«Les financements exports» ou comment en bénéficier, comment s y retrouver? Mme BLEYER et M. LEMESRE (Banque Populaire) M. BREHIER (Oséo) M. BRUN (Coface) M. HAM (DIRRECTE)
Sommaire 1. Je m informe Grâce au portail de l Equipe de France de l Export 2. Je prospecte Assurance Prospection Coface SIDEX et INNOVEX 3. Je recrute Crédit d impôt export Exonération d impôt sur le revenu 4. Je finance Prêt pour l export d Oséo Assurances et crédit de la Banque Populaire
Je m informe Sur le portail international pour les PME franciliennes : L Equipe de France de l export : Chambres de Commerce et d Industrie Ubifrance Missions Economiques Chambres de Commerce à l étranger Coface CCEF Oseo http://www.iledefrance-international.fr/
Je Prospecte - L assurance Prospection de Coface - Le SIDEX d Ubifrance 4
L Assurance prospection Quel objectif? Accompagner les entreprises dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers, en prenant en charge une partie des frais engagés non amortis par un niveau suffisant de ventes sur le pays ou la zone géographique couverts. Double intérêt : Assurance contre la perte subie en cas d échec commercial, Soutien de trésorerie.
L Assurance prospection Quels bénéficiaires? Entreprises françaises de tous secteurs d activité (sauf négoce international) dont le chiffre d affaires est n excède pas 500 M. Les entreprises de négoce international ne sont pas éligibles Quelles dépenses? Dépenses de prospection non récurrentes dans le cadre d un budget agréé par Coface.
L Assurance prospection A quelles conditions? Les contrats d Assurance Prospection comportent deux périodes successives : Période de garantie (de 1 à 4 ans) Période d amortissement Les recettes générées par la démarche de prospection sont prises en compte, à hauteur d un taux «d amortissement»: 7% sur les ventes de produits 14% sur les prestations de service 30% sur les autres sommes (ex. : royalties, redevances )
L Assurance prospection A quelles conditions? (suite) Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l entreprise. Les indemnités non amorties à l issue de la période d amortissement restent acquises à l entreprise. Quotité garantie : 65% portée à 80% pour les entreprises innovantes
L Assurance prospection A quel coût? Prime annuelle de 2%* appliquée au montant de chaque budget annuel garanti. Taux de prime porté à 4%* au cas où l entreprise souhaite bénéficier d une avance sur indemnité. Comment s assurer? L entreprise dépose une demande de garantie en ligne (cf. site www.coface.fr)
Possibilité de soutien financier 10 FAP : Financement Assurance Prospection Préfinancement par une banque indemnités versées à la banque Intérêts pris en compte dans budget garanti Possibilité de sécuriser la banque à 100 % si budget 100.000 ou 80 % si > Avance sur indemnité (50 % de la QG) Entreprises avec CAG < 1,5 M ou sans limitation pour les entreprises innovantes Choix à la signature du contrat pour toute la durée Indemnité intermédiaire Budgets annuels garantis 100.000 Liquidation en cours d exercice demandée par Assuré
Le SIDEX et L INNOVEX Opérations éligibles : Finalisation de contrat ou partenariat à vocation export Prospection de nouveaux marchés à l étranger 2 catégories de pays concernés : Grand Large Europe-Méditerranée (*sont exclues : les missions visant à créer une filiale commerciale et celles qui se dérouleraient dans un pays où la PME a une filiale) SIDEX PME : effectif inférieur à 250 salariés et CA < 50 M HT (à l exclusion des entreprises de négoce) Entreprises bénéficiaires INNOVEX PME membres d un pôle de compétitivité labellisé par le comité interministériel d aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) www.ubifrance.fr/sidex ou www.ubifrance.fr/sidex 11
Le SIDEX et L INNOVEX Zone de mission Nombre de SIDEX / INNOVEX autorisés Nombre de personnes prises en charge Forfait unique Grand Large 800 (SIDEX) 2 par an (SIDEX) 1300 1 personne (INNOVEX) Euro-Med 1 par an 400 (INNOVEX) (SIDEX) 600 (INNOVEX) 12
Le SIDEX et L INNOVEX Grand Large 2 catégories de pays Australie, Chine, Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine Europe Méditerranée UE 27, Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie 13
Je recrute - Le Crédit d impôt export - L exonération d impôt sur le revenu
Le crédit d impôt prospection commerciale (article 244 quater H du CGI) Quelles conditions? Le recrutement effectif d un salarié export ou d un VIE dans une PME Crédit d impôt de 50% des dépenses de prospection commerciale engagées sur les marchés extérieurs dans les 24 mois suivant le recrutement Effectif inférieur à 250 salariés et CA < 50 M HT Crédit plafonné à 40 000 par entreprise (80 000 en cas de GIE ou d associations d entreprises) Crédit utilisable 1 fois (formulaire n 2079-P-SD) www.tresor.economie.gouv.fr/region/iledefrance 15
Le crédit d impôt prospection commerciale (article 244 quater H du CGI) Dépenses éligibles : frais et indemnités de déplacement et d hébergement dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients participation à des salons ou foires-expositions dépenses visant à faire connaître les produits et services de l entreprise indemnités mensuelles des VIE dépenses liées aux activités de conseil fournies par des opérateurs spécialisés du commerce international www.tresor.economie.gouv.fr/region/iledefrance 16
