Les passifs environnementaux Les exemples proposés par la norme IAS 37 2
IAS 37 Exemple 2 A Contamination du sol Evolution de la législation en vigueur Une entreprise polluante ne procède à des opérations de décontamination que lorsque la législation l y oblige. Un pays dans lequel elle opère va faire légiférer de manière à rendre ces opérations de décontamination obligatoires. 3
IAS 37 Exemple 2 A Contamination du sol Evolution de la législation en vigueur Il y a une obligation résultant d un événement passé : l obligation vient de l évolution de la législation, l événement passé vient de la contamination du sol. Cette situation entraînera des dépenses dont la date et le montant sont incertains. Une provision doit être comptabilisée pour un montant correspondant au coût estimé de la décontamination. 4
IAS 37 Exemple 2 B Contamination du sol Obligation de fait Une entreprise contamine le sol d un pays qui ne dispose d aucune législation en matière d environnement. Il est toutefois de notoriété publique que l entreprise poursuit une politique de décontamination systématique. 5
IAS 37 Exemple 2 B Contamination du sol Obligation de fait Il y a une obligation résultant d un événement passé : l obligation vient des pratiques habituelles de l entreprise, l événement passé vient de la contamination du sol. Cette situation entraînera des dépenses dont la date et le montant sont incertains. Une provision doit être comptabilisée pour un montant correspondant au coût estimé de la décontamination. 6
IAS 37 Exemple 3 Gisement offshore La licence d exploitation d un gisement offshore prévoit que l entreprise devra remettre le site en état lorsqu il ne sera plus exploité. 90% des coûts relatifs à cette remise en état sont imputables à l installation de la plate-forme de forage, 10% sont imputables à l extraction du pétrole. 7
IAS 37 Exemple 3 Gisement offshore Il y a une obligation résultant d un événement passé : l obligation vient de la licence d exploitation, l événement passé vient de l installation de la plate-forme. Cette situation entraînera des dépenses dont la date et le montant sont incertains. Une provision doit être comptabilisée pour un montant égal à 90% du coût estimé de la remise en état. Les 10% restant seront provisionnés au fur et à mesure de l extraction. 8
IAS 37 Exemple 6 Filtrage des fumées rejetées Compte tenu d une nouvelle législation, une entreprise est tenue d équiper ses cheminées de filtres sous peine d amendes. Elle préfère payer les amendes plutôt que de se conformer à la nouvelle législation. 9
IAS 37 Exemple 6 Filtrage des fumées rejetées Il y a une obligation résultant d un événement passé : l obligation vient des amendes que l entreprise devra payer, l événement vient du caractère polluant des fumées rejetées. Cette situation entraînera des dépenses dont la date et le montant sont incertains. Une provision doit être comptabilisée pour un montant correspondant au montant anticipé des amendes. 10
Les charges environnementales Les coûts environnementaux qui ne constituent ni des actifs, ni des passifs environnementaux doivent être enregistrés avec les charges d exploitation des exercices au cours desquels ils sont constatés. 11
Application 1
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 1 Chacun des coûts environnementaux suivants constitue-t-il un actif, un passif ou une charge d exploitation pour l entreprise concernée? 13
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 1 1. Installation de filtres pour réduire les émissions de CO2. 14
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 1 2. Paiement d une amende à la suite d émissions de substances toxiques. 15
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 1 3. Les coûts de démantèlement d une unité de production nouvellement mise en place. 16
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 1 4. Traitement préventif d une cuve de produits chimiques contre d éventuelles fuites. 17
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 1 5. Décontamination d une source d eau potable à la suite d une pollution dont l entreprise est responsable. 18
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 1 6. Prime d assurances contre certains risques environnementaux. 19
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 1 7. Coûts de remise en état d un site industriel exploité depuis de nombreuses années par l entreprise. 20
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 1 8. Coûts anticipés de remise en état d un site industriel que l entreprise va exploiter. 21
Application 2
