Interruptions de carrière et périodes d absence Quelles en sont les conséquences sur ma pension? Introduction Tant dans le secteur privé que dans le secteur public, diverses mesures ont été prises afin de donner aux travailleurs la possibilité de réduire leur temps de travail. Le succès de ces mesures est croissant. L interruption de carrière et d autres périodes d absence peuvent avoir une incidence sur le calcul de la pension du secteur public (tant sur la pension de retraite que sur la pension de survie). L objectif de cette brochure est d informer les membres du personnel du secteur public qui sont nommés à titre définitif sur les conséquences qu une interruption de carrière et certaines autres périodes d absence ont sur le calcul de la pension du secteur public; c est-à-dire expliquer la manière dont il sera tenu compte pour le calcul de la pension : des périodes d interruption complète ou partielle de la carrière (admissibles soit gratuitement, soit moyennant validation), de certaines autres périodes d absence non rémunérées assimilées à de l activité de service.
Contenu Cette brochure contient les sujets suivants: Introduction Calcul Le crédit carrière L interruption de carrière Annexes Quelques remarques concernant 4 le texte de cette brochure Qui est concerné par cette brochure? 5 Le calcul de la pension 8 du secteur public Le crédit carrière: la limitation de 12 certaines périodes d absence pour le calcul de la pension L interruption de carrière 24 La validation de l interruption de carrière 27 L interruption de carrière des 40 agents contractuels Les bureaux de renseignements du SdPSP 43 Les autres brochures du SdPSP 44 Annexe 1: le tableau des pourcentages 46 Annexe 2: le formulaire d engagement 47 Interruptions de carrière et périodes d absence Contenu 3
Introduction Quelques remarques concernant le texte de cette brochure Fonctionnaire: définition Egalité homme - femme Le mot fonctionnaire, tel qu il est utilisé dans cette brochure, doit être compris comme tout membre du personnel nommé à titre définitif qui travaille dans un service public ou toute personne y assimilée. Cette définition recouvre donc également les magistrats, les enseignants, les militaires, les membres de la police, Pour la législation des pensions du secteur public, les hommes et les femmes ont les mêmes droits. L utilisation du masculin ( il par exemple) ne signifie pas que le texte se rapporte uniquement aux hommes. C est juste une façon d écrire plus lisible, au lieu de reprendre chaque fois le féminin et le masculin. 4 Interruptions de carrière et périodes d absence Introduction
Introduction Qui est concerné par cette brochure? Sont concernés les fonctionnaires nommés à titre définitif ou ceux y assimilés qui sont membres du personnel d un organisme public : Etat fédéral Ministères des Régions et des Communautés Enseignement (enseignement relevant des Communautés, enseignement libre subventionné, enseignement communal, enseignement provincial) Corps spéciaux (magistrats, Cour des comptes, Conseil d Etat, Cour constitutionnelle) Police intégrée la Poste, Belgacom, la SNCB, BAC, Belgocontrol Organismes parastataux, paracommunautaires et pararégionaux Communes, C.P.A.S, et intercommunales Et les gouverneurs de province et les commissaires d arrondissement les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïques les militaires Attention : Les fonctionnaires nommés à titre définitif sont toujours soumis, en matière de pension, aux règles applicables dans le secteur public même si l interruption de carrière et les périodes d absence ont été accordées avant la nomination définitive. Les informations contenues dans cette brochure concernent donc également les contractuels qui seront, par la suite, nommés à titre définitif (voir chapitre l interruption de carrière des agents contractuels - p. 40). Interruptions de carrière et périodes d absence Introduction 5
Calcul Interruptions de carrière et périodes d absence 7
Le calcul de la pension du secteur public Afin de bien comprendre l incidence que vos choix de carrière auront sur le calcul de la pension de retraite et de la pension de survie, il est important de connaître la manière dont ces pensions sont calculées. Le calcul de la pension de retraite du secteur public Le calcul de base d une pension de retraite du secteur public est le suivant : 1/60 x le traitement de référence x le nombre d années de services admissibles Le traitement de référence correspond en principe au traitement moyen des cinq dernières années de la carrière. Si une période d interruption complète ou partielle de la carrière se situe dans la période de référence (les cinq dernières années de la carrière), il sera tenu compte du traitement que le membre du personnel aurait perçu s il n avait pas interrompu sa carrière, même si cette période doit être exclue pour le calcul de la pension. Ce traitement de référence est multiplié par le nombre d années de services admissibles et divisé par 60. Pour certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, membres de la police intégrée, ), la fraction 1/60 est remplacée par une autre fraction. Le nombre d années de services est donc le principal élément qui sert au calcul d une pension de retraite du secteur public. Pour la fixation du nombre d années de services pris en considération pour le calcul de la pension, il est important de savoir que certaines périodes d absence (ou certaines périodes de réduction des prestations) ne seront prises en compte qu à concurrence d un pourcentage des services réellement prestés. 8 Interruptions de carrière et périodes d absence Le calcul de la pension du secteur public
Le calcul de la pension du secteur public édition 2007 Pensions de retraite du secteur public Il s agit : de certaines périodes d absence non rémunérées assimilées à de l activité de service, des périodes d interruption complète ou partielle de la carrière (admissibles soit gratuitement, soit moyennant validation). De même, certaines périodes d absence ne seront jamais prises en compte pour le calcul de la pension. Il s agit : des périodes d interruption complète ou partielle de la carrière non validées ou qui ne peuvent plus être validées puisque les périodes d interruption de carrière admissibles sont dans tous les cas limitées à 60 mois calendrier, certaines périodes d absence pour convenance personnelle qui ne sont pas assimilées à de l activité de service et qui dépassent un mois par année calendrier. Vos choix de carrière peuvent donc avoir un impact sur le nombre d années de services qui seront prises en considération pour le calcul de votre pension. Interruptions de carrière et périodes d absence Le calcul de la pension du secteur public 9