Exonération d IRPP pour les salariés export (Article 81 A du code général des impôts) Les salariés export domiciliés en France sont exonérés d IRPP : Quelles conditions : Si la prospection à l étranger a été exercée pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs A raison des salaires perçus en rémunération de leur activité de prospection commerciale exercée à l étranger pour le compte de leur employeur www.tresor.economie.gouv.fr/region/ 17
Volontaire International en Entreprise (VIE) Jeune de 18 à 28 ans pour une mission professionnelle (commerciale ou technique) de 6 à 24 mois (sous statut public) Toute entreprise souhaitant se développer à l international Coût annuel variant selon les pays de 18 000 à 35 000 euros Un statut public du VIE qui exonère l entreprise de lien contractuel et de toutes charges sociales La possibilité de partager un VIE avec d autres entreprises La possibilité de couvrir une zone géographique avec un VIE 70% des VIE se voient proposer un emploi après leur mission VIE Gestion par Ubifrance 18
Je finance OSEO et l International Les solutions de la Banque Populaire
La mission Oséo Soutenir l innovation et la croissance des entreprises Par nos trois métiers : le soutien de l innovation par subventions ou avances remboursables la garantie, pour faciliter l accès au crédit le financement des investissements structurants et du cycle d exploitation, en accompagnement des banques et des organismes de fonds propres 20
Les solutions OSEO Une continuité dans l offre de produits et services Des «prêts patients» Prêt Pour l Export Contrat de Développement International Contrat de Développement Participatif La garantie des prêts bancaires Le Fonds de garantie international Le FASEP Garantie Le montage et le financement des projets technologiques transnationaux 21
Prêt pour l export Quelles conditions? De 20 000 à 80 000 pour développer les exportations pour financer prioritairement les dépenses immatérielles Prêt sur 6 ans, à taux (du marché) fixe, avec 1 an de différé de capital Aucune garantie sur les actifs de l entreprise sur le patrimoine du dirigeant Validation du projet par Ubifrance et déblocage des sous 15 jours fonds En complément de l assurance prospection Coface PME constituée en société depuis plus de 3 ans www.ubifrance.fr et www.oseo.fr 22
Prêt pour l export Dépenses éligibles : études de marché, foires, salons, prospection opérations de communication frais de recrutement et de formation indemnités et dépenses liées aux VIE frais de design ou d adaptation des produits aux normes étrangères matériels spécifiques ou de démonstration besoin en fonds de roulement lié à la prospection www.ubifrance.fr et www.oseo.fr 23
Contrat de développement international (OSEO) Prêt sur 6 ans, à taux fixe, avec 1 an de différé de capital, de 40 000 à 400 000 Accompagnant un concours bancaire garanti jusqu à 60% Sans garantie sur les actifs ni caution personnelle du dirigeant PME constituée en société depuis plus de 3 ans Effectif inférieur à 250 salariés et CA < 50 M HT www.oseo.fr 24
Contrat de développement international (OSEO) Dépenses éligibles: Investissements immatériels frais d adaptation des produits aux normes étrangères études de marché, foires, salons, prospection frais d échantillonnage opérations de communication frais de recrutement et de formation Création d une filiale à l étranger Investissements matériels à faible valeur de gage matériels spécifiques, moules, matériel informatique Besoin en fonds de roulement lié à l exportation www.oseo.fr 25
Le Fonds de garantie international La garantie des prêts bancaires Accompagne à hauteur de 60 % nos partenaires bancaires dans les financements qu'ils accordent aux PME exportatrices Concerne la garantie des cautions bancaires sur marchés export ou garanties à première demande pour les commandes à l export Concerne la garantie de financements spécifiques, prioritairement immatériels : financement de la prospection préfinancement pour les dépenses de fabrication ou de réalisation de commandes à l export 26
Le FASEP Garantie La garantie des fonds propres: Il garantit directement les fonds propres ou quasi fonds propres des PME se développant à l étranger hors UE, à travers: la création de filiale ou le rachat majoritaire d une filiale Il permet de parer au risque économique d échec de la filiale étrangère pour: les entreprises de droit français dont le CA ne dépasse pas 460 M H.T. les entreprises détenues majoritairement par des entreprises ou des ressortissants de l UE Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française Garantie OSEO: 50% de la perte constatée 27
Les offres à l international (Banque Populaire) Financements à l international court terme Avance en devises MCNE Mobilisation des créances nées sur l étranger Affacturage export Négociation/mobilisation de crédit documentaire export Financement Assurance Prospection
Les offres à l international (Banque Populaire) Financement à l international moyen terme Nos interventions en financements: Création de filiale à l étranger Prise de participation Investissements immobiliers/ matériels /immatériels trésorerie Deux Approches -financement auprès de la maison mère en France pour le compte de la filiale ou - Financement direct de la filiale par sa banque locale, et contre garanti par la banque de la société mère en France