2LE PILOTE CONSOMMATEUR Chapitre I L achat/vente d un véhicule 0 Chapitre II La réparation mécanique 00 Chapitre III Passer son permis moto 00 6
Sommaire Chapitre I L achat d un véhicule neuf Les règles de la vente La garantie contractuelle L achat/vente d un véhicule L achat / vente d un véhicule d occasion Le formalisme de la vente Actionner les garanties et l annulation de la vente L achat d un véhicule neuf I l n est pas rare que l achat d une moto neuve se fasse avec quelques incertitudes. L acquéreur pense avant tout à sa méconnaissance du véhicule et notamment en ce qui concerne ses performances et capacités techniques. Contrairement à l achat d une automobile, il est difficile voire impossible le plus souvent d essayer préalablement le véhicule en question et ce notamment pour des raisons de disponibilité du véhicule et/ou de couverture des risques d assurance.l acheteur averti doit toutefois rester vigilant concernant le formalisme administratif et juridique entourant la vente du véhicule neuf. LE BON DE COMMANDE DOIT CONTENIR LES MENTIONS SUIVANTES : En particulier, il convient d être très attentif à la rédaction du bon de commande et aux mentions qui y sont portées. En effet, le bon de commande est l acte juridique qui détermine le véhicule vendu et ses caractéristiques ainsi que les modalités de la vente. - l appellation commerciale constructeur du véhicule - la couleur du véhicule - la cylindrée du véhicule - l année de mise en circulation - la date et le lieu de livraison : si la date de livraison est expirée depuis plus de 7 jours, l acquéreur peut par courrier recommandé AR annuler la vente et se voir restituer toute somme versée - le cas échéant la reprise de l ancien véhicule et son prix de reprise (marque, cylindrée, kilométrage, prix, etc.) - le prix de la vente HT et TTC. Le prix de vente est ferme et définitif et ne peut pas évoluer sauf changement de réglementation (en matière de taux de TVA par exemple) - les frais de mise en route sont mentionnés dans le prix de vente total et non en plus du prix de vente - la remise commerciale doit être mentionnée en déduction du prix de vente TTC si elle est consentie par le vendeur - le versement de l acompte ou des arrhes. Il est à noter que les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. 7
Chapitre I L achat/vente d un véhicule L'ACOMPTE Implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages et intérêts. LES ARRHES Sauf dispositions contraires prévues au contrat, elles sont perdues en cas de désistement à la commande. Toutefois le contrat ne pourra pas être exécuté par la force. Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation, il peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées. La nature du financement doit être visée dans le bon de commande : paiement comptant ou à crédit ; en effet dans ce dernier cas, l'emprunteur a la possibilité de se rétracter et de récupérer les sommes versées. Ce délai est de 7 jours à compter de la date de l'acceptation de l'offre préalable de crédit par l'emprunteur. Il peut être réduit à 3 jours dans le cas d'un crédit affecté. Il est de 14 jours en cas de vente à distance. Enfin le formalisme du bon de commande exige que celui-ci soit daté et signé par les deux parties. A réception du véhicule, il vous appartient d en prendre possession après l avoir inspecté. La phase d inspection peut se révéler utile car, même si le véhicule est neuf, il a pu être altéré lors de son transport ou de son déchargement. Si le véhicule livré n est pas conforme au bon de commande ou si le véhicule est endommagé, l acquéreur est en droit : - de refuser la cession du véhicule et de récupérer son acompte - d accepter le véhicule moyennant une réduction du prix de vente Notez que si le véhicule est livré et accepté en l état, il sera plus difficile de faire valoir vos droits par la suite (sauf cas du vice caché). Préférez la vigilance et la sagesse plutôt que la précipitation légitime d un nouvel achat. 8
l achat/vente d un véhicule d occasion L achat/vente d un véhicule d occasion Atort ou à raison, le marché des véhicules d occasion éveille le plus souvent chez l acheteur potentiel une attention toute particulière sinon une méfiance sur la qualité du produit, l honnêteté du vendeur et l existence d un vice caché. En tout état de cause, ne croyez pas être démuni de tout recours la loi vous protège. LA PETITE ANNONCE La rédaction d une annonce pour la vente d un véhicule d occasion par un particulier l engage dans la réalisation de la vente et le cas échéant dans la solution du litige une fois le véhicule vendu. La Cour de cassation considère que toute publicité sous quelque forme que ce soit rend responsable à titre principal de l'infraction, sans subordonner aucunement cette responsabilité au caractère professionnel des agissements en cause, l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée. La loi a une portée générale ; son application ne peut donc être limitée à la publicité commerciale et ne saurait notamment être écartée quand une annonce, jugée de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels, émane d'un simple particulier (24 mars 1987). Toutefois, le délit n est constitué que si l intention de tromper autrui est caractérisée. Il n en est rien en aucun de simple erreur (de frappe ou de retranscription) ou de bonne foi de l annonceur. La jurisprudence donne plusieurs exemples de condamnation à partir d annonces enjolivées sinon mensongères (vente de véhicules sans indiquer s'il était