Fiche 37 Qu est ce qu une maladie professionnelle? Une maladie est «professionnelle» si elle est la conséquence directe de l exposition d un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Dans quels cas une maladie professionnelle est-elle reconnue par la Sécurité sociale? Une maladie professionnelle peut être reconnue par la Sécurité sociale dans trois hypothèses (art. L. 461-1 C. séc. soc.) : 1. la maladie est présumée d origine professionnelle lorsqu elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et est contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (liste limitative de travaux, délai d exposition et, éventuellement, délai de prise en charge) ; 2. la maladie est désignée dans un tableau mais une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies (par exemple, le travail ne correspond pas à la liste limitative de travaux) ; dans ce cas, la victime (ou ses ayants droit) doit établir que sa maladie a été directement causée par son travail habituel ; 3. la maladie n est désignée dans aucun tableau ; dans ce cas, la victime (ou ses ayants droit) doit établir que sa maladie est essentiellement et directement causée par son travail habituel et qu elle entraîne une incapacité permanente d un taux au moins égal à 25 % (ou le décès). Il existe actuellement 112 tableaux de maladies professionnelles au régime général de la Sécurité sociale. Chaque tableau peut être consulté sur le site de l INRS (http://www.inrs.fr/mp). 276
Fiche 37 Lorsqu un tableau de maladie professionnelle relie la pathologie à l exercice d une profession, le fait que le salarié atteint de cette pathologie n exerce pas la profession figurant au tableau ne fait pas obstacle à la prise en charge de la maladie à titre professionnel, dès lors qu il est établi qu elle est directement causée par le travail habituel de la victime (Cass. 2 è civ. 12/03/2015, n 14-12441). À noter! L attribution d une pension d invalidité est sans aucune incidence sur la reconnaissance d une maladie professionnelle hors tableau (Cass. civ. 2, 21/06/2012, n 11-13992). Comment établir le caractère professionnel de la maladie? Le salarié doit d abord consulter un médecin (généraliste ou spécialiste) pour faire constater la nature de la maladie, les symptômes imputables au risque professionnel et les suites probables. À savoir! Afin d améliorer le suivi médical et de favoriser l établissement du lien possible entre la maladie et l exposition à certains risques professionnels, le salarié doit recevoir une fiche médicale lorsqu il quitte l entreprise et la fiche de prévention des expositions dès qu il est en arrêt de travail d au moins 3 mois (voir la fiche n 18 sur les documents remis lors de la rupture du contrat de travail et la fiche n 49 sur le droit à la santé et la sécurité au travail). Le médecin délivre alors un certificat médical initial (formulaire S6909). En cas d incertitude, il peut adresser le salarié à un centre de consultation de pathologies professionnelles. Ensuite, le salarié fait une déclaration de maladie professionnelle (formulaire S6100) à la caisse primaire d Assurance maladie, dans les 15 jours suivant la cessation du travail liée à la maladie déclarée ou de sa constatation médicale, et au plus tard 2 ans après. Il est recommandé de compléter la déclaration par tous documents ou attestations utiles attestant l origine professionnelle de la maladie. La caisse doit accuser réception de la déclaration et informer du délai d instruction du dossier. Elle doit également remettre au salarié la feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle (formulaire S6201). 277
Fiche 37 La caisse dispose d un délai de 3 mois, qui peut être prolongé de 3 mois supplémentaires, pour se prononcer (art. R. 441-10 C. séc. soc.). Le délai ne commence à courir qu à compter de la réception par la caisse du formulaire de déclaration et du certificat médical. Si ces documents sont transmis séparément, le délai commence à courir à la réception du second (Cass. civ. 2, 10/12/2009, n 08-18316). À défaut de réponse dans ce délai, la reconnaissance est acquise implicitement (art. R. 441-10, dernier alinéa, C. séc. soc.). Lorsque la maladie est désignée dans un tableau mais qu une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, ou si elle n est désignée dans aucun tableau, la caisse saisit le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour qu il apprécie le lien entre cette maladie et le travail habituel du salarié. Le CRRMP dispose d un délai de 4 mois pour rendre son avis, qui peut être prolongé de 2 mois supplémentaires (art. D. 461-35 C. séc. soc.). L avis du CRRMP s impose à la caisse. Important! La victime dispose d un délai de 2 ans, à compter de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, pour déclarer cette maladie afin d obtenir la reconnaissance de son origine professionnelle. Comment contester la décision de la caisse de Sécurité sociale? Pour contester la décision de la caisse, il faut d abord saisir la Commission de recours amiable de celle-ci et, en cas de rejet de la demande, saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). À noter! Lorsqu un CRRMP a donné un avis, le tribunal doit solliciter l avis d un autre CRRMP avant de juger. Quelles sont les prestations versées par la Sécurité sociale? La victime n a pas besoin de faire l avance des frais. Elle bénéficie d une prise en charge à 100 % des frais médicaux, 278
