MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT DC3 A - Objet de la consultation et de l acte d engagement. Objet de la consultation : MAITRISE D ŒUVRE CONCERNANT LES TRAVAUX DE CONFORTATION DU RESEAU AEP DE LA COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA Code CPV Principal : 74200000-1: Services d'architecture, d'ingénierie, de construction et services de conseils techniques connexes. Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) à l ensemble du marché public ou de l accord-cadre (en cas de non allotissement). B - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Commune de GROSSETO-PRUGNA Adresse : Mairie Annexe de Porticcio Service de l Eau BP 93 20 166 PORTICCIO Téléphone : 04 95 25.29.27 Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l accord-cadre : (Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente.) Madame Le Maire, Valérie BOZZI. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 130 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) Madame Le Maire, Valérie BOZZI. Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.) Madame Le receveur communal Perception de Sainte Marie Sicche Imputation budgétaire : Budget communal C Délais de paiement Le délai maximum de paiement, sur lequel l acheteur s engage, est de 30 jours. Il ne peut être supérieur à 30 jours, sauf pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, pour lesquels il est fixé à 50 jours maximum. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de deux points. DC3 Acte d engagement Maitrise Œuvre Travaux AEP Page : 1 / 8
D - Engagement du candidat. D1 - Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l accord-cadre suivantes, CCAP n.. CCAG Ingenierie: et conformément à leurs clauses et stipulations, Le signataire, :.. s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société..sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] DC3 Acte d engagement Maitrise Œuvre Travaux AEP Page : 2 / 8
D2 Offre de Prix La présente offre est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé en DERNIERE page du présent acte d'engagement. La mission est une mission d Ingénierie au sens de la loi MOP 85-704 du 12 Juillet 1985 modifié par la loi 88-1090 du 1er Décembre 1988. Elle comporte, conformément au décret n 93.1268 du 29 Novembre 1993 et à l arrêté du 21 Décembre 1993, les éléments suivant : AVP : AVANT-PROJET PRO : PROJET ACT : ASSISTANCE AUX CONTRATS DE TRAVAUX VISA : EXAMEN DE CONFORMITE DES ETUDES D EXECUTION DET : DIRECTION DE L EXECUTION DES TRAVAUX AOR : ASSISTANCE AUX OPERATIONS DE RECEPTION PRIX N 3 : Mission DE MAITRISE D OEUVRE Le forfait de rémunération provisoire est calculé sur la base suivante, en EUROS : Taux de rémunération du maître d'œuvre (t), en % Part provisoire de l'enveloppe financière affectée aux travaux H.T (Po) % 595 000,00 Forfait de rémunération provisoire H.T (Fo = Po x t) Forfait de rémunération provisoire H.T arrêté en toutes lettres T.V.A (%) 20.00 Forfait de rémunération provisoire T.T.C Forfait de rémunération provisoire T.T.C arrêté en toutes lettres. Le forfait de rémunération définitif sera calculé par application du taux de rémunération proposé ci-dessus au montant de l estimation ressortant de l étude d Avant-Projet. Le forfait de rémunération définitif sera alors fixé par avenant au présent Acte d Engagement dès l approbation du cout définitif Pd défini à l Avant-Projet par le Maître d Ouvrage. Le taux de rémunération du Maître d œuvre est réputé définitif. DC3 Acte d engagement Maitrise Œuvre Travaux AEP Page : 3 / 8
D3 Répartition par mission : Mission UNITE Part de la mission H.T (Fo x p) AVP Pourcentage de la mission (p), en % PRO ACT VISA DET AOR TOTAL 100 D4 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation DC3 Acte d engagement Maitrise Œuvre Travaux AEP Page : 4 / 8
D5 - Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire : Numéro de compte : Titulaire Etablissement Agence Compte Banque Guichet RIB D7 - Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : La durée d exécution du marché public ou de l accord cadre est fixé à compter de la date de notification de l ordre de service prescrivant de démarrer les études; D8 - Avance (article 110 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016) : Je renonce au bénéfice de l'avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.) D9 - Délai de validité de l offre : Le délai de validité des offres est de 120 jours. DC3 Acte d engagement Maitrise Œuvre Travaux AEP Page : 5 / 8
E - Signature de l offre par le candidat. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. F - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). La présente offre est acceptée. Pour l Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l autorité chargée du contrôle financier.) A PORTICCIO, le LE MAIRE Valérie BOZZI Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice habilité à signer le marché public ou l accord-cadre) DC3 Acte d engagement Maitrise Œuvre Travaux AEP Page : 6 / 8
G Notification du marché au titulaire 1 En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A., le.. Signature du titulaire En cas d envoi en LR AR : Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire 1 Date et signature originales. DC3 Acte d engagement Maitrise Œuvre Travaux AEP Page : 7 / 8
H Nantissement ou de cession de créances 1 Conformément à l article 127 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016, il est possible d utiliser soit une copie de l original du marché, soit le certificat de cessibilité conforme au modèle figurant en annexe à l arrêté du 28 août 2006) Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun en cas de cession ou de nantissement de créance de : 1 La totalité du marché global dont le montant est de : (indiquer le montant en chiffres et en lettres)... 2 La totalité du bon de commande n... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :... 3 La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :... 4 La partie des prestations est égale à (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :... et devant être exécutée par...en qualité de : membre d un groupement d entreprise sous-traitant Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire (si plusieurs comptables assignataires sont prévus, l acheteur fournit autant de certificats de cessibilité qu il y a de comptables en précisant sur chaque document le nom du comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement (article 106 du code des marchés publics) : A, le 1 Signature Modification(s) ultérieure(s) au contrat de sous-traitance (A renseigner autant de fois que nécessaire) La part de prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée/portée à (indiquer l unité monétaire d exécution du marché et le montant en lettres) :...... Montant initial : - Ramené à : Ou - Porté à : A, le Signature 1 A remplir par l acheteur (personne compétente pour signer le marché) en original sur une photocopie. 2 Date et signature originales DC3 Acte d engagement Maitrise Œuvre Travaux AEP Page : 8 / 8