Le calcul de la pension du secteur public Le calcul de la pension de survie du secteur public Le calcul de base d une pension de survie du secteur public est le suivant : 60 % du traitement moyen des cinq dernières années x N/D Limité à 50 % du traitement maximum attaché au dernier grade du conjoint décédé x N/D. édition 2007 Pensions de survie du secteur public N = ensemble des services et périodes admissibles exprimés en mois. En principe, les services et périodes admissibles sont les mêmes que pour une pension de retraite qui prendrait cours à la même date. D = nombre de mois entre le 20e anniversaire et le décès avec un maximum de 480 (si, avant l âge de 60 ans, le conjoint décédé a été pensionné pour cause d inaptitude physique ou par limite d âge, D égale le nombre de mois entre le 20 e anniversaire et sa mise à la retraite). La fraction N/D ne peut être supérieure à l unité. Le nombre d années de services est donc le principal élément qui sert au calcul d une pension de survie du secteur public. 10 Interruptions de carrière et périodes d absence Le calcul de la pension du secteur public
Le crédit carrière Interruptions de carrière et périodes d absence 11
Le crédit carrière : la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension Introduction Pour le calcul de la pension du secteur public, les périodes d interruption de carrière et certaines autres périodes d absence sont seulement prises en compte à concurrence d un certain pourcentage des services réellement prestés. Il s agit des périodes d interruption complète ou partielle de la carrière (admissibles soit gratuitement, soit moyennant validation c est-à-dire pour lesquelles vous avez payé une cotisation) des périodes d absence non rémunérées assimilées à de l activité de service ET postérieures au 31 décembre 1982: 1. les périodes de congé pour motifs impérieux d'ordre familial 2. les périodes de congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales des périodes d absence prises dans le cadre du départ anticipé à mi-temps du régime de la semaine volontaire des quatre jours des périodes de congé (ou de mise en disponibilité) préalables à la mise à la retraite. Interruptions de carrière et périodes d absence Le crédit carrière 12
Le crédit carrière : la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension Limitation de la prise en compte des périodes d interruption de carrière et de certaines autres périodes d absence Les périodes d interruption de carrière et les autres périodes d absence reprises page précédente sont prises en compte pour le calcul de la pension à concurrence d un certain pourcentage des services réellement prestés. Ce pourcentage est différent en fonction de la date de naissance du fonctionnaire. Les périodes d absence reprises page précédente qui dépassent ce pourcentage ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension, même s il s agit de périodes d interruption de carrière admissibles (soit gratuitement, soit moyennant validation). Cela signifie donc qu il ne sert à rien de valider les périodes d interruption de carrière dès que le pourcentage des absences autorisées est atteint. Déterminer cette limitation est un calcul complexe qui n est finalement possible qu à la veille de la mise à la pension, au moment où toute la carrière est connue. Lors d une estimation avant la mise à la pension, on se situe toujours dans le cadre d une hypothèse en ce qui concerne l évolution (future) de la carrière. Etape 1 : Déterminer le capital des services et des périodes Tous les services réellement prestés sont additionnés. Les périodes comprenant des prestations réduites comptent pour leurs durées réelles. Par exemple, des prestations à mitemps comptent pour la moitié des prestations à tempsplein. Interruptions de carrière et périodes d absence Le crédit carrière 13
Le crédit carrière : la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension Etape 2 : Déterminer les périodes d absence limitées Les périodes d absence suivantes sont additionnées : les périodes d interruptions de carrière admissibles gratuitement ou validées les périodes d absence non rémunérées assimilées à de l activité de service et postérieures au 31 décembre 1982 les périodes d absence prises dans le cadre de la semaine volontaire des quatre jours les périodes d absence prises dans le cadre du départ anticipé à mi-temps les périodes de congé préalable à la mise à la retraite (attention, il y a des exceptions voir page suivante: pour les personnes nées avant le 1 er janvier 1947) Tout comme dans l étape 1, les périodes comptent pour la durée réelle d absence. Par exemple, pour des prestations effectives à 3/4 temps, seul 1/4 temps est pris comme absence. 14 Interruptions de carrière et périodes d absence Le crédit carrière
Le crédit carrière : la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension Etape 3: Déterminer le pourcentage du crédit carrière La date de naissance détermine le pourcentage du crédit carrière. Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1947: La durée totale des absences mentionnées dans l étape 2 ne peut pas dépasser 20% des services réellement prestés déterminés dans l étape 1. Attention: A titre exceptionnel pour cette catégorie de personnes, le congé préalable à la mise à la retraite s'ajoute aux services réellement prestés de l étape 1 et n est pas repris dans l étape 2. Pour les personnes nées entre le 1 er janvier 1947 et le 31 décembre 1950 : La durée totale des absences mentionnées dans l étape 2 ne peut pas dépasser 25% des services réellement prestés déterminés dans l étape 1. Pour les personnes nées entre le 1 er janvier 1951 et le 31 décembre 1955 : La durée totale des absences mentionnées dans l étape 2 ne peut pas dépasser un certain pourcentage des services réellement prestés déterminés dans l étape 1. Ce pourcentage dépend de la date de naissance de l intéressé. Le tableau reprenant ces pourcentages se trouve en annexe 1. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1955: La durée totale des absences mentionnées dans l étape 2 ne peut dépasser 20% des services réellement prestés déterminés dans l étape 1. Interruptions de carrière et périodes d absence Le crédit carrière 15
Le crédit carrière : la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension Exception Etape 4 : déterminer les périodes d absence non visées Pour les personnes nées après le 31 décembre 1950, la limite des 25 % est appliquée lorsqu'elles ont été en interruption de carrière durant au moins 24 mois dont 12 mois au moins étaient admissibles gratuitement en raison de la perception d'allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans (voir page 25). Certaines périodes d absence non rémunérées sont admissibles pour le calcul de la pension et ne sont pas visées par le crédit carrière. Cela veut dire qu on ne tient pas compte de ces périodes ni pour le calcul de l étape 1 ni pour le calcul de l étape 2. 16 Interruptions de carrière et périodes d absence Le crédit carrière Il s agit des périodes d interruption de carrière admissibles gratuitement ou validées prises en vue d assurer des soins palliatifs, pour congé parental, pour soins octroyés à un membre de la famille gravement malade du congé pour mission, du congé politique, du congé parental des périodes d interruption de carrière partielle ou complètes validées avant le 1er juillet 1991 de toutes les périodes d interruption de carrière partielle ou complète validées lorsque l intéressé est mis à la retraite pour inaptitude physique avant l âge de 60 ans. Dans ces deux derniers cas, le total des périodes d'absence prises en compte pour le calcul de la pension ne peut pas dépasser 5 ans.