Fiche 37 chirurgicaux, pharmaceutiques ou autres sur présentation de la feuille d accident du travail et de maladie professionnelle que la caisse lui a remise. En outre, la victime a droit au versement sans délai de carence des indemnités journalières de la Sécurité sociale et du complément versé par l employeur en cas d arrêt de travail. Ces indemnités sont destinées à compenser la perte de salaire qui résulte de la cessation totale d activité. Le montant de ces indemnités est de 60 % du salaire net jusqu au 28 ème jour, et de 80 % au-delà (art. L. 433-2 C. séc. soc.). Toutefois, pour tout arrêt de travail depuis le 01/01/2015, l indemnité journalière ne peut dépasser un certain plafond (art. R. 433-4 C. séc. soc.). La victime bénéficie également du versement d une rente (en cas de décès, la rente est versée aux ayants droit de la victime) ou d une indemnité en capital en cas d incapacité permanente totale ou partielle (après consolidation) selon le taux d incapacité (rente si supérieur à 10 %, indemnité en capital sinon) (art. L. 131-1, 4, R. 434-1 et D. 434-1 C. séc. soc.). Dans quels cas les prestations peuvent-elles être supprimées, diminuées ou augmentées? La rente peut-être réduite en cas de faute inexcusable de la victime (art. L. 453-1 C. séc. soc.). Cette faute se définit comme la faute volontaire de la victime, d une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Cass. civ. 2, 27/01/2004, n 02-30693). La victime n a droit à aucune prestation ou indemnité si elle commet une faute intentionnelle (art. L. 453-1 C. séc. soc.). Cette faute peut se définir comme le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles en vue de bénéficier de prestations indues. L indemnisation de la victime est majorée en cas de faute inexcusable de l employeur (art. L. 452-1 à L. 452-3 du C. séc. soc.). Le montant de la majoration de la rente ou de l indemnité en capital est plafonné (art. L. 452-2 C. séc. soc.). Par contre, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (décision n 2010-8 QPC et Cass.2 è civ. 04/04/2012, n 11-15393, 11-14311, 11-18014, 11-12299), aucun préjudice ne peut être exclu de la réparation. 279
Fiche 37 En cas de faute intentionnelle de l employeur, la victime peut demander un complément d indemnisation selon les règles du droit civil (art. L. 452-5 C. séc. soc.). Quels sont les effets de la maladie professionnelle sur le contrat de travail? Pendant l arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu. Cette période de suspension va jusqu à ce que le salarié ait passé la visite médicale de reprise, même s il a repris le travail avant. Pendant la suspension du contrat de travail, l employeur ne peut pas licencier le salarié victime d une maladie professionnelle. Cette protection légale est garantie par la nullité du licenciement (art. L. 1226-13 C. trav.) et par la faculté de demander au juge la réintégration dans l entreprise. Cependant, lorsque le salarié est en contrat à durée déterminée, le contrat cesse normalement au terme prévu (art. L. 1226-18 et 19 C. trav.). Néanmoins, l employeur peut toujours licencier le salarié pour faute grave ou en raison de l impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle (art. L. 1226-9 C. trav.). Le décès du salarié rompt le contrat de travail, mais les ayants droit peuvent exercer ses droits acquis au moment de son décès (Cass. soc. 29/10/2002, n 00-41269). Quelles sont les garanties de maintien dans l emploi à l issue de l arrêt de travail? Lorsque le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il est réintégré sur son poste ou, s il n est plus vacant, sur un poste similaire avec une rémunération équivalente. Si l employeur licencie le salarié malgré cette déclaration d aptitude, le juge peut proposer la réintégration du salarié. En cas de refus de l une ou l autre partie, le salarié a droit à l indemnité de préavis et de licenciement de droit commun ainsi qu à une indemnité égale à 12 mois de salaire (art. L. 1226-15, al. 1 et 3 C. trav.). 280
Fiche 37 En revanche, si le salarié est déclaré inapte, il doit être reclassé sur un autre poste convenant à ses capacités restantes. L employeur doit aménager le poste et les conditions de travail en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Le refus d une proposition de reclassement peut également justifier le licenciement du salarié (voir la fiche n 29 sur l inaptitude) (art. L. 1226-12 C. trav.). Dans ces cas, la victime d une maladie professionnelle, licenciée en raison de son inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement ou refus (justifié) du salarié, a droit au versement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, d une indemnité compensatrice de préavis et d une indemnité spéciale de licenciement égale au double du montant de l indemnité légale de licenciement ou, si elle est supérieure, à l indemnité conventionnelle (art. L.1226-14 C. trav.). Le juge peut proposer la réintégration du salarié inapte non reclassé. En cas de refus de l une ou l autre partie, le salarié a droit au versement d une indemnité égale à 12 mois de salaire (art. L. 1226-15, al. 2 et 3 C. trav.). Si cette inaptitude est consécutive à la faute inexcusable de l employeur, la victime licenciée peut, en outre, obtenir une indemnité distincte destinée à réparer le préjudice liée à la perte de son emploi due à cette faute (Cass. soc. 17/05/2006, n 04-47455). Le préjudice pour perte d emploi peut notamment être caractérisé par le changement de vie, par la remise en cause des projets matériels et par la souffrance morale indépendante de celle directement liée à l accident du travail (Cass. soc. 29/05/2013, n 11-28799). 281