le SDGC (en particulier si la dispersion est faite depuis un véhicule). Le locataire s engage à modifier régulièrement les tronçons agrainés pour éviter toute dégradation physique et sanitaire du milieu. - 1 poste fixe avec système automatique de dispersion - 1 pierre à sel - 1 place avec goudron de Norvège Le Crud d ammoniac et autres attractifs sont interdits. L'ONF pourra contrôler les linéaires agrainés et limiter strictement les longueurs autorisées par 100 ha, notamment s il estime que les quantités distribuées sont supérieures au cadre fixé par le SDCG. Le Plan d agrainage pourra être ré-analysé lors de la révision trisannuelle. Modalités de suivi des prélèvements : Suivant la réglementation en vigueur : présentation par corps entier de tout cerf, biche ou faon tué dans les 48h à un agent assermenté de l'onf. Déclaration de tir d'un chevreuil dans les 48h au Service Chasse de l'agence de Sarrebourg. Présentation obligatoire de tous les trophées de cerfs autres que les daguets à l exposition annuelle des trophées de cerf organisée par la FDC57. Le locataire s engage : - Proposer annuellement des attributions de plan de chasse (minimum et maximum) conformément à l article 17.1 du CCG de la chasse en forêt domaniale, en cohérence et permettant d atteindre les objectifs sylvicoles et les orientations cynégétiques définis dans le présent contrat - Participations aux différents indicateurs de changement écologique (ICE) : - pesée des animaux prélevés selon le protocole arrêté 5

4 Conditions de révision du loyer Révision du loyer possible conformément à l article 6 du CCG de la chasse en forêt domaniale. 5 Documents annexes : - Carte d agrainage - Carte d aménagement - Carte des essences objectifs - Carte des aménagements cynégétiques - Tableau de synthèse du contexte et des orientations cynégétiques - Protocole de l Indice de Pression sur la Flore évalué lors des opérations de martelage - Protocole de suivi par enclos/exclos - Tableau des contraintes par parcelle - Tableau des densités cible des essences objectifs Ces documents sont annexés au présent contrat. Fait en deux exemplaires originaux à le Le preneur Le Directeur d Agence Territoriale de l Office National des Forêts 6

Densité cible des essences objectifs (correspondant à une régénération parfaitement engagée selon les guides de sylviculture en vigueur) essence objectif Densité cible par hectare à 30cm Nombre moyen de semis par placeau de 6m² Densité cible par hectare à 80cm Peuplement pur Peuplement mélangé Nombre moyen de semis par placeau de 6m² Peuplement pur Peuplement mélangé Hêtre 15 000 9 15 000 10 000 9 6 Chêne 10 000 6 5 000 2 500 3 1,5 Sapin pectiné 10 000 6 5 000 3 000 3 1,8 Epicéa 10 000 6 5 000 3 000 3 1,8 Pin sylvestre 10 000 6 5 000 4 000 3 2,4

Agence de SARREBOURG OFFICE NATIONAL Nbre de DES FORETS Pages Service : Forêt 2 Type Objet Plan de classement Directive locale Recueillir des données de pression du gibier sur la végétation à l'occasion des martelages Processus : SAM Processus impactés : SAM Validité : 31/12/2015 Liste de diffusion Date d'application Date et Mode de Rédacteur diffusion Terrain 23/12/2013 MAIL du 23/12/2013 Franck JACQUEMIN Ce document remplace le DOC n 8630-13-DLCA-CHA-001 du 03/10/2013 à périmer oui ou non Copies : DA-SF-SB-SG-S.TRA-Pôle EAM 1. Objectif : Profiter du martelage pour observer et noter l'impact du gibier sur la flore. L'idée de la notation est bien de quantifier un déséquilibre et non de connaître la quantité d'animaux. Compte tenu de nos rotations, une campagne de martelage permettra de recueillir des infos sur 10 % des peuplements adultes. Limites : - la période d'observation est répartie sur presque toute l'année alors que la pression du gibier est plus importante et donc plus visible à certaines périodes de l'année (sortie de l'hiver par exemple). - l'impact sur la flore est souvent durable, il est parfois délicat de savoir s'il s'agit de dégâts récents ou plus anciens. - des dégâts peuvent être invisibles s'ils sont vraiment critiques (disparition des essences les plus appétentes par exemple). Aucun système n'est parfait mais ces limites militent pour une notation simple déployée pour la campagne 2012-2013 à titre d'essai. Le temps à consacrer par les UT doit rester anecdotique, cette démarche doit néanmoins être l'occasion de porter à la problématique gibier toute l'attention qu'elle mérite. 2. Cadrage : Pour éviter de compliquer l'exercice et permettre une homogénéité des observations, nous nous contenterons de noter la pression des cervidés (sangliers exclus) et uniquement pour la partie consommation (frottis exclus). La présence d'animaux, de traces... lors du martelage ne mérite pas d'être qualifiée, seule la pression sur la végétation sera considérée. Seuls les dégâts les plus récents sont à prendre en compte La notation est indépendante de notre volonté ou non d'acquérir des semis, toutes les parcelles martelées seront donc notées, y compris celles classées en amélioration. 3. Notation : Essences appétentes : chênes, érables, charme, fruitiers, sapin, frêne, épicéa (écorçage2). Essences peu appétentes : hêtre, pins, tilleul, bouleau 1/2