Le crédit carrière : la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension Etape 5 : Déterminer les périodes d absence non admissibles Certaines périodes d absence ne sont jamais admissibles pour le droit et le calcul de la pension. Il s agit principalement : des périodes d interruption complète ou partielle de la carrière non validées ou qui ne peuvent plus être validées puisque les périodes d interruption de carrière admissibles sont dans tous les cas limitées à 60 mois calendrier, de certaines périodes d absence pour convenance personnelle qui ne sont pas assimilées à de l activité de service et qui dépassent un mois par année calendrier. Etape 6 : Déterminer la durée de la carrière Après avoir effectué les 5 étapes, il est possible de fixer la durée de la carrière : + étape 1 + étape 2 (limitée en fonction de l étape 3) + étape 4 = durée de la carrière prise en compte pour le calcul de la pension Interruptions de carrière et périodes d absence Le crédit carrière 17
Le crédit carrière : la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension ÉTAPE 1 Capital des services et périodes les services réellement prestés ÉTAPE 2 Périodes d absence limitées interruptions de carrière admissibles gratuitement ou validées absences non rémunérées assimilées à de l activité de service et postérieures au 31 décembre 1982 semaine volontaire des quatre jours départ anticipé à mi-temps congé préalable à la retraite Attention : pour les personnes nées avant le 1 er janvier 1947, le congé préalable à la retraite est considéré comme une période de services réellement prestés et doit donc être repris dans la première colonne (étape 1). Attention: les périodes d interruption de carrière sont, dans tous les cas, limitées pour le calcul de la pension du secteur public à 60 mois calendrier (5 ans). 18 Interruptions de carrière et périodes d absence Le crédit carrière
Le crédit carrière : la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension ÉTAPE 4 Périodes d absence non visées les périodes d interruption de carrière admissibles gratuitement ou validées prises en vue d assurer des soins palliatifs, pour congé parental, Pour soins octroyés à un membre de la famille gravement malade Le congé pour mission, le congé politique, le congé parental les périodes d interruption de carrière partielle ou complète validées avant le 1er juillet 1991 toutes les périodes d interruption de carrière partielle ou complète validées lorsque l intéressé est mis à la retraite pour inaptitude physique avant l âge de 60 ans. ÉTAPE 5 Périodes d absence non admissibles les périodes d interruption complète ou partielle de la carrière non validées ou qui ne peuvent plus être validées puisque les périodes d interruption de carrière admissibles sont dans tous les cas limitées à 60 mois calendrier, certaines périodes d absence pour convenance personnelle qui ne sont pas assimilées à de l activité de service et qui dépassent un mois par année calendrier. Attention: les périodes d interruption de carrière sont, dans tous les cas, limitées pour le calcul de la pension du secteur public à 60 mois calendrier (5 ans). Interruptions de carrière et périodes d absence Le crédit carrière 19
Le crédit carrière : la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension Exemple 1 membre du personnel né le 5 août 1959 Carrière Durée de Durée des services Durée des (de date à date) la carrière réellement prestés périodes d absence (étape 1) (étape 2) 01/01/1990 31/12/2002 : 156 m 156 m temps plein 01/01/2003 31/01/2003 : 1 m 1 m 1 mois de congé pour motifs impérieux d ordre familial 01/02/2003 31/12/2003 : 11 m 11 m temps plein 01/01/2004 31/12/2004 : 12 m 12 m 1 ère année interruption de carrière (admissible gratuitement) 01/01/2005 31/12/2007 : 36 m 28,8 m 7,2 m semaine volontaire des 4 jours 01/01/2008 31/12/2008 : 12 m 6 m 6 m interruption de carrière à mi-temps validée 01/01/2009 31/12/2019 : 132 m 132 m temps plein 360 m 333,8 m 26,2 m Etant donné que les absences (26,2 mois) s élèvent à moins de 20% des services réellement prestés, elles comptent entièrement pour la pension. Dans ce cas, la durée des services qui serviront de base au calcul de la pension est donc égale à 333,8 m + 26,2 m = 360 m. 20 Interruptions de carrière et périodes d absence Le crédit carrière
Le crédit carrière : la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension Exemple 2 membre du personnel né le 5 août 1959 démission au 31 décembre 2004 Carrière Durée de Durée des services Durée des (de date à date) la carrière réellement prestés périodes d absence (étape 1) (étape 2) 01/01/1990 31/12/1994 : 60 m 60 m temps plein 01/01/1995 31/12/1996 : 24 m 12 m 12 m Congé pour prestations réduites (50% pour raisons sociales ou familiales) 01/01/1997 31/12/1997 : 12 m 12 m interruption de carrière à temps plein (admissible gratuitement) 01/01/1998 31/12/1998 : 12 m 12 m interruption de carrière à temps plein validée 01/01/1999 31/12/2000 : 24 m 12 m 12 m interruption de carrière (validée) à mi-temps 01/01/2001 31/12/2004 : 48 m 48 m temps plein 180 m 132 m 48 m Sur la base de la limite de 20%, seuls 26,4 mois (= 20% de 132) sur les 48 mois d absence peuvent être pris en considération pour le calcul de la pension, malgré le fait que toutes les périodes d interruption de carrière auraient pu être admissibles (soit gratuitement, soit par le versement de cotisations). Le fait d avoir validé l interruption de carrière durant la dernière année n offre aucun avantage en matière de pension. La durée des services qui serviront de base au calcul de la pension est donc égale à 132 m + 26,4 m = 158,4 m. Interruptions de carrière et périodes d absence Le crédit carrière 21
L interruption de carrière Interruptions de carrière et périodes d absence 23
