N 14 - SOCIAL n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 janvier 2009 ISSN 1769-4000 LOI DE FINANCES POUR 2009 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE, L IMMIGRATION ET LE TRAVAIL ILLEGAL L essentiel La loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 comporte plusieurs mesures sociales intéressant l emploi. Parmi celles-ci, la loi : - proroge pour une année (jusqu au 31 décembre 2009) l expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) qui vise à faciliter le reclassement des salariés licenciés pour motif économique et qui doit être proposé par les entreprises de moins de 1 000 salariés et étend son application à 18 nouveaux bassins d emploi, - réforme les différentes taxes devant être versées à l Anaem (ou à l organisme appelé à lui succéder) en cas de recours à de la main d œuvre étrangère, ce qui conduit à un allègement global de la fiscalité afférente à ce domaine, - double le montant de la contribution spéciale due par les employeurs en cas d emploi de main d œuvre étrangère en situation illégale, dont le minimum est dorénavant fixée à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 3 310 jusqu au 30 juin 2009 Le présent Bulletin d Informations SOCIAL annule et remplace les Bulletins n 18 et 23 des 20 février et 21 mars 2007. Contact : Karine DUFOUR - Mail : dufourk@fntp.fr - Tél. : 01 44 13 31 25 TEXTES DE REFERENCE : Loi de finances pour 2009 n 2008-1425 du 27 décembre 2008, publiée au Journal Official du 28 décembre 2008, Décret n 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, -14 et -15 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile
PROLONGEMENT DE L EXPERIMENTATION DU CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Principe : L expérimentation du contrat de transition professionnelle qui devait prendre fin le 1 er décembre 2008 est prorogée d une année, soit jusqu au 1 er décembre 2009. Par ailleurs, le nombre de bassins d emploi pouvant bénéficier de cette mesure initialement au nombre de 7 va être étendu à 18 nouveaux bassins d emploi (dont la liste sera fixée par décret). 1) Prolongement de l expérimentation Comme annoncé préalablement par le chef de l Etat dans son plan pour l emploi présenté le 28 octobre 2008, l article 124 de la loi de finances confirme que l expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP ci-après) est prolongée d une année. Ainsi, l expérimentation prendra fin le 1 er décembre 2009. Pour rappel, le CTP a été institué à titre expérimental sur sept bassins d emploi par l ordonnance du 13 avril 2006. Il est ouvert aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés sur les bassins d emplois concernés. Durant ce contrat, le bénéficiaire perçoit pendant 12 mois une allocation de transition professionnelle équivalente à 80% de son salaire brut moyen ; il se voit par ailleurs proposer un accompagnement personnalisé vers l emploi qui combine formation, travail en entreprise et préparation à la recherche d emploi (voir Bulletin d Informations SOCIAL n 21 du 24 mai 2006). Le CTP peut donc s appliquer aux procédures de licenciement économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2009. Par ailleurs la loi prévoit que dans l ensemble des 25 bassins d emploi concernés, l organisme chargé de la gestion du CTP proposera à compter d une date fixée par décret (non encore connue à ce jour) aux personnes ayant déjà adhéré à une Convention de Reclassement Personnalisé, de passer sous CTP. La durée de ce dernier, en principe de 12 mois, sera alors réduite de la durée ayant couru depuis la conclusion de la CRP. En effet, le CTP ayant été jugé plus efficace que la CRP en matière de reclassement des salariés, il sera dorénavant privilégié. 2) Extension du champ d application à 18 nouveaux bassins d emploi Par ailleurs, l expérimentation jusqu ici limitée à 7 bassins d emploi (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Vitré et Valenciennes) est étendue à 18 nouveaux bassins d emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable. La liste précise des bassins d emploi sera fixée par décret, mais il est d ores et déjà acquis que le bassin d emploi du Havre et de Niort seront concernés. 2
Pour ces nouveaux bassins d emploi, la gestion du CTP sera confiée à Pôle Emploi, alors que pour les anciens la gestion revenait à la filiale de l Afpa. IMMIGRATION : MODIFICATION DU REGIME DES TAXES DUES EN CAS D EMBAUCHE DE MAIN D ŒUVRE ETRANGERE Principe : L article 155 de la loi réforme les différentes taxes devant être versées à l Anaem (ou à l organisme appelé à lui succéder) en cas de recours à de la main d œuvre étrangère, qui conduit à un allègement global de la fiscalité afférente à ce domaine. Ces mesures sont applicables aux demandes d autorisation de travail postérieures à la publication de la loi de finances, soit à compter du 29 décembre 2008. 1) Abrogation de l article L. 5221-10 du code du travail La loi abroge l article L. 5221-10 du code du travail qui prévoyait les redevances dues par les employeurs au titre de l embauche de main d œuvre étrangère. Par ailleurs, le décret du 02 janvier 2009 abroge le décret du 11 août 1975 qui prévoyait les conditions d application de la contribution forfaitaire due par les employeurs en application du code du travail. Dorénavant, ces règles sont fixées à l article nouveau L. 311-15 du Code de l entrée et du séjour des étrangers. 2) Taxe lors du recrutement d un travailleur étranger Le montant des taxes varie en fonction de la durée de l embauche et en fonction du montant du salaire versé au travailleur étranger. Cette taxe est due par l employeur qui embauche un étranger lors de sa première entrée en France OU lors de sa première admission au séjour en France en tant que salarié. Embauche pour une durée égale ou supérieure à 12 mois Jusqu au 31 décembre 2009, l employeur devra s acquitter pour chaque salarié étranger embauché d une taxe : - de 900 si le salaire de l étranger est inférieur ou égal à 1,5 SMIC mensuel temps plein, - de 1 600 si le salaire de l étranger est supérieur à cette limite A compter du 1 er janvier 2010, la taxe due sera fixée à 60% du salaire de l étranger, dans la limite de 2,5 SMIC mensuel. 3
