Mise en œuvre de l axe 3 du projet Bretagne Très Haut Débit Commission commercialisation, exploitation et cohérence régionale des déploiements 2 mai 2016
Ordre du jour Rappel de la Composition et des compétences de la commission Choix des sites pilotes «Axe 3» Rappel de l axe 3 et des objectifs de la phase pilote Liste des sites recensés par la Région et les Départements Prochaines étapes 2
Rappel de la Composition et des compétences de la commission 3
Rappel (extrait du règlement intérieur du syndicat mixte) La commission «Commercialisation, exploitation et cohérence régionale des déploiements» Cette commission comprend l ensemble des représentants des deux premiers collèges (Région et Départements). Elle est compétente pour toutes les questions relatives au «risque recettes» du projet Bretagne très haut débit, à la relation aux opérateurs, au mode de commercialisation et aux modalités d exploitation. Elle est par ailleurs compétente pour les questions relatives à la cohérence régionale des programmations de déploiements au regard de la stratégie de déploiement définie dans la feuille de route présentée à la conférence numérique le 9 janvier 2012. Elle est saisie des évolutions des SDTAN réglementairement déclarés ainsi que des évolutions des statuts du syndicat mixte. Elle rend ses avis à l unanimité. 4
Rappel de l «Axe 3» et des objectifs de la phase pilote 5
Rappel du contexte L axe 3 de la feuille de route du projet Bretagne très Haut Débit vise à garantir le raccordement à un réseau à très haut débit des entités économiques, des établissements d'enseignement, et de recherche, et des services publics. Aucun site spécifique n a fait l objet pour l instant d un déploiement dédié en fibre optique au titre de l axe 3. Plusieurs éléments nouveaux permettent dorénavant d envisager une mise en œuvre de cet axe. Le plan France Très haut Débit a précisé les modalités de soutien financier et les contraintes techniques liées à ces déploiements. La convention de délégation de service public signée par Mégalis Bretagne avec Orange prévoit la mise en place d une offre de service sur ce type d infrastructure. L objectif principal est de proposer des solutions pour les sites situés «en dehors» des zones de déploiement FttH déjà prévues et dont le besoin est avéré 6
Objectifs L objectif du projet régional, qui rejoint celui des principaux opérateurs et du plan France Très Haut Débit est de faire apparaitre des offres entreprises positionnées en «milieu de gamme» appelées FttE (Fibre jusqu à l entreprise) et qui puissent pour environ 300 à 400 HT par mois (et 700 HT de frais d accès au service) répondre aux attentes de la majorité des sites spécifiques en termes de débits et de qualité de service sur fibre optique. Ces nouvelles offres seraient complémentaires aux offres : PRO qui existent uniquement sur les zones FttH pour environ 50 HT mais avec un service et une qualité de type «grand public» «Entreprises» ou FttO existantes déjà sur tout le territoire à base de fibre dédiée généralement proposées à des tarifs supérieurs à 1000 HT par mois (et 4000 HT de frais d accès au service) et sont jugées trop couteuses par la majorité des entreprises 7
Site prioritaire situé en dehors d une zone FttH Anticipation de la future Boucle locale Optique Mutualisée Le raccordement au titre de l axe 3 devra respecter une ingénierie technique préparant le déploiement de la zone en FttH
Les coûts identifiés Le transport (NRO, lien NRO-SRO, SRO) Le raccordement Le raccordement La distribution (lien SRO-PRE) 9
Les plans de financements 10
Financement par anticipation du FttH Concernant le financement de la partie transport, considérant : que cet investissement ne sera plus à réaliser lors du déploiement futur du FttH sur la zone ; que la participation de l EPCI de 445 par local pour le déploiement du FttH comprend déjà cette partie transport ; La participation intercommunale pour le déploiement de la future zone FttH sera réduite le montant déjà versé pour le transport Par contre, dans le cas où l intercommunalité a participé au financement de la partie distribution, ce montant ne sera pas déduit de la subvention demandée pour le déploiement futur du FttH sur la zone. 11