L interruption de carrière Introduction L interruption de carrière occupe une place particulière dans les différents congés et absences qui existent. C est la seule absence qui, moyennant validation (c est à dire le paiement d une cotisation de 7,5% - voir p. 37), peut être prise en considération pour le calcul de la pension. C est pourquoi un chapitre particulier lui est consacré. 24 A côté de la forme classique d interruption de carrière, il est également possible de bénéficier d'une interruption de carrière totale ou partielle dans les cas suivants: Interruptions de carrière et périodes d absence L interruption de carrière 1. un congé parental d'une durée de 3 mois au maximum dans le cadre de l'interruption complète de la carrière professionnelle, d'une durée de 6 mois au maximum dans le cadre de l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle, d'une durée de 15 mois au maximum dans le cadre de l'interruption à 1/5 de la carrière professionnelle, 2. l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave, par périodes consécutives ou non de 1 mois au moins et de 3 mois au plus. d une durée de 12 mois au maximum par patient dans le cadre de l'interruption complète de la carrière professionnelle, d une durée de 24 mois au maximum par patient dans le cadre d une interruption partielle de la carrière, ces durées sont doublées en cas de maladie grave survenue à un enfant âgé de 16 ans maximum à charge exclusive ou principale d un membre du personnel isolé. 3. l octroi de soins palliatifs à un malade. d une durée d un mois prolongeable d un mois supplémentaire.
L interruption de carrière Ces régimes spécifiques sont un droit pour tous les agents et font l objet d une prise en considération spécifique pour le calcul de la pension (voir étape 4 dans la partie le crédit carrière : limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension p. 16). Prise en considération pour la pension des périodes d interruption de carrière Une période d interruption de carrière peut être admise pour le calcul de la pension du secteur public, soit gratuitement, c est-à-dire sans aucune contrepartie pécuniaire les 12 premiers mois 24 mois supplémentaires, si vous ou votre conjoint habitant sous le même toit percevez des allocations familiales pour un enfant âgé de moins de 6 ans. Cette période ne doit pas nécessairement correspondre à la 2 ème et 3 ème année de l interruption de carrière ; Soit par le versement de cotisations personnelles Pour les périodes pour lesquelles il y a une contrepartie pécuniaire, vous pouvez souscrire l engagement prévu à cet effet et effectuer les versements requis. Les versements sont toujours volontaires. Pour déterminer la durée des périodes précitées, il est toujours tenu compte de mois calendrier complets, que l interruption de carrière soit à temps plein ou à temps partiel. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, pour une interruption de carrière à mi-temps du 01.07.2007 au 30.06.2009, seule la première année (du 01.07.2007 au 30.06.2008) sera admissible gratuitement. Interruptions de carrière et périodes d absence L interruption de carrière 25
L interruption de carrière Les périodes d interruption de carrière qui sont admissibles (gratuitement ou après validation) pour le calcul de la pension: ne peuvent jamais excéder la durée des prestations effectives de la carrière ; sont dans tous les cas, limitées à 60 mois calendrier (5 ans); sont, le cas échéant, limitées à concurrence d un pourcentage des services réellement prestés. (voir chapitre précédent : le crédit carrière : la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension). Pour les travailleurs salariés ou les fonctionnaires contractuels, il existe des règles spécifiques qui ne sont pas celles applicables pour les fonctionnaires nommés à titre définitif. Si vous souhaitez des informations concernant ces règles, merci de contacter l Office national des pensions (tél : 0800.50.256). Pour rappel : Les fonctionnaires nommés à titre définitif sont toujours soumis, en matière de pension, aux règles applicables dans le secteur public même si l interruption de carrière a été accordée avant la nomination définitive. Les informations contenues dans cette brochure concernent donc également les contractuels qui seront nommés à titre définitif (voir p. 40). 26 Interruptions de carrière et périodes d absence L interruption de carrière
La validation de l interruption de carrière Contenu Ce chapitre couvre les sujets suivants: Pourquoi valider? 27 Où s effectue la validation? 30 Comment s effectue la validation 34 Pourquoi valider? Introduction Il est tout à fait normal que vous vous demandiez si vous avez intérêt à effectuer des versements en vue de valider les périodes d interruption de carrière que vous avez prises. Certains facteurs doivent être pris en considération et il n est pas possible de donner une réponse toute faite à cette question. Il faut naturellement tenir compte de la limitation de certaines périodes d absence pour le calcul de la pension. Si la durée totale de l interruption de carrière est moins importante que le crédit carrière, il y a alors l avantage d un montant de pension plus élevé. Dans certain cas, valider une période d interruption de carrière peut apporter des avantages pour le droit à une pension de retraite ou à un traitement d attente si la validation permet d atteindre le nombre minimum exigé d années de service. Il y a également un avantage fiscal. Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière 27
La validation de l interruption de carrière L incidence fiscale Vous avez la possibilité de déduire le montant de vos cotisations personnelles des revenus professionnels bruts. Le SdPSP délivre chaque année une attestation fiscale aux personnes qui, dans le courant de l année civile précédente, ont versé des cotisations personnelles afin de valider des périodes d interruption de carrière. Cette attestation doit être jointe à la déclaration à l impôt des personnes physiques. L ensemble de ces cotisations sera déduit des revenus professionnels de l année civile précédente. Exemple: en 2007, une attestation est délivrée avec le montant des cotisations personnelles versées dans le courant de l année 2006. Ce montant sera repris sur la déclaration à l impôt des personnes physiques de l exercice d imposition 2007 (revenus de l année 2006). 28 Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière
La validation de l interruption de carrière Le droit à la pension ou au traitement d attente La validation peut parfois vous permettre d atteindre le nombre exigé d années de services admissibles dans certains secteurs (par ex : l enseignement), pour bénéficier d un traitement d attente lors d une mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite pour faire valoir vos droits à une pension immédiate ou différée. Pour cela, il faut : être nommé à titre définitif, avoir terminé sa carrière après le 31 décembre 1976, faire valoir des services ou périodes postérieurs à cette date, compter au moins cinq années de services admissibles. Pour faire valoir vos droits éventuels au montant minimum garanti pour une pension de retraite en raison de l âge ou de l ancienneté. Pour cela, il faut : être nommé à titre définitif, avoir terminé sa carrière après le 31 décembre 1976, faire valoir des services ou périodes postérieurs à cette date, compter au moins vingt années de services admissibles. Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière 29
La validation de l interruption de carrière Où s effectue la validation? La cotisation personnelle (voir plus loin, p. 37) est versée au pouvoir ou organisme qui gère votre régime de pensions de survie. Auprès de qui devez-vous valider votre interruption de carrière? Vous devez valider votre interruption de carrière auprès du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) si vous êtes pourvu d une nomination définitive (ou stagiaires) en tant que membres du personnel : d un Service public fédéral ou d un ministère communautaire ou régional ; de l enseignement communautaire, de l enseignement libre subventionné, de l enseignement provincial ou de l enseignement communal; de la magistrature ou des corps spéciaux (Cour des comptes, Conseil d Etat, Cour constitutionnelle); d un parastatal, paracommunautaire et pararégional qui est affilié au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958; d une commune, intercommunale et Centre public d aide sociale (C.P.A.S.) qui est affilié en matière de pension à l Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL); La Poste, Belgacom, Belgocontrol, BAC, Les schémas représentés sur les pages suivantes indiquent les organismes compétents en matière de validation de l interruption de carrière. 30 Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière
La validation de l interruption de carrière VALIDATION: ORGANISME COMPETENT SdPSP = Service des Pensions du Secteur public ONP = Office National des Pensions ONSSAPL = Office National de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales SERVICES PUBLICS FEDERAUX MINISTERES DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS MAGISTRATURE - CORPS SPECIAUX - ARMEE ET POLICE BELGACOM, LA POSTE - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC (LOI 28.04.1958) NOMINATION A TITRE DEFINITIF non oui ONP SdPSP Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière 31
La validation de l interruption de carrière ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT LIBRE ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE COMMUNAL PROVINCIAL NOMINATION NOMINATION NOMINATION A TITRE DEFINITIF A TITRE DEFINITIF A TITRE DEFINITIF non oui non oui non oui ONP non admission aux subventionstraitements oui ONP non admission aux subventionstraitements oui ONP non admission aux subventionstraitements oui ONP SdPSP non affiliation SdPSP individuelle en matière de pension à l ONSSAPL oui province SdPSP CPAS commune SdPSP 32 Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière
La validation de l interruption de carrière ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE NOMINATION A TITRE DEFINITIF ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE NOMINATION A TITRE DEFINITIF non oui non oui ONP SdPSP ONP paiement sur le patrimoine non oui SdPSP Université COMMUNES, INTERCOMMUNALES, CPAS NOMINATION A TITRE DEFINITIF non oui ONP non affiliation à l ONSSAPL oui CPAS commune SdPSP Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière 33
La validation de l interruption de carrière Comment s effectue la validation? L agent nommé à titre définitif qui souhaite valider, pour sa pension, une période d interruption de carrière, doit : 1. remplir le formulaire d engagement exigé à cet effet; 2. effectuer, dans les temps, le versement nécessaire. Comment se procurer ce formulaire? Auprès du service de documentation du SdPSP : Place Victor Horta, 40 bte 30 1060 Bruxelles Tél : 02 558 63 73 En le téléchargeant à partir de notre site internet www.sdpsp.fgov.be (rubrique formulaire ) Auprès des bureaux de renseignements du SdPSP. 34 Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière
La validation de l interruption de carrière 1. l engagement Partie 1 Le formulaire d engagement comprend deux parties. Si vous prenez une interruption de carrière, vous devez compléter vous-même la PARTIE I. Pour chaque période de 12 mois au maximum d interruption de carrière, il faut remplir un formulaire d engagement différent. Toutefois, les membres du personnel qui, en vertu de leurs statuts, bénéficient à partir de l âge de 50 ans d une interruption de carrière sans limitation dans le temps, peuvent ne compléter qu un seul formulaire d engagement pour toute la période qui peut aller jusqu à la mise à la retraite. Afin que le SdPSP puisse enregistrer les différentes périodes d'interruption de la carrière, mentionnez toutes les interruptions de carrière, même lorsque aucune cotisation personnelle n est exigée (la première année d'interruption de carrière ou les périodes pendant lesquelles vous ou votre conjoint percevez des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans). Si vous-même ou votre conjoint vivant sous le même toit avez perçu, pendant ces périodes, des allocations familiales, conservez-en une preuve. Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière 35
