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PREAMBULE p.3 I. Évolutions réglementaires du Code de l action sociale et des familles (Casf) p.5 A. Aménagement des normes d encadrement des accueils de loisirs périscolaires p.5 B. Nouvelle définition des accueils périscolaires et extrascolaires p.5 II. LA PS ALSH PERISCOLAIRE ET L ASRE p.6 A. Le bénéfice de la PS Alsh périscolaire et de l Asre est conditionné au respect de la réglementation relative à la protection des mineurs et de critères définis par la Cnaf B. Calcul de la PS Alsh et de l ASRE p.9 III. LA PS ALSH EXTRASCOLAIRE p.14 A. Le bénéfice de la PS Alsh extrascolaire est conditionné au respect de la réglementation relative à la protection des mineurs et de critères définis par la Cnaf B. Calcul de la PS Alsh extrascolaire p.16 III. LA NOUVELLE CONVENTION p.20 p.6 p.14 2
PREAMBULE UN ENGAGEMENT A ACCOMPAGNER LA REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS La branche Famille soutient les temps libres et les loisirs des enfants dans l objectif de : 1. contribuer à leur épanouissement et à l égalité des chances par le développement quantitatif et qualitatif de solutions d accueil ; 2. répondre aux besoins diversifiés des familles en permettant une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Ainsi, les accueils de loisirs sont ouverts à tous. Néanmoins, des adaptations sont parfois nécessaires pour faciliter l accueil des enfants en situation de handicap. Depuis 2010, la Caf de la Haute-Garonne participe au financement du Siam (Service pour l Intégration en Accueil collectif de Mineurs) qui a pour mission d accompagner les familles dans leur recherche d un accueil de loisirs pour leurs enfants en situation de handicap mais aussi les équipes des Alsh pour préparer et mettre en œuvre ces accueils. Au vu des projets des équipements, la Caf peut également participer au financement des adaptations nécessaires, dans le cadre du «Fonds publics et territoires» Au travers de la convention d objectifs et de gestion signée avec l État pour la période 2013-2017, la branche Famille a réaffirmé sa volonté de continuer à structurer une offre d accueil de qualité, accessible et adaptée aux besoins des familles et aux spécificités des territoires. Ainsi, la branche Famille s est engagée à accompagner la réforme des rythmes éducatifs (Rre) avec notamment : 1. la poursuite du versement de la prestation de service aux accueils de loisirs (PS Alsh) déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse (Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Ddcs); 2. la création, depuis septembre 2013, d une aide spécifique (Asre) pour les accueils de loisirs déclarés auprès de la Ddcs sur les 3 nouvelles heures de temps d activités périscolaires dégagées par la réforme ; 3. un soutien renforcé dans le contrat enfance et jeunesse (Cej) pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de la réforme sur leur territoire, notamment dans le cadre des Projets éducatifs territoriaux (Pedt), par un meilleur financement des postes de coordination et la création d une action ingénierie. Pour évaluer les premiers impacts de la réforme et améliorer l accompagnement par la branche Famille, deux questionnaires ont été adressés au printemps 2014 : le premier, aux gestionnaires d Alsh et le second, en collaboration avec l Association des maires de France, aux communes ayant déjà mis en œuvre la Rre. C est afin de mieux répondre aux attentes exprimées dans les réponses à ces deux questionnaires que la Cnaf a décidé d adapter les modalités d accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs par la branche Famille afin de mieux répondre aux attentes exprimées. 3
Les principales évolutions sont les suivantes : 1. un droit à la PS Alsh périscolaire dès lors que l accueil de loisirs est déclaré auprès de la Ddcs, qu il applique ou non les mesures d assouplissements concernant l encadrement des enfants, prévues par le décret du 2 août 2013 ; 2. la création d une convention unique pour les prestations de service des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires et l aide spécifique aux rythmes éducatifs ; 3. des modalités de calcul de la PS Alsh périscolaire simplifiées : les heures réalisées, appréciées en fonction de la présence de l enfant sur la plage d accueil, constituent dorénavant la base de calcul de la PS. Dans ce contexte, le présent guide a pour objet de vous présenter l ensemble des dispositions réglementaires qui s appliquent désormais aux accueils de loisirs et leurs modalités de mise en œuvre. 4