d'occasion, sans indiquer qu il était accidenté, information mensongère sur l année de mise en circulation et le millésime, sur le kilométrage réel du véhicule). LE RESPECT DU FORMALISME DE LA VENTE Comme de nombreuses transactions, l écrit n est pas obligatoire pour formaliser l achat d un véhicule mais est plus que recommandé. Dans vos relations avec un concessionnaire, l écrit sera systématique pour conclure la vente du véhicule. Votre cédant devra préparer un certificat de cession qui permettra de formaliser la vente auprès des services de la Préfecture au terme duquel sont mentionnés les éléments d identification du véhicule cédé, tels que le kilométrage, la date de première mise en circulation, l année du modèle, ainsi qu une déclaration de non transformation du véhicule susceptible de modifier les indications du certificat d immatriculation. Si la vente intervient avec un professionnel, les mentions relatives à la date de livraison, au mode de paiement et à l existence d une garantie contractuelle doivent être visées dans le document. Vous devez pouvoir consulter avant la transaction la carte grise du véhicule, les factures d entretien ainsi que le certificat de situation administrative de moins d un mois mentionnant les éventuelles oppositions prises à titre conservatoire sur le véhicule par des créanciers (établissement préteur de deniers, Trésor public, etc.) en cas d impayés. Ce certificat peut être obtenu par toute personne intéressée et en l occurrence par l acheteur potentiel. Cette formalité ne manque pas d intérêt notamment si vous découvrez des oppositions sur la vente, dans ce cas vous ne pourrez pas obtenir de changement de certificat d immatriculation. Le vendeur peut demander le versement d acomptes ou d arrhes pour réserver le véhicule à votre bénéfice. 9
Chapitre I L achat/vente d un véhicule Sachez distinguer l un de l autre. L acompte est le premier versement sur l achat projeté, un commencement d exécution du contrat, qui matérialise votre engagement irrémédiable à acquérir. En cas de désistement de l une ou l autre des parties, des dommages et intérêts peuvent être alloués à l autre partie. Les arrhes seront définitivement acquises par le vendeur si vous vous désistez de la commande mais le vendeur ne pourra pas vous contraindre à l'exécution du contrat. Si ce dernier ne vous livre pas la chose promise, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil). UN PROBLÈME : ACTIONNEZ LES GARANTIES On distingue deux catégories de garanties qui s offrent à l acquéreur : la garantie contractuelle, en cas de cession conclue avec un professionnel de la vente, et dans tous les cas, la garantie légale des vices cachés. LA GARANTIE CONTRACTUELLE En cas d achat d un véhicule d occasion auprès d une concession moto, d un agent ou d un négociant, il peut vous être accordé par le vendeur une garantie contractuelle. Celle-ci n est pas de droit, elle est purement facultative, de sorte que les prestations proposées ou les pièces et autres problèmes mécaniques pris en charge varient d un contrat à un autre. D une manière générale, vous remarquerez qu en pratique la durée de la garantie contractuelle que l on vous propose varie de 2 mois à parfois 18 mois après la date d acquisition du véhicule. Comme de nombreux biens de consommation, on vous proposera moyennant finances la prorogation de la durée de garantie initiale. Cette garantie, proposée à titre commercial par les professionnels de la vente, constitue un véritable atout par rapport à la vente entre particuliers, car en effet, dans ce dernier cas, il n y a aucune garantie de cette sorte. Avant de vous engager, vous devez étudier attentivement la nature et l étendue de la garantie contractuelle à laquelle il vous est proposé de souscrire. Divers cas d exclusion peuvent être prévus, tout comme diverses pièces qui peuvent ne pas être couvertes par la garantie (pièces d usure normale). 10 Enfin, sachez que si vous actionnez la garantie, le temps d immobilisation suspend la durée de la garantie. En effet, l article L. 211-2 du Code de la consommation précise que lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur. LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS La sacro-sainte garantie des vices cachés, que certains n hésitent pas à brandir tous azimuts, est une garantie qui résulte de la loi et qui bénéficie à chaque acquéreur ; peu importe que l acquisition se soit réalisée avec un professionnel de la vente ou un particulier lambda. Il est à noter que la volonté des parties ne peut déroger à la loi. Dès lors, soyez rassuré, même si le professionnel vous a fait contracter, même en tout bien tout honneur, une clause dite de non garantie, au terme de laquelle vous renoncez à tout recours contre lui, ou limitative de garantie, celle-ci est illégale! A l inverse, conclue entre particuliers, cette clause n est pas contestable à moins que vous puissiez démontrer la mauvaise foi de votre cocontractant. Méfiance donc lorsque vous lisez les mentions de type vendu en l état, vendu sans garantie etc. Rappelons que la garantie légale des vices cachés est complémentaire à la garantie contractuelle et non exclusive. Contrairement à une idée largement répandue sinon soutenue dans certains points de vente, cette garantie légale n est pas limitée dans le temps. Seul l exercice du droit qui en découle l est. L action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du vice. L article 1641 du Code civil précise à cet effet que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