La validation de l interruption de carrière Partie 2 Point a Point b Point c Point d La PARTIE 2 doit être complétée par l autorité dont vous relevez. Il est certifié que l agent nommé à titre définitif est autorisé à bénéficier d une interruption de carrière durant la période demandée à la partie I. Il est mentionné s il s agit d une interruption partielle ou complète de carrière. Reprend les périodes précédentes d interruption de carrière (il faut également noter les périodes admissibles gratuitement et celles durant lesquelles l agent a travaillé comme contractuel). Reprend les traitements correspondant à la période pour laquelle l agent souscrit cet engagement. S il s agit d une interruption partielle de carrière : Colonne de gauche : il faut mentionner le traitement mensuel brut dont l agent aurait bénéficié s il n avait pas interrompu sa carrière et ce: 1. au début de la période 2. au cours de la période (modification intervenue à la suite d augmentations intercalaires, d une indexation ou d un changement de grade ou de fonction) 3. à la fin de la période Colonne de droite: il faut mentionner, à la même date, le traitement mensuel brut dont l agent bénéficie pour la partie de l emploi ou de la fonction qu il exerce encore. S il s agit d une interruption complète de carrière : Colonne de gauche : il faut mentionner le traitement mensuel brut dont l agent aurait bénéficié s il n avait pas interrompu sa carrière. Colonne de droite: le montant est égal à zéro. La personne qui a complété la partie 2 date le formulaire et certifie l exactitude des données. Le formulaire doit parvenir le plus rapidement possible au SdPSP, afin qu il puisse communiquer à l intéressé le montant des cotisations. 36 Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière
La validation de l interruption de carrière 2. le paiement Montant des cotisations Délais de paiement Vous devez payer, dans les temps, vos cotisations au SdPSP. Comme il s agit de cotisations personnelles et volontaires, vous pouvez toujours renoncer à leur paiement, même après avoir souscrit l engagement. Pour valider une période d interruption de carrière, il faut verser une cotisation de 7,5 % : Dans le cas d une interruption complète de carrière, cette cotisation s établit sur la base du traitement mensuel brut dont vous auriez bénéficié si vous n aviez pas interrompu votre carrière. Dans le cas d une interruption partielle de carrière, cette cotisation s établit sur la différence entre le traitement dont vous auriez bénéficié si vous n aviez pas interrompu votre carrière et celui que vous percevez encore effectivement. Le paiement doit parvenir au SdPSP au plus tard le 31 décembre de l année qui suit celle durant laquelle se situe la période ou la fraction de période que vous désirez valider et dans tous les cas avant la date de mise à la pension si celle-ci est antérieure à la date précitée. Exemple Vous souhaitez valider, pour votre pension, la période d interruption de carrière comprise entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2007. Le versement couvrant les mois de septembre à décembre 2006 inclus doivent être portés au compte du SdPSP au plus tard le 31 décembre 2007 et ceux afférents aux mois de janvier à août 2007, au plus tard le 31 décembre 2008. Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière 37
La validation de l interruption de carrière Attention : Si, par exemple, vous bénéficiez, à partir du 1er septembre 2007, d une pension de retraite du secteur public, les cotisations pour les mois de septembre 2006 à août 2007 doivent parvenir au SdPSP au plus tard le 31 août 2007. Aucune cotisation ne peut être acceptée après la date de prise de cours de la pension. Envoi du formulaire d engagement Afin que le SdPSP puisse traiter le formulaire d'engagement dans les meilleurs délais, il est important de le compléter et de le renvoyer le plus tôt possible, de préférence dès le début de la période d'interruption. Dès que le SdPSP est en possession du formulaire d engagement, il vous communique le montant dû ainsi que les modalités de paiement. Toutefois, c est vous qui devez prendre l initiative d effectuer les versements dans les temps. N attendez pas les derniers jours qui précèdent l expiration du délai pour effectuer les versements. En effet, les versements qui ne sont portés en compte qu après la date limite ne sont pas acceptés. Le SdPSP ne peut pas être rendu responsable des retards éventuels qui se produiraient dans l exécution des ordres de paiement par les organismes financiers. 38 Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière
La validation de l interruption de carrière Où verser les cotisations? Les cotisations sont versées sur le compte du SdPSP qui est prévu à cet effet: Pour les membres du personnel des administrations locales (communes, CPAS et intercommunales) 679-0000743-64 Service des Pensions du Secteur public Engagement - Administrations locales Place Victor Horta 40 Boîte 30 1060 Bruxelles Pour les membres de la police intégrée 679-0000742-63 Service des Pensions du Secteur public Engagement police intégrée Place Victor Horta 40 Boîte 30 1060 Bruxelles Pour les autres agents 679-0000737-58 Service des Pensions du Secteur public Engagement Place Victor Horta 40 Boîte 30 1060 Bruxelles Interruptions de carrière et périodes d absence La validation de l interruption de carrière 39