PND : peuplements non dégradables : principalement des peuplements où aucune végétation basse (ligneuse) ne peut s installer au sol par manque de lumière (fort capital sur pied) PF0 : aucune consommation de la strate basse existante. PF1 : abroutissement localisé des essences appétentes. Croissance en hauteur de la majorité des tiges non remise en cause. PF2 : abroutissement généralisé des essences appétentes et consommation forte des strates herbacées et semi-ligneuse, pression forte du gibier avec une fréquence élevée. PF3 : abroutissement généralisé des essences appétentes et moins appétentes (notamment hêtre et épicéa), consommation totale des strates herbacées et semi-ligneuse, pression intolérable pour le peuplement (ex : peuplement de hêtre en amélioration sans aucune couverture au sol) Ecorçage localisé ou généralisé gaules et perches d'essences sensibles (hêtre, épicéa) 4. Méthode de saisie : Codification à noter dans le 4e champ du volet "estimation" du recto de la fiche de martelage. L'équipe de marteleurs à l'issue de la désignation notera l'intensité de la pression du gibier sur la flore de façon collégiale selon la clé exposée ci-dessus. Le Directeur d'agence, F. Jacquemin 2/2

Protocole «enclos exclos» Suivi de la pression cynégétique en lien avec les enjeux sylvicoles en forêt domaniale ONF Lorraine DT Lorraine version validée le 11-05-15

1,38 m 3,00 m 1,38 m DT Lorraine version validée le 11-05-15

DT Lorraine version validée le 11-05-15

Tableau des contraintes par parcelle NOM_LOT Forêt Parcelle Surface (ha) Arrêté de Protection de Biotope Réserve Naturelle Périmètre de Protection Rapprochée Réserve Biologique Zone de Gestion Adaptée Zone Spéciale de Conservation Zone de Protection spéciale Zone humide Autre protection Contrainte règlementaire Contrainte sylvicole LANGUIMB_01 LANGUIMB 44 10,24 non non oui LANGUIMB_01 LANGUIMB 46 14,48 non non oui LANGUIMB_01 LANGUIMB 47 15,07 non non oui LANGUIMB_01 LANGUIMB 48 5,17 non oui LANGUIMB_01 LANGUIMB 49 21,44 non oui 66,40 1

forêt CONTRAT CYNEGETIQUE ET SYLVICOLE FORET DOMANIALE DE Languimberg LOT 01 Annexe 5.1 Grille de définition du contexte et des orientations cynégétiques - Notation globale items état initial 2016-2019 2019-2022 mise en régénération (faible-normale-forte) par rapport à la surface d'équilibre prévue par l'aménagement ou Futaie irrégulière Forte Forte Forte lot lot lot lot cerf (lot) Appréciation de l'équilibre sylvo-cynégétique actuel et objectifs triennaux : satisfaisant- dégradé - compromis satisfaisant évolution prévue de la sensibilité de la forêt (baisse-stablehausse) Stable Stable protection de parcelles par engrillagement: régénération naturelle Non Non Non régénération artificielle Oui Oui Oui Programmation de nouveaux aménagements à vocation cynégétiques Sur proposition du locataire Objectif en variation de populations : baisse-stable-hausse- INS Baisse Baisse Sur proposition du locataire Conséquence sur l'évolution du plan de chasse cerf (lot) (base 100 = en général le dernier plan de chasse délégué) - - chevreuil (lot) Objectif en variation de populations : baisse-stable-hausse Baisse Baisse chevreuil (lot) Conséquence sur l'évolution du plan de chasse (base 100 = en général le dernier plan de chasse délégué) - - Lot en zone identifiée comme un territoire dont les dégâts agricoles sont significativement les plus importants dans le Non lot département sanglier (lot) Objectif en variation de populations : baisse-stable-hausse-ins Baisse Baisse sanglier (lot) Conséquence sur l'évolution du tableau de chasse (base 100 = en général le dernier tableau de chasse) - - INS installation non souhaitée régénération notation par rapport à la surface d'équilibre: normal si plus ou moins 20%; forte si > 20%; faible si < 20% plan de chasse notation : + si >25%; ++ si > 50% ;= stabilité; - si <25 %; -- si <50%