CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION Quatorzième session de la Conférence des Parties La Haye (Pays-Bas), 3 15 juin 2007 Faire une demande de visa Où puis-je faire une demande de visa? Vous pouvez faire une demande de visa dans une mission diplomatique (ambassade ou consulat) d un pays de l espace Schengen même si vous n êtes pas un national du pays où se trouve la mission. Aux termes de l Accord de Schengen, les consuls honoraires ne sont pas habilités à délivrer des visas. Vous devriez demander un visa à la mission du pays de l espace Schengen qui est la principale destination de votre voyage. Si vous ne pouvez pas spécifier votre principale destination, vous devriez demander un visa à la mission du premier pays de l espace Schengen où vous entrez. Comment procéder pour une demande de visa? Il faut d abord remplir un formulaire de demande de visa puis l apporter à la mission, rempli et signé, avec une photo de passeport (même chose si vous demandez une autorisation de séjour temporaire). En soumettant votre demande, vous devez être en mesure de présenter un document de voyage valable pendant au moins trois mois après la date d expiration du visa. Si vous participez à la 14 e session de la Conférence des Parties à la CITES, vous pouvez obtenir le visa gratuitement. Lorsque le Ministère de l agriculture, de la nature et de la qualité des aliments recevra et approuvera votre formulaire de demande, il vous enverra une lettre d invitation officielle du Gouvernement néerlandais et un formulaire intitulé Visa Assistance Form. Ce n est qu avec ces documents et un passeport valable que vous pourrez obtenir le visa gratuitement à une mission diplomatique (ambassade or consulat) d un pays de l espace Schengen. Veuillez noter qu il n est pas possible d obtenir un visa à l aéroport hollandais de Schiphol. Quelles sont les conditions à remplir? L autorité qui délivre le visa déterminera si votre visite représente un danger pour l ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales, et vérifiera si l on vous a déjà refusé l entrée dans l espace Schengen. Il tiendra compte de l objet de votre visite en évaluant ces risques et le risque que vous restiez illégalement dans le pays. Vous devriez pouvoir prouver que vous avez les moyens financiers de couvrir vos frais de voyage et d hébergement. Vous devez avoir une assurance médicale de voyage couvrant les frais de rapatriement pour raisons médicales, de traitement médical urgent et/ou de traitement hospitalier d urgence. L assurance doit: 1. être valable dans tout l espace Schengen; 2. avoir une couverture minimale de 30 EUR; et 3. couvrir toute la durée du séjour. Les moyens financiers sont considérés comme "suffisants" en fonction de l objet de votre visite (l achat de marchandises, par exemple), le type d hébergement (à l hôtel ou chez des amis ou des parents), et la durée du séjour. Vous pouvez aussi donnez le nom d une personne qui se porte "garant" qui, aux Pays-Bas, est prête à payer les frais pouvant incomber à l Etat du fait de votre visite. Le demandeur devrait obtenir une assurance médicale de voyage dans son pays de résidence. Si ce n est pas possible, il peut avoir une assurance d un autre pays ou l hôte peut obtenir une assurance pour lui dans son propre lieu de résidence. Vous devez joindre à votre demande de visa les documents relatifs à votre visite (un billet de retour), à son Annexe 3 Faire une demande de visa 1
objet (une invitation), et à votre capacité de payer tous vos frais de voyage et d hébergement (des chèques de voyage, des relevés bancaires et des fiches de paye). Le nombre et le type de documents à joindre dépend des circonstances du pays où la demande est faite et de la nature de la demande de visa. Vous pourrez obtenir des informations supplémentaires à la mission où vous soumettrez votre demande ou sur son site web. Combien de temps faut-il pour obtenir un visa? Cela peut prendre de quelques jours à deux mois, en fonction de la nécessité d une éventuelle investigation supplémentaire aux Pays-Bas. Dans des cas exceptionnels, l investigation peut prendre plus de deux mois. Il vous faut donc faire votre demande de visa dès que possible pour éviter la déception d avoir à reporter votre visite. Que puis-je faire si ma demande de visa est refusée? Si l autorité qui délivre le visa rejette votre demande, elle vous enverra une copie de sa décision en expliquant pourquoi. Vous pouvez émettre une objection dans les quatre semaines de la décision (à l adresse jointe à la décision). Vous pouvez aussi