L interruption de carrière des agents contractuels Tant les agents statutaires (c est-à-dire nommés à titre définitif) que les agents contractuels du secteur public ont la possibilité de prendre des périodes d interruption de carrière. Mais il faut faire une distinction entre les agents statutaires et les agents contractuels en ce qui concerne les conséquences que les périodes d interruption de la carrière auront sur la pension : pour les membres du personnel qui terminent leur carrière en tant que statutaires, c est toujours la réglementation du secteur public qui est d application. Cela vaut également même si l interruption de carrière a été prise avant la nomination définitive. pour les membres du personnel qui terminent leur carrière en tant que contractuels, c est toujours la réglementation du secteur privé qui est d application. Le fonctionnaire contractuel nommé par la suite à titre définitif Que se passe-t-il concernant le calcul de la pension lorsqu un membre du personnel contractuel devient statutaire et qu il a pris des périodes d interruption de carrière? Tout d abord, il faut préciser qu en matière de pension du secteur public, aucune distinction n est faite entre un fonctionnaire qui a ou n a pas atteint l âge de 50 ans et qui prend une interruption de carrière. Cette distinction existe dans le secteur privé et elle a beaucoup d importance. A partir de 50 ans, la personne qui travaille dans le secteur privé (et donc également la personne qui travaille comme agent contractuel) peut réduire ses prestations dans le cadre de l interruption de carrière d 1/5, 1/4, 1/3, ou à 1/2 temps, et ce jusqu à la prise de cours de la pension sans devoir payer de cotisation. Cette règle particulière n existe pas dans le secteur public. Interruptions de carrière et périodes d absence L interruption de carrière des agents contractuels 40
L interruption de carrière des agents contractuels Quand un fonctionnaire contractuel est par la suite nommé à titre définitif, les périodes partielles ou complètes d interruption de carrière prises comme contractuel sont toujours soumises en matière de pension du secteur public aux mêmes règles que celles qui sont appliquées pour les membres du personnel nommés à titre définitif. Par conséquent, les périodes d interruption de carrière prises en tant qu agent contractuel ne seront pas prises en considération pour la pension du secteur public si: les périodes admissibles gratuitement pour la pension du secteur public sont dépassées (les 12 premiers mois et 24 mois supplémentaires si l intéressé ou son conjoint habitant sous le même toit perçoit des allocations familiales pour un enfant âgé de moins de 6 ans); les périodes n ont pas été validées par le versement de cotisations dans le régime salarié auprès de l Office national des Pensions (ONP). Lorsque le Service des Pensions du Secteur public reçoit la demande de pension du fonctionnaire statutaire, il vérifiera si l intéressé a versé les cotisations auprès de l ONP lorsqu il était agent contractuel. Il limitera la prise en compte de ces périodes à celles admissibles pour une pension du secteur public (dans tous les cas, limitées à 60 mois). Un transfert automatique des cotisations sera donc effectué entre l ONP (secteur privé) et le SdPSP (secteur public). Interruptions de carrière et périodes d absence L interruption de carrière des agents contractuels 41
L interruption de carrière des agents contractuels Exemple Madame X travaille comme agent contractuel dans une commune. Elle prend 4 ans d interruption de carrière complète pour s occuper de ses enfants âgés de 6 mois et 3 ans. Pour la 4ème année, Madame X effectue des versements à l Office national des Pensions. Dans le cadre de l interruption de carrière, elle décide, à partir de 50 ans, de travailler à mi-temps. Les périodes de réduction des prestations des agents contractuels âgés de plus de 50 ans sont assimilées gratuitement pour la pension de travailleur salarié et la durée de ces périodes n est pas limitée à 60 mois. A 55 ans, Madame X est nommée à titre définitif et elle décide de prendre sa pension à 60 ans. Les quatre premières années d interruption de carrière seront prises en considération pour le calcul de sa pension du secteur public. Toutefois, comme Madame X n a pas versé de cotisations à l Office national des Pensions dans le cadre de l interruption de carrière à partir de l âge de 50 ans, aucune de ces périodes d absence ne pourra être prise en compte pour le calcul de la pension du secteur public. 42 Interruptions de carrière et périodes d absence L interruption de carrière des agents contractuels
Les bureaux de renseignements du SdPSP Des bureaux de renseignements sont à votre disposition afin de vous donner l'occasion d avoir facilement des contacts avec le Service des Pensions du Secteur public. Dans chaque bureau de renseignements, un fonctionnaire spécialement formé et ayant des années d expérience, est à la disposition de toute personne souhaitant des renseignements généraux ou particuliers sur les pensions du secteur public. Vous pouvez aussi y obtenir des formulaires ou y déposer des documents (sauf lorsqu il est stipulé qu une déclaration ou une demande ne peut être introduite que sous pli recommandé). Où se trouvent les bureaux de renseignements? La plupart de nos bureaux de renseignements se trouvent dans les bureaux régionaux de l'office national des Pensions. Cela vous permet de recevoir une information sur votre pension tant dans le régime du secteur privé que dans celui du secteur public à une seule adresse. Vous trouverez la liste des villes dans lesquelles se trouve un bureau de renseignements du SdPSP, ainsi que son adresse et les jours et heures d ouverture: Sur le marque-page du SdPSP; Sur le site web du SdPSP: www.sdpsp.fgov.be Il n est pas possible de prendre un rendez-vous. Quant aux contacts téléphoniques, ils se prennent uniquement avec les agents de Bruxelles, via le numéro central du SdPSP: 02 558 60 00. Interruptions de carrière et périodes d absence Les bureaux de renseignements 43