I. Évolutions réglementaires du Code de l action sociale et des familles (Casf) A. Aménagement des normes d encadrement des accueils de loisirs périscolaires Le décret n 2013-707 du 2 août 2013 permet d assouplir à titre expérimental, pour la période du 1 er septembre 2013 au 31 août 2016, les taux d encadrement des accueils de loisirs périscolaires mis en place dans le cadre d un PEDT. Ainsi, les taux d encadrement peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l article R.227-16 du Casf, sans pouvoir être inférieurs à : - 1 animateur pour 14 mineurs âgés de moins de 6 ans ; - 1 animateur pour 18 mineurs âgés de 6 ans et plus. En outre, il permet d inclure dans l effectif des animateurs les personnes prenant part ponctuellement à ces accueils, pendant le temps où elles y participent (dérogation à l article R. 227-20 du Casf). Enfin, il ramène à 1 heure la durée minimale des activités périscolaires par journée de fonctionnement contre 2 auparavant (dérogation à l article R. 227-1 du Casf). B. Nouvelle définition des accueils périscolaires et extrascolaires Le décret n 2014-1320 du 3 novembre 2014 distingue l accueil périscolaire, qui se déroule lorsqu il y a école dans la journée, de l accueil extrascolaire, qui se déroule les jours où il n y a pas d école (modification de l article R. 227-1 du Casf). Ainsi, dans la plupart des cas, c est-à-dire lorsqu il y a école le mercredi matin, les accueils de loisirs périscolaires se déroulent les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis hors vacances scolaires. Et les accueils extrascolaires se déroulent pendant les vacances scolaires et les samedis en période scolaire. En conséquence : - le temps d accueil de loisirs du mercredi après-midi est désormais qualifié de périscolaire, y compris quand il n y a pas de lien entre l accueil de loisirs et l établissement scolaire ; - le temps d accueil de loisirs dédié aux adolescents qui se déroule un jour où il y a classe est désormais qualifié de périscolaire, y compris quand il n y a pas de lien entre l accueil de loisirs et l établissement scolaire,. 5
II. LA PS ALSH PERISCOLAIRE ET L ASRE La PS Alsh périscolaire finance le temps de l accueil des enfants au sein des Alsh déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse (Ddcs) les jours où il y a école. La réforme des rythmes éducatifs a induit un temps d accueil supplémentaire permettant la mise en place de Nouvelles Activités Périscolaires (Nap), précédemment appelées Temps d Activités Périscolaires (Tap). Le temps des Nap n est pas financé par la PS Alsh mais par l Asre. A. Le bénéfice de la PS Alsh périscolaire et de l Asre est conditionné au respect de la réglementation relative à la protection des mineurs et de critères définis par la Cnaf 1. Les accueils ouvrant droit à la Ps Alsh périscolaire et à l Asre La Ps Alsh périscolaire et l Asre s adressent aux accueils de loisirs sans hébergement, organisés les jours où il y a école, dès lors qu ils déclarent leurs activités auprès de la Ddcs, qu ils appliquent ou non tout ou partie des mesures d assouplissements prévues dans le cadre du décret du 2 août 2013. le bénéfice de la PS Alsh et de l Asre est conditionné par la production à la Caf du récépissé de déclaration obligatoire auprès de la Ddcs. L Asre est versée au gestionnaire de l accueil de loisirs déclaré auprès de la Ddcs. Le gestionnaire est celui qui organise les Nap, c est à dire celui qui : - rédige ou valide le projet éducatif et le transmet à la Caf ; - effectue la déclaration auprès de la Ddcs et adresse à la Caf le récépissé de déclaration de l accueil ; - a la responsabilité du suivi et de l évaluation de l accueil ; - encaisse les participations des familles s il y en a. Le gestionnaire peut ne pas être l employeur des personnels de l accueil. En conséquence, par exemple, si une commune ne gère que les 3 nouvelles heures hebdomadaires dégagées par la réforme, elle ne peut ouvrir droit à l aide spécifique que si elle a déclaré son accueil auprès des services départementaux. Pour pouvoir se déclarer auprès de la Ddcs, un accueil de loisirs doit proposer un temps d accueil minimum de 2 heures par jour, ramené à 1 heure dans le cadre d un Pedt. Si le choix a été fait de découper les 3 nouvelles heures dégagées par la réforme en 4 plages de 45 minutes, pour pouvoir déclarer ces heures d accueil à la Ddcs et ouvrir droit à l Asre, ces plages doivent être associées à d autres temps d accueil de loisirs périscolaire déclaré. Tous les temps périscolaires sont comptabilisés pour calculer la durée journalière de fonctionnement d un accueil. Décret n 2014-457 du 7 mai 2014 dit «décret Hamon» : Ce décret donne la possibilité de regrouper les 3 heures libérées par la réforme sur une seule demi-journée, l après-midi, hors mercredi. Cette demi-journée, faisant suite à une matinée d école, est considérée comme relevant du périscolaire. Dans la mesure où elle se situe sur un nouveau temps dégagé par la réforme, elle est éligible à l Asre. 6