l achat/vente d un véhicule d occasion Pour actionner avec succès cette action, le défaut affectant le bien doit être caché (le Code civil exclu la responsabilité du vendeur pour les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même : usure d une pièce mécanique visible sans démontage du véhicule) et antérieur à la vente (né avant la vente ou tout au moins en situation d éclosion). Enfin, le vice doit être rédhibitoire, à savoir d une gravité suffisante pour rendre le bien impropre à l usage auquel on le destine. Une contestation sur ce fondement en raison d un simple préjudice d agrément ou d esthétisme, sans influence sur l utilité du véhicule, ne saurait prospérer. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Ce sont les actions dites rédhibitoires (restitution du bien contre remboursement des sommes versées) ou estimatoires (garder la chose vendue avec indemnisation et réduction du prix). Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; à l inverse, s il ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. FAITES ANNULER UNE VENTE DOLOSIVE Toute convention doit être conclue avec le consentement de chacune des parties. Encore faut-il pour qu il soit valable, qu il n ait pas été donné par erreur ou surpris par dol (article 1109 du Code civil). D une manière générale, est pénalement réprimé le fait par quiconque d avoir trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises, soit sur la quantité des choses 11
Chapitre I L achat/vente d un véhicule livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat, soit nenfin sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Vous l aurez compris, toute manœuvre frauduleuse visant à induire volontairement une personne en erreur pour l'amener à acquérir un bien peut entraîner à la demande de la personne abusée la nullité du contrat. On ne le répétera jamais assez : soyez vigilant dès l inspection du véhicule cible et ne vous laissez jamais abuser par toutes explications confuses voire infondées que votre interlocuteur pourrait opposer à vos interrogations. Assurez-vous de l état du véhicule en étudiant tous les justificatifs d entretien, d achat et d entretien des pièces mécaniques. La lecture approfondie des pièces officielles du véhicule, tel que le certificat d immatriculation, est un préalable indispensable pour se prémunir contre l achat d un véhicule volé. En effet, dans ce dernier cas, les conséquences pour l acheteur peuvent être pour le moins embarrassantes. Le propriétaire du véhicule volé pourra en effet revendiquer son bien pendant trois ans à compter du jour du vol contre celui dans les mains duquel il l a trouvé. Vous n aurez plus qu à restituer sans indemnité le véhicule au propriétaire volé et a exercer autant que possible une action contre le vendeur. Dans les faits, vous aurez également à justifier de votre ignorance quant à la nature du véhicule pour éviter d être poursuivi en qualité de complice ou receleur de la chose extorquée. Soyez néanmoins rassuré, les tribunaux n hésitent pas à caractériser la tromperie dans ce type de situation et plus généralement en cas de modification par minoration du kilométrage (Cour de cassation 12 juin 1989), de dissimulation d un état accidenté du véhicule (Cour de cassation 24 février 2004), de vente d un véhicule présenté comme neuf, sans avoir informé l acheteur que ce véhicule avait fait l'objet d'une immatriculation antérieure au nom du garage vendeur (Cour de cassation 10 janvier 1995). Sans lister l étendue jurisprudentielle en la matière, sachez que les tribunaux retiennent l argumentation juridique et n hésitent pas, à la 12 demande des acheteurs, à annuler la vente en cas de manœuvre frauduleuse initiée par une publicité mensongère, soit-elle professionnelle ou non, instrumentée par petites annonces ou publicités commerciales et indépendamment de son support (journaux, Internet, etc.) LES VOIES DE RECOURS En cas de vice ou de malfaçon, on vous conseillera dans un premier temps de tenter amiablement par l exercice de la garantie contractuelle, de trouver une issue au litige qui vous oppose au professionnel de la vente. A défaut de succès ou si votre interlocuteur n est pas un professionnel de la vente, vous devez agir rapidement sur le fondement de la garantie des vices cachés. Vous entamerez comme décrit ci avant soit une action rédhibitoire soit une action estimatoire. Il vous appartient dans tous les cas de figure de démontrer le vice caché à moins que le véhicule ait été acquis auprès d un professionnel de la vente, sur lequel pèse une présomption de connaissance du vice de la chose vendue (Cour de Cassation 8 juin 1999). En cas de contestation du vendeur sur l étendue de son obligation contractuelle ou légale, le recours à un expert qui se prononcera sur la nature du dommage sera nécessaire. L expertise devra être contradictoire, à savoir en présence du vendeur qui aura été convoqué par courrier recommandé à assister au déroulement de l expertise. Enfin, si vous estimez avoir été trompé sur le véhicule qui vous a été vendu, vous êtes en droit de déposer une plainte devant Monsieur le Procureur de la République et de demander concomitamment, en vous constituant partie civile, la résolution de la vente et l octroi de dommages et intérêts. A retenir! 1] vérifier le formalisme de votre vente ou de votre achat. 2] ne pas hésiter à actionner les garanties pour réduire le prix de vente ou faire annuler la vente. 3] la garantie légale des vices cachés n est pas limitée dans le temps.