A noter : Auparavant, l employeur était tenu de verser une redevance forfaitaire de 168, à laquelle s ajoutait une contribution forfaitaire de 725 si le salaire brut de l étranger était inférieur ou égal à 1 525 ou de 1 444 si le salaire dépassait ce seuil. Embauche pour une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 12 mois Conformément à la loi, le montant de la taxe varie entre 50 et 300 selon le niveau de salaire versé à l étranger. Le décret du 02 janvier fixe le montant effectif dû. L employeur devra s acquitter pour chaque salarié étranger embauché d une taxe : - de 70 si le salaire de l étranger est inférieur ou égal au SMIC mensuel temps plein, - de 200 si le salaire de l étranger est supérieur au SMIC mensuel temps plein et inférieur ou égal à 1,5 fois ce montant, - de 300 pour un salaire supérieur à ce dernier seuil Le montant de cette taxe est revalorisé tous les trois ans, dans la même proportion que l évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l unité supérieure. Cette revalorisation prend effet au 1 er janvier de l année concernée. A noter : Auparavant, l employeur était tenu de verser une redevance forfaitaire de 168. Embauche pour un emploi à caractère saisonnier Pour ce type d embauche, le montant de la taxe varie en fonction de la durée de l embauche. L employeur devra s acquitter pour chaque salarié étranger embauché d une taxe : - de 50 par mois d activité salariée complet ou incomplet Le montant de cette taxe est revalorisé tous les trois ans, dans la même proportion que l évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l unité supérieure. Cette revalorisation prend effet au 1 er janvier de l année concernée. A noter : Auparavant, le montant de la redevance à verser variait en fonction de la nature, agricole ou non, de l activité de l employeur et de la durée du contrat de travail saisonnier. Ainsi, un employeur agricole était tenu de verser une redevance de 158 pour un contrat de moins de 2 mois et une redevance de 194 pour un contrat d une durée comprise entre 2 et moins de 4 mois. 4
3) Taxe lors de la délivrance d un premier titre de séjour Cette taxe est due par les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d un duplicata (nouveauté). Le décret du 02 janvier 2009 en fixe les montants selon la nature du titre concerné : - 300 pour la délivrance des titres suivants : carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de séjour compétences et talents (sauf exceptions), - 55 pour la délivrance des titres suivants : carte de séjour temporaire mention "étudiant", "stagiaire", "vie privée et familiale", et les étrangers souffrant d une incapacité permanente supérieure ou égale à 20% assortie du versement d une rente au titre d un AT/MP, - 70 pour la délivrance des titres suivants : carte de séjour temporaire mention "salarié", "salarié en mission", "vie privée et familiale, - 110 pour la délivrance du titre de séjour relatif à l entrée d un étranger dans le cadre du regroupement familial (qui ne fait donc plus l objet d une taxe spécifique), pour les étrangers entrés sur le territoire français avant le terme de leur 18 ème anniversaire ; à l exception jusqu au 31/12/11 du titre délivré aux enfants d étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance spécifique prévue. En cas de demande de renouvellement de ces titres, le montant de la taxe à acquitter est par principe fixé à 70, SAUF : - 55 pour les titres suivants : carte de séjour temporaire mention "stagiaire", carte de résident, les étrangers souffrant d une incapacité permanente supérieure ou égale à 20% assortie du versement d une rente au titre d un AT/MP - 30 pour la délivrance du titre suivant : carte de séjour temporaire mention "étudiant" Le montant de cette taxe est revalorisé tous les trois ans, dans la même proportion que l évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l unité supérieure. Cette revalorisation prend effet au 1 er janvier de l année concernée. 4) Recouvrement et affectation des taxes La loi précise que ces taxes sont versées au profit de l ANAEM (Agence Nationale de l Accueil des Etrangers et des Migrations) qui a remplacé l OMI, ou de l établissement public appelé à lui succéder. Cette précision vise à organiser le transfert des recettes desdites taxes au futur OFII (Office Français de l Immigration et de l Intégration) qui va devenir l opérateur unique chargé des missions actuellement dévolues à l ANAEM et d une partie de celles exercées aujourd hui par l Agence pour la cohésion sociale et l égalité des chances. 5
TRAVAIL ILLEGAL : DOUBLEMENT DE LA CONTRIBUTION SPECIALE Principe : L article 155 de la loi double le montant de la contribution spéciale due par les employeurs en cas d emploi de main d œuvre étrangère en situation illégale. L employeur qui occupe des étrangers non munis de titres de travail doit s acquitter d une contribution spéciale au bénéfice de l ANAEM dont le montant était jusque là égal à 500 fois le taux horaire du minimum garanti (fixé à 3,31 depuis le 1 er juillet 2008, soit 1 655 ). Dorénavant depuis l entrée en vigueur de la loi de finances, la contribution spéciale ne peut être inférieure à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 3 310 jusqu au 30 juin 2009. Par contre, le minimum applicable en cas de récidive n est pas modifié, et demeure toujours fixé à 5 000 fois le taux précité. 6