Cas particulier Pour les jours où il y a école, les Alsh ados et les accueils de jeunes ouvrent toujours droit à la Ps Alsh extrascolaire et non à la Ps Alsh périscolaire. Conformément au décret n 2014 du 3 novembre 2014, les Alsh qui accueillent un public adolescent âgé de 11 à 17 ans et les accueils de jeunes qui accueillent un public âgé de 14 à 17 ans, qui fonctionnent les jours où il y a école (en soirée le lundi, mardi, jeudi et/ou vendredi et le mercredi après-midi) sont désormais déclarés en tant qu accueil périscolaire auprès de la Ddcs. Néanmoins, les collégiens et les lycéens n étant pas concernés par la réorganisation des rythmes scolaires et malgré leur requalification en «périscolaire» auprès de la Ddcs les jours où il y a école, ces accueils continuent à relever de la Ps Alsh extrascolaire pour tous leurs temps d ouverture. 2. Les activités non éligibles à la Ps Alsh périscolaire et à l Asre les garderies périscolaires : les enfants sont placés sous la surveillance d adultes qui veillent à la sécurité physique et morale sans toutefois proposer d animations. Ils peuvent y pratiquer des activités de leur choix (jeux libres, lecture, dessin, sieste, temps calme...) sans intervention pédagogique du personnel d encadrement. une mono-activité : une activité unique de quelque nature qu elle soit (sportive, artistique, culturelle, scientifique et technique, environnementale, etc.), proposée toute l année à des enfants sur le temps périscolaire, indépendamment de toute autre organisation. les activités organisées par les établissements scolaires dont les activités pédagogiques complémentaires (Apc) et par les foyers socio-éducatifs. les regroupements exceptionnels de masse à caractère culturel ou religieux, soumis à des autorisations administratives particulières. les stages de formation (Bafa) et d encadrement des disciplines sportives. les accueils destinés uniquement à des mineurs handicapés encadrés par les personnels habituels des établissements ou services médico-sociaux. les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives. les accueils organisés par les services de prévention spécialisée. Cas particuliers : a. L'aide aux devoirs, l'accompagnement à la scolarité et les études surveillées réalisées dans le cadre d'un Alsh sont-ils éligibles à l'asre? L aide aux devoirs, l accompagnement à la scolarité et les études surveillées ne sont pas éligibles à l'aide spécifique. Ces activités conduites indépendamment de tout accueil de loisirs ne relèvent pas du domaine des loisirs. Toutefois, lorsqu un temps de devoirs est proposé dans le cadre d'un accueil de loisirs et intégré dans le projet, il peut, notamment sur le temps périscolaire et pour une meilleure prise en compte des temps de l'enfant, s'intégrer dans une déclaration globale de l'accueil de loisirs. Dès lors, les enfants peuvent faire leurs devoirs pendant l'accueil de loisirs, notamment s'ils rentrent tard à leur domicile. Si l'alsh propose systématiquement un temps d'aide (donc avec la participation de l'animateur) pour les devoirs pour tous les enfants, sans autre proposition pour ceux qui ne souhaiteraient pas les faire ou n'en auraient pas, il rentre dans la catégorie d une mono-activité et non dans un projet d'accueil de loisirs avec activités diversifiées. 7
b. Pour les enfants de maternelle, le temps de la sieste du début d après-midi lorsqu il est sur un temps dégagé par la réforme et encadré par l équipe de l Alsh, est-il éligible à l aide spécifique? La sieste peut être considérée comme une activité d un Alsh, si elle est proposée aux enfants dans le cadre d un projet global d accueil et qu elle n est pas la seule possibilité offerte aux enfants pendant sa durée. Elle permet de respecter le rythme de l enfant. Néanmoins, un accueil qui ne propose aux enfants sur une heure, par exemple, que la sieste, ne relève pas de l accueil de loisirs. Il s agit alors d une mono-activité. Un Alsh doit proposer des activités diversifiées. 3. Le projet éducatif obligatoire du service d accueil doit intégrer les critères suivants : une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale, une implantation territoriale de structures en adéquation avec les besoins locaux, la production d un projet éducatif, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et respectant les principes d égalité et de laïcité, la prise en compte de la place des parents, la mise en place d activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers. 4. La tarification modulée doit être mise en place Elle constitue une des conditions obligatoires pour le bénéfice de la PS Alsh, ceci afin de favoriser l accessibilité financière pour toutes les familles. Ainsi nous invitons les gestionnaires à maintenir la tarification par plages d accueil et ce afin de donner aux familles la possibilité de déterminer celles qui sont adaptées à leurs besoins avec une tarification adaptée en conséquence. Une simple modulation tarifaire basée sur la fratrie n est pas suffisante. La Caf de la Haute- Garonne demande une tarification modulée prenant en compte les ressources et la composition de la famille avec au minimum 3 niveaux de tarifs. L utilisation du quotient familial Caf, disponible dans Cafpro, comme indicateur pour définir la tarification modulée est préconisée. Le versement de la Ps Alsh au titre de l activité réalisée en 2016 sera conditionné à la mise en œuvre d une tarification modulée, telle que définie ci-dessus, au plus tard à la rentrée scolaire de septembre 2016. Contrairement à la Ps Alsh, l Asre peut être versée à des accueils de loisirs déclarés qui pratiquent la gratuité sur les heures dégagées par la réforme (Nap, maximum 3 heures par semaine). 8