Précisions sur les principes de financement Les principes de financement proposés constituent une base indicative. Ils devront être discutés dans chaque situation notamment en intégrant à la réflexion l exploitant qui devra lui-même modéliser le plan d affaire de la mise en place du catalogue de service sur les infrastructures réalisées. Dans certaines situations, et en raison d une configuration trop couteuse pour les opérateurs, les investissements publics réalisés au niveau du NRO pourraient inclure des matériels nécessaires à la venue des opérateurs. Il est également possible que dans certains cas une collectivité identifie une priorité de déploiement et souhaite assumer intégralement la part des investissements dévolue aux collectivités. Cette latitude doit être permise pour ne pas freiner la mise en œuvre des politiques propres de chaque partenaire tout en respectant des modalités partagées de programmation. Les besoins ou situations spécifiques qui ne rentreraient pas dans le cadre technique (tirage d un câble en fibres optiques entre deux établissements publics par exemple) seront étudiés au cas par cas 12
Modalités de programmation du déploiement vers des sites spécifiques La détection des sites pourrait se faire suivant plusieurs modalités : demande d une collectivité de déployer sur des sites déjà identifiés et dont elle porte la responsabilité (collèges ou lycées par exemple) ; «appel à candidature» auprès d entreprises sous couvert de l intercommunalité ; opportunités remontées par les opérateurs ne pouvant satisfaire les demandes de leurs clients ou prospects faute d infrastructure disponible ; identification de sites spécifiques dans le cadre des discussions autour de la programmation des phases suivantes de Bretagne Très Haut Débit. La mise en place d investissements spécifiques en dehors des zones FttH peut représenter des montants financiers importants. Il sera donc nécessaire de s assurer au préalable que les offres commerciales qui seront disponibles grâce à cette action publique sont bien en adéquation avec les besoins des futurs utilisateurs. Il faudra donc procéder «à l instruction» de la demande qui pourrait être formulée directement par le site ou par une collectivité. 13
Etapes d instruction possibles Etape 1 : précision du besoin Vérification de la compréhension du besoin par le demandeur Etape 2 : vérification de l inadéquation des offres commerciales existantes sur la zone s assurer que les offres commerciales déjà disponibles sur la zone sont inadaptées au besoin du site demandeur Etape 3 : adéquation entre le besoin et les offres commerciales disponibles en cas d initiative publique et engagement du bénéficiaire Engagement formel du demandeur à souscrire un offre Etape 4 : élaboration du plan de financement Etape 5 : validation politique par la Commission Commercialisation, Exploitation et Cohérence régionale des déploiements 14
La phase pilote en 2016 De nombreux points restent à préciser et adapter pour rendre l axe 3 opérationnel dans la durée : les offres de type FttE n existent pas à cette heure au catalogue des opérateurs commerciaux et font l objet d échanges techniques, commerciaux et règlementaires avec l Arcep et la Mission Très haut Débit ; THD Bretagne, l exploitant du réseau régional, est en cours de mise en place et aura besoin de plusieurs mois pour être opérationnel sur ce sujet ; le processus d identification et d instruction des demandes reste à créer et l organisation de Mégalis Bretagne devra s adapter pour prendre en compte cette nouvelle charge de travail ; 5 sites pilotes seront étudiés en 2016 pour que le dispositif soit opérationnel à partir de 2017. 15
Liste des sites recensés par la Région et les Départements 16
Sites recensés Porteur Nom Type Adresse Débit actuel estimé Situé sur ZANRO T1 Situé sur ZANRO T2 Celan CD22 Centre de réeducation de Trestel Public Trestel, Trévou-Tréguinec Entre 8 et 30 Mbps Non Non Non CD29 A l'aise breizh Entreprise Garlan Moins de 3 Mbps Non Non Non CD35 Cinéma Julien Maunoir, EHPAD les Acacias, IME - Mas Gaifleury, collège privé Julien Maunoir, collège public Roquebleue Mixte St Georges de Reintembault De 30 à 100 Mbps Oui Oui Non CD56 Domaine de Rochevilaine Entreprise Billiers Moins de 3 Mbps Oui Oui Non Région Bretagne ZA de Kerjean Entreprise Rostrenen Entre 8 et 30 Mbps Oui Oui Oui 17
Prochaines étapes 18
Prochaines étapes Vérification de la faisabilité de chaque site par Mégalis Rédiger un questionnaire à utiliser avec les futurs utilisateurs (besoins, usages actuels, capacité à payer ) en line avec la Région, le CD et l EPCI Interroger THD Bretagne, l exploitant sur : la faisabilité d activation du NRO Les opérateurs susceptibles de proposer une offre Les surcoûts éventuels à intégrer Pré-étude de chiffrage réalisée par Mégalis Plan de financement théorique Validation avec les financeurs Région/CD/EPCI Subventions Etat (FSN)/Europe (Feder) Formalisation de l engagement d un ou plusieurs utilisateurs à prendre une offre Si toutes les conditions sont réunies : lancement des études par bon de commande auprès du maître d œuvre Premier point d étape avant l été lors d un prochain comité syndical ou d une prochaine commission 19