MEMO des OGEC Bulletin des Présidents d OGEC, des Chefs d établissement et leurs Collaborateurs l UPOGEC de Marseille, des UDOGEC des Hautes-Alpes et du Var. Mois de décembre 2012 N 5 Opposition des 4 organisations syndicales non signataires l accord de substitution la convention collective de 2004 pages 5 & 6 Alors que nous nous préparions vous adresser le guide pratique d application de la Convention Collective des Etablissements d Enseignement Privés, rédigé par le collège employeur, nous réceptionnons le communiqué suivant (page 6). A ce jour, toutes les diffusions et documentations techniques portant sur l entrée en vigueur de la nouvelle CC des EEP sont donc suspendues dans l attente des conclusions des travaux de la FNOGEC faisant suite cette opposition. Nous avions prévu une formation avec les juristes de la FNOGEC courant février 2013. Cette journée sera probablement reportée en fonction de l actualité. Charges sociales et barèmes 2013 Pages 2 5 Assurance vieillesse : rappel et évolutions Plafonds de la Sécurité Sociale 2013 Avantages en nature : barèmes 2013 SMIC au 1 er janvier 2013 Réduction Fillon : nouveautés 2013 Calendrier UPOGEC : Assemblée Générale Ordinaire : jeudi 31 janvier 2013 18h00 au lycée Jeanne Perrimond. JN de la FNOGEC : les prochaines Journées Nationales de la FNOGEC auront lieu les 5, 6, et 7 avril 2013 dans le Var sur l île des Embiez (invitation venir). U.P.O.G.E.C. 23, Bd des frères GODCHOT 13005 MARSEILLE Tél : 04.95.08.11.20 Fax : 04.91.47.10.02 Courriel : secretariat.upo@laposte.net CHARGES SOCIALES 2012 Mémo n 2 2012/2013 Page 1
Charges sociales et barèmes 2013 Assurance vieillesse : rappel et évolutions Augmentation de la cotisation vieillesse : précisions sur les modalités déclaratives. La cotisation plafonnée d assurance vieillesse augmente de 0,20 points au 1er novembre 2012, répartis pour moitié entre la part «salarié» et la part «employeur». Les nouveaux taux sont en conséquence portés : cotisation vieillesse salariale : 6,75%, cotisation vieillesse patronale : 8,40%. Urssaf.fr vous informe sur cette nouvelle mesure et sur les modalités pratiques de remplissage de vos déclarations auprès de l Urssaf. Cotisants concernés L augmentation du taux de la cotisation d assurance vieillesse concerne notamment les employeurs relevant du régime général ainsi que les administrations et collectivités territoriales. Évolution de la cotisation des assurances vieillesse Rémunérations versées Dans la limite du plafond de la Sécurité sociale Sur la totalité de la rémunération Employeur Salarié Employeur Salarié Jusqu au 31 octobre 2012 8,30% 6,65% 1,6% 0,1% Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 8,40% 6,75% 1,6% 0,1% Du 1er janvier au 31 décembre 2014 8,45% 6,80% 1,6% 0,1% Du 1er janvier au 31 décembre 2015 8,50% 6,85% 1,6% 0,1% A compter du 1er janvier 2016 8,55% 6,90% 1,6% 0,1% Date d effet La première augmentation du taux de cotisations s applique aux rémunérations versées compter du 1er novembre 2012. Modalités déclaratives en 2012 Les modalités déclaratives suivantes sont mises en œuvre. Pour les déclarations de novembre et décembre 2012 ainsi que du 4ème trimestre 2012, de nouveaux codes type de personnel (CTP) spécifiques sont créés afin de permettre d acquitter le complément de cotisations. Ils seront positionnés automatiquement sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations de novembre et de décembre (employeurs mensuels) et du 4ème trimestre 2012 (employeurs trimestriels). Le cotisant qui bénéficie d une exonération, d un abattement, ou d une dispense de la cotisation vieillesse plafonnée bénéficie également de cet avantage pour le complément de cotisation. Mémo n 2 2012/2013 Page 2
Comment remplir la déclaration sociale pour les périodes novembre, décembre et 4ème trimestre? Cas général La déclaration du complément de cotisation liée l augmentation du taux de la cotisation se fait l aide du code type de personnel suivant : Libellé Code Type de personnel Taux Complément vieillesse 2012 013 0,20% Contrats particuliers Ce code type de personnel doit être employé lorsque la cotisation vieillesse est en partie exonérée. Il doit être complété avec le montant de la cotisation vieillesse complémentaire sans indication de taux. Libellé Code Type de personnel Montant Complément vieillesse 2012 Contrats particuliers 016 A compléter Important : ces modalités déclaratives provisoires s'appliquent également au tableau récapitulatif 2012. Modalités déclaratives en 2013 Pour les déclarations des rémunérations versées partir de janvier ou du 1er trimestre 2013, les dispositions provisoires applicables en 2012 sont remplacées par les modalités déclaratives suivantes : - utilisation des codes types de personnel (CTP) de droit commun : les taux de ces codes types de personnel feront l'objet d'une mise jour correspondant l'augmentation de la cotisation vieillesse. Pour le cas général il s'agit du CTP 100 (101 pour l'alsace Moselle). - suppression des codes types de personnel provisoires 013, 014, 015 et 016. Ces CTP ne seront plus positionnés sur les déclarations des rémunérations versées partir de janvier ou du 1er trimestre 2013. Plafonds de la Sécurité Sociale 2013 Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2013 sont publiés*. Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Plafonds de salaires par périodicité de paie (art D 242-16 et suivants du code de la sécurité sociale) Période de référence : 01.01.2013 au 31.12.2013 Année** Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure*** 37 032 9 258 3 086 1 543 712 170 23 * Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l année 2013 JO du 21.12.2012 ** Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels *** Pour une durée de travail inférieure 5 heures Mémo n 2 2012/2013 Page 3
Avantages en nature : barèmes 2013 Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2013 : Nourriture Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. (Montants exprimés en euros) Date d'effet 1 repas 2 repas Maj décembre 2012 Logement 01.01.2013 4,55 9,10 Lorsque l'employeur fournit le logement son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). (Montants exprimés en euros) Rémunération brute mensuelle Inférieure 1543,00 1543,00 1851,59 1851,60 2160,19 2160,20 2777,39 2777,40 3394,59 3394,60 4011,79 4011,80 4628,99 A partir de 4629,00 Avantage en nature pour une pièce 65,80 76,90 87,80 98,60 120,70 142,50 164,50 186,50 Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale 35,10 49,40 65,80 82,20 104,10 126,10 153,40 175,50 Maj décembre 2012 Option L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant l'établissement de la taxe d'habitation ou défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle. Bon savoir : Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d être remplacées par des montants supérieurs résultant : soit d un accord entre le salarié et son employeur ; soit d une convention collective ou d un accord applicable l activité professionnelle considérée. Mémo n 2 2012/2013 Page 4
SMIC au 1 er janvier 2013 Salaire minimum de croissance (art. L 3231-1 et suivants du code de travail) Territoire métropolitain et DOM Date d'effet Texte Journal Officiel SMIC horaire(1) SMIC base 35 h par semaine 01.01.2013 Décret 19.12.2012 21.12.2012 9,43 1430,22 MAJ décembre 2012 (1) Valeur du SMIC brut. Valeur applicable si votre entreprise emploie moins de 20 salariés ou si elle n a pas conclu d'accord de réduction du temps de travail. Réduction Fillon : nouveautés 2013 Au 1er janvier 2013, les seuils d effectifs pour déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations sont modifiés : Ils passent de "1 19 salariés" "moins de 20 salariés" et "de plus de 19 salariés" "20 salariés et plus" : Employeurs de moins de 20 salariés : Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) Employeurs de 20 salariés et plus : Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) Ces nouveaux seuils s appliquent compter du 1er janvier 2013 sur la base de l effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre 2012. Cas particulier des entreprises créées compter du 18 août 2012* Pour les entreprises créées en cours d année, l effectif s apprécie la date de création de l entreprise. Ainsi dans le cas des entreprises créées compter du 18 août 2012, les nouveaux seuils d effectif : «moins de 20 salariés» et «20 salariés et plus» doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu la fin de l année 2012. (*lendemain de la publication de la loi de Finances rectificative du 16 août 2012) Opposition des quatre organisations syndicales non signataires l accord de substitution la convention collective de 2004 Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, le communiqué du collège employeur adressé aux présidents d'ogec et aux chefs d'établissement concernant l opposition la convention collective des Etablissements d Enseignement Privés rendant inapplicables la nouvelle Convention Collective et les accords signés en même temps. La situation créée par cette opposition amène la FNOGEC procéder une analyse juridique approfondie la semaine prochaine auprès d avocats spécialisés. C est au terme de ce travail et au plus tard le 15 janvier que nous vous communiquerons des outils pratiques. Mémo n 2 2012/2013 Page 5
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