B. Calcul de la PS Alsh périscolaire et de l ASRE La PS Alsh périscolaire s adresse aux accueils de loisirs organisés sur le temps périscolaire, avant et après la classe, incluant ou non la pause méridienne et en dehors des nouveaux temps dégagés par la réforme des rythmes éducatifs (Nap), qui eux ouvrent droit à l'aide spécifique (Asre), dans la limite de 3 heures par semaine. En conséquence, les Nap doivent être précisément définis sur les temps périscolaires : il n'est pas possible pour un même temps d'accueil de cumuler Ps Alsh et Asre. 1. Les actes retenus par la Caf pour le calcul de la PS Alsh périscolaire et de l'asre Afin d harmoniser et de simplifier les modalités de calcul et de gestion de la Ps Alsh et de l Asre, désormais, seules les heures réalisées sont retenues comme actes ouvrant droit aux 2 dispositifs (Ps Alsh et Asre). Dans une logique de simplification de gestion, elles doivent être appréciées en fonction de la présence de l enfant sur la plage d accueil. Il s agit ainsi de retenir comme actes ouvrant droit la durée totale de la plage d accueil, dès lors que l enfant est présent, en tout ou partie, sur la plage. Concrètement, chaque plage d accueil commencée est financée par la Caf. Exemples Actes ouvrant droit = amplitude totale (en heures) de la plage d accueil fréquentée par un enfant Un accueil de loisirs périscolaire déclaré auprès de la Ddcs dont les horaires d ouverture de l accueil après l école sont les suivants : 15h45 à 16h30 Nap 16h30 à 18h30 Alsh périscolaire 1er cas : 1 enfant participe aux Nap et quitte l'alsh à 17h30 plage horaire ouvrant droit à l'asre = 15h45 à 16h30 soit 45 minutes plage horaire ouvrant droit à la PS Alsh = 16h30 à 18h30 soit 2 heures 2ème cas : 1 enfant participe aux Nap et quitte l'alsh à 16h15 plage horaire ouvrant droit à l'asre = 15h45 à 16h30 soit 45 minutes pas de plage horaire ouvrant droit à la Ps Alsh Remarque : Le même mode de détermination du nombre d heures réalisées (durée totale de la plage fréquentée par l enfant) est utilisé pour le calcul du prix de revient de l activité. 9
2. Le mercredi après l'école L accueil du mercredi après-midi peut se faire dès la sortie de l école ou uniquement l aprèsmidi. Dès lors que cet accueil est déclaré auprès de la Ddcs au titre de l accueil périscolaire il convient de distinguer, selon les services proposés aux familles, jusqu à 4 plages d accueil pour la comptabilisation de la présence des enfants : 1ère plage 2ème plage 3ème plage Après l école et Avant le repas Après l école Avec le repas (Sans l après-midi) Après l école Avec le repas Avec l après-midi Exp : 11h30 à 12h30 Exp : 11h30 à 14h Exp : 11h30 à 18h30 4ème plage Uniquement l après-midi Exp : 14h à 18h30 La présence de chaque enfant est comptabilisée au regard de la plage qu il fréquente et sur la base de la règle des actes réalisés, comptés sur l amplitude totale de cette plage d accueil. Un enfant ne peut donc être comptabilisé que sur une des 4 plages d accueil. Il convient de préciser dans la convention l horaire de début et de fin ainsi que la durée de chacune de ces plages. Cas particulier Traitement de la Ps Alsh du mercredi après l'école pour l'exercice 2015 Pour les accueils de loisirs du mercredi après l école existants avant novembre 2014, les déclarations auprès de la Ddcs effectuées pour l année scolaire 2014/2015 ont été réalisées sous l ancienne réglementation et pour un fonctionnement sur la période allant de septembre 2014 à juillet 2015. En conséquence, la requalification en accueil de loisirs périscolaire n interviendra qu à compter de la rentrée scolaire 2015. Afin de ne pas complexifier le traitement des dossiers de PS Alsh, la Cnaf a décidé de ne garder qu une qualification pour un même accueil de loisir (même gestionnaire, même site d accueil) pour l activité de l année 2015. Ainsi, la qualification des heures du mercredi après l école, en accueil de loisirs extrascolaire au 01/01/2015, au regard de la déclaration Ddcs, sera valable pour toute l année 2015. La requalification en périscolaire ne sera effective, dans la contractualisation entre la Caf et les partenaires, qu à partir du 1 er janvier 2016. 10
exemple : un même opérateur gère un même accueil de loisirs le mercredi après-midi Période Déclaration Ddcs Caf Ps Alsh Janvier à juillet 2015 extrascolaire extrascolaire Septembre à décembre 2015 périscolaire extrascolaire A partir de janvier 2016 périscolaire périscolaire 3. La pause méridienne hors mercredi Rappel de la Lettre-Circulaire 2008-196 «La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir peut faire l objet d une déclaration sous réserve qu elle s inscrive dans le cadre d un projet global d accueil de loisirs. Dès lors qu elle est déclarée et qu elle participe effectivement au temps éducatif, la pause méridienne ouvre la possibilité de bénéficier de la PS Alsh en prenant en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas mais ne couvre pas la durée du repas». Il est possible d'organiser des Nap sur le temps de la pause méridienne. Ce temps consacré aux Nap ouvre alors droit à l'asre et non à la Psh Alsh. Dans tous les cas hors mercredi, qu'il y ait pendant la pause méridienne un temps consacré aux Nap ou non, le temps du repas, d une demi-heure minimum, n est pas financé par la Caf (ni PS ALSH, ni Nap). NB : Le gestionnaire peut facturer aux familles la totalité du temps d accueil de la pause méridienne, y compris celui du repas. Néanmoins, pour le décompte des actes ouvrant droit à la PS Alsh ou à l Asre, il doit défalquer une demi-heure par jour et par enfant. Cas particulier La pause méridienne du mercredi Comme lorsqu il était qualifié d extrascolaire, le temps de repas du mercredi continue à ouvrir droit à la Ps Alsh. En conséquence, il n y a pas lieu de retirer le temps du repas de la plage méridienne du mercredi. Pause méridienne Lundi, mardi, jeudi, vendredi Mercredi Actes ouvrant droit à la Ps Alsh périscolaire Sur l amplitude ½ heure (repas) Sur l amplitude totale 11