autoriser une personne des Pays-Bas à émettre une objection en votre nom ou à vous représenter lors d une audience. Cette personne (habituellement votre mandataire) doit avoir à cette fin une autorisation écrite (en hollandais, allemand, français ou anglais) signée par vous. L autorité qui délivre le visa prendra alors une décision concernant votre objection. Si sa décision vous est favorable, elle autorisera la mission à vous délivrer un visa. Dans le cas contraire, elle vous enverra une copie de sa décision expliquant pourquoi elle a rejeté votre objection. Vous pouvez encore soumettre une nouvelle demande de visa si des circonstances ou des faits nouveaux interviennent. Si votre nouvelle demande aboutit, vous pouvez être prié de retirer votre objection au refus antérieur. Pour combien de temps un visa est-il valable? Les visas sont normalement délivrés pour la durée que vous avez spécifiée, avec un maximum de trois mois (90 jours) par six mois. L autorité qui délivre le visa vous demandera votre billet d avion pour vérifier les dates d entrée et de départ du pays. Sur l autocollant, à la case "durée du séjour", vous trouverez le nombre de jours durant lesquels vous pouvez séjourner dans l espace Schengen. A la case "de", vous trouverez la date à laquelle votre visa devient valable. Vous pouvez entrer dans l espace Schengen à partir de cette date. A la case "à", vous trouverez la date à laquelle votre visa expire. Dès que vous entrez dans l espace Schengen, le décompte des jours indiqués dans la case "durée du séjour" commence. Vous devez quitter l espace Schengen pas plus tard que le jour où vous atteignez le nombre maximal de jours ou la date indiquée dans la case "à". Je veux entrer aux Pays-Bas plus d une fois. Puis-je le faire? Un visa peut aussi être "à entrées multiples". Cela figurera sur l autocollant du visa. Le détenteur peut entrer dans l espace Schengen et en sortir un nombre illimité de fois durant la période de validité du visa (voir les case "de" et "à") mais il ne peut pas séjourner plus longtemps que le nombre de jours indiqué dans la case "durée du séjour". Il ne peut pas non plus séjourner plus de trois mois dans une période de six mois ou plus de six mois dans une période de 12 mois car cela reviendrait à ce qu il s installe aux Pays-Bas, ce qui nécessiterait une autorisation de séjour temporaire (MVV). Qui décide si ma demande de visa est acceptée? La plupart des ambassades ou des consulats peuvent prendre une décision indépendante sur une demande de visa mais dans le cas de certaines nationalités, ils peuvent devoir transmettre la demande aux autorités néerlandaises. Annexe 3 Faire une demande de visa 2
Un visa Schengen est valable pour 15 pays, dont certains veulent être informés des demandes de visas. C est pourquoi le traitement des demandes prend deux semaines. Il faut en tenir compte en demandant un visa. Même lorsqu elle n a pas à le faire, une mission peut décider d envoyer une demande de visa aux autorités néerlandaises pour avis ou investigation. Selon l objet de la visite, ces demandes sont évaluées par le Ministère de la justice ou le Ministère des affaires étrangères. Pays dont les nationaux ont besoin d un visa pour un séjour de moins de trois mois Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Arménie Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Bélarus Belize Bénin Bhoutan Bosnie-Herzégovine Botswana Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Cap-Vert Chine (République populaire de) Colombie Comores Congo Côte d Ivoire Cuba Djibouti Dominique Egypte Emirats arabes unis Equateur Erythrée Ethiopie Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Fidji Gabon Gambie Géorgie Ghana Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyana Haïti Iles Marshall Iles Salomon Inde Indonésie Iran (République islamique d ) Iraq Jamahiriya arabe libyenne Jamaïque Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kiribati Koweït Laos Lesotho Liban Libéria Madagascar Malawi Maldives Mali Mariannes du Nord (Iles) Maroc Maurice Mauritanie Micronésie (Etats fédérés de) Mongolie Monténégro Mozambique Myanmar Namibie Nauru Népal Niger Nigéria Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Palaos Papouasie-Nouvelle-Guinée Pérou Philippines Qatar République arabe syrienne République centrafricaine République de Moldova République démocratique du Congo République démocratique populaire de Corée République dominicaine République-Unie de Tanzanie Rwanda Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les-Grenadines Samoa Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Somalie Soudan Sri Lanka Suriname Swaziland Tadjikistan Tchad Thaïlande Togo Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Tuvalu Ukraine Vanuatu Viet Nam Yémen Zambie Zimbabwe Annexe 3 Faire une demande de visa 3
