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Transcription:

No. 34028. Multilateral CONVENTION ON ENVIRONMEN- TAL IMPACT ASSESSMENT IN A TRANSBOUNDARY CONTEXT. ESPOO, FINLAND, 25 FEBRUARY 1991 [United Nations, Treaty Series, vol. 1989, I-34028.] N o 34028. Multilatéral CONVENTION SUR L'ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRON- NEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIÈRE. ESPOO (FIN- LANDE), 25 FÉVRIER 1991 [Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1989, I-34028.] PROTOCOL ON STRATEGIC ENVIRON- MENTAL ASSESSMENT TO THE CON- VENTION ON ENVIRONMENTAL IMPACT ASSESSMENT IN A TRANSBOUNDARY CONTEXT. KIEV, 21 MAY 2003 Entry into force: 11 July 2010, in accordance with article 24(1) Authentic texts: English, French and Russian Registration with the Secretariat of the United Nations: ex officio, 11 July 2010 PROTOCOLE À LA CONVENTION SUR L'ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR L'EN- VIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIÈRE, RELATIF À L'ÉVA- LUATION STRATÉGIQUE ENVIRONNE- MENTALE. KIEV, 21 MAI 2003 Entrée en vigueur : 11 juillet 2010, conformément au paragraphe 1 de l'article 24 Textes authentiques : anglais, français et russe Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'office, 11 juillet 2010 140

Participant Ratification, Accession (a), Acceptance (A) and Approval (AA) Albania 2 Dec 2005 Austria 23 Mar 2010 Bulgaria 25 Jan 2007 Croatia 6 Oct 2009 Czech Republic 19 Jul 2005 Estonia 12 Apr 2010 European Community (with declaration) 12 Nov 2008 AA Finland 18 Apr 2005 A Germany 22 Feb 2007 Luxembourg 2 Jul 2008 Montenegro 2 Nov 2009 Netherlands 8 Dec 2009 A Norway 11 Oct 2007 AA Romania 8 Mar 2010 Slovakia 29 May 2008 Spain 24 Sep 2009 Sweden 30 Mar 2006 141

Participant Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A) et Approbation (AA) Albanie 2 déc 2005 Allemagne 22 févr 2007 Autriche 23 mars 2010 Bulgarie 25 janv 2007 Communauté européenne (avec déclaration) 12 nov 2008 AA Croatie 6 oct 2009 Espagne 24 sept 2009 Estonie 12 avr 2010 Finlande 18 avr 2005 A Luxembourg 2 juil 2008 Monténégro 2 nov 2009 Norvège 11 oct 2007 AA Pays-Bas 8 déc 2009 A République tchèque 19 juil 2005 Roumanie 8 mars 2010 Slovaquie 29 mai 2008 Suède 30 mars 2006 Note: The texts of the declarations and reservations are published after the list of Parties - - Les textes des déclarations et réserves sont reproduits après la liste des Parties. 142

Declaration made upon Approval EUROPEAN COMMUNITY Déclaration faite lors de l'approbation COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE [ ENGLISH TEXT TEXTE ANGLAIS ] In accordance with Article 23(5), of the Protocol on Strategic Environmental Assessment to the 1991 UN/ECE Espoo Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context The European Community declares that, in accordance with the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 175(1) thereof, it is competent to enter into international agreements, and to implement the obligations resulting therefrom, which contribute to the pursuit of the following objectives: - preserving, protecting and improving the quality of the environment, - protecting human health, - prudent and rational utilisation of natural resources, - promoting measures at international level to deal with regional or worldwide environmental problems. Moreover the European Community declares that it has already adopted legal instruments, including Directive 2001/42/EC of the European Parliament and the Council concerning the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, binding on its Member States, covering matters governed by this Protocol, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Depositary in accordance with Article 23(5) of the Protocol. The European Community is responsible for the performance of those obligations resulting from the Protocol which are covered by Community law. The exercise of Community competence is, by its nature, subject to continuous development. [ FRENCH TEXT TEXTE FRANÇAIS ] En application de l'article 23, paragraphe 5, du Protocole relatif à 1'évaluation stratégique environnementale à la Convention de la CEE-ONU sur 1'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991, la Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment à son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour mettre en œuvre les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants : - la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement; - la protection de la santé des personnes; - l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; - la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement. 143

La Communauté européenne déclare de surcroit qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, y compris la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à 1'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui lient ses États membres, dans des matières régies par le présent Protocole et qu'elle soumettra et actualisera, en temps utile, une liste des instruments juridiques à l'intention du dépositaire, conformément à l'article 23, paragraphe 5, du Protocole. La Communauté européenne est responsable du respect des obligations découlant du protocole qui relèvent du droit communautaire. L'exercice de la compétence communautaire est, par nature, appelé à évoluer continuellement. 144

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RATIFICATION Serbia Deposit of instrument with the Secretary-General of the United Nations: 8 July 2010 RATIFICATION Serbie Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies : 8 juillet 2010 Date of effect: 6 October 2010 Date de prise d'effet : 6 octobre 2010 Registration with the Secretariat of the United Nations: ex officio, 11 July 2010 Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'office, 11 juillet 2010 222