4. Les temps consacrés aux transports Le temps de déplacement (pour se rendre à l Alsh, pour en revenir, pour se rendre sur le lieu de restauration ou sur un site d activité) peut être considéré comme du temps périscolaire dès lors que ce temps est déclaré auprès de la Ddcs (il fait alors partie intégrante du projet pédagogique de l'accueil de loisirs) et que les enfants sont accompagnés par le personnel de l Alsh et placés sous sa responsabilité. Dans ces conditions : si le temps de transport correspond à un temps consacré aux Nap, il donne droit à l'asre ; si le temps de transport correspond à un temps hors Nap, il donne droit à la Ps Alsh. 5. Mode de calcul de la Ps Alsh périscolaire 30 % x prix de revient horaire plafonné (1) Montant de la PS Alsh périscolaire = x nombre d'actes ouvrant droit (2) x 98% (taux de ressortissants du régime général (3) en Haute-Garonne) Total des charges du compte de résultat (1)Prix de revient horaire = ---------------------------------------------------------------------- Total des actes réalisés (4) en heures Dans le cas où un même gestionnaire met en œuvre les Nap et les autres temps périscolaires, le total des charges correspond à tous les temps d accueil confondus : il n y a pas lieu de tenir une comptabilité analytique distinguant les Nap des autres temps périscolaires. Pour la PS Alsh périscolaire, les actes réalisés retenus pour le calcul du prix de revient et les actes ouvrant droit sont les mêmes : il s agit du temps de présence effective de l enfant calculé sur la durée totale de la plage d accueil. Le nombre total d actes réalisés sur une année correspond à la somme des temps de présence effective des enfants, qu ils dépendent ou non du régime général. Le prix plafond de la PS Alsh est fixé annuellement par la Cnaf. Il est de 1,74 par heure / enfant en 2015. (2) Les actes ouvrant droit sont les actes retenus dans le calcul de la prestation de service. (3) Les prestations de service versées par la Caf financent uniquement l accueil des enfants et des jeunes dont les parents relèvent du régime général de la sécurité sociale (sont exclus les ressortissants Msa). (4) Les actes réalisés sont les actes ouvrant droit = amplitude totale (en heures) de la plage d accueil fréquentée par un enfant 12
6. Mode de calcul de l Asre Asre = 0,52 (1) x nombre d heures réalisées par enfant (2) dans la limite de 3 heures / semaine / enfant et de 36 semaines par an (1) Le montant unitaire de l Asre est réévaluable et fixé par la Cnaf. Il est de 0,52 en 2015. (2) Les heures réalisées sont comptabilisées sur la durée totale de la plage horaire, que l enfant ait été effectivement présent sur toute ou partie de la plage horaire. Le versement de l Asre est subordonné à la condition que les heures d accueil portent effectivement sur le temps libéré par la réforme des rythmes éducatifs (Nap). Tous les enfants présents sont éligibles à l Asre, quel que soit leur régime de sécurité sociale (général ou agricole). Les nouvelles heures bénéficiant de l Asre ne sont pas cumulables avec la Ps Alsh. 7. L accueil périscolaire au regard du Contrat Enfance Jeunesse (Cej) Depuis 2013 et jusqu à nouvel ordre, les créations et développpements d accueils pérsicolaires ne sont plus éligibles au Cej à l exception de ceux qui concernent le mercredi après-midi ou les Alsh ados (11-17 ans) et accueils de jeunes (14-17 ans) en soirée. En effet, indépendemment du passage des accueils de loisirs se déroulant les jours d école au statut périscolaire, les créations ou développements d accueil les mercredi après-midi ou Alsh ados et accueils de jeunes en soirée demeurent éligibles au Cej. Tous les engagements relatif à l accueil périscolaire pris avant 2013 sont bien entendu honorés par la Caf. 13
III. LA PS ALSH EXTRASCOLAIRE La PS Alsh extrascolaire finance le temps des accueils des enfants au sein des Alsh déclarés auprès de la Ddcs les jours où il n y a pas école et tous les temps d accueil des adolescents (y compris les jours où il y a école). A. Le bénéfice de la PS Alsh extrascolaire est conditionné au respect de la réglementation relative à la protection des mineurs et de critères définis par la Cnaf 1. Les accueils ouvrant droit à la Ps Alsh extrascolaire La Ps Alsh extrascolaire s adresse aux accueils de loisirs ou de scoutisme sans hébergement, organisés les jours où il n y a pas école (samedis, petites et grandes vacances scolaires), dès lors qu ils déclarent leurs activités auprès de la Ddcs et que donc ils satisfont aux obligations réglementaires