Les autres brochures du SdPSP édition 2007 édition 2007 édition 2007 Pensions de retraite du secteur public Pensions de survie du secteur public Cumul des pensions du secteur public avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement Le SdPSP publie également trois autres brochures: Pensions de retraite du secteur public Pensions de survie du secteur public Cumul des pensions du secteur public avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement. Ces brochures peuvent être commandées gratuitement auprès du service de documentation du Service des Pensions du Secteur public, Place Victor Horta, 40 bte 30 à 1060 Bruxelles (tél : 02 558 63 73 ou par e-mail : hc4@sdpsp.fgov.be). Vous pouvez également les consulter sur notre site web rubriques publication : www.sdpsp.fgov.be Elles sont également disponibles auprès des bureaux de renseignements du SdPSP. Pensions de retraite du secteur public Cette brochure vous donne des renseignements concernant vos droits à la pension de retraite, le calcul de votre pension et les formalités que vous devez accomplir pour demander votre pension. Pensions de survie du secteur public Cette brochure vous donne des renseignements concernant vos droits à la pension de survie (pour les conjoints survivants, les conjoints divorcés et les orphelins), le calcul du montant de cette pension et les formalités que vous devez remplir pour la demander. Cumul des pensions du secteur public avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement Cumuler une pension avec une activité professionnelle ou avec le bénéfice d un revenu de remplacement peut avoir une incidence importante sur le paiement de votre pension. Cette brochure a pour but de vous offrir un aperçu général des conséquences d un cumul. Interruptions de carrière et périodes d absence Les autres brochures du SdPSP 44
Annexes Interruptions de carrière et périodes d absence 45
Annexe 1: le tableau des pourcentages du crédit carrière Crédit carrière : détermination du pourcentage pour les personnes nées entre le 1 er janvier 1951 et le 31 décembre 1955. 1952 janvier 24,00 février 23,91 mars 23,83 avril 23,75 mai 23,66 juin 23,58 juillet 23,50 août 23,41 septembre 23,33 octobre 23,25 novembre 23,16 décembre 23,08 1954 janvier 22,00 février 21,91 mars 21,83 avril 21,75 mai 21,66 juin 21,58 juillet 21,50 août 21,41 septembre 21,33 octobre 21,25 novembre 21,16 décembre 21,08 1951 janvier 25,00 février 24,91 mars 24,83 avril 24,75 mai 24,66 juin 24,58 juillet 24,50 août 24,41 septembre 24,33 octobre 24,25 novembre 24,16 décembre 24,08 1953 janvier 23,00 février 22,91 mars 22,83 avril 22,75 mai 22,66 juin 22,58 juillet 22,50 août 22,41 septembre 22,33 octobre 22,25 novembre 22,16 décembre 22,08 1955 janvier 21,00 février 20,91 mars 20,83 avril 20,75 mai 20,66 juin 20,58 juillet 20,50 août 20,41 septembre 20,33 octobre 20,25 novembre 20,16 décembre 20,08 46 Interruptions de carrière et périodes d absence Annexes
Annexe 2: le formulaire d engagement Service des Pensions du Secteur public INTERRUPTIONS DE CARRIERE E N G A G E M E NT DE VALIDATION POUR LA PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DU SECTEUR PUBLIC, D UNE INTERRUPTION DE CARRIERE COMPLETE OU PARTIELLE (ARRETE ROYAL N 442 DU 14 AOUT 1986) I. PARTIE A COMPLETER PAR L'INTERESSE(E) Je soussigné(e) (nom, prénom) :... Numéro national (1) :...e-mail :... n téléphone: privé :...bureau :... m'engage à verser des cotisations personnelles afin de valider, pour ma pension, la période comprise entre...et... durant laquelle je bénéficie d'une interruption de carrière complète/partielle (2) Je perçois/mon épou(x)(se) qui habite sous le même toit (2) perçoit des allocations familiales...oui - NON (2) Dans l'affirmative, date de naissance des enfants (3) :.................. Date :... (Signature) II. PARTIE A COMPLETER PAR L'AUTORITE DONT RELEVE L'INTERESSE(E) a) La personne susvisée nommée à titre définitif est autorisée à interrompre sa carrière complètement/ partiellement (2) au cours de la période comprise entre...et... b) Avant la période de l'interruption de carrière citée sub a), l'intéressé(e) a déjà bénéficié d'une interruption de carrière complète ou partielle, au cours des périodes reprises ci-après : 1) du...au... 2) du...au... 3) du...au... 4) du...au... 5) du...au... 6) du...au... Interruptions de carrière et périodes d absence Annexes 47
Annexe 2 : le formulaire d engagement II. PARTIE A COMPLETER PAR L'AUTORITE DONT RELEVE L'INTERESSE(E) c) Traitements de l'intéressé(e) pendant la période citée sub a) : Traitements mensuels bruts indexés (4) à l'indice (5) dont l'intéressé(e) aurait bénéficié s'il (elle) n'avait pas interrompu sa carrière dont l'intéressé(e) bénéficie pour la partie de l'emploi qu'il (elle) exerce encore mois/année traitement mois/année traitement mensuel mensuel Au début de la période......eur......eur Au cours de la période (en cas d'augmentations intercalaires)......eur......eur A la fin de la période......eur......eur d) Identification de l'autorité...date...... (Signature, nom et qualité... du représentant de l'autorité) Nom :... Adresse :...... Tél :... 48 RENVOIS (1) Le numéro national se trouve sur votre carte SIS. Il débute par votre date de naissance à l'envers (ex : si vous êtes né(e) le 4 décembre 1954, votre numéro national commence par 541204). Ces données personnelles sont traitées et sauvegardées. Vous disposez à cet égard des droits énumérés dans la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992. (2) Biffer les mentions inutiles. (3) Si l'allocation familiale pour un enfant de moins de 6 ans n'est plus allouée au cours d'une période d'interruption de carrière, vous devez en avertir immédiatement le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP). (4)- Sans allocation de foyer ou de résidence. - Pour les agents de l'enseignement repris dans le régime des subventions-traitements, il s'agit uniquement de la partie de la subvention-traitement qui correspond au traitement barémique. (5) Les montants bruts mensuels indexés, à l'indice en vigueur au moment du paiement du traitement. Interruptions de carrière et périodes d absence Annexes