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 2 Dans le rapport d activité 2002 de Swisscom page 23, on peut lire : «Swisscom has a legal obligation to dismantle transmitter stations and to restore the property owned by third parties on which the stations are situated The total provision required, to dismantle and restore these sites, discounted under present values, is recorded under accrued liabilities.» Expliquez le contenu de cette note. 23
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 2 Dans le rapport d activité 2002 de Swisscom page 47, sous la rubrique Accrued Liabilities, on peut lire : Dates Dismantlement costs Environmental costs Expliquez la signification de ces chiffres. 31.12.2001 349 32 Additional provision 3 Present value adjustement 22 1 Unused amounts reversed -3-5 Utilised during year 31.12.2002 371 28 25
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 4 Dans le rapport d activité 2002 de Stora Enso page 42, on peut lire : «Environmental expenditures resulting from the remediation of an existing condition caused by past operations, and which do not contribute to future revenues are expensed as incurred.» Expliquez le contenu de cette note. 27
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 5 Dans le rapport d activité 2002 de Stora Enso page 42, on peut lire : «Environmental liabilities are recorded, based on current interpretations of environmental laws and regulations. Decommissioning costs are capitalised at the outset of a development and amortised over its expected life so that the full cost od environmental reinstatement will have been expensed by the end of the project.» Expliquez le contenu de cette note. 29
Actifs, passifs et coûts environnementaux Application 5 Bilan A la comptabilisation de la provision Immobilisation de la dépense ultérieure X Provision pour dépense ultérieure X L installation sera exploitée pendant 20 ans. Bilan Lors de chacun des 20 exercices ultérieurs Immobilisation de la Résultat -X/20 dépense ultérieure -X/20 30
Cas Remco En 1980, la société Remco fut autorisée à exploiter une mine d or située au Nord du Canada contre le paiement au gouvernement canadien d une redevance annuelle égale à 7% de son chiffre d affaires. Très vite, l exploitation de cette mine devint la seule activité de Remco. Bien que les coûts de nettoyage des sols et de remblayage des galeries exploitées aient été estimés à 500 000$ par année d exploitation, Remco n a enregistré aucune provision à ce titre. Jusqu en 1998, l activité fut largement bénéficiaire et l entreprise versa de gros dividendes. Leur montant correspondait chaque année à la quasi totalité du bénéfice dégagé. Celui-ci s est élevé en moyenne à 750 000 dollars chaque année. 32
Cas Remco (suite) A la fin des années 90, la situation de l entreprise commença à se dégrader d une part à cause de la chute des cours de l or, d autre part parce que les rendements diminuaient. Le filon s épuisait. Fin 2001, les dirigeants de Remco décidaient finalement d arrêter l exploitation de la mine. Les coûts de nettoyage des sols et de remblayage des galeries s élevant à plus de 12 millions de dollars, l entreprise, jugée insolvable, fut liquidée. Les créances furent toutes récupérées, les matériels et outillages furent cédés pour un montant correspondant à 60% de leur valeur comptable. Le gouvernement canadien décaissa 1,8 millions de dollars pour couvrir les frais de dépollution les plus urgents. La mine fut laissée à l abandon. 33
Cas Remco (fin) Vous montrerez comment la comptabilisation des coûts anticipés de remise en état du site aurait permis d éviter cette catastrophe en amenant l entreprise à supporter tous (ou partie de) ces coûts. Bilan Remco fin 2001 (x1000 $) Matériel d'exploitation 12 582 Capitaux propres 5 429 Outillages 6 851 Résultat -622 Matériel de transport 2 488 Emprunts 14 005 Créances 323 Dettes d'exploitation 3 589 Liquidités 157 Total 22 401 Total 22 401 34
Cas Remco (solution 1) Bilan Remco fin 2001 (x1000 $) Matériel d'exploitation 12 582 Capitaux propres 5 429 Outillages 6 851 Résultat -622 Matériel de transport 2 488 Emprunts 14 005 Créances 323 Dettes d'exploitation 3 589 Liquidités 157 Total 22 401 Total 22 401 Valeur liquidative des matériels et outillages (12585+6851+2488) x 60% = 13'153 Valeur liquidative des actifs 13153 + 323 + 157 = 13 633 Perte des créanciers 14005 + 3589-13633 = 3 961 35
Cas Remco (solution 2) Montant des provisions entre 1980 et 2000 500 x 21 = 10 500 Bilan de l'entreprise si prise en compte des coûts de remise en état Matériel d'exploitation 12 582 Capitaux propres 4 807 Outillages 6 851 Provision 10 500 Matériel de transport 2 488 Emprunts 3 505 Créances 323 Dettes d'exploitation 3 589 Liquidités 157 Total 22 401 Total 22 401 Valeur liquidative des actifs = 13633 Montants disponibles après dédommagement des créanciers 13633-3505 - 3589 = 6 539 Coûts de remise en état non couverts 12000-6539 = 5 461 36