définies dans le Code de l Action Sociale et des Familles. Elle s adresse également aux accueils de loisirs pour adolescents (Alsh ados (11/17 ans) et accueils de jeunes (14/17 ans)) déclarés auprès de la Ddcs. Les collégiens et les lycéens n étant pas concernés par la réorganisation des rythmes scolaires, ces accueils, bien qu ils soient requalifiés de «périscolaires» auprès de la Ddcs les jours où il y a école, continuent à ne relever que de la Ps Alsh extrascolaire pour tous leurs temps d ouverture. Le bénéfice de la PS Alsh extrascolaire est conditionné par la production à la Caf du récépissé de déclaration obligatoire auprès de la Ddcs. Le dimanche n peut donner lieu au vesrement de la PS Alsh, sauf dans le cadre de séjours accessoires à l accueil, y compris pour les accueils de scoutisme. Les séjours accessoires à un accueil de loisirs sans hébergement ou à un accueil de jeunes, d une durée maximum de cinq nuits et six jours, sont éligibles à la PS Alsh sous réserve qu ils respectent les conditions cumulatives suivantes : être prévus dès la déclaration annuelle d un accueil de loisirs ou d un accueil de jeunes, être intégrés au projet pédagogique, faire l objet d une déclaration en tant qu activité accessoire, séjourt court ou séjour de vacances. 2. Les activités non éligibles à la Ps Alsh extrascolaire les garderies périscolaires : les enfants sont placés sous la surveillance d adultes qui veillent à la sécurité physique et morale sans toutefois proposer d animations. Ils peuvent y pratiquer des activités de leur choix (jeux libres, lecture, dessin, sieste, temps calme...) sans intervention pédagogique du personnel d encadrement. une mono-activité : une activité unique de quelque nature qu elle soit (sportive, artistique, culturelle, scientifique et technique, environnementale, etc.), proposée toute l année à des enfants sur le temps périscolaire, indépendamment de toute autre organisation. les activités organisées par les établissements scolaires dont les activités pédagogiques complémentaires (Apc) et par les foyers socio-éducatifs. 14
les regroupements exceptionnels de masse à caractère culturel ou religieux, soumis à des autorisations administratives particulières. les stages de formation (Bafa) et d encadrement des disciplines sportives. les accueils destinés uniquement à des mineurs handicapés encadrés par les personnels habituels des établissements ou services médico-sociaux. les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives. les accueils organisés par les services de prévention spécialisée. 3. Le projet éducatif obligatoire du service d accueil doit intégrer les critères suivants : une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale, une implantation territoriale de structures en adéquation avec les besoins locaux, la production d un projet éducatif, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et respectant les principes d égalité et de laïcité, la prise en compte de la place des parents, la mise en place d activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers. 4. La tarification modulée doit être mise en place Elle constitue une des conditions obligatoires pour le bénéfice de la PS Alsh, ceci afin de favoriser l accessibilité financière de toutes les familles. Une simple modulation tarifaire basée sur la fratrie n est pas suffisante. La Caf de la Haute- Garonne demande une tarification modulée prenant au compte les ressources et la composition de la famille avec au minimum 3 niveaux de tarifs et 4 dans le cas de gestionnaires signataires d une convention vacances loisirs avec la Caf. L utilisation du quotient familial Caf, disponible dans Cafpro, comme indicateur pour définir la tarification modulée est préconisée. Le versement de la Ps Alsh au titre de l activité réalisée en 2016 sera conditionné à la mise en œuvre d une tarification modulée, telle que définie ci-dessus, au plus tard à la rentrée scolaire de septembre 2016. Cas particuliers : a. Les Alsh ados (11/17 ans), les accueils de jeunes (14/17 ans exclusivement) et les Alsh de scoutisme Des accueils de jeunes, des Alsh ados extrascolaires (PAJ, CAJ, etc.) et des Alsh de scoutisme facturent aux familles sous la forme d une simple cotisation annuelle ; il s avère que, généralement son montant est très peu élevé. Dans ce cas, cela ne contrevient pas au principe d accessibilité et l application de la tarification modulée n est pas obligatoire. b. Les sorties et les séjours Des sorties ou des séjours peuvent être facturées en plus du tarif habituel de l Alsh extrascolaire ou de l accueil de jeunes. Comme pour les Alsh proprement dits, les tarifs de ces sorties et séjours doivent être établis en fonction des ressources et de la composition de la famille (l utilisation du quotient familial Caf est préconisé). 15