Pays dont les nationaux n ont pas besoin d un visa pour un séjour de trois mois ou moins Allemagne Andorre Argentine Australie Autriche Bolivie Brésil Brunéi-Darusalam Bulgarie Canada Chili Chypre Costa Rica Croatie Danemark El Salvador Espagne Estonie Etats-Unis d Amérique Finlande France Grèce Guatemala Honduras Hongrie Irlande Islande Israël Italie Japon Liechtenstein Lituanie Malaisie Malte Mexique Monaco Nicaragua Norvège Nouvelle-Zélande Panama Paraguay Pologne Portugal République de Corée République tchèque Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord Saint-Marin Saint-Siège Singapour Slovaquie Slovénie Suède Suisse Uruguay Venezuela (République bolivarienne du) J ai plus d une nationalité. Ai-je besoin d un visa? Si vous avez plus d une nationalité, l obligation d avoir un visa dépend du document de voyage. Si c est un passeport d un pays dont les nationaux nécessitent un visa, vous aurez besoin d un visa même si vous avez une autre nationalité pour laquelle un visa n est pas nécessaire. Le pays dans lequel vous résidez n est pas pertinent pour ce qui est de la nécessité d un visa bien que vous deviez résider légalement dans le pays dans lequel vous faites votre demande. J ai un document de voyage délivré par un pays tiers. Ai-je besoin d un visa? Oui. Les personnes qui voyagent avec des documents pour étrangers et réfugiés délivrés par un pays tiers ont toujours besoin d un visa, quelle que soit leur nationalité ou le pays qui a délivré ces documents. Une exception est faite pour les réfugiés qui voyagent avec des documents délivrés par les 16 pays européens suivants: Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse. Les nationaux de certains pays ont également besoin d un visa de transit à l aéroport pour changer d avion dans un aéroport hollandais même s ils n entrent pas effectivement sur le territoire hollandais. Pays dont les nationaux ont besoin d un visa de transit à l aéroport Afghanistan Angola Bangladesh Colombie Erythrée Ethiopie Gambie Ghana Guinée Iran (République islamique d ) Iraq Nigéria Pakistan République arabe syrienne République démocratique du Congo Sierra Leone Somalie Soudan Sri Lanka Je voudrais séjourner aux Pays-Bas durant plus de trois mois. De quoi ai-je besoin? Pour séjourner durant une période ininterrompue de plus de trois mois, vous aurez besoin d un visa spécial appelé autorisation de séjour temporaire (MVV). Ce visa est obligatoire pour les nationaux de tous les pays sauf ceux des Etats membres de l Union européenne et quelques autres pays. Annexe 3 Faire une demande de visa 4
Pays dont les nationaux n ont pas besoin d un MVV pour un séjour de plus de trois mois Allemagne Australie Autriche Belgique Canada Danemark Espagne Etats-Unis d'amérique Finlande France Grèce Irlande Islande Italie Japon Liechtenstein Luxembourg Monaco Norvège Nouvelle-Zélande Portugal Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord Suède Suisse Pour quels pays un visa Schengen est-il valable? Le 26 mars 1995, la Convention d application de l Accord de Schengen est entrée en vigueur dans sept pays. Depuis, d autres pays ont rejoint l espace Schengen, qui compte à présent 15 pays qui n ont plus de contrôles aux frontières entre eux: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède. Les visiteurs d un de ces pays reçoivent un visa uniforme valable pour les 15 pays. Les pays de l espace Schengen ont aussi harmonisé leurs conditions d entrée et leur politique concernant les pays dont les nationaux nécessitent un visa pour se rendre dans l espace Schengen. Au 1 er janvier 2004, 10 nouveaux Etats membres ont rejoint l UE: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. La frontière extérieure actuelle de l espace Schengen reste inchangée pour le moment. Le visa Schengen n est pas valable pour les nouveaux Etats membres. Jusqu à nouvel avis, les nouveaux Etats membres délivreront des visas nationaux et non des visas Schengen. Certains visiteurs sont autorisés à entrer sur le territoire d un seul pays de l espace Schengen ou d un nombre limité d entre eux (comme les Pays-Bas ou les pays du Benelux). Un pays de l espace Schengen peut délivrer à ces visiteurs des visas valables uniquement pour ce pays ou pour un nombre spécifié de pays de l espace Schengen. Annexe 3 Faire une demande de visa 5