B. Calcul de la PS Alsh extrascolaire La PS Alsh extrascolaire s adresse aux accueils de loisirs organisés sur les temps extrascolaires, c est-à-dire les jours où il n y a pas classe (samedis, petites et grandes vacances scolaires). 1. Les actes retenus par la Caf pour le calcul de la PS Alsh extrascolaire a. Pour les accueils de loisirs et de scoutisme sans hébergement (2 à 17 ans révolus (1) ) Mode de paiement des familles Option 1 Uniquement par une facturation à l heure / enfant Option 2 Uniquement par une facturation à la ½ journée ou journée / enfant Unités de calcul de la PS Alsh extrascolaire En fonction du nombre d heures facturées (2) En fonction du nombre de ½ journées ou journées facturées (2), avec la règle suivante : - si l amplitude d ouverture journalière de l équipement = ou > à 8 heures : 1 journée = 8 heures et ½ journée = 4 heures - si l amplitude d ouverture journalière est < à 8 heures : 1 journée = amplitude d ouverture ½ journée = moitié de l amplitude Option 3 Option 4 Cumul de facturation à l heure et à la journée sur une même journée exp : ouverture de 7h30 à 19h facturation à l heure : de 7h30 à 9h et de 17h à 19h facturation à la journée : de 9h à 17h Cumul de facturation à l heure et à la journée pour un même équipement mais pas sur la même journée exp : samedi : facturation à l heure vacances : facturation à la journée exp : ouverture de 10 h à 16h 1 journée = 6 heures ½ journée = 3 heures En fonction du nombre de journées facturées (2), dans la limite de l amplitude d ouverture effective de l équipement (avec 1 journée = 8 heures maximum et ½ journée = 4 heures maximum) Par le cumul : - du nombre d heures facturées lorsque la facturation (2) est à l heure et - du nombre de journées facturées (2), dans la limite de l amplitude d ouverture effective de l équipement (avec 1 journée = 8 heures maximum et ½ journée = 4 heures maximum) lorsque la facturation est à la journée. 16
Option 5 Option 6 Option 7 Uniquement par l acquittement d un forfait (3) exp : facturation à la semaine Uniquement par l acquittement d une cotisation d inscription exp : accueils de loisirs de scoutisme Par le cumul d au moins un des 2 modes de facturation décrits ci-dessus incluant les options 5 et 6. En fonction du nombre d heures réalisées (4) (1) Sont pris en compte les enfants âgés de moins de 18 ans au 1 er jour de l accueil, pour toute l année scolaire en cours, vacances d été comprises. (2)La facture précise à la famille la nature de l unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d unités retenues pour établir la facturation. (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, dont la période est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d heures de présence réelle de l enfant. (4) Il s agit du temps où l enfant est présent sur la structure, compté en heures ou en journées. b. Pour les Alsh ados (11/17 ans) et les accueils de jeunes (14/17 ans exclusivement) Dans le cas des accueils de jeunes et des Alsh ados qui pratiquent une facturation sous la forme d une cotisation annuelle, le nombre d actes ouvrant droit à la PS Alsh extrascolaire sont les heures réalisées déterminées en fonction de la présence du jeune sur la plage d accueil. Chaque plage commencée est financée par la Caf (même principe que pour la PS Alsh périscolaire). c. Pour les séjours accessoires (maximum 5 nuits et 6 jours) Dans le cas des séjours accessoires à un accueil de loisirs ou de scoutisme sans hébergement, ou d un accueil de jeunes, les actes ouvrant droit à la PS Alsh extrascolaire sont les journées réalisées, sachant qu une journée équivaut à 10 heures. 2. La pause méridienne Dans le cadre des accueils de loisirs extrascolaires, le temps du repas peut être pris en compte dès lors que l enfant est inscrit et fréquente l accueil organisé le matin et/ou l après-midi (il n y a pas à déduire un minimum d 1/2 heure). 17
3. Les temps d accueil de loisirs le mercredi et en soirée après l école ne sont plus des temps d accueil extrascolaire Le temps d accueil de loisirs du mercredi midi et après-midi est désormais qualifié de périscolaire : ce temps n ouvre donc plus droit à la PS Alsh extrascolaire. Cas particuliers a. Traitement de la Ps Alsh du mercredi après l'école pour l'exercice 2015 Pour les accueils de loisirs du mercredi après l école existants et les accueils ados en soirée avant novembre 2014, les déclarations auprès de la Ddcs effectuées pour l année scolaire 2014/2015 ont été réalisées sous l ancienne réglementation et pour un fonctionnement sur la période allant de septembre 2014 à juillet 2015. En conséquence, la requalification en accueil de loisirs périscolaire n interviendra qu à compter de la rentrée scolaire 2015. Afin de ne pas complexifier le traitement des dossiers de PS Alsh, la Cnaf a décidé de ne garder qu une qualification pour un même accueil de loisir (même gestionnaire, même site d accueil) pour l activité de l année 2015. Ainsi, la qualification des heures du mercredi après l école et des accueils ados en soirée, en accueil de loisirs extrascolaire au 01/01/2015, au regard de la déclaration Ddcs, sera valable pour toute l année 2015. La requalification en périscolaire ne sera effective dans la contractualisation entre la Caf et les partenaires qu à partir du 1 er janvier 2016. exemple : un même opérateur gère un même accueil de loisirs le mercredi après-midi ou un accueil ados en soirée Période Déclaration Ddcs Caf Ps Alsh Janvier à juillet 2015 extrascolaire extrascolaire Septembre à décembre 2015 périscolaire extrascolaire A partir de janvier 2016 périscolaire Périscolaire pour les ALSH du mercredi Extrascolaire pour les acueils ados en soirée b. La Caf peut-elle verser de la Ps Alsh extrascolaire pour un Alsh ouvert le mercredi matin? S il n y a pas d école le mercredi matin, l accueil de loisirs continue à être déclaré comme un Alsh extrascolaire auprès de la Ddcs et la PS Alsh extrascolaire peut donc continuer à être versée au gestionnaire de cet accueil. Certains accueils de loisirs peuvent accueillir, sur un même territoire, des enfants qui n ont pas école toute la journée du mercredi et d autres, à la demi-journée, car ils ont école le matin. Dans ce cas, l accueil est à déclarer auprès de la Ddcs en accueil : périscolaire si la majorité des enfants inscrits ont école le matin : il sera financé au titre de la PS périscolaire ; extrascolaire si la majorité des enfants inscrits n ont pas école dans la journée : il sera financé au titre de la PS extrascolaire. 18
4. Les temps consacrés aux transports Le temps du transport des enfants (pour se rendre à l Alsh, pour en revenir, pour se rendre sur le lieu de restauration ou sur un site d activité) peut donner lieu à paiement de la PS Alsh si les 3 conditions suivantes sont remplies : Le transport des enfants fait partie intégrante du projet pédagogique de l équipement ; L encadrement des enfants est conforme à la réglementation des accueils de loisirs ; Ce temps de transport est compris dans le temps d accueil facturé aux familles. 5. Mode de calcul de la Ps Alsh extrascolaire 30 % x prix de revient horaire plafonné (1) Montant de la PS Alsh extrascolaire = x nombre d'actes ouvrant droit (2) x 98% (taux de ressortissants du régime général (3) en Haute-Garonne) Total des charges du compte de résultat (1)Prix de revient horaire = ---------------------------------------------------------------------- Total des actes réalisés en heures Le prix plafond de la PS Alsh est fixé annuellement par la Cnaf. Il est de 1,74 par heure / enfant en 2015. Les actes réalisés sont les heures de présence effective des enfants, il s agit du temps où l enfant est présent sur la structure. Le nombre total d actes réalisés sur une année correspond à la somme des temps de présence effective des enfants, qu ils dépendent ou non du régime général. (2) Les actes ouvrant droit sont les actes retenus dans le calcul de la prestation de service. (3) Les prestations de service versées par la Caf financent uniquement l accueil des enfants et des jeunes dont les parents relèvent du régime général de la sécurité sociale (sont exclus les ressortissants Msa). 6. L accueil extrascolaire au regard du Contrat Enfance Jeunesse Les créations ou développements d accueils extrascolaires demeurent, contrairement au périscolaire, éligibles au Cej. Cela vaut bien entendu pour les Alsh ados (11-17 ans) ou les accueils de jeunes (14-17 ans) se déroulant les jours d école, qui conservent le statut d accueil extrascolaire au regard de la PS Alsh. 19
III. LA NOUVELLE CONVENTION 1. Ce qui change Pour un même gestionnaire, on avait 3 conventions possibles : - 1 convention PS Alsh périscolaire on a désormais 1 seule convention regroupant les 3 types d accueils : périscolaire, Nap et extrascolaire. - 1 convention aide spécifique (Asre) - 1 convention PS Alsh extrascolaire 2 durées de conventionnement différentes : échéances fixées au 31/12/2015 et 31/12/2017 Une durée de convention unique de 2 ans : du 01/01/2016 AU 31/12/2017 2. La convention est constituée : De 3 parties nationales : 1. les conditions générales de la prestation de service ordinaire (valable quel que soit le type de PS versée par la Caf) ; 2. les conditions particulières de la PS Alsh ; 3. les conditions générales de l aide spécifique aux rythmes éducatifs (Asre). D une partie locale unique, prestation de service Alsh / Asre : le gestionnaire est appelé à signer cette partie Chaque gestionnaire, selon le ou les accueils qu il gère, sera destinataire d une convention adaptée à son fonctionnement. 20
3. L échéancier de renouvellement des conventions ACCUEILS PERISCOLAIRES DATE DE FIN DE CONVENTION AU 31/12/2015 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS INTEGRANT LES NOUVEAUX PRINCIPES DATE D EFFET LE 01/01/2016 Envoi des nouvelles conventions au 1 er trimestre 2016. Le versement de l acompte 2016 sera conditionné au retour des conventions signées. ACCUEILS EXTRASCOLAIRES DATE DE FIN DE CONVENTION AU 31/12/2015 DATE DE FIN DE CONVENTION AU 31/12/2017 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS INTEGRANT LES NOUVEAUX PRINCIPES DATE D EFFET LE 01/01/2016 Envoi des nouvelles conventions au 1 er trimestre 2016. Le versement de l acompte 2016 sera conditionné au retour des conventions signées. DENONCIATION DES CONVENTIONS EN COURS AU PLUS TARD LE 30/09/2015 (PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION) RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS INTEGRANT LES NOUVEAUX PRINCIPES DATE D EFFET LE 01/01/2016 Envoi des nouvelles conventions au 1 er trimestre 2016. Le versement de l acompte 2016 sera conditionné au retour des conventions signées 21